Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)
debate, 12/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, nous en revenons au vote du sous-amendement n° 143, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
M. Alain Anziani : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Je suis obligé de soulever, là encore, une exception d’irrecevabilité pour une raison simple, qui va vous paraître encore plus évidente que précédemment, mes chers collègues.
L’amendement n° 79 rectifié bis prévoit, en substance, la suppression des sanctions que le sous-amendement n° 143 vise à rétablir. C’est là où réside le manque de cohérence. Comment ne pas voir ici la contradiction manifeste ?
C’est pourquoi ce sous-amendement est, à l’évidence, irrecevable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur la recevabilité du sous-amendement n° 143 ?
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je ne peux que me référer à la décision prise par la commission à l’issue de la réunion qu’elle vient de tenir.
Dès lors que MM. Anziani, Michel et moi-même avons déposé un amendement prévoyant que les déclarations de situation patrimoniale sont publiques et qu’un sous-amendement vise à pénaliser la publication de ces déclarations, ce dernier est contraire à l’amendement. C’est d’une totale évidence, et chacun peut facilement le comprendre.
M. le président : Le sous-amendement n° 143 est donc irrecevable.
M. Pierre-Yves Collombat : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis heureux de constater que la lumière est enfin faite… même tardivement !
M. Alain Anziani : Pour tout le monde !
M. Pierre-Yves Collombat : Il vous aura fallu tout ce temps pour vous rendre compte du caractère irrecevable de mon sous-amendement ? Voilà une vocation d’exégète bien tardive !
M. Gérard Longuet : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Je m’attendais à cette prise de position du président de la commission des lois, par ailleurs, rapporteur du texte, sur ce sous-amendement.
Si la discussion de ces sous-amendements s’inscrivait dans un débat conduit normalement, j’adhérerais totalement à l’observation formulée : un sous-amendement a vocation à préciser, compléter, peut-être à adapter sur des points particuliers, un amendement principal, mais il ne saurait en contredire l’orientation générale.
Mais pourquoi avons-nous procédé par sous-amendements ? Tout simplement parce que les délais qui nous étaient impartis rendaient toute autre forme d’expression impossible.
Je suis dans la situation quelque peu paradoxale d’être l’unique représentant d’un groupe – grâce à nos amis, je ne suis pas tout à fait seul en séance publique ! (Sourires.) Les débats ont été organisés, après la conférence des présidents, dans une certaine improvisation, pour ainsi dire à la veille de la fête nationale, qui requiert la présence de nos collègues dans leurs départements respectifs. Dans la bousculade due à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte, alors que l’urgence ne s’imposait pas, nous avons procédé par voie de sous-amendements parce que nous avons nous-mêmes découvert très tardivement les amendements de la commission, qui portent complètement le projet du Gouvernement ou, parfois, s’en démarquent.
Monsieur Anziani, l’application du règlement à mon sous-amendement, qui est la conséquence immédiate et directe de l’organisation des débats, n’est pas formellement contestable dans la mesure où il s’oppose à l’amendement n° 79 rectifié bis.
En revanche, permettez-moi d’exprimer un point de vue différent en ce qui concerne le sous-amendement de M. Collombat, qui faisait, selon moi, vivre d’une autre façon l’amendement n° 79 rectifié bis. Mon sous-amendement combattait cet amendement, et j’accepte, je le répète, le fait qu’il soit déclaré irrecevable. Mais la décision que vous avez prise concernant le sous-amendement de M. Collombat est lourde de conséquences.
Vous n’avez pas de majorité sur ce projet de loi organique, et vous essayez d’esquiver un vote de notre assemblée. Telle est la réalité !
Le débat de fond, nous l’avons eu longuement, cher Alain Richard, et nous le retrouvons d’amendement en sous-amendement. Si vous aviez eu la possibilité d’assister un petit peu plus tôt à nos débats, vous vous seriez rendu compte que nous avons, chemin faisant, découvert des problèmes nouveaux.
Sur un sujet aussi grave, céder à la tentation de donner satisfaction à l’opinion publique telle qu’elle s’exprime au travers des points de vue des éditorialistes de magazines hebdomadaires, c’est, assurément, faire du mauvais travail, pour la démocratie comme pour l’image du Parlement.
À cet égard, permettez-moi de répéter les chiffres que nous a communiqués par M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État et président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique : en vingt-cinq ans, quatorze saisines, six parlementaires mis en cause et aucune condamnation. Qui doit se couvrir la tête de cendres ? (MM. Yves Pozzo di Borgo et Hervé Marseille applaudissent.)
M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je voterai radicalement contre ces amendements identiques, car je considère que notre débat dérive complètement. On est dans le flou et l’incohérence la plus totale. La sagesse serait certainement de remballer ce projet de loi organique et de reprendre son examen en septembre prochain, une fois que la réflexion aura pu être menée à son terme.
Mme Éliane Assassi : Il faudrait savoir ce que vous voulez !
