Consommation : Article 4 (suite)

Consommation : Article 4 (suite)

debate, 11/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111-3-... – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :
« 1° Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final.
« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;
« 3° Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à assurer l’information des consommateurs qui en font la demande sur le ou les pays d’origine du produit vendu et sur les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l’importateur.
Il s’agit également de garantir le respect des règles sociales élémentaires, à commencer par les conventions de l’Organisation internationale du travail, lors de la conception du produit.

M. le président : L'amendement n° 450, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111-3-... – Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur :
« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;
« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Ces deux amendements impliquent la communication au consommateur d’une gigantesque masse d’informations.
En effet, compte tenu de la complexité des processus productifs modernes, ce sont des annuaires complets de références et d’adresses qu’il faudrait mettre à la disposition des consommateurs finals. On se demande bien ce que ces derniers pourraient faire d’une telle masse de données...
Assurer la traçabilité des produits et pouvoir contrôler le respect de certaines normes lors des processus de production sont des objectifs sanitaires, environnementaux et sociaux majeurs. Mais ce n’est pas au consommateur final de faire lui-même ce travail ; c’est le rôle des pouvoirs publics et des organismes publics ou privés gérant des labels ou des certifications diverses.
Les deux amendements en discussion commune ne sont pas du tout adaptés à l’objectif visé. La commission en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 218.

M. Joël Labbé : Avec tout le respect et la sympathie que j’ai pour Alain Fauconnier, je trouve que la commission défend trop les fabricants et les distributeurs.
Certes, il s’agit d’acteurs économiques, mais nous savons que des produits commercialisés chez nous sont fabriqués au Bangladesh par des enfants exploités dans des conditions abominables.
Se montrer exigeant en la matière et informer les consommateurs qui en font la demande, c’est également rendre service aux pays tiers et permettre une certaine relocalisation de notre économie, voire une réindustrialisation de notre pays.
L’amendement n° 218 va donc dans le sens de l’éthique, et je le défends avec force.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 287, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Le fabricant ou l’importateur n’ont souvent aucune relation directe avec les consommateurs et ne connaissent même pas leur identité. On ne peut donc pas les obliger à leur fournir une information.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Là encore, l’intervention de M. le rapporteur va dans le sens de la défense du fabricant, quel qu’il soit. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 295, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fabricants rendent disponibles les documentations techniques de services.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Beaucoup de réparateurs et de consommateurs se plaignent actuellement de ne pas avoir accès aux notices de réparation ou aux documentations techniques de service.
Cet amendement vise à accompagner le consommateur dans sa démarche de réparation du bien, en améliorant l’information dont il dispose et, potentiellement, en dynamisant le secteur des réparateurs indépendants et des circuits alternatifs, dans une volonté de promotion de l’économie sociale, solidaire et locale.
Ces documentations, assimilables aux notices de réparation, sont déjà accessibles, certes difficilement, via les réparateurs ou sur le marché. Cet amendement vise simplement à les rendre totalement accessibles et gratuites.
Je l’ai déjà indiqué, selon une étude réalisée en 2011 par TNS SOFRES et le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager, le GIFAM, dans 40 % à 50 % des cas, des appareils sont remplacés alors qu’ils sont encore en état de fonctionner ou qu’ils seraient techniquement réparables.
Je le souligne également, le rapport de Thierry Libaert du Comité économique et social européen sur l’obsolescence programmée propose l’amélioration de l’information relative aux possibilités de réparation sur les notices d’utilisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Il s’agit d’une bonne idée sur le principe, mais les fabricants de biens de consommation sont le plus souvent étrangers, échappant ainsi aux règles que la loi française pourrait imposer.
De telles questions se traitent au niveau européen et dans les négociations commerciales internationales.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– L’article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires, toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viandes et les produits de la mer à l’état brut ou transformé.
« L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, le pays d’élevage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« 2° Le mode d’élevage utilisé, ainsi que de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« La liste des produits concernés et les modalités d’application des indications mentionnées aux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 675, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 112-11 est complété par les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par le présent article » ;
3° Il est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par le présent article. »
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier : La présentation de cet amendement va me permettre de répondre aux différentes interpellations sur l’étiquetage des viandes.
En effet, de nombreux amendements tendant à instaurer un étiquetage obligatoire de l’origine des produits agricoles alimentaires, en particulier des viandes brutes et transformées, ont été déposés.
Nous partageons tous, et ces amendements l’attestent, la volonté d’aboutir à un tel étiquetage, dont la nécessité vient encore d’être rappelée dans le récent rapport de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe.
Mais comment faire ? En matière d’information des consommateurs, c’est le droit européen qui s’applique ; je pense en particulier au règlement INCO. La France ne saurait prendre une initiative qui ne soit pas juridiquement assurée, faute de quoi les règles qu’elle adopterait resteraient lettre morte. Les entreprises savent très bien que, si le droit européen est de leur côté, elles ne peuvent pas être sanctionnées ; elles ne mettraient donc pas en œuvre les dispositions législatives et réglementaires contraignantes qui leur seraient imposées dans notre pays.
Les amendements qui ont été déposés ont des rédactions différentes, mais ils vont tous dans le même sens. Je vous propose, au nom de la commission, un dispositif de synthèse qui s’articule autour de trois grands axes.
Premièrement, nous posons le principe général de l’étiquetage de l’origine pour tous les produits agricoles, ce qui va plus loin que les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Deuxièmement, nous introduisons, dans le code de la consommation, un nouvel article étendant une telle obligation à toutes les viandes brutes et transformées.
Troisièmement, nous proposons une procédure de validation à Bruxelles des dispositions rendant l’étiquetage obligatoire. La France ne sera pas obligée d’attendre le règlement européen imposant l’étiquetage au sein de l’ensemble de l’Union européenne et n’aura pas à attendre ses voisins. Elle devra simplement notifier à Bruxelles toute mesure nationale spécifique d’étiquetage et la mettre en œuvre dès réception du « feu vert » de la Commission européenne.
Je propose donc aux auteurs des différents amendements de se rallier au mien.
Enfin, je remercie M. le ministre du travail accompli ; les avancées qui ont été obtenues étaient loin d’être acquises d’avance.

M. le président : Le sous-amendement n° 687 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 675, alinéas 5 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Comme je l’ai expliqué en m’exprimant sur l’article, ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 8 de l’amendement n° 675, qui soumettent l’obligation d’indication du pays d’origine à l’aval de la Commission européenne.
Ces dispositions, qui ne sont pas nécessaires, risqueraient, si elles étaient maintenues, de réduire le dispositif proposé par M. le rapporteur à une simple mesure d’affichage.

M. le président : L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformé.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : M. le rapporteur a déjà donné l’avis de la commission sur des amendements que nous n’avions pas encore présentés… (Sourires.) Mais il est vrai que sa proposition nous donne satisfaction. Je peux donc retirer mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
Les amendements nos 330 rectifié et 342 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Fouché, Belot, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Gaillard, Reichardt, P. Leroy, Cornu, Pointereau et du Luart.
L'amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet, Dubois et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. »
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement no 330 rectifié.

