Lutte contre la contrefaçon : Article additionnel après l'article 2

Lutte contre la contrefaçon : Article additionnel après l'article 2

debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 335-2, il est inséré un article L. 335-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 335-2-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article L. 335-2 encourent également la peine complémentaire de confiscation, prévue à l’article 131-21 du code pénal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
« 2° Après l’article L. 521-10, il est inséré un article L. 521-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 521-10-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l’article L. 521-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation, prévue à l’article 131-21 du code pénal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
« 3° Après l’article L. 615-14-3, il est inséré un article L. 615-14-... ainsi rédigé :
« Art. L. 615-14-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l’article L. 615-14 encourent également la peine complémentaire de confiscation, prévue à l’article 131-21 du code pénal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
« 4° Après l’article L. 716-11-2, il est inséré un article L. 716-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 716-11-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus de l’article L. 716-9 à L. 716-11 encourent également la peine complémentaire de confiscation, prévue à l’article 131-21 du code pénal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : On m’a fait un procès en sorcellerie sur les dommages et intérêts punitifs (Sourires.), mais nous ne les avons jamais proposés !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est exact !

M. Richard Yung : Quand bien même, d’ailleurs, l’aurions-nous fait, quel mal y aurait-il à en discuter ? Pourquoi ne ferait-on pas évoluer le droit sur ce point ?
Je persiste donc dans mon combat, qui consiste à frapper les contrefacteurs au portefeuille, parce que je pense que c’est la bonne méthode. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement d’appel qui vise à étendre à la contrefaçon la peine complémentaire de confiscation de patrimoine qui est prévue à l’article 131-21 du code pénal.
Je pars de la constatation que la voie pénale est peu utilisée en France. Les victimes de contrefaçons, surtout les entreprises, d’ailleurs, ne l’utilisent pas ou très peu.

M. Robert del Picchia : Et c’est dommage !

M. Richard Yung : Elles recourent à la voie civile, car, ce qu’elles veulent, ce sont des dommages et intérêts.
Il est donc difficile de punir efficacement le contrefacteur, d’où l’idée de la confiscation de patrimoine. Introduite par la loi du 9 juillet 2010, la disposition vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale des biens patrimoniaux de personnes physiques ou morales suspectées de blanchiment, de production de fausse monnaie ou encore de trafic de stupéfiants. Ce sont donc des cas de criminalité d’une particulière gravité.
En somme, je vous propose d’assimiler le délit de contrefaçon à ces cas. J’ai une petite idée des réponses qui vont m’être faites, mais, comme Mme Lipietz, je défends mes amendements !
L’application de la peine complémentaire de confiscation de patrimoine prévue à l’article 131-21 du code pénal permettra au juge pénal d’agir rapidement, avant que la personne mise en cause n’ait pu mettre en œuvre les moyens nécessaires pour organiser son insolvabilité ou faire disparaître les éléments de son patrimoine acquis de façon illicite.
Je pense que ma proposition mérite au moins un petit débat…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La situation est difficile,…

Mme Hélène Lipietz : Mais pas désespérée !

M. Michel Delebarre : … sinon désespérée. Je tente d’argumenter face à M. Yung, mais, sur cette question de la contrefaçon, seules deux attitudes sont possibles : ou vous êtes en accord avec M. Yung, et vous êtes déjà pardonné (Sourires.) ; ou vous n’êtes pas tout à fait d’accord avec M. Yung et, là, vous vous engagez sur un chemin difficile pour arriver à le convaincre. Je ne le tenterai pas : je n’y arriverai pas !
Mon cher collègue, si je vous suis un instant, encore faudrait-il que ceux qui ont à pâtir de la contrefaçon choisissent la voie pénale, ce que, pour la plupart, ils ne font pas – sur ce point, nous sommes d’accord, monsieur Yung – parce que, en général, ils veulent un règlement le plus rapide possible, et cela se comprend. La dénonciation publique de la contrefaçon est déjà un élément qu’ils souhaitent et, dans la voie non pénale, la capacité du juge à alourdir la peine a été renforcée.
Vous proposez la confiscation générale. Autrement dit, j’entre habillé dans la voie pénale et j’en ressors tout nu, parce que j’ai contrefait.

