Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l'article 7 quater
debate, 22/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-415, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : « Bio et local, c’est l’idéal » : tel est le slogan de la Fédération nationale de l’agriculture biologique.
Dans une dynamique de transition écologique de l’économie et, en l’espèce, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ce slogan nous semble porteur d’une ambition intéressante tant en termes de création d’emplois et de préservation des ressources que d’accessibilité de tous à une alimentation de qualité, et donc de cohésion sociale.
Le Président de la République a fait de la jeunesse et de la justice sociale deux piliers de sa politique. Offrir à tous les enfants scolarisés l’opportunité d’accéder à une alimentation de qualité, biologique et locale, est en effet un facteur de réduction des inégalités et donc de cohésion sociale.
Cet été, l’INSEE a publié son enquête sur la consommation des ménages en 2011. Quelles en sont les conclusions ? L’alimentation deviendrait un luxe…
Plus les familles sont pauvres, plus la part de leur budget consacrée à l’alimentation est élevée. Selon cette enquête, si les ménages rêvaient en 2005 d’abord de loisirs, d’épargne et de logement, en 2011, l’alimentation arrivait en deuxième position, juste après l’épargne.
Pourtant, le budget consacré à l’alimentation est censé baisser au fur et à mesure que le niveau de vie augmente. Durant plusieurs décennies, sous l’effet de la hausse du pouvoir d’achat, la part de l’alimentation dans le budget des ménages a bel et bien reculé en France. Toutefois, en 2008, le mouvement s’est interrompu : la crise est passée par là !
Les familles précaires limitent leurs dépenses et privilégient les aliments les moins chers, qui sont souvent les moins sains, ce qui n’est pas sans conséquences sur la santé.
En permettant à tous les enfants d’accéder à une alimentation de qualité, biologique, nous agissons sur les inégalités et, dans le même temps, nous soutenons la structuration des filières agricoles permettant les sauts d’échelle nécessaires à une baisse tendancielle des prix.
À cela s’ajoutent la création d’emplois – dans la filière biologique, elle est de 60 % supérieure à celle de l’agriculture conventionnelle, avec 2,4 unités de travail annuel contre 1,5 en moyenne – ainsi que la préservation de l’environnement par abandon des engrais et traitements chimiques ; cet amendement est ainsi le pendant naturel de la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, adoptée ici mardi dernier.
Hier, les grands céréaliers franciliens manifestaient contre la mise en œuvre de la future PAC : ils dénonçaient « la redistribution anormale au profit des cinquante-deux premiers hectares », s’opposaient à tout « prélèvement supplémentaire sur le premier pilier de la PAC » et demandaient une application « pragmatique et non pénalisante » du verdissement.
À 100 000 euros de revenu moyen en 2012, on peut toutefois penser que les trois C – Céréales, Courchevel, Côte d’Azur – sont toujours d’actualité pour eux !
Je préférerais qu’une partie des aides dont ils bénéficient serve à financer le coût que peut représenter la TVA à taux réduit appliquée aux repas composés d’aliments bio et produits localement. D’où le dépôt de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Beaucoup d’amendements ont été déposés visant à l’extension du taux réduit de TVA à différents secteurs d’activité.
Si la légitimité de ces demandes peut se comprendre, il a fallu que la commission des finances détermine une ligne de conduite.
J’ai proposé que les deux secteurs privilégiés par le Gouvernement, à savoir la culture et les travaux à vocation énergétique, soient les seuls à pouvoir faire l’objet de quelques ajustements.
Tous les amendements visant à étendre le taux de TVA de 5,5 % à d’autres domaines ou à d’autres activités recevront quasi systématiquement un avis défavorable de la commission puisque celle-ci a décidé, suivant ma proposition, d’en rester à ce qui est aujourd’hui préconisé par le Gouvernement.
Autrement dit, cher Jean-Vincent Placé, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais, pour la bonne information du Sénat et dans le souci de la plus grande transparence, faire l’addition des mesures qui ont été adoptées ce soir.
Rétablissement de la demi-part des veuves : 1,2 milliard d’euros.
Rétablissement de l’exonération des heures supplémentaires : 1,7 milliard d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et 3,7 milliards d’euros au titre des cotisations sociales.
Suppression des articles 3, 5 et 6, qui contenaient des mesures relatives au quotient familial, à la complémentaire santé et à la majoration des pensions : 3,2 milliards d’euros.
Au total, les décisions prises ce soir par le Sénat ont un coût de 10,1 milliards d’euros !
Compte tenu du principe de responsabilité budgétaire, que je défends avec M. le rapporteur général, et quel que soit l’intérêt que peuvent avoir les amendements présentés, je vois mal comment nous pourrions encore alourdir la facture que je viens d’évoquer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sauf à nous livrer à un exercice purement fictif ou conceptuel, et donc très périlleux s’agissant du budget de l’État.
Pour ce qui est de l’amendement n° I-415, ce que je viens d’indiquer pourrait suffire à justifier un avis défavorable, mais je veux tout de même fournir à ses auteurs quelques éléments complémentaires.
La TVA est un impôt réel, qui s’applique d’une manière identique à tous les biens et services de même catégorie, sans que puissent être pris en compte le circuit de production et de distribution ou les circonstances qui motivent l’exécution de la livraison ou de la prestation, aussi dignes d’intérêt soient-elles. En raison de ce principe fixé par les réglementations communautaire et interne, il n’est pas possible d’appliquer un taux réduit de TVA spécifique à un secteur particulier, et notamment aux seuls restaurateurs vendant des produits d’origine biologique.
C’est donc aussi pour ces raisons, monsieur Placé, que je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-415.
(L’amendement n° I-415 n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-258 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« G. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement.
« H. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;
2° Le b de l’article 279 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « F » est remplacée par les références : « F, G et H ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-36 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gilles, G. Bailly, Beaumont, Bockel, Doublet, Dulait, B. Fournier, Gaillard, Grosdidier, Huré, D. Laurent, Pierre, Revet, Savin, Sido et Vial, Mmes Cayeux, Des Esgaulx et Férat et Mlle Joissains.