M. Rémy Pointereau : Je ferai la même observation que mon collègue Philippe Adnot, puisque l’amendement de la commission des affaires économiques permet d’étendre l’obligation d’indication d’origine à toutes les viandes, conformément à ce qu’avait souhaité la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe menée par Mmes Bourzai et Goy-Chavent.
Cette mission, à laquelle j’ai participé, a voté quarante propositions, dont une tendant à introduire davantage de traçabilité dans la filière viande.
L’amendement de la commission va plutôt dans le bon sens, même s’il aurait été préférable que nous puissions présenter nos amendements avant que vous émettiez l’avis de la commission, monsieur le rapporteur. En tout état de cause, je me rallie à la proposition de la commission et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 330 rectifié est retiré.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié.

M. Henri Tandonnet : Je vais également retirer cet amendement, puisque nous obtenons satisfaction sur un sujet quelque peu brûlant, avec des conditions juridiques plus fermes et une suite européenne.
L’amendement de la commission des affaires économiques permettra d’apaiser les consommateurs et nous nous y rallions.

M. le président : L'amendement n° 342 rectifié est retiré.
L'amendement n° 448, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes à l’état brut et pour la charcuterie.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 272, présenté par Mmes Bourzai et Bataille, MM. Vaugrenard, Fauconnier et Mirassou et Mme Nicoux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;
« 2° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.
« Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Je me rallie avec conviction à l’amendement qui a été présenté par M. Fauconnier au nom de la commission des affaires économiques et je retire mon amendement, mais j’interviendrai en explication de vote avant la mise aux voix de l’amendement n° 675 de la commission.

M. le président : L'amendement n° 272 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 219 et sur le sous-amendement n° 687 rectifié ?

M. Alain Fauconnier : Si j’ai bien compris, tout le monde s’est rallié à mon amendement !
La commission demande le retrait de l’amendement n° 219. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 687 rectifié vise à supprimer la précaution consistant à faire valider par la Commission européenne les mesures d’étiquetage d’origine mises en place en France. C’est totalement contraire aux articles 38 et suivants du règlement européen 1169/2011 dit « règlement INCO ».
En cas de contentieux devant un juge français, en vertu d’une jurisprudence constante, la loi française sera écartée au profit du droit européen ; nous ne pourrons imposer dans les faits l’étiquetage d’origine, sans parler des condamnations que la France pourrait encourir. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 219 et 675, ainsi que sur le sous-amendement n° 687 rectifié ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le vote de ce soir au Sénat est extrêmement important.
Il prolonge le travail accompli par la France auprès du Conseil européen et de la Commission depuis maintenant plusieurs mois. Ce travail a permis de faire évoluer le rapport de force en faveur des positions françaises en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés, ainsi que plusieurs sénateurs de tout bord ont pu le constater lorsque nous avons rencontré le commissaire Borg vendredi dernier, à Bruxelles. Il s’agit effectivement d’une compétence communautaire et nous devons en prendre acte.
L’amendement de la commission des affaires économiques, qui pourrait rassembler tous vos suffrages, vise à inscrire dans la loi française le principe de l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés – nous serions le premier pays à franchir ce pas –, tout en respectant la réglementation européenne. Il est important que la France ne soit pas l’objet d’un recours en manquement engagé par la Commission européenne et ne se trouve pas exposée à une pénalité, ce qui serait un comble !
Le Sénat a l’occasion de répondre à une préoccupation ultra majoritaire des Français. À la suite de l’affaire de la viande de cheval, une demande forte s’est exprimée en faveur de davantage de transparence et de plus traçabilité, ainsi qu’une attente d’engagements de la part de la filière agroalimentaire.
Je me réjouis des efforts qui ont été réalisés dans les jours et les semaines qui ont suivi le scandale de la viande de cheval. Je pense aux engagements très importants d’un certain nombre d’industriels de l’agroalimentaire, mais aussi d’enseignes de la grande distribution pour s’approvisionner en viande bovine française.
Ce soir, le Sénat pose un acte supplémentaire allant dans le sens d’une législation européenne qui évoluera dès l’année prochaine puisque, je vous le rappelle, au terme de l’année 2014, l’étiquetage de la viande fraîche, qu’il s’agisse des petits ruminants, de la volaille ou du porc, sera le même que pour le bœuf.
Néanmoins, il est important que le Sénat, suivi je l’espère par l’Assemblée nationale, modifie encore le rapport de force en faveur d’une proposition législative de la Commission européenne, après le rapport attendu au mois d’octobre.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le rapporteur Alain Fauconnier. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour lui donner toute la force et l’impact nécessaires, à la fois auprès des Français, mais aussi auprès de la Commission européenne, je souhaite que vous soyez le plus nombreux possible à le voter.
Faire bloc a du sens. D’ailleurs, l’un des éléments qui a marqué le commissaire Borg vendredi dernier a été la position unanime exprimée par les représentants des groupes parlementaires ce jour-là.
Le fait que la France se présente rassemblée, exécutif et législatif, au moment de demander davantage de transparence et de traçabilité, a une incidence. Et, nous le savons, une plus grande transparence et une meilleure traçabilité empêcheront aussi bon nombre d’opportunistes de tromper et de tricher.
Le Sénat, ce soir, fait œuvre très utile dans l’intérêt des Français.
Quant à l’amendement no 219 et au sous-amendement no 687 rectifié ainsi qu’à l’amendement n° 448, le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 219.

M. Joël Labbé : J’ai été satisfait par les propos de M. le ministre et l’amendement présenté par la commission des affaires économiques répond à nos préoccupations.
M. le ministre s’était engagé en juillet à organiser ce déplacement devant la Commission européenne, entouré de parlementaires de toutes sensibilités. Nous avons apprécié cette initiative, ainsi que son résultat.
Pour ces raisons, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 219 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 687 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote sur l'amendement n° 675.

Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement traite d’un sujet essentiel, celui de la traçabilité de l’origine de la viande utilisée dans les produits transformés.
C’est un sujet important qui concerne l’ensemble des consommateurs, dont la demande d’information est très forte, en particulier depuis l’affaire dite de « la viande de cheval » de février 2013.
D’ailleurs, la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, que je présidais et dont le rapporteur était Mme Sylvie Goy-Chavent, a très largement constaté, au cours des quatre mois de travaux qu’elle a menés, combien il était nécessaire d’améliorer l’information et la transparence sur la nature et l’origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés.
C’est pourquoi notre mission a préconisé dans son rapport, adopté à l’unanimité des suffrages exprimés le 17 juillet dernier, de renforcer l’information du consommateur en imposant un étiquetage obligatoire de l’origine de toutes les viandes fraîches ou contenues dans les produits transformés, y compris lorsqu’elles sont consommées en restauration commerciale, individuelle ou collective.
En juillet dernier, j’avais donc déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement d’appel en ce sens sur le texte que nous examinons aujourd’hui. Je me félicite que cette demande soit aujourd’hui portée par M. le rapporteur Alain Fauconnier et qu’elle figure bientôt dans cette loi relative à la consommation.
En effet, cet étiquetage aura le double avantage de rétablir la confiance des consommateurs par une plus grande transparence, mais aussi de contribuer au redressement de l’élevage français, qui en a bien besoin.
Cet amendement donne un signal fort au consommateur et témoigne de la mobilisation de la France sur cette exigence de transparence.
Je sais que le Gouvernement s’est saisi de cette question et défend ces préoccupations au niveau européen ; je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre engagement pour faire avancer le dossier. Votre récent déplacement à Bruxelles avec une délégation pluraliste de parlementaires pour rencontrer le commissaire Borg en est une nouvelle confirmation.
Vous avez déjà obtenu de la Commission européenne la publication anticipée des rapports sur la mise en œuvre de l’étiquetage. Cela permettra de construire une position communautaire.
Je ne doute pas de votre détermination pour qu’un projet de texte législatif communautaire améliorant l’étiquetage de l’origine voie le jour très prochainement, et je vous en remercie.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Nous avons écouté attentivement M. le ministre. Effectivement, le Sénat s’honore avec cet amendement défendu par le rapporteur Alain Fauconnier.
Cet amendement vient de loin. Mme Bourzai vient d’évoquer la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, et a rappelé à juste titre que son rapport a fait l’objet d’un vote unanime.
Vous le savez, quand les enjeux sont forts, la Haute Assemblée peut surpasser les difficultés liées aux appartenances politiques. Je souhaite que cet amendement soit voté à l’unanimité par le Sénat : c’est important pour les consommateurs français. Je n’oublie pas qu’il y aura une navette. Or un amendement adopté à l’unanimité par le Sénat aura d’autant plus de poids pour convaincre nos collègues députés.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Le groupe du RDSE sera solidaire et votera à l’unanimité cet amendement.
Je me réjouis que la France joue un rôle d’impulsion à l’échelon européen sur ce dossier. Je me félicite également que cet amendement soit défendu par mon collègue aveyronnais, Alain Fauconnier, car l’Aveyron est un département très attaché à l’agroalimentaire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 675.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 448 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 220, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne :
« 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ;
« 2° Dans le cas d’animaux nés en écloserie, il est spécifié si l’animal est diploïde ou triploïde. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à informer le consommateur sur l’origine et sur la variété des huîtres qu’il achète à l’étal ou qu’il consomme en restauration.
Il existe aujourd’hui deux types d’huîtres creuses sur le marché : les huîtres diploïdes, dites « traditionnelles », et les huîtres triploïdes, appelées également « huîtres des quatre saisons ». Ces deux produits sont vendus sans distinction dans le commerce.
L’huître traditionnelle est un produit naturel dont le matériel génétique est composé de dix paires de chromosomes. Pour l’huître triploïde, issue d’une manipulation biologique, ces dix paires sont remplacées par dix triplets de chromosomes. Cette opération est réalisée en écloserie par croisement entre des huîtres tétraploïdes possédant quatre lots de chromosomes et des huîtres naturelles diploïdes.
Stérile, l’huître triploïde ne dépense pas d’énergie pour assurer sa reproduction. De ce fait, elle grandit plus vite que l’huître traditionnelle, ce qui permet de gagner environ un an. De plus, n’étant jamais « laiteuse » elle peut être commercialisée tout au long de l’année.
Aujourd’hui, l’huître triploïde prend de plus en plus d’importance sur le marché. Présentée avec beaucoup d’avantages, cette huître contribue cependant à l’affaiblissement du patrimoine génétique. Sa production rend en outre la profession davantage dépendante des écloseries, à l’image des agriculteurs par rapport aux semenciers.
Les conséquences de cette manipulation, parce que c’en est une, sont très difficiles à estimer. La surmortalité constatée cet été a, semble-t-il, touché 60 % des huîtres triploïdes et seulement 20 % des huîtres naturelles sur certains bassins. Cette situation est extrêmement préoccupante et elle a des effets graves tant du point de vue économique que social et environnemental, dans un secteur déjà affaibli.
Il ne s’agit surtout par pour nous de dresser les uns contre les autres mais, véritablement, dans l’intérêt du consommateur comme dans l’intérêt des ostréiculteurs qui continuent de travailler l’huître naturelle traditionnelle, celle qui grossit moins vite et qu’ils ne peuvent pas vendre l’été, de faire en sorte que le consommateur puisse choisir de consommer de l’huître diploïde ou de l’huître triploïde.
Ma simple demande, sans juger de quoi que ce soit, est qu’un étiquetage soit pratiqué pour ces huîtres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La liste des informations fournies aux consommateurs que l’on peut exiger du commerçant est définie au niveau européen. Ce genre de demande requiert donc une approbation de Bruxelles.
Je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, même si je comprends le souci de transparence exprimé par notre collègue.
Cela étant, j’ai cru comprendre que les huîtres triploïdes n’étaient tout de même pas des organismes génétiquement modifiés, puisqu’il n’y a pas de modification du patrimoine génétique de l’espèce.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le sujet est sérieux, d’autant plus qu’il fait déjà l’objet d’une concertation dans le cadre du Comité national de la conchyliculture, à l’initiative du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Des discussions sont donc d’ores et déjà engagées.
Vous connaissez la réglementation européenne en vigueur. Elle permet aujourd’hui un étiquetage uniquement sur la base du volontariat et sous la forme d’une allégation qui distingue les huîtres diploïdes, c’est-à-dire celles qui sont nées en mer avec un captage naturel, des huîtres triploïdes.
Un certain nombre de professionnels ont décidé de distinguer la qualité de leurs huîtres, en tout cas à travers leur origine, grâce à cet étiquetage volontaire. C’est le seul qui soit permis par la Commission européenne, à l’exception d’un étiquetage comportant des mentions obligatoires complémentaires pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires, qui doit être notifié à la Commission européenne.
Cette exception peut être justifiée devant la Commission par au moins l’une des raisons suivantes : la protection de la santé publique, la protection des consommateurs, la répression des tromperies ou la protection de la propriété intellectuelle et commerciale. Nous considérons, à cette étape des travaux et de la discussion, que de telles mentions ne correspondent pas à l’huître triploïde.
C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas possible aujourd’hui de vous donner satisfaction sur votre amendement, même si, je vous le redis, en lien avec le cabinet du ministre de la mer et pour en avoir parlé avec lui, ces questions sont à l’ordre du jour du Comité national de la conchyliculture.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je rappelle tout de même que l’on a commencé à parler de l’étiquetage des huîtres avant les années deux mille. Cela avait même fait l’objet d’un projet de décret.
Quant au Comité national conchylicole, les ostréiculteurs traditionnels y sont extrêmement minoritaires.
L’élevage des huîtres triploïdes coûte moins cher et il est possible de les vendre en toute saison. Si l’on ne fait rien, tout le monde n’a plus qu’à se mettre aux huîtres triploïdes et l’on verra le risque pour l’environnement et les consommateurs !
Monsieur le ministre, j’ai apprécié votre démarche auprès de Bruxelles sur le dossier de l’étiquetage des viandes. Pour les huîtres, c’est votre collègue chargé de la mer qui est concerné. Je crois que, là encore, sur ce sujet qui fait débat dans tous les pays producteurs, il serait bon que la France, mais je ne sais pas de quelle manière, fasse entendre sa voix.
Je serais prêt à retirer mon amendement puisque, je le sens, il ne sera pas adopté (Sourires.), s’il y avait un engagement du Gouvernement à se saisir du dossier.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : J’ai bien écouté les explications de M. Labbé et je comprends sa préoccupation. Mais, d’un autre côté, je pense qu’il faut aussi être simple pour le consommateur.
Bien sûr, après les explications qui nous ont été fournies, nous savons maintenant dans cet hémicycle ce qu’est une huître diploïde ou une huître triploïde. Mais, au-delà de ces murs, quid du consommateur ? On comprend bien la différence qu’il y a entre une huître élevée en pleine mer et une huître élevée en écloserie. Mais, si l’on précise sur l’étiquette la qualité de « triploïde » ou de « diploïde », j’ai peur que le consommateur ne soit un peu perdu…

