Avenir et justice du système de retraites : Article 6
debate, 30/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Compte personnel de prévention de la pénibilité
« Section 1
« Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
« Art. L. 4162-1. – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre.
« Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n’acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret fixe la liste des régimes concernés.
« Art. L. 4162-2. – Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
« L’exposition effective d’un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 au-delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’inscription des points sur le compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels.
« Art. L. 4162-3. – Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur, sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161-1, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, dont il relève.
« Chaque année, l’employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à l’article L. 4161-1 du présent code, en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation.
« Chaque année, l’employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Section 2
« Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité
« Art. L. 4162-4. – I. – Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
« 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
« 2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
« 3° Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.
« II. – La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi, pour l’utilisation mentionnée aux 1° et 2° du I. Pour les droits mentionnés au 3° du même I, la liquidation des points acquis, sous réserve d’un nombre suffisant, peut intervenir à partir de 55 ans.
« Les droits mentionnés aux 1° et 2° dudit I ne peuvent être exercés que lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier alinéa de l’article L. 4162-1.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte et détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au 1° du I du présent article.
« IV. – Pour les personnes âgées d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015, le barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d’utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d’État afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2° et 3° du I.
« Sous-section 1
« Utilisation du compte pour la formation professionnelle
« Art. L. 4162-5. – Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation, prévu à l’article L. 6111-1.
« Sous-section 2
« Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
« Art. L. 4162-6. – Le salarié titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4162-2 et L. 4162-4, à une réduction de sa durée de travail.
« Art. L. 4162-7. – Le salarié demande à l’employeur à bénéficier d’une réduction de sa durée de travail dans des conditions fixées par décret.
« Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
« Art. L. 4162-8. – Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l’article L. 4162-4 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l’ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.
« Sous-section 3
« Utilisation du compte pour la retraite
« Art. L. 4162-9. – Les titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité décidant, à compter de l’âge fixé en application du II de l’article L. 4162-4, d’affecter des points à l’utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d’assurance mentionnée à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
« Section 3
« Gestion des comptes, contrôle et réclamations
« Art. L. 4162-10. – La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l’employeur en application de l’article L. 4162-3 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l’année écoulée. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d’information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.
« Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 4162-11. – Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 4162-10 peuvent procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités dans des conditions définies par décret. Ils peuvent demander aux services de l’administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils notifient à l’employeur et au salarié les modifications qu’ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu’au cours des cinq années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.
« En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations mentionnées à l’article L. 4162-19 et le nombre de points sont régularisés. L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée. L’entreprise utilisatrice, au sens de l’article L. 1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes conditions, faire l’objet d’une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l’employeur résulte d’une méconnaissance de l’obligation mise à sa charge par l’article L. 4161-1. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux sixième, septième, neuvième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4162-12. – Sous réserve des articles L. 4162-13 à L. 4162-15, les différends relatifs aux décisions de l’organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Par dérogation à l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l’article L. 4162-17 du présent code.
« Art. L. 4162-13. – Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, le salarié ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
« En cas de rejet de cette contestation par l’employeur, l’organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d’une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette commission dispose de personnels mis à disposition par ces caisses. Elle peut demander aux services de l’administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de lui communiquer toute information utile.
« Art. L. 4162-13-1 (nouveau). – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162-7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie.
« Art. L. 4162-14. – En cas de recours juridictionnel contre une décision de l’organisme gestionnaire, le salarié et l’employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l’un et l’autre, de produire leurs observations à l’instance. Le présent article n’est pas applicable aux recours dirigés contre les pénalités mentionnées à l’article L. 4162-11.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté.
« Art. L. 4162-15. – L’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi à l’organisme gestionnaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.
« Section 4
« Financement
« Art. L. 4162-16. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Ce fonds est un établissement public de l’État.
« II. – Le conseil d’administration du fonds comprend :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
« La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du conseil d’administration sont fixés par décret.
« III. – Un décret définit le régime comptable et financier du fonds. Il précise les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Art. L. 4162-17. – Les dépenses du fonds sont constituées par :
« 1° La prise en charge de tout ou partie des sommes exposées par les financeurs des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre de l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4, dans des conditions fixées par décret ;
« 2° La prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et contributions légales et conventionnelles correspondantes mentionnés au 2° du même I, selon des modalités fixées par décret ;
« 3° Le remboursement au régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d’assurance mentionnées au 3° dudit I, calculées sur une base forfaitaire ;
« 4° La prise en charge des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions mentionnées à l’article L. 4162-13, dans la limite d’une fraction, fixée par décret, du total des recettes du fonds, ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162-12 ;
« 5° Le remboursement aux caisses mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4162-10 des frais exposés au titre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Art. L. 4162-18. – Les recettes du fonds sont constituées par :
« 1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l’article L. 4162-1, dans les conditions définies au I de l’article L. 4162-19 ;
« 2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l’article L. 4162-19 ;
« 3° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
« Art. L. 4162-19. – I. – La cotisation mentionnée au 1° de l’article L. 4162-18 est égale à un pourcentage, fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l’article L. 4162-1 du présent code.
« II. – La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 4162-18 est égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,3 et 0,8 % des rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les salariés effectivement exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0,6 et 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.
« III. – La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à la cotisation définie au I du présent article et à la cotisation additionnelle définie au II.
« Art. L. 4162-20. – Pour la fixation du taux des cotisations définies aux 1° et 2° de l’article L. 4162-18 et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte défini à l’article L. 4162-4, il est tenu compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale.
« Section 5
« Dispositions d’application
« Art. L. 4162-21. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : Permettre à des salariés dont l’activité professionnelle provoque une réduction de l’espérance de vie, ou de l’espérance de vie en bonne santé, de bénéficier d’une réduction du temps de travail ou d’un départ anticipé à la retraite, constitue indéniablement une avancée par rapport au droit existant.
Pour la première fois, le législateur reconnaît vouloir rompre avec la logique précédente selon laquelle il serait impossible d’associer à parts égales la prévention des risques et leur réparation. C’est pourquoi ce dispositif suscite de nombreux espoirs. Cependant, il risque, dans les faits, d’engendrer quelques déceptions.
En effet, présenté comme un compte personnel de prévention de la pénibilité, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité des autres comptes personnels, comme le compte individuel de formation. Celui-ci, instauré en transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, est un compte personnel dans lequel l’employeur est très présent et au sein duquel une part importante des choix opérés par les salariés sont soumis à son autorisation.
La liberté du salarié quant à l’usage des droits accumulés en raison de son exposition à des facteurs professionnels s’arrête, dans les faits, là où commence la volonté de l’employeur. Il résulte de cette situation que les salariés ne sont pas réellement maîtres des droits auxquels ils pourraient prétendre.
Ainsi, une partie des droits acquis par les salariés devront obligatoirement être utilisés dans le cadre de la formation professionnelle. Pourtant, celle-ci constitue déjà une obligation des employeurs ouvrant des droits aux salariés, indépendamment de leur exposition à des facteurs de risques.
Nous nous interrogeons donc sur cette mesure, d’autant plus que, dans le projet de loi, on se contente de prévoir que cette formation devra être de nature à permettre l’accès à un emploi non exposé, ou moins exposé, à des facteurs de pénibilité.
Pour autant, le changement de situation professionnelle, le passage d’un poste exposé à un poste non exposé, ne dépend pas de la volonté du salarié, quand bien même ce dernier aurait suivi une formation professionnelle, mais relève bien de la seule volonté de l’employeur. Le salarié pourrait donc se trouver, après avoir suivi une formation, contraint, faute de disponibilité ou de volonté de l’employeur, de regagner le même poste de travail ou un poste exposé au même facteur de risque.
Qui plus est, nous redoutons que le salarié ne soit, d’une certaine manière, rendu responsable, en partie, de son exposition à des risques professionnels. Un employeur pourrait ainsi refuser la mobilité interne d’un salarié vers un poste moins exposé, au motif que la formation que le salarié aurait choisie ne serait pas en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
À l’inverse, ce système pourrait être dévoyé par l’employeur si l’on ne précisait pas que cette formation doit servir à la reconversion. Surgit alors une autre question : en six mois, peut-on vraiment se reconvertir ?
Ce texte soulève donc beaucoup de questions. Tout en espérant que le débat nous permettra d’avancer sur le sujet, nous soulignons d’emblée le risque de susciter beaucoup de déception si ces questions devaient rester sans réponse.
Nous aurions préféré que l’utilisation du compte individuel de formation demeure sous la seule responsabilité des salariés et qu’ils en soient ainsi réellement propriétaires. Tel n’est pas le cas.
Des orateurs de notre groupe évoqueront d’autres sujets relatifs à ce compte pénibilité. Tenir compte de la pénibilité afin d’y mettre un terme est un postulat que nous partageons. Toutefois, beaucoup de réponses manquent encore.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Nous avons pu lire et entendre les déclarations des responsables de l’UMP et du MEDEF, disqualifiant ce dispositif comme trop coûteux. Cela ne nous étonne guère.
Souvenons-nous qu’en 2010 les mêmes avaient, à l’occasion de leur réforme des retraites, mis en place un dispositif pour les salariés souffrant d’incapacité en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Ce dispositif était complexe, surmédicalisé et ouvert à un nombre particulièrement restreint de salariés puisque, pour en profiter, le salarié devait justifier d’un taux d’incapacité, mesuré par les médecins de l’assurance-maladie, au moins égal à 20 %.
Ces critères particulièrement restrictifs ont joué le rôle indirect qui leur était assigné : rendre le dispositif peu opérant, donc peu coûteux. De fait, 5 366 personnes seulement en ont bénéficié, selon un bilan dressé à la fin du mois de juin, alors que le gouvernement de l’époque annonçait 30 000 bénéficiaires.
Si le dispositif qui nous est soumis ici est plus ambitieux, et répond davantage aux demandes des salariés, il n’est pas exempt de critiques, et certaines sont à nos yeux très importantes.
Ainsi, ce compte personnel de prévention de la pénibilité ne sera mis en œuvre qu’à partir du 1er janvier 2015, et les premiers départs en retraite anticipée en raison de l’exposition des salariés à des facteurs de risques ne seront possibles qu’en 2040.
Se pose donc légitimement la question de ces salariés qui, aujourd’hui, ont déjà été exposés, des années durant, à des facteurs de risques, comme le travail posté ou le travail de nuit. Nous entendons l’argument selon lequel les partenaires sociaux doivent travailler ensemble à l’élaboration de critères permettant de définir les facteurs de risques. Pour autant, certains de ces facteurs sont connus depuis des années et font l’objet d’une littérature scientifique, voire de décisions judiciaires, sur lesquelles il aurait été possible de s’appuyer sans attendre 2015. Pour ces salariés-là, il aurait donc été juste de prévoir un mécanisme réellement rétroactif.
Il en est ainsi du travail de nuit, qui fait l’objet d’une fiche spécifique dans la catégorie « facteurs de risques », disponible sur le site internet du ministère du travail et des solidarités. On peut y lire : « L’existence de situation de travail de nuit, au sens des définitions rappelées ci-dessus, doit conduire à considérer les personnes concernées comme exposées à un facteur de pénibilité ». Cette fiche précise que plusieurs effets ont été identifiés sur la santé des travailleurs, comme des « troubles digestifs » et un « déséquilibre nutritionnel » avec pour effets « d’éventuels problèmes de surpoids » ou encore des « risques cardiovasculaires accrus – surpoids, hypertension artérielle ».
De son côté, l’Institut national de recherche et de sécurité, l’INRS, fait valoir que les horaires atypiques favorisent aussi l’apparition de certaines pathologies, et contribuent à l’usure prématurée des salariés.
Des études révèlent ainsi que, plusieurs années après, l’état de santé des ouvriers ayant travaillé de nuit ou en trois-huit est dégradé par rapport à l’état de santé de ceux qui ont toujours connu des horaires « standard ».
Dans une telle situation, concernant de tels effets, visiblement connus, une action plus rapide et une prise en charge rétroactive nous paraissent techniquement possibles et socialement justes.
Certes, les salariés âgés de 52 ans pourront bénéficier de majorations de trimestres, mais celles-ci ne correspondent pas à la prise en compte qu’attendent ceux qui sont exposés depuis des années à des facteurs de risques ayant, tout au long de leur vie professionnelle, réduit leur espérance de vie.
Au final, le compte personnel de prévention de la pénibilité, s’il constitue une amélioration notable par rapport au dispositif introduit en 2010, ne répond pas aux besoins des salariés ayant déjà été exposés à des facteurs de risques. Ses effets, attendus en 2040, nous semblent trop tardifs, et cela n’est pas acceptable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : Les travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, comme d’ailleurs les débats dans l’hémicycle, ont permis au compte personnel de prévention de la pénibilité de progresser vers une meilleure prise en compte des salariés qui ont été exposés à des facteurs de risques.
Pour autant, ce dispositif, contrairement à ce que son intitulé laisse croire, n’est pas la propriété du salarié. Son utilisation est particulièrement encadrée, quand elle n’est pas, tout bonnement, subordonnée à l’autorisation de l’employeur, c'est-à-dire, dans les faits, à celui qui expose ses salariés à des risques professionnels, comme nous l’évoquions avant la suspension.
Ainsi, vingt des points accumulés par les salariés devront obligatoirement être utilisés par eux dans le cadre d’une formation professionnelle. Les salariés âgés de 52 ans et plus pourront déroger à cette obligation. Tant mieux : à défaut, cette obligation aurait pu avoir pour effet de rendre impossible le départ à la retraite anticipée de certains !
Quant à la possibilité offerte aux salariés de réduire leur temps de travail, elle est subordonnée à l’autorisation de l’employeur. En effet, celui-ci pourra s’opposer à la demande du salarié à la double condition qu’il motive son refus et qu’il puisse démontrer que cette réduction est « impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».
Même si nos collègues députés, notamment le rapporteur de la commission des affaires sociales, ont eu la volonté d’être plus précis et de diminuer le nombre de cas où les employeurs pourront s’opposer à la demande du salarié, cette formulation nous apparaît tout de même relativement floue.
Souvenons-nous que la loi ayant transposé l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier autorise les employeurs à licencier des salariés pour motif économique dans le cas où l’activité économique de l’entreprise le justifie. Qui plus est, cette décision relèvera exclusivement de l’employeur, et les désaccords entre le salarié et l’employeur faisant suite au refus du second de répondre favorablement à la demande du premier tendant à la réduction de son temps de travail seront tranchés par les conseils de prud’hommes.
Là encore, ce choix nous intrigue au regard de l’ANI, puisque vous avez retiré aux conseils de prud’hommes la capacité qui était la leur de vérifier le bien-fondé du licenciement pour motif économique. Et vous leur confiez aujourd’hui la mission de décider si l’activité économique est compatible ou non avec la demande du salarié ? Tout cela semble manquer de cohérence.
Enfin, la réparation qui sera accordée aux salariés au titre de l’article L. 4162-15 du code du travail introduit par l’article 6 mérite quelques éclaircissements.
Aux termes de cet article, « l’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte ». Quelle forme prendra la réparation si la demande du salarié, notamment en matière de réduction du temps de travail, est formulée un an avant qu’il n’ouvre ses droits à la retraite ? Le salarié retraité depuis lors pourra-t-il continuer à agir en justice et aura-t-il droit à une indemnisation ?
Ce sont autant d’interrogations qui, je l’espère, trouveront des réponses au cours du débat.
