Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l'article 7 quater (suite)
debate, 23/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I–403, tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 quater, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-O bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« G. – Les activités de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en quelque sorte une « TVA réparation » que nous proposons via le présent amendement.
Trop souvent, le rachat d’équipements neufs est privilégié par rapport à la réparation du matériel endommagé. En effet, à l’heure actuelle, il est parfois impossible de trouver les pièces nécessaires à la réparation. Et, quand ces dernières sont disponibles, faire réparer un bien coûte quasiment aussi cher que d’en acquérir un nouvel exemplaire neuf. Chacune et chacun d’entre nous a sans doute, en tant que consommateur, déjà été découragé par tel ou tel dépanneur lui disant : « Vous feriez mieux d’acheter un équipement neuf ! »
Cette situation est bien regrettable car la réparation et le réemploi permettent de prolonger la durée de vie des objets, donc de réduire la production de déchets et, partant, de protéger la planète. Parallèlement, la production de biens neufs concourt à la raréfaction des matières premières, nécessite moins de main-d’œuvre et doit donc être rationnée.
Aussi, il est essentiel d’inciter les activités de réparation afin qu’elles deviennent une réelle solution alternative. L’objet de cet amendement est ainsi de proposer un taux réduit de TVA sur les activités de réparation et sur la vente des produits de seconde main issus de cette filière. Ce sont des secteurs porteurs, au cœur de l’économie sociale et solidaire, vecteurs de création d’activité.
D’un point de vue environnemental, ces domaines sont complémentaires de la lutte contre l’obsolescence programmée. Menées conjointement, ces deux politiques contribuent à augmenter la durée de vie des biens et donc à réduire les déchets et le gaspillage des ressources. Je souligne que le rapport de Thierry Libaert, voté par le Conseil économique et social européen, recommande de valoriser l’activité de réparation. Pour atteindre ces objectifs, une incitation fiscale par le biais d’un taux réduit de TVA me semble justifiée. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Avant tout, je souhaite la bienvenue à l’ensemble de nos collègues pour la suite des débats que nous consacrons au projet de loi de finances pour 2014.
Après l’article 7 quater, un certain nombre d’amendements restent à examiner, qui tendent également à instaurer de nouveaux taux réduits de TVA. L’examen du présent amendement m’offre, en ce début d’après-midi, l’occasion de rappeler les propos que j’ai consacrés hier à ce sujet.
Concernant le taux réduit de TVA, la commission des finances considère que nous devons nous limiter strictement aux dispositions adoptées par le Gouvernement, d’une part en faveur du secteur de la culture, d’autre part en faveur des travaux à vocation énergétique. J’ajoute que, derrière ces chantiers, figurent un certain nombre de travaux annexes au sujet desquels nous avons réservé notre position. En effet, M. le ministre s’est engagé à nous apporter toutes les précisions utiles à leur définition. Lorsqu’on remplace une chaudière, il peut se révéler nécessaire de mener des travaux dans la pièce où elle se trouve, pour y réaliser quelques aménagements complémentaires. Ces critères pourraient être pris en considération selon les précisions qui nous seront, à n’en pas douter, données sans tarder.
En revanche, pour tous les autres domaines où un taux de TVA à 5,5 % est suggéré, la commission émet un avis défavorable. On ne peut pas entrer dans ce processus de réduction des recettes de l’État !
J’attire votre attention sur ce point, que M. le ministre a déjà relevé : par les votes qu’il a émis hier, et qui n’étaient pas conformes à ceux que j’avais préconisés – mais le Sénat est souverain –, ont été retranchés plus de 10 milliards d’euros au budget de l’État. Je le regrette profondément, et je ne souhaite pas que la Haute Assemblée accuse encore ce déficit par de telles dispositions. Dès lors, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en question, même si je souscris souvent aux buts recherchés à travers eux. C’est vrai qu’il faut être attentif à un certain nombre de secteurs. Hier, nous avons évoqué la question du bois de chauffage ou encore celle des centres hippiques. Ces nombreuses causes méritent notre intérêt à tous, et nous sommes sensibles à leur sort.
Cela étant, nous sommes animés par une préoccupation budgétaire, et je représente la commission des finances, laquelle s’est clairement prononcée : il faut préserver l’équilibre de nos finances publiques, en améliorer si possible le solde et, quoi qu’il en soit, ne pas creuser davantage le déficit public de la France au terme de l’examen du budget par la Haute Assemblée.
Je le répète, dans ces conditions, j’émets naturellement un avis défavorable sur cet amendement, comme sur divers autres qui suivront.
M. Jean Germain : Très bien !
M. Richard Yung : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I–403.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–173, présenté par Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–84 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I–198 rectifié est présenté par MM. Miquel, Pastor et M. Bourquin.
L'amendement n° I–343 rectifié est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° I–366 rectifié est présenté par MM. Carle, B. Fournier, J. Gautier, Couderc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I–467 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mmes Férat et Jouanno, MM. Lasserre, Vanlerenberghe, Amoudry, Jarlier, Bockel, Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I–519 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224–13 et L. 2224–14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541–2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I–84 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils : Au travers de cet amendement, nous souhaitons que la gestion des déchets soit reconnue comme un service de première nécessité.
L’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée. Il s’agit donc bien, à nos yeux, d’un service de première nécessité, relevant pour cette raison d’un taux réduit de TVA.
Pourtant, le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de services de collecte et de traitement des déchets passera de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Rappelons tout de même qu’en 2012, sous la précédente majorité, il a déjà augmenté de 5,5 % à 7 % !
En conséquence, nous proposons de réduire le taux de TVA sur les déchets. Cette disposition relève de l’équité et consacre le caractère indispensable de ce service public local.
Par ailleurs, alors que la fiscalité sur les déchets représente plus de 1 milliard d’euros par an et près de 15 % des coûts de gestion, cette nouvelle augmentation viendrait doubler le poids de la TVA auprès des collectivités en charge de la gestion des déchets. Son impact sur les taxes et redevances affectant directement le pouvoir d’achat des Français serait majeur : il est estimé à environ 100 millions d’euros par l’Association au carrefour des collectivités territoriales et des professionnels, ou AMORCE.
En outre, à l’heure où le Président de la République souhaite développer l’économie circulaire et alors que les dotations aux collectivités sont en berne, cette augmentation irait à l’encontre de cet objectif en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.
Le Conseil national des déchets a d’ailleurs proposé, à l’unanimité de ses membres – élus, représentants des organisations non gouvernementales environnementales, des associations de consommateurs, des entreprises et des syndicats de salariés – un abaissement du taux de TVA applicable à la gestion des déchets.
Notre proposition va également dans le sens du rapport présenté il y a peu par notre collègue Évelyne Didier, dans le cadre de la mission d’information sur les filières de responsabilité élargie des producteurs, ou filières REP. Par ses travaux, celle-ci a justifié la nécessité d’une politique nationale des déchets ambitieuse, favorisant l’écoconception et le recyclage.
De fait, conformément à la directive-cadre européenne, la limitation des déchets et la valorisation « matière » doivent constituer le socle d’une politique de long terme en ce domaine, s’appuyant sur les trois piliers du développement durable, économique, social et environnemental. Cette exigence sociétale s’est hélas trop souvent traduite par une augmentation des coûts à la fois pour les collectivités et pour les habitants, mettant à mal son acceptabilité.
Comme je viens de le rappeler, une hausse de la TVA ira fatalement dans le sens d’une augmentation des coûts, contrairement aux préconisations issues des travaux de notre mission d’information.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Les amendements nos I-198 rectifié et I-343 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié.
M. Philippe Dallier : Cet amendement est strictement identique au précédent, et je crois pouvoir dire que je souscris aux propos de Mme Beaufils. Dans ce domaine, l’augmentation de la TVA posera de nouvelles difficultés aux collectivités territoriales, dans un contexte déjà extrêmement tendu. On le sait, au bout du compte, c’est le contribuable qui, à travers sa facture, sera touché. Il s’agit, là aussi, d’un très mauvais signal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–467 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est exactement le même. Il vise à maintenir le taux réduit de TVA pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, pour des raisons qui viennent d’être extrêmement bien présentées et que je reprends tout à fait à mon compte.
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° I–519 rectifié.
M. François Fortassin : Mes chers collègues, je défendrai cet amendement avec une passion toute relative (Sourires.),…
M. Philippe Dallier : C’est dommage !
Mme Nathalie Goulet : C’est comment quand elle est absolue ? (Nouveaux sourires.)
M. François Fortassin : … dans la mesure où l’on sait déjà le sort qui lui sera réservé !
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Roger Karoutchi : Pas forcément !
