Orientation des finances publiques

Orientation des finances publiques

debate, 04/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques.
La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver ce soir pour ce débat d’orientation des finances publiques, qui est, pour nous tous, un moment important.
Nous avons eu dans cette enceinte, il y a un peu plus de deux mois, une discussion sur le programme de stabilité et le programme national de réforme de la France. Ces échanges sont, je n’en doute pas, encore frais dans vos mémoires, et vous venez d’évoquer nos orientations futures dans le cadre du débat sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
Lors du débat sur le programme de stabilité, nous avons pris acte collectivement – je dis bien « collectivement » – d’une réalité qui nous marque, qui marque l’ensemble des économies européennes et qui marque la France : la dégradation rapide et généralisée du contexte économique dans la zone euro.
La zone euro connaîtra en 2013 une nouvelle année de récession, dont la France subit bien sûr les conséquences. Chacun sait en effet ici, quelle que soit son appartenance politique, que notre pays n’est pas un isolat : nos principaux clients et fournisseurs se trouvent dans la zone euro. Notre économie en dépend donc étroitement. Cela m’avait conduit à réviser à la baisse la prévision de croissance à 0,1 % et la prévision de déficit public à 3,7 % pour l’année 2013. Je le dis à tous ceux qui pourraient être un peu amnésiques à ce sujet – je partage à cet égard les propos de Bernard Cazeneuve –, comme si nous n’avions pas évolué depuis le vote du projet de loi de finances ! J’aurai d’ailleurs l’occasion d’y revenir et de préciser les aléas qui entourent ces prévisions, et ce en toute transparence.
Au cours de la séance consacrée au programme de stabilité, nous avons eu une discussion franche, animée même, au-delà des questions de chiffres et de décimales, sur les conséquences à tirer de ces évolutions conjoncturelles pour la conduite de la politique budgétaire. Je voudrais rappeler aujourd’hui que l’opposition avait alors pris position en faveur de l’adoption de mesures de redressement supplémentaires pour tenir, coûte que coûte, l’objectif de 3 % de déficit du PIB en 2013. Chacun conviendra que ces observations, relatives à un débat passé, sont factuelles.
Le Gouvernement, soutenu par la majorité, avait jugé que, dans le contexte économique actuel de récession, la voie du plan de rigueur ou du plan d’austérité – appelons les choses par leur nom ! – aurait supposé d’adopter dès cette année des mesures, soit de hausse d’impôts, soit de coupe dans les dépenses de près de 15 milliards d’euros. En clair, cette voie aurait conduit à enfoncer notre économie dans la récession, à aggraver le chômage et, in fine, à ne réduire que très marginalement le déficit. En effet, ce que nous aurions gagné par ce plan de rigueur ou d’austérité supplémentaire, nous l’aurions perdu, en grande partie, par l’effet induit de ces décisions sur les rentrées fiscales, dans une logique fondamentalement récessive.
Le Gouvernement a donc fait le choix de refuser cette logique, qui, je le crois, est vouée à l’échec et que j’appellerai le « nominalisme », pour privilégier à la place un pilotage structurel des comptes publics.
Nous avons choisi le sérieux, ce qui suppose de faire des ajustements structurels et de conduire les réformes nécessaires. Nous refusons donc l’austérité – je le dis avec force en me tournant vers la majorité –, qui aggraverait encore la situation économique et précipiterait notre économie dans la récession. C’est pourquoi je répète à l’opposition qu’elle se trompe en réclamant un collectif budgétaire au nom de la vérité.
La vérité, qui est la même pour tous, nous la disons sur les comptes publics au fur et à mesure qu’elle se dévoile, compte tenu de la situation dans la zone euro et dans notre pays. Ce qui nous sépare, ce n’est donc pas le prétendu rapport à la vérité. C’est un désaccord profond, qui n’est pas illogique, sur la politique économique qu’il convient de mener dans cette circonstance.
Vous privilégiez, selon moi de manière erronée, les cibles nominales à la croissance. Nous voulons, quant à nous, que l’économie française se redresse et crée des emplois. C’est pourquoi nous acceptons, et nous le revendiquons, de laisser jouer les stabilisateurs automatiques dans la conjoncture dégradée que nous connaissons. L’une des leçons que nous pouvons tirer des années écoulées – chacun devrait le faire ! – est que la multiplication des collectifs budgétaires ne garantit en rien le redressement des comptes publics. L’opposition reste sourde à cette leçon, peut-être pour avoir usé, voire abusé de cette mauvaise méthode.
Avec Bernard Cazeneuve, nous avons donc plutôt défendu une gouvernance rénovée, qui s’appuie sur deux principes.
