Transparence de la vie publique

Transparence de la vie publique

debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (projet n° 797, rapport n° 801, résultat des travaux de la commission n° 802) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (projet n° 798, rapport n° 801, résultat des travaux de la commission n° 803).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’enjeu du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire qui reviennent devant le Sénat en nouvelle lecture ce matin est clair : rétablir une capacité d’écoute de la parole politique pour retrouver le chemin de la confiance de nos concitoyens. La démarche que vous propose le Gouvernement est en effet de promouvoir l’exemplarité républicaine.
Des dizaines d’heures d’examen au Parlement, de la lecture des débats, tenus ici même en 1988, en 1990, en 1995 ou même en 2011, il émerge un constat gravé dans l’histoire de nos républiques, dont nul, me semble-t-il, ne peut s’exonérer : si chaque majorité, chaque gouvernement souhaite légiférer dans la sérénité, il convient pourtant d’observer que les grands scandales politico-financiers ont tous abouti à une modification du droit positif.
Convenons que ce mal qui frappe régulièrement la vie de nos républiques est sans doute assez indissociable de la condition humaine et du fonctionnement des corps sociaux.
Convenons aussi qu’il nous appartient, collectivement, de lui administrer le meilleur des remèdes démocratiques : l’adoption de bonnes lois, qui seront bien appliquées. C’est également, je le sais, un souci constant de votre commission et du président Jean-Pierre Sueur.
Nous le savons tous, la démocratie est une quête permanente. Elle doit se conforter par des pratiques et des mœurs faisant davantage place à la responsabilité de nos concitoyens. Ces projets de loi font donc le pari de restaurer la confiance dans les institutions comme dans leurs serviteurs en faisant précisément le pari de la confiance en nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, après l’achèvement de leur examen au Sénat le 15 juillet, puis l’échec de la commission mixte paritaire le 16 juillet, l’Assemblée nationale a repris en nouvelle lecture les textes qu’elle avait déjà adoptés en première lecture, s’agissant principalement de l’article 1er du projet de loi organique et de l’article 11 du projet de loi ordinaire.
Je tiens toutefois à souligner d'ores et déjà l’apport du Sénat et le travail effectué par sa commission des lois. L’Assemblée nationale a en effet maintenu plusieurs dispositions votées par votre assemblée, notamment l’ajustement des délais de contrôle des déclarations de situation patrimoniale au moment de leur dépôt, c’est-à-dire trente jours pour communication par l’administration fiscale des éléments utiles puis trois mois pour le contrôle par la Haute Autorité.
Concernant le dispositif de consultation des déclarations en préfecture, rétabli par l’Assemblée nationale, la peine de prison envisagée en première lecture en cas de publication des informations figurant dans ces déclarations a été supprimée, au profit de la seule peine d’amende. En outre, aucune sanction ne sera encourue lorsque le parlementaire rend lui-même publique sa déclaration. Je tiens simplement à dire que le Gouvernement est désormais satisfait par l’équilibre des dispositions qui ont été adoptées à cet égard.
L’Assemblée nationale a en outre conservé – ce que le Sénat avait souhaité - l’extension de ces obligations aux vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, issue d’un amendement du groupe UDI-UC du Sénat.
S’agissant de l’amélioration de la transparence des liens entre l’argent et la politique, l’Assemblée nationale a conservé l’interdiction pour un parlementaire nommé en mission par le Gouvernement ou désigné pour siéger dans un organisme extraparlementaire de percevoir une rémunération. Cela me semble en effet très utile.
L’Assemblée nationale a également modifié l’article 11 bis A relatif à l’interdiction de l’usage de l’indemnité représentative de frais de mandat pour les campagnes électorales. À ce sujet, il convient de préciser, pour la bonne interprétation de nos débats, que ces dispositions n’interdisent pas l’usage de l’indemnité de base.
Les informations contenues dans les déclarations d’intérêts, qui seront rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, seront en outre librement réutilisables. Il s’agit d’une avancée importante vers ce qu’on appelle l’open data, auquel le Gouvernement est tout à fait favorable. Ce dernier déploie d’ailleurs une vaste stratégie interministérielle à cet égard.
L’Assemblée nationale a par ailleurs repris les dispositions assurant la transparence de la « réserve parlementaire », l’une des avancées importantes du débat en première lecture. Cette proposition du groupe socialiste du Sénat a été votée à l’unanimité par les députés.
Pour la première fois dans notre histoire, un texte législatif va donc définir la notion de conflit d’intérêts et mettre en place des outils pour prévenir de telles situations. Notre ambition est bien de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en la matière. Ainsi, les déclarations d’intérêts seront rendues obligatoires pour les 8 000 personnes visées par les présents projets de loi. Elles seront rendues publiques par la Haute Autorité. Je crois que l’on ne mesure pas encore les implications que ce dispositif induira sur les prises de décision des électeurs comme des responsables publics.
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire organisent aussi pour la première fois un système de déport, en vertu duquel, par exemple, les membres des autorités administratives indépendantes – ne réduisons pas les personnes concernées aux seuls élus – se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts auront l’obligation de s’abstenir de prendre part à l’affaire en cause. Là encore, cette nouvelle obligation est la matrice d’un profond renouvellement des pratiques des décideurs publics. À cet égard, l’Assemblée a adopté un amendement qui envisage la situation des ministres d’une manière plus conforme, me semble-t-il, aux règles institutionnelles applicables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, afin d’assurer le contrôle de ces différentes obligations, une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera créée – l’Assemblée nationale a conservé le mot « pour » introduit par le Sénat – et disposera de pouvoirs effectifs. Elle sera en outre dotée de l’autonomie financière et pourra fixer son organisation interne ainsi que ses procédures par un règlement général. La Haute Autorité pourra aussi demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication, ce qui est une avancée très importante. L’ensemble de ces nouveaux pouvoirs forment une promesse, qui doit permettre de nous écarter de nouvelles affaires. Ces dernières déchirent en effet le lien de confiance qui doit nous unir aux Français.
Le président de la Haute Autorité sera nommé par décret dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le collège sera ouvert à des personnalités dites qualifiées, mais son format sera compatible avec les implications qu’entraîne la ratification de la nomination de ces personnalités à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Enfin, les projets de loi vous proposent deux séries de dispositions tenant aux incompatibilités parlementaires et à une amélioration de la répression pénale.
Nos premières propositions consistent à protéger les parlementaires des intérêts particuliers. L’indépendance des élus participant à l’exercice de la souveraineté nationale est un principe constitutionnel. Celui-ci doit être garanti par l’édiction de nouvelles interdictions évitant la confusion de l’argent et de la démocratie.
En ce qui concerne le contrôle de ces incompatibilités comme les sanctions éventuelles en cas de conflit d’intérêts, je tiens à rappeler que les textes qui vous sont soumis aujourd’hui respectent pleinement l’autonomie des assemblées. C’est bien, et ce sera toujours, le bureau des chambres qui aura le dernier mot, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette mesure répond à une préoccupation tout à fait légitime exprimée devant votre assemblée par Mme Tasca, la présidente du comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Comme l’a souligné le rapport d’information sur la prévention des conflits d’intérêts de mai 2011, rapport issu du groupe de travail présidé par M. Hyest, la logique des incompatibilités est non pas d’interdire toute activité professionnelle, mais plutôt de soustraire le mandat parlementaire aux influences susceptibles de l’écarter de la prise en compte de l’intérêt général. Un consensus s’est dégagé entre les deux chambres pour interdire, par exemple, le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de fonctions au sein d’entreprises réalisant une part importante de leur activité commerciale avec l’administration. Le Gouvernement s’en félicite.
S’agissant des dispositions pénales, le Gouvernement s’est, là encore, rangé aux arguments de la commission. Il n’a pas réintroduit le dispositif pénal spécifique relatif aux fausses déclarations des ministres. Le droit commun s’appliquera donc à eux.
Le projet de loi ordinaire vous propose également de mettre en œuvre l’engagement n° 49 du programme de François Hollande, en ouvrant la possibilité d’une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans en répression des infractions portant atteinte à la moralité publique, telles que la corruption ou la fraude fiscale. Nous avons, là encore, écouté et entendu les commissions des assemblées. La sagesse a donc prévalu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les textes qui vous sont soumis me semblent avoir notablement été enrichis par le débat parlementaire de ces dernières semaines, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
L’ensemble des dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen veut servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence et de justice. Je suis convaincu que la Haute Assemblée saura apporter sa pierre à la cause de la vertu politique, elle qui légifère sous l’œil de Portalis. Ce dernier disait : « il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ».
Ces textes nous apparaissent plus que jamais nécessaires. Il vous appartient de leur conférer la force obligatoire de la loi, car ils sont utiles au bon fonctionnement de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le propos que je vais tenir sera positif. Pourtant, on pourrait me l’objecter, je dois vous rendre compte du fait que la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Je dois également vous rendre compte du fait que, hier matin, la commission des lois n’a pas adopté de texte.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir : À nouveau !