M. Philippe Dallier : On ne sait jamais !
M. François Fortassin : Qui plus est, étant membre de la commission des finances, je me trouve dans une position inconfortable.
M. François Marc : Mais non !
M. Jean-Pierre Caffet : Il y en a d’autres dans cet hémicycle !
M. François Fortassin : Je n’argumenterai pas davantage, ce qui serait pour le moins insolite. Je précise simplement que je défends cet amendement. (Sourires.)
M. François Marc : Très bien !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–333 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne, Tandonnet et Capo-Canellas.
L'amendement n° I–406 est présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278–0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« G. 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;
« 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541–1–1 du code de l'environnement ;
« 3° Les prestations de compostage ;
« 4° Les déchèteries. » ;
2° Au h de l'article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « , à l'exception des prestations ou infrastructures visées au G de l'article 278–0 bis du présent code, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I–333 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° I–406.
M. André Gattolin : La gestion des déchets est un service indispensable assuré par les collectivités territoriales et dont le coût n’est pas négligeable. En cela, il convient de limiter l’impact de la TVA sur ces activités.
Cependant, il faut souligner que toutes les méthodes de traitement des déchets ne se valent pas. Les trois étapes principales de la gestion des déchets sont le tri, la collecte et le traitement. Deux politiques de traitement s’opposent toutefois : la réutilisation et l’élimination.
L’élimination, que ce soit par le biais de l’incinération – dont la France est, avec l’Allemagne, la championne du monde – ou par le biais du stockage, est polluante. L’incinération, quant à elle, produit des fumées, des résidus solides et des effluents liquides polluants ; le stockage dans des décharges présente également des risques de contamination diffuse et durable des sols et des nappes phréatiques.
Pour le groupe écologiste, les déchets doivent désormais être considérés comme des ressources. Il est donc souhaitable de privilégier le recyclage et le réemploi, afin de donner une seconde vie aux matériaux et aux matières organiques.
C’est pourquoi cet amendement vise à réorienter le flux de gestion des déchets vers les filières propres que sont le recyclage, le compostage et le réemploi, en parallèle des étapes de prévention, de tri et de collecte. Pour répondre à cet objectif, le groupe écologiste propose une incitation fiscale, par une TVA au taux réduit de 5,5 %. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous sommes quittés hier soir au terme d’un après-midi qui s’est soldé par 11 milliards d’euros de dépenses.
M. Richard Yung : Ce n’était pas un bel après-midi !
Mme Nathalie Goulet : C’était un shopping de Noël ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’imagine, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez dormi sereinement, satisfaits des amendements qui ont été adoptés. Cela n’a pas été mon cas !
Il faut désormais, j’y insiste, que nous fassions en sorte que cet après-midi ne soit pas aussi déraisonnable que la soirée dernière. À défaut, nous nous quitterons avec un déficit considérable.
Mme Michèle André : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je le dis publiquement : je trouve cela déraisonnable et, compte tenu de ce que sont nos contraintes de finances publiques, qu’il nous revient de partager collectivement, dangereux.
M. Jean Germain : Tout à fait.
Mme Michèle André : Et c’est incohérent !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Pour ce qui concerne l’amendement qui vient de nous être présenté, il engendre un coût considérable : 125 millions d’euros.
M. François Marc : Eh bien, allons-y !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Si nous commençons, à la faveur des amendements sur les taux réduits de TVA, à entrer sur ce chemin, nous en sortirons fort dépourvus lorsque la bise sera venue !
M. Albéric de Montgolfier : Elle est déjà là, il fait froid dehors !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vous invite donc à la plus grande prudence.
Entrons maintenant dans les détails techniques. Vous proposez d’abaisser à 5,5 %, à compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, actuellement taxées à 7 % et qui doivent être soumises au taux de 10 % à compter du 1er janvier prochain.
Le passage du taux intérimaire de TVA de 7 % à 10 % répond à un objectif de maîtrise des finances publiques. Je vous ai déjà fait part du coût de la mesure que vous proposez.
En outre, je veux rappeler que nous avons observé le bilan consolidé du secteur déchets et assainissement en incluant l’augmentation de la TVA et la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En agrégeant ces deux dispositions, ce bilan est équilibré : une grande partie des prestataires ayant bénéficié du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devront répercuter les sommes qu’ils perçoivent à ce titre au profit des collectivités auxquelles les lie un contrat. Ce dernier est en effet souvent indexé sur le coût du travail. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi étant une diminution nette de charges résultant de la volonté du Gouvernement de diminuer le coût du travail, il doit y avoir une répercussion de la mise en place du CICE sur les contrats.
Par ailleurs, afin de rassurer tout à fait nos amis sénateurs qui ont déposé cet amendement, j’ai demandé à ce que cette question soit mise à l’ordre du jour des travaux du comité pour la fiscalité écologique, présidé par le professeur Christian de Perthuis, de manière à faire en sorte qu’en 2015 nous émettions, sur ces sujets, des propositions concrètes et financées, ce qui n’est pas le cas de celle que nous discutons en ce moment.
C’est pourquoi je vous demande très solennellement de bien vouloir retirer cet amendement, et les autres, car ils ne sont pas financés, dans un contexte où, hier, le solde des finances publiques a été dégradé de rien de moins que 10 milliards d’euros par le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je regrette, monsieur le ministre, que vous ayez passé une mauvaise nuit après cet après-midi et cette soirée effectivement un peu difficiles. Il est vrai que personne ici ne peut se satisfaire de ces 10 ou 11 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Caffet : Apparemment si !
Mme Michèle André : Mais si, bien sûr !
M. Philippe Dallier : Cela résulte de la situation politique au Sénat, et du fait que vous n’avez plus de majorité ou, en tous les cas, que, sur beaucoup de sujets vous ne parvenez pas à en reconstruire une ! (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)
Mme Michèle André : Il y a une majorité pour la dérive !
M. Philippe Dallier : Cela étant dit, le sujet en débat est quelque peu particulier, pour une centaine de millions d’euros. Il y a une petite vingtaine d’années, on a essayé, avec un succès mesuré mais réel, de convaincre nos concitoyens qu’il fallait s’inscrire dans une démarche de tri sélectif. Je me souviens qu’à l'époque on leur avait expliqué qu’en maîtrisant le tri, on irait vers une réduction des coûts. Il existait alors des subventions distribuées aux collectivités locales par les syndicats de traitement, destinées à montrer à nos concitoyens que la facture pouvait baisser.
Je regrette l’évolution qui a suivi. Au fil du temps, ces subventions ont disparu. Les coûts de traitement et de collecte sont relativement élevés, et vont maintenant repartir à la hausse.
Je ne sais pas, monsieur le ministre, si l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera traduit dans les prix proposés aux collectivités locales, mais j’ai tendance à en douter.
Cette mesure coûte donc une centaine de millions d’euros, je reconnais bien volontiers que ce n’est pas rien, mais concernant un sujet de cette importance, nous devrions peut-être y réfléchir à deux fois.
M. François Marc : Mais tous ces sujets sont importants ! Les parcs zoologiques aussi, c’est important !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je partage les propos que notre collègue Dallier vient de tenir sur le sujet, mais je suis assez sensible à l’argumentaire de l'amendement déposé par nos collègues écologistes et concernant les modes de traitement.
Nous faisons face, notamment dans notre bon département de l’Orne, et M. le ministre le sait bien, à un problème de centre d’enfouissement des déchets, en l’occurrence en pleine zone de haras. Il est certain que si les taux de TVA étaient un peu différents, nous ne serions pas confrontés à ce type de difficultés, et à des projets d’enfouissement un peu partout, particulièrement à des endroits où ils sont inappropriés.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je voudrais répondre rapidement à M. Dallier. Je garantis, tout d’abord, et je communiquerai ces éléments à la commission des finances, que le rapport entre la TVA et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est complètement équilibré. Par conséquent, il n’y a pas d’impact pour les bénéficiaires des délégations de service public, qui, parce que leurs contrats sont indexés sur le coût du travail, doivent répercuter le coût aux concédants, afin d’éviter des difficultés pour les collectivités territoriales.
Je comprends, en outre, monsieur le sénateur, que votre préoccupation s’attache au tri sélectif,…
M. Philippe Dallier : La collecte !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … destiné à diminuer les coûts. Je vous suggère donc de trier sélectivement les amendements de manière à en diminuer le coût pour les finances publiques. (Sourires.)
Mme Michèle André : Ce sera toujours ça de moins dans les décharges !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Eu égard aux difficultés budgétaires, le groupe RDSE retire l’amendement n° I–519 rectifié.
