Loi de finances pour 2014
debate, 21/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 155, rapport n° 156).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances intervient dans un contexte dont chacun mesure la gravité, tant l’exaspération de nos concitoyens et de l’ensemble des acteurs économiques et sociaux est perceptible. Au-delà de l’Hexagone, nos partenaires européens commencent à douter de nous, comme si la France était devenue le maillon faible de la zone euro.
Nous n’allons pas attendre 2017 pour sortir de la crise ! C’est dire si nous avons le devoir de tenter de convaincre le Gouvernement et la majorité qui le soutient encore à l’Assemblée nationale, à défaut de celle du Sénat, de rectifier ses options, son discours et son action, sans pour autant demander l’illusoire « remise à plat » de notre modèle de prélèvements obligatoires.
En préambule, je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de mettre un terme à l’invocation de l’héritage laissé par les gouvernements qui ont précédé le vôtre, d’abord parce que vous êtes au pouvoir depuis maintenant dix-huit mois, ensuite parce que, si la rhétorique est bien conforme à la tradition de gauche, les procédés et les dérives n’ont pas changé.
Depuis l’élection de François Hollande, la dette publique a progressé d’au moins 150 milliards d’euros, sans doute de près de 200 milliards d’euros si l’on tient compte des prêts, des avances et des dotations au capital de telle ou telle institution européenne.
Par ailleurs, les astuces cosmétiques n’ont rien perdu de leur hardiesse. Il en est ainsi des investissements « d’avenir », qui représentent 12 milliards d’euros venant en complément des 50 milliards d’euros votés en 2010. Convenons que c’est une manière de reporter à plus tard les arbitrages budgétaires douloureux.
Dans le même registre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, permet aux entreprises de constater au 31 décembre 2013 une créance sur l’État de 10 milliards d’euros, alors que nous chercherons en vain, dans les comptes de ce dernier, l’inscription de cette dette. Pourtant, au 31 décembre 2014, la dette en question atteindra 20 milliards d’euros. Voilà une façon de différer la constatation des charges dans les comptes publics !
Ces petits arrangements permettent de maintenir l’illusion et d’ajourner les réformes structurelles politiquement redoutées.
Dans le même ordre d’idées, vous nous annoncez, monsieur le ministre, que les dépenses publiques vont baisser de 15 milliards d’euros, alors qu’elles continuent à progresser en valeur absolue. Oserai-je dire : gauche, droite, mêmes aveuglements !
Je déplore que vous n’ayez pas pris, pour sortir du brouillard ambiant, l’initiative à laquelle le gouvernement précédent, en dépit des recommandations de la commission des finances du Sénat, avait renoncé ; je veux parler de la présentation d’un projet général agrégeant le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, qui nous permettrait d’avoir une vision globale de l’ensemble des ressources et des dépenses publiques…
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Jean Arthuis : … et nous épargnerait de devoir discuter à deux reprises, séparément, des prélèvements obligatoires,…
M. Philippe Marini : C’est absurde !
M. Jean Arthuis : … avec toutes les incohérences et contradictions que cela peut comporter.
Quelle cohérence y a-t-il à débattre de la sorte ? Je n’en vois malheureusement guère, en dépit de la gravité de la situation. Est-ce pour mieux dissimuler l’effet « matraquage fiscal » contre lequel M. Moscovici a mis le Gouvernement en garde ?
Bref, les joutes oratoires et le déni de réalité sont devenus indécents.
L’État-providence est en faillite et notre responsabilité est collective. Sortons donc des sentiers battus pour redonner à notre économie sa compétitivité et assainir nos finances publiques, hypothéquées par le poids d’une dette qui ne cesse de s’amplifier ! Ce sont bien là les deux priorités que nous devons assumer avec courage. Nous y parviendrons d’autant mieux que nous ferons taire nos clivages partisans.
La vie des entreprises françaises est menacée. Les fermetures d’usines, les plans sociaux, les délocalisations, la désindustrialisation, le détachement de travailleurs venus des pays de l’est de l’Union européenne sont autant d’éléments qui alimentent une sombre chronique et semblent dessiner un déclin programmé.
Pour enrayer le processus, le Gouvernement croit trouver la réponse en facilitant le financement des entreprises au travers de la Banque publique d’investissement. Cette banque serait donc la clé du redressement…
S’il est vrai que le crédit bancaire fait trop souvent défaut, notamment lorsque l’entreprise traverse un cap difficile, le problème majeur est, non pas la difficulté de financement, mais l’absence de rentabilité. Je ne connais pas d’entreprise rentable qui n’ait trouvé les financements dont elle avait besoin. Or, depuis vingt ans, les marges des entreprises n’ont cessé de baisser et, parmi les 17 pays de la zone euro, c’est en France qu’elles sont le plus faibles, ce qui compromet l’investissement et la création d’emplois.
À un moment donné, la majorité a imaginé instaurer un impôt sur l’excédent brut d’exploitation. C’était, à la vérité, un mécanisme infaillible pour comprimer un peu plus les marges des entreprises ! Le Gouvernement y a renoncé, mais, ce faisant, il s’est aussi montré indécis et a renforcé l’impression d’instabilité qui est attachée à notre politique fiscale.
La loi de finances est bien le cadre approprié pour réformer notre fiscalité. Je reconnais, monsieur le ministre, que vous avez fait un premier pas avec le CICE. Vous avez certes tiré les conséquences du rapport de Louis Gallois, mais, comme lui, vous restez dans la demi-mesure, comme si nous n’avions rien compris aux défis de la mondialisation, aux enjeux de la compétitivité.
J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer publiquement mes compliments au gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour l’institution du CICE, et ce malgré les critiques que je viens de formuler au regard de la sincérité budgétaire. La création du CICE est d’autant plus courageuse de votre part que vous vous étiez empressés, chers collègues socialistes, d’abroger la TVA sociale votée, il est vrai trop tard et pour si peu, par la majorité précédente.
En effet, le CICE fait tomber deux tabous de gauche : d’une part, il est reconnu que les charges sociales pèsent sur la compétitivité des entreprises ; d’autre part, l’augmentation du taux de la TVA n’est plus considérée comme une voie interdite.
