Lutte contre la contrefaçon : Articles additionnels avant le chapitre Ier

Lutte contre la contrefaçon : Articles additionnels avant le chapitre Ier

debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Arthuis et Amoudry, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. Roche et Jarlier, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et de ses animaux, n'est pas concerné par le code de la propriété intellectuelle au titre des lois naturelles inaliénables.
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : La présente proposition de loi renforce des mesures applicables de lutte contre la contrefaçon. Pour nous, cela ne peut évidemment qu’aller dans le bon sens.
Pour autant, le texte soulève tout de même un certain nombre d’inquiétudes, notamment au sein du monde agricole.
Monsieur Yung, dans vos propos liminaires, vous avez affirmé que l’agriculture n’était en aucune manière concernée par la proposition de loi, dont les dispositions étaient sans effet sur ce secteur.
Nous souhaitons en être véritablement convaincus, car cette crainte a été largement exprimée dans un contexte de forte tension économique pour le marché agricole. Ce qui inquiète au premier plan le monde agricole, ce sont les conséquences éventuelles du texte sur la production de semences et de plantes à la ferme, dont Mme la ministre a rappelé à juste titre qu’il s’agissait d’un élément important – notons d’ailleurs que la France est le troisième marché de semences dans le monde. Sont également visées les préparations à base de micro-organismes ou encore la reproduction animale.
Par cet amendement, nous proposons de conforter par écrit toutes les garanties qui sont prises en matière de liberté d’action et de respect des méthodes ancestrales de reproduction des animaux et des plantes dans le monde agricole. En d’autres termes, nous voulons être certains que ces activités seront bien exclues du champ d’application de la loi, afin de rassurer les agriculteurs.