M. François Marc : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° I–519 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I–84 rectifié, I–366 rectifié et I–467 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I–406.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I–85 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I–174 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Dériot et J. Boyer, Mmes Cayeux, Deroche, Debré, Masson-Maret et Des Esgaulx et MM. Doublet, D. Laurent, Gaillard, Billard, Dulait, Vial, Leleux, Gournac, Laufoaulu, B. Fournier, Bizet, Revet, Savary, Lefèvre, Cardoux et Laménie.
L'amendement n° I–460 rectifié est présenté par MM. Zocchetto, Maurey, Amoudry et Détraigne, Mme Férat, MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I–507 est présenté par MM. Barbier, Collin et Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;
2° Le n de l'article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I–85.
Mme Marie-France Beaufils : Je l’ai déjà dit hier, les dépenses d’alimentation, même si elles ne constituent plus le premier poste de dépenses des ménages, sont particulièrement sensibles au poids d’une fiscalité indirecte devenant trop importante.
Il semble nécessaire d’éviter, autant que faire se peut, que des taux différents et contradictoires ne soient appliqués à des prestations de niveau comparable.
C’est pourtant l’un des risques auquel conduit la nouvelle nomenclature des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dans laquelle l’ensemble de la vente à emporter, selon la qualité du commerçant qui fournit la prestation, n’est pas traité de la même manière.
Nous souhaitons l’application d’un taux unique et homogène pour l’ensemble des prestations fournies en matière de vente à emporter ou de livraison de produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Ce taux, compte tenu du taux applicable aux productions agricoles, ne peut qu’être le taux réduit. C’est le sens de cet amendement.
Je rappelle que ces ventes à emporter sont majoritairement utilisées par des personnes à revenus modestes.
Je profite de cette présentation d’amendement pour dire à M. le ministre que je comprends parfaitement la nécessité d’équilibre budgétaire à laquelle il est confronté, et que j’en conçois tout à fait la pertinence. Pour y répondre, j’ai d’ailleurs proposé d’autres recettes, ainsi que la suppression du CICE, et j’ai donc bien introduit de l’équilibre dans mon raisonnement.
M. Jean-Pierre Caffet : Comme l’UMP !
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur Caffet, je n’accepte pas cette formulation ! L’UMP ne propose pas la suppression du CICE et de l’augmentation de la TVA ! Il faut être clair : nous ne défendons pas les mêmes positions. Ne faites pas d’amalgame !
M. Jean-Pierre Caffet : Le président Marini vous l’a demandé hier et vous lui avez dit « oui ». Le procès-verbal fera foi !
M. Richard Yung : Eh oui !
M. Roger Karoutchi : Depuis quand le président Marini demande-t-il quoi que ce soit au groupe CRC ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous êtes bien trop unique pour que je vous compare à quiconque. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Ah ! très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je considère que vos positions identifient votre groupe depuis longtemps, et je les respecte absolument. Toutefois, pour la suite du débat, je ne peux pas gager des dépenses nouvelles sur des engagements que nous avons pris et sur lesquels nous n’avons pas l’intention de revenir.
En effet, ce qui fait la force d’une politique, c’est sa cohérence dans le temps. Nous, nous considérons que la baisse du coût du travail à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est une baisse de charges nette, est utile à la restauration de la compétitivité de nos entreprises. Nous n’allons pas gager des dépenses dont nous pouvons nous-mêmes considérer, pour un certain nombre d’entre elles, qu’elles sont souhaitables mais que nous n’avons pas les moyens de financer, par la remise en cause d’engagements dont la pérennité est la clé, selon nous, de la réussite de la politique que nous conduisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° I–174 rectifié bis.
M. Yann Gaillard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I–460 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Nous nous trouvons dans une situation très difficile. D’un côté, nous comprenons très bien ce qu’a dit M. le ministre au sujet de la dérive nocturne du Sénat, qui n’est pas de notre fait ; d’un autre côté, un certain nombre de nos collègues ont déposé des amendements qui doivent être défendus, même s’ils ne correspondent pas à l’épure du texte tel que M. le ministre le souhaite, et que nous souhaitons tous, pour éviter la dérive de nos finances publiques.
Le droit d’amendement étant consubstantiel à la fonction parlementaire, il nous revient bien de défendre nos amendements,…
Mme la présidente : Je vous en donne l’occasion, madame Goulet.
Mme Nathalie Goulet : … et c’est ce que je vais essayer de faire.
L’amendement n° I–460 rectifié, identique aux deux précédents et qui a déjà été défendu, vise à mettre en place le « choc de simplification » voulu par le Président de la République dans le domaine du pouvoir d’achat des Français, pour l’alimentation.
Actuellement, compte tenu du critère dit « de consommation immédiate » pour fixer un taux de TVA, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est d’une rare complexité.
Aussi, cet amendement tend à rétablir un peu de simplification, puisque les produits d’alimentation qui bénéficient pour leur consommation d’un service à consommer sur place conservent une TVA à 7 %, contre 5,5 % pour les autres produits. C’est pourquoi nous souhaitons un alignement des taux de TVA.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I–507.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à redonner une certaine cohérence aux taux de TVA applicables aux produits alimentaires.
Actuellement, le taux de TVA appliqué aux produits alimentaires à emporter dépend d’un critère dit de « consommation immédiate », qui nous paraît obscur et injuste. Ainsi, un sandwich acheté chez un traiteur est soumis à un taux de 5,5 %, tandis que celui qui est acheté dans une boulangerie ou à un distributeur automatique est soumis à un taux intermédiaire de 7 %, qui sera bientôt de 10 %.
Avouons que ce critère est complexe et incompréhensible pour nos concitoyens, qui ne se voient pas appliquer le même taux de TVA selon le lieu où ils achètent leur produit ou le lieu où ils consomment leur sandwich, leur salade ou leur pizza.
C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et de simplification, nous proposons, à travers cet amendement, de soumettre tous les produits alimentaires à emporter ou à livrer au même taux de TVA, c’est-à-dire à 5,5 %.
Puisque nous parlons beaucoup de chiffres, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, combien cette mesure coûterait à l’État, si cet amendement était voté ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances est défavorable à ces quatre amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Dans un souci d’égalité, je demande que la TVA sur les denrées alimentaires vendues dans les McDonald’s soit portée à 7 %
M. Philippe Dallier : Ce ne serait pas une mauvaise idée !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été, par le passé, radical. Donc, j’aime les restaurants français qui servent de la bonne nourriture. (Ah ! sur plusieurs travées.)
Or, à travers ces amendements, vous êtes en train d’encourager la vente à emporter dans les grandes chaînes dans lesquelles la nourriture n’a pas la qualité de celle qui prévaut dans les bons restaurants français.
Mme Michèle André : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La disposition que vous défendez est de nature à encourager la consommation à emporter dans des grandes chaînes américaines, que je ne citerai pas puisque ce n’est pas l’usage dans cet hémicycle, au détriment de la restauration que vous et moi aimons.
Mme Michèle André : Le « fait maison » !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cette disposition, j’appelle votre attention sur ce point, va exactement à l’encontre de l’objectif que vous visez.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je veux plutôt soulever ici un problème de méthode.
Cinquante-cinq amendements ont été déposés sur la question de la TVA.
M. Roger Karoutchi : C’est normal !
M. Richard Yung : Tout y passe : on parle ici des fast-foods, on aura ensuite les kebabs, les sushis,…
M. Roger Karoutchi : Pas les sushis !
M. Richard Yung : … puis les parcs zoologiques, les fermes d’éperviers, les chiens de traîneau…
M. Albéric de Montgolfier : Mais oui !
M. Roger Karoutchi : Ce sont des secteurs fragiles !
M. Richard Yung : Où va-ton ? Mes chers collègues, pensez-y, le pays nous regarde !
M. Jean-Vincent Placé : Oh ça va !
M. Richard Yung : La politique a été clairement exposée par le rapporteur général et par le ministre. Bien sûr, on peut avoir de la sympathie pour tel ou tel secteur. Moi aussi, j’ai déposé des amendements, et j’ai des propositions. Mais cela ne marche pas ! Avec 11 milliards d’euros hier soir, on est parti pour la gloire !
Franchement, je pense que se pose un problème de méthode. On va continuer à mouliner ainsi, de façon totalement inutile et, permettez-moi de le dire, ridicule !
M. Roger Karoutchi : On nous impose le silence !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.
M. Jean-Vincent Placé : Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces amendements identiques.
M. François Marc : On sera là demain après-midi !
M. Jean-Vincent Placé : Ayant le même passé politique que M. le ministre, je suis, comme lui, très attaché à la bonne cuisine, à la gastronomie ; je l’incite, d’ailleurs, à être attentif aux artisans restaurateurs, qui, eux aussi, sont extrêmement mécontents de la politique gouvernementale.