Le premier, c’est une gestion sérieuse et scrupuleuse des dépenses publiques. Je regrette à cet égard, à la place qui est la mienne, le vote qui vient d’intervenir sur le projet de loi de règlement du budget. Nous sommes ou avons été, pour la plupart d’entre nous, élus locaux et, parfois, responsables d’exécutifs de collectivités locales. Pour ma part, je n’ai jamais voté, même lorsque j’étais dans l’opposition, contre un compte administratif, ce qui est la transposition au plan local, toutes choses étant égales par ailleurs, de la loi de règlement. Le rejet du projet de loi de règlement est donc l’expression d’une démarche politique que je ne saurais approuver.
Le second principe est que nous voulons laisser les recettes fiscales s’ajuster en fonction de l’évolution de la conjoncture et ne pas prendre de mesures d’austérité quand l’économie est en difficulté. C’est pourquoi nous n’avons pas accédé à la demande de ceux qui réclamaient un collectif budgétaire.
Je voudrais profiter de ce propos liminaire pour prendre un peu de recul et vous rappeler d’où nous venons. Je serai bref, car Bernard Cazeneuve a dit l’essentiel lors du débat précédent.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en mai 2012, l’enjeu était de parer à l’urgence, c’est-à-dire de répondre aux risques les plus pressants, qui étaient, pour l’essentiel, d’ordre financier, à la fois au niveau européen et au niveau national.
Au niveau européen, la priorité absolue qui s’est immédiatement, presque « physiquement », imposée à nous, c’était d’assurer la survie de l’euro. Je me souviens des premières réunions, européennes ou internationales, auxquelles j’ai participé, comme le G20 de Los Cabos. Nos partenaires étaient inquiets et nous demandaient si l’euro allait survivre encore six mois ou un an. Cette question était légitime : il y avait des raisons de douter.
Pour assurer la survie de l’euro, il fallait prévenir l’instabilité des pays en difficulté financière et éviter la propagation des chocs ainsi que le décrochage d’une partie des membres de la zone euro, ce qui fut fait.
J’ai consacré beaucoup de mon temps et de mon énergie – il m’en reste ! – à chercher, dans le cadre du Conseil Ecofin, des solutions pour la Grèce, pour Chypre, pour les banques espagnoles, et à faire avancer l’union bancaire. Cette volonté de sauvetage de la zone euro n’est pas éloignée des préoccupations des Français. J’ai en effet une conviction profonde : il n’y aura pas de sortie de crise pour la France si nous ne trouvons pas en Europe, et d’abord dans la zone euro, une issue convaincante. Ces deux agendas sont liés.
Au niveau national, les risques les plus immédiats étaient aussi financiers. Il fallait desserrer l’étau qui nous menaçait, éviter une hausse des taux d’intérêt à long terme, c’est-à-dire un scénario à l’italienne ou à l’espagnole, qui n’était pas une vue de l’esprit, tant les comptes publics étaient dégradés. C’est pourquoi nous avons adopté, en 2012, cette trajectoire exigeante et demandé aux Français les efforts rudes qui ont permis la réduction des déficits. Bernard Cazeneuve l’a dit, si nous n’avions pas agi, le déficit aurait été nettement supérieur à 5,3 % ; il aurait peut-être atteint 5,5 %.
Nous avons dû faire face à cette crise et conduire cet effort de grande ampleur dans un contexte de dégradation des perspectives de croissance.
Pour l’année 2012, le consensus sur la croissance de la zone euro était de 1 % en janvier 2012. La zone euro a finalement connu une récession de 0,6 %.
Pour l’année 2013, les conjoncturistes prévoyaient en juin 2012 une croissance de 0,7 % dans la zone euro. Aujourd’hui, les mêmes anticipent une récession de 0,6 % pour 2013, et, pour la France, quelque part entre – 0,1 % et + 0,1 %.
Ce contexte européen défavorable a pesé assurément sur les perspectives de la France. De même, les hausses d’impôts votées depuis 2011 pèsent sur l’activité et sur le pouvoir d’achat des ménages. Je dis bien depuis 2011, et j’y insiste ! Je ne demande pas à l’opposition d’adhérer à nos choix, mais n’oublions pas qu’aux responsabilités elle n’a pas hésité à recourir à des hausses d’impôts massives. Sur les deux dernières années, 2011 et 2012, la précédente majorité a en effet voté 35 milliards d’euros de hausse des prélèvements obligatoires. Ce sont les mêmes qui nous reprochent aujourd’hui le matraquage fiscal !
Nous n’avons d’ailleurs pas procédé de la même façon puisque nous avons fait en sorte, pour notre part, d’orienter les efforts vers les catégories ayant la propension à consommer le moins, autrement dit de préserver les couches populaires et moyennes.
La baisse du pouvoir d’achat est d’abord la conséquence de la poussée du chômage, à laquelle nous résistons. Le Gouvernement mobilise sur ce sujet à la fois les ressources de la politique économique et celles de la politique de l’emploi.
Dégradation de la situation européenne, déficit de compétitivité, poussée du chômage : c’est bien cette situation que nous avons trouvée.
L’économie française reste une grande économie. Je le rappelle à tous ceux qui se complaisent dans le french bashing, qui pensent que tout va mal en France et qui se font parfois les faux prophètes de notre déclassement. Jouer contre son camp et dénigrer son pays n’est jamais de bonne politique !