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La production à la ferme, par un agriculteur, de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon.
La production à la ferme, par un agriculteur, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel, et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefaçon.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Limitation de la définition de la contrefaçon
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Je veux relayer ici les préoccupations d’un certain monde agricole paysan ; elles rejoignent celles de l’ensemble de la société, s’agissant d’enjeux qui ont une échelle planétaire.
Nous en avons conscience, la définition de ce qui relève ou non de la contrefaçon n’est pas l’objet de cette proposition de loi ; notre amendement apparaît, dès lors, comme un cavalier législatif.
Nous savons également que la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a permis de préciser que les agriculteurs ont « le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée ».
Tout en rappelant une telle spécificité, la loi de 2011 n’est pas allée jusqu’à indiquer que cette production à la ferme ne constitue pas une contrefaçon. De même, elle est restée imprécise sur l’étendue du « produit de la récolte ».
C’est pourquoi il nous est apparu opportun de profiter de l’examen de la présente proposition de loi, qui vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon, pour apporter ces précisions.
Il faut y inclure, les semences, les plants, les animaux, mais également les ferments, les levures et les préparations naturelles. C’est d’autant plus nécessaire que se font chaque jour plus prégnantes les conséquences de l’érosion de la biodiversité, qu’elle soit cultivée ou non, et du changement climatique sur les ressources agricoles et alimentaires.
Reprenons quelques chiffres-clés. Depuis les débuts de l’agriculture, 10 000 espèces environ ont été cultivées sur Terre. Aujourd’hui, il ne reste plus que 150 espèces végétales couramment cultivées. En France, il ne reste plus que 30 variétés de vaches laitières, tant la diversité génétique a été, disons-le, combattue au profit de races « Formule 1 », machines à faire du lait !
C’est la diversité des espèces qui a permis de résister aux aléas. Je pense, entre autres, aux aléas climatiques.
La diminution du nombre d’espèces cultivées et la standardisation des espèces et variétés ont fragilisé l’agriculture et appauvri la qualité de notre régime alimentaire.
Or que défendons-nous à travers cet amendement ? La diversité agricole et alimentaire, l’adaptation aux territoires et l’adaptation au changement climatique ! La diversité agricole est une nécessité d’autant plus essentielle face à un horizon brouillé.
Pour nous, le travail des agriculteurs et des éleveurs, qui améliorent leurs semences, les adaptent aux réalités de leur territoire et produisent chez eux ce qui est utile aux besoins de leur exploitation, est un travail d’utilité publique. Ce travail est pourtant contrecarré par la domination sans équivoque des agro-industriels et leur velléité de protection de leur prétendue « création », aidés en cela par une législation qui, sous couvert de protéger, donne trop souvent les pleins pouvoirs à la catégorie d’acteurs la plus à même d’exercer sa prépondérance.
Voilà qui fait selon moi écho au sujet dont nous débattions hier dans cet hémicycle : les pesticides. Je pense aussi aux procédures de reconnaissance et d’autorisation de mise sur le marché, qui sont tout bonnement inaccessibles aux promoteurs des produits les plus naturels.
Le repréciser dans cette loi et l’étendre à l’ensemble des produits nécessaires à la conduite de l’exploitation, cela relèverait non pas du luxe, mais d’une légitimation de cette activité utile, voire indispensable à la réalisation du droit à l’alimentation.
Toutefois, j’ai entendu les déclarations de l’auteur de la proposition de loi, Richard Yung, de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Nous avons besoin de garanties, et nous y tenons. Nous en reparlerons lors de l’examen du texte sur l’avenir de l’agriculture. En attendant, je retire cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Le Cam, Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé :
« La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation que s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je profite de la présentation de cet amendement n° 10 rectifié pour vous exposer de manière liminaire les motifs ayant conduit le groupe CRC à déposer quatre amendements relatifs à la propriété intellectuelle dans le domaine agricole dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi.
Le 27 mars, le Sénat a organisé, sur l’initiative de notre groupe, un débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle. Il s’agissait pour nous d’ouvrir la discussion pour déterminer comment il est possible, dans le domaine agricole et, au-delà, dans celui du vivant, de concilier les droits de propriété au regard de la recherche et les droits que l’ensemble des hommes détiennent sur ce patrimoine naturel commun.
Comme vous le savez, la propriété intellectuelle dans le secteur agricole voit s’opposer deux systèmes : le certificat d’obtention végétale et le brevet. Nous préférence pour le certificat d’obtention végétale, qui garantit l’exception du sélectionneur, est sans ambiguïté. Cependant, nous considérons aujourd’hui que le COV ne devrait pas couvrir certaines pratiques, comme les semences de ferme ou les semences paysannes.
En outre, nous réitérons ici nos craintes sur l’acceptation de l’idée selon laquelle le vivant pourrait être breveté. Lors du débat, au mois de mars, nous avions expliqué que le COV ne protégeait pas l’obtenteur ou les agriculteurs contre le dépôt d’un brevet sur un gène de la plante. Personne dans cette Haute Assemblée ne semblait s’émouvoir de l’affaire du gène de résistance de la laitue au puceron. Quelques semaines plus tard, lors de son audition par la commission des affaires économiques, le président de l’Office européen des brevets a éludé la question que je lui avais posée sur la politique de l’Office en matière de brevetage du vivant. Pourtant, le 12 juin dernier, l’Office a accordé à une entreprise détenue par Monsanto un brevet sur un brocoli issu d’un procédé de sélection conventionnelle.
Selon les revendications du brevet, les droits du détenteur s’étendent aux plantes, aux graines, aux « têtes de brocolis coupées », ainsi qu’à une « pluralité de plantes de brocolis cultivées dans un champ ».
Aujourd’hui on assiste à la montée d’une vision ultralibérale de l’agriculture en faisant de la recherche dans le domaine du végétal une véritable bulle spéculative. Parallèlement, on assiste à une montée en puissance de la protection juridique de ces opérations commerciales.
C’est pourquoi, même si nous partageons l’objectif des auteurs de la proposition de loi de défendre la propriété intellectuelle, nous considérons que, avec la loi de 2011 relatives aux certificats d’obtention végétale et les dérives du brevet, le patrimoine naturel, bien commun, n’est, en l’état actuel, pas suffisamment protégé.
En ce sens, par nos amendements, nous souhaitons soustraire à la qualification de contrefaçon certaines pratiques agricoles et les produits qui en sont issus. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Le Cam, Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « pour toutes les espèces ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Retailleau, B. Fournier, Laménie, Bernard-Reymond, Lenoir, Guerriau et Masson, Mlle Joissains et MM. Beaumont et Reichardt, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou au soin de ses cultures ou de ses animaux. »
La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier : L'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit de façon très large la contrefaçon : « toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale tels qu’ils sont définis à l’article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. »
Par cet amendement, nous proposons un ajout permettant de circonscrire de façon plus précise ce qui ne relève pas de la contrefaçon à l'échelle commerciale, afin d'exclure toute possibilité d'étendre cette notion aux semences de ferme et autres éléments issus et destinés à cette dernière. Il s'agit d'éviter de revenir sur un droit ancestral des agriculteurs de ressemer librement leur propre récolte et de préserver ainsi la survie de nos exploitations agricoles et leurs savoir-faire.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, quelle que soit l’origine de ses semences. »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Par cet amendement, il s’agit de protéger une pratique ancestrale que le texte sur la lutte contre la contrefaçon pourrait, aux yeux de certains, remettre en cause : le droit pour les agriculteurs de ressemer leur récolte.
La semence à la ferme concerne encore aujourd’hui 300 000 agriculteurs et 50 % des surfaces céréalières en France. Beaucoup d’exploitations sont fragiles, et cette possibilité de reproduire les semences est indispensable à leur équilibre.
Or, en harmonisant les procédures civiles existantes en matière de contrefaçon, le texte ouvre la possibilité de contester la légalité de la semence à la ferme. Les agriculteurs pourront voir leurs sélections saisies par les services des douanes.
Sans méconnaître la nécessité d’endiguer la contrefaçon, nous estimons que cette lutte ne doit pas conduire à assimiler les agriculteurs à des fraudeurs : ils ne font que leur métier, un métier, on le sait, difficile, et qui n’a surtout pas besoin d’être entravé par une législation retirant un droit millénaire à ceux qui l’exercent.
Le droit de resemer figure d’ailleurs à l’article 14 du règlement européen n° 2100/94, qui dispose que les agriculteurs « sont autorisés à utiliser, à des fins de multiplication en plein air dans leur propre exploitation, le produit de la récolte ».
Au-delà de la nécessité de conserver ce droit aux agriculteurs, je rappellerai également que le principe de sécurité alimentaire, auquel je suis particulièrement attaché, invite à ne pas laisser des firmes accaparer la chaîne du vivant.
Il ne m’a pas échappé, cher Richard Yung, que le texte ne porte pas directement sur cette problématique, mais, comme plusieurs de mes collègues, je souhaitais défendre un amendement d’appel. Il me semble impératif que des mesures conservatoires soient prévues – pourquoi pas dans un prochain texte sur l’agriculture ? – pour faire cohabiter les détenteurs de certificats d’obtention végétale et les agriculteurs producteurs et utilisateurs de semences.
Sur cette question, j’attends, madame la ministre, vos arguments et votre réponse, qui détermineront la suite que je donnerai à cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Le Cam, Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, je m’en suis déjà expliqué et cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais plus quoi dire ! (Sourires.)