Mme Catherine Procaccia : Va-t-il encore manger des huîtres ?...

M. Gérard Cornu : Vous avez très bien expliqué votre finalité, mon cher collègue, mais je me dois de vous mettre en garde : plus on complique, plus le consommateur risque de se méfier, ce qui aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Les données du problème sont connues et les professionnels travaillent sur cette base : l’huître triploïde, qui a dix triplets de chromosomes, grandit plus vite que l’autre - l’huître traditionnelle, diploïde, qui a dix paires de chromosomes -parce qu’elle est stérile. C’est bien la raison pour laquelle il est tout à fait justifié qu’une information de ce type soit portée à la connaissance du consommateur, les deux huîtres étant par ailleurs tout à fait propres à la consommation.
Cela étant dit, il ne me paraît pas illégitime que cette question soit posée - elle peut l’être dans le cadre du débat national ou dans le cadre du débat européen – mais, je préfère le dire, ce que nous avons fait pour la traçabilité de la viande dans les plats préparés, nous ne le ferons pas sur tous les sujets. La France est en pointe dans le débat pour la transparence, et elle continuera à l’être, mais nous avons encore des rapports de force à construire aujourd’hui au niveau européen.
Je le redis, la préoccupation qui est la vôtre est légitime, Monsieur Labbé. Le Gouvernement est parfaitement conscient des demandes des consommateurs. Et vous verrez que le consommateur français, qui tient à savoir ce qu’il mange - quelle que soit d’ailleurs l’origine des produits et quelle que soit leur nature, qu’il s’agisse de produits de l’ostréiculture, de viandes ou de végétaux -, saura faire prospérer cette demande. Nous entendons, en tout cas, faire en sorte de lui apporter une réponse.
À ce stade, Monsieur Labbé, il me paraît plus judicieux que vous retiriez cet amendement et que vous vous inscriviez dans un travail de moyen à long terme pour faire valoir une meilleure information du consommateur français en ce domaine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 453, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... – L’étiquetage de la nature et de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé est rendu obligatoire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Chacun d’entre nous connaît les méfaits pour la santé d’une consommation excessive de sucre. C’est un grand sujet de santé publique. Or, aujourd’hui, les fabricants ne sont pas tenus d’afficher la quantité de sucre, qui figure parfois, mais pas toujours. Nous voyons les conséquences d’un excès de sucre : l’obésité, ce sont les caries dentaires, notamment pour la jeunesse, le diabète, les maladies cardiaques.
Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire l’étiquetage de la nature et de la quantité globale de sucre ajouté dans les produits agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Je partage tout à fait le souci qui est le vôtre et que vous exprimez à travers cet amendement. Cependant, comme nous l’avons dit en commission, l’étiquetage et la composition des aliments sont soumis à une réglementation européenne particulièrement stricte. Il n’est pas possible de modifier ces règles d’étiquetage sans que cela soit mis en œuvre au niveau de Bruxelles.
La commission invite donc au retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 454, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... – L’étiquetage ou l’affichage à l'étalage « nourri avec des protéines animales transformées » est obligatoire pour les poissons d'élevage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, je pense qu’à l’avenir, en ce qui concerne nos amendements, vous n’aurez plus besoin de demander l’avis de la commission : pas un seul de nos amendements n’a recueilli un avis favorable ! Donc, le problème est réglé ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Cet amendement concerne les poissons d’élevage qui peuvent être à nouveau nourris avec des farines de porc et de volaille, mode d’alimentation qui était prohibé dans l’Union européenne depuis la crise de la vache folle.
Nous savons que la volonté de la Commission européenne est bien, comme l’a souligné un récent rapport d’information, de réintroduire la possibilité de l’utilisation de farines de porc et de volaille dans l’alimentation de l’ensemble des animaux non ruminants. Cette décision suscite une très vive inquiétude en France. D’ailleurs, le Président de la République a affirmé, le 23 février dernier, que la France n’introduirait pas ces protéines animales dans l’alimentation des animaux.
Nous demandons donc un affichage de la présence de PAT, les protéines animales transformées, dans l’alimentation des poissons quand ils sont nourris ainsi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Comme j’ai pu le rappeler précédemment, la réglementation européenne sur l’étiquetage est très stricte et est régie par le règlement INCO. Imposer une telle obligation au niveau français serait inopérant car contraire au droit communautaire. Les commerçants qui ne respecteraient pas cette obligation purement nationale ne pourraient être sanctionnés.
Au demeurant, notre consommation de poissons d’élevage est, pour l’essentiel, importée, en particulier en ce qui concerne le saumon. Or les opérateurs non nationaux pourraient aisément refuser de jouer le jeu…
Notons enfin que les poissons vendus à l’étal doivent être identifiés spécifiquement s’ils sont issus d’élevage. Et rien n’interdit au vendeur d’indiquer volontairement, pourvu que cela soit vrai, que ces poissons d’élevage sont nourris sans PAT.
Donc, retrait ou avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Le Cam, les débats ne sont pas terminés et vous ne pouvez pas préjuger les avis du Gouvernement…
Pour ce qui est du présent amendement, je redis que, à l’exception de l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés, parce que, dans ce cas, la législation européenne peut évoluer rapidement, le législateur ne saurait se contenter d’émettre des votes parfaitement factices et vides de sens - sur ces sujets, nous le savons, la législation européenne n’évoluera pas -, avec le risque d’exposer la France à une amende. Cela constituerait véritablement une double peine : pour le coup, nous aurions une disposition qui, relevant non du droit français mais du droit européen, n’aurait aucun effet et, de surcroît, au premier recours, nous serions exposés au risque d’une amende.
Nous avons choisi, en matière d’étiquetage de l’origine de la viande, d’apporter une réponse exceptionnelle à une situation exceptionnelle grâce aux forces conjuguées de l’Assemblée nationale, du Sénat et de l’exécutif, sachant, en outre, que le rapport de force évoluait grâce à une pression des citoyens européens sur la Commission européenne.
Au passage, et c’est aussi dans ce sens que je remercie les sénateurs pour la fermeté du message qu’ils ont adressé, quand la Commission européenne a l’occasion de vaincre le scepticisme des citoyens européens sur l’utilité du projet européen, notamment, pour ce qui concerne sa compétence, en matière de traçabilité de l’origine de la viande, elle serait bien inspirée de s’en saisir et de montrer, avant les élections européennes, qu’elle est capable d’être, de manière très concrète et très tangible, utile aux consommateurs européens.
C’est ce que tous ont dit à la Commission européenne, et de tous les bords. Je pense que cela a un impact fort. Mais, encore une fois, c’est parce que nous avons une perspective très concrète que nous avions décidé de soutenir cette disposition.
En revanche, je ne peux pas être favorable, en règle ordinaire, à une proposition qui viserait à insérer dans la loi française des règles d’étiquetage obligatoires qui relèvent des règlements européens : premièrement, le consensus n’existe pas entre nous, et, deuxièmement, il n’y a pas de perspective d’évolution de la législation européenne sur ce point.
Émettre un avis favorable sur votre amendement pourrait donc avoir des conséquences négatives pour la France, voire pour le législateur national que vous êtes, dès lors que la démonstration serait faite que voter la loi ne servirait à rien !