Je n’en oublie pas pour autant que l’on peut trouver, dans la vente à emporter, d’excellents sandwichs,…
M. Jean-Pierre Caffet : Bio !
M. Jean-Vincent Placé : … avec du bon pain, du bon jambon, du bon beurre et du bon fromage. On n’en est pas moins radical quand on mange un bon sandwich français fait avec de bons produits du terroir.
Je veux dire à notre collègue Richard Yung, avec l’amitié et le respect que je lui porte, qu’il a tout à fait le droit d’accepter la discipline, voire la férule, de la Ve République et de Bercy. Je le dis avec d’autant plus d’aisance que M. le ministre lui-même, ayant succédé dans les conditions que l’on sait à son prédécesseur,…
M. Albéric de Montgolfier : Comment s’appelle-t-il déjà ?...
M. Jean-Vincent Placé : … a dû probablement assumer la politique qui était faite avant son arrivée.
Mais nous ne sommes pas tous, ici, pour la suppression des assemblées parlementaires lorsque le budget est présenté, monsieur Yung !
M. Richard Yung : Moi, je fais partie de la majorité !
M. Jean-Vincent Placé : Faire partie de la majorité, cela ne consiste pas à lever la main, auquel cas on pourrait supprimer le Sénat, et je vois beaucoup de personnes qui souhaitent le supprimer.
M. Richard Yung : J’appartiens à la majorité, et je l’assume, moi !
M. Jean-Vincent Placé : Je comprends mieux lorsque j’entends certains dire que les parlementaires n’auraient pas le droit de défendre leurs idées, et donner des leçons sur le fond des amendements présentés par des collègues de l’opposition ou même de la majorité, qu’il s’agisse de Jean-Claude Requier ou de mes collègues du groupe écologiste et de moi-même. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
Nous sommes ici pour présenter des amendements et défendre nos choix politiques. Plutôt que d’entendre des propos stigmatisants, que je n’accepte pas, nous préférerions que l’on nous réponde sur le fond.
Enfin, pour en revenir à ces amendements identiques, le groupe écologiste votera cette disposition, non pas par mécontentement, mais eu égard aux motivations qui la sous-tendent.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je dirai deux mots sur le sujet ; je défendrai, pour ma part, tout à l'heure un amendement sur les transports publics.
Monsieur le rapporteur général, monsieur Yung, le véritable problème ne tient pas au fait que des sénateurs ou des députés siégeant dans l’autre partie de l’hémicycle présentent des amendements. Je me souviens que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale avait déposé quelque 15 000 amendements, me semble-t-il, sur un texte concernant La Poste. Cela ne les a pas gênés ! Ils ne se sont pas pour autant sentis responsables du désordre !
La véritable question qui se pose ici, comme dans toute assemblée parlementaire, est de savoir s’il y a, oui ou non, une majorité pour voter, ou pas, les amendements ?
Ne vous en prenez pas à l’opposition ! Ne nous dites pas que nous sommes irresponsables parce que nous parvenons à faire voter nos amendements ! Excusez-moi de vous le dire, mais c’est la majorité qui est irresponsable ! Si l’opposition parvient à faire adopter ses amendements – elle présente les amendements qu’elle souhaite ! –, c’est à la majorité…
M. Philippe Marini : Une majorité théorique !
M. Roger Karoutchi : … théorique de faire en sorte qu’ils ne le soient pas si elle a une politique qu’elle croit bonne et qui est totalement soutenue ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : Le mot « théorique » est très juste !
M. Roger Karoutchi : Le véritable sujet est là ! Ne vous en prenez pas à nous !
Le président Placé a parfaitement raison, nous faisons notre travail de parlementaire. Sincèrement, 500 amendements, ce n’est pas 15 000 ! Il ne s’agit pas d’un nombre d’amendements insensé.
Pour ce qui est ici de l’équilibre budgétaire, mais il en est de même pour tous les autres textes – on l’a vu pour le texte concernant les retraites et pour d’autres encore ! –, le problème est de savoir comment les membres de la majorité théorique, monsieur Marini, ou sénatoriale se coordonnent pour faire en sorte que les mesures proposées par le Gouvernement soient adoptées. Si vous n’y parvenez pas, prenez-vous-en à votre contrat de majorité – s’il y en a un ! –, mais ne vous tournez pas vers l’opposition, qui fait son travail,…
M. Philippe Marini : Voilà !
M. Roger Karoutchi : … ni vers les groupes politiques, lesquels, eux aussi, font leur travail. Ce n’est pas le même sujet. Ne vous énervez pas ! Gardez votre calme ! D’ailleurs, les membres du Gouvernement nous objectent assez régulièrement que l'Assemblée nationale a, de toute manière, le dernier mot ! Alors, pas d’émeute !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je veux réagir aux propos de Richard Yung.
En défendant, d’une façon relativement paisible, l’amendement du groupe UDI-UC, j’ai rappelé que le droit d’amendement était consubstantiel à la fonction parlementaire.
Même si je n’ai pas trop d’expérience en la matière, je remarque toutefois que nous sommes assez peu nombreux pour examiner cette loi de finances, qui est tout de même le fondement du pacte majoritaire et est extrêmement importante pour le fonctionnement de nos institutions. Si nous sommes assez peu nombreux, c’est parce que, dans toutes les colonnes de journaux, on peut lire que, en toute hypothèse, la première partie du budget ne sera pas adoptée par le Sénat et que, en conséquence, nous faisons là un baroud d’honneur, qui est tout à fait estimable. (M. Vincent Delahaye ainsi que Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : M. le ministre nous a pris à l’estomac, nous retirons notre amendement n° I–507.
M. François Marc : C’est responsable !
Mme la présidente : L'amendement n° I–507 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-85, I-174 rectifié bis et I-460 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–80 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les droits d’entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;
2° Le b ter et le b quinquies de l’article 279 du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Pour faire un lien avec les amendements précédents, je dirai que l’homme ne vit pas seulement de pain. Je n’ai pas indiqué précédemment que l’on allait transférer sur la vente à emporter, mais cette vente connaît une telle ampleur qu’elle pèse véritablement sur un certain nombre de budgets, notamment ceux de nos concitoyens les plus modestes. Il suffit d’ailleurs de se promener le midi dans les rues de Paris…
M. Roger Karoutchi : Elles sont sales !
Mme Marie-France Beaufils : … pour constater l’importance de ce type de vente.
Je veux ici parler d’une autre nourriture, celle de l’esprit.
Notre objectif est de créer les conditions permettant à nos concitoyens de mieux appréhender le monde qui les entoure et de faire en sorte que les enfants aient véritablement accès à des activités culturelles ou de loisirs.
C’est pourquoi nous voulons favoriser, autant que possible, l’accès du plus grand nombre aux lieux culturels, de savoir et d’échanges, afin que chacun puisse bénéficier de l’ensemble des pratiques culturelles.
Dans un souci de faire accepter une partie de la facture liée à la hausse de la TVA, le Gouvernement a décidé d’appliquer aux projections commerciales cinématographiques le taux réduit de la taxe. On est donc bien là dans le domaine de la culture, évoqué précédemment par le rapporteur général.
Une telle initiative, dont le coût est limité, mérite, sans aucun doute, d’être confortée par une généralisation aux autres pratiques culturelles. C’est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° I–396 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ».
2° Le b ter de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à ramener au taux réduit de TVA les droits d’entrée dans les parcs zoologiques et botaniques, les musées, les monuments, les grottes et sites, ainsi que les expositions culturelles.
Pendant près de quarante ans, le livre, le spectacle vivant et le cinéma avaient bénéficié du même taux de TVA réduit. Au 1er janvier 2012, la précédente majorité a porté à 7 % la taxe sur une partie des événements et droits d’accès à des œuvres ou lieux culturels, le taux appliqué au livre restant inchangé. Cette augmentation, qui constitue un précédent, a aujourd'hui été renforcée, puisque le taux passerait de 7 % à 10 %, tout en maintenant celui du livre et du cinéma à 5 %.
Ce changement de taux de TVA concerne les droits d’entrée des musées ou des expositions culturelles. Ce choix politique est en totale contradiction avec le soutien affiché pour garantir l’accès à la culture ; je pense en particulier à la culture scientifique, éternel parent pauvre.
De plus, faut-il rappeler que la culture a des incidences économiques extrêmement positives ?