M. le président : L'amendement n° 266, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Pour notre groupe, la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité soulève plusieurs problèmes.
Tout d’abord, cette mesure pose un problème de financement dans la mesure où le dispositif devrait coûter près de 2,5 milliards d’euros en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date.
Ce problème se double d’un effet de hausse du coût du travail. En effet, d’ici à 2020, les entreprises auront été mises à contribution à hauteur de 2,2 milliards d’euros au titre de la hausse des cotisations et de 500 millions d’euros minimum au titre de la pénibilité. Mentionnons que ces contributions s’ajoutent aux investissements déjà consentis par les entreprises à la suite de la mise en place du dispositif relatif à la pénibilité de 2010.
Ensuite, cela pose un problème d’application, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or les TPE et les PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas forcément de la ressource humaine nécessaire pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés. Nous avons bien entendu ces arguments lorsque nous avons reçu les responsables des entreprises, notamment ceux des plus petites d’entre elles.
Enfin, le dispositif risque d’entraîner une multiplication des contentieux. En effet, la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.
Qui plus est, cette loi viendra se greffer sur les dispositifs existants, à savoir la prise en charge de la pénibilité sur la base d’une incapacité constatée, mise en place en 2010, et le dispositif « carrière longue », créé en 2003, qui compense bien souvent la pénibilité du travail subie par les travailleurs entrés très jeunes sur le marché du travail et ayant exercé des métiers dits « physiques ».
Au regard de toutes les difficultés que suscitera le compte personnel de prévention de la pénibilité, nous demandons la suppression de l’article 6.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Vous l’imaginez bien, la commission, qui, je le rappelle, a adopté cet article 6, a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une avancée majeure et il est l’un des piliers de ce projet de loi.
Madame Deroche, je n’ai pas très bien compris votre argumentation.
Il est assez étonnant de vous entendre évoquer le cas de personnes ayant commencé à travailler jeunes, alors même que vous avez reculé l’âge légal de la retraite et que vous souhaitez encore aller plus loin en ce sens. À ce titre, vos propos sont quelque peu contradictoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement a bien sûr émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 6.
Madame la sénatrice, vous ne l’ignorez pas, il s’agit d’un article structurant, essentiel, venant compléter l’article 5, qui a été adopté. Il permet de décliner concrètement la prise en compte de la pénibilité, avec la volonté, au travers d’un dispositif de points, de permettre aux salariés soit de se former, soit de bénéficier d’un temps partiel payé à temps plein, soit de partir à la retraite de manière anticipée.
À cet égard, je veux réagir aux propos de Mme David. Selon elle, les possibilités de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé s’inscrivent dans un horizon trop lointain. Je ne comprends pas très bien cette observation, dans la mesure où le dispositif que nous mettons en place produira ses effets à compter du 1er janvier 2015 et permettra des départs anticipés dès la fin de l’année 2016. Ainsi, un salarié polyexposé pourra partir à la retraite jusqu’à deux trimestres avant la date prévue.
M. Jean-Pierre Caffet : Eh oui !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En effet, nous instituons un dispositif transitoire qui permet de doubler les points pendant une période donnée et de bénéficier d’une dérogation à l’obligation faite aux salariés d’utiliser leurs premiers points au titre de la formation, au profit d’un départ anticipé.
De plus, le compte personnel de prévention de la pénibilité sera opérationnel dès le 1er janvier.
Voilà pourquoi je ne comprends pas, madame la sénatrice, les raisons pour lesquelles vous évoquez l’horizon de 2040. Nos estimations portent certes sur le dispositif en année pleine, en rythme de croisière. Mais nous avons précisément souhaité mettre en place, j’y insiste, un système qui produise rapidement des effets, afin que les salariés aujourd'hui en fin de carrière ne se retrouvent pas privés du bénéfice de cette avancée sociale majeure, même s’il est vrai qu’ils en profiteront moins, c’est une évidence, que celui qui partira à la retraite dans dix ans, par exemple.
Mme Annie David : Tant mieux s’il en est ainsi !
M. le président : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
Mme Kalliopi Ango Ela : L’article 6 constitue la grande avancée de ce projet de loi. Pour la première fois, nous examinons un texte qui apporte de vraies solutions aux problèmes de pénibilité au travail.
En effet, les facteurs de pénibilité, déjà bien identifiés depuis plusieurs années, sont ici pris en compte.
La réelle nouveauté tient à la liste des facteurs de pénibilité arrêtée, ainsi qu’à la définition des seuils chiffrés. Bien sûr, la littérature scientifique sur le sujet n’est pas unanime et prouve la difficulté de chiffrer ces seuils. Certes, il est renvoyé à un décret pour la mise en œuvre effective de cette mesure ainsi que pour la définition des facteurs et des seuils, et nous serons particulièrement attentifs.
Toutefois, la concertation avec les spécialistes a, pour une fois, porté ses fruits, et l’apport de nombreux ergonomes et statisticiens, tel Serge Volkoff, doit être salué.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas s’enfermer dans une simple indemnisation de l’invalidité, à l’inverse de la réforme de 2010, ce qui doit être salué.
Le choix de la formation, du temps partiel ou du départ anticipé à la retraite permet de bien couvrir l’ensemble des situations et des choix des salariés. Nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les seuils de points retenus, mais nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur cette question.
Mais est-ce là tout ce que nous avons à proposer pour lutter contre la pénibilité ?
Bien entendu, je ne remets pas en cause le contenu de cet article, mais je m’interroge sur le projet de société que nous proposons aux travailleurs.
Le véritable objectif de la gauche devrait être non pas uniquement de prendre en compte la pénibilité, mais bel et bien de la supprimer. Il y a là, je le reconnais, une part d’utopie, mais la gauche, c’est aussi l’utopie, l’avancée sociale, le juste combat mené pour les générations futures, et non pas simplement la logique gestionnaire.
Nous devons apporter des solutions concrètes pour améliorer les conditions de travail des ouvriers du bâtiment, des employés des abattoirs et des ouvriers de l’industrie lourde. Nous devons faire en sorte de promouvoir le bien-être au travail, pas seulement en proposant un nombre de points ou un temps partiel, mais en offrant une transition profonde de notre économie vers des métiers plus respectueux de l’individu.
C’est aussi là que la gauche doit se mobiliser comme force de proposition. Soyez sûrs que les Français attendent beaucoup de nous à cet égard.
C’est pour ces raisons que le groupe écologiste votera contre cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est consternant ! On peut comprendre qu’un dispositif soit considéré comme imparfait et donc perfectible. Mais il s’agit ici d’une mesure touchant à la protection de la santé des salariés. On ne peut pas la rayer d’un trait de plume, au prétexte qu’elle coûte trop cher !
Les entreprises de notre pays auxquelles on demande de faire cet effort, au demeurant bien modeste, bénéficient de nombreuses dispositions, notamment fiscales, qui contrebalancent plus que largement le coût de ce dispositif. Nous refusons d’imaginer que les investissements en faveur de la sécurité des salariés soient considérés comme une charge par les employeurs, d’abord sur un plan humain, bien évidemment, mais aussi parce que les efforts réalisés en ce sens sont pris en compte dans le calcul des cotisations qu’ils versent à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Enfin, je le répète, l’objectif est de sortir les salariés de la pénibilité et d’en finir avec non pas la double, mais bien la multiple peine : basse qualification, travaux pénibles, bas salaires, précarité, risques professionnels et espérance de vie limitée.
Le compte de prévention de la pénibilité est un compte personnel, un compte potentiellement mis en place pour chaque homme et pour chaque femme. Il est l’expression de la considération que nous devons à tous ceux qui travaillent dans des conditions difficiles, afin que chacun d’entre eux ait une vie meilleure.
Nous voulons opérer un renversement de perspective fondé sur la justice la plus élémentaire.
Chers collègues de l’UMP, ressaisissez-vous ! Il est légitime de critiquer, de souhaiter des améliorations, de demander la prise en compte de tous les points de vue, mais il n’est pas acceptable de balayer cette avancée d’un revers de la main. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC ne votera pas cet amendement de suppression de l’article 6.
Certes, nous avons posé un certain nombre de questions dans nos interventions sur l’article, mais chacun d’entre nous a reconnu, madame la ministre, que vous traitiez le problème de la pénibilité comme cela s’impose à nous. Même si certaines des solutions que vous apportez peuvent nous apparaître incomplètes et perfectibles, elles constituent néanmoins une ouverture importante et sont un point d’appui pour l’ensemble des salariés.
Depuis lundi dernier, nos prises de position sont diverses, mais je constate que nous avons tout de même aussi entendu dans cet hémicycle la voix des salariés et des retraités en difficulté. À mon avis, on peut améliorer cet article, mais on ne saurait le rayer d’un trait de plume.
C’est pourquoi nous votons contre l’amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous l’avons déjà indiqué, nous sommes tout à fait favorables à la reconnaissance et à la prise en compte de la pénibilité à effet différé.
Comme je l’ai signalé dans la discussion générale, l’article 6 du projet de loi présente à la fois des aspects positifs et des lacunes, la première d’entre elles tenant au fait qu’il ne concerne que les salariés du secteur privé.
Sans doute, des régimes spéciaux permettent de tenir compte de la pénibilité ; mais je considère que ce système doit être réformé – à terme, bien sûr, car il ne s’agit pas d’agir brutalement.
Dans le cadre de la réforme systémique que nous appelons de nos vœux, la pénibilité serait prise en compte, mais dans une approche universelle. De fait, il existe aussi des métiers pénibles dans la fonction publique et dans les collectivités territoriales, en plus des métiers auxquels correspondent les régimes spéciaux.
Je vois une deuxième lacune, un deuxième handicap, dans le compte personnel de prévention de la pénibilité lui-même.
En effet, la reconstitution de périodes d’exposition aux risques peut être très compliquée, dans la mesure où les carrières ne sont pas linéaires et où certains salariés changent d’entreprise. On m’objectera que le compte personnel permettra un suivi ; encore faut-il qu’il soit bien tenu.
En outre, comme certains responsables auditionnés l’ont souligné, il est parfois très compliqué d’évaluer la pénibilité : dans le bâtiment, par exemple, un salarié peut travailler pendant une heure avec un marteau-piqueur et, le reste du temps, monter un mur de briques, tâche qui n’est pas du tout considérée comme pénible.
Vous constatez, mes chers collègues, que le problème est plus complexe qu’il n’y paraît ; je n’ai pas l’impression que l’on en ait pris la pleine mesure.
La troisième lacune découle de ce qui précède et tient à la cotisation due par les employeurs. La cotisation de base, fixée à 0,2 % de la masse salariale, sera la même pour toutes les entreprises ; des cotisations additionnelles dépendront du niveau d’exposition des salariés. Les modalités de ce système ne sont pas précisées : je crains fort qu’elles ne soient arrêtées par décret, dans l’obscurité des cabinets, alors qu’un débat serait nécessaire avec les spécialistes – nous en avons auditionné certains –, les hommes de l’art et les représentants des salariés, sans oublier les chefs d’entreprise, qui sont parfaitement au fait des situations.
Cet article présente un dernier défaut, qui est grave : on a voulu mélanger la prévention et la réparation. Je voudrais bien que l’on m’explique comment tel tourneur-fraiseur de telle petite entreprise, qui est totalement spécialisé dans la mécanique, pourra être reconverti dans un autre métier, alors qu’il ne sait faire qu’une chose et qu’il l’a fait très bien, et qu’il est bien payé pour cela. À quoi sert dans ce cas le présent dispositif ? Non, ce qu’il faut, c’est permettre une réparation !
Je pense donc que, dans sa rédaction actuelle, l’article 6 est entaché d’erreurs conceptuelles. (Mme la rapporteur proteste.) Croyez-moi, madame la rapporteur : j’ai une expérience de plusieurs dizaines d’années dans ces entreprises et je parle de ce que je sais. Or je n’ai pas le sentiment que tous nos collègues aient bien pris conscience des réalités concrètes qui se cachent derrière les mots.
Dans ces conditions, nous réservons notre vote sur l’amendement n° 266, tout en étant favorables à l’idée.
Mme Catherine Génisson : Que voulez-vous dire ?
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Comme Mme Cohen l’a indiqué, nous ne voterons pas l’amendement n° 266, car nous jugeons l’article 6 positif, même si des questions se posent à son sujet.
Madame la ministre, j’entends bien qu’un dispositif permettra aux salariés âgés de 52 ans de partir en retraite de manière anticipée. Reste qu’une frange de salariés, parmi ceux qui ont des métiers pénibles, ne pourra pas bénéficier de ce départ anticipé. Nous ne voterons pas la suppression de l’article…
M. Michel Le Scouarnec : Il faut l’améliorer !
Mme Annie David : … mais nous voyons bien que, si certains salariés, grâce à cet article, peuvent partir en retraite plus tôt - c’est très bien, et du reste c’est l’un des objets du projet de loi - comprenez, madame la ministre, que d’autres ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Je trouve dommage que ces femmes et ces hommes soient laissés de côté, alors qu’ils pouvaient espérer partir plus tôt, ayant, pendant des années, exécuté des tâches dont la pénibilité n’était pas reconnue jusqu’à présent, mais qui le sera désormais, après l’adoption de ce texte.
Alors, oui, madame la ministre, l’alinéa 23 de l’article 6 prévoit des dispositions particulières en faveur des salariés âgés de 52 ans et plus, mais certains salariés, tout en pouvant partir en retraite un peu plus tôt, ne bénéficieront pas complètement de cette mesure ; nous tenions simplement à formuler cette réserve.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 289, présenté par MM. Milon, Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt et Laménie, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
privé
insérer les mots :
à l’exception des salariés des établissements de santé
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à exclure du dispositif prévu à l’article 6 les salariés des établissements de santé.
En dépit d’un contexte budgétaire difficile, les gestionnaires des établissements de santé ont contribué à la maîtrise des dépenses de santé, comme le souligne le rapport de l’IGAS et de l’IGF comportant des propositions pour la maîtrise de l’ONDAM sur la période 2013-2017.
À notre sens, l’application aux établissements de santé du compte personnel de prévention de la pénibilité conduirait inévitablement à une augmentation de l’ONDAM, liée à la nécessité de compenser le déficit d’exploitation provoqué par la hausse mécanique du coût du travail.
Par ailleurs, l’organisation des établissements est soumise à des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les missions du service public de la santé, fixant notamment les principes de continuité et de permanence des soins.
En imposant à tous les secteurs d’activité, sans distinction, sans tenir compte des contraintes, l’obligation de mettre en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, le projet de loi ne tient pas compte des spécificités de fonctionnement qu’implique l’intérêt général pour les employeurs dans le secteur de la santé.
J’ajoute que certaines composantes de la pénibilité au travail, comme le travail de nuit, ont déjà fait l’objet de négociations de branche, voire d’entreprise, conduisant à la mise en place de mécanismes de compensation, en termes financiers ou de temps.
Dès lors, l’article 6 remet en cause l’équilibre des dispositifs de prévention nés du dialogue social entre les acteurs, qui sont les plus à même d’appréhender leurs risques professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Madame Deroche, vous proposez d’exclure les salariés des établissements privés de santé du champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Pour notre part, nous jugeons essentiel le principe d’universalité du compte prévu par le projet de loi, et nous considérons qu’il n’y a aucune raison objective d’introduire une distinction au sein des salariés du secteur privé : si ceux qui travaillent dans les établissements de santé étaient exclus du dispositif, au nom de quoi pourrions-nous refuser que d’autres le soient aussi ?