Si nous taxons la production ici, en France, la production s’exilera là où les charges sont moindres. Or le phénomène s’accélère depuis trente ans : on privilégie la consommation à bon marché au détriment de la production et de l’emploi. Comment pouvons-nous hésiter encore, mes chers collègues ? Faut-il rappeler que la France surtaxe massivement le travail, c’est-à-dire les coûts de production ?
Les chiffres sont éloquents : les charges sociales représentent, en France, 42 % du total des prélèvements obligatoires, alors que le taux moyen s’élève à 35 % dans la zone euro et à 27 % parmi les pays de l’OCDE ; inversement, c’est en France, où l’on taxe massivement le travail, que la consommation subit la taxation la moins lourde, son produit représentant le quart de nos prélèvements obligatoires, contre 33 % au sein de l’OCDE.
Dès lors, taxons les produits pour compenser l’allégement des charges sociales et préserver le financement de notre système de protection sociale !
Nos diagnostics convergent, monsieur le ministre. C’est un acquis important dont je me réjouis. Mais alors, si nous estimons notre vision fondée, allons jusqu’au bout de la démarche et réduisons de 50 milliards d’euros, au moins, les contributions payées par les employeurs.
En outre, puisque vous proclamez votre volonté de simplification, supprimez donc les cotisations d’allocations familiales et allégez celles qui sont relatives à l’assurance maladie. Passer par le CICE, c’est évidemment choisir la complexité, tout en optant pour une commodité budgétaire vous permettant de décaler d’un an la constatation de cet allégement de charges. Allons plutôt vers la clarté et la simplicité ! Osez assumer votre choix et porter clairement le débat devant les Français ! Soyez pédagogue et expliquez que c’est ainsi que nous lutterons contre le chômage et redonnerons du souffle à la croissance ! Croyez bien que nous serons à vos côtés lorsque vous porterez ce message. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Si, comme je le souhaite, nous débattions simultanément du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je n’aurais pas manqué de vous soumettre un amendement en ce sens et de proposer une « TVA sociale », ou « TVA emploi » ou « TVA anti-délocalisation », qu’importe son nom ! Un tel amendement n’est malheureusement pas recevable dans le cadre formel de l’exercice auquel nous nous livrons, l’allégement des charges sociales ne pouvant être voté qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le supplément compensatoire de TVA ne pouvant l’être que dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
Dans l’immédiat, subsiste une difficulté pour les commerçants, artisans, agriculteurs et personnes exerçant une profession libérale qui travaillent dans le cadre d’une entreprise individuelle. Ces professionnels vont devoir appliquer des taux de TVA plus élevés sans bénéficier, corrélativement, d’un allégement du coût de leur travail, constitué, pour l’essentiel, de la rémunération du chef d’entreprise et des charges afférentes. Dans ces conditions, il me paraîtrait équitable que l’on crée un « crédit d’impôt pour la compétitivité des professions indépendantes », afin que ces entreprises qui n’ont pas de salariés, ou en ont très peu, aient droit, elles aussi, à un allégement de leurs charges. C’est une mesure de justice !
M. Aymeri de Montesquiou : C’est vrai !
M. Jean Arthuis : Nous proposerons donc un amendement en ce sens, et j’espère que le Sénat le soutiendra.
Avant de conclure, je souhaite évoquer une autre priorité : l’assainissement de nos finances publiques.
L’obligation de réduire nos déficits ne résulte pas seulement de nos engagements européens. Sans l’Europe, nous aurions été bien plus rapidement appelés à réduire nos déficits. Monsieur le ministre, j’espère que vous avez bien mesuré les limites du « matraquage fiscal ». Vient un moment où la hausse des barèmes réduit les ressources. La seule issue est évidemment la réduction de nos dépenses publiques. Il nous faudra, tous ensemble, beaucoup de courage pour y parvenir, ne serait-ce qu’en remettant en cause les 35 heures dans la sphère publique.
À cet égard, monsieur le ministre, lorsque vous étiez ministre des affaires européennes, vous avez participé aux négociations visant à réduire les frais administratifs de la Commission européenne et des institutions européennes et soutenu la proposition de porter non seulement les horaires de travail des fonctionnaires européens de 37,5 heures à 40 heures, mais aussi l’âge de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans.
M. Albéric de Montgolfier : C’était sage !
M. Jean Arthuis : Dès lors que vous êtes favorable à ce dispositif à l’échelon européen, sans doute vous faut-il vous interroger sur l’opportunité de l’introduire à l’échelon national.
Chacun ici est conscient que l’heure est grave. Cessons de tergiverser et de gesticuler vainement. Allons à l’essentiel et osons cette réforme d’ampleur pour retrouver la compétitivité.
Ce texte, que les députés viennent d’adopter, ne répond pas à nos attentes. Il n’améliore pas la compétitivité par le basculement des cotisations sociales vers une taxation de la consommation, il ne prévoit pas de réductions effectives des dépenses publiques et laisse filer la hausse des prélèvements obligatoires. En conséquence, le groupe UDI-UC ne pourra voter le projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où commence ce débat budgétaire, mon esprit de parlementaire est traversé d’un doute existentiel profond. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Vous n’êtes pas le seul !
M. Éric Bocquet : Le Parlement s’empare du projet de loi de finances pour 2014 – enfin ! aurais-je envie de dire – après que toute une série d’acteurs nous ont expliqué sans relâche que nous devions dépenser moins, que la France vivait à crédit et au-dessus de ses moyens.
Je tiens à dresser la liste de ces acteurs qui tiennent tous le même discours.
La clé de voûte de ce raisonnement se trouve au cœur du dernier traité européen qui institua la « règle d’or », traité qui, chacun s’en souvient, fut adopté ici même par une très large « majorité plurielle » et rejeté par trente-deux sénateurs, dont les vingt membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ainsi, les marchés qui financent les États nous exhortent à dépenser moins. Les agences de notation, dont l’expertise et l’indépendance peuvent être pour le moins contestées, abaissent en plein débat budgétaire la note de la France, adressant ainsi, pour rappel, un nouveau signal au Gouvernement.
Pour la première fois de son histoire, la France, comme ses homologues européens, a présenté à la Commission européenne sa copie, sur laquelle le professeur Barroso a porté l’appréciation suivante : « Correct, mais peut mieux faire ».
Nous avons d’ores et déjà bénéficié, tout au long de cette année, des recommandations insistantes de la Cour des comptes, instance estimable au demeurant, mais qui, je crois, sort de ses prérogatives lorsqu’elle adresse au Gouvernement ses préconisations de restriction des dépenses publiques.