Mme Michèle André : Bravo !

M. Pierre Moscovici : Il est vrai que notre économie s’est affaiblie, qu’elle a perdu en compétitivité, qu’elle s’est endettée au cours des dix années écoulées.
Oui, il y a des problèmes, et il faut les traiter ! Non, l’économie française n’est pas en situation de dépôt de bilan, ni même de faillite, comme le disait un ancien Premier ministre, cinq ans avant d’ajouter 600 milliards d’euros de dettes !
Nous sommes confrontés à un double défi : redresser le pays et ses comptes publics ; redresser son tissu productif. Notre réponse est à la hauteur de ces défis.
Nous voulons d’abord réorienter la construction européenne en faveur de la croissance. Une réalité doit en effet nous frapper, quelles que soient nos sensibilités politiques : par rapport aux autres grands pôles économiques de la planète – États-Unis, Japon, Chine –, l’Europe prise dans son ensemble cumule à la fois la croissance la plus faible, le chômage le plus élevé, les déficits les plus bas, et même un excédent commercial. Le policy mix de la zone euro, c’est-à-dire la combinaison de politiques monétaires et de politiques budgétaires, est donc trop restrictif.
La France n’a cessé, depuis mai 2012, de demander une réorientation des politiques macroéconomiques.
Les lignes ont commencé à bouger au sein de la Commission européenne, sous l’impulsion du Président de la République, notamment grâce au dialogue nourri que j’ai conduit avec le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn. La Commission européenne a en effet décidé de donner plus de temps à plusieurs pays européens, dont la France, pour ramener leur déficit en deçà de 3 %, et a mis l’accent sur la réduction des déficits structurels. Par ailleurs, nous avons obtenu un pacte pour la croissance et l’emploi, dont la mise en œuvre a été confirmée, notamment en direction du chômage des jeunes, lors du dernier Conseil européen qui s’est tenu voilà quelques jours.
Il faut à présent conforter cette avancée auprès de la Commission européenne. Tel est l’objet de ce pacte pour la croissance et l’emploi, mais aussi de l’union bancaire européenne, tout à fait essentielle pour lutter contre la fragmentation financière.
Il me paraît légitime que la Commission demande à un pays de faire des réformes. Mais il revient au Gouvernement et à la représentation nationale de les accomplir.
On nous demande de réformer le marché du travail ? Cela tombe bien : nous l’avons fait, comme aucun autre gouvernement avant le nôtre depuis quarante ans.
On nous demande d’agir pour la compétitivité ? Là encore, cela tombe bien : nous l’avons fait, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
On nous demande de réformer les retraites ? Les négociations sont en train de s’ouvrir !
On nous demande de faire des réformes dans le domaine de l’écologie ? Une fois de plus, cela tombe bien, puisque nous menons un processus de transition énergétique.
Demander des réformes, c’est légitime. Demander de réduire les déficits structurels, c’est normal. Ce qui l’est moins, en revanche, c’est d’adopter une approche trop prescriptive, trop intrusive, et de tenir la main des États.
S’agissant des retraites, par exemple, ce qui compte, c’est de résorber le déficit et de résoudre le problème de financement qui nous a été légué par le précédent gouvernement, après une réforme Fillon prétendument définitive. Nous n’avons pas à recevoir de recommandations sur la manière de procéder ou sur le recours à un unique moyen d’y parvenir, qui ne pourrait être que l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite.
Nous devons poursuivre avec la Commission ce dialogue ferme, qui n’est pas exempt de rapports de force, dans le respect de l’institution et avec la volonté d’engager un processus de réformes.
Apporter une réponse à la hauteur des défis, c’est aussi prendre à bras-le-corps notre problème de compétitivité. Nous faisons ainsi un effort de 20 milliards d’euros pour la compétitivité avec le CICE, qui, contrairement à ce que laisse entendre l’actuelle campagne de dénigrement de la politique gouvernementale, est en train de « prendre ». J’ai pu constater, au cours de mes déplacements sur le terrain, que 800 millions d’euros de préfinancement ont d’ores et déjà été accordés à des PME et que la Banque publique d’investissement, qui est à l’offensive dans ce domaine, se tient aux côtés des acteurs concernés pour les aider à résoudre leurs problèmes de trésorerie.
Par ailleurs, nous avons pris de nombreuses décisions pour améliorer le financement de l’économie : la création de la Banque publique d’investissement, le plan de renforcement de la trésorerie – 250 millions d'euros –, la réforme bancaire que vous avez votée par deux fois et dans des conditions très satisfaisantes – c'est un texte véritablement réformateur – ou encore la mobilisation des assureurs.
Je veux aussi parler de l’enveloppe de 20 milliards d’euros sur fonds d’épargne pour le soutien au financement à long et très long terme des collectivités locales, qui, rappelons-le dans cette assemblée qui est celle des collectivités, réalisent 70 % de l’investissement public.

M. Philippe Dallier : Ça va baisser !

M. Pierre Moscovici : C'est en route, puisque la Caisse des dépôts et consignations a validé des dossiers qui représentent déjà 1,1 milliard d’euros d’investissement, dont 500 millions d’euros financés sur fonds d’épargne. C’est un guichet pour les collectivités qui fonctionnent !
Voilà donc le cadre dans lequel s'inscrit ce débat.
Nous l'expliquions ce matin au nouveau président du MEDEF : Bernard Cazeneuve et moi, lorsque nous bâtissons un budget, c'est avec la croissance, l'emploi, l'investissement comme finalité économique. Il ne s’agit pas de je ne sais quelle politique d'austérité. Le sérieux n'est pas une fin en soi : il est un impératif, mais, surtout, un moyen. Notre objectif est toujours de tirer l’économie de son marasme ou de ses difficultés et de lui permettre de se redresser.
Dans ce contexte, nos orientations visent à confirmer les premiers signaux positifs sur la politique économique. Tout laisse à penser que la zone euro, lentement – trop lentement sans doute –, est en train de sortir de la récession. Le second semestre de cette année devrait voir le retour de la croissance, là encore trop lent, que nous devrons conforter par notre politique de compétitivité ; nous le faisons d’ailleurs déjà. En effet, le Gouvernement maintient complètement l'objectif de l'inversion de la courbe du chômage d'ici à la fin de 2013, avec la mobilisation des objectifs de la politique de l'emploi que vous connaissez.