En outre, la création de ce compte ne remet absolument pas en cause les éventuels mécanismes conventionnels déjà mis en place.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 289.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : J’ai dit ma consternation devant un précédent amendement. J’avoue que celui-ci est tout aussi consternant ! Que l’on propose d’exclure les salariés des établissements de santé du champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité, c’est incroyable !
Mes chers collègues, songeons au travail des infirmières et des infirmiers, ou des aides-soignants, qui sont soumis à de multiples facteurs de pénibilité : travail de nuit par équipes successives, manutention de patients, exposition à des produits dangereux. Il est incompréhensible, et même scandaleux que ces personnels, à l’hôpital ou dans les cliniques privées, puissent être exclus du dispositif.
Madame Deroche, nous voterons fermement contre votre amendement ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).
M. Jacques Chiron : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je suis tout à fait d’accord avec M. Domeizel : cette discrimination à l’encontre d’une catégorie de personnels est absolument inadmissible.
Au sein de la commission des affaires sociales, nous connaissons bien les difficultés des personnels de santé et la pénibilité à laquelle ils sont exposés ; je pense en particulier au corps infirmier, majoritairement composé de femmes.
Je ne sais pas s’il faut être consterné ou révolté ; en tout cas, madame Deroche, nous sommes farouchement opposés à votre amendement, qui est très discriminatoire et coupé de la réalité de l’hôpital !
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : À nos collègues qui présentent cet amendement, je veux dire mon étonnement, car on ne peut pas s’en tenir à des données comptables. Évidemment, prendre en compte la pénibilité aura un coût, qui pourra avoir une répercussion sur l’ONDAM. Aussi bien, pourquoi l’ONDAM serait-il exclu de l’effort nécessaire ?
Mme Catherine Génisson : En effet !
M. Gérard Roche : Cette discrimination à l’encontre des maisons de retraite, et surtout des hôpitaux, est insupportable !
MM. Jacques Chiron et Jacques-Bernard Magner : Tout à fait !
M. Gérard Roche : En effet, les horaires de travail sont pénibles et il faut tenir compte du poids des malades.
On parle beaucoup de la médecine d’urgence et de ses gyrophares. Pourtant, la vraie grandeur consiste pour les personnels dont nous parlons ici à travailler au quotidien à préserver la dignité de malades en fin de vie, des malades qui se souillent et qu’il faut faire manger, ce qui prend parfois un temps infini si l’on veut qu’ils s’alimentent correctement. Non seulement ce travail doit être pris en compte, mais il devrait être beaucoup mieux reconnu dans l’opinion !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !
M. Gérard Roche : Je connais bien mes amis de l’UMP : je pense qu’ils n’ont pas assez réfléchi, car cet amendement n’est pas tout à fait à sa place ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Christiane Demontès : Il faut le retirer ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Catherine Génisson : Retirez-le !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Comme M. Vanlerenberghe l’a signalé, le compte personnel de prévention de la pénibilité n’a pas vocation à s’appliquer au secteur public. Il y a donc là une discrimination entre les établissements de santé publics et privés, et ces derniers risquent d’être mis en difficulté.
M. Claude Domeizel : Alors vous excluez les salariés des établissements privés ? Quelle méthode !
Mme Catherine Deroche : Je le répète, nous n’avons nullement l’intention de nier la pénibilité ; d’ailleurs, c’est le gouvernement que nous soutenions qui, dès 2010, l’a inscrite dans la législation sur les retraites.
M. Gérard Longuet : Absolument !
Mme Catherine Deroche : Nous sommes contre le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui suscitera de nombreuses difficultés, ce qui ne veut absolument pas dire que nous sommes hostiles à l’amélioration des conditions de travail et à la prise en compte de la pénibilité !
Nous sommes contre la discrimination qu’introduit le compte personnel de prévention de la pénibilité entre les établissements de santé du secteur public et ceux du secteur privé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 317, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4162-2. – Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dans les entreprises de 10 salariés et plus dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
est ouvert
insérer les mots :
dans les entreprises de 10 salariés et plus
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 271, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
dès lors qu’un salarié a acquis
par les mots :
pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu’il s’est constitué
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites entreprises et les petites entreprises.
Le premier risque est lié au surcoût financier, puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises.
Le second risque tient à la complexité administrative du dispositif, puisqu’il s’agit d’établir, pour tous les salariés, une fiche de prévention des expositions, et pour les salariés atteignant de nouveaux seuils d’exposition fixés par décret, un compte personnel de prévention de la pénibilité, et d’alimenter ce compte par des points, selon un système différencié, en fonction du moment de la carrière du salarié.
Dès lors, il est nécessaire d’exonérer les plus petites des entreprises de cette nouvelle obligation.
Cet amendement a été rédigé et défendu par mon collègue Jean-Noël Cardoux. Je reprends son argumentation, qu’il maîtrise mieux que moi. Toutefois, en relisant cet amendement, je trouve que notre collègue a entièrement raison de le défendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Monsieur Longuet, cet amendement vise à exonérer les entreprises de moins de dix salariés de l’obligation d’alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité de leurs salariés.
M. Gérard Longuet : Exactement !
Mme Christiane Demontès : Et pourquoi donc ?
Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement, qui, au prétexte de la complexité nouvelle que susciterait la gestion du compte pour les entreprises, consacrerait en fait une rupture d’égalité entre les salariés. L’exposition aux facteurs de risques professionnels a-t-elle des effets différents sur la santé des salariés selon qu’ils travaillent dans une TPE ou dans une grande entreprise ?
Par ailleurs, comment gérer la situation des salariés qui auraient ouvert un compte en raison de leur activité dans une entreprise de plus de dix salariés, puis qui seraient embauchés sur un poste pénible dans une très petite entreprise ?
Je rappelle, surtout, que ce ne seront pas les employeurs qui alimenteront le compte ou le géreront, mais les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Les employeurs n’auront qu’à déclarer les expositions de leurs salariés par le biais de la déclaration annuelle des données sociales.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je ne suis sans doute pas le mieux placé pour soutenir l’argumentation de mon collègue Jean-Noël Cardoux. Toutefois, vous ne m’avez pas convaincu, madame la rapporteur, de la simplicité d’une telle procédure.
Je constate en effet que, sur le terrain, l’emploi est souvent créé par les toutes petites entreprises, dont les responsables sont totalement polyvalents. Ce sont en général des techniciens qui maîtrisent leur métier. On leur demande d’être des commerciaux, ce qu’ils savent être, c’est une évidence. Ils doivent aussi être des financiers, puisqu’ils négocient avec leur banque les conditions du financement de leur trésorerie, et de bons fiscalistes, aussi, car ils n’ont pas toujours les moyens de s’adjoindre les compétences d’experts coûteux. Il leur faut, enfin, se spécialiser dans les relations sociales.
Ils seront désormais obligés de remplir ce compte pénibilité. Bien sûr, vous allez me dire que les CARSAT feront tout le travail et que les employeurs n’auront plus qu’à signer le document. En réalité, ce sera beaucoup plus compliqué ! Ce dispositif donnera lieu à de très nombreux contentieux entre employeurs et salariés, contentieux qui pourront, dans l’immense majorité des cas, s’arranger grâce à la bonne volonté des uns et des autres. Cependant, mon expérience des conseils de prud’hommes – je les fréquente tout comme vous - m’oblige à entrevoir d’incessants conflits s’agissant de la reconnaissance de la pénibilité.
Méconnaître le fait que les entreprises de dix salariés et moins n’ont pas les mêmes moyens que les entreprises plus importantes, c’est vraiment nier une évidence de société, une évidence économique.
Je suis très étonné que vous n’acceptiez pas une telle différence, considérant a priori que tout le monde peut faire la même chose. Pourtant, la complexité est évidente et les employeurs seront sans doute conduits soit à renoncer à l’embauche, soit à avoir à l’égard de l’emploi nouveau une attitude de prudence, ce qui constitue évidemment un facteur de découragement dommageable au regard de la nécessité de développer l’emploi dans notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Il est exact que les chefs d’entreprise des TPE n’ont pas les mêmes ressources humaines que les chefs d’entreprise des grands groupes. Pour autant, ils ont les mêmes qualités sociales, peut-être même plus que dans les grandes entreprises…
M. Gérard Longuet : Ils sont humains !
Mme Catherine Génisson : Les chefs des très petites entreprises tissent en effet une relation très personnalisée avec les membres de leur équipe, d’autant qu’ils exercent souvent, vous avez oublié de le dire, monsieur Longuet, le même métier que leurs salariés.
M. Gérard Longuet : Absolument !
Mme Catherine Génisson : Par conséquent, les arguments que vous avez développés ne me semblent pas valides pour exclure les TPE du dispositif relatif à la pénibilité.
M. Gérard Longuet : Il est étonnant que, partant d’un même raisonnement, vous tiriez des conclusions totalement inverses !
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Je crois que vous êtes rétrograde, monsieur Longuet. Vous en êtes resté à l’idée que la pénibilité ne pouvait être abordée que dans le cadre de l’invalidité, vous référant en cela à la réforme de 2010. Selon moi, il faut changer complètement de vision. J’estime que vous êtes très en retard en ce domaine. Je le rappelle, pour bénéficier des dispositifs que vous aviez votés, il fallait quasiment avoir une main coupée ! Telle est la réalité.
Sur ces mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité, vous êtes en train de freiner des quatre fers ! Amendement après amendement, vous vous efforcez d’introduire des discriminations – celui-ci, peut-être ; celui-là, certainement pas -, en vous fondant sur une argumentation immuable qui met en avant le coût du dispositif et les charges administratives qu’il entraînera.
Est-ce ainsi qu’on traite les salariés aujourd'hui dans notre pays ? (M. Gérard Longuet s’exclame.) Il y a là un réel problème ! En présentant dix ou vingt amendements de ce type, vous montrez le vrai visage que vous réservez aux salariés et retraités de notre pays. On a compris votre projet de société, et on ne vous suivra pas !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dans ce débat, il y a deux vérités, et vous ne vous comprenez pas, chers collègues.
Il est clair, madame Génisson, que cela ne va pas être simple ! Même les petits chefs d’entreprise qui ont beaucoup de considération pour leur personnel devront s’atteler à la tâche et remplir ce compte personnel.
Je rappelle qu’il ne s’agit pas simplement de tenir administrativement ce compte, il faut aussi cotiser. Et vous voyez bien le risque… Car cotiser, c’est mettre de l’argent en jeu,…
Mme Michelle Demessine : C’est un gros mot !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mais non ! Simplement, dans la mesure où il y a de l’argent en jeu, il peut y avoir des tricheries, d’un côté comme de l’autre. Ainsi, connaissant l’entreprise, j’estime que le texte ne prend pas totalement en compte sa réalité sociale et économique. À cet égard, je pense plus particulièrement aux TPE.
Pour autant, je ne souhaite pas qu’une discrimination soit instaurée entre les salariés. Je considère en effet que la pénibilité concerne tout le monde, et pas seulement les salariés du secteur privé. Il convient toutefois de prendre en compte une réalité compliquée. Et nous n’avons pas les réponses à toutes les questions.
Ainsi, il sera pour moi difficile de voter ce texte. Cependant, je ne m’opposerai pas à ce que les petites entreprises soient appelées à faire bénéficier leurs salariés du compte personnel de prévention de la pénibilité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 269, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après la référence :
L. 4161-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ouvre droit à l’attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans des conditions définies par un accord national de branche. Cet accord fixe les modalités de prise en compte de la pénibilité en tenant compte des mesures de prévention déjà mises en œuvre le cas échéant par des accords en vigueur à la date de promulgation de la loi n° … du … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord doit intervenir avant le 30 juin 2014. À défaut d’accord, il appartient au travailleur de demander l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité auprès de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles la commission mentionnée à l’article L. 351-1-4 du même code examine les justifications apportées par l’assuré sur le niveau, la fréquence et la période minimale d’exposition.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Cet amendement procède du même esprit que celui qui a inspiré les précédents amendements de notre collègue Jean-Noël Cardoux. Il consiste à partir d’un principe de réalité : dans le secteur privé, les emplois sont créés par les employeurs, et les employeurs sont des êtres humains, avec leurs capacités, leurs talents et leurs limites ; par conséquent, on ne peut pas leur demander d’être universels, d’avoir toutes les aptitudes, une science infuse et une polyvalence reconnue, à l’image, madame la ministre, des hauts responsables de l’État.
Notre collègue propose donc, par cet amendement, de partir d’un principe plus simple que celui sur lequel se fonde le texte, en confiant aux partenaires sociaux des différentes branches professionnelles concernées le soin de négocier les seuils, et notamment le niveau, la fréquence et la durée minimale de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Le décret n’interviendrait qu’à défaut d’un accord.
Cet amendement me paraît extrêmement pertinent. Il repose en effet sur la responsabilité du dialogue social entre représentants des salariés et des employeurs et permet ainsi d’approcher au plus près la réalité vécue.
Le décret, par définition, est un texte réglementaire de haut niveau, certes, mais pris loin des réalités. Il n’interviendrait donc que comme une sorte de menace destinée à éviter une éventuelle paralysie, suffisant à faire se rencontrer les partenaires sociaux sur le chemin d’un accord commun.
M. le président : L'amendement n° 270, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
définis par
insérer les mots :
accord de branche ou d’entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, par
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Les deux amendements procèdent du même esprit.
Sachant qu’il est difficile de définir des critères de pénibilité universels par décret, il nous semble presque impossible de le faire pour certains facteurs tels que la température, les postures ou les manutentions.
Il convient donc, à la demande des partenaires sociaux, de laisser les branches et les entreprises définir les situations de travail qui doivent être considérées comme pénibles ainsi que les seuils de pénibilité.
Le fait d’associer les partenaires sociaux à la mise en place du dispositif proposé permettrait, en outre, d’assurer une transition avec les accords négociés à la suite de la loi de 2010, laquelle, certes, n’est pas exhaustive et n’a pas couvert la totalité des secteurs professionnels, mais a eu le mérite d’ouvrir la discussion sur le sujet.
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’application des seuils précités à l’alinéa précédent, l’accord collectif de branche étendu visé à l’article L. 4163-4 peut caractériser l’exposition effective des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 par des « scénarios types d’exposition », faisant notamment référence aux postes occupés ou aux situations de travail.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Je vais encore résumer l’esprit dans lequel notre collègue, retenu loin de l’hémicycle par un souci de santé, a travaillé cet amendement.
L’amendement n° 288 vise à permettre aux branches concernées par les facteurs de pénibilité de définir des « scénarios types d’exposition ». Ceux-ci se substitueraient à l’application de seuils prévus par décret, pour tout ou partie des salariés, pour tout ou partie des entreprises. À défaut d’un tel accord de branche, ces seuils d’exposition définis par décret s’appliqueraient.
Ces trois amendements procédant de la même philosophie, ils seront sans doute tous censurés par le Gouvernement. Ils reflètent pourtant, à mon sens, l’esprit de concertation harmonieuse qui règne au sein des petites entreprises, où patrons et salariés s’efforcent de trouver des solutions et craignent, plus que dans les autres entreprises, les arbitrages extérieurs. Nous avons tous lu la fable de La Fontaine Les grenouilles qui demandent un roi : les entreprises ne veulent pas du roi décret ; elles veulent des accords professionnels !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : L’amendement n° 269 vise à définir les conditions d’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité par accord de branche. En outre, il tend à préciser que l’ouverture du compte interviendra à la demande du salarié et sur présentation de pièces justificatives.