Nous eûmes droit aux avis experts du Haut Conseil des finances publiques, instance hybride rassemblant des hauts fonctionnaires de la finance publique et des représentants de grandes banques privées – ces chères banques qui, ces dernières années, ont bien montré leur capacité à gérer l’argent dans le sens de l’intérêt général en nous entraînant dans un processus dont nous n’avons pas fini de payer les conséquences désastreuses.
Enfin, dans ce concert « austéritaire » très harmonieux, voilà quelques jours, l’OCDE conseillait à la France d’accroître ses efforts en matière de réduction des dépenses publiques et de réformes structurelles, « indispensables » selon les termes des économistes de cette institution.
M. Jean-Pierre Caffet : Tu parles !
M. Éric Bocquet : J’arrête cette énumération. Je pense n’avoir oublié aucun de ces prophètes de l’austérité.
M. François Marc : Et le FMI ?
M. Éric Bocquet : Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le Parlement puisse s’interroger sur son rôle dans ce débat budgétaire. Certes, nous débattrons, nous amenderons le texte, mais le poids du Parlement français sera-t-il suffisant pour infléchir, ne serait-ce qu’à la marge, la feuille de route budgétaire de notre pays dont nous avons le sentiment que l’essentiel a déjà été écrit par d’autres autorités ?
Pour autant, ce débat est essentiel pour notre démocratie. Il est le moment de faire entendre une voix différente, celle d’une alternative aux choix que vous nous proposez dans ce projet de loi de finances pour 2014.
Car il faut bien observer les effets de ces choix. Au début de l’année, le FMI mettait en garde contre la mise en œuvre trop brutale et trop générale de politiques d’austérité au sein de l’Union européenne.
Le même propos fut tenu il y a quelques jours par M. Jan in’t Veld. Cet économiste éminent de la Commission européenne, présenté comme le modélisateur en chef de l’Union européenne, a mesuré les effets sur les pays concernés des mesures d’austérité mises en place de façon coordonnée dans la zone euro de 2011 à 2013, avec la bénédiction des commissaires de Bruxelles. Le constat qu’il dresse est absolument édifiant. Selon ses calculs, l’austérité budgétaire aurait fait perdre en cumulé 4,78 % de croissance du produit intérieur brut à notre pays, de 2011 à 2013, l’Allemagne aurait perdu 2,61 %, l’Italie, 4,86 %, l’Espagne, 5,39 % et la Grèce, plus de 8 %.
La Banque de France vient, quant à elle, de rendre publique une étude qui montre que le niveau des concours bancaires à l’économie ne progresse pas, les crédits accordés aux entreprises restant fixés aux alentours de 800 milliards d’euros.
La lecture des données fournies par la Banque de France est d’ailleurs stupéfiante. Ainsi, 40 % des crédits bancaires intéressent le secteur de l’immobilier, les crédits pour celui-ci secteur atteignant près de 328 milliards d’euros sur 804 milliards d'euros ! De septembre 2012 à septembre 2013, les crédits aux entreprises industrielles ont baissé de 5,5 % en un an. Le niveau de mobilisation des fonds disponibles, de l’ordre de 94,2 milliards d'euros – moins de 12 % de l’encours ! –, est proche de 50 %, ce qui traduit ni plus ni moins une faible demande de crédit émanant des plus grandes entreprises et des critères d’attribution rendus plus délicats pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. En d’autres termes, le taux d’investissement est appelé à baisser...
Nous présenterons des amendements visant à une plus grande justice fiscale, tendant à solliciter davantage dividendes et patrimoines et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, dont chacun sait qu’il constitue 50 % de notre produit intérieur brut. Réduire ce pouvoir d’achat par les hausses de TVA ne pourra avoir qu’un effet négatif.
Le débat sur la fraude et l’évasion fiscale, l’optimisation abusive des grands groupes : autant de chantiers que la République doit investir avec volonté, ténacité et efficacité, y compris en accordant à l’administration fiscale les moyens humains, juridiques et techniques d’une lutte contre ces pratiques qui déstabilisent jusqu’à notre République.
Nous restons sur notre faim quant à l’objectif bien modeste d’une somme de 2 milliards d’euros annoncés au titre du produit de la lutte contre la fraude fiscale.
Je me permettrai, à ce stade, de citer un notaire expert en fiscalité qui déclarait dans Le Nouvel Économiste du 15 novembre 2013 : « La complexité du droit fiscal français et européen, assortie de nombreuses exceptions, permet à ceux qui en ont les moyens d’échapper, voire d’amoindrir leur impôt. Cette complexité rend le contrôle difficile. L’État ne dispose pas de brigades suffisantes en quantité et en qualité pour mener à bien ses contrôles sur le terrain. Il serait pourtant possible de rentrer des milliards de recettes dans les caisses de l’État. Preuve que, même en enfer fiscal, il peut y avoir des "coins de paradis" ». La question des moyens est ici posée très crûment.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite réagir à votre intervention de ce matin, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention. Vous avez déclaré que la réforme fiscale annoncée mardi par M. le Premier ministre avait en fait déjà eu lieu depuis le début du quinquennat,... (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. François Marc : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Philippe Marini : Ce n’était pas d’une grande clarté !
M. Éric Bocquet : ... ce qui confirme les propos tenus à ce sujet en début d’année sur un plateau de télévision par votre prédécesseur, M. Jérôme Cahuzac.
M. François Marc : N’importe quoi !
M. Éric Bocquet : Cette situation quelque peu contradictoire ne manque pas de nous interpeller et nécessiterait, pensons-nous, quelques explications.
De la même manière, afin que nos débats se déroulent dans un cadre clair, il faudrait lever l’ambiguïté évidente des propos de votre collègue ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il n’est pas là !
M. Philippe Marini : Il est rarement là !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Un petit tour et puis s’en va !
M. Éric Bocquet : Celui-ci affirmait à la fin du mois de septembre dernier : « Nous n’aurons pas besoin de changer le budget, car nous avons intégré les règles européennes. Dans ce cadre, nous demandons la liberté de faire à notre manière. »
Paroles magnifiques, qui viennent malheureusement après les conclusions émises le 20 septembre 2013 par le Haut Conseil des finances publiques : « Le Haut Conseil note qu’en tout état de cause, sauf à modifier la loi de programmation et le calendrier de redressement des finances publiques, le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014,… » – vous noterez, mes chers collègues, l’emploi non du conditionnel, mais de l’indicatif, mode de la réalité – « … appelant des efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour atteindre l’équilibre structurel en 2016. »
Nous pensons sincèrement, monsieur le ministre, qu’il est urgent de clarifier les options dans l’intérêt de nos débats.