M. Jean-Pierre Sueur : Je dois en outre vous rendre compte du fait que la commission des lois a adopté plusieurs amendements relatifs à la publicité des patrimoines, qui ne sont pas sans importance et sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir.
Mon propos sera positif, disais-je, parce que, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, je veux montrer que le débat parlementaire entre les groupes au Sénat et à l’Assemblée nationale ainsi qu’entre le Sénat et l’Assemblée nationale a permis de faire avancer les choses. La preuve en est que l’Assemblée nationale a retenu neuf apports du Sénat en matière d’incompatibilités et de conflits d’intérêts. Je vais les énoncer succinctement.
En premier lieu, l’Assemblée nationale a été sensible à nos arguments concernant l’obligation de déport pour les ministres. Vous devez vous en souvenir, mes chers collègues, nous avions indiqué que cette disposition, en particulier pour le Premier ministre, risquait de poser un problème de constitutionnalité. Les députés ont donc modifié leur texte pour renvoyer les conditions de ce déport à un décret.
Je ne suis pas sûr que cela suffise. En tout cas, la rédaction du décret sera délicate, même si je sais que vous y serez attentif, monsieur le ministre. Elle devra prévenir tout risque d’inconstitutionnalité. Le Premier ministre comme les ministres ont en effet compétence liée dans un certain nombre de domaines : les ministres contresignent les actes du Premier ministre, et ce dernier ceux du chef de l’État.
En deuxième lieu, l’Assemblée nationale a conservé l’interdiction pour un parlementaire nommé en mission par le Gouvernement de percevoir une rémunération.
En troisième lieu, l’Assemblée nationale a conservé l’interdiction pour un parlementaire désigné pour siéger dans un organisme extraparlementaire au titre de l’assemblée à laquelle il appartient de percevoir une rémunération.
En quatrième lieu, concernant les incompatibilités applicables aux membres du Conseil constitutionnel, dont nous avons beaucoup débattu, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a repris la rédaction proposée par la commission des lois du Sénat. Elle a donc retenu un alignement sur la situation des magistrats judiciaires, à savoir l’incompatibilité absolue avec toute activité professionnelle. Toutefois, l’Assemblée nationale a été sensible – nous l’avions été aussi – au fait que les membres du Conseil constitutionnel puissent exercer des activités scientifiques, littéraires ou artistiques. Il aurait été dommage de brider leur talent, en particulier celui des plus éminents d’entre eux, si je peux me permettre de faire cette distinction, qui, par définition, n’a pas lieu d’être.
En cinquième lieu, pour ce qui est de la définition du conflit d’intérêts, point auquel nous tenions particulièrement, l’Assemblée nationale a maintenu la substitution du terme d’« intégrité » à celui d’« impartialité ». En effet, il est difficile de demander à un ministre ou à un parlementaire d’être impartial. En revanche, il se doit d’être intègre.
En sixième lieu, l’Assemblée nationale a adopté sans modification le texte voté par le Sénat, aux termes duquel le bureau détermine les règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, après avis de l’organe interne à l’assemblée chargé de la déontologie.
En septième lieu, l’Assemblée nationale s’est inscrite dans la logique des positions du Sénat, qui avait conduit ce dernier à préciser les règles encadrant l’activité de la Haute Autorité en confortant ses garanties statutaires d’indépendance. Elle en a repris la rédaction.
En huitième lieu, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a conservé l’essentiel des dispositions ajoutées au fil de la première lecture lors de l’examen de la question du financement de la vie politique. Elle a repris les dispositions qui nous avaient été suggérées par Jean-Yves Leconte et Gaëtan Gorce.
En neuvième lieu, l’Assemblée nationale a repris dans les mêmes termes les dispositions que nous avions adoptées relatives à la publication de ce qu’on appelle improprement la « réserve parlementaire », c’est-à-dire des sommes inscrites au budget du ministère de l’intérieur et affectées soit à des collectivités territoriales, soit à des associations, à la demande des parlementaires. Ainsi, si vous adoptez à nouveau cette mesure, mes chers collègues, et si l’Assemblée nationale la vote à son tour en dernière lecture, c’est sur l’initiative du Sénat que ces dotations parlementaires seront publiées chaque année, de manière parfaitement transparente.
Certes, il est des points sur lesquels nous n’avons pas été suivis, mais ils sont en nombre plus restreint.
L’Assemblée nationale n’a pas repris l’incompatibilité de l’exercice du mandat parlementaire avec les fonctions de direction d’un syndicat professionnel, qui figurait pourtant en bonne place dans le rapport adopté sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Hyest. Elle n’a pas non plus fait siennes les clarifications rédactionnelles apportées par le Sénat concernant notamment l’incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de président ou de membre d’une autorité administrative indépendante.
De même, les députés ont réintroduit la référence à la « théorie des apparences », qui ne nous avait pas convaincus, dans la définition du conflit d’intérêts. Ils ont d’ailleurs aussi supprimé la définition, applicable aux seuls parlementaires, que nous avions adoptée, ce qui aboutirait, si les choses demeuraient en l’état, à une absence de toute définition légale du conflit d’intérêts.
En outre, l’Assemblée nationale n’a pas retenu notre proposition d’intégrer au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique deux membres supplémentaires, chaque assemblée en désignant deux plutôt qu’un. Je ne comprends pas très bien sa position sur ce point, mais la réalité est celle-là...
Enfin, nous n’avons pas été suivis sur les lanceurs d’alerte. En première lecture, nous avions considéré – nous allons sans doute confirmer cette analyse aujourd'hui – qu’il n’était pas nécessaire d’aborder dans des textes sur la transparence un sujet déjà traité dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
J’en viens à la question des déclarations de patrimoine, de leur publicité, publication ou consultation et du contrôle effectué par la Haute Autorité.
Je dois dire que l’Assemblée nationale a repris certaines de nos propositions en la matière. En particulier, nous avions critiqué le délai de deux mois dévolu à la Haute Autorité pour effectuer son premier contrôle avant que la consultation ne soit possible, un délai que nous jugions trop court, même si la Haute Autorité pouvait continuer à exercer son contrôle ensuite. Nous l’avions donc porté à trois mois, et l’Assemblée nationale nous a suivis. Elle s’est également ralliée à notre position sur la réduction de deux mois à un mois de la période dévolue à l’administration fiscale pour répondre aux questions de la Haute Autorité, qui pourra assumer son office de manière plus réaliste s’il y a au minimum trois mois pour exercer le contrôle et si les informations fiscales doivent être apportées en un mois.
Je relève également que l’Assemblée nationale a maintenu la suppression, décidée par le Sénat, de l’attestation sur l’honneur par les membres du Gouvernement des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts, qui avait pour objet de constituer un délit spécifique d’attestation mensongère. À notre sens, une telle disposition soulevait de réelles interrogations au regard des principes constitutionnels en matière de droit pénal. Nous avons donc été suivis sur ce point.
Reste, mes chers collègues, une disposition essentielle qui n’a pas permis d’arriver à un accord en commission mixte paritaire.
Pour l’Assemblée nationale, les déclarations de patrimoine doivent pouvoir être consultées dans chaque préfecture par tout citoyen. Dans le même temps, ce qui est universellement consultable ne peut jamais être publié sous peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.
Au Sénat, nous avons majoritairement – je parle en commission, la séance publique ayant émis, chacun s’en souvient, un vote négatif sur l’article 1er – considéré que de telles dispositions n’étaient pas réalistes. En effet, à l’heure d’internet, il apparaît extrêmement difficile d’envisager que des informations consultables par tout le monde ne puissent pas être publiées sous peine de sanctions.
La commission avait donc dans un premier temps souhaité supprimer les sanctions prévues ou, plutôt, les remplacer : nous avions ainsi décidé de punir de 7 500 euros d’amende la publication mensongère ou volontairement inexacte des déclarations de patrimoine auxquelles chacune et chacun pouvaient avoir accès. Puis, la réflexion suivant son cours, nous avons estimé, au sein de la commission des lois – j’apporte cette précision dans un souci de clarté –, préférable d’en revenir tout simplement au texte du Gouvernement, qui prévoyait une publication de l’ensemble des déclarations au Journal officiel un jour donné, comme cela existe pour les ministres. Cette position a été celle d’un certain nombre des membres de notre assemblée, même si elle n’a pas été celle de la majorité lors du vote sur l’article 1er, puis sur l’ensemble du texte.
Je tiens à le souligner, d’une certaine manière, nous avons déjà été entendus. En effet, l’Assemblée nationale a décidé en nouvelle lecture de supprimer la peine de prison, qui pouvait être considérée comme véritablement excessive. Il reste l’amende, et elle n’est pas mince : 45 000 euros !
La commission des lois n’a pas adopté de texte hier matin. Elle a retenu hier après-midi des amendements extérieurs tendant à revenir à la position qui avait été la sienne en première lecture, en l’occurrence la publication des patrimoines au Journal officiel.
Dans ces conditions, si l’on dresse le bilan, on constate que de nombreux apports du Sénat figurent dans la version de l’Assemblée nationale. Je vois donc mal comment celle-ci pourrait ne pas les prendre en compte lors de la dernière lecture qui aura lieu au mois de septembre. Ainsi, et le président Jean-Pierre Bel s’en est d’ailleurs réjoui, il y a des acquis non négligeables du Sénat dans le texte.
Il reste un point de divergence : l’alternative entre consultation et publication. Nous en parlerons de manière très sereine aujourd'hui, car, après tout, le débat est tout à fait légitime. Il m’a paru utile de rappeler la position que j’avais défendue en première lecture en tant que rapporteur. D’autres collègues ont un point de vue différent. Nous allons en débattre et statuer. Si le Sénat adopte un texte, l’Assemblée nationale pourra, le cas échéant, en reprendre telle ou telle disposition. Sinon, elle pourra bien entendu voter sa propre version, qui comprendra de toute manière un certain nombre d’apports de notre assemblée.
Tels sont donc les éléments dont je souhaitais vous faire part, dans un état d’esprit, vous le voyez, qui est tout à fait serein et positif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons souligné à maintes reprises, nous regrettons la précipitation dans laquelle nous examinons ces deux textes depuis plusieurs semaines. Nous connaissons les raisons d’un tel état de fait. M. le ministre a d’ailleurs eu l’honnêteté de le reconnaître spontanément.
Sans l’affaire Cahuzac, les choses ne seraient pas passées ainsi. Nous aurions pu poursuivre le travail engagé depuis plusieurs années par le Parlement, notamment par le Sénat, en vue d’assurer une meilleure transparence des patrimoines et, plus généralement, des activités de tous ceux qui sont chargés d’une mission publique. Je regrette donc une nouvelle fois que le Gouvernement ait choisi de recourir à la procédure accélérée. Comme nous avons pu le constater, elle n’a pas permis un débat serein et a instauré une certaine confusion en commission et en séance publique. De plus, de manière plus générale, la procédure accélérée est préjudiciable au Sénat en tant qu’institution.