Je profite de l’occasion de la présentation de cet amendement pour revenir aux propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le ministre. Vous nous appelez à la raison pour faire cesser les pertes de recettes engendrées par nos votes. Nous pouvons l’entendre. Vous faites même de l’humour, en nous demandant de faire un tri sélectif dans nos amendements afin de réduire les coûts. Or vous n’avez pas fait de tri sélectif en ce qui concerne les critères retenus pour être éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont peut bénéficier n’importe quelle entreprise, qu’elle pollue ou non, qu’elle soit importante ou pas – les petites n’y ont pas droit ! Un jour, grâce au CICE, on renflouera Mittal ! Cela sera génial ! Vous irez l’expliquer notamment aux ouvriers de Gandrange !
Nos amendements ne sont pas des amendements de dépenses, ils ont pour objet de contester la répartition des augmentations de TVA telle qu’elle nous est proposée. C’est un véritable jeu démocratique que de participer à ce débat. (Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent.)
Mme la présidente : L'amendement n° I–199 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le F de l’article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les droits d’entrée perçus pour : la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d’articles divers et des ventes à consommer sur place.
« Lorsqu’un prix forfaitaire et global donne l’accès à l’ensemble des manifestations organisées, l’exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l’assiette de l’impôt s’effectue sur une base réelle. » ;
2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Le débat sur les différents secteurs d’activité est tout à fait légitime. La modification des taux de fiscalité peut avoir des conséquences sur l’équilibre économique d’un certain nombre d’entreprises. Il est normal d’avoir cette discussion. (Mme Corinne Bouchoux opine.) Ce serait un comble que la loi de finances ne soit pas l’occasion d’examiner les conséquences économiques que peuvent avoir certaines évolutions fiscales.
Mon amendement concerne un certain nombre d’activités de loisirs, notamment les parcs animaliers. Il existe en effet un risque de fragilisation des entreprises ayant une activité saisonnière et de très faibles marges. J’ai bien entendu l’argument du ministre qui nous affirme que ces amendements impliquent une perte de recettes pour l’État.
Je ne répondrai pas en m’appuyant sur l’argument facile consistant à dire qu’il ne s’agit que de quelques millions d’euros. Il faut en réalité se demander quel est le risque réel en termes de pertes de recettes.
Un produit fiscal est le produit d’une assiette par un taux de TVA, en augmentation dans le cas qui nous intéresse. Si la conséquence de l’augmentation est une baisse de fréquentation de ces équipements, il y aura une érosion de recettes. Pour toutes ces augmentations de TVA, et je le regrette, nous n’avons pas suffisamment d’études d’impact.
Certains collègues parleront, par exemple, des activités hippiques. Si la conséquence des amendements de hausse de TVA en ce domaine est la disparition d’un certain nombre de clubs, il y a aura mécaniquement une diminution de l’assiette. De ce fait, le produit fiscal perçu pourrait ne pas être égal aux recettes attendues.
J’aimerais que, pour chaque augmentation de TVA, on s’interroge sur les conséquences économiques pour le secteur. En effet, si la hausse implique une baisse de recettes du fait de la diminution des bases imposables, les mesures en question auront fragilisé des secteurs sans pour autant accroître les montants perçus.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame la sénatrice Blandin, j’ai le plus grand respect pour le débat parlementaire et cette assemblée. Je comprends parfaitement que nous ayons ces échanges et qu’il y ait des amendements parlementaires. Mais mon rôle est de faire en sorte que nous ayons une gestion saine et rigoureuse des finances publiques, afin de pouvoir financer nos priorités budgétaires. Si je ne fais pas les additions, qui les fera ? C’est consubstantiel à mon rôle et, par conséquent, je ne peux pas, sauf à ne pas jouer mon rôle, ne pas dire au Parlement quels sont les problèmes posés sur le plan budgétaire par certaines mesures proposées, en invitant à une vigilance collective. D’autant que – j’adopte cette position non seulement par construction, mais également par conviction – je suis convaincu que, s’il n’y a pas rétablissement et redressement des comptes publics, nous n’aurons ni les services publics, ni la protection sociale, ni la croissance. Je tiens à exprimer ce point de vue dans le débat. Puisqu’un débat a lieu, il appartient à ma fonction de le dire.
J’appelle l’attention du sénateur Montgolfier sur le fait que s’il y a effectivement des sujets sur lesquels nous devons nous interroger quant à l’impact économique de ce que nous faisons, sur d’autres sujets nous n’avons pas de marges de manœuvre juridiques.
Vous avez évoqué les activités équestres. Nous n’avons pas de marges de manœuvre en la matière. Le long débat que nous avons eu hier a permis de faire valoir qu’il n’y avait pas de décision gouvernementale d’agir pour des raisons politiques ou d’appréciation de l’équilibre économique de la filière. Pour cette raison, j’ai rappelé au président de la Fédération française d’équitation qu’en l’absence de marges de manœuvre, nous étions à la disposition de la filière pour construire des solutions d’accompagnement. Je les ai énumérées hier, je n’y reviens pas.
Enfin, pour répondre à votre importante question sur la vente à emporter, rappelons que sur les aspects économique et social, nous avons veillé à ce que tous les produits de première nécessité bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Il serait intéressant de communiquer au Sénat la liste des biens soumis à ce taux. Tous les produits de base – qui concernent donc les Français les plus modestes – y figurent.
Nous avons également fait des choix économiques en appliquant le taux réduit de TVA au logement social et aux petits travaux de rénovation. Cela représente une dépense de plus de 600 millions d’euros, ce n’est pas rien !
De même, nous avons agi en matière de rénovation thermique, où le taux réduit s’appliquera aussi. Là encore, c’est près de 600 millions d’euros de dépenses ! De surcroît, nous avons la volonté d’étendre cette mesure aux travaux induits.
Il s’agit en effet d’activités, d’emplois, de secteurs qui souffrent. Nous devons retrouver de la croissance grâce au retour en force des secteurs du bâtiment et du logement.
Nous avons aussi cette préoccupation. Et c’est parce que nous l’avons qu’on a des marges compliquées sur le plan budgétaire, que tout ce que l’on fait doit être tourné vers la croissance et la justice, que nos marges sont relativement étroites.
Voilà ce que je voulais dire à ce stade de notre débat.
Mme la présidente : L'amendement n° I–256 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – 1° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, aquariums, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour la pratique des activités directement liées à ce thème ;
« 2° Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle. » ;
2° Les b ter, b quinquies et b nonies de l’article 279 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–255 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278–0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrées dans les sites de loisirs et de culture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–254 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques et aquariums. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–64 rectifié est présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher, Bas et Gournac.
L'amendement n° I–175 est présenté par M. Lorgeoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–37 rectifié est présenté par M. Besson.
L'amendement n° I–283 rectifié est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° I–481 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Delahaye, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I–503 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin et Fortassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les amendements nos I–37 rectifié et I–283 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–481 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement concerne un sujet que l’on vient d’évoquer dans l’inventaire à la Prévert constitué par les dispositions portant article additionnel après l’article 7 quater et a trait à la TVA des Zoos.
J’observe avec intérêt que, si Mme Gourault est le premier signataire de cet amendement, notre excellent collègue Lorgeoux, qui représente le même département, a signé un amendement analogue et que nos non moins excellents collègues Besson et Courteau, appartenant au groupe socialiste, ont également signé des amendements identiques à celui que je présente.
Sur les différentes travées de notre assemblée, il y a donc une grande solidarité pour défendre les parcs zoologiques, ce qui nous réjouit tous, ainsi que nos enfants et petits-enfants.
Je ne doute pas que, grâce à l’apport de nos collègues socialistes, le Gouvernement sera sensible à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I–503 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I–464 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° I–201, présenté par Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements encore en discussion ?
M. François Marc : Madame la présidente, je ne vous surprendrai pas, non plus que nos collègues : l’avis de la commission des finances est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’amendement n° I–80 rectifié.
M. Vincent Delahaye : Je voudrais réagir brièvement aux propos du ministre. Je partage son opinion en ce qui concerne l’importance de rétablir des finances publiques saines afin de pouvoir assurer le service public et tout ce qu’on peut apporter aux Français dans de bonnes conditions.
Il faut néanmoins s’interroger sur le niveau de pression fiscale, dans la mesure où il peut avoir des répercussions sur les impôts. En augmentant les impôts, on s’aperçoit que les recettes baissent, en tout cas qu’elles sont plus faibles que prévues.