Tels étaient les éléments, mes chers collègues, dont je voulais vous faire part.
Notre appréciation des propositions s’appuie sur trois axes : le Parlement et sa souveraineté, le choix contesté de l’austérité, le déficit de lisibilité.
En son état actuel, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne peuvent approuver le projet de budget pour 2014.
Le consentement à l’impôt, dont vous avez fait mention ce matin dans votre propos, monsieur le ministre, repose effectivement sur certains principes fondamentaux, notamment sur celui, évident, d’une fiscalité juste et progressive, qui sollicite la valeur là où elle se trouve et qui implique que personne ne puisse échapper à l’impôt. Chacun dans cette enceinte connaît les dommages qui sont causés à notre République lorsque ce principe n’est pas respecté par ceux-là mêmes qui édictent les règles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.– M. François Trucy applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon groupe votera très majoritairement la première partie du projet de loi de finances.
Ce vote s’explique, en premier lieu, par la volonté de voir examiner par le Sénat la deuxième partie de ce texte. Mais il est possible, voire probable, que nos voix ne suffisent pas à permettre cet examen. Si tel est le cas, nous le déplorerons, mais la responsabilité ne saurait en incomber à la seule Haute Assemblée.
Ce serait d’autant plus regrettable que vous, monsieur le ministre chargé du budget, avez toujours manifesté à titre personnel une volonté de dialoguer avec le Sénat, en répondant à nos questions et en expliquant votre politique – vous l’avez encore fait pendant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et tout le monde ne saurait en dire autant.
Ce n’est pas en marginalisant, voire en méprisant le Sénat et en déclarant péremptoirement, comme l’ont fait dans cet hémicycle certains ministres, que, de toute façon, on ferait passer sans la moindre modification les textes à l’Assemblée nationale que l’on peut travailler de manière constructive et, tout simplement, respecter les institutions de la République. Restaurer la confiance, c’est d’abord rétablir le dialogue !
Quand la croissance est étale, la résolution de l’équation relève de la quadrature du cercle, car les recettes rentrent plus difficilement. La recherche de nouvelles ressources et la réduction des dépenses doivent donc devenir un objectif prioritaire.
Quand on y ajoute l’impérieuse nécessité de réduire les déficits, voilà les ingrédients d’un mécontentement généralisé. Nos cahiers de doléances sont remplis : nos concitoyens attendent la définition d’un cap et le maximum de justice, à la fois dans la répartition du poids de la fiscalité et dans la solidarité, le tout en ne coupant pas les jarrets à nos entreprises. Ce n’est pas simple…
Après des résultats encourageants au deuxième trimestre de cette année, l’INSEE vient d’annoncer pour le troisième trimestre une rechute de la croissance, une décélération des dépenses de consommation des ménages et un recul des exportations.
La reprise tant attendue est-elle vraiment en train de s’amorcer ? Nous le souhaitons, et nous pensons en effet qu’il n’est jamais bon de développer systématiquement des discours pessimistes.
Une chose est sûre : la croissance et l’emploi sont encore bien loin d’atteindre un niveau optimal ou même simplement acceptable.
Les mesures proposées permettront-elles d’y parvenir ? Là encore, nous le souhaitons, mais nous considérons qu’elles méritent d’être complétées, notamment sur la question du pouvoir d’achat et la relance de la consommation.
C’est pourquoi mon groupe proposera un amendement visant à revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. Antoine Lefèvre : Très bonne idée !
M. Jacques Mézard : Il faut savoir parfois modifier des dispositions dont on a pu considérer qu’elles ne produisaient pas les effets escomptés.
Si nous partageons la volonté de redresser les finances publiques, nous estimons que, dans le contexte actuel d’une lente et difficile sortie de crise, une augmentation trop importante de la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises nuirait gravement à la reprise et à la croissance sur le long terme. Or c’est bien la croissance qui sera, in fine, la clef du redressement durable de nos comptes publics.
Nous saluons, monsieur le ministre, vos efforts pour protéger les plus modestes grâce au dégel du barème de l’impôt sur le revenu et à la revalorisation de la décote. Cependant, il faut aller encore plus loin et il eût été opportun d’anticiper les conséquences néfastes de décisions antérieures, dont vous ne devriez pas porter la responsabilité.
Les Français souffrent du chômage, ceux qui travaillent ont peur de perdre leur emploi, l’accès au logement est problématique, la précarité et l’exclusion sociale progressent…
Or certaines mesures fiscales risquent de renforcer ce climat d’anxiété et de défiance néfaste non seulement pour l’économie, mais aussi pour la démocratie.
L’un des fondements de la démocratie est le consentement à l’impôt. Or ce consentement est aujourd’hui souvent mis à mal.
D’une part, des considérations simples et mathématiques doivent être relevées : de très nombreux Français, et pas seulement les plus favorisés de nos concitoyens, ont vu leurs impôts augmenter très significativement, bien que leurs revenus soient souvent égaux à ceux de l’année précédente.
D’autre part, malgré les efforts du Gouvernement pour réintroduire de la justice dans notre système fiscal – ils sont réels et nous les soutenons –, les Français doutent de cette justice, doutent de l’équité.
Pourquoi ? Tout d’abord, parce que nous continuons à « vider » progressivement les assiettes de nos principaux impôts, percées de toute part par des niches fiscales et sociales. Résultat : notre système fiscal est illisible, complexe, souvent inéquitable, ce qui réduit non seulement le consentement à l’impôt, mais aussi notre potentiel de croissance. En effet, les entreprises investissent moins, elles s’installent moins dans notre pays à cause de l’instabilité et de la complexité de nos règles fiscales et administratives – je reconnais toutefois que la responsabilité en incombe aux gouvernements de tous bords qui se sont succédé aux affaires depuis plusieurs décennies.
Je me réjouis de voir que le Premier ministre semble partager ce constat.