M. Robert del Picchia : Alors, ne dites rien !

M. Michel Delebarre : Nous sommes plusieurs à nous être succédé à la tribune pour expliquer qu’il n’y avait pas de risques pour les semences…

M. Roland Courteau : C’est clair !

M. Michel Delebarre : … et que le texte qui est présenté au Sénat cet après-midi n’apportait aucune modification en la matière.
Par conséquent, les amendements qui viennent d’être présentés n’ont pas d’autre objet que de me permettre de déclarer qu’ils en sont dépourvus ! (Nouveaux sourires.)
Je le répète donc, mes chers collègues : il n’y a pas de risques ! Qu’on ne me croie pas, je m’y résigne, tout en le regrettant, mais Mme la ministre elle-même est montée à la tribune pour le répéter avec force au nom du Gouvernement !
Je me tourne vers M. Labbé. Je m’incline, vous avez retiré votre amendement, convaincu par les arguments que nous avons présentés. Cela ne vous a pas empêché de le défendre et de faire écho aux préoccupations dont on vous a fait part sur le sujet. En tout cas, je n’aurai qu’un mot à dire aux auteurs des amendements restant en discussion : écoutez M. Labbé ! C’est la voix du salut ! Et c’est moi qui vous le dis… (Sourires.)

M. Robert del Picchia : Mais ils vont l’écouter !

M. Yvon Collin : C’est la voix de la sagesse !

M. Michel Delebarre : Non, du salut, et elle porte beaucoup plus loin ! (Nouveaux sourires.)
Je demande donc le retrait de ces amendements : suivez M. Labbé, mes chers collègues !
Pour étayer ma demande, je reprendrai tout de même l’un de mes arguments. Richard Yung l’a dit en présentant sa démarche, notre objectif est de faire reculer la contrefaçon et de défendre la production nationale contre ceux qui, à l’heure actuelle, font n’importe quoi à faibles coûts et sans courir de grands risques.
Si le texte issu des travaux du Sénat devait ne pas respecter cette ligne de conduite, notre démarche en serait affaiblie, et les observateurs auraient beau jeu de proclamer que les sénateurs ne savent pas ce qu’ils veulent, eux qui, partis de la défense de la production industrielle nationale s’égarent en chemin sur l’agriculture !
Je fais des efforts, mais cette assemblée est tout de même compliquée à suivre, je tiens à le dire !
Vos préoccupations sont donc prises en considération, chers collègues, et le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, qui vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et qui arrivera bientôt au Sénat, nous offrira l’occasion d’aborder ces questions avec précision.
La virginité de ce texte mérite d’être respectée ! (Exclamations amusées.)

