Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 18/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les élections doivent se dérouler dans le cadre d’un scrutin de liste à la proportionnelle. Chaque liste est composée alternativement de candidats de sexes différents.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je souhaite évoquer le scrutin proportionnel, sujet que j’ai eu l’occasion d’aborder dans mon intervention liminaire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
La personnalisation de la vie politique, dont l’élection présidentielle est l’expression la plus achevée, pervertit profondément la volonté politique des détenteurs du suffrage. Elle ne peut être combattue si l’on ne prend pas la peine de réfléchir, l’espace d’un instant, à la façon de modifier les règles de scrutin.
L’introduction de la proportionnelle à toutes les élections, du local au national, selon des modalités qu’il convient de définir pour chaque cas, est la condition impérieuse pour lutter contre le cumul des mandats.
Elle se présente aussi, il convient de le rappeler, comme le plus sûr moyen d’assurer une représentation plus importante des femmes au sein de la vie politique, car tous les pays qui pratiquent ce mode de scrutin mettent en œuvre de la même manière la parité des candidatures.
Dans notre pays, il est évident que la proportionnelle, même frappée d’une prime majoritaire, comme c’est le cas pour les élections municipales dans les communes comptant, pour l’heure, au moins 1 000 habitants, permet un très sensible accroissement du nombre des élues et d’atteindre une quasi-parité. (Exclamations sur quelques travées de l'UMP.)
De la même manière, la Haute Assemblée, pour l’heure et avant le renouvellement de l’automne 2014, compte 59 sénatrices élues à la proportionnelle et 18 sénatrices élues au scrutin majoritaire, alors que nous avons pour le moment 180 élus au scrutin proportionnel et 168 élus au scrutin majoritaire. Cela signifie donc que 32,8 % des sénatrices sont élues selon le mode proportionnel et 10,7 %, soit trois moins, selon le mode majoritaire.
M. Bruno Sido : Et alors ? C’est un bon chiffre.
M. le président : Mon cher collègue, je vous en prie, laissez parler Mme Assassi.
Mme Éliane Assassi : J’ai bien noté, monsieur le sénateur, que vous aviez un problème avec les femmes ! C’est un souci récurrent chez vous, comme nous avons pu le constater à l’occasion de l’examen d’autres textes ! (Mmes Hélène Lipietz et Esther Benbassa applaudissent.–Exclamations amusées sur un grand nombre de travées.)
Le scrutin de 2014 devrait encore améliorer les choses du point de vue de la présence de sénatrices au sein de notre assemblée, et je m’en réjouis !
Monsieur le président, je vais clore mon propos, car j’ai bientôt dépassé mon temps de parole, mais je voulais me saisir de l’occasion de ce débat sur le non-cumul pour aborder de nouveau un sujet qui nous tient à cœur, celui de la proportionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Simon Sutour : Cet amendement prévoit que l’ensemble des élections se déroulent au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec une obligation de présentation de listes paritaires.
Comme l’a souligné Mme Assassi elle-même, cet amendement est le moyen pour le groupe CRC de rappeler son attachement à ce mode de scrutin. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement n° 53 n’est cependant pas opérant. Nous demandons le retrait. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
2° Après le II, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement découle de notre volonté de moderniser la vie publique et démocratique dans notre pays, ce qui suppose d’abord de mettre fin à la professionnalisation excessive et toujours croissante de la vie politique.
Le présent amendement prévoit à cette fin, d’une part, d’allonger les durées d’inéligibilité découlant de l’exercice de certaines responsabilités locales et, d’autre part, de rendre inéligibles durant l’exercice de leurs fonctions et trois après la cessation de celles-ci les collaborateurs parlementaires.
Dans le premier cas, on passe d’une inéligibilité de un an à une inéligibilité de trois ans. Par ailleurs, il est proposé d’ajouter à l’article L.O. 132 du code électoral un paragraphe nouveau ainsi rédigé : « Les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l’Assemblée nationale, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur. »
Notre ambition ici est de restaurer un minimum d’égalité entre les différents candidats. Cet effort paraît nécessaire, comme le prouvent les judicieux exemples qui ont été cités.
Il est bien évident qu’un collaborateur ayant travaillé efficacement et avec loyauté pendant des années pour son député ou son sénateur dispose d’un avantage tout à fait considérable par rapport aux autres candidats. Par ailleurs, il n’est pas bon que l’on professionnalise systématiquement la carrière politique dès le plus jeune âge.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement, que la commission a pu examiner ce matin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Simon Sutour : Je donnerai également l’avis de la commission sur les deux amendements suivants, nos 44 et 45, qui tendent à introduire de nouvelles inéligibilités respectivement pour les collaborateurs parlementaires, ceux du Président de la République et ceux des membres du Gouvernement.
Contrairement au projet de loi organique, qui ne traite que des incompatibilités parlementaires, ces amendements ont trait à des inéligibilités, ce qui, sur le principe, ne rend pas leur lien avec le texte évident.
En outre, on peut s’interroger sur le fond de ces amendements dans la mesure où certains collaborateurs, notamment parlementaires, sont également des élus locaux.
Aussi, cette inéligibilité pourrait, par exemple, les empêcher d’être candidats aux élections sénatoriales.
M. Éric Doligé : C’est bien…
M. Simon Sutour : Pour ce double motif, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : La durée d’inéligibilité de trois ans est largement supérieure à celle qui est prévue pour les autres élections – l’argument sera le même pour les amendements nos 44 et 45.