Comme je l’ai dit précédemment, à propos d’un amendement de M. Gérard Larcher présenté à l’article 5, renvoyer aux accords de branche la définition des conditions d’ouverture ou des critères d’abondement du compte serait une source d’inégalités entre les salariés. Les facteurs de risques professionnels sont définis, et les seuils le seront après concertation avec les partenaires sociaux.
Par ailleurs, les effets sur l’espérance de vie en bonne santé de l’exposition au bruit ou du travail de nuit sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une activité agricole, d’une activité industrielle ou d’une activité de services.
Enfin, l’ouverture du compte doit être automatique pour les salariés exposés à la pénibilité, sur la base des données transmises par l’employeur. Ils ne doivent pas avoir à accomplir de démarches supplémentaires, puisque tout repose sur une approche objective de la pénibilité, assortie de seuils.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 270 vise à définir les seuils d’exposition par accord de branche ou d’entreprise. Comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, la définition des seuils d’exposition se fera à l’échelon national, après concertation avec les partenaires sociaux, et non entreprise par entreprise.
La commission émet un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 288 repose sur un concept différent, puisqu’il s’agit de remplacer la notion de « seuils d’exposition » par celle de « scénarios types d’exposition », définis par accord de branche.
Il convient de s’attacher à l’approche objective et égalitaire sous-tendant ce projet de loi en matière de prise en compte de la pénibilité, dont les seuils d’exposition constitueront le socle.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 269.
M. Gérard Longuet : Je vous remercie, madame le rapporteur, d’avoir répondu précisément sur ces trois amendements. J’ai écouté vos arguments avec beaucoup d’attention. Je suis convaincu de votre bonne volonté. Pour autant, j’estime que notre collègue Jean-Noël Cardoux a eu raison de présenter ces amendements, pour défendre cette proximité de l’entreprise que vous méconnaissez et refusez de prendre en considération,…
Mme Christiane Demontès : Il y a ceux qui savent et ceux qui ne savent pas : c’est ce que vous voulez dire ?
M. Gérard Longuet : … préférant vous en remettre à un décret. Soit, mais je crains que les entreprises ne disposant pas des moyens humains nécessaires pour assumer ce type de responsabilité n’entrent en quelque sorte en dissidence et ne soient tentées de biaiser pour contourner ces seuils imposés de l’extérieur.
Mme Christiane Demontès : Vous avez une bien piètre idée des chefs d’entreprise, monsieur Longuet !
M. Gérard Longuet : Je pense profondément que l’adhésion des entreprises au dispositif serait bien plus forte si elles avaient le sentiment que les règles du jeu sont fixées en tenant compte de leurs réalités.
Là est toute la différence entre les socialistes et les tenants des conventions, du dialogue, de la participation que nous sommes : vous invoquez l’autorité de l’État, assumez donc vos responsabilités ; nous assumerons les nôtres devant nos mandants.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 272, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également la période minimale d’exposition permettant la validation de points.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Il importe de bien prendre en considération la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels, car c’est souvent le temps qui fait la différence.
Notre expérience, directe ou indirecte, de la vie professionnelle nous a tous permis de constater que tel ou tel métier pouvait, à un moment ou à un autre, s’exercer dans un environnement extrêmement difficile, agressif, en raison du bruit, de la chaleur ou de l’existence de risques, réels ou ressentis. Par cet amendement, nous proposons que le décret fixant les règles d’attribution de points résultant des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale d’exposition autorise l’attribution de points au salarié exposé.
En effet, il convient de bien préciser que c’est non pas l’exercice d’un métier qui entraîne l’attribution de points, mais bien une durée d’exposition à des facteurs de pénibilité.
Il ne faut pas stigmatiser certains métiers et décourager les jeunes de s’orienter vers telle ou telle activité. Pour ma part, j’ai une expérience de la fonderie. Vu de l’extérieur, ce métier peut paraître particulièrement inquiétant. Sans en revenir au mythe de Vulcain, force est de reconnaître qu’il règne toujours, dans une fonderie, une ambiance impressionnante pour le non-initié, alors que celui qui y travaille trouve une véritable satisfaction, une fierté à couler des billettes ou des lingots : c’est certainement un effort, mais un effort maîtrisé. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Le travail industriel a une noblesse, y compris aux postes en apparence les plus difficiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à prévoir une période minimale d’exposition aux risques professionnels pour la validation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Pourquoi vouloir instaurer une période minimale par principe ? Un trimestre d’exposition à l’un des facteurs de risques professionnels permettra d’acquérir un point. Dix points ouvriront le bénéfice d’un trimestre de formation, de travail à temps partiel ou de majoration de la durée d’assurance vieillesse.
Il n’y a pas de raison de prévoir une période minimale d’exposition autre pour valider les points, puisque le dispositif prévu ne fait pas de discrimination entre les secteurs d’activité. Qui plus est, les facteurs de risques professionnels ont des effets différés sur la santé même en cas d’exposition courte.
La commission émet donc un avis défavorable.
Par ailleurs, il est exact, monsieur Longuet, qu’un certain nombre de métiers, spécialement dans l’industrie, ont une mauvaise image auprès du public, en particulier auprès des jeunes. Je ne crois pas que permettre à des personnes exposées à des facteurs de risques de s’engager dans un parcours professionnel en vue de changer de métier empêche de travailler à remédier à cette situation : il existe des moyens pour inciter les jeunes à se tourner vers les métiers industriels, sans avoir à craindre que la création du compte personnel de prévention de la pénibilité ne dégrade encore l’image de ceux-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Longuet, l’élaboration du décret d’application sera précédée d’une concertation avec les partenaires sociaux. Le décret définira, en particulier, la durée minimale d’exposition à des facteurs de pénibilité requise pour qu’un salarié puisse bénéficier de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.
Par ailleurs, comme le disait à l’instant Mme la rapporteur, si l’on veut donner une meilleure image à certaines professions, il faut faire en sorte que celles-ci n’apparaissent pas comme des « trappes à pénibilité » et signifier à ceux qui voudraient s’y engager que les pouvoirs publics, les entreprises et les partenaires sociaux ont la volonté de leur offrir les meilleures conditions de travail, en tout état de cause la possibilité d’une réparation, par le biais d’une activité à temps partiel ou, le moment venu, d’un départ anticipé à la retraite.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 267, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4162-3. – Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur, auprès de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1, à l’article L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Un décret fixe les modalités selon lesquelles la déclaration par l’employeur est réalisée.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Cet amendement établit en quelque sorte un lien entre ce qui existe, à savoir la fiche de prévention de la pénibilité créée par la loi de 2010, et votre proposition de rendre cette fiche opposable au titre non plus de la prévention, mais d’un droit général à compensation.
Cet après-midi, nous avons parlé longuement de la prévention et du droit à compensation. Philippe Bas est en particulier intervenu pour exprimer sa crainte, que je partage, que la fiche ne devienne de plus en plus le support d’une compensation, et non pas un appel à la prévention.
Dans certains cas, les facteurs de pénibilité sont incontournables ; dans d’autres, ils peuvent parfaitement être levés grâce à des équipements mécaniques, à des automatismes. Ainsi, pour l’alimentation d’une chaîne de production, on peut recourir à un automatisme qui, sous le contrôle d’un salarié, permet des cadences supérieures avec un moindre effort, en évitant au personnel ces gestes répétitifs à l’origine de troubles musculo-squelettiques.
C'est la raison pour laquelle nous avons voulu insister sur la prévention. Dans un souci de simplification et de faisabilité, cet amendement tend à intégrer la déclaration des expositions à des facteurs de pénibilité dans un cadre existant, celui des déclarations sociales. Ainsi, les procédures seront simplifiées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Au travers de cet amendement, vous souhaitez, monsieur Longuet, qu’un décret fixe les modalités de déclaration, par les employeurs, des expositions de leurs salariés à des facteurs de pénibilité pour créditer leur compte personnel de prévention de la pénibilité, afin que cette procédure soit intégrée dans le cadre existant des déclarations sociales.
Le Gouvernement pourra sans doute, sur ce point, rassurer les auteurs de l’amendement : c’est bien ce qui est envisagé, afin que cette déclaration nouvelle ne soit pas source de complexité. Il n’est toutefois pas besoin de le préciser par un renvoi spécifique à un décret, l’alinéa 78 de l’article prenant déjà cette situation en compte. La transmission de la fiche ne jouera un rôle que pour contrôler, éventuellement, la réalité des expositions déclarées.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est du même avis que la commission. Je confirme l’analyse de Mme la rapporteur.
M. Gérard Longuet : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 267 est retiré.
L'amendement n° 268, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, l’employeur informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer le nombre :
55
par le nombre :
57
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Avec cette substitution du nombre 57 au nombre 55, il s’agit non pas de remplacer la Meuse par la Moselle (Sourires.), mais de tenir compte de ce que l’Assemblée nationale a voté.
Nos collègues députés ont en effet prévu que la liquidation des points, sous réserve d’un nombre suffisant, puisse entraîner une liquidation des droits sept ans avant l’âge légal de départ à la retraite, afin de permettre aux assurés qui rempliraient les conditions requises de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif « carrières longues ».
Or, le projet de loi comporte également un dispositif dérogatoire à l’âge légal de départ à la retraite pour les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Il convient de rationaliser le nombre de dispositifs permettant des départs anticipés à la retraite. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : L’âge de 55 ans a été fixé par l’Assemblée nationale afin d’assurer la coordination avec la retraite anticipée pour carrière longue. Grâce à ce dispositif, les personnes ayant commencé à travailler très jeunes, par exemple avant l’âge de 16 ans, et ayant cotisé 174 trimestres peuvent partir à la retraite à 56 ans.
Il ne faut donc pas relever l’âge minimal de liquidation des trimestres d’assurance acquis grâce au compte de prévention de la pénibilité, sinon des salariés éligibles à la retraite anticipée pour carrière longue ne pourraient faire usage des points inscrits à leur compte.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 274, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés, en cas d’usure précoce, à l’utilisation mentionnée au 3° du I.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement reprend les préconisations du rapport Moreau sur l’utilisation des points : « Les équivalences […] seraient déterminées de façon à encourager l’utilisation de ces points d’abord pour financer des périodes de formation, ensuite des périodes de temps partiel de fin de carrière, enfin le rachat de trimestres pour le départ en retraite. »
Or, tel qu’il est rédigé, le dispositif créera un appel d’air pour les départs anticipés, car, en dehors du minimum des vingt points fléchés obligatoirement vers une action de formation, les points disponibles seront utilisés pour permettre des départs anticipés à la retraite.
Nous souhaitons donc encadrer davantage l’utilisation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le décret devra prévoir que ces points serviront en priorité à la prévention de la pénibilité, via des actions de formation permettant au salarié d’obtenir un poste qui ne soit plus exposé à des facteurs de pénibilité, puis à des aménagements de carrière si l’action précédente n’a pas été suffisante pour mettre fin à l’exposition.
Enfin, cet amendement prévoit de réserver les possibilités de départ anticipé à la retraite aux seuls salariés qui auraient été exposés à certains facteurs de pénibilité ayant occasionné un vieillissement précoce médicalement constaté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement tend à restreindre l’utilisation du compte de prévention de la pénibilité, en prévoyant notamment que le départ anticipé à la retraite ne sera possible qu’en cas « d’usure précoce ».
Outre que sa définition ne sera pas aisée, cette notion ne prend pas en compte la caractéristique principale de la pénibilité, qui est d’affecter l’espérance de vie en bonne santé et la qualité de vie à la retraite, et non d’engendrer des pathologies qui pourraient être médicalement constatées. Pour ces situations, le dispositif de départ anticipé à la retraite pour invalidité mis en place par la réforme de 2010 est parfaitement adapté.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable. La logique qui sous-tend cet amendement est tout à fait différente de celle du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Votre réponse assez décevante, madame la ministre, montre que vous ne souhaitez ni prévenir ni traiter la pénibilité. Ce que vous voulez en réalité, c'est organiser un système de contournement de l’âge minimal de départ à la retraite.
Ainsi, vous orientez l’utilisation du compte de prévention de la pénibilité non pas vers une requalification des métiers et des emplois, mais vers un départ à la retraite précoce. C’est un choix ! Personnellement, en tant que libéral, je serais d’ailleurs tenté de laisser à chaque salarié la possibilité d’arbitrer entre partir plus tôt à la retraite et se former pour évoluer professionnellement, obtenir une nouvelle qualification et échapper ainsi à des tâches pénibles.
Néanmoins, le sujet, c’est l’éradication de la pénibilité. Or vos réponses font apparaître que votre objectif est de favoriser les départs anticipés à la retraite, et non de le traiter.
Je parlais tout à l’heure de la mécanisation d’un certain nombre de tâches sur les chaînes d’approvisionnement. Si nous voulons une industrie moderne et le respect de l’intégrité physique des salariés, il faut privilégier l’investissement, et donc dégager des moyens de financement. À tout prendre, je trouve préférable de mobiliser des financements pour améliorer les conditions de travail ou la formation des travailleurs, plutôt que de se borner à permettre à certains salariés de prendre une retraite anticipée. L’objectif doit être de promouvoir l’amélioration de la qualification, la protection personnelle du travailleur, et non de perpétuer le système de recours aux départs anticipés à la retraite que nous avons connu, en particulier, à l’occasion des grandes crises de la sidérurgie. Pour notre part, nous prônons la formation et l’investissement pour éradiquer les tâches les plus pénibles : cela est possible !
Nous avons évoqué des métiers en apparence subalternes, mais importants dans la vie quotidienne, tels ceux de la propreté. Dans ce secteur, avec des équipements adaptés, on peut accroître la productivité en remplaçant le maniement du balai par l’utilisation de machines, comme on peut le voir dans les aéroports, par exemple. Ces investissements financés par l’employeur permettent également d’améliorer la qualification et les conditions de travail du salarié.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Monsieur Longuet, je vais expliciter ce que vous entendez par « prise en compte de l’usure précoce », afin de montrer à quel point la réforme de 2010 était généreuse…
Concrètement, la mise en œuvre du dispositif adopté en 2010 a permis quelques milliers de départs anticipés de salariés usés. Pour pouvoir en bénéficier sans autre condition, il fallait justifier soit d’un taux d’incapacité permanente de 20 % au moins – cela équivaut à la perte d’une main –, soit d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 %, conjugué à une exposition pendant au moins dix-sept ans, dont il fallait faire la preuve, à des facteurs de risques professionnels.
Vous dites craindre un appel d’air en matière de départs anticipés : il est vrai que, avec votre système, cela ne risquait pas d’arriver ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 275, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer le nombre :
52
par le nombre :
57
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Nous souhaitons l’amélioration des conditions de travail et en acceptons la conséquence, c'est-à-dire la poursuite des carrières jusqu’à l’âge normal de départ à la retraite.
Le coût de votre dispositif nous inquiète. Le rapport de la commission fait apparaître qu’il atteindra 500 millions d’euros en 2020, 2 milliards d’euros en 2030 et 2,5 milliards d’euros en 2040. Il s’agit d’un effort considérable, dont nous ne savons pas comment il sera financé.
Nous souhaitons donc obtenir de Mme la ministre des précisions sur la façon dont elle envisage de financer le dispositif relatif à la pénibilité, sachant qu’il ne l’est, pour l’heure, qu’à hauteur de 800 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : La prise en compte des salariés proches de leur fin de carrière et ayant été exposés à la pénibilité est à nos yeux indispensable.