Il n’est pas évident que la diminution de la pression fiscale – ce que certains amendements adoptés hier induisent – entraînera automatiquement une réduction du produit final de l’impôt. Au contraire, l’effet pourrait être inverse. À la manière des heures de travail défiscalisées, certaines baisses d’impôts peuvent redonner du pouvoir d’achat, et ainsi favoriser la croissance en redonnant aux Français la confiance, dont notre économie a besoin.
Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu que le produit finalement obtenu soit réellement les 11 milliards d’euros espérés (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.), que vous calculez en additionnant mécaniquement les recettes issues des différentes mesures du projet de loi de finances. De la même manière, lorsque vous nous annoncez des recettes nouvelles obtenues à partir d’impôts nouveaux, il est bon de vous rappeler que les recettes constatées peuvent être finalement bien moindres. Par exemple en 2013, nous percevrons en réalité 11 à 12 milliards d’euros de moins que ce qui était prévu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je veux profiter de l’intervention du sénateur Delahaye pour apporter des précisions et essayer de faire en sorte que, par-delà ce qui peut nous opposer, nous soyons au moins d’accord sur les chiffres.
Le budget présenté affiche une augmentation des prélèvements obligatoires de 0,15 point et, si on ôte le produit de la lutte contre la fraude fiscale, à savoir 2 milliards d’euros, de 0,05 point. Les années précédentes, la hausse s’élevait à 0,5 point. L’élévation de la pression fiscale a donc été divisée par dix. Ces chiffres sont incontestables !
Je peux vous donner d’autres chiffres en valeur absolue. Mme Pécresse, alors qu’elle était ministre du budget, a augmenté les prélèvements obligatoires de 20 milliards en 2011 et de 13 milliards au titre de 2012. Lors de son arrivée, les choix de M. Cahuzac ont conduit à une hausse de 8 milliards, soit un total de 21 milliards d’euros pour l’année 2012. Pour 2013, le montant s’élève à 20 milliards d’euros. Si je retranche le produit de la lutte contre la fraude fiscale, le budget que je vous propose implique seulement 1 milliard d’euros d’accroissement.
Je lisais ce matin dans un quotidien dont la ligne éditoriale ne soutient pas la majorité que le ministre du budget prélevait « partout ». Alors que je suis ministre du budget depuis huit mois, voilà quelle est la réalité de ce que je fais.
Je comprends que l’accumulation de hausses opérées au fil des ans par des ministres de toute sensibilité puisse conduise à une interrogation, que je juge, comme vous, légitime, sur le niveau des prélèvements obligatoires.
C’est précisément parce que je la juge légitime que je propose un budget dans lequel l’effort de rétablissement des comptes publics repose à 80 % sur des économies et seulement à 20 % sur une augmentation des recettes, pour présenter, au-delà de cette année, des budgets où l’intégralité de l’effort reposera sur la réduction des dépenses et où il n’y aura donc pas d’augmentation des prélèvements obligatoires.
Essayons de regarder ensemble honnêtement les chiffres. Les chiffres sont ceux-là, ils figurent dans les rapports du Haut Conseil des finances publiques. C’est la trajectoire sur laquelle nous sommes engagés. Essayons de faire en sorte que notre réflexion sur les impôts soit la plus scrupuleuse possible.
Ensuite, vous avez évoqué les recettes de 2013. Oui, entre la loi de finances initiale et les montants constatés, il y a un décalage, dont j’ai indiqué le montant, de l’ordre de 10 milliards d’euros. Lorsque nous avons construit le budget pour 2013, l’hypothèse de croissance était de 0,8 % ; la croissance est en réalité de 0,1 %. Cette différence explique les recettes moindres.
En 2009, le même phénomène a été observé, avec une ampleur supérieure parce que le décrochage de croissance était plus important. À l’époque, on n’a pas instrumentalisé ces chiffres pour faire peur, en faisant croire que « trop d’impôt tue l’impôt » ou que les cas d’exils fiscaux se multipliaient.
Essayons d’avoir un débat scrupuleux sur la fiscalité, sans instrumentaliser cette question pour faire peur, et créons les conditions pour que toutes les décisions que nous prenons ensemble soient tournées vers un objectif : la croissance et la justice fiscale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I–80 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I–396 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement n° I–199 rectifié
M. Albéric de Montgolfier : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I–199 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° I–481 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I–481 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I–503 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I–503 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° I–464 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I–464 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I–478 rectifié, présenté par MM. Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° – L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations de transports en commun des voyageurs dès lors qu’elles sont principalement prises en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un ou plusieurs établissement public de coopération intercommunal ou par un ou plusieurs syndicat mixte. » ;
2° – Au b quater de l’article 279, après les mots : « les transports », est inséré le mot : « privés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement particulièrement important, et je pense que nos collègues écologistes le soutiendront vivement.
Un sénateur du groupe UDI-UC : Ils n’ont pas le choix !
Mme Nathalie Goulet : Ils n’ont effectivement pas le choix, comme on vient de me le souffler.
Cet amendement vise à exonérer de TVA les prestations rendues par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de transports publics, et à inciter au covoiturage ou, en tout cas, à l’utilisation des transports collectifs.
L’amendement doit donc être soutenu pour des motifs environnementaux, mais aussi parce qu’il participe au soutien financier des collectivités territoriales.
Dans les départements ruraux, les collectivités territoriales sont effectivement en charge de ce service de transport. Il est donc extrêmement important de pouvoir les aider dans un contexte où les dotations aux collectivités diminuent et vont continuer de diminuer. Il est parfaitement légitime de proposer cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° I–153 rectifié, présenté par MM. Ries, Camani, Chastan, Cornano, Fichet et Filleul, Mmes Gaouyer et Herviaux, MM. Navarro et Rome, Mme Rossignol et MM. Teston et Vairetto, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports collectifs de personnes qui relèvent du taux prévu à l’article 278–0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la soumission du carburant ou combustible utilisé à bord des aéronefs sur les vols intérieurs à la taxe intérieure de consommation visée à l’article 265 du code des douanes.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I–355 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Nègre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G – Les transports collectifs de personnes, à l'exclusion des services d'intérêt national et des services internationaux. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports collectifs de personnes qui relèvent du taux prévu à l'article 278–0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Qu’on ne veuille pas aller dans un McDonald’s, commander tel ou tel plat, se rendre dans un jardin zoologique ou dans un musée, c’est une affaire de choix. Quand il s’agit d’aller travailler, en revanche, les salariés n’ont pas le choix ! En Île-de-France, en particulier, ils sont obligés d’emprunter le métro, le RER ou le train de banlieue.
Le relèvement du taux de la TVA à 10 % sera absolument irrattrapable pour les organismes qui gèrent les transports publics de voyageurs : le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et les régies de transports qui existent en province. En d’autres termes, c’est l’usager, et lui seul, qui paiera !
Alors que, en Île-de-France, la hausse des coûts pour les voyageurs est déjà estimée à 3 % par an pendant cinq à dix ans, en raison de la construction du Grand Paris Express, l’augmentation prévue par le Gouvernement alourdira encore les hausses de tarifs pour les usagers. Les salariés franciliens sont 5 millions à devoir prendre le train, le RER ou le métro pour aller travailler ; monsieur le ministre, vous leur annoncez que leurs dépenses de transport augmenteront de pratiquement 4 % par an au cours des cinq prochaines années.
Or de qui s’agit-il ? Pas des riches, ni même des classes moyennes supérieures : il s’agit de salariés contraints d’emprunter les moyens de transports publics.
D’un côté, le Président de la République proclame, dans les conférences de l’environnement, qu’il faut réduire la consommation d’énergie ; de l’autre, on incite les gens à se servir de leur voiture plutôt que des transports publics. Ce n’est pas possible : il faut choisir ! (M. Jean-Vincent Placé acquiesce.)
Qu’il soit parfois nécessaire de trouver des ressources supplémentaires, je le comprends très bien ; au demeurant, monsieur le ministre, vous soulignez que le projet de loi de finances prévoit une hausse limitée de la fiscalité.
Seulement, cette hausse intervient dans un pays où le pouvoir d’achat ne s’accroît pas depuis deux ans et où le taux de chômage augmente. Dans ces conditions, l’accroissement de la pression fiscale a beau être plus réduit que les années précédentes, il est comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase. En vérité, le pays n’en peut plus, tant les prélèvements atteignent des sommets !
Dans un pays où il y a moins de richesses et d’emplois, mais plus de difficultés et d’inquiétudes, une augmentation limitée peut avoir des conséquences plus lourdes qu’une augmentation supérieure dans un pays qui se porte bien, comme la France d’il y a quelques années.
Monsieur le ministre, je le répète : il faut faire des choix. Or, selon moi, le transport public de voyageurs n’est vraiment pas le secteur sur lequel il faut augmenter la TVA !
