Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 2 bis
debate, 02/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. »
M. le président : L'amendement n° 572 rectifié ter, présenté par MM. Rome, Boutant et Camani, Mme Rossignol, MM. Jeannerot, Kerdraon, Eblé, Chastan, Vairetto et Krattinger, Mme Klès et MM. Hérisson, Godefroy, Pointereau et P. Leroy, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant : L’article 2 bis nouveau précise : « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. »
On peut relever que nombre de départements couverts par un schéma départemental territorial d’aménagement numérique, un SDTAN, approuvé est passé de 50 en juillet 2012 à 87 aujourd'hui, sur 101 départements. Parmi ceux-ci, les schémas régionaux couvrent 20 départements, et les 67 autres ont été approuvés par l’échelon départemental, dont un bi-départemental. Pour le reste, deux régions monodépartementales, la Guadeloupe et la Martinique, sont en train de finaliser leur schéma. On peut estimer que la quasi-totalité des territoires sera couverte par un schéma approuvé au moment de la promulgation de la présente loi.
On peut donc se demander quelles seraient les conséquences de l’adoption définitive de cet article, dans la mesure où les aides sont conditionnées à la conformité des projets avec les SDTAN.
Cet article est inutile si le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, le SRADT, ne comporte pas de volet sur l’aménagement numérique, ou s’il reprend simplement les SDTAN existants. S’il est différent de ces derniers, il impose à la collectivité qui l’a mis au point une vision différente de celle qui a été adoptée, ce qui est source de blocages.
En conséquence, cet article ne nous semble pas opportun, car il pourrait freiner le plan « France Très Haut Débit ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Dans la dialectique entre la région et le département, votre rapporteur, chiffres à l’appui, a fait entendre au représentant de l’Association des régions de France, l’ARF, que le département était légitime à réclamer le rôle de chef de file en matière d’aménagement numérique.
La compétence programmatique en matière d’aménagement du territoire étant de par la loi dévolue à la région, il ne me paraît pas anormal qu’un SRADT puisse décliner un volet numérique, et il doit pouvoir le faire sans remettre en cause le chef de filat du département dans ce domaine.
Autrement, à quoi assiste-t-on ? Comme on ne veut pas aller du côté de la programmation dans le SRADT et que, en même temps, on a défendu le chef de filat numérique du département, si on veut un schéma, on va le mettre quelque part entre la région et le département !
Je ne sais pas qui sera rapporteur pour le texte sur la région et le département, mais il y a vraiment une clarification à apporter sur cette question. En tout cas, ce qui est clair, c’est que la programmation d’aménagement du territoire se fait nécessairement à l’échelle régionale et que le chef de filat sur la compétence partagée du numérique reconnu au département est légitime. Si on ne s’accorde pas sur ce point, on n’avancera pas.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : C’est un sujet complexe, qui a fait l’objet de nombreux débats. La compétence en matière d’aménagement numérique évoque d’autres compétences partagées sur lesquelles nous nous sommes tous beaucoup interrogés.
Le Gouvernement a bien entendu la voix des régions, qui soulignent que cette compétence passe par l’élaboration d’un schéma au niveau régional. Toutefois, il a également bien entendu la voix des départements, qui sont nombreux à s’être impliqués dans la mise en œuvre des schémas arrêtés à l'échelle régionale.
Pour ma part, je pense que, comme le soulignait M. le rapporteur, ce sujet a encore besoin d’être clarifié. En particulier, il faudra le reconsidérer à la lumière des négociations qui auront lieu dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique.
Du reste, il est, je crois, tout à fait envisageable que, en fonction des situations locales et dans le cadre d’un schéma régional aux contours bien définis, cette compétence incombe tantôt à la région, tantôt au département. Ce serait, me semble-t-il, l’option la plus raisonnable.
Aussi, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, je sais que vous me comprendrez particulièrement sur cette question, parce nous avons pris localement, en la matière, des initiatives très proches.
Il est vrai que, souvent, les départements ont pris de l’avance sur les régions en élaborant des schémas départementaux.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas toujours !
M. Bruno Sido : Certes, monsieur Hyest, mais souvent. En effet, les régions, soucieuses de ne pas multiplier les travaux inutiles, se sont inspiré des schémas départementaux, afin que le schéma régional soit cohérent. C'est pourquoi sur ce sujet le rôle de chef de file des départements, qui se sont lourdement impliqués, a été unanimement reconnu.
Par conséquent, je ne comprends pas les auteurs de cet amendement, qui voudraient qu’un chemin numérique se trouve par hasard dans l’aménagement du territoire. L’importance et la spécificité du numérique sont telles qu’il ne peut être réduit à un volet de l’aménagement du territoire. C’est un domaine tellement particulier, qui demande d’ailleurs beaucoup de travail, de ténacité et de volonté, notamment.