Si, dans certains cas, il n’est pas possible de prévoir une reconstitution intégrale des expositions aux facteurs de pénibilité subies depuis l’entrée sur le marché du travail, un aménagement du barème d’acquisition et des conditions d’utilisation des points est prévu dans le texte.
L’âge de 52 ans finalement retenu par l’Assemblée nationale permet de prendre en compte de longues expositions à des facteurs de pénibilité, dans des conditions de travail qui se sont parfois améliorées depuis.
Il appartient donc aux entreprises de mener une politique volontariste de formation, d’amélioration des conditions de travail, mais aussi de valorisation des salariés proches de l’âge de la retraite, afin que ceux-ci décident de prolonger leur activité.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable : il nous paraît important qu’une période de transition suffisamment longue permette aux salariés de bénéficier de ce système.
Monsieur Longuet, vous m’avez interrogée sur le financement du compte de prévention de la pénibilité. Vous trouverez la réponse à vos questions à la page 51 de l’étude d’impact.
Concrètement, c’est par une contribution des entreprises que ce dispositif sera financé : il faut qu’elles soient impliquées dans l’amélioration des conditions de travail des salariés. Il s’agira d’une cotisation à deux étages, acquittée pour partie par l’ensemble des entreprises, que leurs salariés soient ou non exposés à la pénibilité, pour partie par les seules entreprises exposant des salariés à des facteurs de pénibilité.
Pourquoi mettre à contribution l’ensemble des entreprises ? Parce que même celles qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de pénibilité tirent ou peuvent tirer un avantage du travail de salariés se trouvant dans cette situation. On voit bien, par exemple, que des entreprises peuvent avoir intérêt au travail de nuit de salariés ne relevant pas directement de leur champ d’activité. Ainsi en est-il du nettoyage, que vous avez évoqué.
Il est souhaitable d’encourager les entreprises à réorganiser le travail pour éradiquer certains facteurs de pénibilité, mais on sait que la pénibilité ne disparaîtra pas entièrement du monde du travail : les aéroports ou les établissements de santé, par exemple, ne peuvent fonctionner sans travail de nuit.
Il est donc normal que les entreprises exposant des salariés à des facteurs de pénibilité ne soient pas les seules à contribuer à la prise en charge de ces salariés.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Madame le ministre, vous avez parfaitement raison d’indiquer que, au-delà des entreprises qui exposent les salariés à des facteurs de pénibilité, c’est l’économie globale, les consommateurs qui profitent du travail de ces salariés.
Si les disc-jockeys travaillent la nuit, c’est pour eux un choix et un mode de vie. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit là d’un cas particulier, assez minoritaire ! En revanche, le travail de nuit permettant d’assurer la continuité du service public, dans les hôpitaux ou les transports en commun, ne correspond pas forcément à un choix des salariés concernés. Dans le même ordre d’idées, il faut aussi du personnel dans les restaurants le dimanche ou le soir de Noël.
En tout état de cause, les consommateurs bénéficient autant que les entreprises du travail effectué par les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Pourquoi, dans ces conditions, ne faire contribuer que les entreprises à la prise en compte de la pénibilité ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Madame le ministre, vous voulez faire reposer le coût de la compensation de la pénibilité sur les seules entreprises, alors que la logique voudrait que cette compensation soit assurée par le versement de salaires tenant compte de l’existence de conditions de travail difficiles, ouvrant ainsi des droits à retraite supérieurs. En général, les salariés qui travaillent de nuit ou le dimanche sont d’ailleurs mieux payés. Ce serait beaucoup plus simple que reconstituer la pénibilité a posteriori.
Enfin, plutôt que de prélever des cotisations sur les entreprises, laissez-les investir dans des procédés de production qui permettent de réduire la pénibilité et d’améliorer la condition du travailleur. Au-delà de la mécanisation, que j’évoquais tout à l'heure, il est possible, par exemple, de produire les services avec un décalage par rapport à la demande formulée par le consommateur : si celui-ci peut passer commande à toute heure du jour ou de la nuit, le salarié a plutôt envie de travailler à des heures normales.
Mme Annie David : En ce cas, il ne faut pas ouvrir les magasins le dimanche !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
peuvent être aménagés
par les mots :
sont aménagés
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : À l’origine, l’article 6 prévoyait qu’un salarié âgé d’au moins 57 ans ayant accumulé des points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité pourrait, à compter de 2015, les utiliser pour prendre une retraite anticipée, travailler à temps partiel en fin de carrière ou bénéficier d’une formation.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez fait adopter un amendement tendant à abaisser à 52 ans l’âge minimal requis. C’est une excellente chose.
Pour autant, la rédaction actuelle de l’article prévoit que, pour ces salariés, le barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d’utilisation de ces points acquis « peuvent être aménagés » par décret. Notre amendement vise à rendre obligatoire, et non plus simplement facultatif, cet aménagement par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cette précision, d’ordre rédactionnel, traduit notre responsabilité de législateur à l’égard des salariés exposés à la pénibilité tout au long de leur carrière. La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Requier, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement entend bien prendre le décret d’application qui permettra la mise en œuvre de la dérogation que vous évoquez.
En réalité, sur le plan strictement juridique, l’utilisation du verbe « pouvoir » permet de déroger à la règle de droit. Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat : le juge interprétera la loi à la lumière de nos travaux.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Cet amendement est excellent (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), pas tant sur le fond que parce qu’il rappelle un principe général : la loi est normative. Le recours à l’indicatif présent s’impose.
Mme Annie David : Quel succès, monsieur Requier !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de cette formation, le salarié bénéficie d’une priorité de reclassement dans un poste n’exposant plus les salariés aux facteurs de risques auxquels il était probablement exposé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’article 6 prévoit que les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité pourront permettre au salarié de bénéficier d’une formation professionnelle.
Sans minorer l’intérêt de la formation professionnelle, qui doit être au cœur de toutes nos politiques d’emploi et à laquelle nous sommes bien évidemment attachés, nous demeurons sceptiques sur la pertinence d’une telle mesure.
Certes, d’un point de vue théorique, l’acquisition par le salarié de connaissances ou de compétences supplémentaires peut permettre à celui-ci d’accéder à un emploi moins exposé à la pénibilité, ce dont nous nous félicitons.
Toutefois, il faut que l’employeur accorde ce droit au salarié et tire toutes les conséquences du suivi d’une telle formation. À défaut, le salarié se trouverait dans une situation particulièrement aberrante : ayant bénéficié d’une formation supplémentaire en raison d’une exposition à des facteurs de risques, il pourrait être contraint de retourner à son poste antérieur.
Dans le cas d’espèce, on voit bien que l’accès des salariés à la formation professionnelle ne constitue pas une réponse suffisante s’il n’est pas accompagné d’un droit effectif à changer de poste, répondant à deux impératifs : d’une part, le retrait du salarié de son poste de travail exposé à des facteurs de pénibilité ; d’autre part, la nécessaire prise en compte, en termes de carrière, de l’évolution de ses compétences.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que le salarié ayant suivi une formation au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité bénéficie, à l’issue de celle-ci, d’une priorité de reclassement dans un poste ne l’exposant plus à des facteurs de risques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement tend à faire bénéficier le salarié ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur son compte personnel de prévention de la pénibilité d’une priorité de reclassement dans un poste non exposé à la pénibilité.
Les formations longues envisagées pour les titulaires d’un tel compte visent bien évidemment à leur permettre de quitter le poste de travail où ils subissaient une exposition aux facteurs de risques professionnels et à leur faire acquérir les compétences nécessaires pour réorienter leur parcours professionnel. La mesure proposée au travers de cet amendement constitue donc une incitation à se former.
On sait bien que les salariés qui bénéficient le plus de la formation professionnelle continue, désormais appelée « formation tout au long de la vie », sont ceux qui sont déjà les plus qualifiés : ils s’engagent d’autant plus volontiers dans des formations qu’ils en ont déjà suivi avec succès. Or, parmi les travailleurs exposés à des facteurs de risques professionnels, il y a aussi des personnes peu ou non qualifiées. Par conséquent, je suis favorable à cet amendement dans la mesure où il vise à inciter à la formation, tout en étant consciente des problèmes que posera la mise en œuvre de son dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme Mme la rapporteur vient de le dire, cet amendement présente un certain nombre de difficultés.
Madame Cukierman, j’entends parfaitement les préoccupations qui sont les vôtres ; le Gouvernement les partage.
Votre amendement tend à inciter les salariés à utiliser les points qu’ils auront acquis au titre du compte de prévention de la pénibilité pour suivre une formation, en vue de quitter un poste exposé à des facteurs de risques et de réorienter leur vie professionnelle. Néanmoins, comment ce dispositif de formation s'articulera-t-il avec la formation professionnelle au sens plus classique du terme ? Celle-ci fait actuellement l’objet d’une négociation : c'est dans ce cadre que des avancées pourront intervenir. Le Gouvernement estime donc nécessaire d'attendre les résultats de cette négociation avant de préciser les modalités de mise en œuvre du volet « formation » du compte de prévention de la pénibilité.
Je suis donc amenée à donner un avis défavorable sur votre amendement, bien que – j’y insiste – j’en comprenne parfaitement les motivations.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je comprends la volonté des auteurs de l'amendement d’accorder une priorité de reclassement aux travailleurs ayant suivi une formation au titre du compte de prévention de la pénibilité, mais par rapport à qui s'exercera cette priorité ? Dans la mesure où ce point n’est pas suffisamment précisé, je vois mal comment le dispositif pourrait être appliqué. Pour une fois, je suis donc d'accord avec Mme le ministre…
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : J’entends bien, madame la ministre, qu’une négociation sur la formation professionnelle est en cours. On ne peut que s'en réjouir, puisqu'il est nécessaire de revoir notre système de formation professionnelle.
Cela étant, on ne voit pas pourquoi des salariés utiliseraient les points inscrits à leur compte de prévention de la pénibilité pour suivre une formation si, au bout du compte, cela ne leur donne pas une priorité de reclassement dans l'entreprise et n’aboutit pas à un changement de poste. J’ajoute que vingt points sont obligatoirement consacrés à la formation, sauf pour les salariés âgés de plus 52 ans.
Suivre une formation est toujours utile, mais si c'est pour retourner ensuite travailler sur le même poste, alors c’est tout de même un peu du temps perdu. Surtout, le salarié aura le sentiment d’avoir gaspillé des points qui auraient pu être utilisés pour passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.
Nous maintenons l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Il me semble qu’une erreur est intervenue dans la rédaction de l’amendement n° 151 : ne faut-il pas lire « préalablement » au lieu de « probablement » ? (Mme Cécile Cukierman le confirme.)
Quant au fond, une fois n’est pas coutume, je serai en désaccord avec mon ami Gilbert Barbier. Selon moi, la priorité doit se comprendre, dans cet amendement, comme une priorité de reclassement par rapport à des salariés que leur emploi n’expose pas à des facteurs de pénibilité. C'est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement n° 151.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Il convient en effet de rectifier l'amendement dans le sens indiqué par M. Longuet.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de cette formation, le salarié bénéficie d’une priorité de reclassement dans un poste n’exposant plus le salarié aux facteurs de risques auxquels il était préalablement exposé.
Veuillez poursuivre, madame Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, il est indispensable de mener une réflexion sur la formation professionnelle, mais j’observe que ce n’est pas la première fois que l'on nous renvoie au dialogue social ou à une concertation… Ce n’est pas sur nos travées que l’on remettra en cause cette façon de travailler, mais elle ne peut être un frein à l’initiative et à l’action des parlementaires. Notre amendement constitue une contribution à la réflexion sur la formation professionnelle et son articulation avec le dispositif de prise en compte de la pénibilité dans la carrière des salariés que vous nous proposez de mettre en place.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 333 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après les mots :
l’employeur
insérer les mots :
après avoir consulté les délégués du personnel,
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement vise à encadrer le dispositif permettant aux employeurs de refuser le passage à temps partiel d’un salarié ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.
Cet alinéa a fait l’objet de discussions plutôt animées et de décisions surprenantes, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission des affaires sociales du Sénat.
Le dispositif actuel prévoit que l’employeur peut refuser la demande de passage à temps partiel d’un salarié au seul motif d’une impossibilité liée à l’activité économique de l’entreprise. En d’autres termes, l’employeur pourra limiter sans contrainte les passages à temps partiel, car l’impossibilité liée à l’activité économique peut très facilement être invoquée et elle est difficilement contestable.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a remplacé cette disposition discutable par une limitation dans le temps du refus de l’employeur. Cependant, cette dernière mesure a été supprimée à la suite de l'invocation a posteriori, par certains députés, de son irrecevabilité financière. Le résultat est catastrophique, puisque l’employeur peut de nouveau refuser d’accéder à la demande de son salarié sans aucune contrainte. Le Gouvernement a modifié à la marge le dispositif en imposant à l’employeur de « démontrer » que la réduction du temps de travail est contraire à l’intérêt économique de l’entreprise. Sous quelle forme devra se faire cette démonstration ? Cette question reste sans réponse.
Nous avons voulu poursuivre, en commission, le travail effectué par nos collègues de l’Assemblée nationale, et, là encore, on nous a opposé l'irrecevabilité financière de notre proposition, au motif qu’elle crée une charge nouvelle pour l’État, celui-ci alimentant le Fonds de solidarité vieillesse, qui financera les actions permises par le compte de prévention de la pénibilité.
Nous en prenons acte et présentons ici une solution de repli : les employeurs devront consulter les délégués du personnel pour démontrer l’impossibilité liée à l’activité économique. Cette mesure, si elle ne correspond pas totalement à notre intention initiale, permettra déjà de limiter les abus de manière significative, en ne laissant pas les chefs d’entreprise décider seuls du bien-fondé de demandes de passage à temps partiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Ma chère collègue, vous proposez, au travers de cet amendement, d’instaurer une consultation obligatoire des délégués du personnel par l’employeur avant de refuser un passage à temps partiel au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
La rédaction actuelle du projet de loi précise qu’une demande de passage à temps partiel ne peut être refusée que si l’employeur peut démontrer que la réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Je ne pense pas que la consultation préalable des délégués du personnel modifierait fondamentalement l’appréciation de ce facteur par l’employeur, mais elle a le mérite de faire entrer le dialogue social dans l'entreprise. Toutefois, il serait opportun de compléter la rédaction proposée par les mots : « s’il en existe, », pour tenir compte du fait que toutes les entreprises ne disposent pas de délégués du personnel.
M. Gérard Longuet : C'est exact.
Mme Christiane Demontès : La commission émet un avis favorable, sous réserve de cette rectification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je comprends la préoccupation qui est la vôtre. Néanmoins, les conditions du passage à temps partiel au titre du compte de prévention de la pénibilité ont été déjà assez nettement encadrées lors de la discussion à l’Assemblée nationale, d'une manière plus stricte que ne l’avait initialement prévu le Gouvernement. Ainsi renforcées, les garanties offertes sont d'ores et déjà plus protectrices que le droit commun. Il semble au Gouvernement que nous avons atteint un point d'équilibre. Si vous mainteniez votre amendement, l’avis serait donc défavorable.
M. le président : Madame Kalliopi Ango Ela, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteur ?
Mme Kalliopi Ango Ela : Monsieur le président, je rectifie mon amendement dans le sens indiqué par Mme la rapporteur.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 333 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 31
Après les mots :
l’employeur
insérer les mots :
après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe,
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Une fois n’est pas coutume, je soutiens là encore Mme le ministre, dont le point de vue me semble raisonnable.