Pour les élections départementales, ce délai est de un an avant les élections, conformément à la loi du 17 mai 2013. Il est de seulement six mois pour les élections municipales. Aucune raison ne semble justifier un écart aussi important que celui qui est ici proposé entre les élections législatives et les élections locales.
En outre, cette durée d’inéligibilité a été modifiée par la loi organique du 14 avril 201, qui l’a fait passer de six mois à un an pour les élections législatives, seul le préfet étant concerné, pour une durée de trois ans, compte tenu de l’influence particulière de ses décisions sur la vie locale.
Le Gouvernement n’est pas hostile à l’idée d’un débat sur ces questions, mais il milite en faveur d’une certaine stabilité du droit en la matière, ces dispositions ayant été modifiées il y a deux ans seulement.
Par ailleurs, l’auteur de l’amendement propose de rendre inéligibles « les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l’Assemblée nationale […] dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur ».
L’objet de l’article L.O. 132 du code électoral est cependant de prévoir des inéligibilités pour les personnes dont les décisions prises sur le plan local peuvent avoir une influence importante et spécifique sur la vie du territoire. Tel est, par exemple, le cas des membres du corps préfectoral, des juges ou des personnes occupant des postes à responsabilité au sein des collectivités territoriales, celles-ci ayant été récemment intégrées dans cette liste à la suite des recommandations du Conseil constitutionnel de 2008.
En revanche, il semble contestable d’inclure les collaborateurs de députés, alors même que la Constitution confie aux seuls parlementaires des responsabilités dans l’élaboration de la loi, qui a vocation à s’appliquer à l’échelon national et non pas seulement local.
Le présent projet de loi organique confortera ce principe en permettant précisément aux parlementaires de se consacrer pleinement à la mission que leur attribue la Constitution. Inclure les collaborateurs de députés à cette liste reviendrait à leur reconnaître un pouvoir de décision et une influence locale, alors que l’élaboration de la loi est une mission nationale qui relève du seul domaine des parlementaires.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit plutôt d’une question. Si je comprends bien, monsieur Mézard, les collaborateurs de sénateurs ne seraient pas concernés par cet amendement…
M. Jacques Mézard : Si, par transposition.
M. Jean-Pierre Sueur : Par parallélisme, chaque fois qu’il est écrit « député », il convient de lire aussi « sénateur ».
Mme Jacqueline Gourault : Moi qui pensais qu’il y avait une spécificité du Sénat… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : L’amendement de M. Mézard me paraît excellent, mais ne va pas assez loin. Il aurait pu comporter un 3° visant à préciser qu’un suppléant ne peut pas se présenter contre son titulaire dans sa circonscription. Je ne déposerai pas de sous-amendement en ce sens pour ne pas allonger les débats, mais l’idée m’a tenté.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Chaque disposition nouvelle fait apparaître une difficulté inédite.
Cet amendement n’échappe pas à la règle. En effet, que se passera-t-il lorsque le collaborateur est suppléant du parlementaire si ce dernier, pour une raison quelconque, ne peut plus exercer son mandat ? En vertu du principe que vous souhaitez instaurer, le suppléant, qui est aussi collaborateur, ne pourra pas le remplacer. Or le suppléant a pour vocation de devenir automatiquement député ou sénateur. Il y a là un petit problème technique…
M. Henri de Raincourt : On verra pendant la navette ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 45.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 45, également présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »
M. le président : Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jacques Mézard : Moderniser nos institutions implique d’aller vers davantage d’égalité entre les candidats lors de chaque scrutin, et de lutter contre la professionnalisation excessive et de plus en plus précoce de la vie politique.
À cette fin, les membres du cabinet du Président de la République, lorsqu’ils sont candidats à un mandat parlementaire, bénéficient de facto d’un vrai avantage et d’un pouvoir d’influence par rapport aux autres candidats. Nous le constatons tous sur nos territoires ou lorsque nous les contactons.
Le principe d’égalité entre candidats étant essentiel, il est donc nécessaire que les collaborateurs ne puissent être candidats en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières. C’est l’objet de l’amendement n° 44.
Pour les mêmes motifs, l’amendement n° 45 vise à introduire une interdiction similaire pour les membres des cabinets ministériels.
Nous pourrions débattre davantage sur la façon de mieux préserver l’égalité entre les candidats, mais ces deux exemples frappants nécessitent, monsieur le ministre, mes chers collègues, une attention particulière de notre part.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Simon Sutour : . La commission est défavorable aux amendements nos 44 et 45, comme je m’en suis déjà expliqué.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que précédemment.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jacques Mézard, dont j’ai apprécié toutes les interventions jusqu’à présent, me pose cependant problème avec ses amendements. En effet, me tournant vers l’histoire lorraine, je constate que Raymond Poincaré a commencé sa carrière comme chef de cabinet de Jules Develle, ministre de l’agriculture, que Louis Jacquinot fut le chef de cabinet d’André Maginot. La République et la Meuse se seraient donc privées de candidats excellents si l’amendement n° 45 avait été adopté ! (Sourires.)
En revanche, je pense que vous avez mille fois raison de soulever le problème de l’égalité dans l’accès à la candidature, car c’est parfaitement légitime, même si, en raison de ces antécédents historiques, je ne peux pas voter ces textes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)