M. Gérard Longuet : C’est bien vrai !

M. François Zocchetto : Nous savons dès la lecture au Sénat – une seule, par définition ! – que notre sort est lié au texte voté par l’Assemblée nationale. J’ai en tête les déclarations de certains députés socialistes, et non des moindres, expliquant que le projet de loi organique sur le cumul des mandats était de toute manière adopté « définitivement » et que le texte voté à l’Assemblée nationale serait celui qui s’appliquerait in fine… Dans ces conditions, vous comprenez pourquoi les sénateurs n’approuvent pas du tout le choix du Gouvernement, monsieur le ministre.
Au demeurant, non seulement le Sénat n’a rien à se reprocher sur la transparence, mais il a même des propositions très concrètes à formuler. Comme vous le savez, nous avons été les premiers à mettre en ligne certains éléments de patrimoine susceptibles de présenter des risques de conflit d’intérêts et à rendre publiques nos activités. Cela s’est passé très calmement, sans difficulté, et nous en sommes pleinement satisfaits.
J’en viens au texte lui-même.
À l’instar de Mme Tasca lors de son intervention voilà quelques jours ou de notre rapporteur à l’instant, je préfère retenir les apports du Sénat et adopter une attitude positive. En effet, à en juger par les amendements qui ont été repris par l’Assemblée nationale, nous pouvons nous targuer d’avoir effectué un travail reconnu sur de nombreux points. Je pense en particulier à la question des conflits d’intérêts.
D’aucuns pourraient qualifier d’« essentiellement techniques » nos apports. Or ces dispositions découlent d’une démarche réfléchie, fondée sur une volonté de maintenir un équilibre des pouvoirs et de respecter l’autonomie du Parlement, en particulier celle du Sénat. C'est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra plusieurs amendements de la commission qui vont, nous semble-t-il, dans le sens du renforcement ou du maintien d’un certain nombre de prérogatives du Parlement par rapport à l’exécutif.
Parmi les apports du Sénat, je citerai bien évidemment la publication de la réserve parlementaire. Même s’il s’agit désormais d’un non-événement, autant le formaliser. Maintenant que les parlementaires vont donner l’exemple, trouvons très rapidement une formule pour que soient aussi connues de nos concitoyens ce qu’on appelle abusivement – je sais bien que cela ne correspond pas à un terme juridique – la « réserve présidentielle » et les « réserves ministérielles »,…

M. Gérard Longuet : Les réserves ministérielles existent !

M. François Zocchetto : … d’autant que les ordres de grandeur ne sont pas comparables.

Mme Catherine Procaccia : C’est beaucoup plus !

M. Gérard Longuet : Mais la transparence c’est pour les autres, pas pour la présidence !

M. François Zocchetto : Je souhaite formuler deux remarques à titre personnel.
Tout d’abord, cet après-midi, nous allons examiner un amendement relatif au nom des collaborateurs. Monsieur le rapporteur, alors que nous devrons fournir toute une série d’informations, j’ai pour ma part du mal à comprendre que nous puissions dissimuler les noms de nos collaborateurs, comme si nous avions quelque chose à cacher. Nous ne pourrons pas en rester là !
Ensuite – cette remarque n’engage pas les autres membres de mon groupe –, il est très prétentieux et probablement vain de vouloir enfermer la notion de conflit d’intérêts dans une définition limitée. Je suis plus proche de la définition retenue par l’Assemblée nationale, plus large et susceptible de mieux prendre en compte toutes les situations de conflits d’intérêts, que de celle que nous pensons devoir adopter au Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest : Merci pour le groupe de travail !

M. François Zocchetto : Monsieur Hyest, je vous le rappelle, je m’exprime à titre personnel.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous en avez le droit !

M. François Zocchetto : La notion de conflit d’intérêts est sans limite et il est très difficile d’en donner une définition exacte.

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas qu’elle soit trop large !

M. François Zocchetto : De plus, bien que nous parlions tous ici d’expérience, nous n’avons pas mentionné que le risque de voir apparaître un conflit d’intérêts concerne principalement les fonctions exécutives, sur le plan tant local que ministériel, et très peu, me semble-t-il, le mandat parlementaire, car, comme l’ont très bien relevé plusieurs de nos collègues, toutes tendances politiques confondues, lors des travaux en commission, nous avons très peu de pouvoir et nous ne prenons aucune décision qui puisse porter grief.
En conclusion, je dirai que nous devons rester lucides : même si les textes que nous examinons essaient de lutter contre les turpitudes, les mensonges ou l’avidité inhérents à certains individus, ils ne les élimineront certainement pas. Dans ces conditions, en raison de quelques divergences de vue, la quasi-totalité des membres de l’UDI-UC s’abstiendront sur l’article 1er. À titre personnel, je pense que lorsque les esprits seront prêts et sereins, la nécessité de la publication s’imposera, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Sur l’ensemble du texte, comme lors de la première lecture, majoritairement, les membres du groupe UDI-UC s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus que jamais, et surtout au vu de la première lecture au Sénat, la déontologie de la vie publique constitue une valeur cardinale à laquelle les membres de mon groupe sont viscéralement attachés. Servir l’État, sous toutes ses formes, implique une responsabilité accrue.
Comme nous n’avons cessé de le répéter et comme nous le ferons encore, les manquements, les collusions entre intérêts publics et privés, les conflits d’intérêts doivent être traqués et sévèrement punis. Vous le savez, cela implique de donner à la Haute Autorité les moyens de mener sa mission de façon approfondie en la dotant de pouvoirs d’enquête puissants. La vraie transparence consiste à pouvoir contrôler l’origine d’un patrimoine, à s’assurer de son évolution et à faire en sorte que les parlementaires ne puissent exercer d’autres activités que celles pour lesquelles ils ont été élus.
Encore faut-il s’entendre sur ce que recouvre cette déontologie de la vie publique, que l’on nous a tant vantée, comme si la faute d’un ministre, qui appartenait d’ailleurs au parti dominant de la majorité, devait être éternellement expiée par les parlementaires et les responsables publics…