Le délégué du personnel défend les intérêts de ce dernier, mais il n’est pas, dans le droit français, cogestionnaire. On peut le regretter : c’est d'ailleurs un débat passionnant. Le syndicalisme français a toujours considéré qu’il devait être extérieur à la gestion de l’entreprise, que son rôle était exclusivement de défendre les salariés face à l’employeur. S’il cogérait l’entreprise, il devrait assumer des décisions qui ne seraient pas nécessairement les siennes. Cela ne correspond pas à la tradition syndicale française.
Cet amendement prévoit une simple consultation des délégués du personnel : nous ne sommes donc pas dans l’esprit de la cogestion à l’allemande. Dans les sociétés allemandes, à partir d’une certaine taille, des représentants du personnel siègent au conseil d'administration.
Nous sommes ici dans une logique différente. C'est la raison pour laquelle Mme le ministre a raison de défendre la rédaction du texte issue de l’Assemblée nationale, car elle est déjà exigeante : dès lors que le refus devra être motivé, il existe une base juridique pour engager une éventuelle contestation. En outre, que se passerait-il si les délégués du personnel se prononçaient contre la demande du salarié ? Dans l’hypothèse d’une contestation, la position de ce salarié s’en trouverait affaiblie.
Il convient donc, me semble-t-il, d’en rester à la rédaction élaborée par l’Assemblée nationale, la cogestion n’étant pas encore entrée dans notre culture.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je profite de cette explication de vote pour remercier M. Longuet de sa vigilance, qui nous a permis de rectifier notre amendement n° 151.
M. Gérard Longuet : Je suis toujours très attentif à vos propos !
Mme Annie David : Cela étant, nous soutenons, pour notre part, l’amendement présenté par Mme Ango Ela. S’il ne revient pas, en effet, aux délégués du personnel de juger de la situation économique de l’entreprise, il est normal qu’un salarié puisse s’adresser à eux en cas de rejet de sa demande. Les délégués du personnel peuvent ensuite se tourner vers le comité d’entreprise, s’il en existe un, celui-ci étant informé de la situation économique de l’entreprise.
M. Gérard Longuet : Vous avez raison pour le comité d’entreprise, madame David.
Mme Annie David : Je rappelle que, dans les petites entreprises, les délégués du personnel peuvent faire office de comité d’entreprise.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour justifier de cette impossibilité, l’employeur réunit, informe et consulte les délégués du personnel.
II. – En conséquence, après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation du refus de passage à temps partiel, le salarié peut saisir la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés dans des conditions précisées à l’article L. 4162-13.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement, qui se situe dans la droite ligne du précédent, vise à encadrer le refus par les employeurs des passages à temps partiel.
Nous proposons de renforcer le rôle des délégués du personnel en prévoyant que les employeurs devront les consulter dès lors qu’ils invoquent une impossibilité liée à l’activité économique. La nouveauté, par rapport à l’amendement précédent, réside dans les moyens de contestation de la décision de l’employeur par le salarié. Nous proposons ici de prévoir une possibilité de recours devant la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV.
À l’Assemblée nationale, les écologistes avaient déposé un amendement similaire, sous-amendé par le rapporteur, afin d’inscrire dans le texte des possibilités de recours devant les prud’hommes. Nous nous félicitons de cette avancée, qui offre des moyens juridiques de défense des salariés.
Cependant, nous considérons que le dispositif que nous présentons peut parfaitement s’insérer dans le texte. En effet, le recours devant les prud’hommes implique une action en justice, et beaucoup de salariés n’auront pas la force ou la volonté d’attaquer leur employeur, surtout en l’état actuel du marché du travail.
Le recours auprès de la CNAV ouvre la voie à une solution non judiciaire au problème, donc beaucoup plus souple, à la fois pour le salarié et pour l’employeur. Par ailleurs, la CNAV peut mobiliser des moyens humains et techniques, notamment une commission dédiée, pour expertiser correctement la situation. Ainsi, en cas de rejet injustifié de sa demande de passage à temps partiel, le salarié sera triplement protégé : il pourra faire appel aux délégués du personnel, à la CNAV ou au conseil des prud’hommes, selon la nature de sa contestation.
Le dispositif de cet amendement aura également le mérite d’éviter un encombrement des tribunaux par des contentieux liés à la prise en compte de la pénibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Madame la sénatrice, cet amendement me semble satisfait.
Tout d’abord, la consultation des délégués du personnel est prévue par l’amendement que nous venons d’adopter.
Ensuite, l’Assemblée nationale a déjà prévu une voie de recours spécifique devant les prud’hommes. Le conseil des prud’hommes est plus à même que la CNAV d’apprécier l’impossibilité liée à l’activité économique de l’entreprise. Vous dites que le recours devant la CNAV permettra de mieux protéger le salarié. Pour ma part, je n’en suis pas sûre, car celle-ci n’a aucun moyen de peser sur l’employeur.
Il me paraît donc raisonnable d’en rester au texte de l’Assemblée nationale. Je vous invite à retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
Madame la sénatrice, la CNAV n’a aucune compétence pour apprécier la réalité de l’impossibilité liée à l’activité économique de l’entreprise. Elle n’a pas les moyens de procéder à une telle vérification.
M. le président : Madame Ango Ela, l'amendement n° 334 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Kalliopi Ango Ela : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 334 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 148, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le passage à temps partiel fait partie, avec le suivi d’une formation professionnelle et le départ anticipé à la retraite, des trois possibilités ouvertes par le compte de prévention de la pénibilité. Nous pensons que c’est une disposition intéressante et le verbe « choisir » est important, puisqu’il renvoie à la philosophie même de ce compte : une fois la pénibilité de son travail reconnue, le salarié doit pouvoir choisir, s’il le souhaite, le passage à temps partiel pour limiter son exposition aux facteurs de pénibilité.
Notre amendement a pour objet de garantir l’effectivité de ce droit. La rédaction actuelle de l’alinéa 31 ne nous satisfait pas de ce point de vue, puisque l’employeur peut refuser le passage à temps partiel s’il démontre que cette réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
Sans douter de la bonne foi des employeurs, nous préférerions que le texte soit plus précis, plus équilibré : le dernier mot ne doit pas forcément revenir à l’employeur s'agissant d’une décision qui concerne très directement son salarié.
C’est pourquoi nous proposons que ce soit à la fois le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, qui vérifient le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l’employeur. Le diagnostic doit selon nous être établi de façon indépendante, l’employeur étant nécessairement juge et partie.
L’article 6 est censé ouvrir des droits nouveaux pour les salariés travaillant dans des conditions difficiles. Si les nécessités de l’activité économique de l’entreprise doivent certes être prises en compte, elles ne doivent pas être utilisées directement comme argument par l’employeur pour refuser ce droit au salarié. Nous connaissons, comme vous, le monde des entreprises, et nous savons que la relation employeur-employé induit une subordination. Aussi nous semble-t-il indispensable que ce soit un tiers qui établisse si, oui ou non, le passage à temps partiel est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
Ce point nous paraît relever du simple bon sens. Si notre amendement devait ne pas être adopté, nous serions très inquiets pour l’effectivité du compte de prévention de la pénibilité, mesure fortement mise en avant par le Gouvernement dans ce projet de loi.
Rien n’est dit, par exemple, sur le maintien ou non du salaire à temps plein… Les 300 000 personnes qui devraient, à terme, utiliser chaque année des points accumulés sur leur compte de prévention de la pénibilité doivent pouvoir connaître précisément leurs droits et les obligations de l’employeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Le comité d’entreprise, qui est une instance consultative, n’a pas de droit de regard sur une décision de l’employeur prise dans le cadre d’une relation individuelle de travail. Quant à la DIRECCTE, elle a d’autres missions d’importance, qui l’occupent beaucoup.
Je rappelle que, en cas de refus manifestement infondé de la part de l’employeur, le salarié pourra porter sa contestation devant les prud’hommes. La commission émet donc un avis défavorable. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Nous sommes de l’avis du rapporteur et du ministre dans cette affaire. Chacun doit rester dans son rôle, il reviendra au conseil des prud’hommes de jouer le sien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 371 rectifié bis, présenté par Mmes Deroche, Procaccia et Bruguière, MM. Milon et Husson, Mme Debré et MM. Cardoux et Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Après les mots :
sur pièces et sur place
Supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : L’effectivité du contrôle prévu par le texte implique que l’employeur se soumette à des investigations poussées, portant notamment sur les processus de fabrication et les conditions de travail de ses salariés.
Si la nécessité de pouvoir procéder à de telles investigations n’est pas contestée dans son principe, l’intervention d’organismes habilités telle qu’elle est prévue par le texte soulève à nos yeux de nombreuses difficultés.
D’une part, les caractéristiques juridiques de ces organismes habilités ne sont aucunement définies.
D’autre part, le législateur envisage de confier à des organismes habilités non définis des prérogatives de contrôle nécessairement très importantes, sans connaître précisément les modalités de ce contrôle, puisque le pouvoir réglementaire aura le soin de les définir, et sans s’être assuré que ces prérogatives peuvent bien être exercées par des personnes autres que les « organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 4162-10 ».
Il résulte de ces deux premières observations que la constitutionnalité de cette disposition est incertaine. Par ailleurs, ni les modalités de désignation ni la rémunération de ces organismes habilités ne sont envisagées. Dans ces conditions, nous proposons la suppression des dispositions relatives à ces derniers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité étant très vaste, il est compréhensible que les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, ne disposent pas, à elles seules, des moyens nécessaires pour assurer un contrôle ciblé et efficace qui permettrait de mettre en lumière rapidement les fraudes et les situations de contournement de la loi. Il est donc nécessaire qu’elles puissent s’appuyer sur d’autres organismes, qui pourront sans doute être publics ou privés.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cette question importante.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme vient de le dire Mme la rapporteur, il est compréhensible que les CARSAT ne disposent pas forcément de l’expertise nécessaire pour répondre à l’ensemble des questions qui leur sont adressées.
C’est pourquoi il est indispensable, aux yeux du Gouvernement, que les CARSAT puissent s’appuyer sur l’appréciation d’un tiers. Or il est bien du ressort de la loi de prévoir quels seront les liens de ce tiers avec la puissance publique.
En l’occurrence, il s’agira d’une habilitation décidée par les pouvoirs publics, dont les contours seront déterminés par décret. Il nous paraît nécessaire que les CARSAT puissent s’en remettre à une expertise technique relevant d’un tiers.
Je veux attirer votre attention, madame la sénatrice, sur le fait que ce dispositif ne constitue pas une innovation de ce projet de loi. L’article L. 4722-2 du code du travail prévoit déjà, par exemple, qu’un inspecteur du travail peut demander à l’employeur de faire procéder à des vérifications ou à des mesures des expositions par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il s’agit donc simplement ici d’appliquer ces dispositions à la mise en place du compte de prévention de la pénibilité.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Cet amendement, dont je ne suis pas signataire, soulève un vrai sujet.
Certes, l’État a toujours la faculté, comme d’ailleurs les magistrats, de s’appuyer sur des expertises. Il est toutefois important de s’interroger sur la liberté, l’indépendance, la compétence des organismes habilités, ainsi que sur leur faculté à utiliser des prérogatives de puissance publique pour procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Pareille inquisition à l’intérieur de l’entreprise peut aller fort loin s’il s’agit par exemple d’évaluer les caractéristiques économiques de l’exposition à la pénibilité.
Je pense que vous avez eu raison, madame Deroche, de présenter cet amendement, ne serait-ce que pour attirer l’attention du Gouvernement sur la gravité de la décision consistant à donner à des « organismes habilités » des facultés relevant de l’autorité publique, et donc de prérogatives tout à fait exceptionnelles.
Imagine-t-on un seul instant que ces organismes habilités puissent être des agences privées, telles que l’Apave, ou des émanations d’organisations syndicales patronales ou de salariés ? Nous savons, par exemple, que les comités d’entreprise, qui peuvent aborder les sujets économiques, font très souvent appel à des bureaux d’études ou d’audit connus pour être rattachés à telle ou telle grande fédération ouvrière. Pourquoi pas, dans la mesure où il s’agit de comités d’entreprise, mais lorsqu’il est question de l’autorité publique intervenant au nom d’un projet national, j’estime que l’habilitation doit faire l’objet d’un examen tout particulier, selon des critères parfaitement transparents.
Si cet amendement n’est pas adopté, nous aurons à étudier avec attention les conditions d’application de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 42, dernière phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : L’alinéa 42 de l’article 6 prévoit, afin de garantir la stabilité et l’équilibre du dispositif, que les gestionnaires, c’est-à-dire la CNAV à l’échelon national et les CARSAT à l’échelon local, seront habilités à opérer sur pièces et sur place.
Les contrôles pourront porter sur la nature des informations consignées sur les fiches de prévention de la pénibilité, ainsi que sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Ce contrôle pourra conduire l’employeur à créditer le compte de prévention de la pénibilité de points supplémentaires, afin que les droits ouverts au salarié soient assis sur la réalité de l’exposition subie.
Toutefois, le délai de recours prévu nous semble particulièrement court : cinq ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été, ou auraient dû être, inscrits au compte.
Afin de rendre réellement effectifs les droits des salariés et de responsabiliser pleinement les employeurs, nous proposons que ce délai d’action des gestionnaires soit porté de cinq à dix ans.
À nos yeux, la fusion des CARSAT et la suppression des emplois publics au sein des organismes de contrôle et de l’inspection du travail rendent l’extension de ce délai d’autant plus impérative. Nous ne saurions en effet nous satisfaire d’une situation dans laquelle les redressements ne pourraient intervenir pour cause de forclusion des délais, en raison d’un déficit d’agents. C’est la raison pour laquelle nous proposons de doubler le délai de recours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Ce délai a déjà été porté de trois à cinq ans à l’Assemblée nationale. Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin.
D’une part, au bout de dix ans, de nombreux salariés pourront avoir quitté l’entreprise. D’autre part, les informations relatives à des expositions si éloignées dans le temps seront-elles encore disponibles ?
Devant ces obstacles, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Il s’agit d’ouvrir une possibilité, et non d’instaurer une obligation.
Bien entendu, certains salariés auront sans doute quitté l’entreprise au bout de dix ans, mais d’autres y seront encore. Un délai de dix années pourrait permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits plus facilement, en remontant plus loin dans le temps. Il s’agit d’offrir un peu plus de droits aux salariés concernés.
M. Jean Desessard : C’est de l’archéologie ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je suis préoccupé par la réponse du Gouvernement et de Mme le rapporteur.
En matière pénale, je suis partisan de la prescription. L’oubli est un facteur de paix sociale lorsqu’un délit n’a pas été découvert, n’a pas gêné la société, lorsque les faits sont anciens et difficiles à comprendre. Le législateur a été avisé de maintenir la prescription délictuelle de cinq ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.
En matière civile, la prescription est, si je ne me trompe – mes cours de droit sur l’usucapion et la prescription acquisitive remontent à loin –, de vingt ans. Je suis de l’avis de Mme David : si le salarié a droit à l’attribution de points supplémentaires sur son compte de prévention de la pénibilité, pourquoi lui opposer une prescription de cinq ans ? Pourquoi empêcher l’établissement de la preuve d’une atteinte à un droit en fixant un tel délai ?
Madame le ministre, j’aimerais vous entendre sur ce point. Je ne suis pas sûr d’avoir raison, mais j’ai tout de même l’impression qu’il ne faut pas confondre prescription délictuelle et prescription civile.