L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° I-183 rectifié bis est présenté par Mmes Bourzai, Alquier et Nicoux et MM. Bérit-Débat, Lozach et Boutant.
L’amendement n° I-342 rectifié est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° I-414 est présenté par M. Placé.
L’amendement n° I-505 est présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ; »
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-36 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement tend à réduire le taux de TVA applicable au bois de chauffage.
Nous sommes confrontés à une situation tout à fait particulière : l’objectif global de relèvement des taux de TVA nous conduit à demander l’application d’un taux réduit de TVA pour certains secteurs d’activités et prestations de services.
Il semble bien que, sur ce point, notre assemblée ait des positions contradictoires. Si beaucoup de sénateurs sont partisans de la fiscalité pesant sur la consommation, je note que de nombreux amendements ont été déposés pour en atténuer l’effet : 83 d’entre eux concernent la TVA et 44, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
La remise à plat de la taxe sur la valeur ajoutée devrait, à notre sens, se fonder sur quelques principes.
Il faudrait d’abord éviter les confusions et les bizarreries de la législation qui font que certains produits, quand ils sont transformés, se voient appliquer des taux différents selon l’endroit où ils sont vendus. La fiscalité sur les produits alimentaires figure au premier rang de ces contradictions, qu’il va bien falloir résoudre un jour.
Nous souhaitons également que soit encouragé, autant que faire se peut, le recours à la fiscalité indirecte en tant qu’élément incitatif. Dans le cas qui nous occupe, c’est en vue de conduire la transition énergétique que nous entendons voir s’appliquer, sous certaines garanties, le taux réduit de TVA sur le bois.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, les chiffres que vous avez énoncés retraçant le coût cumulé des mesures votées ce soir. Je vous ferai néanmoins observer que, pour notre part, nous ne nous sommes pas contentés de déposer des amendements tendant à grever le budget : nous avons aussi proposé l’adoption de mesures qui auraient permis de procurer des recettes de nature à compenser les dépenses supplémentaires que nous jugeons utiles.
M. le président : Les amendements nos I-183 rectifié bis et I-342 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l’amendement n° I-414.
M. Jean-Vincent Placé : D’usage traditionnel, le bois est la première énergie renouvelable pour la consommation individuelle en France. La transition énergétique, dans laquelle s’est engagé le Gouvernement, passe par la diversification des sources d’énergie. Le bois-énergie est une des composantes de cette nécessaire diversification, à côté de la biomasse, du solaire, de l’éolien et de la géothermie, entre autres.
Le chauffage au bois-bûche et aux granulés représente, pour les ménages, l’occasion de réduire leur facture énergétique et une solution pour endiguer la précarité énergétique.
Le passage de 7 % à 10 % du taux de TVA sur le bois de chauffage renchérirait le prix de cette énergie, ce qui serait néfaste pour le pouvoir d’achat et fragiliserait fortement les entreprises du secteur. En effet, alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA de 5 % à 7 % pour le bois-énergie, une nouvelle modification du taux de TVA est prévue, ce taux devant passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cela va créer un vrai handicap pour le bois-énergie.
Relever le taux de TVA applicable au bois de chauffage de 7 % à 10 % représente une hausse d’environ 2 euros par mètre cube de bois et par ménage. Une telle hausse risque d’orienter de plus en plus de ménages vers le marché souterrain existant, réduisant ainsi la proportion de bois commercialisé par les professionnels qui se conforment à des chartes de qualité. Le renforcement en cours de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage risque d’en pâtir, sans compter que de nombreux emplois seront menacés dans un secteur générateur d’emplois, en particulier dans les zones rurales.
Il faut noter, enfin, que le rehaussement de 7 % à 10% offre un rendement très limité, de l’ordre de 13 millions d’euros pour le budget de l’État. À l’inverse, la baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînerait une perte pour l’État de seulement – si je puis dire – 9 millions d’euros. Ces chiffres sont très éloignés de ceux qui viennent de nous être présentés par M. le ministre.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à baisser la TVA sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-505.
M. Yvon Collin : La facture dont vous avez indiqué le montant, monsieur le ministre, me donne quelques scrupules à présenter cet amendement. Néanmoins, j’appartiens à un groupe politique qui a travaillé pour amender le présent projet de loi de finances. Notre mission est donc de présenter nos amendements, de les soutenir, et parfois de les maintenir ! Nous tâchons de nous en acquitter au mieux.
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA au bois de chauffage et aux produits assimilés. Cela a été souligné, le taux intermédiaire va passer de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation risque de fragiliser et de pénaliser les ménages modestes, qui sont, chacun le sait, des consommateurs importants de bois.
C’est à un souci de protéger ces ménages et de préserver leur pouvoir d’achat que répond cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-280 rectifié, présenté par M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G. – le bois de chauffage ; »
2° Le a du 3°bis de l’article 278 bis est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?
M. François Marc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Le groupe UMP votera ces amendements.
Beaucoup de communes se sont engagées dans les réseaux de chauffage. Pour moderniser et faire évoluer ces réseaux, elles sont obligées de consulter toutes les assemblées générales, les copropriétaires et les locataires, à qui elles ont demandé d’adopter un plan économique. Il faut le dire, la disposition visant à augmenter le taux de TVA au 1er janvier prochain, ce qui revient à son doublement depuis 2012, plombe les résultats économiques des réseaux de chauffage.
J’y insiste, au-delà des problèmes individuels qu’elle suscite, cette hausse a aussi des répercussions sur un plan collectif en pesant sur les équilibres financiers des réseaux de chauffage, que nous sommes pourtant en train de moderniser, et qui, la plupart du temps, ont recours au bois ou à la biomasse.
Voilà une raison supplémentaire d’adopter ces amendements. Je précise que notre position ne doit pas être perçue comme une collusion avec M. Placé ou les auteurs des autres amendements ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 rectifié, I-414 et I-505.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
194
Contre
145
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.