M. Gérard Longuet : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Claude Requier : … ou encore comme si la transparence, qui confine à l’incantation, impliquait de se mettre totalement à nu et de s’accuser de tous les maux.
Monsieur le ministre, nous partageons votre point de vue selon lequel les élus de la République et les membres du Gouvernement sont redevables devant le peuple d’une exemplarité et d’une probité indiscutables. En revanche, nous ne vous suivons plus lorsque, par un discours construit sur l’amalgame plus ou moins subliminal, vous entretenez sciemment une regrettable confusion entre le comportement déviant de quelques détenteurs de l’autorité publique et les représentants de la nation, les responsables d’exécutifs ou les hauts fonctionnaires, jetés en pâture à une opinion qui n’en demande pas tant, présentés comme des profiteurs éhontés des deniers publics ou des délinquants présomptifs.
Vous nous avez dit qu’il était impératif de lutter contre le sentiment d’antiparlementarisme qui gagne le pays et que les deux projets de loi que vous nous soumettez sont précisément votre réponse à la contestation croissante de tout ce qui s’apparente aux institutions. Mais, tel un Pyrrhus pyromane, le Gouvernement a surtout donné l’impression de réagir dans la panique, sous la pression médiatique, et de vouloir faire voter dans l’urgence des textes bancals qui ne servent qu’à calmer l’opinion publique, du moins en apparence. De ce fait, vous allez alimenter le sentiment de défiance envers les élus, sentiment que vous étiez supposé combattre.
S’abriter derrière le rapport remis par la commission Jospin relève d’une posture contestable. En effet, aucun élu n’a siégé dans cette commission, dont les conclusions concernent pourtant les représentants de la nation.
Selon nous, ce débat sur la transparence aurait mérité au moins une concertation approfondie et la recherche d’un véritable consensus. J’ajoute, comme l’a mentionné Roger-Gérard Schwartzenberg à l’Assemblée nationale, que la commission Jospin écrivait dans son rapport : « la commission ne juge pas souhaitable d’amender le régime applicable aux déclarations de patrimoine, qui doivent rester confidentielles. » M. le rapporteur aurait-il opté pour une lecture très sélective du rapport de cette commission ?
Mes chers collègues, l’Assemblée nationale est revenue à l’essentiel des positions qu’elle avait adoptées, n’intégrant in fine que les dispositions les plus coercitives votées par le Sénat, notamment et malheureusement, à l’article 1er du projet de loi organique, la question de la publication du patrimoine des élus, contrairement à la préconisation du rapport Jospin, que je viens de rappeler.
Monsieur le ministre, il est tout à fait normal que les responsables publics de notre pays soient astreints à rendre des comptes s’agissant de leur patrimoine et à déclarer celui-ci à une autorité indépendante qui pourra en vérifier l’exactitude et l’évolution. Mais permettre la publication du patrimoine correspond ni plus ni moins à du voyeurisme et ne fera qu’exacerber aigreurs et acrimonie à l’encontre d’élus qui n’en ont aujourd’hui pas besoin.
Ne caricaturez surtout pas notre position en la qualifiant de rétrograde, de ringarde ou en l’estimant mâtinée d’un besoin de dissimulation. Il n’en est rien, bien au contraire, puisque nous sommes favorables à la plus grande sévérité contre les dissimulateurs, fraudeurs et autres tricheurs.
L’Assemblée nationale a choisi un système byzantin de consultation des déclarations en préfecture ouvert à des électeurs aussitôt astreints à un silence monacal, digne de la règle bénédictine ; comme l’a dit M. le rapporteur en commission, ce qui est universellement consultable peut difficilement ne pas être divulgué, surtout à l’heure d’internet et des pseudos si commodes. De son côté, la commission des lois du Sénat a opté pour une version maximaliste de publication intégrale au Journal officiel.
Pour notre part, nous défendrons avec conviction un amendement similaire à celui que nous avions déposé en première lecture visant à ne prévoir une publication au Journal officiel par la Haute Autorité qu’en cas d’insuffisances, d’inexactitudes ou d’anomalies relevées dans les évolutions des patrimoines ou dans les déclarations. Je ne doute pas, cette fois, qu’aucune irrecevabilité surprise de dernière minute ne nous sera opposée, sauf à vouloir franchir une fois de plus les limites de l’incorrection et empêcher le Sénat de se prononcer sereinement…
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne renierons évidemment pas les positions qui furent les nôtres dès la première lecture. Nous les avons clairement affichées, et en toute transparence ! Nous nous y tiendrons, conformément à nos convictions, à notre éthique de la responsabilité et à la haute idée que nous nous faisons de la loi de la République. Car, mes chers collègues, en notre qualité de législateur, il nous appartient, lorsque nous siégeons dans cet hémicycle et avant chaque vote, de toujours contredire et faire mentir Platon, qui estimait que ceux qui font les lois ce sont les faibles, et c’est la multitude. Oui à la déclaration et au contrôle ! Non au voyeurisme et au populisme ! (M. Gérard Longuet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous en conviendrez avec moi, les rebondissements multiples auxquels nous avons assisté au cours de l’examen des projets de loi relatifs à la transparence lors des trois dernières semaines avaient quelque chose de désolant.
De surcroît, les textes d’une grande complexité s’enchaînent à grande vitesse. Nous avons tous en mémoire les examens marathon du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou encore, auparavant, de la réforme des modes de scrutin, dans des délais qui confinent souvent à l’absurde.
Par exemple, comment voulez-vous effectuer un travail sérieux lorsque le délai entre le pastillage d’un texte et le dépôt des amendements est inférieur à trois heures ? Quand le pastillage d’un texte non encore déposé officiellement sur le bureau du Sénat puisqu’il n’est pas encore adopté à l’Assemblée nationale est effectué à la hâte ? Lorsque le pastillage change entre le matin lors des travaux de la commission – il s’agit alors, faute de temps, du pastillage de l’Assemblée nationale – et l’après-midi à la suite du dépôt des amendements extérieurs – il s’agit du pastillage de la séance, évidemment différent de celui de l’Assemblée nationale, même pour un texte identique, puisqu’il avait été rejeté en commission le matin même. Ouf !
Tout cela participe probablement de l’objectif de faciliter la tâche de tout le monde, ou alors de nous décourager... Quoi qu’il en soit, nous avons tout de même fait le travail !
Je remercie et félicite, d’abord et avant tout, les services de la commission des lois, nos petites mains gauches, de leur travail. Je remercie et félicite aussi nos propres assistants parlementaires, nos petites mains droites. Que serions-nous sans eux ?
Certes, M. le président de la commission des lois est un chef d’orchestre attentif et bonhomme, qui sait diriger avec diplomatie les multiples registres qui permettent à l’orchestre parlementaire de ne pas virer à la cacophonie, malgré une partition gouvernementale quelque peu défaillante. Que l’on soit cuivre ou corde, colorature ou baryton léger, nous avons tous pu faire entendre notre voix. Qu’il en soit remercié, lui aussi.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est trop d’éloges ! J’en suis confus et j’en rougis !

Mme Hélène Lipietz : Toutefois, on peut légitimement se demander : « Pourquoi un tel tempo endiablé ? Où est l’urgence ? » Comme je l’avais évoqué en première lecture, les problèmes de société, comme la déontologie parlementaire, ont existé de tout temps. Vont-ils disparaître sous l’effet de lois, votées en urgence, dans la précipitation et l’énervement ? Si la loi avait le pouvoir de rendre meilleur les hommes, depuis Hammourabi ou Moïse, cela se saurait !
La partition gouvernementale est chaotique. Les yeux dans les yeux, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, vous vous disiez prêt à nous accompagner ce mois d’août dans le travail de réécriture de la future loi, tant l’urgence et la nécessité de recourir à la procédure accélérée étaient établies, selon vous. Mais, sans doute prêtant l’oreille aux couacs législatifs, que je ne rappellerai pas, vous avez tout à coup considéré que l’urgence pour les députés pouvait attendre le mois de septembre. Et j’en suis d’accord !
Je me réjouis d’ailleurs que nos collègues députés aient un mois et demi supplémentaire pour réfléchir à l’incongruité de la pénalisation, émanant d’eux, de la publication des patrimoines, alors même que ceux-ci pourront être publiés depuis l’étranger.
Telle qu’elle est définie aujourd’hui, la consultation des patrimoines est un faux-semblant qui entraînera au moins deux effets pervers.
Le premier est une rupture d’égalité entre les citoyens qui résident sur le territoire et ceux qui résident en dehors du territoire. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement pour y remédier.
Le second effet négatif est l’interdiction de travailler pour les journalistes français, qui seront contraints de regarder leurs collègues étrangers publier nos patrimoines et en faire l’analyse, alors qu’eux-mêmes ne pourront pas écrire une seule ligne sur le sujet.
Je sens que nous allons encore chuter dans le classement mondial de la liberté de la presse réalisé chaque année par Reporters sans frontières. Nous sommes aujourd’hui au trente-septième rang, entre l’Espagne et le Salvador, après être tombés à la quarante-quatrième place, derrière le Surinam, en 2010. Avouez que, pour la patrie des droits de l’homme et de la liberté d’expression, c’est un peu triste !
Il reste un dernier amendement que je n’ai pu déposer, faute de temps. Il me tient pourtant à cœur, en cette fin de session exceptionnelle – pardon, extraordinaire, à plus d’un titre d'ailleurs. J’en ai eu l’idée un peu tard, et il ne fait donc pas partie de la liasse des amendements, mais je ne résiste pas à l’envie de vous le présenter. Je ne sais pas si le droit parlementaire vous permettra de le voter, mais je tente ma chance quand même.
Je pense qu’il serait de bon aloi que l’on instaure un contrôle antidopage obligatoire à chaque fin de session extraordinaire, afin de sanctionner d’une suspension d’un texte de loi, ou d’une session en cas de récidive, les sénateurs qui ont eu recours à des substances stimulantes ou illicites…

M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne buvons que de l’eau, pétillante, certes, mais de l’eau !

Mme Hélène Lipietz : … pour supporter notre rythme inhumain, sous une chaleur caniculaire,…

M. Gérard Longuet : L’hémicycle est climatisé !

Mme Hélène Lipietz : … dans une atmosphère parfois orageuse. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous faire part du profond mécontentement que m’inspire le déroulement de nos travaux, et je pense que je ne suis pas le seul dans ce cas. Je crois que je n’avais jamais vu ça en trente ans de vie parlementaire.
Alors que, de l’avis même du Gouvernement, il s’agit d’un dossier important, le planning a été bousculé au dernier moment. La date d’examen des deux projets de loi a été fixée à aujourd'hui, ce qui ne nous a pas laissé le temps de modifier notre emploi du temps. Et l’ordre du jour a été modifié une nouvelle fois il y a deux jours : le débat, qui était prévu pour cet après-midi, a été avancé à ce matin !
Si je n’avais pas téléphoné à la direction de la séance, pour des problèmes d’amendements, je serais arrivé à quatorze heures trente – on ne consulte pas systématiquement internet pour savoir si le Gouvernement ou la conférence des présidents a décidé de faire des changements dans l’ordre du jour – et j’aurais donc manqué la discussion générale. Ce n’est vraiment pas du travail sérieux.
En outre, hier, jusqu’à deux heures de l’après-midi, il était impossible d’obtenir le texte de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y en avait pas !

M. Jean Louis Masson : La commission n’ayant pas adopté de texte, nous n’avons eu que deux heures pour préparer nos amendements. Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail ! Je le dis, monsieur le ministre, ce n’est vraiment pas sérieux, d’autant que le Gouvernement présente ces deux projets de loi comme la panacée éternelle.
Au-delà de ces problèmes de forme, je déplore qu’on ait tendance à prendre les parlementaires comme boucs émissaires des dérives d’un ministre.

