Transparence de la vie publique : Articles additionnels après l'article 2

Transparence de la vie publique : Articles additionnels après l'article 2

debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - I. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts.
« II. – Dans les six mois suivant leur entrée en fonction puis tous les deux ans, les magistrats sont tenus de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi organique n°…. du…. relative à la transparence de la vie publique.
« Le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Ces déclarations d'intérêts ne sont communicables qu'à l'intéressé. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement tend à appliquer aux magistrats les dispositions relatives à la transparence prévues pour les parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Certes, cette question mérite d’être examinée. Toutefois, monsieur Collombat, elle relève d’un autre texte. En effet, il s’agit ici du Conseil supérieur de la magistrature…

M. Jean-Jacques Hyest : Non, il s’agit du statut de la magistrature, qui relève également d’une loi organique !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison, mon cher collègue, mais vous m’accorderez que tel n’est pas l’objet du présent texte. C’est pourquoi, monsieur Collombat, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 112 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Eu égard à la spécificité des fonctions des magistrats, le statut de ceux-ci fera l’objet d’un autre projet de loi, actuellement en cours de préparation par le ministère de la justice. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je maintiens l’amendement. Sans trop savoir pourquoi, le rapporteur y est défavorable… Puisque l’on examine en détail tout ce qui détient la moindre bribe de pouvoir dans ce pays, on pourrait aussi s’intéresser à l’autorité judiciaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Si j’ai bien compris, le Gouvernement préparerait un projet de loi organique prévoyant que, dans certains cas, des magistrats pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts et visant à régler le problème un peu comme il est envisagé de le faire, pour les fonctionnaires et les parlementaires, avec les deux textes dont nous sommes saisis…

Mme Dominique Bertinotti : Un projet de loi va effectivement être élaboré !

M. Jean-Jacques Hyest : Dans ces conditions, mieux vaut attendre ce texte pour traiter le cas des magistrats, qui est très spécifique.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je ne pourrai voter cet amendement. Le statut des magistrats relève d’un projet de loi organique, certes, mais spécifique, comme l’avait d’ailleurs relevé la commission présidée par M. Sauvé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque assemblée parlementaire met à la disposition du public un dispositif permettant de rendre compte de façon accessible et agrégée de l’activité de l’ensemble des parlementaires.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Alors que l’on parle volontiers d’éventuels manquements à la probité, la question du contrôle de l’activité des parlementaires est trop souvent oubliée.
Cet amendement vise à ce que chaque assemblée parlementaire mette en place un dispositif offrant au public une information accessible et agrégée sur l’activité des parlementaires. Il ne s’agit pas de se borner à recenser les amendements et les propositions de loi déposés : il n’est pas sûr que le signataire d’un texte sache toujours exactement ce qu’il a signé…
On m’objectera qu’une association s’en charge déjà. Certes, mais c’est l’institution elle-même qui doit rendre compte au public de l’activité effective de ses membres. Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, la qualité du travail parlementaire dépend pour une part de la multiplicité des points de vue exprimés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : J’essaie toujours de maîtriser mes propos, monsieur Collombat, et de comprendre votre pensée. Je m’y efforce depuis déjà longtemps… (M. Henri de Raincourt rit.)
Le dispositif de cet amendement ne relève assurément pas de la loi organique, et peut-être pas même de la loi. En fait, sa mise en œuvre ressortit à la libre décision des bureaux des assemblées parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Le Gouvernement, très respectueux de la vie interne des assemblées, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur Sueur, je suis vraiment ébloui par votre capacité à adopter successivement des points de vue différents… On me renvoie tantôt à la loi organique, tantôt à la loi ordinaire, tantôt à l’organisation interne des assemblées : chacun l’aura compris, c’est une façon de botter en touche sans répondre sur le fond.
Pour qu’une assemblée parlementaire remplisse son rôle, il faut que ses membres soient présents. C’est d’ailleurs cette présence qui justifie leurs indemnités.
On met en place un dispositif extrêmement large et contraignant en matière d’obligations de déclaration, mais quand il s’agit d’informer le public, les électeurs sur ce que font réellement les parlementaires, ce n’est pas le lieu ni le moment ! Je note que, encore une fois, on botte en touche sur une question essentielle. Il est vrai que l’absentéisme n’est pas dénué d’intérêt pour les groupes politiques, car il leur permet de faire voter plus facilement leurs membres comme ils le souhaitent…

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je profite de la discussion de cet excellent amendement pour rendre hommage aux services administratifs du Sénat, en particulier le service de l’informatique, qui font un travail absolument remarquable, permettant aux associations de contrôler notre présence et notre activité.
Lors de la révision du règlement de notre assemblée, j’avais déposé un excellent amendement visant à préciser que la présence en séance publique vaut autant que la présence en commission. En effet, dès lors que le travail en commission compte davantage que la participation à la séance plénière, il n’est pas étonnant que notre hémicycle soit déserté ! À ce propos, j’observe qu’il faudra bien en finir un jour avec la pratique du vote par paquet pour compenser l’absentéisme…
Quoi qu’il en soit, je ne voterai pas cet amendement, car son dispositif me semble relever du domaine du règlement des assemblées.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je partage l’avis juridique de M. le rapporteur, mais, sur le fond, je suis d'accord avec M. Collombat.
J’ai déjà fait des propositions visant à réduire le nombre de parlementaires et à les rémunérer à la présence. Nos compatriotes attendent de leurs élus de la transparence et de l’honnêteté, bien entendu, mais aussi du travail et beaucoup de présence.
Je souhaiterais également que des rapports d’activité plus complets soient élaborés pour rendre compte du travail effectif des parlementaires. Je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Certains d’entre nous se plaignent des classements publiés sur des sites internet, dont l’un concerne désormais les sénateurs. Ce dernier a le mérite de retracer l’activité des sénateurs au travers des informations publiées sur le site internet du Sénat, mais il n’est absolument pas complet, car il ne prend pas en compte, par exemple, la participation à des colloques ou à des réunions du bureau. Il serait donc souhaitable que le recensement de nos activités soit effectué par le Sénat, plutôt que par des organismes extérieurs.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Le site internet du Sénat rend déjà compte de notre activité : on y trouve notamment le recensement des interventions en commission ou en séance publique de chacun d’entre nous, ainsi que la liste des rapports qu’il a rédigés. En fait, ce que demande M. Collombat, c’est simplement l’agrégation de ces informations.
Une autre manière de faire est de sanctionner l’absentéisme. Des sanctions sont prévues par les règlements des deux assemblées. Celle qui figure dans notre règlement doit cependant être révisée, car, en l’état, elle n’est pas applicable. Le bureau du Sénat s’est saisi de cette question ; un travail est en cours pour instaurer une sanction effective de l’absentéisme.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je voterai cet amendement. On met l’accent sur les rapports et les interventions, mais, dans certaines commissions, il est difficile de prendre la parole quand, comme moi, on est un nouveau sénateur. Ainsi, au sein de la commission des affaires étrangères, mon groupe est représenté par des parlementaires aussi chevronnés que Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement et Robert Hue… Je considère donc qu’il importe de tenir compte de la présence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)