L'amendement n° I-486 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l’article 278-0-bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Le présent amendement, et je m’en excuse par avance auprès de M. le ministre, concerne également un taux de TVA sectoriel, en l’occurrence celui qui s’applique à l’horticulture.
Sur le fond, le problème technique est assez classique. Le taux de TVA applicable aux activités horticoles est actuellement de 7 %, après avoir été de 5,5 %. Son passage à 10 % au 1er janvier prochain reviendrait à doubler la TVA dans le secteur, et ce sans baisse généralisée de cotisations sociales, contrairement au dispositif de TVA sociale que les sénateurs centristes appellent de leurs vœux.
Au lieu de devoir acquitter une TVA à 10 %, de nombreux secteurs d’activité souhaitent revenir au taux réduit, plus en cohérence avec la fiscalité ayant permis le développement des entreprises concernées. Il y a là, semble-t-il, un véritable problème.
Certes, le CICE est la contrepartie de la hausse de TVA. Mais le dispositif est assis sur la masse salariale, complexe à mettre en œuvre et il n’a pas les mêmes effets qu’une baisse de cotisations sociales. De nombreuses entreprises se retrouvent donc prises en étau : d’un côté, elles ne profitent pas du crédit ; de l’autre, la TVA augmente inexorablement.
Par conséquent, la demande de toutes ces entreprises semble légitime. Or vous ne semblez pas répondre à leurs interrogations, monsieur le ministre. Que pouvez-vous faire ? Que proposez-vous pour les entreprises qui vont financer le CICE sans en bénéficier elles-mêmes ? D’une manière générale, cette question vaut pour l’ensemble des problématiques liées à la TVA dont nous allons débattre.
Le groupe de l'UDI-UC s’engage fermement en faveur de la défense des petites et moyennes entreprises. Nous proposerons donc d’étendre – nous en discuterons plus tard – le champ d’application du CICE, afin de répondre aux problèmes liés à la TVA.
Pour l’heure, c’est sur la TVA, plus particulièrement sur le taux applicable à l’horticulture, que je vous interroge, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Je sais qu’il n’est pas forcément bien vu de faire référence à un territoire ou à un département en particulier. Néanmoins, comme l’horticulture est un fleuron de l’économie angevine, je souhaite souligner à quel point les chefs des petites entreprises du secteur sont consternés par la hausse de TVA. Nous souscrivons donc totalement à l’argumentation qui vient d’être développée.
Au demeurant, nous constatons là les limites, voire, dans certains cas, l’ineptie du CICE : pour les entreprises horticoles, c’est la double peine ! Nous tenions à dénoncer ce système absurde. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-486 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-462 rectifié est présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye et Jarlier, Mmes Jouanno, Férat et Létard, M. Maurey, Mme Dini, MM. Tandonnet, Merceron, Marseille, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I-504 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° I-462 rectifié.
Mme Chantal Jouanno : Les arguments que je vais exposer pour défendre cet amendement vaudront également pour l’amendement n° I–339 rectifié, que je présenterai dans quelques instants.
La seule différence entre les deux amendements porte sur le taux de TVA qu’il est proposé d’appliquer aux centres équestres. Ce taux est de 10 % à l’amendement n° I–462 rectifié, et de 5,5 % à l’amendement n° I–339 rectifié.
J’ai déjà beaucoup harcelé, avec bienveillance, M. le ministre sur cette question. D’ailleurs, le sujet ne relève pas d’un clivage entre la gauche et la droite ; il intéresse chaque élu présent aujourd'hui dans cet hémicycle. L’enjeu est national, et la réponse apportée risque de poser un problème dans la perception que nos concitoyens auront de l’Europe.
L’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux de TVA non pas réduit, mais plein à la filière équestre. Cela traduit une certaine méconnaissance du système français, qui est très spécifique. Dans les centres équestres, les chevaux appartiennent au club et non à des propriétaires privés. Dès lors, le fait que l’Union européenne ait complètement refusé de retenir le critère sportif pour cette filière peut paraître assez étonnant.
Les conséquences risquent d’être extrêmement graves. Voilà pourquoi j’ai indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un problème opposant la gauche et la droite.
Je le rappelle, une démocratisation de l’équitation avait été engagée. On compte aujourd'hui 700 000 licenciés et 2 millions de pratiquants, soit à peu près une petite fille sur cinq. Le revenu moyen des personnes qui pratiquent cette activité est de 25 000 euros. Ce n’est donc pas, ou plus, un sport de riches !
Mais l’augmentation de la TVA mettra évidemment un terme à cette démocratisation. Seuls les grands clubs ou ceux dont la clientèle est aisée pourront supporter une hausse de treize points de leur taux de TVA !
Par ailleurs, au sein de la filière équestre, les clubs ont une véritable vocation d’insertion. Compte tenu des systèmes de formation, la plupart des enseignants sont des personnes qui avaient peu, voire qui n’avaient pas de diplômes à la base. On compte aujourd'hui 15 000 salariés, et 7 000 entrepreneurs. En moyenne, un directeur en fin d’année gagne moins de 10 000 euros par mois.
L’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA aboutira à la destruction de 6 000 emplois et à la fermeture de 2 000 centres, non pas dans les zones urbaines ou dans les territoires les plus favorisées, mais dans les zones rurales. Il faut en avoir conscience, d’autant que l’effet sera assez immédiat : 80 000 chevaux iront à l’abattoir.
Techniquement, une lecture précise de la mise en demeure des instances européennes, en date du 21 novembre 2012, montre que la France n’est pas tenue de relever le taux de TVA sur l’ensemble des activités équestres. Je vous renvoie à l’interprétation qui en est faite par la Fédération française d’équitation et à la réponse de la Commission européenne aux eurodéputés. S’il faut effectivement en exclure les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement, le taux réduit de TVA peut être maintenu – la Commission européenne l’a confirmé au mois de septembre 2011 – pour tout ce qui concerne l’admission aux manifestations sportives et l’utilisation des installations sportives équestres, conformément au point 14 de l’annexe XIII de la directive TVA.
Ce serait une mesure transitoire, en attendant une renégociation de la directive TVA, que ce gouvernement, à l’instar du précédent, souhaite effectivement engager. Je reconnais que le précédent gouvernement n’a pas fait mieux et n’a pas su négocier avec l’Union européenne.
Mais j’en appelle à la responsabilité de chacun, car le problème sera immédiat : je le répète, non seulement on va mettre un terme à la démocratisation de l’équitation, mais en plus on va créer un véritable sentiment anti-européen dans notre pays.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I–504 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à soutenir les centres équestres, pour lesquels la hausse annoncée de la TVA à 20 % est extrêmement brutale ; elle remettra même en cause l’existence d’un certain nombre d’entre eux.
Une telle augmentation aurait des conséquences négatives sur l’emploi dans certains territoires souvent déjà défavorisés et priverait les Français d’une pratique sportive qu’ils apprécient particulièrement. Je le rappelle, 2 millions de nos concitoyens pratiquent l’équitation ; ce sport ne doit pas être réservé aux foyers les plus aisés.
Afin de rendre la pratique de l’équitation accessible à un plus grand nombre, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui vise à appliquer le taux de TVA intermédiaire sur ce type de prestations. Ne forçons pas l’allure fiscale !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-339 rectifié est présenté par Mmes Jouanno, Cayeux et Dini, MM. J.L. Dupont et Gaillard, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, B. Fournier, Adnot, Namy, Cléach, Frassa, Marseille, Doligé, Cardoux et Capo-Canellas, Mmes Létard, Férat, Aïchi et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I-525 rectifié est présenté par M. Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° I–339 rectifié.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement rejoint l’amendement n° I–462 rectifié, sauf que le taux de TVA proposé est de 5,5 %, et non de 10 %.
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° I–525 rectifié.
M. Jean-Vincent Placé : Mes collègues Chantal Jouanno et Jean-Claude Requier se sont déjà exprimés avec beaucoup de compétence et de sérieux.
Lorsque Chantal Jouanno, d’autres collègues et moi-même avons adressé un courrier sur le sujet au Premier ministre, certains nous ont reproché de nous préoccuper d’un sport de gens aisés.
Or, comme l’a notamment démontré Mme Jouanno, l’équitation se démocratise. Elle témoigne d’une attention à la nature, à l’environnement, ainsi que d’un attachement aux animaux. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Elle traduit la préoccupation d’un autre mode de vie, d’un autre mode de consommation, d’une autre manière d’envisager le rapport à notre société.
Je souscris aux propos de notre collègue Jean-Claude Requier. Qu’ils se situent sur le littoral ou dans nos campagnes, dans le Lot, dans le Calvados de mon enfance, en Charente-Maritime ou dans le Maine-et-Loire, département d’élection de Corinne Bouchoux, les petits centres équestres sont des lieux non seulement de sport, mais également, et l’on ne s’en rend pas suffisamment compte, de socialisation. M. le président, qui préside par ailleurs le conseil général du Calvados, le sait parfaitement.
Dans ce dossier, notre attachement à nos terroirs s’oppose à la réglementation européenne qui s’abat aveuglément. Dieu sait à quel point Chantal Jouanno, Jean-Claude Requier et moi-même sommes de fervents partisans de la construction européenne. Mais nous voyons là le mauvais côté de la bureaucratie et de la technocratie qui s’attaquent à nos territoires. C’est extrêmement préoccupant pour le pacte social que nous défendons.
Mes collègues du groupe écologiste et moi-même sommes extrêmement attentifs, car le problème qui se pose va au-delà du sujet évoqué dans ces amendements. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La cause des centres équestres est évidemment au cœur des préoccupations de tous les sénateurs présents ce soir de cette enceinte. Nous avons tous, à un titre ou à un autre, un attachement particulier pour l’équitation, que nos jeunes, nos enfants pratiquent sur nos territoires.
Toutefois, en tant que rapporteur général de la commission de finances, mon propos n’est pas de me prononcer sur cette activité en soi. En revanche, mes chers collègues, je me dois de vous informer de notre position : la commission s’en tient sur ce dossier à la ligne de conduite qu’elle s’est fixée sur la question du taux réduit de TVA.
De surcroît, nous étions en l’espèce confrontés à une problématique particulière. La France était menacée d’une amende d’environ 30 millions d’euros. Il importait donc de faire preuve de vigilance.
Des dispositions ont été prises à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 pour tenter de contourner l’obstacle. L’Union européenne n’a pas été satisfaite par les aménagements juridiques décidés par la France et a inscrit à l’ordre du jour de son collège infraction du 20 novembre 2013 la question du régime français du taux réduit de TVA applicable aux centres équestres afin de décider du lancement d’une procédure de manquement sur manquement.
Alerté par la Représentation permanente de la France à Bruxelles au début de ce mois, le Gouvernement a pris, le 12 novembre, un décret prévoyant le retour au taux normal de TVA de 20 % pour les centres équestres à compter du 1er janvier 2014. En retour, le 19 novembre dernier, la Commission européenne a retiré le point en question de l’ordre du jour de sa réunion du lendemain.
Par anticipation, afin d’éviter un contentieux et une amende du montant susvisé accompagnée d’une astreinte évaluée à 250 000 euros par jour, le Gouvernement a renoncé à faire valoir ses arguments devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Ces éléments confortent, pour les centres équestres, l’avis que j’ai émis tout à l’heure au sujet de la TVA à 5,5 %. Je relève également que l’Union européenne a adopté la même position à l’égard de tous les autres États membres ; aucun autre pays n’a conservé un taux réduit pour ses activités équines.
Plusieurs collègues ont souligné l’importance de la filière équestre en France, tant pour nos territoires, pour l’emploi que pour le sport.
J’ai bien noté, monsieur le ministre, que des dispositions ont été annoncées permettant d’espérer une compensation quasi intégrale pour 2014. Dès lors, les centres équestres pourront faire face à la mesure en cause. Néanmoins, pourriez-vous nous fournir les éléments d’information susceptibles de rassurer la filière équine ?