M. François Marc : Très bien !

M. Pierre Moscovici : À cet égard, je souhaite revenir sur les aléas qui entourent la trajectoire que nous traçons pour 2013 et 2014, trajectoire qui est l’objet du débat de ce jour.
La Cour des comptes a publié la semaine dernière son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Elle a souligné ces aléas que nous n’ignorons pas : nous avançons les yeux ouverts. On peut discuter de l’appréciation que nous portons sur ces aléas, mais je veux dire ici dans ce débat que certaines critiques sont profondément injustes.
À mon tour, je veux m'en prendre à ce fameux rapport qui critique notre trajectoire et notre politique budgétaire, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Si la France se distingue, c’est plutôt en ce qu’elle a mieux résisté que ses partenaires directs. Certes, notre croissance a été de - 0,2 % au dernier trimestre de 2012, puis de - 0,2 % au premier trimestre de 2013. Pour la même période, elle a été de - 0,7 % et de + 0,1 % en Allemagne ; de - 0,9 % et de - 0,8 % en Italie ; de - 0,6 % et de - 0,4 % aux Pays-Bas, qu’on nous présente souvent comme le parangon de toutes les vertus. Et je ne donne pas les chiffres de l'Espagne !
Prétendre que nous nous accrochons à une prévision de 3 % de déficit public pour 2013, alors que nous avons débattu voilà deux mois, ici même, d’un programme de stabilité reposant sur une prévision de déficit de l’ordre de 3,7 %, je ne peux l’accepter. À mon tour, j'affirme que l’exécutif a parfaitement rempli son devoir d’information vis-à-vis du Parlement.
Prétendre que les dépenses de l’État dérapent et déraperont, je ne peux, nous ne pouvons l’accepter. Nous avons tenu la dépense en 2012, le ministre du budget l'a montré avec beaucoup de précision. Nous tiendrons la dépense en 2013 : des mesures permettant de sécuriser nos objectifs ont déjà été prises. Si l’on ajoute la réserve de précaution de 2 milliards d’euros de crédit, le « surgel », nous pouvons faire face à des dépenses imprévues.
En bref, nous savons tous bien qu’il existe des risques sur la croissance, sur les recettes fiscales en 2013, donc sur le déficit public. Néanmoins, je le répète, la dépense est tenue, et c’est là l’essentiel. L’important, c’est de tenir le cap de l’effort structurel et des réformes structurelles.
J’ai donc la conviction que les choix que nous avons faits sont les bons. En faire moins aurait eu pour conséquence de mettre en doute notre résolution à redresser nos comptes publics ; en faire plus aurait fait prendre un risque inutile à la croissance et à l’emploi, alors que nous connaissons déjà un niveau de chômage qui n’est pas tolérable et contre lequel nous luttons de toutes nos forces.
Voilà pour l’année 2013.
Pour l’année 2014, nous nous tiendrons à l’effort structurel prévu dans le programme de stabilité. Si la croissance n’est pas au rendez-vous, nous ne sur-ajusterons pas pour tenir coûte que coûte l’objectif de 3 %, grâce au délai obtenu au niveau européen, qui nous offre cette souplesse, cette marge de manœuvre, pour soutenir la croissance et exploiter au maximum le potentiel de croissance disponible pour la France.
Ainsi, l’année 2014 sera une année de tournant et de basculement dans la répartition de nos efforts entre recettes et dépenses. Notre effort structurel reposera principalement sur des économies de dépenses publiques. Notre objectif est en effet de limiter, autant qu’il est possible, la hausse du taux des prélèvements obligatoires. Nous prévoyons en 2014 une légère augmentation du taux de prélèvements obligatoires, de l’ordre de 0,2 point à 0,3 point de PIB ; cela figure, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le document qui vous a été transmis.
Il s’agira de compenser l’effet des mesures fiscales adoptées en loi de finances initiale. Au-delà, nous concentrerons les efforts sur les réductions des niches fiscales, sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, à laquelle je le sais, le président de la commission des finances est particulièrement attaché.