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le ministre, nous pensions que le Parlement était souverain et qu’il pouvait décider d’obliger la Commission européenne justement à aller de l’avant.
Mais la Commission européenne, pour l’instant, ne le permet pas, et vous pliez devant cette situation. Nous vous proposons, nous, de faire acte de volonté et de courage de temps en temps, et, en l’occurrence, de dire à la Commission européenne qu’il serait bon que l’étiquetage concernant des poissons nourris avec des protéines animales transformées soit obligatoire. Tel est l’objet de l’amendement.
Je regrette ce manque de courage et de volonté face à la Commission européenne. Ici, nous sommes souverains, raison pour laquelle nous maintenons cet amendement et continuerons de le présenter.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Comment le contester ? le Parlement est souverain, mais dans le respect des traités internationaux dûment ratifiés par lui. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Eh oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement ratifie des traités internationaux et c’est donc vous, madame, qui avez ratifié ceux qui nous lient ! Sa souveraineté s’exerce aussi au regard du droit de l’Union européenne.
À certains moments de la vie politique, nous aurions sans doute, les uns et les autres, bien fait sans ces traités ou peut-être aurions-nous apprécié de pouvoir passer outre, mais, en l’occurrence, il est de ma responsabilité de rappeler que ces traités ont été dûment ratifiés par un parlement souverain et que ce sont ceux que nous appliquons aujourd'hui.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton, Reichardt et Retailleau, Mmes Sittler et Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Il est de plus en plus fréquent, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, que le consommateur, initialement attiré par un prix d’appel affiché très bas, se trouve en réalité contraint de payer un prix plus élevé lors de l’achat, à charge pour lui d’engager des démarches ultérieures pour se faire ensuite rembourser dans le cadre d’une offre promotionnelle.
Si le prix payé à l’issue de la procédure est certes, au final et parfois bien des semaines plus tard, conforme à celui qui est initialement affiché, le consommateur ne saurait servir de « caution » aux négociations et pratiques commerciales entre fabricants et distributeurs, en supportant en définitive pendant une certaine durée le « coût » différé de l’offre promotionnelle.
Le présent amendement prévoit donc que le prix effectivement payé lors de l’achat est bien celui qui est affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Le droit existant permet de répondre à cette préoccupation. L’affichage du prix est très réglementé en France, très contrôlé, et les manquements sont sanctionnés.
En outre, si le mauvais affichage du prix relève de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions sont encore plus sévères. Vous avez en particulier évoqué, monsieur Lefèvre, les promotions qui nécessitent en réalité des démarches ultérieures pour se faire rembourser. Les promotions de ce type, quand elles peuvent être assimilées à des pratiques commerciales trompeuses, sont sanctionnées.
La commission est donc défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 447, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’Hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et des services concernés. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement, dont notre collègue Paul Vergès est à l’initiative, concerne les départements et collectivités d’outre-mer. Il prévoit que tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’Hexagone pour le même produit ou le même service.
Il ne s’agit pas d’une idée nouvelle. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Jean Glavany, en son temps, avait pris un arrêté préconisant un double affichage des prix de certains produits. Ce n’est donc pas nous qui l’avons inventé !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Je comprends tout à fait la portée de cet amendement. Comme nous le savons tous, la problématique de la vie chère est particulièrement sensible dans les outre-mer. L’amendement de notre collègue Paul Vergès est quasi identique à celui qui avait été déposé par notre collègue Michel Vergoz dans le cadre de la discussion de la loi relative à la régulation économique en outre-mer, adoptée l’année dernière par le Parlement. Cet amendement avait été rejeté par la commission des affaires économiques du Sénat, suivant l’avis de son rapporteur, Serge Larcher.
Une telle disposition poserait de grosses difficultés d’application. Les prix des produits alimentaires, par exemple, ne sont pas identiques dans toutes les grandes surfaces, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les outre-mer : dans ces conditions, quel prix serait affiché ?
Une autre difficulté se pose, qui peut être confirmée par l’ensemble de nos collègues ultramarins : tous les produits en vente dans les outre-mer ne sont pas en vente dans l’Hexagone, et vice versa. Dans ces conditions, comment appliquer cette disposition ?
Enfin, le double étiquetage constituera une charge supplémentaire pesant sur les vendeurs et les prestataires de services. Cela n’aura-t-il pas un effet inflationniste ?
Je demande donc à notre collègue de retirer son amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je veux simplement rappeler qu’il y a au Sénat une délégation à l’outre-mer,…

M. Daniel Raoul : Exactement !

Mme Catherine Procaccia : … qui est composée à égalité de sénateurs de l’outre-mer et de sénateurs de métropole, dont je fais partie.
Il me semble que cet amendement aurait dû y être discuté et, s’il avait été approuvé, la délégation l’aurait présenté.
En outre, vous connaissez la sensibilité de l’outre-mer aux prix. Aller dire à ceux qui ont déjà le sentiment qu’ils paient trop cher un produit qu’il est 40 % moins cher en métropole ne me paraît pas de nature à apaiser le climat social et le sentiment que la vie est chère en outre-mer, ce qui est indubitable.
Des observatoires ont été mis en place par les gouvernements successifs ainsi qu’un certain nombre de mesures pour l’outre-mer. J’ai l’impression que cet amendement ne ferait que mettre de l’huile sur le feu !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Je voulais simplement rappeler à Mme Procaccia que cet amendement avait déjà été évoqué devant nous dans le cadre de la discussion de la loi relative à la régulation économique outre-mer et que le rapporteur lui-même, Serge Larcher, l’avait combattu au titre de la délégation à l’outre-mer.