M. Michel Mercier : Et beaucoup d’argent !
M. Bruno Sido : Tout à fait, monsieur Mercier !
Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement. Il faut favoriser tout ce qui peut faciliter l’aménagement du territoire en matière numérique – celui-ci, je le répète, est un domaine très spécifique, n’ayant rien à voir avec l’eau ou l’assainissement, par exemple –, qu’il soit assuré par les départements ou par les régions d'ailleurs.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Il s’agit d’un sujet un peu difficile : certains se réclament de l’aménagement du territoire dans les départements, d’autres dans les régions. Quant à moi, je suis obligé de dire, en tant que premier vice-président de la région Alsace, donc grand cumulard,… (Sourires.)
M. Yves Détraigne : Profitez-en, ça ne va pas durer ! (Nouveaux sourires.)
M. André Reichardt : … que, s’il n’y avait pas eu la région au départ, même si les départements ont ensuite fait leur partie du travail, l’Alsace ne disposerait pas – je le dis en toute humilité – de cette avance régionale qui est la sienne en matière d’aménagement numérique du territoire.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai, dans quelques instants, un amendement visant à confier aux régions l’aménagement numérique du territoire. Je considère en effet qu’il s’agit d’une partie intégrante, non seulement de l’aménagement du territoire, mais aussi du développement économique de la région.
Dans la mesure où nous discuterons tout à l'heure du rôle des régions en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de développement économique, il me paraît quelque peu cohérent d’y adjoindre l’aménagement numérique.
Pour autant, je comprends tout à fait les interventions de nos collègues – certains me l’ont déjà fait savoir en commission des lois, n’est-ce pas, monsieur Mercier ? – qui préféreraient laisser cette compétence aux départements, parce que ces derniers se sont mobilisés. Je le comprends tout à fait et je rejoins à cet égard les propos fort justes de Mme la ministre.
Je m’expliquerai plus en détail dans quelques instants, mais je suis obligé, pour ces raisons, de m’opposer à cet amendement de suppression. Il me paraît souhaitable que l’on laisse aux uns et aux autres, aux régions et aux départements, la possibilité de participer à un schéma mis en œuvre à l’échelon régional en matière d’aménagement numérique. Peu importent les partenaires, pourvu que les moyens nécessaires soient affectés à cette mise en œuvre.
Je sais bien que les situations sont très disparates dans ce pays. Nous avons essayé de trouver une solution, et je crois que c’est l’objet d’un amendement qui sera bientôt examiné.
Pour les raisons que je viens d’évoquer et sur lesquelles je m’expliquerai tout à l'heure encore plus clairement, je m’oppose donc à cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.
M. Michel Boutant : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale dont la conséquence serait qu’un éventuel volet des schémas régionaux viendrait se substituer aux schémas directeurs institués par la loi aux termes de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.
M. Michel Mercier : Tout à fait !
M. Michel Boutant : Il y a là une source de conflits et de paralysie. C’est d’autant plus vrai, je le répète, que 87 % des départements sont aujourd’hui couverts et que les autres sont en cours de couverture. Or c’est cela qui est déterminant pour l’attribution des aides de l’État avant la fin de cette année.
M. Michel Mercier : Exactement !
M. Michel Boutant : Si nous remettons sur le métier cette question des schémas départementaux d’aménagement numérique, nous allons passer à côté des financements et prendre encore du retard.
M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent Eblé : Je suis tout à fait favorable à cet amendement de suppression. La question qui se pose n’est pas celle d’un arbitrage entre la région et le département.
Aujourd’hui, la loi dispose que les collectivités, quelles qu’elles soient, ont la capacité d’agir en matière de construction de réseaux de télécommunication numérique. Il n’est nul besoin de revenir sur ce dispositif, de le modifier en quoi que ce soit, car il ne fonctionne pas si mal.
Nombre de départements sont en mouvement, quelques régions également, et rien n’oblige à revisiter cette organisation, mise en place de manière pragmatique et différenciée selon les territoires, mais toujours au bénéfice de l’action concrète et de l’efficacité.
Je pense donc qu’il n’est pas nécessaire de légiférer sur cette question et qu’il n’est nul besoin d’un article 2 bis, ni d’une quelconque autre disposition. Pour notre part, nous sommes favorables au statu quo, et c’est précisément pour cela que nous proposons cet amendement.
M. Michel Mercier : Très bien !
M. André Reichardt : Non !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 572 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Chapitre II
Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l’action publique
Section 1
Les collectivités territoriales chefs de file