Mme Michelle Demessine : C’est l’union sacrée ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Desessard : Il y a une collusion !
M. le président : L'amendement n° 370 rectifié bis, présenté par Mmes Deroche, Procaccia et Bruguière, MM. Milon et Husson, Mme Debré et MM. Cardoux et Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les contrôles mis en œuvre en vertu du présent article sont diligentés dans le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : L’effectivité du contrôle prévu par le texte implique que l’employeur se soumette à des investigations poussées, portant notamment sur les processus de fabrication et les conditions de travail de ses salariés.
La responsabilité du législateur est de rappeler que les contrôles mis en œuvre en vertu de la loi doivent être diligentés dans des conditions respectueuses des principes du contradictoire et des droits de la défense.
C’est peut-être évident, mais il nous semble important de le rappeler : une des raisons de notre opposition initiale à la mise en place du compte de prévention de la pénibilité tient au fait que nous craignons la survenance d’un grand nombre d’abus et de contentieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement étant satisfait par le droit et la pratique en vigueur, il n’est pas besoin d’ajouter à nouveau cette précision dans la loi.
Les principes de la procédure contradictoire et du respect des droits de la défense sont protégés par la jurisprudence, notamment dans le cadre des contrôles des URSSAF.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : M. Longuet a un avis sur beaucoup de choses ! (Sourires.)
Mme Michelle Demessine : Il est intarissable !
M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, j’ai beaucoup réfléchi et je prends la peine de vous écouter, ce qui me permet de faire mûrir mon jugement ! (Nouveaux sourires.)
Ce qui va sans dire va mieux en le disant : pourquoi ne pas rappeler la jurisprudence, madame la rapporteur ? Cela ne coûte rien et fait du bien aux droits de l’homme !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 276, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 66
Supprimer les mots :
, ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162-12
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Le futur « fonds pénibilité » ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Dans la mesure où le coût total du dispositif relatif à la pénibilité est encore très incertain, cet amendement vise à ne pas faire financer les frais d’expertise demandés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale par le fonds pénibilité, c’est-à-dire par les entreprises, qui en seront les financeurs exclusifs, et donc à revenir au droit commun selon lequel ces frais sont pris en charge par l’État et la CNAV.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : La commission ne partage pas votre point de vue, monsieur le sénateur. Cette prise en charge par le fonds constitue une véritable avancée, sur laquelle il ne faut pas revenir. Il est logique que les cotisations versées au titre de la compensation de la pénibilité financent les expertises permettant de déterminer la réalité des expositions aux facteurs de risques et leurs effets.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Labazée, Mme Claireaux et M. Rainaud, est ainsi libellé :
Alinéa 45, première phrase
Remplacer les mots :
que s’il
par les mots :
que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui
La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée : Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de saisine de la CARSAT en cas de réclamation du salarié portant sur le compte de prévention de la pénibilité.
En effet, le texte conditionne cette saisine à une contestation préalable devant l’employeur par le salarié. Comme le projet de loi prévoit que le salarié peut être représenté ou assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, il convient de préciser que la contestation effectuée par ce représentant pour le compte du salarié devant l’employeur doit remplir la même condition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : S’il est logique qu’un salarié puisse être appuyé, en cas de désaccord avec son employeur, par un autre membre du personnel de l’entreprise, la situation est différente lorsqu’il s’agit de saisir la CARSAT. Il me semble que cette démarche doit être celle du salarié lui-même, qui pourra, bien sûr, recevoir le soutien des élus du personnel, mais sans que ceux-ci puissent se substituer à lui.
C’est pourquoi la commission demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis : il est important que la démarche soit engagée par le salarié lui-même, puisqu’il s’agit de ses droits propres, même s’il peut bien entendu demander à être épaulé, appuyé, conseillé par des représentants du personnel. Dans la mesure où il s’agit d’une contestation qui porte sur un cas personnel, et non pas sur la collectivité de travail, il est absolument nécessaire que la démarche soit entreprise par le salarié lui-même.
M. le président : Monsieur Labazée, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Georges Labazée : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 153 est présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 245 est présenté par M. Godefroy et Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45, seconde phrase
Après le mot :
appartenant
insérer les mots :
ou non
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 153.
Mme Michelle Demessine : L’alinéa 45 de l’article 6 est important, dans la mesure où il permet d’équilibrer le dispositif mis en place. En effet, il prévoit que, « lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, le salarié ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. »
Cet alinéa prévoit donc la possibilité d’un recours au sein de l’entreprise, ce qui évitera d’embouteiller la CARSAT. On peut tout à fait imaginer que la personne qui assistera ou représentera le salarié sera un représentant du personnel, car, pour soutenir une telle contestation, il faut connaître le droit applicable. Le représentant du personnel pourra apporter l’assistance nécessaire à la tenue d’un véritable débat contradictoire entre l’employeur et le salarié.
Par cet amendement, nous proposons de prévoir que cette personne de son choix puisse ne pas appartenir à l’entreprise. En effet, beaucoup d’entreprises, par exemple celles comptant moins de cinquante salariés ou faisant l’objet d’un constat de carence, ne disposent pas de représentants du personnel, qualifiés pour assurer l’assistance au salarié. Dans une telle situation, le code du travail dispose d’ailleurs que, au cours de la phase d’entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale.
Il faut bien admettre, mes chers collègues, que le dispositif de la pénibilité est un peu compliqué : les salariés ne vont pas d’emblée s’approprier ce nouveau droit, et ils doivent donc pouvoir être assistés par une personne compétente, le cas échéant extérieure à l’entreprise. C’est la condition de la tenue d’un réel débat contradictoire au sein de l’entreprise, à même d’éviter les recours devant la CARSAT, sachant qu’il y aura, à n’en pas douter, des contestations.
M. le président : L’amendement n° 245 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 153 ?
Mme Christiane Demontès : Madame la sénatrice, vous abordez un point important : la prise en compte du cas des petites entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel et de délégués du personnel.
La commission a émis un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier, en complétant la seconde phrase de l’alinéa 45 par ces mots : « ou, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative ».
M. le président : Madame Demessine, que pensez-vous de la rectification suggérée par Mme la rapporteur ?
Mme Michelle Demessine : Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président. (Mme Annie David marque son approbation.)
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 45, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée, mais s’interroge sur la procédure proposée. Je ne crois pas opportun d’aborder la question de la représentation du personnel dans les petites et très petites entreprises à l’occasion de ce débat sur la pénibilité. De plus, il est souhaitable que la personne qui assiste le salarié connaisse directement la réalité de l’entreprise concernée.
Le Gouvernement émet un donc avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Madame la ministre, il ne s’agit pas d’une procédure nouvelle : elle existe déjà dans le droit du travail. Dans les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel, en raison de leur faible effectif ou d’un constat de carence, par exemple, les salariés menacés de licenciement peuvent être assistés par des personnes extérieures à l’entreprise, les conseillers du salarié, qui sont inscrits sur une liste et sont munis d’une carte spécifique, émise par la DIRECCTE. Ils sont répertoriés et connus des différentes organisations syndicales, tant de salariés que d’employeurs.
Michelle Demessine l’a dit, certains salariés peuvent être un peu démunis face au droit, ou être impressionnés quand ils sont confrontés à leur employeur. Pour se défendre correctement et faire respecter leurs droits, ils ont alors besoin d’être représentés. Il ne s’agit donc pas d’un droit nouveau, madame la ministre.
Je remercie Mme la rapporteur de sa proposition de rectification, car la rédaction de notre amendement était probablement insuffisante : elle permettait d’imaginer que l’on puisse recourir à une personne extérieure n’ayant aucun lien avec le monde de l’entreprise, un avocat par exemple, alors que nous visions les conseillers du salarié.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : La politique, c’est l’art de la répétition… (Sourires.) On se cherche,…
M. Gérard Longuet : Surtout vous !
M. Jean Desessard : … on complète les propos des autres, afin de pouvoir cheminer ensemble ! Cela étant, je pourrais comprendre que ceux qui suivent nos débats les trouvent un peu répétitifs… (Rires.)
Vous l’avez dit, madame David, la rédaction initiale de cet amendement était un peu courte : vous auriez pu faire référence à « une certaine personne qui s’y connaît » ! (Rires sur les travées du groupe CRC.) Mais cela aurait été un peu familier, et la rédaction proposée par Mme la rapporteur est plus satisfaisante. Le groupe écologiste votera donc l’amendement n° 153 rectifié avec enthousiasme.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : J’aurais volontiers rejoint Mme David, une fois encore (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.), n’eût été une petite difficulté : un conseiller du salarié est compétent en droit du travail, lequel s’applique à l’ensemble des salariés. Or nous traitons ici de l’application des règles relatives à la prise en compte de la pénibilité, qui doit tenir compte de la spécificité de chaque entreprise.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, le débat qu’il suscite à l’intérieur de la majorité sénatoriale est la démonstration absolue de la complexité et du caractère vraisemblablement à peu près inapplicable du texte, en tout cas dans les très nombreuses entreprises de moins de dix salariés, où l’on ne dispose pas, comme sur les grands sites industriels, des compétences nécessaires, tant du côté des travailleurs, en l’absence de représentants du personnel, que de celui du chef d’entreprise, lequel ne peut s’appuyer sur un service des ressources humaines.
Si un conseiller extérieur à l’entreprise intervient, il sera sans doute très compétent en droit du travail, mais en quoi pourra-t-il apporter une réponse à des problèmes de pénibilité spécifiques à une entreprise ? En prévoyant la possibilité de recourir à des personnes extérieures à l’entreprise, vous affaiblissez le dispositif. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la position de Mme le ministre, qui paraît, en l’espèce, plus réaliste.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 50, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l'amendement n° 152, qu’a tout à l'heure présenté notre collègue Michel Le Scouarnec, puisqu’il s’agit, là aussi, de délais.
La rédaction actuelle de l’article 6 confère aux organismes gestionnaires la possibilité d’engager une action en justice à l’encontre des employeurs qui n’auraient pas respecté leurs obligations.
Or l’alinéa 50 prévoit que le salarié ne peut, quant à lui, faire valoir ses droits que pendant une période de trois ans, encore plus brève que celle de cinq ans initialement prévue. Rien ne justifie que le délai de prescription imposé aux salariés soit plus court que celui dont disposent les organismes gestionnaires.
Si nous voulons permettre aux organismes gestionnaires d’agir dans la durée et aux salariés de saisir lesdits organismes pendant toute leur durée d’action, il faut que les deux délais coïncident. À défaut, en conservant un délai d’action de trois ans pour les salariés – nous l’avons porté à dix ans pour les organismes –, on limite l’action des caisses. En effet, soyons clairs, les recours naîtront, pour l’essentiel, de la contestation des salariés.
Pour ces raisons, nous proposons de porter à cinq ans le délai de prescription pour la contestation des salariés.
M. le président : L'amendement n° 277, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 50, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Étant un peu gêné par cet amendement (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.), je préfère le retirer.
M. le président : L’amendement n° 277 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 154 ?
Mme Christiane Demontès : L’Assemblée nationale a porté de deux à trois ans le délai de prescription de l’action du salarié. Deux ans, c’est le délai de droit commun : je ne crois pas qu’il faille trop s’en écarter. Un délai de trois ans permet, me semble-t-il, à un salarié de s’apercevoir d’un mauvais abondement de son compte de prévention de la pénibilité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est également défavorable.
Plus on s’éloigne du moment où se sont censément produits les faits contestés, plus il est difficile pour le salarié d’établir qu’il a été exposé à des facteurs de pénibilité. L’allongement du délai de prescription que vous souhaitez, madame David, ne paraît guère porteur d’effectivité du droit en question. Il nous paraît préférable de rester aussi près que possible du droit commun.
Mme Michelle Demessine : Et si les tribunaux sont engorgés ?
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je souhaiterais poser une question au Gouvernement : pourquoi l’employeur dispose-t-il d’un délai de cinq ans et le salarié d’un délai de trois ans ? Je ne comprends cette différence de droits.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je suis incapable de répondre à la question de Mme Génisson… (Sourires.) Toutefois, j’en ai une autre, adressé elle aussi à Mme la ministre.
Je suppose que les critères de pénibilité seront périodiquement actualisés : ils évolueront sans doute au cours du temps.
Imaginons qu’une personne fasse un travail pénible non reconnu comme tel.
Mme Catherine Génisson : Les sénateurs qui siègent en séance de nuit, par exemple ? (Sourires.)
M. Jean Desessard : Si, quelques années plus tard, la pénibilité de ce travail est reconnue, y aura-t-il rétroactivité ? Ne vaudrait-il pas mieux, dans cette hypothèse, porter le délai de prescription de trois à cinq ans ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il n’y a évidemment pas de rétroactivité : c’est un principe fondamental du droit. Une évolution des critères n’entraînerait pas une révision du nombre des points inscrits aux comptes de prévention de la pénibilité des salariés. C’est au regard du droit existant qu’est appréciée leur situation.
Madame Génisson, s’agissant de la différence entre le délai laissé au salarié et celui dont dispose non pas l’employeur, mais la caisse, je souligne que le salarié connaît sa situation directement. En revanche, la caisse ne vérifie pas chaque situation ; elle procède à des contrôles inopinés ou statistiques. C’est pourquoi un délai plus long lui est accordé : elle n’a pas forcément une connaissance directe d’une situation donnée.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je vais m’abstenir sur cet amendement, car je suis un peu perdu. Je considère que les salariés qui ont des droits doivent avoir le temps de les faire reconnaître, le cas échéant : un délai de trois ans avant de perdre ses droits me semble extraordinairement court.
C’est Créon contre Antigone. L’État, l’ordre public ont intérêt à une prescription rapide, de manière à éviter de rouvrir les dossiers et de créer une instabilité, en particulier pour l’employeur. Cependant, la liberté, le patrimoine de l’individu, ce sont ses droits. S’il en a été privé par un manque d’information, pourquoi diable lui imposer une prescription de trois ans, alors que sa requête ne déstabilisera pas l’ordre public ? Il s’agit ici, je le redis, d’une matière civile, de droits patrimoniaux. Pourquoi limiter à trois ans la recherche de ces droits ?
Je cherche une réponse à cette question : il n’y en a pas d’autre que la tranquillité des comptabilités. Soit ! Mais, au regard de la protection de la liberté individuelle et des droits patrimoniaux attachés à l’individu, je trouve que trois ans, c’est un peu court.
M. Jean Desessard : Alors pourquoi vous abstenir ?
M. Gérard Longuet : Parce que je ne comprends pas tout ! Alors je préfère m’abstenir, plutôt que d’émettre un vote que je regretterais ensuite.
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot : Je n’entends pas, avec l’argument que je vais utiliser, convaincre mes collègues du groupe CRC, mais je souhaite éclairer l’ensemble de notre assemblée.
Je souligne que ce délai de trois ans est en harmonie avec un certain nombre de dispositions du code du travail, notamment celles qui ont été réactualisées à la faveur de l’élaboration de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, récemment adoptée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 363, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recettes ne peuvent excéder un montant déterminé annuellement en loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche : Cet amendement a pour objet de limiter les fonds collectés pour financer la prise en compte de la pénibilité à une enveloppe fixe déterminée en loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit de prévenir tout emballement non maîtrisé de la montée en charge financière du dispositif.
En effet, les estimations du Gouvernement, réalisées sur la base des comportements actuels en matière de recours à la formation et au temps partiel, établissent le coût du dispositif à 500 millions d’euros en 2020, à 2 milliards d’euros en 2030 et à 2,5 milliards d’euros en 2040. À l’horizon 2035, 300 000 personnes par an feraient usage des points inscrits sur leur compte de prévention de la pénibilité.