Mme Catherine Procaccia : Nous sommes dans le même état d’esprit !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 447.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais. En dehors de celle-ci, le remboursement peut soustraire, le cas échéant, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement concerne le remboursement des taxes et redevances. Lorsqu’un client annule son vol, ses frais lui sont toujours remboursés, mais il demeure un coût pour la compagnie, et je parle plus particulièrement de notre compagnie nationale, alors qu’en réalité l’annulation n’est nullement le fait de la compagnie.
Ce qui est proposé par cet amendement, c’est que le transporteur aérien mette à la disposition de ses clients un canal gratuit de remboursement via internet , ce qui fait que le coût de l’annulation sera nul, pour le client comme pour la compagnie.

M. le président : L'amendement n° 271, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le transporteur aérien doit mettre à la disposition du passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre des dites taxes et redevances, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais. Il l’informe préalablement par écrit de cette procédure. En dehors de celle-ci, le remboursement peut être diminué du montant des frais supplémentaires occasionnés par la procédure de remboursement, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 52 ?

M. Alain Fauconnier : D’abord, 20 % de la somme à rembourser, c’est beaucoup ! Ensuite, s’il existe des canaux de remboursement payants, cela ne va pas inciter les compagnies à orienter les consommateurs vers le canal de remboursement gratuit mis à leur disposition. Enfin, il faudrait que tous les consommateurs aient également accès au canal de remboursement gratuit, ce qui n’est pas garanti.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je ne suis pas totalement à l’aise par rapport à cet amendement. J’ai moi-même rencontré les responsables d’Air France, qui m’ont dit que tout cela avait un coût, en restant cependant assez imprécis sur leur montant réel.
Je souhaite, Madame Lamure, vous faire une proposition, que je soumets aussi au rapporteur : je trouve excessif d’appliquer des frais à hauteur de 20 % du montant des taxes et redevances ; je vous propose donc de supprimer cette mention et d’en rester à la mise à disposition d’une procédure de remboursement sans frais ni pourcentage des taxes et redevances prévues dans le prix des billets, et sous réserve ensuite d’un contrôle de l’effectivité du dispositif. Il importe en effet que ce dispositif soit véritablement accessible au consommateur pour que ce dernier ne se retrouve pas dans la situation de ne pas pouvoir être remboursé, par exemple, parce qu’il n’y aurait qu’une agence dans la ville ou dans le département où l’on pourrait obtenir ce remboursement.
Sous réserve de cette rectification, je serais favorable à votre amendement, madame Lamure.

M. le président : Madame Lamure, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre délégué ?

Mme Élisabeth Lamure : Je remercie M. le ministre d’avoir pris en compte cette demande et j’accepte la rectification qu’il suggère. J’indique simplement que, dans tous les cas, le remboursement des frais et des taxes d’aéroport est gratuit pour le consommateur : les 20 % ne s’appliquent que pour la compagnie.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager ait à supporter de frais.
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Je remercie Mme Lamure d’avoir déposé cet amendement. Peut-être aurions-nous dû examiner avec un peu plus d’attention cette question des remboursements de billets, sur laquelle la société nationale Air France nous a d'ailleurs alertés. Je pense qu’il faut être attentif à ce qui se passe actuellement dans cette compagnie, où diverses problématiques apparaissent. Je remercie également le ministre d’avoir prêté attention à cette disposition. Sans doute devrons-nous affiner les choses, mais il est utile que nous adoptions ce soir cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 452, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;
« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« – le prix de vente au consommateur. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le Sénat avait adopté un amendement identique. Il s’agissait de contraindre les moyennes et grandes surfaces à afficher, pour les produits de première nécessité, le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs, le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces et le prix de vente aux consommateurs.
Nous déposons à nouveau cet amendement, qui vise à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d’achat et à améliorer l’information du consommateur.
Comme vous l’aviez très bien expliqué en tant que rapporteur, monsieur Fauconnier, il s’agit là d’une demande ancienne de transparence à l’égard des consommateurs.
Cet amendement comporte donc des avancées non négligeables dans l’information des consommateurs. La mise en œuvre de ce dispositif de triple affichage représenterait également un progrès pour les producteurs.
Nous en sommes conscients, la mise en œuvre de ce dispositif peut poser des difficultés techniques pour certains produits. Cela constituerait un argument facile pour ne pas l’adopter. C’est pourquoi nous renvoyons à un décret le soin de fixer une liste pertinente des produits concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Comme je l’ai déjà fait observer devant la commission des affaires économiques, il s’agit d’informations privées, relevant de contrats privés. Il ne restera plus grand-chose du secret des affaires si l’on adopte cet amendement !
Par ailleurs, je vous rappelle qu’a été créé un observatoire des prix et des marges dont la vocation répond à cet objectif de transparence. Il appartient dès lors aux opérateurs de communiquer ces informations.
Je ne vois pas du tout comment cet amendement pourrait être mis en application. Même par décret, ce serait extrêmement compliqué.
L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
aux articles L. 113-3 et
par les mots :
à l’article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l’article
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 665.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Cointat et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 113–3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3–... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-3–... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger la garantie, dispose d’un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : En matière de nouvelles technologies ou d’électroménager, le consommateur se voit fréquemment proposer, lors de l’achat d’un appareil en magasin, de souscrire par la même occasion un contrat destiné à assurer ledit bien ou à prolonger sa garantie constructeur.
Si ces contrats s’avèrent très rentables pour les vendeurs, leur pertinence et leur utilité réelle pour le consommateur sont en revanche beaucoup plus discutables. Les exclusions étant dans la plupart des contrats très nombreuses, et les garanties largement surestimées, la couverture du client est souvent bien plus faible que ne le laisse présager la teneur du discours commercial. En outre, en l’absence de toute baisse de cotisation alors que les biens en question perdent rapidement de leur valeur – moins 50 % en un an pour un téléphone portable, par exemple –, le coût de ces contrats apparaît largement disproportionné.
Accessoires et signés concomitamment à la vente, souvent avec une information très lacunaire et parfois avec un consentement « forcé » – dans certaines enseignes, les vendeurs ont des objectifs à atteindre en la matière –, ces contrats n’en engagent pas moins le consommateur dans la durée, sans lui laisser l’opportunité de comparer des offres concurrentes ou de vérifier auprès de son propre assureur s’il n’est pas déjà couvert pour des risques similaires.
Or aucune possibilité légale de rétractation n’existe pour la souscription de ces contrats en magasin. De plus, certains d’entre eux, comme les contrats d’assurance des téléphones portables, sont des contrats de groupe, auxquels la loi Chatel, qui facilite la résiliation, ne s’applique pas.
Dans la mesure où le consommateur peut rencontrer de réelles difficultés pour sortir de ces contrats, le présent amendement vise donc à prévoir un délai de rétractation minimum en sa faveur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Le projet de loi prévoit que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat, par exemple l’achat d’une assurance.
Cela étant, les pratiques des vendeurs dans le domaine des couvertures assurantielles optionnelles, sans être clairement illégales, sont parfois à la limite de la démarche commerciale agressive. Le consommateur doit alors prendre une décision imprévue sans avoir vraiment eu le temps de réfléchir. Je voudrais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’objectif des auteurs du présent amendement est louable, étant donné les pratiques parfois critiquables des professionnels pour faire souscrire aux consommateurs des contrats d’extension de garantie. Cet amendement, qui vise à instaurer un droit de rétractation s’agissant du contrat de garantie, est cependant de nature à engendrer, au regard de l’unité que ce dernier forme avec le contrat principal d’achat du bien, une confusion sur les droits à rétractation du consommateur.
En effet, le contrat principal d’achat du bien ne contient de droit à rétractation que s’il est souscrit à crédit. Avec le projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement a entrepris de renforcer les droits contractuels des consommateurs en prévoyant que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Si ce consentement est donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse du consommateur – je pense à la pratique connue sous le nom de précochage –, ce dernier peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. Dans ce cas, le consommateur n’est évidemment plus lié par la prestation en cause. Cette disposition paraît appropriée s’agissant des pratiques de précochage de prestations d’extension de garantie payantes non expressément sollicitées par le consommateur.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable au présent amendement ; il en demande le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 88 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... – À partir du 1er janvier 2015, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Le présent amendement, qui avait été adopté à l’unanimité de la Haute Assemblée lors de l’examen, en décembre 2011, de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs – la loi Lefebvre –, vise à imposer la facturation à la minute dans les parkings publics payants. À l’époque, Nicole Bricq l’avait qualifié de très bon amendement.
Le paiement de ces prestations est en effet, le plus souvent, exigible à la sortie. Dans la majorité des cas, l’usager est contraint, à défaut d’avoir souscrit une formule d’abonnement ou de profiter d’une offre spécifique globale – par exemple « tarif week-end » ou « forfait cinéma » –, de s’acquitter du prix total de chaque heure de stationnement commencée. Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines.
Pourtant, dans de nombreux autres secteurs économiques, la loi a prévu, au bénéfice des consommateurs, des dispositifs permettant, lorsque le prix de la prestation est déterminé a posteriori, d’ajuster le montant à payer à la prestation réellement consommée. C’est par exemple le cas en matière de téléphonie mobile, avec la facturation à la seconde, ou pour les trajets autoroutiers, dont le prix est calculé à la sortie en fonction de la distance parcourue.
Cette situation défavorable à l’utilisateur nuit en outre à l’objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements de stationnement disponibles, puisque les utilisateurs sont incités à « rentabiliser » leur dépense en utilisant pleinement les heures commencées.
Or les bornes automatiques à l’entrée et la sortie des parkings, conjuguées au paiement a posteriori par l’usager, permettraient aisément de quantifier précisément la durée effective de stationnement et d’adapter le prix à payer en fonction de la durée exacte d’utilisation du service.
Les arguments tirés des éventuelles contraintes techniques, avancés à l’Assemblée nationale par le rapporteur ou le Gouvernement pour repousser un amendement similaire, ne sauraient quant à eux être valablement retenus : le délai d’un an et demi prévu par l’amendement doit permettre aux opérateurs de procéder aux adaptations nécessaires, sans renouveler l’intégralité du matériel.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Vous l’avez dit, un amendement semblable avait été adopté par le Sénat en décembre 2011. La version présentée aujourd’hui est encore plus satisfaisante, puisqu’elle prévoit que le dispositif n’entrera en vigueur qu’en 2015, ce qui donnera du temps aux gestionnaires des parkings pour s’adapter à la nouvelle norme. La commission émet donc un avis favorable. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Procaccia : Pensez aux consommateurs, monsieur le ministre !