M. Richard Yung : Parce que vous êtes un criminel !

M. Michel Delebarre : Je suis un criminel, je suis un contrefacteur…

M. René Garrec : Il ne faut pas exagérer !

M. Michel Delebarre : Il faudrait pouvoir y revenir dans le débat. Cela étant, selon les éléments qui m’ont été transmis, je relève que la confiscation générale des biens est encourue pour certaines infractions particulièrement graves : crime contre l’humanité ou proxénétisme. Je veux bien aller jusqu’à assimiler les contrefacteurs à des criminels, mais de là à assimiler la contrefaçon au crime contre l’humanité – peut-être l’humanité au travail ? – ou au proxénétisme… Cela nous a semblé une voie « yungesque » (Sourires.) sur laquelle la commission n’a pas pu vous suivre, monsieur Yung.
Je suis donc au regret de vous dire que la commission souhaite le retrait de votre amendement, auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable.
Pour ma part, l’avis défavorable, monsieur Yung, je ne l’ai jamais envisagé. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, qui, tout en respectant votre droit d’interpellation, laisse ouverte la voie à la réflexion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Je suis d’accord avec le rapporteur, mais, contrairement à lui, j’essaierai de convaincre M. Yung !
Il faut examiner précisément l’état du droit positif. Le rapporteur l’a rappelé, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est circonscrite à certaines infractions limitativement énumérées par la loi : crime contre l’humanité, traite des êtres humains, terrorisme, blanchiment, pédopornographie et faux monnayage.

M. Richard Yung : Sans oublier le trafic de stupéfiants !

Mme Nicole Bricq : Ce sont, on le voit, des crimes très spécifiques et très graves.
Par ailleurs, la confiscation des produits indirects ou directs de l’infraction est d’ores et déjà applicable de plein droit pour le délit de contrefaçon, ainsi que pour les délits de contrefaçon aggravée.
La confiscation est élargie à l’ensemble des biens dont l’origine licite ne peut pas être justifiée dès lors que la peine encourue est au moins égale à cinq ans, ce qui est notamment le cas pour les actes commis en bande organisée.
La confiscation peut donc être prononcée de manière satisfaisante en matière de contrefaçon, sans que l’amendement proposé apparaisse ou nécessaire ou utile.
En outre, l’amendement présente un risque constitutionnel important au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines.
Monsieur Yung, je veux vous éviter cette déconvenue et je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Après les explications de Mme la ministre, je n’ai pas grand-chose à ajouter !
On sait pourquoi les victimes de contrefaçon choisissent la voie civile. En revanche, je comprends moins pourquoi le parquet n’engagerait pas, même sans plainte, l’action publique, notamment grâce aux douanes, qui disposeront de moyens renforcés pour faire condamner les contrefacteurs au pénal, qu’il y ait ou non constitution de partie civile : c’est la définition même de l’action publique en cas de violation de la loi pénale !
Je ne vois pas pourquoi les contrefacteurs ne pourraient pas être poursuivis au pénal, aussi !
On nous a dit qu’on allait lutter contre toutes les formes de corruption, créer un parquet financier, entre autres choses. Par ailleurs, nous savons que la contrefaçon est aujourd’hui le fait de réseaux mafieux. Nous pouvons joindre tous les aspects du dossier !
Le parquet – peut-être un jour le parquet financier… –pourrait très bien se saisir de ces affaires et requérir de lourdes peines.
Monsieur Yung, je serais aussi favorable à ce que soient prononcées des amendes civiles, sans qu’elles profitent à la victime, car il ne doit pas y avoir pas d’enrichissement sans cause. De telles amendes en feraient réfléchir un certain nombre !
C'est d’ailleurs ce qui s’est passé en droit des sociétés. Autrefois, on réprimait par la pénalisation, sans succès : aucune sanction pénale n’était jamais prononcée ! Les choses ont changé lorsque l’on a institué des amendes civiles, qui sanctionnent, par exemple, le non-respect par des dirigeants de sociétés de certaines règles impératives.
Ce serait peut-être une piste à creuser pour améliorer l’efficacité des sanctions en la matière.

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
CHAPITRE III
Clarification de la procédure du droit à l’information