Mme Hélène Lipietz : Que c’est beau !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Je voudrais remercier à mon tour le groupe écologiste, singulièrement M. Labbé, qui, après avoir reconnu que son amendement était un cavalier législatif, l’a opportunément retiré.
Quant aux six autres amendements restant en discussion, je ne peux que me répéter, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je vous ai dit quelle était la philosophie de ce texte, prenant même la précaution de préciser que l’amendement de Mme Bonnefoy rappelait, notamment sur les semences de ferme, le droit existant (Mme Nicole Bonnefoy approuve.), qui est issu d’une législation toute récente.
Je vous ai dit que ce débat pourrait être poursuivi et même approfondi lors de l’examen du projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt que viendra défendre ici Stéphane Le Foll.
Je vous ai dit, concernant la production de semences de ferme, que nous appliquions des dispositions spécifiques, révisées par la loi du 8 décembre 2011, qui a mis en conformité le code de la propriété intellectuelle avec les dispositions internationales existantes. Nous reviendrons sur ces points avec l’amendement déposé par Mme Bonnefoy.
M. le rapporteur ne veut pas dévier de l’objectif principal du présent texte. (M. le rapporteur approuve.) Pour autant, je l’ai dit également dans mon explication liminaire, je ne nie pas que c’est un réel sujet, mais, encore une fois, ce débat, vous l’aurez, vous n’en serez pas frustrés, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. Michel Delebarre : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’intervenir à la suite du débat que nous avons eu en commission ce matin.
Je salue tout d’abord le travail considérable accompli par notre ancien collègue Laurent Béteille et par notre collègue Richard Yung sur cette proposition de loi. J’ajoute que nous nous sommes battus en faveur de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat, et je remercie Mme la ministre de son engagement pour qu’il en soit ainsi également à l’Assemblée nationale, afin que cette proposition de loi traduise à la fois la volonté du Gouvernement et le souhait du Parlement.
Ce qui fait l’urgence de cette loi, mes chers collègues, c’est que nos industries sont pillées !

M. Robert del Picchia : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, l’industrie mécanique, l’industrie électronique, l’industrie textile, tout le secteur de la mode, celui des produits de luxe, mais aussi l’industrie du médicament, et je pourrais continuer la liste, toutes nos industries sont littéralement pillées !
Oui, notre savoir-faire est volé par les acteurs d’un véritable banditisme international qui, sans aucun respect pour nos travailleurs, pour nos cadres, pour nos chercheurs, sévissent aujourd’hui dans le monde, un monde finalement sans règles.
Contre un tel pillage, nous voulons nous défendre et défendre ce qui n’est que justice : lorsque quelqu’un vole, pille et s’en prend à nos salariés, il doit être sanctionné autrement qu’avec des pénalités symboliques ou si faibles qu’il peut s’en moquer éperdument. Songez que certains provisionnent même ces éventuelles pénalités dans leur bilan comptable !
Nous voulons donc instaurer de véritables pénalités pour mettre un frein à la contrefaçon et pour défendre les intérêts de nos salariés.
Je souhaite de tout cœur – et je parle ici devant Mme Nicole Bonnefoy, qui s’est aussi beaucoup investie dans ce combat –, que ce soit le message envoyé par notre assemblée : le Sénat défend les intérêts industriels de la France.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Michel Delebarre : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre du commerce extérieur, vous qui parcourez le monde inlassablement pour défendre les produits français, notre savoir-faire, notre rayonnement et notre économie, je pense que vous avez besoin de ce message-là de la part du Sénat et, plus largement, du Parlement.
Mais je m’adresse maintenant à tous les auteurs d’amendements, qui appartiennent à un grand nombre de groupes : mes chers collègues, un engagement ferme est pris – M. Michel Delebarre l’a dit, avec sa faconde et son humour, et Mme la ministre l’a confirmé avec solennité à la tribune – et nous allons vous donner un gage en adoptant l’amendement de Mme Bonnefoy, dont je rappelle qu’il conforte la législation existante aux termes de laquelle la semence de ferme existe et ne peut pas être frappée au titre de la contrefaçon.
Nous nous engageons donc tous à ce que la législation existante soit respectée, garantie, maintenue. C’est clair !
Par la suite, s’il y a des projets de loi sur l’agriculture, et il y en aura, le débat pourra avoir lieu de manière approfondie sur le sujet des semences. Je connais personnellement des agriculteurs qui ont développé des semences pour leur plus grand profit. C’est donc un vrai sujet. Mais, pour l’heure, en retirant ces amendements, vous nous permettrez de revenir au sujet et, ce faisant, de nous battre tous pour les salariés, les cadres, les chercheurs, les dirigeants, les innovateurs de l’industrie française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe RDSE et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du CRC.)