M. Daniel Raoul : Nous avons déjà voté cet amendement à l’unanimité !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : À mes yeux, le débat porte sur le délai de mise en œuvre d’une telle mesure ; je l’ai encore dit tout à l’heure à la radio. Sur le principe, je suis favorable à ce que le prix corresponde à la réalité du temps passé dans le parking, ou en tout cas à ce qu’on se dirige vers cette solution.
Aujourd’hui, la plupart des parkings sont gérés sous la forme d’une délégation de service public, qui fait l’objet d’une délibération de la collectivité locale concernée. Il en existe plus de mille deux cents. Pour appliquer la mesure que vous proposez, il faudra donc renégocier des contrats et réaliser des expertises. Ma position était d’attendre que ce travail soit fait, afin qu’il débouche sur une loi allant dans le sens de votre proposition. Je propose donc que le délai de mise en œuvre coure jusqu’en 2016, pour que nous ayons le temps de tirer toutes les leçons de l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, que nous avons commandée sur ce sujet. Mon avis est donc défavorable si la date de 2015 est maintenue.
Je pense également qu’il faut essayer de mobiliser les collectivités locales et de travailler avec elles. Mais, sur le principe, le Gouvernement partage la préoccupation de Philippe Dallier et du rapporteur, Alain Fauconnier.

M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier : Je suis d’accord avec la proposition de M. le ministre.

M. le président : Monsieur Lefèvre, acceptez-vous de rectifier votre amendement conformément à la proposition de M. le ministre ?