M. Philippe Marini : Merci, monsieur le ministre !

M. Pierre Moscovici : Il n'est pas le seul : le Gouvernement y est également très attentif. Nous préciserons d’ailleurs ces mesures à l’automne, au moment du projet de loi de finances pour 2014.
En matière de maîtrise de la dépense, avec Bernard Cazeneuve, nous construisons un budget de l’État particulièrement ambitieux pour l’année 2014. En effet, celui-ci permet 9 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses de l’État, et ce grâce à la baisse des dépenses, hors dette et pensions, de 1,5 milliard d’euros. Je souligne que c’est la première fois qu’un budget est construit sur une base aussi ambitieuse.
De la même façon, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales participeront à l’effort de redressement.
Au total, ce sont donc 14 milliards d’euros d’économies que nous dégagerons en 2014.
La montée en puissance du processus de modernisation de l’action publique, la MAP, jouera un rôle clé à l’avenir pour dégager dans cette optique des économies pérennes. La MAP permettra d’évaluer, d’ici à 2017, l’intégralité des politiques publiques menées par les administrations, en associant étroitement les usagers, les agents, les acteurs de ces politiques au diagnostic porté sur l’efficacité de la politique concernée. À ce stade, 20 % de la dépense publique est couverte par ces évaluations.
J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un exercice punitif : réduire le poids des dépenses publiques n’est pas une fin en soi. C'est autre chose : c’est une condition de notre croissance et de notre compétitivité future. Dans le même temps, ce doit être un exercice efficace, pertinent économiquement, avec du rendement budgétaire. C’est la condition pour ramener, comme nous en avons l'ambition et comme nous nous y sommes engagés, les comptes publics à l’équilibre structurel d’ici à la fin de la législature.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est le contexte macroéconomique dans lequel s’ouvre ce débat sur l’orientation des finances publiques. Cette année, ce débat se déroule dans un contexte de transparence accrue, et nous voulons travailler dans cet esprit. Ce sera le cas pour le Haut Conseil des finances publiques, nouvelle institution que nous avons voulue et qui vient éclairer le débat parlementaire, mais notre devoir est avant tout d’informer le Parlement et de lui rendre compte de notre situation économique et de la stratégie mise en œuvre pour répondre aux difficultés que nous traversons.
Nous voulons aussi montrer la cohérence de notre approche, sa robustesse, sa crédibilité, la volonté qui est la nôtre de conduire les réformes structurelles nécessaires pour redresser à la fois nos comptes publics et l’économie réelle. Tel était le sens de mes propos. Tel est le sens de mon action, le sens de l'action du ministre du budget qui se trouve à mes côtés, le sens de l'action du Gouvernement tout entier !
Voilà les observations que je souhaitais formuler pour introduire ce débat dont j’attends beaucoup, comme à chaque fois que je suis dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat intervient deux mois après l'examen par notre assemblée du programme de stabilité européen. Depuis lors, la situation économique n’a pas fondamentalement évolué et les perspectives restent incertaines, ce qui explique que le Gouvernement n’ait modifié qu’à la marge sa trajectoire des finances publiques. En effet, le Gouvernement tient compte de l’exécution 2012, qui, comme nous l’avons exposé lors de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012, s’est révélée un peu moins bonne que prévu. Pour autant, il ne révise pas la trajectoire, par exemple en fonction d’hypothèses concernant l’évolution des recettes fiscales en 2013.
Personne, et cela est assumé pleinement, ne nie les risques liés à l’évolution des recettes. Force est toutefois de reconnaître qu’il est bien difficile de tirer des conséquences des indications que nous avons à ce stade de l’année, d’autant que certaines d’entre elles, concernant par exemple la TVA, laissent songeur tant elles sont volatiles ces derniers mois. Ainsi, aux mois d'avril et de mai derniers, la situation était tout à fait contrastée, la situation du mois de mai s'étant fortement améliorée par rapport à celle du mois précédent.
Une partie de cet hémicycle nous presse de retenir tout de même les hypothèses les plus pessimistes pour procéder au plus vite à de nouveaux ajustements dans le cadre d’un collectif budgétaire. Peut-être certains de nos collègues sont-ils nostalgiques des années où nous examinions trois ou quatre projets de loi de finances rectificative, alors que cela n’avait permis ni de maîtriser totalement les dépenses publiques ni de rétablir les recettes à leur niveau du début de la législature.

Mme Michèle André : Oui !