Mais ces chiffres s’inscrivent en réalité dans une fourchette large, parce que la montée en charge du dispositif est très difficile à évaluer. C’est pourquoi elle doit être maîtrisée : cela relève des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Il me semble difficile de prévoir de manière précise quelles seront les dépenses du fonds à l’horizon d’une année, puisqu’elles dépendent des points acquis par les salariés et des décisions de ceux-ci à l’égard de l’utilisation de leur compte de prévention de la pénibilité. Plafonner les recettes ferait courir le risque de ne pas pouvoir faire face aux engagements en matière de remboursements à la fin de l’année.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi il y aurait un « emballement non maîtrisé de la montée en charge du dispositif », puisque le barème d’utilisation des points, tout comme la population concernée, sont connus à l’avance.
Je vous propose donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement ; sinon, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Roche, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?
M. Gérard Roche : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Le groupe UMP est favorable à cet amendement, qui a l’immense mérite de montrer toute l’équivoque de l’équilibre du système de pénibilité.
Vous avez raison, madame le rapporteur, de dire que tout cela n’est pas prévisible.
Mme Christiane Demontès : Vous n’avez pas bien écouté, monsieur Longuet !
M. Gérard Longuet : Or, ce que nous voudrions, c’est que cela devienne prévisible et que nous puissions évaluer l’effort que la nation devra fournir en cas de déficit.
Je trouve par conséquent que cet amendement intervient à point nommé pour montrer les contradictions, les limites et, au fond, le caractère un petit peu abusif de votre enthousiasme sur le compte pénibilité,…
Mme Christiane Demontès : C’est un enthousiasme raisonné !
M. Gérard Longuet : … étant donné que vous n’avez pas les moyens de le financer, sauf à augmenter les cotisations des entreprises, c’est-à-dire à diminuer la perspective d’emploi.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : À la différence de M. Longuet, je voterai contre l’amendement. On ne peut pas déterminer à l’avance l’enveloppe qui doit être affectée au financement de la pénibilité. Fixer une somme indépendamment du nombre de personnes concernées, ce serait même contraire à l’esprit des articles 5 et 6 !
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : On me dit que l’on pourra prévoir les sommes chaque année. Dans ces conditions, pourquoi ne pas fixer l’enveloppe en loi de financement de la sécurité sociale ? On le fait bien pour l’ONDAM ! Chaque année, on évalue ses dépenses d’après des prévisions qui collent à peu près à la réalité, non ?
Voilà pourquoi j’ai maintenu cet amendement, qui me semble judicieux et salutaire pour les finances de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : J’ai moi aussi trouvé votre explication un peu contradictoire, madame le rapporteur. Vous nous dites qu’il n’y aura pas d’emballement de la montée en charge du dispositif et, dans le même temps, qu’on ne peut pas le chiffrer puisqu’on ne sait pas à combien il s’élèvera.
Au départ, je n’étais pas vraiment favorable à cet amendement, mais les arguments développés par Gérard Longuet pour relever les limites du dispositif, que nous dénonçons depuis le début, m’ont convaincue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'article.
M. Dominique Watrin : La première question que l’on peut se poser est de savoir si le compte pénibilité est un progrès par rapport au système issu de la loi de 2010. La réponse est oui ! Quand on compare les deux systèmes et qu’on rappelle en particulier le filtre extrêmement sévère de la médicalisation pour la reconnaissance de l’invalidité, on peut même dire qu’il n’y a pas photo ! On comprend pourquoi les syndicats considèrent qu’il s’agit là d’une avancée.
Pour autant, le compte pénibilité n’est pas la panacée. En effet, beaucoup trop de questions restent en suspens.
Tout d’abord, de nombreux alinéas de cet article renvoient à des décrets. On nous demande donc d’adopter un mécanisme nouveau sans véritablement en connaître les modalités.
Ensuite, même si Mme la rapporteur a permis que deux de nos amendements soient adoptés – nous la remercions ainsi que tous ceux qui leur ont apporté leur soutien –, l’un visant à instituer un reclassement prioritaire après une formation, qui me paraît être véritablement une avancée, et l’autre à prévoir une possibilité d’assistance en cas de contentieux, plusieurs de nos amendements n’ont pas été satisfaits.
Nous aurions en effet souhaité le contrôle du comité d’entreprise ou de la DIRECCTE en cas de refus de l’employeur de faire droit à la demande de passage à temps partiel d’un salarié au titre de la pénibilité. N’est malheureusement pas pris en compte non plus le fait que certains salariés cumuleront plus de deux facteurs d’exposition. Quant à la question des seuils, elle a été renvoyée à un décret. Tous ces éléments, ainsi que le rôle du CHSCT ou les délais de prescription, ne sont pas rassurants. En définitive, beaucoup d’incertitudes demeurent et des questions fortes que nous avions posées ne sont pas réglées.
Enfin, certains ont mis en avant le coût élevé du dispositif. Nous, à l’inverse, nous craignons que les employeurs n’échappent au financement du fonds de pénibilité. En effet, il a été annoncé que ces sommes seraient compensées pour les employeurs par une réduction des cotisations sur la branche famille. Or ce ne sont pas les assurés sociaux qui doivent payer ces avancées !
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Sans hésitation, nous voterons l’article 6, qui représente une avancée importante, même s’il reste encore à bien définir les modalités d’actualisation de ces critères de pénibilité. Je pense au facteur objectif, au facteur subjectif.
On constitue une sorte de passeport social, qui comprendra le compte pénibilité, le droit à la formation… Ainsi, nous pouvons dire que ce que nous allons voter, si c’est adopté, doit aussi se traduire par de nouveaux rapports sociaux. Il faut donc que l’employeur soit tenu de bien remplir les fiches et que l’administration soit transparente.
La grande inquiétude réside dans la situation des travailleurs précaires, qui sont de plus en plus nombreux. Or ce sont souvent eux qui sont confrontés aux métiers les plus pénibles. La fiche de pénibilité pour les travailleurs précaires, qui ont plusieurs employeurs, doit être tenue au niveau administratif. Or là j’ai peur que cela demande une réforme importante.
Je le répète, nous voterons l’article 6, en espérant que toutes les administrations s’adapteront à ce que nous votons et qu’elles tiendront compte de la situation des travailleurs les plus précaires, qui font souvent les boulots les plus pénibles.
Mme Kalliopi Ango Ela : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Cet article est important. C’est en effet l’un des attraits du projet de loi que de poser en termes différents du texte précédent l’effort pour réduire la pénibilité.
Nous avions commencé cet effort en 2003 ; nous l’avions prolongé en 2010. Force est de reconnaître que, malgré la bonne volonté des uns et des autres, nous sommes parvenus à un résultat qui, s’il a permis de défricher le terrain, n’a pas quantitativement apporté une réponse satisfaisante. Pourquoi ? Parce que le problème est sans doute beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît.
Pour éclairer le débat, je voudrais mentionner les chiffres que le rapport de Mme Demontès rappelle avec utilité : les salariés concernés par l’une des dix causes de pénibilité représentent, de mémoire, plus de 18 % ; si l’on ne tient compte que de la catégorie de ceux qui sont frappés par deux éléments de pénibilité, les chiffres sont encore très élevés : plus de 3 %. Il s’agit donc d’un enjeu quantitatif considérable.
S’ensuit la première difficulté que fait apparaître l’article 6 : les conséquences financières peuvent être extraordinairement lourdes. Elles sont à cet instant à la charge des entreprises, mais le chiffrage que vous avez réalisé montre que, d’ici à 2020, nous nous retrouverons dans une véritable impasse, dont nous ne pourrons sortir que par la voie de cotisations supplémentaires à la charge des entreprises, et donc au détriment de l’emploi, ou d’une subvention de l’État, ce qui serait absolument tragique dans la situation des finances publiques françaises.
Les débats sur l’article 6 ont fait apparaître d’autres conséquences. Vous en reconnaissez implicitement une : lorsque l’Assemblée nationale a ramené à cinquante-deux ans l’âge de départ possible par cumul des points de pénibilité, elle a créé une véritable aspiration. Comment d’ailleurs ne pas comprendre que des salariés vont s’interroger sur la possibilité d’obtenir un départ à cinquante-deux ans ?
Cela engendre trois types d’effets pervers.
Le premier est que certains pourraient accepter le maintien de la pénibilité en contrepartie de la perspective d’un départ anticipé, alors même que l’intérêt collectif français est au contraire de réduire les tâches pénibles par une amélioration des postes de travail, par des investissements, par la formation, afin de parvenir à l’éradication de la pénibilité. Cependant cette éradication est coûteuse, car il faut à la fois former les personnels et leur donner les moyens d’échapper à cette pénibilité grâce à des équipements matériels ou à une réorganisation du travail.
La perspective du départ à cinquante-deux ans va, je le crains, conduire un certain nombre de salariés à admettre passivement la pénibilité et à accepter tacitement que des entrepreneurs se disent : « Ne changeons rien aux conditions de travail puisque la contrepartie est un départ anticipé. » Nous avons rencontré à peu près cette attitude avec l’amiante. Il y a des cas de forte exposition, il y a des cas périphériques, mais l’amiante a bien été utilisé comme système de dégagement des salariés.
Le deuxième effet pervers de l’article 6 est que la bataille pour la pénibilité va être ouverte à chaque rentrée sociale.
Le troisième effet pervers tient au fait que, à l’intérieur de l’entreprise, ce sera une source permanente de complications et de conflits. Vous avez d’ailleurs, au moyen d’un certain nombre d’amendements, organisé la gestion de ces conflits, mais ceux-ci vont être extraordinairement nombreux, et, dans les petites entreprises, ils vont contribuer à créer un climat de découragement à l’égard de l’emploi. Nous verrons des petits employeurs qui seront freinés par la barrière des dix salariés et d’autres tout simplement ne pas embaucher.
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en l’état l’article 6. Nous aimerions progresser sur la pénibilité à partir des retours d’expérience des dernières années. Nous ne sommes pas hostiles à l’idée d’une évolution. Cependant, je regrette que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée – j’ai commis une bévue cet après-midi, mais qui n’en commet pas dans l’urgence ? –, parce que nous aurions pu améliorer le texte. Nous sommes privés de cette possibilité.
Nous aurons sans doute une commission mixte paritaire, laquelle n’aboutira pas. La prise en compte de la pénibilité sera alors réduite à une mesure d’affichage et les dispositifs envisagés ne seront pas gérés de façon pertinente et positive. Il s’agit d’une bombe à retardement, et certains ici auront à en gérer l’explosion éventuelle après l’alternance.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Dans l’architecture du projet de loi, l’article 6 est très important. La discussion des amendements nous a permis de cerner les contours du compte pénibilité et d’analyser précisément tous ses aspects, notamment son financement.
Je ne vais pas revenir sur tout ce que nous avons dit au moment où le groupe UMP a demandé la suppression de l’article 6. Je veux simplement indiquer que nous voterons ce dispositif, même si quelques modifications nous chagrinent.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Nous lançons un projet sans savoir comment maîtriser son financement. Mme le rapporteur a d’ailleurs eu la franchise de reconnaître que nous ne savions pas où nous allions.
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas vrai !
M. Gilbert Barbier : Je regrette que la question de la pénibilité au travail soit examinée dans le cadre d’un texte sur les retraites. Cette situation qui se produit au cours de la vie active du salarié, même si elle peut ouvrir des droits supplémentaires en matière de retraite, mériterait d’être traitée différemment afin que tous ses aspects soient abordés.
Au fur et à mesure de la discussion, on s’est aperçu que la complexité du texte allait donner lieu à des difficultés d’interprétation. Il suffit de voir le nombre de décrets – M. Watrin l’a souligné –, sept ou huit je crois, qui vont devoir en préciser les modalités. Nous créons donc un dispositif sans pouvoir en apprécier la portée puisque nous ignorons le contenu de ces décrets.
Qui va souffrir de cette complexité ? Pas les très grandes entreprises, qui comptent parmi leurs services une DRH, mais les petites ! Je ne vois pas comment les artisans employant cinq ou six personnes pourront s’en sortir. Cela va aboutir à une chose : au moment de recruter, le chef d’entreprise va certainement réfléchir encore plus et se demander quelle est la situation du candidat à l’embauche par rapport à son carnet de pénibilité.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’article 6.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Le groupe UDI-UC se félicite que le projet de loi traite de la pénibilité, d’autant qu’il a une approche vraiment intéressante, une approche objective qui tient compte des conditions de travail, alors qu’avant on abordait cette question de façon plutôt subjective.
Mon groupe s’est abstenu sur l’amendement de suppression de l’article 6 pour laisser libre cours au débat. Nous avons bien fait, parce que nous avons ainsi pu entendre les nombreuses interventions pertinentes de notre ami Gérard Longuet, dans un français toujours littéraire. Mais le débat ne nous a pas apporté tous les éclaircissements que nous aurions souhaités : il reste des confusions, des imprécisions et des incertitudes.
Des confusions, parce que, moi qui suis un montagnard des Cévennes, j’aime qu’on appelle un chat un chat et que les choses soient claires. En matière de pénibilité, il faut distinguer deux volets : la prévention et la réparation. Or, parmi tout ce que j’ai entendu, aucune clarification n’a été apportée sur ces deux aspects, qui doivent être nettement séparés.
Des imprécisions, parce que, notre collègue Watrin l’a dit, beaucoup de modalités devront être précisées par décret. Nous aurions aimé, nous, législateur, que le travail soit mieux préparé, qu’on prenne davantage de temps et qu’on sache un peu plus où on allait.
Les incertitudes, elles, sont financières. L’amendement que j’ai présenté au nom du groupe UDI visait non pas à réduire le financement, mais à le contrôler. En tant que montagnard, je sais que, quand la route est glissante, on est bien content qu’il y ait des parapets. En l’espèce, le parapet consistait à inscrire chaque année les crédits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cette période de rigueur budgétaire, un tel contrôle s’imposerait.
Compte tenu de ces confusions, de ces imprécisions et de ces incertitudes, nous ne voterons pas l’article.
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais après avoir entendu notre collègue Gilbert Barbier, je crains qu’une sorte de contre-vérité ne s’installe à l’issue de notre débat : nous ne serions pas capables de maîtriser les financements et nous prendrions des risques inconsidérés.
Je le rappelle, c’est la loi de 2010 qui avait établi un lien entre pénibilité et retraite,…
Mme Christiane Demontès : Eh oui !
M. Claude Jeannerot : … mais elle en était restée au stade du concept.
L’article 6 est donc un élément central de notre projet de loi, car il tend à prendre en compte la pénibilité dans une double dimension, comme le rappelait notre collègue Roche : la prévention et la réparation.
Si l’on accepte de considérer que, à terme, la prévention est un investissement – l’objectif de la prévention, c’est bien l’éradication de la pénibilité –, on peut affirmer qu’elle permettra de réaliser des économies. Si la question n’est pas posée en ces termes, nous risquons de nous laisser embarquer collectivement dans des erreurs d’interprétation.
C’est pourquoi je veux souligner ici l’avancée considérable et décisive que représente l’article 6, sous réserve évidemment des décrets à venir. Est posé, je le répète, le double principe de la prévention et de la réparation. Ces deux dimensions sont nécessaires à la prise en compte réelle de la pénibilité dans le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
156
Contre
171
Le Sénat n'a pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.