Cela étant, la commission des finances maintient la ligne qu’elle s’est fixée et n’accepte pas l’élargissement du taux de TVA à 5,5 % aux activités équestres. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je souhaite faire le point sur le taux de TVA qui s’appliquera aux centres équestres au terme de notre décision de nous conformer à la réglementation européenne.
Nous savons depuis longtemps que l’application d’un taux réduit de TVA aux activités équestres pose un problème d’euro-compatibilité. Malgré cela, il a été décidé en 2004 de soumettre ces dernières à un taux réduit. Depuis, nos relations avec la Commission européenne n’ont cessé de se tendre, la décision prise étant en contravention avec les directives européennes relatives aux taux de TVA. La Commission nous a donc clairement demandé de nous mettre en conformité avec le droit européen, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du mois de mars 2012 qui condamnait la France et lui enjoignait de cesser d’appliquer le taux réduit de TVA.
Ce gouvernement a pris des dispositions, l’an dernier à la même époque, à l’occasion de l’examen des textes financiers. Il a décidé de poursuivre les discussions avec la Commission européenne, malgré l’arrêt précité, afin d’essayer de faire prévaloir une nouvelle fois nos arguments. Nous mettrons à profit ce temps de négociation pour tenter de trouver, avec les centres et la filière équestres, une solution. Toutefois, la Commission européenne a constamment réaffirmé sa position.
Selon vous, madame Jouanno, la décision de la Commission n’aurait pas vocation à s’appliquer aux installations sportives. Vous estimez que, en considérant le problème sous cet angle, nous pourrions éventuellement continuer à appliquer le taux réduit de TVA.
Or le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne est très clair : la notion de droit d’utilisation d’installations sportives, qui pourrait éventuellement justifier l’application du taux réduit de TVA, n’englobe certainement pas les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement de l’équitation. Le seul cas, madame la sénatrice, où ce taux dérogatoire pourrait être appliqué, c’est quand le cavalier se rend avec son propre cheval dans le centre équestre et utilise celui-ci comme un plateau sportif.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas fréquent !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous qui connaissez bien les activités équestres, madame Jouanno, vous conviendrez que ce n’est pas la loi du genre. C’est un peu comme les poissons volants ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Dans la plupart des centres équestres, on pratique l’équitation avec un cheval qui appartient au centre. Quand on monte son propre cheval, c’est généralement qu’il réside dans le centre équestre. C’est donc une tout autre catégorie !
Monsieur le président de la commission des finances, nous venons tous deux d’un département équestre. Nous connaissons bien ces questions : ce genre de cas n’est fréquent ni à Chantilly, ni à Lamorlaye, ni à Compiègne ! (M. le président de la commission des finances opine.) Selon les éléments d’information dont je dispose, cela représenterait un millième des cas concernés. Il n’y a pas d’issue !
Par conséquent, on ne peut, quand on a procédé à une analyse juridique de la situation – elle est sans ambiguïté –, continuer à affirmer qu’il est possible d’appliquer en l’espèce le taux réduit, sauf à tromper nos interlocuteurs sciemment. En nous entêtant à agir pertinemment en contravention avec le droit, nous conduirions la filière dans une impasse. Pour lui faire plaisir, nous prendrions la responsabilité de la ruiner. À la fin, il n’y aura plus de solution du tout. Ce n’est pas la position du Gouvernement.
Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous souhaitons aider ce secteur à conserver ses emplois. Comment ? Le Gouvernement envisage trois mesures.
Premièrement, nous prévoyons de maintenir le taux de TVA actuel pour tous les contrats en cours jusqu’au 31 décembre de l’année 2014. Ainsi, nous aurons encore une année pour travailler avec les acteurs de la filière.
Deuxièmement, nous sommes tout à fait déterminés à réintroduire ce sujet dans le cadre de la renégociation de la directive TVA qui pourra commencer avant la fin de l’année et aboutir au cours de l’année prochaine et à le présenter comme une priorité pour la France. Nous sommes prêts à nous mobiliser et à nous battre. Nous serons d’autant plus forts devant la Commission européenne que nous nous serons dispensés d’adopter des amendements tels que ceux que nous examinons. Une attitude différente ne manquerait pas d’apparaître comme une forme d’entêtement et pourrait conduire la Commission à ne pas prendre en considération nos arguments lorsque nous négocierons le retour à un taux réduit de TVA pour la filière.
Tous ceux qui s’intéressent de près aux questions européennes savent qu’un tel bras de fer n’aboutit généralement qu’à la crispation de la Commission, contraire à l’objectif recherché.
Troisièmement, nous avons prévu de mettre en place un fonds d’accompagnement de la filière et des centres équestres, de telle sorte que l’incidence de l’augmentation du taux de TVA n’ait un effet négatif ni sur l’emploi ni sur les équilibres comptables et financiers.
Ces centres bénéficient, pour une grande partie d’entre eux, du CICE, eu égard au niveau de salaire de leurs collaborateurs.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous êtes attachés autant que nous le sommes à l’aboutissement de ce dossier, retirez vos amendements ! Leur adoption serait une très mauvaise manière faite à la filière équestre en raison des contraintes juridiques que je viens de vous indiquer.
Nous sommes déterminés à sauver ce secteur. Compte tenu du droit, la méthode que nous préconisons est la seule possible. Nous pourrons mettre d’autant plus rapidement en œuvre nos engagements que nos interlocuteurs entreront plus vite dans la négociation et que nous pourrons leur apporter les contreparties qu’ils attendent de nous. (M. David Assouline applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I–462 rectifié et I–504 rectifié.
M. Jean-Claude Frécon : Comme d’autres collègues présents ce soir dans cet hémicycle, je fais partie, au sein du groupe d’études de l’élevage du Sénat, de la section Cheval. Cela fait au moins huit ans que nous luttons, avec tous les gouvernements, pour obtenir la non-application de la prescription européenne concernant la TVA relative à la filière équine.
Des avancées doivent être notées, notamment pour la filière équine agricole élevant des chevaux pour leur viande. En revanche, le taux normal de TVA s’applique pour les chevaux de course, même si nombre d’entre eux ne dépassent pas le stade de l’espoir et rejoignent également la filière viande.