Ce constat est non seulement exact, mais il est aussi très grave. Après les nombreuses promesses de simplification, le Premier ministre nous annonce une « remise à plat » complète de notre système fiscal pour l’année prochaine. Il eût sans doute été opportun de le faire avant – ma remarque s’adresse aussi aux gouvernements précédents.
En attendant le projet de loi de finances pour 2015, qui doit donc résoudre, comme par miracle, tous les problèmes que je viens d’évoquer, que propose le projet de loi de finances pour 2014 ?
L’article 17 supprime un certain nombre de dépenses fiscales considérées comme inefficientes ou inutiles. Je m’en réjouis. Mais les députés ont fait adopter l’augmentation du plafond ou la reconduction d’autres niches. La cohérence de ce projet de loi de finances en matière d’économie sur les dépenses fiscales en est donc quelque peu affectée, et ce d’autant plus quand on se penche sur l’article 13, qui porte sur les « défiscalisations outre-mer ». Cet article crée deux nouveaux crédits d’impôt, sans supprimer pour autant les défiscalisations existantes, dont l’inefficacité a pourtant été maintes fois dénoncée sur toutes les travées de cet hémicycle.
Ni la fiscalité des ménages ni celle des entreprises ne sont simplifiées par le présent projet de loi de finances. Certes, ce dernier contient un certain nombre d’améliorations, mais elles ne répondent que partiellement et imparfaitement aux enjeux et aux difficultés que j’ai évoqués précédemment.
J’en viens maintenant à quelques points particuliers qui nous tiennent à cœur, notamment à une question primordiale pour les Français, celle du logement. Le RDSE a toujours défendu une fiscalité qui dissuade la rétention foncière. En ce sens, la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir nous convient tout à fait. Nous pensons toutefois qu’il faut aller plus loin.
Par ailleurs, nous sommes préoccupés par une certaine improvisation en ce qui concerne les dispositions de ce projet de loi relatives aux finances locales – elles figurent dans la deuxième partie du texte, mais c’est justement le moment d’en parler ! (Sourires.)
Je ne m’attarderai pas sur la baisse importante des dotations aux collectivités. Chacun doit assumer sa charge, et je sais que ce point sera largement commenté par la suite.
Dans le désormais fameux pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, le Gouvernement s’est engagé à trouver des solutions pour que les départements puissent faire face aux charges croissantes induites par le financement des allocations de solidarité, en particulier par le revenu de solidarité active. Le reste à charge des départements serait de plus de 6 milliards d’euros ; le projet de loi de finances, si j’ai bien compris, en couvrirait environ 2 milliards d’euros.
L’article 26 prévoit d’affecter aux départements les recettes des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 827 millions d’euros. Ces nouvelles ressources seront réparties dans un fonds entre une fraction de compensation et une fraction de péréquation. Or les critères de répartition de cette fraction « péréquée » n’ont pas été définis en amont et ne figuraient donc pas dans le projet de loi de finances transmis à l’Assemblée nationale.
Ils l’ont été au cours de l’examen du projet de loi de finances, par le biais d’un amendement du Gouvernement, qui s’inspire des critères qui ont été retenus pour le fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté mis en place l’année dernière. Je ne reviendrai pas sur les critères de répartition de ce fonds, qui ont déjà largement fait polémique. Et cela continuera, parce que des critères qui sont en partie calés sur la Seine-Saint-Denis et la Corrèze ne pourront qu’être suspects.
Comme l’an dernier, les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, sont au cœur d’une polémique, avec l’article 58. Là encore, il est absolument indispensable d’avoir davantage de clarté et de lisibilité.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un article 58 bis, qui crée un nouveau prélèvement venant s’ajouter au fonds de péréquation des DMTO existant. Encore une fois, les critères de répartition de ce nouveau fonds ne sont pas définis et le texte renvoie à un décret. Quels sont vos projets, monsieur le ministre ?
Enfin, l’article 73 revoit les critères d’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
M. François Marc : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Il a été modifié à l’Assemblée nationale par un amendement de la commission des lois, adopté malgré l’avis du Gouvernement et qui vise à rendre contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées, dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 100 % du potentiel financier agrégé moyen national par habitant. Lisibilité et équité doivent être au rendez-vous ; il y a encore du chemin à parcourir !
Pour conclure, monsieur le ministre, les modifications constantes des taux d’imposition, la suppression ou la création d’impôts ont, au fil du temps, occulté la visibilité des citoyens contribuables.
Je le répète, la TVA est irremplaçable, et aucun débat n’est tabou à ce sujet. Mais la danse de Saint-Guy à laquelle nous assistons est déraisonnable. Comment, pour finir, ne pas dire un mot de la surévaluation de l’euro, dont les effets néfastes sont évidents ? Quelle est votre politique à ce sujet ?
Monsieur le ministre, dans le mauvais temps, et dans l’intérêt général, nous vous apporterons notre soutien sur ce premier volet budgétaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : « Non, il n’y a pas aujourd’hui de volonté de bouleverser le système fiscal, c’est une fois que la croissance aura repris que, peut-être, nous pourrons passer à des réformes plus importantes. Le mot d’ordre sur la fiscalité, c’est stabilité, c’est prévisibilité, c’est lisibilité. » Tels étaient, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, voilà seulement deux semaines, les propos de Pierre Moscovici.
C’était avant l’annonce, par le Premier ministre, d’une réforme fiscale en 2015, dont le Président de la République a informé depuis qu’elle s’étendrait jusqu’à la fin du quinquennat.
Voilà très exactement un an, à cette tribune, nous dénoncions le tournis fiscal du Gouvernement. C’était sans compter sur ce projet de loi de finances, à l’occasion duquel le contribuable a été promené parmi les annonces contradictoires : souvenez-vous des épisodes relatifs à la taxation de l’excédent brut d’exploitation, de l’épargne ou des plus-values qui ont provoqué quelques crises des parlementaires de la majorité. Aux promesses s’ajoutent de multiples contradictions et rétropédalages.
Ce deuxième projet de loi de finances du quinquennat était pourtant censé nous donner plus de lisibilité sur l’action du Gouvernement qui a été pour le moins confuse depuis un an et demi, après moult revirements et contradictions.
Une fois encore, tout s’est grippé, et les contradictions, par exemple sur la fiscalité immobilière ou celle des entreprises, les hésitations et les revirements ont ressurgi et n’ont cessé d’alimenter l’actualité de ces dernières semaines.