M. Antoine Lefèvre : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 88 rectifié quater, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... – À partir du 1er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Il se trouve que j’ai présidé une association foncière urbaine libre, une AFUL, qui gérait le plus gros parking d’Île-de-France, dont une partie était payante. Je peux vous dire que la technique du paiement à la minute ne pose aucun problème et qu’on n’aurait pas eu besoin de dix-huit mois pour la mettre de place. Simplement, on ne voulait pas le faire, parce que l’autre système nous rapportait de l’argent, ce qui nous permettait d’entretenir le parking.
Par conséquent, n’allons pas dire qu’on n’a pas suffisamment de temps pour s’adapter. C’est tout à fait possible. Il ne s’agit que d’un paramétrage. En outre, je constate que, à Paris – ce n’est peut-être pas le cas en province –, on a supprimé les bornes qui existaient à l’entrée et à la sortie piétons. Auparavant, on pouvait se dire que ce n’était pas la peine de courir pour aller chercher sa voiture. Mais, aujourd’hui, tout est fait pour que la minute devienne deux ou trois minutes.
Pour avoir été gestionnaire de parking dans une ville non pas de droite mais de gauche – Noisy-le-Grand – (Exclamations sur les travées de l'UMP.), dont le député de l’époque, socialiste, siège toujours à l’Assemblé nationale, je peux vous dire que l’argument selon lequel il faut laisser du temps au temps n’est pas recevable.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je suis favorable au report à 2016. En effet, les gestionnaires de parking ne sont pas les seuls concernés. Il faut aussi prendre en compte les engagements contractualisés entre la collectivité locale et ces gestionnaires. À mon avis, il faut voter cet amendement, mais il faut faire très attention et prendre en compte les réticences que suscite cette mesure. Il faut s’assurer que celle-ci ne se retournera pas contre les collectivités locales qui ont des engagements avec les gestionnaires de parking. Cette mesure relève du bon sens, bien entendu – on voudrait tous que le prix soit calculé à la minute –, mais, je le répète, il faut faire attention aux conséquences pour les collectivités locales.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Gérard Cornu a dit l’essentiel de ce que je voulais dire. Il faut en effet tenir compte des gestionnaires non seulement des parkings, mais également des collectivités locales. Les parkings représentent une recette pour les collectivités locales et il ne me paraît pas choquant de soulever la question d’une concertation avec celles-ci au moment où nous envisageons de prendre une décision qui peut affecter leurs recettes.
J’entends l’expérience d’une gestionnaire de parking en Île-de-France et à Paris, mais la réalité n’est pas forcément la même dans tous les parkings de France. En tout cas, je le répète, il me semble utile de prévoir un délai qui nous permette d’organiser la concertation et de disposer de l’expertise nécessaire. Grâce au Sénat, nous allons vers un progrès pour le consommateur, mais ce progrès doit aussi tenir compte des contraintes des collectivités locales en matière de recettes.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, j’ai entendu votre explication, mais elle me paraît discutable et n’est pas nécessairement recevable.
Les collectivités gestionnaires connaissent globalement le temps d’occupation de leurs parkings. Elles ont fait des calculs, par exemple par tranches d’une demi-heure. Il existe d’ailleurs des périodes de gratuité partielle.
Tant les opérateurs que les collectivités elles-mêmes, si elles gèrent le parking en régie, ont aujourd’hui les moyens de reconfigurer le système en préservant leur recette, puisqu’elles connaissent le nombre d’entrées et le temps de stationnement des véhicules.
Par conséquent, on ne peut pas se cacher derrière les éventuelles contraintes des collectivités locales ou des opérateurs. À l’instar de Catherine Procaccia, je ne peux recevoir vos arguments, monsieur le ministre. Le calcul ne repose que sur deux ou trois grandes données. On peut réaliser des ajustements. La mesure pourrait donc entrer en vigueur dès 2014 ou 2015. Cela serait plus conforme à nos attentes.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai l’amendement rectifié.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Une mesure de sagesse ne consisterait-elle pas à prévoir que la mesure s’appliquera lors du renouvellement des contrats de délégation de service public ? C’est en effet à ce moment que les modifications de tarifs peuvent intervenir. Ce serait plus logique et, pour le coup, vous aideriez les collectivités locales.

M. Daniel Raoul : Et si les contrats sont renouvelés en 2020 ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement était défavorable à l’amendement initial. Je vous ai proposé un compromis : le report de l’application de la mesure au 1er janvier 2016. La loi sera promulguée au printemps 2014. Ce ne sont donc pas des délais qui nous renvoient aux calendes grecques ! Je pense que le compromis et les délais sont raisonnables. En tout cas, telle est la proposition du Gouvernement.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier : Je pense moi aussi que la date du 1er janvier 2016 constitue un bon compromis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. J. Gautier et Pillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix moyen des consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien et si un seul type de consommable permet son fonctionnement.
Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.
Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement concerne le vécu quotidien. Il est arrivé à chacun d’entre nous d’acheter une imprimante à soixante ou soixante-dix euros et de payer presque autant lors du premier renouvellement des cartouches d’encre, sans avoir été informé de leur prix avant l’achat de l’imprimante. On connaît éventuellement le nombre de pages que l’on peut imprimer, mais on ne connaît pas le prix des cartouches !
Pour prendre un autre exemple, il existe des machines à café qui ne fonctionnent qu’avec les recharges de la marque d’origine.
Je propose donc, avec un certain nombre de mes collègues, que l’on informe les acheteurs potentiels du prix moyen des consommables absolument indispensables au fonctionnement de l’appareil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Derrière cet amendement, il y a un souci que je partage : le coût d’utilisation d’un bien est souvent un critère de choix aussi important que son prix d’acquisition. Mais, en pratique, cet amendement impose une charge administrative considérable au vendeur. En effet, il est difficile de connaître et d’anticiper l’évolution du prix des consommables et de calculer un prix moyen fiable.
Il faut que les obligations d’information mises à la charge des professionnels restent d’une ampleur et d’un coût proportionnés à l’objectif de protection du consommateur que l’on cherche à promouvoir. Or il y a, de manière manifeste, une disproportion entre le coût et l’avantage de la mesure proposée. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je rectifie l’amendement pour tenir compte de ce que vient de dire M. le rapporteur. Je propose de supprimer la référence au prix moyen et de la remplacer par le prix des consommables au jour de la vente. Dans ce cas, il n’y a plus de problème d’évaluation.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. J. Gautier et Pillet, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente.
Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.
Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Alain Fauconnier : Je vois mal comment le vendeur pourra gérer une telle situation et informer sur le prix de tous les consommables. Je maintiens mon avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia : La plupart du temps, ils vendent le produit et les consommables !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Il est bien dommage que vous donniez un avis défavorable, car c’est quand même du vécu, notamment avec les imprimantes. On fait miroiter au consommateur des prix très bas, défiant toute concurrence, sans qu’il s’aperçoive que les consommables représentent parfois le double du prix de l’imprimante. Parfois, l’acheteur est même obligé de changer d’imprimante pour limiter les coûts. Or nous sommes ici pour protéger les consommateurs.
Ce problème étant soulevé, le Sénat s’honorerait à voter cet amendement, qui vient d’être rectifié, même s’il n’est pas parfait. Nous devrions profiter de la navette pour essayer d’améliorer les choses.

M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier : J’entends ce que vous dites, mais nous venons de discuter d’amendements sur l’éducation des consommateurs. Or vous nous faites une description de ceux-ci absolument apocalyptique.

M. Claude Dilain : Eh oui !

M. Alain Fauconnier : Il me semble que lorsque l’on achète une imprimante, la moindre des choses est de se renseigner sur ce qu’elle va coûter au final. Je comprends ce que vous me dites, mais je suis quand même surpris qu’une telle mésaventure ait pu vous arriver, mon cher collègue. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 288, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541–39–… ainsi rédigé :
« Art. L. 541–39–… - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le présent amendement a le même objet que l’amendement n° 295, à savoir la valorisation des déchets en facilitant l’information du consommateur. Simplement, il a été placé à la fin de l’article 4 pour que ses dispositions s’insèrent, s’il est voté, non pas dans le code de la consommation, mais dans le code de l’environnement.
Il possède également l’avantage de définir les modalités de l’information des utilisateurs par décret, laissant place à la concertation avec les acteurs concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Il me semble que cet amendement est étranger à l’objet du texte. Il constitue donc un cavalier et j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)