M. Pierre-Yves Collombat : C’était le sens de la motion de renvoi à la commission !
M. Jean Louis Masson : Tel était effectivement le sens de la motion de renvoi à la commission, qui a été adoptée. Or, monsieur le rapporteur, vous essayez de passer outre en décalant de deux jours le débat, ce qui, en outre, perturbe notre emploi du temps d’aujourd'hui et peut-être de lundi prochain !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 122 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 305 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
180
Contre
164
Le Sénat a adopté. (MM. Alain Richard et Claude Dilain applaudissent.)
En conséquence, les amendements nos 62, 104, 98 rectifié, 18, 12, 3, 4, 70, 19, 67 et 68, ainsi que les sous-amendements nos 142 rectifié et 144, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 149, qui porte sur l’amendement n° 80 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 175.
M. Gérard Longuet : Je suis favorable à ce sous-amendement ! (Sourires.)
M. Yves Pozzo di Borgo : Moi aussi !
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 179.
Mme Catherine Procaccia : Je suis contre, puisque la condition de nationalité n’est même pas prévue !
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 151.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, je le retire, ayant obtenu gain de cause avec l’adoption du sous-amendement n° 185 à l’amendement n° 78 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° 151 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 177.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 152.
M. Gérard Longuet : M. le rapporteur, pour m’inciter à retirer ce sous-amendement, a fait valoir que les membres et rapporteurs de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seront tenus de respecter le secret professionnel. Je ne suis pas complètement convaincu par cet argument.
En effet, les membres et rapporteurs ne seront pas tout le personnel de la Haute Autorité : cette instance étant appelée à gérer plus de 7 000 dossiers, dont l’actualisation devra être permanente, elle risque d’avoir des effectifs plus importants que ceux de l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique. Or ces personnels auront nécessairement accès aux informations transmises et traitées.
Quoi qu’il en soit, je retirerais volontiers ce sous-amendement si Mme le ministre voulait bien m’indiquer quels moyens matériels le Gouvernement compte mettre à la disposition de la Haute Autorité. En particulier, quel sera le nombre des rapporteurs ? De quelle catégorie relèveront les fonctionnaires mis à la disposition de cette très Haute Autorité qui dira, pour l’éternité, le bien et le mal dans le monde politique ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Longuet, votre amendement est satisfait par le projet de loi ordinaire que nous examinerons ultérieurement. En effet, l’alinéa 21 de l’article 12 de ce texte prévoit, dans la rédaction adoptée par la commission, que « les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel », et l’alinéa 30 du même article que « les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel ».
Les dispositions relatives à la Haute Autorité ne relevant pas du domaine de la loi organique, il est logique qu’elles soient inscrites dans la loi ordinaire. Je pense que leur adoption ne posera pas de difficulté.
M. Gérard Longuet : Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 152 ; on en reparlera lors de l’examen du projet de loi ordinaire.
M. le président : Le sous-amendement n° 152 est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti : Monsieur Longuet, je tiens à vous apporter quelques précisions.
À l’heure actuelle, la Commission pour la transparence financière de la vie politique bénéficie de six emplois à temps plein ; il est prévu d’en affecter vingt à la Haute Autorité, qui pourra en outre bénéficier de l’appui, en termes de moyens matériels, des grandes juridictions dont seront issus les rapporteurs, en particulier dans les périodes de renouvellement des déclarations.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 186.
M. Gérard Longuet : Le groupe UMP est favorable à ce sous-amendement, qui vise à rendre aux bureaux des assemblées parlementaires, sollicités par la Haute Autorité, la responsabilité de saisir le parquet. Cette formule est beaucoup plus respectueuse de la séparation des pouvoirs, puisque, au moins formellement, c’est le législatif qui fera le ménage dans sa propre maison, même s’il se fondera bien entendu sur les informations transmises par la Haute Autorité.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Monsieur Longuet, j’entends votre raisonnement, mais ce sous-amendement n’abolit pas l’article 40 du code de procédure pénale.
Que, par souci de respecter les formes, on souhaite renvoyer au bureau de chaque assemblée la responsabilité de saisir la justice, je le comprends. Reste que la Haute Autorité, si elle observe des éléments qui lui semblent constitutifs d’un délit pénal, sera tenue de saisir parallèlement le parquet. (M. Claude Dilain acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Lorsque j’ai présenté ce sous-amendement, je n’ai pas omis de faire référence à l’article 40 du code de procédure pénale, mais j’ai aussi souligné que, en instaurant la Haute Autorité, nous créons de fait une autre structure juridique, même si sa forme n’est pas fixée, en lui donnant le pouvoir du parquet. (M. Alain Richard le conteste.)
Pour ma part, j’incline à penser qu’il faut préserver le peu qu’il reste de l’immunité parlementaire. Confier aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont les décisions ont toujours été empreintes d’un grand sens de l’éthique, le soin de saisir le parquet permettra au moins de sauvegarder l’existence du Parlement !