M. François Marc : Ce n’est évidemment pas une solution. En effet, vouloir, à chaque baisse des prévisions de croissance, mettre un « tour de vis » supplémentaire, qu’il soit budgétaire ou fiscal, pour garder inchangé un objectif de déficit public par rapport au PIB serait absurde. Au-delà de l’absence de visibilité et de consistance, disons clairement qu’une telle politique serait totalement procyclique et nous entraînerait dans une inquiétante spirale de décroissance.
De plus, une telle politique n’est ni réclamée par nos partenaires ni recommandée par les institutions internationales. Au contraire, une prise de conscience a eu lieu, notamment grâce à la position constante de la France portée par le Président de la République dès le lendemain de son élection, qui vise à concilier sérieux budgétaire et soutien à la croissance en Europe. Chacun peut aujourd'hui reconnaître que ce discours de la France, dès le mois de juin 2012, a été progressivement partagé par nombre de nos partenaires européens, ce dont on peut se réjouir.
Ainsi, une mission récente du FMI estime que « la stabilité des finances publiques exige que l’effort de consolidation soit poursuivi à moyen terme. Après trois années d’ajustement budgétaire substantiel, il existe une marge pour modérer à l’avenir le rythme de la consolidation, à condition que l’effort soit concentré sur les dépenses et soutenu par la poursuite des réformes structurelles ». Pour sa part, l’Union européenne devrait nous accorder, comme à quelques autres États, deux années supplémentaires pour revenir sous la barre des 3 % de déficit public.
Ce délai ne doit pas nous conduire à dévier de notre politique, qui est résolument engagée vers le retour à l’équilibre structurel, car nous prendrions immédiatement le risque d’en payer le prix, vis-à-vis de nos partenaires européens comme de nos créanciers. Au contraire, il confirme le bien-fondé de notre trajectoire, que l’on pourrait résumer dans deux phrases figurant dans les lettres plafonds que le Premier ministre a envoyées aux ministres il y a quelques jours : « Le ralentissement économique qui touche l’ensemble de l’Europe depuis l’été 2011 pèse sur la réduction de notre déficit nominal et justifie que le rythme de sa réduction soit adapté afin de ne pas fragiliser la reprise économique. Dans ce contexte, nous devons confirmer notre engagement de maîtrise de la dépense publique comme levier principal de la réduction de notre déficit structurel et du redressement de nos finances publiques. »
Nous pouvons tous partager un constat, celui de la difficulté de procéder au redressement de nos comptes publics dans une conjoncture économique très déprimée, en Europe et dans le reste du monde. Dans ce contexte, nous devons éviter deux excès inverses : le laxisme et l’austérité. Le premier mettrait en cause notre crédibilité et nos engagements européens, sans compter qu’il reporterait une fois de plus la charge de l’ajustement sur les générations futures ; le second favoriserait une récession qui nuirait en retour à notre capacité à redresser nos comptes publics et à la reprise attendue en 2014.
Par conséquent, la seule option nous permettant de concilier sérieux budgétaire et croissance économique consiste à respecter notre trajectoire d’ajustement structurel, qui permet de sécuriser notre retour vers l’équilibre tout en laissant jouer les stabilisateurs automatiques, donc en limitant l’impact récessif.
Cet ajustement, on le sait, portera désormais principalement sur les dépenses, à hauteur de 70 % dès 2014. Le choix de faire principalement porter l’effort sur les recettes en 2012 et en 2013 était pleinement justifié : d’abord, parce qu’une baisse des dépenses publiques aurait eu un impact négatif plus important sur la croissance ; ensuite, parce que les réductions de dépenses publiques ne se décrètent pas. Pour être acceptées, durables et intelligentes, elles supposent une réflexion et une concertation, que le Gouvernement a engagées dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Nous voyons d’ailleurs les résultats très concrets des premiers travaux menés dans ce cadre, s’agissant par exemple des aides aux entreprises. La suite de ces travaux, dont le champ est très large, permettra d’éclairer les choix que nous devrons faire au cours des prochaines années pour amplifier et consolider notre effort sur les dépenses publiques.
Le niveau d’ajustement prévu pour 2014 a vocation à satisfaire à l’objectif, ambitieux, des 3 % en fin d’année. Il est possible que nous n’atteignions pas cet objectif, tant les recettes dépendent de la croissance et, de surcroît, d’une élasticité qu’il est impossible de prévoir. Toutefois, en retenant les hypothèses de croissance les plus dégradées disponibles actuellement – nous avons débattu de cette question hier en commission des finances –, nous respecterions les conditions fixées par l’Union européenne, sous réserve toutefois que nous respections bien l’effort prévu, en particulier concernant les dépenses de l’État et de sécurité sociale, sur lesquelles le Gouvernement a le plus de maîtrise.
S’agissant de la capacité à maîtriser l’évolution des dépenses publiques et, dès demain, à réduire les dépenses de l’État, il me semble que la démonstration n’est plus à faire : comme nous l’avons vu, pour la première fois, l’État a dépensé moins en 2012 que les années précédentes, y compris en tenant compte de la charge de la dette et des pensions. En 2014, les dépenses, hors charge de la dette et pensions, devraient diminuer de 1,5 milliard d’euros, effort qui mettra à contribution non seulement l’État, mais aussi les collectivités territoriales et les opérateurs.
Les plafonds de crédits des missions qui nous ont été communiqués montrent que cette réduction n’empêche pas le Gouvernement de financer ses priorités et de respecter ses engagements, comme les créations d’emplois dans l’enseignement, la justice et la sécurité. Mais ce choix exigeant devra, pour être approfondi, s’appuyer dès 2015 – permettez-moi d’insister sur ce point – sur des réformes structurelles revisitant le périmètre et les modalités d’intervention de l’ensemble des acteurs publics.
S’agissant des recettes, il faudra trouver des recettes nouvelles en 2014. Je considère pour ma part qu’il est nécessaire, dès le prochain projet de loi de finances, d’engager la transition vers la fiscalité écologique, en fixant une trajectoire sur plusieurs années. Je précise bien qu’il ne s’agit pas d’augmenter les impôts au-delà de ce qui doit être fait pour assurer notre trajectoire, d’autant que la fiscalité écologique constitue une partie de la compensation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui a permis de réduire le coût du travail pour les entreprises.
D’aucuns considèrent qu’il serait beaucoup plus facile et acceptable de le faire dans une période de forte croissance et de faible pression fiscale ; j’en conviens volontiers, mais il ne me semble pas qu’il faille renoncer pour autant à l’idée que la fiscalité peut contribuer à transformer nos comportements. Notre détermination à tenir le cap vers l’équilibre structurel ne doit pas nous empêcher de transformer notre pays et de le préparer aux défis de demain. C’est ce que le Gouvernement entend faire à travers l’investissement en faveur de l’école, la modernisation de l’action publique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises ou encore l’annonce prochaine d’un plan d’investissement pour les dix ans à venir, qui concernera le numérique, la transition énergétique, la santé, les grandes infrastructures et, d’une manière générale, les nouvelles technologies.
Mes chers collègues, j’ai le sentiment, conforté par les propos tenus aujourd’hui par Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, que la France prépare l’avenir dans de bonnes conditions. Les réformes structurelles sont engagées, la situation budgétaire du pays s’améliore déjà et s’améliorera encore plus en 2014.