Pour ce qui concerne les centres équestres, je voulais apporter un certain nombre de précisions, mais M. le ministre a tout dit mieux que je ne saurais le faire.
Chers collègues, mon département compte de nombreux centres équestres. Moi aussi, je souhaite les soutenir. Mais est-ce une bonne façon de le faire que de se comporter comme des enfants dans une cour d’école ? Vous voulez obtenir satisfaction sur un point précis sans regarder l’avenir. Voyez l’impasse dans laquelle nous sommes par rapport à la Cour de justice européenne !
Pour ma part, afin de défendre au mieux l’avenir des centres équestres de mon département, je suivrai la voie indiquée par le Gouvernement, même si j’ai pu être séduit un temps par ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un problème particulièrement délicat. D’un côté, il y a la question de l’euro-compatibilité, qui n’a peut-être pas été traitée avec tout l’empirisme nécessaire au cours des années passées. De l’autre, il y a le retentissement d’une telle décision sur une filière dont les caractéristiques ont été très bien décrites.
Nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont connu la filière équestre voilà vingt ou trente ans et peuvent faire la différence avec ce qu’elle est devenue, c'est-à-dire une très grande fédération sportive ; le milieu s’est beaucoup élargi, notamment en termes sociologiques.
Ce sujet ne fait pas seulement appel au rationnel. Il s’y mêle également beaucoup de ressenti. Mme Jouanno a parfaitement évoqué tous les aspects de cette pratique sportive qu’est l’équitation. Jean-Vincent Placé les a aussi abordés, mais en se plaçant sur le plan plus général du rapport à l’environnement et à la nature, sujet auquel il est très attaché.
Pour ma part, en ma qualité de rapporteur général, pendant une longue période, j’ai eu à travailler sur ces sujets et, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, en tant qu’élu d’un département dans lequel les activités équestres sont très importantes, je suis également saisi de toutes sortes de demandes que, jusqu’à présent, j’ai traitées avec beaucoup de modération. J’estime en effet que l’un de nos devoirs est de ne pas bercer d’illusions des personnes qui, de bonne foi, défendent une thèse mais s’autopersuadent peut-être un peu trop.
Dans un passé récent, nous avions, le plus largement possible, appliqué la fiscalité de l’agriculture à la filière équestre. C’était la volonté qui s’était exprimée en vue de donner une impulsion à cette dernière, ce qui a parfaitement réussi, puisque c’est bien ce qui a été fait, notamment dans la loi de finances pour 2004. Il faut se souvenir que, à cette époque, la taxe professionnelle s’appliquait, qu’elle était très lourde pour les centres équestres et que la seule façon d’alléger leurs charges était bien d’assimiler leurs services aux activités agricoles, ce qui avait des conséquences favorables en matière de TVA. Ce régime s’est appliqué de 2005 à 2012.
Dans la loi de finances pour 2012, vos prédécesseurs, monsieur le ministre, connaissant l’issue probable du contentieux communautaire déjà en cours, avaient cherché un autre fondement juridique permettant de maintenir le statu quo. Il a été considéré qu’il s’agissait de prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations nécessaires à cet effet. Le taux réduit s’est donc appuyé sur le motif sportif.
Le contentieux communautaire a bien débouché sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, mais celui-ci – comme vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le ministre – porte sur l’ancien fondement, c’est-à-dire sur le fondement agricole, qui a été considéré, sans aucune ambiguïté et de manière définitive par la Cour de justice comme n’étant pas acceptable.
Plusieurs autres arrêts, concernant en particulier les Pays-Bas, l’Autriche et l’Allemagne, sont d’ailleurs intervenus pendant cette période. Les choses ont été jugées de la même façon, et ces États se sont mis en conformité.
S’agissant de l’utilisation d’installations sportives, le rapporteur général a très justement rappelé, et je n’y reviens pas, la procédure de mise en demeure et la menace d’un recours en manquement sur manquement.
La Commission européenne s’est crispée sur le sujet, estimant peut-être que la France avait fait preuve d’une certaine arrogance dans la gestion de cette procédure, ce qui n’est jamais une bonne chose en matière européenne et ce qui réserve souvent des désillusions.
Ce qui n’a pas été fait – et vous en avez certainement mesuré le risque, –, c’est de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne le fondement du droit d’utilisation d’installations sportives. Cela a sans doute choqué le milieu équestre et c’est un facteur d’incompréhension, notamment à l’égard du fonctionnement des institutions européennes. Que la Commission ait pu considérer que la filière équestre ne pouvait pas être assimilée à une activité sportive – alors que l’équitation est depuis toujours une grande discipline olympique – en récusant le fondement sportif pouvait difficilement être compréhensible pour les acteurs de cette filière.
Bref, monsieur le ministre, vous avez pris la décision – c’est une décision d’opportunité mais qui se fonde sans doute aussi sur la mesure des risques juridiques – de ne pas saisir la Cour de justice pour qu’elle juge du bien-fondé de l’argument « utilisation d’activités sportives ».
Bien sûr, dès lors que ce choix a été effectué, personne ne connaîtra la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur cet aspect particulier du sujet.
Sur les amendements proposés, la prudence dans la gestion des finances publiques incite à donner raison au rapporteur général. Je regrette de le dire à un certain nombre de collègues membres de cette assemblée.
Pour autant, faut-il, dès 2014, poser ce problème au motif que nous procédons aujourd’hui à une révision des taux de TVA qui résulte des décisions fiscales prises l’année dernière ? N’est-il pas possible de nous donner encore une année de transition, d’une certaine façon ? Vous avez bien dit, monsieur le ministre, que vous acceptiez l’année de transition, qu’il n’y aurait pas de couperet au 1er janvier 2014.
En conclusion, je suis encore dans l’incertitude sur le sort à réserver à ces amendements.