Pour autant, les membres de la Haute Autorité seront tenus d’observer l’article 40 du code de procédure pénale. Simplement, prévoir que c’est aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’il appartiendra le cas échéant de saisir la justice permettra que le Parlement soit respecté ! La tâche de la Haute Autorité sera de préparer les dossiers et de transmettre les informations recueillies aux bureaux des assemblées ; elle sera une autorité administrative, composée de fonctionnaires. J’ai beaucoup de respect pour les fonctionnaires – j’en ai été un moi-même, comme vous, monsieur Richard –, mais un fonctionnaire n’est pas un élu du peuple. Chacun doit rester dans son rôle : il revient aux élus du peuple de faire la discipline dans leurs rangs, pour que la séparation des pouvoirs soit respectée, en un temps où le poids de l’exécutif ne fait que s’accroître, au détriment du législatif !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Souhaitant préserver le peu qui reste du pouvoir législatif, je souscris au raisonnement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo. Nous voterons le sous-amendement n° 186.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire ayant acquis la connaissance d’un fait délictuel est tenu d’en saisir le parquet. Dans la même situation, un parlementaire saisit le bureau de son assemblée, à qui il incombe ensuite de décider des suites à donner. Un parlementaire ne peut proprio motu saisir le parquet. La raison pour laquelle a été instauré ce filtre est d’ailleurs très simple : nous sommes parfois exposés, il faut bien le reconnaître, à la jalousie, à l’hostilité, voire à des règlements de comptes locaux, qui amènent des délations, fondées ou non.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 186.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 306 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
189
Contre
158
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 150.
M. Gérard Longuet : Ce sous-amendement, auquel M. Hyest est très attaché, vise à reprendre la notion, connue de tous les fonctionnaires, de connaissance du dossier. Il s’agit, dans cette optique, de prévoir que la future Haute Autorité devra transmettre au bureau de l’assemblée un mémoire écrit, qui fondera en quelque sorte ses interrogations, ses doutes, voire ses suspicions.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 150.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 145.
M. Gérard Longuet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 145 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 20, 63, 126, 64, 7, 116 rectifié, 71, 117 rectifié, 9 et 21 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article 1er.
M. Gérard Longuet : Je ne voudrais pas donner le sentiment de poursuivre un débat personnel avec M. Sueur…
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes étonné que je m’oppose au dispositif du III du nouvel article L.O 136-12 du code électoral introduit par l’amendement n° 80 rectifié, aux termes duquel « les informations mentionnées au présent article ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité ».
Certes, cette disposition découle très directement de l’article L.O. 135-2 du même code, institué par la loi du 11 mars 1988. Vous avez eu tout à fait raison de rappeler cette évidence, mais vous avez omis de faire le lien avec l’actualité : le I de l’article L.O. 136-12 prévoit que ne peuvent être rendues publiques un certain nombre d’informations très personnelles, telles que les adresses personnelles du député et celles des biens immobiliers, les numéros et références des comptes bancaires et contrats d’assurance sur la vie, ainsi que les noms des établissements teneurs, etc.
Vous prétendez protéger ainsi la vie privée des parlementaires, mais, en cas de litige ou de polémique – il ne s’agira pas nécessairement de la recherche de la vérité dans le cadre d’une procédure pénale –, il pourra leur être demandé par les autorités judiciaires de dévoiler ces éléments très personnels qui n’étaient jusqu’à présent absolument pas visés au titre de la déclaration de situation patrimoniale, et ce même s’ils ne sont a priori pas communiqués.
Comme vous avez par ailleurs instauré un système de la délation organisée permanente, il y aura toujours quelques maniaques procéduriers qui voudront empoisonner l’existence des parlementaires en les obligeant à rendre publiques ces données privées.
Le texte proposé pour l’article L.O. 135–2 du code électoral avait du sens si le champ des informations visées était limité, mais, par le jeu de la délation, les éléments que vous prétendez protéger seront mis sur la place publique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Longuet, les informations qui ne peuvent être rendues publiques ne pourront être communiquées qu’à la demande expresse du déclarants ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires dans le cadre d’un procès pénal.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Pour compléter d’une phrase les propos de M. le rapporteur, je précise que le projet de loi organique vise uniquement le déroulement d’une procédure judiciaire et que l’interdiction de publication s’impose aussi à l’autorité judiciaire. Lorsque le ministère public aura communication de ces données, éventuellement pour les vérifier, lorsque la formation de jugement en disposera pour se prononcer sur un dossier, elles demeureront non communicables. Les éléments personnels seront tout simplement gommés de la rédaction du jugement. Au cours d’une procédure judiciaire, seuls les magistrats, qui sont bien sûr tenus de respecter la loi, disposeront de ces informations, qui ne circuleront pas.
Ensuite, il y a le secret de l’instruction…
M. René Garrec : Oui !
Mme Nathalie Goulet : Pour ce qu’il en reste !
M. Alain Richard : Je vous suggère de ne pas ouvrir cette discussion !
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe du RDSE, l'autre du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 307 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
167
Contre
173
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance de dix minutes.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.