À cette incroyable improvisation se sont ajoutées des annonces diverses.
Ainsi, de pause fiscale, nous sommes passés à un ralentissement fiscal, à mettre en parallèle avec une baisse des dépenses, qui est en fait un ralentissement de la hausse.
Bref, pour ce qui concerne la fiscalité, on est dans l’instabilité, l’imprévisibilité et l’illisibilité.
Voilà très précisément un an, le groupe UMP dénonçait à cette tribune le matraquage fiscal du Gouvernement. L’an passé, nous nous élevions déjà contre l’effort trop excessif, quasi exclusif, porté sur les recettes.
Au lieu d’un partage équilibré de l’effort entre hausse d’impôts et réduction des dépenses, vous aviez alors fait le choix de ne pas mécontenter votre électorat et de tenir des promesses, parfois démagogiques, d’augmentation des dépenses.
Si ces promesses vous ont permis de parvenir au pouvoir, elles n’étaient en revanche pas responsables. En reportant de plus d’une année l’effort sur les dépenses, vous preniez le risque de trop solliciter fiscalement les ménages et les entreprises.
Un an après, les faits nous ont donné raison et le constat est absolument implacable : le matraquage fiscal a abouti, pour reprendre les mots de Pierre Moscovici, à « un ras-le-bol fiscal » qui a conduit nos compatriotes à un niveau d’exaspération, voire de révolte, très préoccupant.
M. François Marc : Il faut assumer votre part au matraquage !
M. Albéric de Montgolfier : Le plus sidérant, c’est que vous ne changez rien ! Pis encore, vous continuez de prétendre que les difficultés ne sont que le résultat de la politique du précédent gouvernement. Je pense d’ailleurs que vous utiliserez encore cet argument en 2016 ou 2017. Or il ne trompe déjà plus personne. Les choix que vous avez opérés en 2012 et 2013 ont, en raison de leurs effets récessifs, plombé notre économie.
Ce n’est pas l’annonce, voilà quelques jours, d’un grand soir fiscal qui va calmer les esprits. Il fallait établir dès 2014 un moratoire fiscal.
Certes, les Français sont prêts à consentir des efforts, à condition toutefois que ceux-ci aboutissent à des résultats. Mais vos choix ont été contreproductifs.
Nous sommes pris dans un cercle vicieux : le matraquage fiscal a assommé la consommation et les investissements et, de ce fait, obéré nos possibilités de croissance économique.
Le moindre niveau des rentrées fiscales résultant de la TVA et de l’impôt sur les sociétés en 2013 est catastrophique. Monsieur le ministre, vous le chiffrez à 5,5 milliards d’euros. En réalité, ce montant pourrait être plus de deux fois supérieur et il vous faudra bien trouver cette somme quelque part !
Désormais, hélas, vous n’avez plus de marges de manœuvre, sauf à entreprendre de grandes réformes structurelles, ce que vous ne cessez de repousser. Une éventuelle amélioration de la situation économique ne dépend en grande partie plus de vous. Vous comptez d’ailleurs sur les facteurs extérieurs, ceux que vous ne maîtrisez pas.
Vous espérez ainsi un retour de la croissance, notamment à l’échelon européen, dont profiterait la France. Notre économie, qui est ouverte sur les marchés extérieurs, pourrait en effet être tirée par une reprise environnante.
Vous comptez essentiellement sur des marchés financiers cléments. Comme l’a très bien analysé Philippe Marini, président de la commission des finances, pour le moment, la finance est votre alliée !
Les très faibles taux d’intérêt nous protègent encore, car ils ne plombent pas le deuxième plus important budget de l’État, celui de la charge de la dette. Mais jusqu’à quand ?
Notre niveau d’endettement s’établit à 2 000 milliards d’euros, frôlant désormais le taux record de 95 % du PIB. De ce fait, la France doit trouver chaque mois des milliards d’euros pour répondre aux impératifs de financement que sont, par exemple, le salaire des fonctionnaires, les allocations de solidarité, les allocations chômage, les pensions de retraite. Sur ces emprunts, 20 % proviennent de prêteurs français ; le reste est assuré par des prêteurs étrangers.
Dès lors, la dépendance de la France à l’égard des marchés financiers est évidente, car sans le soutien de ces derniers, notre pays ne pourrait plus faire face à ses engagements financiers et continuer, comme il le fait, à vivre au-dessus de ses moyens.
Certes, de cet endettement, nous portons peut-être tous une part de responsabilité depuis les années quatre-vingt, mais la crise y est aussi pour beaucoup.
Désormais, l’essentiel est de faire en sorte que nous continuions à emprunter dans les conditions actuelles, qui sont, je le reconnais, bonnes. Cela nécessite d’avoir un cap, des objectifs auxquels on se tient. Hélas, ce n’est pas le cas, car vos objectifs de réduction des déficits ne sont pas respectés, et votre cap affiché de retour à la croissance et à l’emploi n’est pas tenu.
Notre croissance est plus que fragile. J’en veux pour preuve le mauvais chiffre du dernier trimestre : une baisse de 0,1 %.
L’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année, l’alpha et oméga des promesses, ne sera pas avérée, malgré les dizaines de milliers d’emplois aidés, financés par le contribuable et le déficit, et qui n’ont qu’une incidence artificielle et trompeuse sur le chômage des jeunes. La réalité, c’est que le chômage atteint actuellement un niveau record, tristement historique.
Alors, dans ce contexte, quel jugement porter sur le présent projet de loi de finances ?
Reconnaissons que, sur le papier, la communication gouvernementale était au départ très claire : après la hausse des impôts, la baisse des dépenses, à hauteur de 80 % de l’effort. Telle est la présentation qui nous fut faite dès le projet de loi de finances de l’année dernière, et qui a été répétée pour celui-ci.
La réalité des chiffres, c’est que, par rapport à la loi de finances pour 2013, les dépenses du budget général ne diminueront que très faiblement, à hauteur de 700 millions d’euros. C’est un chiffre inquiétant comparé aux 294,5 milliards d’euros du budget général. Cette situation place la France en première position mondiale en matière de dépenses publiques, lesquelles atteignent 57 % du PIB, sans pour autant qu’elle possède le meilleur des services publics.
Cette très faible diminution des dépenses repose, il est vrai, sur la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, qui est, elle, bien réelle et s’élèvera à 1,5 milliard d’euros en 2014.