M. Gérard Longuet : C’est exactement ça !

M. Jean Louis Masson : Comme je l’ai déjà dit en première lecture, nous payons les pots cassés de M. Cahuzac.
Lorsqu’un parlementaire est honnête, lorsque la commission de contrôle a constaté que tout allait bien, je ne vois pas ce qu’apporte le fait de publier sa vie privée, d’en étaler des tartines. Une femme parlementaire qui s’est fait offrir un bijou de grande valeur – c’est son droit, chacun a sa vie privée – sera donc obligée de dire qui le lui a offert.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas vrai, ce n’est pas prévu par les projets de loi !

M. Gérard Longuet : Si, implicitement !

M. Alain Richard : Quelle imagination !

M. Jean Louis Masson : Il faudrait savoir : ou vous déclarez tout, ou vous ne déclarez pas tout. Mais alors cela revient à agir comme M. Cahuzac. Si c’est ça la démocratie au sens du Gouvernement, c’est honteux ! On ne réglera rien en demandant aux parlementaires comment ils ont financé tel ou tel achat.
De toute manière, même si les dispositions des deux projets de loi avaient été en vigueur à l’époque, M. Cahuzac n’aurait pas déclaré les sommes en cause. Par conséquent, ces textes ne servent à rien. Ils servent uniquement à embêter les parlementaires honnêtes et certainement pas à embêter les parlementaires qui ont planqué de l’argent à l’étranger. Ce ne sont pas ces projets de loi qui vont les pousser à déclarer l’argent qu’ils n’ont pas déclaré jusqu’à présent. Tout ça est profondément désagréable et désobligeant à l’égard des parlementaires.
Sur ce dossier, un certain nombre de nos collègues ont une attitude quelque peu ambiguë. J’admets très bien qu’on se déclare favorable à la publication, qu’on veuille tout mettre sur la place publique, y compris la couleur des soutiens-gorge ou des chaussettes.

Mme Hélène Lipietz : Comme c’est intéressant…

M. Jean Louis Masson : Mais qu’on ne vienne pas ensuite nous dire qu’on voudrait un peu protéger l’intimité. Qu’on ne vienne pas non plus nous dire que, les informations pouvant se retrouver sur internet, il vaut mieux supprimer toutes les sanctions liées à la publication. Même si les sanctions ne sont pas totalement efficaces, c’est quand même mieux que rien. Venir hypocritement nous dire qu’on supprime toutes les sanctions, parce que, de toute manière, elles ne servent à rien, c’est comme si on voulait supprimer la sanction pénale pour le vol au motif qu’il y en a tellement qu’on n’arrive pas à arrêter les voleurs !
Je le dis très clairement, je voterai contre l’article 1er du projet de loi organique et contre les deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai autrement ce qui a déjà été dit : comment légiférer pour éviter de répondre à la question posée par un scandale politico-financier ? C’est exactement ce qu’on nous propose.
On examine une avalanche de textes en procédure accélérée. Je n’ai jamais dit que cette procédure ne pouvait pas être utile pour des textes mineurs, mais elle ne convient certainement pas à des sujets aussi importants que la transparence de la vie publique ou la fraude fiscale. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale ressemble d'ailleurs un peu aux textes que nous examinons aujourd'hui, puisqu’il s’agit de créer un procureur spécial, ce qui introduirait une bizarrerie dans notre équilibre judiciaire, afin de donner un signal politique, même si cela ne résout rien du tout.
Monsieur le ministre, la seule chose qu’on aurait pu faire, c’est de donner des moyens à la commission pour la transparence financière de la vie politique. Les rapports successifs indiquent en effet qu’elle n’a pas les moyens d’effectuer ses vérifications. Si les projets de loi dont nous débattons prévoyaient de donner à cette commission le droit d’aller vérifier auprès des administrations fiscales si les déclarations de patrimoine sont bien conformes à la loi, je les voterais certainement.
Au lieu de cela, on crée une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. On pense régler le problème des patrimoines, alors qu’on n’apporte rien. Qu’est-ce qui est important ? Ce n’est pas de connaître le patrimoine d’un élu, c’est de savoir s’il s’est enrichi indûment. Ce qui est important, c’est de vérifier qu’il n’y a pas eu d’enrichissement injustifié entre le début et la fin du mandat. C’est la seule chose qui compte ! Or la loi de 1988 le permet,…

M. Gérard Longuet : Elle le permet parfaitement !

M. Jean-Jacques Hyest : … et on aurait pu l’améliorer.
Je ne comprends pas ce débat sur la publication. Il y a d'ailleurs quelque chose d’amusant : l’Assemblée nationale a dit qu’il n’était pas question de publier les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts ; les députés, et notamment, semble-t-il, le président de l’Assemblée nationale, ont tenu fermement leur position, selon laquelle on pourra consulter les déclarations, mais non les publier. Un tel système existe déjà dans notre droit, en matière d’impôt sur le revenu ; cela ne me choque pas.
Certains, dans notre assemblée, réclament la publication tout en sachant qu’il n’y aura pas de publication, puisque c’est l’Assemblée nationale qui va gagner sur ce sujet. Or, malgré les efforts de notre rapporteur, je doute que l’Assemblée nationale change de position.

M. Jean-Pierre Sueur : L’Assemblée nationale pourrait reprendre notre amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela m’étonnerait beaucoup.

M. Alain Richard : Il restera la publication volontaire !

M. Jean-Jacques Hyest : Le projet de loi organique comporte un défaut important s'agissant des conflits d’intérêts. Je vous le rappelle, même si certains le contestent, le Sénat a fait un gros travail en la matière et la plupart des préconisations de la mission d’information de 2011 ont été mises en œuvre par notre assemblée depuis son dernier renouvellement.
Là non plus, je ne vois pas l’intérêt de la Haute Autorité. Les conflits d’intérêts sont l’affaire du Parlement. Le rôle de la Haute Autorité pose en outre un problème de séparation des pouvoirs.

Mme Jacqueline Gourault : Je suis assez d'accord !

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit pas de constater des délits mais d’apprécier, sur le plan de la déontologie, si une activité peut générer un conflit d’intérêts. On oublie un peu de le dire, mais c’est quand même de ça qu’il s’agit.
On nous propose de rendre consultable la liste des activités exercées. Il y aurait beaucoup à dire sur les incompatibilités. Je note également qu’on ne pourra exercer pendant son mandat que les activités qu’on exerçait avant le début du mandat. Cela sera compliqué pour certains. Il peut y avoir des évolutions de carrière. Autant interdire totalement aux parlementaires d’exercer une activité professionnelle. C’est le cas aux États-Unis, mais le contexte est différent. Dans notre système, je crains que cela n’appauvrisse un peu le Parlement et que l’on finisse par ne plus avoir, en guise de parlementaires, que des émanations des partis politiques.

M. Gérard Longuet : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Je pense que l’état du Parlement se dégradera encore si on en arrive là.
Je rappelle également qu’un certain nombre de nos collègues exercent une activité professionnelle, parce qu’ils savent que leur mandat ne sera pas éternel. Après tout, la reconversion professionnelle à l’issue d’un mandat n’est pas toujours facile.
Les projets de loi ne répondent pas à la question posée. On me dira peut-être que c’est le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui y répond. Peut-être, mais en tout cas les projets de loi dont nous débattons aujourd'hui n’y répondent pas.
En outre, je vous rappelle que certaines dispositions du projet de loi ordinaire s’appliqueront à un certain nombre d’élus locaux, notamment aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, aux conseillers généraux ou encore aux vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
Ces élus vont se trouver – ils ne le savent pas encore, mais ils vont vite le savoir – dans l’obligation de transmettre à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Ces déclarations ne seront pas publiées, c’est vrai. ; je pense d'ailleurs que, s’il y avait eu publication, certains auraient réfléchi différemment à la question. Certains élus locaux estimeront sans doute que, si cela implique d’exposer son patrimoine et ses activités sur la place publique, cela ne vaut pas le coup de s’engager dans une vie politique qui ne rapporte que des indemnités très faibles – on se rapproche parfois du bénévolat –, et qu’il vaut donc mieux cultiver son jardin.
Je le répète, les projets de loi ne répondent pas à la question posée. En outre, ils ne sont pas pertinents sur le plan constitutionnel ; on aura d'ailleurs l’occasion de le vérifier, puisque le projet de loi organique sera obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel.
Ce n’est qu’un épisode, on va passer à autre chose à l’automne. L’Assemblée nationale votera les textes tels qu’elle les a déjà votés, en intégrant peut-être quelques amendements, si l’on en croit l’optimisme du rapporteur,…