Mme Michèle André : Très bien !

M. François Marc : Ces dernières semaines, nous avons reçu Olli Rehn à la commission des finances, nous avons rencontré le président de la Banque centrale européenne, nous avons effectué un déplacement aux États-Unis, nous avons entendu des économistes et des experts du FMI et de l’OCDE. Nombre de nos interlocuteurs nous ont dit que la France devait avoir davantage confiance en elle-même.
Au cours de ces entretiens, j’ai donc acquis la conviction que la confiance est un privilège.

Mme Michèle André : Absolument !

M. François Marc : C’est un privilège pour ceux qui la reçoivent – messieurs les ministres, nous sommes prêts à vous accorder la nôtre – et aussi pour ceux qui, comme nous, croient en l’avenir de notre pays et veulent offrir de nouvelles perspectives à notre jeunesse. Veillons sur ces travées à faire partager le plus largement possible ce sentiment ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Yves Daudigny : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, la commission des affaires sociales a la volonté de contribuer au débat sur l’orientation des finances publiques, en apportant un éclairage particulier sur la situation des finances sociales.
Je souligne que la couverture des risques sociaux constitue, à ce jour, le premier poste de dépenses des administrations publiques et que, en 2014 comme en 2013, les organismes de sécurité sociale participeront de manière substantielle à l’effort structurel annoncé par le Gouvernement.
Cet effort me paraît bienvenu.
Il correspond d’abord à l’application des lois de la République. Je vous rappelle à cet égard – nous avons une fâcheuse tendance à l’oublier – que le principe d’équilibre des différentes branches qui composent le régime général est inscrit dans le code de la sécurité sociale.
Cet effort répond ensuite à la mise en œuvre d’un principe de bonne gestion. Si le poids de la dette sociale ne représente aujourd’hui que 10 % du PIB, il nous expose en effet à des risques financiers importants et affaiblit considérablement la crédibilité de notre système de protection.
Cet effort répond enfin à un principe de justice. Financer les prestations sociales d’aujourd’hui par des déficits et de la dette revient – nous l’avons souvent souligné dans cet hémicycle – à reporter des charges sur les générations à venir, tout en hypothéquant le niveau de leur protection sociale. Une telle situation est économiquement, socialement et moralement inacceptable.
J’ai détaillé dans mon rapport écrit la situation des comptes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, au vu de la clôture de l’exercice 2012 et des prévisions présentées, au début du mois de juin, par la commission des comptes de la sécurité sociale. J’y rappelle que les prévisions fixées en loi de financement ont été atteintes en 2012. Le déficit d’ensemble des différentes branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est ainsi repassé, pour la première fois depuis 2008, sous le seuil symbolique des 20 milliards d’euros, pour s’établir à 17,5 milliards d’euros. À lui seul, le solde des différentes branches du régime général s’est amélioré de plus de 4 milliards d’euros par rapport à 2011.
Ce déficit reste sans doute trop élevé. Toutefois, dans un contexte économique pourtant moins favorable, il marque une amélioration de plus de 10 milliards d’euros par rapport au point bas historique atteint en 2010. Cette amélioration de la situation financière du régime général est pour partie liée à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. L’ONDAM, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, a ainsi été établi à 170 milliards d’euros en 2012, soit 870 millions d’euros de moins que l’objectif fixé par la loi de financement.
Reste que cette amélioration des comptes sociaux est surtout le fruit des nouvelles recettes votées dans le cadre du collectif budgétaire du 16 août dernier. Les mesures de suppression des niches sociales et le relèvement des taxes sur le capital, que la majorité sénatoriale avait déjà proposé en vain dans le cadre du PLFSS pour 2012, ont largement contribué à la croissance des produits du régime général.
Le découvert de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, s’est quant à lui établi à plus de 16 milliards d’euros au 31 décembre 2012.
En ce domaine, nous devons garder à l’esprit que si la reprise annuelle des déficits de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et du FSV est programmée jusqu’en 2018, rien à ce jour n’est prévu pour celle des déficits des branches maladie et famille. Ces déficits, financés en trésorerie par l’Agence, contribuent donc à peser sur les résultats de l’ACOSS et à dégrader les comptes du régime général. Certes, au regard des taux courts particulièrement attractifs dont bénéficient les organismes publics, la question du transfert des déficits résiduels à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, est sans doute moins stratégique qu’il y a quelques années. Toutefois, dette et trésorerie ne doivent pas être confondues, et nous devons nous interroger, comme nous y incite d’ailleurs la Cour des comptes, sur les conditions d’un éventuel transfert à la Caisse d’amortissement de l’ensemble des déficits constatés.
Si l’année 2012 a connu un recul considérable des déficits sociaux, l’année 2013 sera marquée par leur stabilisation.
Pénalisé par une croissance atone et une progression de la masse salariale moins dynamique que prévue, le déficit du régime général et du FSV devrait s’établir à 17,3 milliards d’euros en fin d’année, soit une amélioration de 200 millions d’euros par rapport à 2012.
En dépit de 5 milliards d’euros de recettes nouvelles, le solde du régime général devrait quant à lui se dégrader de 1 milliard pour atteindre 14,3 milliards d’euros.