À ce montant s’ajoutent 2 milliards d’euros de dépenses nouvelles pour les collectivités, en particulier pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. Ce chiffrage est celui qu’a cité le ministre lui-même devant le Comité des finances locales.
De même, la « pause fiscale » ou même le « ralentissement fiscal » ne sont que mensongers.
Les ménages seront les grands perdants de l’année 2014, puisqu’ils supporteront 12 milliards d’euros de prélèvements, taxes, impôts et cotisations supplémentaires.
Les entreprises ne seront pas non plus épargnées. On leur vend le CICE, mais on leur impose par ailleurs une hausse de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, qui fait passer le taux nominal de l’impôt sur les sociétés français à un niveau record en Europe, alors que la plupart de nos voisins le diminuent.
Cette mesure pèsera à hauteur de 2,5 milliards d’euros sur nos grandes entreprises, sur lesquelles reposent nos exportations et, par voie de conséquence, notre balance commerciale et dont dépendent économiquement nombre de fournisseurs ou de sous-traitants, qui sont des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Par ailleurs, les entreprises vont être très fortement affectées, en 2014, par le durcissement du plafonnement de la déductibilité de leurs charges financières, à hauteur de 2,7 milliards d’euros.
En outre, n’oublions pas la hausse des cotisations sociales imposée aux entreprises pour financer la miniréforme des retraites : 12 milliards d’euros sur quatre ans qui s’ajoutent aux 10 milliards d’euros de la réforme du mois de juin 2012. Je rappelle que chaque augmentation de cotisations sociales patronales entraîne la destruction automatique de milliers d’emplois.
Il faut également ajouter le milliard d’euros supplémentaire à la charge des entreprises afin de financer les comptes individuels de pénibilité, et, bien sûr, le CICE, dont les quelques effets, parfois vertueux, seront malheureusement annihilés par ces hausses de fiscalité.
Toutes ces mesures sont en pleine contradiction avec le cap affiché pour le projet de budget 2014 : celui de la compétitivité et de l’emploi.
Il existe une impressionnante dichotomie entre la réalité et votre discours d’affichage selon lequel tout va mieux et tous les signaux sont au vert.
La réalité, nous la connaissons : les entreprises sont en difficulté, les faillites ont augmenté de 20 % en un an. Je pense, notamment, aux 13 000 entreprises qui ont mis la clef sous la porte cet été. C’est un chiffre inégalé ! Malheureusement, nous battons ainsi les mauvais records : ceux du nombre de faillites d’entreprises, du taux de chômage, de la baisse des marges des entreprises.
En résumé, ce projet de budget comporte des mesures parfois contradictoires, souvent insuffisantes, voire dangereuses, certaines dispositions pouvant avoir très nettement un impact récessif.
M. François Marc : Vous vous contredisez !
M. Albéric de Montgolfier : Pas de pause fiscale, une diminution des dépenses insuffisante, un cap de compétitivité et d’emploi qui ne sera pas tenu. Visiblement, le changement, ça n’est pas encore maintenant !
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP s’opposera fermement au présent projet de budget tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 correspond au budget d’une France qui connaît la nature de son État. L’État français est non seulement une République, mais, officiellement depuis 1946 et comme l’a réaffirmé la Constitution de la Ve République, une « république sociale ». Cela implique, particulièrement pour un gouvernement de gauche, de suivre un cap : celui de maintenir, de renforcer et de développer un État où service public et protection sociale ont un sens, ainsi que vous nous l’indiquiez dans votre intervention ce matin, monsieur le ministre.
Cet État, qualifié par certains de « providence » – nous constatons combien il est utile de la retrouver quand le pays va mal –, auquel nous, socialistes, sommes attachés, et dont nous sommes fiers, n’est pas en crise, comme certains le serinent avec gourmandise, à longueur de proclamations tristement récurrentes. Il est en grave difficulté, parce que c’est l’économie qui est en crise, voire qui se trouve dans une situation pire, nous le savons bien ! Depuis 1973, l’économie connaît une longue crise de mutation, dont le monde n’est pas près de « sortir », comme on le dit souvent.
Toutefois, ce n’est pas une raison pour profiter de cette situation, chaque fois que cela paraît possible, pour essayer de jeter aux orties ce qui fait la force de notre République, notamment les services publics et la protection sociale.
Aussi le projet de loi de finances pour 2014 est-il un projet clair, qui se caractérise par une orientation, un impératif, un objectif, une stratégie.
L’orientation consiste à renouer avec la croissance, pour permettre aux Français de trouver les emplois qui leur font trop souvent défaut.
L’impératif a trait à la souveraineté. En effet, la souveraineté de la France ne peut être assurée et confortée qu’en recherchant la réduction du déficit public et, partant, de la dette qui en découle.
M. Philippe Marini : C’est très juste !
Mme Michèle André : Le déficit public a plus que doublé au cours des dix dernières années. La dette a augmenté de 30 % pendant le dernier quinquennat, passant de 64 % du PIB à plus de 90 % en 2012.
Ce déficit et cette dette ont été légués par des gouvernements de droite qui ont dirigé notre pays pendant dix ans et qui ont accru la dette publique de 860 milliards d’euros. Ils représentent ce qui pourrait, en quelque sorte, être qualifié, pour parodier Rudyard Kipling, de « fardeau des gouvernements de gauche ». Je dis « des gouvernements », parce que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’est, hélas, pas le premier gouvernement socialiste à devoir se colleter avec ce type d’héritage de la droite.
Et quid de la suppression précipitée de la taxe professionnelle, dont les collectivités locales doivent assurer le « service après-vente », bousculées par un désordre innommable et acculées à un « bricolage péréquationnel » permanent, dont nous entendons parler à longueur de séance ?
Rappelons que le déficit public de la France s’élevait, à la fin de l’année 2011, à 5,2 % du PIB, et qu’il devrait s’établir à 4,1 % à la fin de cette année et à 3,6 % à la fin de l’année prochaine. Cette amélioration ne serait-elle pas le résultat des mesures judicieuses et courageuses prises en moins d’un an et demi par le Gouvernement ?
Si la France, aux dires mêmes de la Commission européenne, devrait échapper à la récession en 2013 et si la croissance de l’économie française devrait même être plus importante que celle qui avait été anticipée par le ministère de l’économie et des finances, ne serait-ce pas grâce aux efforts sans précédent fournis par ce gouvernement pour redresser les comptes publics ? Poser ces questions, c’est y répondre.