M. Jean-Pierre Sueur : Un optimisme raisonné !

M. Jean-Jacques Hyest : … mais des amendements de détail, pas des amendements de fond.
Nous avons déjà beaucoup contribué à la transparence de la vie publique. Personnellement, j’ai voté tous les textes sur ce sujet. Mais je ne voterai pas les textes qu’on nous propose aujourd'hui. C’est peut-être une question de culture, mais je pense que la publication est plus dangereuse que profitable. À mon sens, elle ne sert à rien, sauf à bénéficier du concours de dénonciateurs permanents, lesquels vont vérifier si la valeur du patrimoine déclaré est bien exacte. Ainsi, il a été reproché à certains ministres de sous-estimer largement la valeur d’une maison, dans le Midi par exemple. Cela va entretenir des polémiques !
Franchement, je pense que nous avons mieux à faire pour résoudre ce type de problèmes – par exemple, poser les bonnes questions aux autorités étrangères en matière fiscale – que de siéger jusqu’au 25 juillet pour des choses qui n’intéressent pas profondément les Français, lesquels ont d’autres sujets de préoccupation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous débattons aujourd’hui de textes dont l’ambition est d’assurer la transparence et le contrôle des patrimoines des responsables publics et donc de restaurer la moralité en politique et, bien évidemment, nous l’espérons, de redonner confiance aux Français. Néanmoins, il me semble qu’en la matière il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
L’issue de la commission mixte paritaire n’est pas une surprise tant son échec était attendu. À vrai dire, comment pouvait-il en être autrement dès lors que la version de l’Assemblée nationale proposait une déclaration de patrimoine consultable en préfecture avec interdiction de divulgation sous peine de sanction pénale, tandis que le Sénat avait amputé le projet de loi organique de l’article 1er et le projet de loi de l’article 11 ? Pourtant, la commission des lois du Sénat avait fait des efforts pour les maintenir dans une version améliorée, en prévoyant une publication au Journal officiel et en supprimant le délit de divulgation des déclarations de patrimoine.
Force est de constater, à l’issue des lectures dans chacune des chambres et de la CMP, que deux conceptions de la transparence se sont opposées et s’opposent encore. C’est si vrai que, en dépit de la posture positive adoptée ce matin par M. le rapporteur, la commission des lois a déposé des amendements pour rétablir la version du Sénat après que l’Assemblée nationale a choisi de revenir à son propre texte.
Reste que tout cela ne m’apparaît pas circonstanciel : qu’il y ait de profonds désaccords entre la gauche et la droite sur un tel sujet était attendu.

Mme Jacqueline Gourault : C’est terrible de schématiser ainsi !

Mme Éliane Assassi : Non, je ne schématise pas !
Mais ce qui tend à rendre le débat plus opaque que transparent, ce sont les profonds désaccords au sein même de la gauche gouvernementale.

M. Gérard Longuet : Voilà un sujet intéressant !

Mme Éliane Assassi : Ils masquent à peine d’autres enjeux, dont celui relatif – c’est selon – au cumul ou au non-cumul des mandats.
In fine, ces textes seront vidés de leur contenu par le Sénat, notamment sur des points essentiels qui auraient pu donner tout son sens au mot transparence dans sa dimension démocratique.

M. Philippe Bas : C’est plutôt démagogique !

Mme Éliane Assassi : Monsieur Bas, vous prendrez la parole quand on vous la donnera.

M. Philippe Bas : Merci, madame la présidente ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi : Comment expliquer aux Français le « vite fait, mal fait d’un texte qui connaît l’un des parcours législatif les plus chaotiques de l’année », pour citer un fameux journal du soir ?
Comment leur redonner confiance quand des projets de loi qui avaient pour ambition de « lutter de manière impitoyable contre les conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés et [d’] assurer la publication ainsi que le contrôle sur les patrimoines des ministres et de tous les parlementaires » ressemblent plus aujourd’hui à des textes d’affichage ?
Comment leur redonner confiance quand trop d’affaires ternissent le monde et le personnel politiques ? Ces scandales constituent autant de fractures qui nourrissent un réel désenchantement populaire à l’égard du politique et de la chose publique.
Mes chers collègues, ces textes ne sont pas parfaits, mais ils contiennent tout de même des avancées, comme la création de la Haute Autorité, même si, pour notre part, nous ne sommes pas vraiment assurés qu’elle soit dotée des moyens nécessaires pour assumer ses missions.

M. Gérard Longuet : Ça change quoi ?

Mme Éliane Assassi : Nous nous réjouissons également de la définition – enfin ! – dans notre droit de la notion de conflit d’intérêts, même si, comme je l’ai déjà dit, nous aurions préféré la définition de la commission Sauvé. Mais, au bout du bout, il me semble que notre rendez-vous avec la vraie transparence va être manqué ! Le plus grave est que nous en avons raté d’autres ces derniers jours, comme celui avec la lutte contre la fraude fiscale ou encore celui avec la création d’un parquet financier. Ce faisant, nous ne contribuons pas à rétablir la confiance.
Des sénateurs vont sans doute, tout à l’heure, rejeter ces textes ; ils vont de ce fait rejeter la mise en place d’un dispositif minimaliste de prévention, de contrôle, de publicité et de sanction des obligations d’intégrité des élus que nous sommes.

M. Vincent Delahaye : Ça ne sert à rien !

Mme Éliane Assassi : Je me demande comment ce rejet sera perçu à l’heure où la confiance des citoyens envers les élus est mise à mal.
Notre groupe le regrette profondément. D’ailleurs, en proposant d’aller plus loin que les dispositions prévues dans ces projets de loi, nous avons toujours soutenu la mise en place d’un véritable contrôle citoyen, c’est-à-dire d’un contrôle par celles et ceux qui nous ont élus et dont nous sommes les représentants.
Cette transparence par le contrôle citoyen restaurerait ou, en tout cas, contribuerait fortement à restaurer la confiance des Français envers leurs élus et les institutions et tendrait à combler le fossé qui s’est creusé entre les citoyens et les élus. Celui-ci est, je l’ai déjà dit, très profond ; il a plusieurs causes et plusieurs effets. Nous les avons déjà évoqués, mais je voudrais quand même les rappeler : la multiplication récente des affaires, qui sont les symboles d’une collusion entre le monde politique et le monde financier ; le renforcement d’un système dans lequel sont considérées comme normales la primauté donnée à la finance et l’accumulation d’argent ; la concentration de pouvoir dans l’exécutif ; la dévalorisation du Parlement ; le peu ou pas de place donnée à la souveraineté populaire et à l’initiative citoyenne. Malheureusement, tout cela conduit aussi au repli sur soi, à l’individualisme et à l’abstention des électeurs, voire au vote de dépit en faveur de partis d’extrême droite.
Il me semble que tous ces débats, en ce qu’ils révèlent, illustrent aussi le fait que notre Ve République est malade et que les vingt-quatre révisions qu’elle a subies depuis son origine n’ont pas réussi à mettre un terme à ses souffrances. En ce sens, l’idée d’une VIe République citoyenne et sociale, en rupture avec la Ve, doit être posée avec des objectifs clairs : redonner la souveraineté au peuple, instaurer une véritable initiative citoyenne dans la cité et dans l’entreprise, sortir du présidentialisme et restaurer la primauté du Parlement. Ce dernier n’est aujourd’hui pas représentatif de la population, ce qui n’est pas sans rapport avec le fait que les parlementaires sont les élus les plus décriés, alors qu’ils sont censés représenter le peuple tout entier.
Il est temps d’arrêter de se cacher derrière de faux arguments et derrière l’idée selon laquelle ces questions ne seraient pas une priorité pour nos concitoyens au regard de la situation de l’emploi, du pouvoir d’achat, etc. Dans la situation économique et sociale que nous connaissons, il est évident que nos concitoyens sont fortement préoccupés par ces problèmes, mais, ne nous leurrons pas, ils sont tout autant préoccupés par l’utilité de la politique pour y répondre, avec un personnel politique intègre. À cet égard, je vous renvoie à ce fameux sondage qui montre que plus de 80 % d’entre eux pensent que les politiques ne se préoccupent pas d’eux.
Pour terminer, je dirai que nous sommes bien là au cœur d’une valeur fondamentale : celle de la démocratie et de son exercice. Mais, à l’évidence, elle n’est pas non plus au rendez-vous de nos débats !
Comme l’a dit un personnage célèbre, en une citation que j’aime beaucoup : « Ne regardons jamais une question comme épuisée ! » Pour notre part, nous allons suivre ce conseil et, comme nous sommes des militantes et des militants de la transparence, nous voterons ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la CMP a échoué, sans surprise. Malgré tout, au regard des textes qui nous reviennent de l’Assemblée nationale et en dépit de désaccords significatifs sur lesquels nous reviendrons, nous devons saluer un certain nombre d’avancées. M. le rapporteur de la commission des lois a notamment signalé l’exigence non pas d’impartialité, mais d’intégrité des parlementaires, l’amélioration de la notion d’incompatibilité pour les parlementaires et les membres du Conseil constitutionnel, l’obligation de publication de la réserve parlementaire ainsi que la mise à disposition en open data, comme l’on dit, des déclarations d’intérêts : autant d’améliorations que le Sénat a portées.
Je remarque également que chaque lecture a permis d’améliorer la disposition limitant à 7 500 euros par personne physique les dons à l’ensemble des partis politiques, et non plus par parti politique. Le principe en a été fixé par l’Assemblée nationale, le Sénat a rendu le dispositif opérationnel, puis les députés l’ont complété et corrigé ; nous ferons encore des propositions pour le rendre plus efficace. Nous pouvons donc dire que la navette parlementaire a permis d’apporter un certain nombre d’améliorations, malgré la brièveté des délais qui nous étaient impartis.
Toutefois, il reste d’importants désaccords, le principal portant sur le choix entre la consultation en préfecture ou la publication au Journal officiel des patrimoines des parlementaires. Nous y reviendrons à l’occasion de la discussion d’un amendement. Je ne développerai donc pas pour l’instant le sujet.
Je veux dire en réponse à M. Masson, qui déplorait la rapidité d’examen des projets de loi, qu’une telle procédure permet de nous concentrer sur ces textes débattus en ce mois de juillet et d’affiner nos amendements. Oui, il y a urgence ! On ne peut pas continuer à voir se succéder les affaires : l’affaire Cahuzac, l’affaire Karachi, l’affaire Bettencourt,…

M. Philippe Bas : Cela n’a rien à voir !

M. Gérard Longuet : M. Cahuzac a menti, alors que les affaires Karachi et Bettencourt ont été inventées par un juge d’instruction !