Adopter des amendements tendant à assujettir la filière équestre au taux intermédiaire de 10 % pourrait être un signal montrant que le Sénat est sensible aux problèmes de cette filière. Dès lors que la durée de vie de ces amendements ne serait peut-être pas très longue, leur adoption pourrait ne pas créer de risques communautaires supplémentaires, mais elle témoignerait de l’intérêt des différents groupes de cette assemblée pour ce sujet.
Elle montrerait également notre volonté d’accompagner les efforts entrepris de manière que, si la hausse du taux jusqu’à 20 % est inéluctable, une compensation puisse être envisagée. Cet accompagnement permettrait d’éviter que ne se produisent toutes les catastrophes annoncées. Comme me le disait en aparté Chantal Jouanno, il ne doit pas y avoir une petite fille à qui l’on puisse dire que le poney qu’elle monte va être mis au couteau en raison d’une décision prise froidement à Bruxelles et relayée par le Gouvernement !
C’est donc à un long travail complexe qu’il faut nous livrer. Peut-être passe-t-il psychologiquement par le vote d’amendements, mais j’en laisse naturellement juge chacun des membres de notre assemblée.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président de la commission des finances, ainsi qu’à votre fonction et à la qualité de votre argumentation, permettez-moi de vous faire remarquer qu’il est déjà très difficile de faire de la politique et du droit dans les assemblées ; si, désormais, il faut s’y préoccuper de psychologie, les choses vont devenir extraordinairement compliquées !
M. Philippe Marini : C’est pourtant ce que nous faisons déjà !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Compte tenu des multiples nuances psychologiques dont cet hémicycle est le reflet, et qui sont autant de richesses humaines, nous risquons d’y passer beaucoup de temps sans jamais épuiser le sujet.
Cela étant, les arguments juridiques que vous avez exposés sont les bons, mais il faut aller au bout du raisonnement.
L’idée que la France aurait été condamnée au mois de mars 2012 sur la base d’éléments renvoyant à la dimension agricole de l’activité équestre et qu’elle pourrait obtenir gain de cause en invoquant le fondement de l’utilisation des animaux à des fins sportives n’est pas exacte.
Dans la mise en demeure qu’elle nous a adressée de façon réitérée, la Commission européenne considère que les opérations pour lesquelles la France a été condamnée par la Cour de justice incluent nécessairement les activités d’enseignement, d’animation, d’encadrement de l’équitation, ainsi que les prestations d’élevage, etc.
Sa mise en demeure effectuée dans le cadre du lancement de la procédure de manquement sur manquement est sans ambiguïté sur le sort qui nous est réservé. Le risque juridique est derrière nous, la messe est dite.
Reste la sanction financière qui peut s’élever jusqu’à 50 millions d’euros. Et dans quelques mois, dans le contexte des finances publiques que nous connaissons, qu’en sera-t-il ? Je sais qu’après avoir voté ce soir 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires,…
M. Philippe Marini : C’est très virtuel, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … on n’est plus à 50 millions près, mais pour moi, cette somme a son importance.
Je préfère que soit créée une enveloppe pour aider la filière à sortir de ses difficultés plutôt que de la retrouver dans la rue de Tournon. Même à cheval, la rue de Tournon présente des risques ! Nous devons veiller à ne pas nous trouver dans une situation inextricable. Nombreux sont ceux qui comptent dans leurs circonscriptions des centres équestres. Par l’adoption de ces amendements, nous n’aurions in fine réglé aucun des problèmes, alors qu’il est de notre devoir d’apporter des solutions.
Donc, je le répète, monsieur le président Marini, la mise en demeure de la Commission européenne est sans ambiguïté. Nous pouvons toujours jouer sur les taux de TVA, quoi qu’il en soit, ce que nous demande cette dernière, c’est de nous aligner sur ceux du droit commun.
Cela étant, dès lors que les contrats courent jusqu’à la fin de l’année 2014, nous pouvons envoyer un signal d’apaisement à la Commission dans la perspective de la négociation sur la directive TVA de manière à pouvoir revenir très rapidement sur cette question. Si nous agaçons ceux avec lesquels nous voulons négocier en faisant preuve de cette arrogance évoquée tout à l’heure, alors, nous nous privons de toute possibilité d’atteindre l’objectif recherché.
J’en appelle donc à la sagesse du Sénat, en lui demandant de ne pas adopter ces amendements, ce qui nuirait gravement à la filière équestre.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Tous les arguments ont été évoqués sur le sujet, et nous savons effectivement, depuis la discussion budgétaire de l’an dernier, que les choses vont être très difficiles.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la compensation qui a été évoquée. Pourriez-vous, dans la perspective de trouver une solution satisfaisante pour tout le monde, nous préciser les contours de la dotation que vous comptez allouer ? Il ne doit pas être très compliqué de calculer le manque à gagner pour les centres équestres. Comment cette dotation sera-t-elle répartie ? Qui décidera de son utilisation ? Par où va-t-elle transiter ? Le fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux pourrait, par exemple, être utilisé. La compensation permettra d’attendre, d’ici à la fin 2014, la renégociation de la directive TVA qui, si j’ai bien compris, devrait porter sur l’ensemble des taux.
Elle permettra surtout, à quelques mois des élections européennes, de ne pas transformer les 700 000 licenciés de la Fédération française d’équitation, qui se sentent concernés par cette question, en autant d’anti-européens.
Monsieur le président, afin que nous puissions rapidement nous concerter, je vous demande une suspension de séance de trois minutes.
M. le président : Mon cher collègue, avant d’envisager une suspension de séance, je vous propose d’écouter toutes les explications de vote.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, j’aurais préféré que M. le ministre nous apporte des explications sur les mesures de compensation avant que je n’intervienne de nouveau…
Étant également membre de la section Cheval, je sais que l’on y débat beaucoup de courses et d’élevage. Néanmoins, nous parlons ce soir des centres équestres, ce qui est radicalement différent. Les compensations envisagées concernent non pas l’élevage ou d’autres activités, mais uniquement ces centres. J’insiste sur ce point important : il faut bien distinguer les différentes activités.