Mme la présidente : L'amendement n° I–413, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278–0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement présenté par les membres du groupe écologiste est extrêmement important ; du reste, la mesure que nous proposons est l’une des très rares à faire l’objet d’amendements émanant de l’ensemble des groupes politiques, à l’exception du RDSE.
De fait, M. Karoutchi, qui connaît particulièrement bien les problèmes de transport, vient de la défendre au nom de l’UMP. Elle est également soutenue, outre par nous-mêmes, par l'UDI-UC, par les communistes et même par Roland Ries et plusieurs collègues de son groupe. Roland Ries est membre du groupe socialiste. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
M. Albéric de Montgolfier : Pas seulement !
M. Jean-Vincent Placé : Or Roland Ries, sénateur éminent, est également le président du Groupement des autorités responsables de transport, le GART. (M. Roger Karoutchi acquiesce de nouveau.)
M. François Marc : Mon cher collègue, nous trouvons aussi que cette exonération serait bonne ; tout le monde peut être pour !
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le rapporteur général et cher François Marc, le débat sur l’équilibre d’ensemble du budget est légitime. Du reste, j’entends les arguments de M. le ministre à cet égard, et je tiens à le remercier de sa patience, de la méticulosité de ses réponses et de sa persévérance : il assume sa fonction avec constance et nos échanges sont tout à fait naturels.
En revanche, je suis tout à fait d’accord avec M. Karoutchi : il est normal de débattre aussi des évolutions des taux de TVA applicables aux différentes catégories de produits.
Or, en plus de celle de l’emploi, deux questions sont absolument primordiales pour les Françaises et les Français : celles du logement et du transport. De fait, même quand on n’a pas la chance d’avoir un emploi, il faut bien se loger et se déplacer, y compris pour chercher du travail !
Au demeurant, je vous signale qu’un courrier a été envoyé au Premier ministre sur ce sujet par mon ami Jean-Paul Huchon, président de la région d’Île-de-France, dont j’ai eu le grand honneur d’être le vice-président chargé des transports. L’envoi de ce courrier a été soutenu par l’ensemble des membres du conseil d’administration du STIF, dont M. Huchon est le président.
En vérité, ce débat est extrêmement important : mes chers collègues, monsieur le ministre, s’il y a un sujet sur lequel, sinon le Sénat, du moins le débat budgétaire a une utilité, c’est bien celui-ci !
Nul n’ignore que le groupe écologiste a mené, en amont du débat parlementaire, des négociations avec M. le ministre du budget ; elles ont notamment porté sur cette question, que nous considérons comme essentielle.
Quel est le message écologiste de ce gouvernement qui, au même moment, suspend l’écotaxe, faisant perdre 1,150 milliard d’euros à l’agence chargée des investissements dans les infrastructures de transport, et, pour ne parler que de l’Île-de-France, impose au STIF un coût supplémentaire de 80 millions d’euros ?
Du reste, je ne plaide pas uniquement pour l’Île-de-France : je crois que l’ensemble des élus des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des régions sont sensibles au problème que nous soulevons.
M. le ministre a annoncé qu’on discuterait peu des taux de TVA. Pourtant, s’il n’y avait qu’une seule occasion d’adresser un message politique au Sénat, au Parlement dans son ensemble et, disons-le, aux écologistes et à tous ceux qui, dans leur combat politique, insistent sur les transports en commun, je crois que c’est maintenant !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° I–83 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278–0 bis ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous proposons nous aussi de supprimer la hausse du taux de la TVA de 7 % à 10 % dans le secteur des transports : cette augmentation serait particulièrement pénalisante pour le secteur et totalement contradictoire avec la volonté de favoriser la transition énergétique et environnementale.
Pour la justifier, le Gouvernement soutient qu’elle serait neutre pour le secteur du transport collectif, puisque celui-ci bénéficie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cet argument ne nous semble pas recevable : pour les transports comme pour les ordures ménagères, nous pensons que les deux mesures n’auront pas des effets équivalents.
En effet, non seulement l’ensemble des entreprises ne bénéficient pas du CICE,…
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
Mme Marie-France Beaufils : … mais aucune clause, dans nos contrats de délégation de service public, ne permet une quelconque rétrocession. On sait très bien, pour l’avoir constaté de trop nombreuses fois, que les entreprises concernées n’ont pas une âme de mécène : je ne pense pas qu’elles consentent une rétrocession, si on ne peut pas les y contraindre.
Au bout du compte, cette hausse de la TVA sera supportée par les usagers et par les collectivités territoriales, qui rencontrent déjà de lourdes difficultés financières. (M. Roger Karoutchi acquiesce.) Quant aux opérateurs du secteur, comme la SNCF, ils ont déjà fait savoir qu’ils la répercuteraient sur les tarifs des billets et des abonnements.
Dans ces conditions, la hausse va pénaliser directement l’usage des transports publics, alors qu’il faudrait, au contraire, injecter davantage d’argent pour en améliorer la qualité. MM. Karoutchi et Placé ont parlé de l’agglomération parisienne ; mais le problème se posera aussi ailleurs.
La transition écologique a un coût, qui ne peut pas être supporté par les seuls usagers, lesquels en supportent déjà trop.
En Île-de-France, le STIF, auquel la hausse de la TVA coûtera 100 millions d’euros, a fait savoir qu’il ne voulait pas reporter cet effort sur les usagers : c’est donc son budget général qui sera atteint. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Mon collègue Éric Bocquet m’a indiqué que l’agglomération de Lille avait fait le même choix ; je pense que d’autres autorités organisatrices de transports feront de même lors de l’élaboration de leur projet de budget.
Seulement, en l’absence de financements nouveaux, ces autorités seront obligées de réduire leurs investissements. En d’autres termes, moins de nouvelles rames de métro, de RER et de tramway seront achetées et le renforcement des lignes de bus sera revu à la baisse, alors même que les besoins sont immenses. Dans ces conditions, comment concevoir la nécessaire transition écologique ?
Mes chers collègues, la formule proposée par le Gouvernement peut créer un véritable contresens : en effet, après avoir refusé, il y a quelque temps, le relèvement du taux du versement transport acquitté par les entreprises, il s’apprête à mettre à contribution les usagers.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré, il y a quelques instants, que vous vouliez conserver des moyens budgétaires pour les services publics. Or c’est bien des services publics qu’il est ici question. Le choix que vous nous proposez, en utilisant le véhicule TVA, pèsera sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, alors qu’il nous semble indispensable d’assurer une meilleure répartition des richesses.
Les transports publics étant, selon nous, un service de première nécessité, nous proposons de leur appliquer un taux de TVA de 5 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Tous les membres de la commission des finances sont préoccupés, eux aussi, par telle ou telle cause. Dans chacun de nos départements, il y a des parcs à thème ou des centres hippiques ; partout, les questions du bois de chauffage ou de la restauration se posent.
M. Roger Karoutchi : Nous parlons de personnes qui vont travailler !
M. François Marc : Aussi bien, nous sommes tous porteurs de préoccupations locales et de revendications de nos concitoyens concernant des baisses de coût. Toutes sont légitimes !
Seulement, il appartient aussi à la commission des finances d’examiner de près la situation financière de notre pays. Or le solde comptable du budget 2014, que j’ai présenté hier en commission, s’établit, après le débat budgétaire à l’Assemblée nationale, à 82,5 milliards d’euros de déficit. Mes chers collègues, faut-il encore creuser le trou ?
Qui va payer le déficit ? La dette ! Qui va payer la dette ? Nos enfants ! Pouvons-nous encore nous permettre, pour légitimes que soient nos raisons, d’accroître systématiquement notre déficit ?
De fait, il s’agit bien de cela, puisqu’on propose de minorer le taux de la TVA sur un certain nombre d’activités.
M. André Gattolin : On parlera des résultats du CICE !
M. François Marc : En ce qui concerne le transport, cette minoration coûterait 250 millions d’euros. Voilà quelques instants, il était question de 100 millions d’euros ; avant encore, de 150 millions d’euros. Pouvons-nous continuer à alourdir ainsi le déficit ?
Je vous signale que, lors de ses travaux d’hier, le Sénat, contre l’avis de la commission des finances, a encore creusé le trou de plus de 10 milliards d’euros : le déficit, qui s’établissait à quelque 82 milliards d’euros à l’issue du débat à l’Assemblée nationale, a été porté à 93 milliards d’euros par une majorité de circonstance !