M. Jean-Yves Leconte : Ce n’est pas un magistrat qui invente ce genre de choses.

M. Jean-Claude Lenoir : Vous êtes bien imprudent, monsieur Leconte, vous ne cherchez qu’à détourner l’attention !

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Leconte a la parole.

M. Gérard Longuet : À condition qu’il ne perde pas le sens commun !

M. Jean-Yves Leconte : Il est incompréhensible qu’un ministre du budget ne comprenne pas qu’il ne peut pas être en même temps trésorier d’un parti politique : il y a conflit d’intérêts !

M. Gérard Longuet : Si vous avez des certitudes, saisissez le parquet sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale !

M. Jean-Claude Lenoir : Revenons au sujet !

M. Jean-Yves Leconte : Oui, il y a urgence, car nous en avons assez que le débat politique se réduise à une chronique judiciaire ou à une liste de faits divers. Voilà pourquoi nous avons besoin de règles nouvelles. Même si 95 % des élus – probablement plus – travaillent pour le bien public et sont concentrés sur leur mission, ceux, peu nombreux, qui dévient de cette trajectoire pourrissent toute la classe politique et détériorent leur crédibilité.
Nous devons donc trouver de nouveaux outils pour répondre à cette situation, a fortiori à une époque où la transparence imposée par le développement des réseaux sociaux fait qu’on ne peut pas se contenter de ceux que nous avions encore voilà dix ou quinze ans. C’est la raison pour laquelle ces textes, qui ont pour vocation de rendre de la crédibilité à la vie politique, sont importants.
Il a été dit que les projets de loi menaçaient la séparation des pouvoirs. C’est absolument inexact, car la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est, d’une certaine manière, un prestataire de services : elle ne peut que transmettre les dossiers soit au parquet, soit aux bureaux des assemblées.
L’ensemble des responsables publics sont élus pour mener une action politique. Ils sont donc soumis à une exigence d’exemplarité. Pour mener cette action politique, il faut être crédible et pouvoir montrer l’exemple.
La politique ne consiste pas simplement à deviner, grâce aux sondages, l’action qui doit être menée : elle suppose que nous soyons capables d’entraîner nos concitoyens et de leur proposer des chemins, parfois difficiles, parce que nous y croyons et parce que nous sommes capables de les mobiliser en leur faisant partager nos projets politiques. Or faire partager un projet politique exige de la crédibilité. La transparence est donc un outil au service de cette crédibilité. Aujourd’hui, nous voyons bien, en l’absence de transparence, que se crée un mythe de plus en plus tenace concernant l’ensemble des élus et des parlementaires, qui entache leur crédibilité et entrave leur capacité de parole.
L’opacité, c’est le soupçon et, à terme, nous laissons la place à ceux qui travaillent contre la République et contre les valeurs que nous partageons tous dans cet hémicycle.
La transparence consiste à reconnaître que nous sommes des citoyens comme les autres, mais que nous devons nous imposer des règles supplémentaires pour être exemplaires, avoir la capacité de convaincre et de mobiliser nos concitoyens. C’est essentiel pour notre crédibilité et notre capacité d’action !
Nous sommes tous convaincus, au sein du groupe socialiste, que les dispositions de ces projets de loi permettront à la démocratie d’être plus crédible et plus efficace. C’est la raison pour laquelle, tout en engageant la discussion sur l’ensemble des propositions des différents groupes, j’espère que le débat parlementaire permettra au Sénat d’affirmer ses positions, qui, sur un certain nombre de points, diffèrent de celles de l’Assemblée nationale, afin que, jusqu’au terme du débat parlementaire, le Sénat puisse apporter sa pierre à la réflexion collective et que ces projets de loi soient les plus utiles possible au renforcement de la crédibilité de notre vie politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Ce qui sépare profondément le groupe UMP de l’intervention du porte-parole du groupe socialiste, c’est l’inversion de la charge de la preuve. Nous aurions aimé l’entendre de votre bouche, monsieur le ministre !
Vous avez raison, et je ne doute pas de votre bonne volonté – comme vous ne devez pas douter de la nôtre –, quant à la nécessité de défendre l’image des parlementaires et, au-delà, des élus, qui, sur le territoire, assurent la continuité et le fonctionnement de la République en exerçant des responsabilités municipales, départementales et régionales.
L’inversion de la charge de la preuve aurait consisté à rappeler qu’il y a vingt-cinq ans, en 1988, nous avons voté une loi – et je ne suis pas certain que le parti socialiste l’ait votée à cette époque –…

M. Philippe Bas : Il a voté contre !

M. Jean-Claude Lenoir : Je le confirme !

M. Gérard Longuet : … qui a créé la Commission pour la transparence financière de la vie politique chargée d’évaluer l’évolution du patrimoine des parlementaires. Depuis vingt-cinq ans, vous auriez dû le répéter inlassablement, monsieur le ministre, plutôt que d’entretenir ce climat de suspicion, sur 25 000 dossiers d’élus et de hauts fonctionnaires, seuls quatorze ont fait l’objet d’un renvoi devant la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, dont six concernaient des parlementaires, et la justice a relaxé les personnes concernées ! Il eût fallu le répéter inlassablement, plutôt que de voler au secours de ceux qui font profession de dénigrer la République et ses élus, plutôt que de battre sa coulpe et de plaider une responsabilité collective au nom de quelques individus qui, d’ailleurs, n’ont jamais été sanctionnés.

M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !

M. Gérard Longuet : Il n’y a donc pas de problème dans notre Parlement ; il en existe au niveau du Gouvernement, puisque c’est un lieu de pouvoir, mais il s’agit d’autre chose. Nous aimerions d’ailleurs que le Gouvernement permette au Parlement de faire toute la clarté sur cette affaire récente…

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Gérard Longuet : Enfin, cessez d’établir de fausses symétries ! L’affaire Cahuzac est déplorable, mais des ministres de droite se sont eux aussi mal comportés. Je ne revendique pas le monopole de la morale et je ne vous impose pas le monopole de la turpitude ! Je constate simplement que l’affaire actuelle vous concerne et que les autres affaires citées par M. Leconte sont profondément différentes : leur instruction n’est pas achevée, les personnes concernées n’ont pas été renvoyées devant une juridiction et aucune décision définitive n’a été rendue. Vous comme moi, en bons républicains, nous devrions reconnaître la présomption d’innocence, tant que ces personnes ne sont pas définitivement jugées, a fortiori si elles ne sont même pas renvoyées devant une juridiction de jugement.
Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que vous ayez recouvré une meilleure santé et nous formons des vœux pour que vous passiez un été agréable, mais nous aurions aimé que vous preniez à cœur de défendre le Parlement que vous connaissez bien, puisque vous êtes un ancien parlementaire chevronné, et que vous nous aidiez à régler collectivement ce problème majeur : quelle silhouette pour le parlementaire de demain dans les institutions de la Ve République ? Nous vivons dans une société de la transparence, où l’opinion émet des demandes parfaitement contradictoires : un renouvellement permanent des hommes – même lorsqu’il s’agit de femmes, chère madame Lipietz ! – et une compétence absolue sur la totalité des sujets.
Il faudrait malgré tout se poser certaines questions. Monsieur le président-rapporteur de la commission des lois, je me suis un peu emporté lors d’une séance de nuit – ce n’était pas seulement dû à la fatigue – en constatant qu’un rapporteur ne comprenait pas ce qu’était une provision exigée par un commissaire aux comptes. Je me suis demandé si une certaine expérience de l’économie privée ne serait pas utile lorsque nous élaborons des textes qui concernent directement les entreprises.

M. Jean-Claude Lenoir : Très juste !

M. Gérard Longuet : Comment assurer le renouvellement de la vie politique, et donc le changement des parlementaires, car nous sommes évidemment tous trop anciens, trop confirmés, trop installés dans la routine et l’habitude,…

M. Philippe Bas : Pas tous !

M. Jean-Claude Lenoir : Il y a de jeunes perdreaux !

Mme Hélène Lipietz : Mais pas de l’année !

M. Gérard Longuet : … et, dans le même temps, élire des gens qui sachent, malgré tout, ce que signifie une disposition fiscale ? Si vous nous aviez invités à participer à ce type de réflexion, monsieur le ministre, je crois que nos travaux auraient été utiles, mais telle n’est pas la caractéristique première de vos projets de loi.
Jean-Pierre Sueur a défendu le travail réalisé par le Sénat, par rapport à celui de l’Assemblée nationale. Ce travail n’est pas totalement inutile, je le reconnais bien volontiers. En revanche, vous ouvrez deux « boîtes à malice » dont vous ne savez absolument pas ce qu’elles produiront.
En premier lieu, il s’agit de la publication des patrimoines. M. Anziani, lors des débats, nous a dit qu’il n’en avait pas peur, mais personne n’en a peur ! Il faut en revanche se demander quelles seront les conséquences, sur le long terme, de l’obligation de publier leur patrimoine imposée aux hauts fonctionnaires, aux élus locaux et aux parlementaires.
Je trouve extraordinaire que, pour une déviation routière, il faille procéder à des études d’impact pour être certain qu’un petit insecte ne disparaîtra pas,…

Mme Hélène Lipietz : C’est important !