Non, monsieur Frécon, nous ne sommes pas dans une cour d’école. Ici, nous faisons de la politique ! J’ai simplement évoqué un sentiment anti-européen, malheureusement croissant, qui pourrait être alimenté par ce genre de discours. C'est d’un secteur économique que nous parlons, et je n’en connais aucun qui, en une année, serait capable d’assumer une augmentation de treize points de TVA ! De plus, on le sait, la filière en cause est exsangue ; les centres équestres ont déjà du mal à survivre, particulièrement en milieu rural. Notre débat soulève des questions économiques très concrètes.
Nous ne cherchons pas à savoir qui a raison et qui a tort. Nous nous demandons comment réussir à passer cette étape et comment nous pourrions adresser un message très clair à l’Union européenne, à la Commission et à la Cour de justice.
Pour avoir travaillé à la Représentation permanente de la France à Bruxelles, je sais que le rapport de forces est efficace avec les institutions européennes. Or sur bien d’autres sujets conflictuels, nous n’avons pas hésité à nous y engager. Je suis surprise que, sur cette question, nous nous montrions plus frileux…
Monsieur le ministre, vous avez rappelé les conclusions de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Mais la Commission a bien précisé, à l’occasion d’une question posée par Gaston Franco et Sophie Auconie, que si l’application d’un taux réduit de TVA à l’ensemble du secteur équestre n’a pas été prévue par la réglementation communautaire, le droit d’admission aux manifestations sportives et le droit d’utilisation d’installations sportives sont bien éligibles au taux réduit dans ce secteur.
Tel est bien l’unique objet de l’amendement que je vous ai proposé.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Je serai brève, car beaucoup a déjà été dit, mais je tenais à apporter un témoignage. Voilà quelques années – vous faisiez alors partie, madame Jouanno, du Gouvernement –, nous avions travaillé sur la thématique du sport féminin. Nous avions rencontré à cette époque, en 2011, la fédération qui, déjà, s’inquiétait de cette problématique de la TVA.
J’ai entendu les arguments des uns et des autres, et j’ai écouté avec attention les explications apportées par M. le ministre. Il nous a montré combien il serait difficile de mettre en place un fonds national qui ne serait pas condamné, si nous ne tenions pas compte des observations qui nous ont été faites.
Certes, il y a l’aspect sportif, mais, comme l’a souligné très clairement la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les centres équestres assurent aussi de l’enseignement, de l’animation, des loisirs.
M. Francis Delattre : Il y a aussi des compétitions !
Mme Michèle André : Il serait sage de suivre l’avis du rapporteur général et de continuer de travailler sur cette question.
Il est donc préférable de ne pas voter ces amendements. C’est ce que fera le groupe socialiste.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame Jouanno, vous vous demandez si nous nous sommes battus jusqu’au bout. Oui, bien sûr ! Jamais, au sein de l’Union européenne, une procédure de manquement sur manquement n’a été engagée en matière fiscale. Nous avons vraiment atteint les limites de ce que nous pouvions faire.
Lorsque j’étais ministre chargé des affaires européennes, j’ai participé à des réunions du Conseil Affaires générales à Bruxelles. Si l’on veut gagner des négociations, il ne faut pas donner le sentiment que l’on ignore, voire que l’on méprise, toutes les règles européennes à l’élaboration desquelles nous avons nous-mêmes concouru ! Or la directive TVA à laquelle on nous demande de nous mettre en conformité n’est rien d’autre que le résultat d’un travail réalisé en commun avec nos partenaires de l’Union européenne.
Nous nous sommes beaucoup battus sur ce sujet ! Les représentants de la filière équestre, que Stéphane Le Foll et moi-même avons reçus à Bercy, ont même reconnu que l’actuel gouvernement était celui qui avait été le plus actif et qu’il était difficile de faire beaucoup plus…
Certes, on peut toujours demander davantage, mais on prend alors le risque d’agacer nos partenaires, de devoir payer des amendes et de ne plus pouvoir rien négocier. Une telle attitude ne serait pas dans l’intérêt de la filière !
Quelles sont les mesures de compensation ?
Une première mesure de compensation est déjà en vigueur : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont bénéficieront les acteurs de la filière.
Cela ne suffit pas ? J’en viens à la deuxième mesure de compensation : les contrats déjà passés bénéficient du taux réduit de TVA, y compris au-delà du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014. L’équilibre financier n’est donc pas perturbé pour ces contrats.
Troisième mesure de compensation : est prévu un fonds à caractère privé, doté d’au moins 20 millions d’euros, qui pourra allouer des aides aux centres équestres sans que cela pose de problèmes d’euro-compatibilité.
Pas plus tard que cet après-midi, nous avons suggéré aux acteurs de la filière de nous soumettre, dès lundi, des propositions sur les critères selon lesquels les sommes dédiées à ce fonds pourront être réparties entre les acteurs de la filière, de manière que la gestion de ce fonds soit assurée en très étroite liaison avec les acteurs et, si possible, par les acteurs eux-mêmes, pour éviter toute iniquité et toute opacité.
Telles sont les mesures concrètes que nous avons prises.
Enfin, j’ai indiqué au président de la Fédération française d’équitation – j’en profite pour remercier les parlementaires qui ont aidé à nouer ces relations, en particulier Mme Jouanno – que nous étions à l’entière disposition des acteurs de la filière pour trouver ensemble des solutions.
Nous sommes donc vraiment déterminés à bien faire les choses !
M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos I-462 rectifié et I-504 rectifié.
M. Francis Delattre : Monsieur le président, je renouvelle ma demande de suspension de séance, pour trois minutes !
M. le président : Qu’en pense le président de la commission des finances ?
M. Philippe Marini : Si trois minutes permettent d’assurer l’harmonie générale, ce seront des minutes heureuses !... (Sourires.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure sept, est reprise à une heure dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-462 rectifié et I-504 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-339 rectifié et I-525 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 74 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
306
Pour l’adoption
180
Contre
126
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 7 quater.
Mes chers collègues, nous avons examiné 62 amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 au cours de la journée. Il en reste 385.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.