Après avoir expliqué l’orientation qui guide le présent projet de budget et l’impératif qui le conduit, j’en viens à son objectif.
Ce dernier se présente sous un triple aspect.
Le premier aspect provient de ce que le Gouvernement a décidé de soutenir résolument l’investissement productif des entreprises, d’abord, en instaurant le CICE et en entamant une œuvre de longue haleine, consistant à réformer l’imposition des entreprises afin que les petites et moyennes entreprises profitent particulièrement de cette imposition et que soient aidés leurs efforts de recherche, accrues leurs capacités d’innovation et, par voie de conséquence, pour qu’elles se développent.
En effet, tout doit être mis en œuvre pour que les PME s’étoffent et deviennent les entreprises de taille intermédiaire qui font tant défaut à l’économie française.
J’ajoute que ce n’est pas un hasard si les investissements bénéficient actuellement, en France, de conditions de financement favorables : le sérieux budgétaire du Gouvernement français n’y est, évidemment, pas étranger, pas plus que les initiatives en faveur de la compétitivité des entreprises, ou la simplification de l’environnement réglementaire desdites entreprises.
Le deuxième aspect de l’objectif budgétaire est le soutien à la consommation des ménages, notamment par le rétablissement de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu qui avait été instaurée voilà deux ans, et par une forte hausse de la décote et du revenu fiscal de référence, pour éviter que les revenus modestes des actifs, comme des retraités, ne rentrent dans l’impôt.
Rappelons que, après l’entrée de 3,3 millions de foyers fiscaux dans l’impôt en 2010, le gel du barème de l’impôt sur le revenu a rendu imposables 3,1 millions de foyers fiscaux, et 2,9 millions en 2012. Sans commentaire ! Était-ce notre œuvre ?
En 2014, la revalorisation de la décote de 5 % permettra de redistribuer 900 millions d’euros de pouvoir d’achat aux ménages.
La consommation de ceux-ci se voit également soutenue par l’encadrement des loyers, des commissions bancaires et des tarifs de l’énergie. Elle bénéficiera aussi de la pause fiscale annoncée par le Président de la République – et nous voulons y croire.
Enfin, le troisième aspect de l’objectif budgétaire tient à l’orientation des efforts vers un meilleur financement des principales priorités du Gouvernement, à savoir l’emploi, l’éducation, le logement, la solidarité, la sécurité et la justice.
Après l’orientation, l’impératif et l’objectif caractérisant le présent projet de loi de finances, examinons la stratégie que ce texte incarne. Cette stratégie a pour principe de base la conjugaison fine de la maîtrise des dépenses publiques et de la stabilisation des prélèvements obligatoires.
Le point de départ de cette conjugaison est le parti pris par le Gouvernement de fonder ce projet de budget sur une prévision de croissance prudente de 0,9 % en 2014 – contre 0,1 % en 2013 –, chiffre correspondant aux estimations de la Commission européenne.
L’objectif de maîtrise des dépenses publiques n’avait encore jamais été atteint. En 2014, le Gouvernement met en œuvre le contrôle de ces dépenses.
Cet effort sans précédent se traduira par 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards d’euros sur les dépenses de fonctionnement de l’État, pour un tiers, et sur les dépenses des collectivités locales mais aussi des opérateurs de l’État. Par ailleurs, 6 milliards d’euros doivent être économisés sur les dépenses sociales.
L’effort sur les dépenses représentera 80 % de l’effort de réduction des déficits, alors que cette diminution des déficits a concerné, cette année, pour 33 % la baisse des dépenses et pour 66 % l’augmentation des impôts.
Ce renversement de tendance est le signe d’une capacité remarquable du Gouvernement à adapter sa politique budgétaire aux nécessités économiques et sociales, en même temps qu’aux contraintes résultant des engagements pris envers nos partenaires européens, en particulier ceux de la zone euro.
La stabilisation des prélèvements obligatoires devrait enfin être réalisée. En effet, ces prélèvements n’augmenteront que de 0,15 % du PIB, dont 0,1 % au titre de la lutte contre la fraude fiscale, soit 2 milliards d’euros. Les prélèvements ne subiront, en fait, qu’une hausse de 0,05 % avec le projet de budget pour 2014. Et avec le projet de budget pour 2015, il est prévu des prélèvements obligatoires avoisinant 0 %.
Cette stabilisation, notons-le, mes chers collègues, intervient avec une année d’avance, alors que le programme de stabilité des finances publiques présenté au printemps 2013 prévoyait une augmentation de la pression fiscale de 0,3 point de PIB pour 2014.
En ces temps étonnants où certains brandissent de façon indécente des arguties fiscales, rappelons que, après avoir creusé les déficits à grands coups de cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés, le gouvernement Fillon s’était vu obligé, pour essayer de corriger ses bévues initiales, de créer quarante taxes entre 2010 et 2012 et de ponctionner en catastrophe les Français de 30 milliards d’euros !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous devriez nous remercier !
Mme Michèle André : Le gouvernement de gauche a bien été obligé, dans un premier temps, de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la situation désastreuse dans laquelle il a trouvé le pays.
M. Vincent Delahaye : Ce sont les dépenses qu’il faut diminuer !
Mme Michèle André : Si ce gouvernement n’avait pas pris ses responsabilités dès le printemps 2012,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye : Lesquelles ?
Mme Michèle André : … c’est rapidement à 6 % du PIB que se serait élevé le déficit public ! Qu’aurait été alors l’attitude des instances européennes et des marchés financiers ?
Heureusement, le Gouvernement s’est attaqué à des réformes en profondeur, notamment fiscales : nouvelle tranche d’imposition, impôt de solidarité sur la fortune, réforme de la fiscalité du capital non réinvesti, suppression de l’imposition forfaitaire annuelle. Et ce n’est pas fini, comme vous le savez.
Après l’effort de redressement des comptes publics et de l’économie, viendront la recherche de la stabilisation de prélèvements obligatoires plus égalitaires et la diminution équilibrée de la dépense publique.
Le projet de loi de finances pour 2014 est fidèle à la direction indiquée par le chef de l’État et à la voie fixée par le Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat s’en réjouit et le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc : Très bien !