Au nom de la commission des finances, qui s’est prononcée à la majorité et qui essaie, dans toutes ses réunions de travail, de préserver ou d’améliorer l’équilibre des comptes publics, je vous demande, mes chers collègues, de rejeter l’ensemble des amendements visant à minorer les taux de TVA, quel que soit le domaine sur lequel ils portent.
Sur cette cinquantaine d’amendements, légitimes au regard des préoccupations de chacun, il me serait difficile, très honnêtement, d’émettre un avis qui ne soit pas défavorable.
M. Richard Yung : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je voudrais centrer mon propos sur la TVA dans le secteur des transports. Je comprends très bien la préoccupation exprimée par un certain nombre de parlementaires, qui souhaiteraient voir les transports publics, qu’un très grand nombre de salariés, vous avez raison de le rappeler, sont forcés d’emprunter, échapper à l’augmentation de la TVA.
D’abord, permettez-moi de préciser quelques éléments concernant la TVA et le CICE. Les entreprises de transport bénéficieront du CICE, à l’exception des quelques très rares entreprises qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Après consolidation de l’équation, cela représente, au profit des entreprises de transport, un gain d’à peu près 20 millions d’euros.
En défalquant les effets de l’augmentation de la TVA du bénéfice engendré par le CICE, on s’aperçoit que le secteur, dans son ensemble, est bénéficiaire à hauteur de 20 millions d’euros.
Ensuite, comme je l’ai indiqué tout à l’heure s’agissant des déchets, une grande partie des conventions et délégations de service public qui lient les concédants aux entreprises de transport prestataires de service sont indexées sur le coût du travail. Or le CICE correspond à une diminution de ce dernier, à un allégement net de charges, qui a vocation, au titre des contrats qui ont été signés et qui, comme je viens de le dire, sont indexés, à être répercuté sur le coût de la prestation.
Enfin, les amendements qui nous sont présentés n’entraîneront pas une dépense de 250 millions d’euros : ils coûteront de 900 millions à 1 milliard d’euros. En effet, et je serai très précis sur ce point, on ne peut pas ne pas appliquer la baisse de la TVA à la totalité du secteur. L’idée qu’on pourrait réserver une telle mesure uniquement aux transports en régie est, selon nous, non conforme à la directive européenne et non euro-compatible. Nous sommes convaincus que la Commission européenne, si nous prenions une disposition concernant simplement les transports publics en régie, serait fondée en droit à enclencher à notre encontre une démarche à caractère précontentieux puis contentieux, qui nous obligerait soit à appliquer cette baisse à tout le secteur des transports, soit à ne pas la mettre en œuvre. L’idée qu’on peut isoler un secteur sans prendre en compte tous les autres ne correspond pas, à mon avis, à la réalité.
J’avais reçu M. Roland Ries, président du GART et sénateur-maire de Strasbourg, pour lui dire que j’étais tout à fait prêt, je le confirme ici, à engager une démarche auprès de la Commission européenne pour étudier si l’on peut trouver un moyen de droit permettant de mettre en place un dispositif de TVA à taux réduit simplement pour le secteur des transports en régie. Je m’engage à effectuer cette démarche et à en rendre compte.
En l’attente, il me paraîtrait hasardeux, en droit, et compte tenu du risque financier rappelé par M. le rapporteur général, de s’engager sur ce chemin. En effet, tant que nous sommes dans l’incertitude à cet égard, l’adoption de l’amendement relatif aux transports nous coûterait 900 millions d’euros.
Afin de rendre compte de cette démarche et bien expliquer comment nous allons l’articuler, compte tenu des problèmes spécifiques d’un certain nombre d’agglomérations, dont Paris et, plus largement, celles de l’Île-de-France, je rencontrerai également le président de la région d’Île-de-France, en lui expliquant que le Gouvernement n’est pas fermé sur cette question. Si nous réglons le problème juridique – nous sommes prêts à engager cette démarche –, nous pourrons trouver une issue, dans les mois qui viennent, au problème financier.
Monsieur Placé, vous l’avez rappelé, vous aviez évoqué avec le Gouvernement certains amendements visant à maintenir un taux réduit de TVA dans des secteurs qui vous paraissent aller dans le sens du développement durable. Je confirme votre requête, en ajoutant que Mme la ministre du logement avait vigoureusement plaidé pour « mettre le paquet » sur le taux réduit de TVA « rénovation énergétique » et sur le taux réduit de TVA « construction de logements sociaux et petites réparations », ces deux taux réduits représentant une dépense fiscale supérieure à un milliard d’euros.
Vous comprendrez donc ma position, monsieur le sénateur. Nous avons négocié, discuté des secteurs dans lesquels il fallait agir prioritairement, pour donner un sens politique à nos décisions. Celles-ci ont d’ailleurs réuni toutes les formations de la majorité, car les questions relatives au logement et à la rénovation thermique nous rassemblent. Ainsi, dans la mesure où nous avons décidé d’un milliard d’euros de dépenses dans ces secteurs, aller au-delà devient tout à fait déraisonnable.
Pour conclure, compte tenu de tous les éléments que je viens d’évoquer, je demande le retrait de ces amendements, ce qui nous permettra d’avancer sur ces sujets dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, en effet, nous ne maîtrisons la situation ni en droit ni en budget. (M. David Assouline applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Je souhaite intervenir, à la suite de M. le rapporteur général, sur les taux de TVA et le remarquable inventaire à la Prévert auquel nous sommes confrontés : tous les groupes professionnels viennent au guichet, pour expliquer les raisons absolument impérieuses et immédiates, pour lesquelles ils doivent bénéficier du taux de TVA le plus réduit possible.
Bien entendu, s’agissant de ce type de sujet, je ne peux que rejoindre M. le rapporteur général sur le fond. Au demeurant, les groupes de l’opposition qui ont plaidé et plaident toujours pour une opération de transfert des charges sociales vers l’impôt sur la consommation seraient en porte-à-faux s’ils soutenaient autrement que pour la forme, ce qui est parfois inévitable, toutes les revendications de maintien, dans chaque domaine, du taux le plus réduit possible.
Par conséquent, sur ce point, mon propos, sans ambiguïté, est un propos de responsabilité.
Toutefois, une chose m’a quelque peu choqué dans votre démonstration, monsieur le rapporteur général. Vous avez en effet évoqué le creusement considérable du déficit opéré hier. Certes, il y a eu des votes politiques, qui représentent une opposition, certes diverse, peut-être contradictoire, mais une opposition tout de même à la politique que vous conduisez. Et il n’est pas anormal qu’une assemblée politique émette des votes politiques. Il est donc à mon avis erroné de les incriminer. (M. David Assouline s’exclame.) Après tout, si nous étions, les uns ou les autres, libres, nous concevrions une autre politique, avec d’autres charges, d’autres produits, et, naturellement, du moins pour ce qui concerne la droite, la même vigilance quant au solde. Peut-être aurions-nous même une volonté encore plus forte de maîtriser, de réduire la dépense publique (M. David Assouline s’exclame de nouveau.) et de converger vers le retour à l’équilibre des comptes publics.
M. David Assouline : Sous Sarkozy, la dette s’est accrue de 600 milliards d’euros !
M. Philippe Marini : Cher David Assouline, n’en appelez pas à Nicolas Sarkozy,…
M. David Assouline : Six cents milliards d’euros !
M. Philippe Marini : … ne le faites pas revenir au cœur…
M. Roger Karoutchi : Mais si !
M. David Assouline : Mais c’est vous qui le faites !
M. Philippe Marini : Non, c’est vous ! Je vous ai enlevé les mots de la bouche ! Vous vous apprêtiez à nier la crise, les difficultés, la récession et toutes sortes de choses…
M. David Assouline : Six cents milliards d’euros !
M. Philippe Marini : … que vous n’avez pas eu à affronter cette année.
Restons dans la technique ! (M. David Assouline s’exclame.) En ce qui concerne les taux de TVA, mes chers collègues, vous pouvez en croire mon expérience, tirée de l’examen de nombreuses lois de finances, il n’est peut-être pas absolument utile de faire durer aussi longtemps tous ces débats si convenus. Les amendements ont été bien enregistrés, la sollicitude des parlementaires aussi. (M. Jean-Vincent Placé s’exclame.) Nous savons qu’il nous faut avancer dans l’examen de ce texte. Chacun, naturellement, mérite le respect…
M. Jean-Vincent Placé : Bien !
M. Philippe Marini : … pour les convictions qu’il exprime, voire pour les intérêts qu’il défend, mais encore faut-il que la machine budgétaire avance, pour arriver dans l’état où elle se trouvera mercredi prochain, et qui ne correspondra pas à ce que vous auriez souhaité, monsieur le ministre. Nous pourrons ainsi passer le relais.