M. Gérard Longuet : … mais qu’aucune étude d’impact ne soit réalisée quand il s’agit de l’avenir du parlement français pour s’assurer que la publication des patrimoines, telle que vous l’avez prévue, c’est-à-dire en organisant le ciblage par les délateurs et les polémistes, ne risque pas de restreindre fortement l’assise sociologique des candidats. En effet, ceux qui ont fait le choix, avant d’être élus locaux ou nationaux, de mener une vie professionnelle n’auront pas nécessairement l’envie d’imposer, non pas à eux-mêmes – sur ce point, je réponds à M. Anziani que nous n’avons aucune inquiétude –, mais à leurs proches, des turbulences médiatiques qu’ils ne sont pas nécessairement préparés à assumer. Faudra-t-il désormais être célibataire et, si possible, sans enfants, pour pouvoir être parlementaire sans exposer personne en prenant la décision d’être candidat ?
Je vous rappelle que vous allez être confrontés, dès les élections municipales de 2014, à cette vérité : certains candidats seront astreints à une obligation de transparence. En raison d’un système absurde, que vous avez publiquement condamné, de la publication sans consultation, mais de la diffusion sans sanction, les parlementaires candidats vont se retrouver ciblés et seront obligés de se justifier devant les électeurs, alors que leurs challengers qui ne seront pas parlementaires n’auront aucune obligation à respecter et pourront les prendre à partie sur le thème de l’argent.
Les parlementaires ne seront pas pris à partie sur des turpitudes, des richesses inavouables ou des enrichissements sans cause, mais ils devront se battre sur chaque évaluation de leur patrimoine. Il faut avoir passé des journées, des soirées, à négocier avec son expert-comptable ou un inspecteur du fisc l’évaluation de tel ou tel bien, dans n’importe quelle négociation fiscale ou commerciale, pour savoir que le prix n’est pas une réalité objective, qu’il évolue dans le temps, qu’il peut être sujet à des évaluations contradictoires et avec des différences importantes. Ces différences substantielles serviront, j’en suis persuadé, à des professionnels du dénigrement et de la délation organisée pour instiller le doute sur l’honnêteté des candidats soumis à l’obligation de publication, parce que ces évaluations ne seront jamais parfaitement objectives du point de vue des uns ou des autres. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera naturellement le relais qui contribuera à la notoriété de ces polémiques.
En second lieu, je tiens à mentionner les déclarations d’intérêts. Lorsqu’il faudra justifier de la vie professionnelle de ses enfants, de son conjoint, de ses beaux-parents, de la totalité de sa famille…

M. Charles Revet : C’est absurde !

M. Gérard Longuet : … et expliquer que l’on est indépendant d’eux, même s’ils exercent une activité de médecin, d’industriel ou de commerçant, vous aurez organisé la polémique permanente au détriment de l’image des parlementaires et des élus des territoires, pour lesquels vous n’avez, monsieur le ministre, manifesté jusqu’à présent aucune considération ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le débat de ce matin confirme, et ce n’est pas une surprise, que notre différence d’approche n’est pas fondée sur des motivations politiciennes ou partisanes, mais bien sur une divergence de fond quant à l’objectif et au rôle de ces textes.
Des arguments forts ont été avancés par Mme Assassi et M. Leconte. Il existe en effet une grande différence entre la situation où le dérapage de quelqu’un est perçu comme une exception inévitable qu’il faut traiter par une réponse individuelle – comme vous l’avez exprimé, monsieur Longuet – et la situation où, avant ce dérapage, et plus encore après, nous sommes confrontés à une suspicion généralisée qui entache l’ensemble de l’action publique.
Au fond, on voit bien que cette différence d’analyse conduit les uns et les autres à se positionner. J’entends bien votre message : un dérapage individuel est survenu et une loi, dite de circonstance – j’ai moi-même indiqué qu’il y avait forcément un lien avec cette affaire –, a été soumise au Parlement. Vous nous dites qu’il faudrait, en fait, en rester à une réponse individuelle. Il y a donc une forme de cohérence dans vos propositions. Or je crois que vous vous trompez, parce que je pense que l’ensemble des responsables publics, quel que soit leur engagement, sont confrontés à un problème que, me semble-t-il, vous voulez ignorer.
La suspicion me révolte, tout comme vous, car, vous l’avez rappelé, je suis un ancien parlementaire et je ne supporte pas de lire ces sondages, mais je ne peux pas les ignorer.
Selon certaines enquêtes, entre 80 % et 85 % des Français répondent par l’affirmative quand on leur demande s’il y a chez les parlementaires – le mot est terrible ! – de la corruption.

M. Gérard Longuet : Combattez ceux qui colportent ce genre de propos au lieu de voler au secours des sondés !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : On peut continuer à ignorer cette situation, que nous ne cessons pourtant de dénoncer. Toutefois, si vous estimez que la parole de celui qui proteste est de toute façon déjà suspecte, vous n’arriverez jamais à sortir de cette difficulté !
Par ailleurs, vous savez bien qu’il y a, derrière cette question, un enjeu démocratique, lié à la situation politique. Vous le savez, les seuls auxquels cette dérive profite sont ceux qui n’ont même pas de commentaires à faire pour en engranger les bénéfices.
On peut, il est vrai, ignorer ce contexte politique, mais je pense que c’est prendre une lourde responsabilité. En effet, face à un tel état de l’opinion publique, l’enjeu, ce n’est même plus de convaincre les gens, c’est d’arriver à obtenir qu’ils vous écoutent !
On sait bien qu’il y a, vis-à-vis de la parole publique, une suspicion, un désaveu, un « désenchantement » disait avec raison Mme Assassi. Chacun a ses engagements politiques. Toutefois, je crois qu’il ne faut pas ignorer cette situation.
La conviction du Gouvernement, qui exprime ici une vraie différence par rapport à vos propos, monsieur Longuet, c’est que l’on ne peut pas rester sans réagir. C’est tout l’objet de ces deux projets de loi. Seront-ils suffisants ? Il est impossible de répondre d’une manière définitive et assurée à cette question. La seule certitude, c’est que, si nous ne faisons rien, la situation ne va pas s’améliorer. Telle est la réalité !
Nous devons faire quelque chose. Nous concevons tout à fait qu’il puisse exister des solutions différentes. Toutefois, à ceux qui nous proposent, en guise de programme, d’aggraver les réponses individuelles et de ne publier que le patrimoine de ceux qui ont fauté, nous répondons que leur conception est erronée, car elle exprime une vision punitive de la transparence.
Pour notre part, nous n’avons pas une vision punitive de la transparence. Nous le savons, nous n’avons pas besoin – sinon à la marge – d’ajouter du pénal au pénal. Les outils existent déjà, la question n’est pas là ! Le domaine de la transparence, c’est non pas la répression pénale, mais le progrès démocratique.
Nous sommes dans le champ des conflits d’intérêts, qui n’est pas a priori – vous l’avez dit, monsieur Hyest, et c’est juste – le domaine du pénal. Nous avons donc non pas une conception punitive de ce problème, mais une approche pédagogique vis-à-vis de l’opinion publique, par rapport à cette exigence, qui a toujours existé, au fond, et qui nous renvoie à la question de la politique et de la vertu des élus dans une démocratie représentative.
Je rappelais – même si cette période historique n’est pas une référence commune, elle a posé les bases de notre régime – que l’une des premières délibérations républicaines, en 1793, enjoignait à tous les représentants du peuple de rendre public leur patrimoine. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet : La référence est intéressante…

M. Jean-Jacques Hyest : On a comment cela s’est terminé : on leur a coupé la tête !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous avons eu le même débat. J’ai entendu les observations formulées sur le caractère difficilement acceptable de la publication du patrimoine des élus lorsque des tiers sont en cause. Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale ont donc tenté de trouver un système qui permette à la fois de donner un nouveau droit aux citoyens et de protéger la vie privée.
La solution, vous l’avez dit, monsieur Hyest – et je ne m’y suis jamais opposé, ayant été l’un des auteurs de la rédaction alternative de ce texte –, a consisté à s’inscrire dans un cadre juridique qui existait déjà. Nous nous sommes donc calés sur ce qui vaut en matière d’impôt. Ce système est peut-être imparfait – je n’ai pas de certitude sur ce point non plus –, mais il conjugue, à l’évidence, deux exigences, deux impératifs qui sont quelque peu contradictoires. Je crois que c’est une bonne synthèse.
Le Sénat a été partagé – on l’a bien vu en première lecture – par ces deux approches, que je ne perçois pas comme politiciennes. En effet, ma conviction profonde, c’est que l’opposition commet une vraie erreur d’analyse sur l’état de l’opinion et sur la situation de la démocratie dans notre pays. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous vous trompez en pensant que l’inaction pourrait être un choix dans cette situation.
Je pense que nous sommes obligés de tenir compte de ce qu’est aujourd’hui la réalité de l’opinion publique. Monsieur Requier, je vous le dis amicalement, je conçois toutes les réserves des élus, mais soyons attentifs à cette réalité.
La transparence n’est pas une réponse à tous les problèmes. Elle ne va pas gommer nos divergences et différences politiques. Ce débat aura été un rendez-vous manqué. Nous aurions adressé un formidable signal contre l’extrême droite si nous avions pu envoyer collectivement, à l’ensemble des citoyens de ce pays, un message rappelant notre détermination à croire en la démocratie et en la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : . Excellente explication. Quelle détermination !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à poser la question préalable sur le projet de loi organique.