M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Tout d’abord, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’amendements d’obstruction…

M. Michel Delebarre : Non, certes !

M. Yvon Collin : ... qui viseraient à empêcher ou à retarder l’adoption de ce texte. Simplement, nous sommes porteurs, on l’a bien compris, d’un certain nombre de messages.
Et, parce que nous ne nous lassons pas de l’humour de notre collègue Michel Delebarre, parce que nous avons pris plaisir à le voir se battre, et avec quelle conviction, non pas contre nos amendements, mais pour ce texte, au nom de l’intérêt général, nous n’avons pas résisté à la tentation de l’entendre à nouveau. (Sourires.)
Madame la ministre, vos propos nous ont également rassurés. Enfin, Jean-Pierre Sueur a mis en quelque sorte la cerise sur le gâteau et a achevé de nous convaincre.

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Yvon Collin : Ces trois engagements vous lient, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, et nous sommes effectivement convaincus que nous aurons satisfaction rapidement sur le point qui nous intéresse aujourd’hui.
C’est donc sans amertume et sans état d’âme que je retire mon amendement, monsieur le président. (Marques de satisfaction au banc des commissions.)

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fournier, qu’en est-il de l’amendement n° 1 rectifié ter ?

M. Bernard Fournier : Compte tenu des arguments qui ont été développés par Mme la ministre, par M. le président de la commission des lois et par M. le rapporteur, avec beaucoup d’humour, je retire cet amendement, et ce d’autant plus volontiers que, comme vous le rappeliez, nous allons bientôt entamer l’examen d’un projet de loi sur l’agriculture qui finira de nous conforter sur ce qui nous tient à cœur.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié ter est retiré.
Monsieur Guerriau, maintenez-vous l’amendement n° 4 rectifié bis ?

M. Joël Guerriau : Dans cette ambiance fort sympathique, un constat s’impose : nous sommes tous d’accord sur le fait que cette proposition de loi a du sens ; nous devons l’approuver et nous ne la remettons aucunement en cause.
Pour autant, une inquiétude a été exprimée, et les propos qui ont été tenus par chacun d’entre nous montrent combien nous sommes conscients que cette inquiétude est fondée. Le débat qui s’ouvre entre nous doit nous permettre de la lever.
Quel est le problème ? Nos agriculteurs redoutent de devoir demain payer pour une semence qu’ils auront eux-mêmes produite, et tout cela pour ne pas être accusés de contrefaçon. On pourrait multiplier les exemples.
Néanmoins, les réponses qui viennent de nous être apportées semblent satisfaisantes, et témoignent en tout cas du très fort intérêt dont fait l’objet cette question. La sagesse comme, je le crois, la confiance qui règnent au Sénat nous conduisent naturellement à retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Monsieur Le Cam, les amendements nos 10 rectifié, 11 rectifié et 13 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Robert del Picchia : Allez, un effort ! (Sourires.)

M. Gérard Le Cam : Ce n’était pas prévu, mais je vais faire un effort : je ne maintiens que l’amendement n° 10 rectifié et je retire les deux autres, ainsi que, je le dis par avance, monsieur le président, l’amendement n° 12 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 11 rectifié et 13 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission ainsi que le Gouvernement ont demandé le retrait de cet amendement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
310
Pour l’adoption
20
Contre
290
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Le Cam, Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou de la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant n’engagent la responsabilité de leur auteur que s’il est prouvé que les faits ont été commis en connaissance de cause. »
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l'alimentation et à l'agriculture n'est pas soumise au code de la propriété intellectuelle et fait l'objet de dispositions spécifiques.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
CHAPITRE IER
Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle