Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3 ter A (nouveau)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3 ter A (nouveau)

debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Jacques Mirassou : Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 35 et 39 sont identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Gorce.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemnité parlementaire de base ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 35.

Mme Hélène Lipietz : Il s’agit de prévoir que l’indemnité parlementaire soit exclusive de toute autre indemnité de mandat ou de fonction. Si un parlementaire veut exercer d’autres mandats, il devra le faire à titre gracieux.
Je suis tout à fait consciente du caractère diffamatoire, pour ceux qui cumulent plusieurs mandats, des accusations, diffusées notamment sur internet, selon lesquelles ils pourraient toucher jusqu’à 50 000 ou même 100 000 euros d’indemnités par mois. Si cet amendement est adopté, il n’y aura plus de problème à cet égard, puisqu’ils ne toucheront plus que la seule indemnité parlementaire.

M. le président : L’amendement n° 39 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « société d'économie mixte locale », sont insérés les mots : « , d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement » ;
2° Les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : La confusion entre cumul des indemnités et cumul des mandats est tout à fait désagréable.

M. Henri de Raincourt : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : Nous aussi, monsieur le rapporteur, tenons à être respectés. Cet amalgame, répandu dans l’opinion, a même été repris sur la chaîne Public Sénat, dans des conditions qui n’étaient pas honorables.
Le groupe RDSE a déposé voilà plus d’un an une proposition de loi sur le sujet, qui a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Malheureusement, la règle des quatre heures qui prévaut pour les niches parlementaires réservées a empêché que la discussion aille à son terme. Je pense que nous n’aurons plus l’occasion de la reprendre, mais nous avons ainsi montré très clairement qu’il ne fallait pas tomber dans ce piège, dans cette caricature qui pousse à assimiler cumul des indemnités et cumul des mandats.

Un sénateur du groupe UMP : Très bien !

M. Jacques Mézard : À cet égard, nous avons considéré, avant les autres, que la modernisation de la vie publique était possible. Malheureusement, ce message n’a pas été entendu, y compris sur la chaîne Public Sénat.
Cet amendement a donc pour objet d’interdire aux députés et aux sénateurs de cumuler leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité découlant d’une fonction élective. Je pense que cette proposition devrait recueillir un large consensus.

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : Par cohérence avec la position qu’elle avait adoptée sur la proposition de loi du RDSE, la commission est favorable à ces trois amendements. Cela étant, si le premier est adopté, les deux autres n’auront plus d’objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement comprend l’objet de ces amendements, qui témoignent de l’engagement désintéressé des élus. Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 35.

M. René-Paul Savary : Ces amendements montrent la sincérité et la détermination des élus qui veulent cumuler une fonction exécutive locale et leur mandat de parlementaire. Ce ne sont pas les indemnités qui les motivent ; il s’agit d’un vrai choix de vie, opéré dans un esprit de responsabilité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.) C’est parce qu’ils sont attachés à leur fonction exécutive locale qu’ils veulent concilier celle-ci avec l’exercice de leur mandat de parlementaire.

Mme Éliane Assassi : Sortez les violons !

M. René-Paul Savary : Je soutiens donc ces amendements, mais il faudrait également, à mon sens, appliquer la mesure au cumul horizontal.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. René-Paul Savary : En effet, déjà aujourd’hui, avec l’écrêtement applicable aux parlementaires, le président de conseil général et sénateur que je suis n’est pas le mieux rémunéré des conseillers généraux de son département. J’ai en tête le cas d’un conseiller général, maire d’une ville, président d’une agglomération, vice-président d’un syndicat, et j’en passe : toutes ces fonctions font l’objet d’une rémunération, et il continue en outre à exercer une activité professionnelle…

M. François Rebsamen : Jaloux !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Vous réglerez vos comptes ailleurs !

M. René-Paul Savary : Cette forme de cumul horizontal devra également être prise en compte. Le dispositif proposé ne permet pas de régler ce problème. Il nous faut donc pousser plus avant la réflexion.
Dans cette attente, je le répète, je soutiens ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je suis non pas jaloux, mais soucieux d’équité. Il convient que tous les élus soient logés à la même enseigne. Depuis des années, nous, parlementaires, ne cessons de nous flageller et de demander pardon à tout le monde, mais il n’y a pas de raison que d’autres puissent s’exonérer des limites que nous nous appliquons.
Je suis donc d’accord avec les propositions des auteurs des amendements, sous certaines conditions. Hier, M. le rapporteur a critiqué vertement mon amendement portant sur le même sujet – ce dont je ne me suis pas plaint –, en disant qu’il n’était pas bien rédigé… (Sourires.)

M. Simon Sutour : C’est la commission qui s’est prononcée !

M. Éric Doligé : Soit ! Je n’en ai pas pris ombrage, mais pour ma part j’estime qu’il était clair et bien rédigé.
Quoi qu’il en soit, je pense qu’il faut instaurer l’équité entre tous les élus, qu’ils soient nationaux ou locaux.
Par ailleurs, j’aimerais savoir si la mesure prévue sera d’application immédiate, dès la promulgation de la loi, ou entrera en vigueur en 2017. Il faut être précis en la matière, car ce n’est pas tout à fait la même chose.
Enfin, il faut s’atteler sérieusement à la question du statut de l’élu. On est en train d’adopter des dispositions qui créent un véritable brouillard, et l’on nous dira ensuite qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer un statut de l’élu, un certain nombre de problèmes ayant déjà été réglés au travers de différentes lois.
Je ne voterai ces amendements qu’à condition d’obtenir des réponses sur les différents points que je viens d’évoquer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 ter A est ainsi rédigé et les amendements nos 42 rectifié et 64 rectifié n'ont plus d'objet.