Tous postes confondus, les dépenses de l’ONDAM seront pourtant à nouveau contenues. Cependant, le très faible dynamisme des ressources de la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, en particulier la faible progression des recettes de CSG, contribuera à aggraver le déficit de la branche.
Le même paradoxe est perceptible concernant les comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF. En dépit du ralentissement des dépenses, les comptes de la branche famille seront pénalisés par la décélération de ses recettes.
Les comptes du régime général sont, en temps de crise, une illustration du mythe de Sisyphe !
Malgré les recettes supplémentaires, malgré la maîtrise des dépenses, le déficit diminue à peine, traduisant l’importance de l’évolution de la masse salariale et l’existence de déficits structurels non corrigés en période de conjoncture favorable.
Au total, près de 13 milliards d’euros de recettes nouvelles auront été votées entre septembre 2011 et septembre 2012, pour une réduction effective des déficits de 3 milliards d’euros. Nous n’avons certes pas à regretter ce choix. En l’absence de mesures correctrices, le déficit avoisinerait les 26 milliards d’euros et les perspectives financières seraient de nouveau catastrophiques. Néanmoins, l’écart entre les efforts réalisés et les résultats obtenus met en évidence le chemin restant à parcourir pour atteindre l’équilibre des comptes sociaux.
Cet équilibre comptable n’est certes pas une fin en soi. En période de crise, notre système de protection doit bien évidemment jouer son rôle « d’amortisseur » social. C’est l’un des piliers de notre « pacte républicain » ! Mais comment pourrait-il continuer à garder son efficacité lorsque le niveau des déficits est tel qu’il remet en cause la soutenabilité des politiques qu’il porte ?
Dans ces conditions, il convient de saluer les réformes engagées par le Gouvernement et le respect, par celui-ci, de la feuille de route déterminée à l’issue de la conférence sociale de juillet 2012. Je pense en l’occurrence à la réforme de la politique familiale, largement inspirée par les travaux menés par Bertrand Fragonard, qui devrait en améliorer le caractère redistributif et procéder à des adaptations conformes aux besoins d’aujourd’hui. Les mesures proposées par le Gouvernement permettront ainsi de garantir des ressources supplémentaires aux familles les plus vulnérables, tout en améliorant les comptes d’une branche en déficit chronique depuis dix ans.
Je tiens à le préciser, en proposant la réduction du montant du plafond de l’avantage fiscal accordé au titre du quotient familial plutôt que la mise sous condition de ressources des allocations, la réforme envisagée me paraît opportune, et ce pour au moins trois raisons. D’abord, elle confirme le principe d’universalité des prestations familiales, auquel nous sommes toutes et tous attachés. Ensuite, elle conforte les acquis d’une politique familiale qui a donné d’excellents résultats. Enfin, elle évite de faire peser sur les CAF, les caisses d’allocations familiales, de nouvelles contraintes administratives susceptibles d’altérer leur fonctionnement.
La réforme des retraites sera l’autre grande réforme de l’automne, et les conclusions rendues par la commission Moreau ouvrent la voie à une dernière phase de concertation. Après l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 13 mars dernier sur les régimes complémentaires, il s’agira d’une nouvelle étape vers la réduction des déficits d’une branche susceptibles de passer, tous régimes confondus, de 15 milliards d’euros en 2013 à plus de 20 milliards d’euros dès 2016.
Famille, retraites et, je me permets de l’ajouter, renégociation de la future convention d’assurance chômage, programmée en fin d’année, tels sont, mes chers collègues, les dossiers qui seront au menu de nos discussions de l’automne. Il s’agit de sujets sensibles sur lesquels chacun prendra ses responsabilités, d’enjeux essentiels sur lesquels nos concitoyens pourront nous juger et de thèmes structurants qui conditionneront l’avenir de notre pays.
Puisque nous sommes réunis aujourd’hui pour préparer les textes financiers de l’automne, je souhaiterais conclure mon propos en faisant état des récents travaux du Haut Conseil de financement de la protection sociale, qui, dans son rapport d’étape du 3 juin dernier, a dégagé quelques principes de bon sens susceptibles de guider l’évolution de la structure de financement des régimes sociaux.
Alors que nous dénonçons régulièrement la complexité des modalités de financement de notre protection sociale, de telles recommandations, si elles étaient suivies, permettraient sans doute de gagner en cohérence et intelligibilité. Le Haut Conseil préconise ainsi la définition de schémas de financement pérennes pour chacun des grands risques de la protection sociale. Il appelle également à la prise en compte de la dynamique des diverses sources de financement. Il nous est en effet arrivé – certains s’en souviennent certainement – de substituer des produits peu dynamiques à des ressources en forte progression. Je pense plus particulièrement au préciput assurance vie, attribué à la CNAF en lieu et place d’une part de CSG,…

Mme Annie David : Eh oui !

M. Yves Daudigny : … dont le rendement diminue de 200 millions d’euros par an, pour s’éteindre définitivement en 2020.
Le Haut Conseil préconise enfin, et surtout, l’amélioration de la gouvernance des modes de financement de la protection sociale, grâce à la publication dans une annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale des données relatives aux dépenses et aux recettes de l’ensemble des régimes de protection sociale, y compris les régimes complémentaires de retraite et d’assurance chômage.
Cette innovation, que j’avais déjà appelée de mes vœux lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, est essentielle. Compte tenu des effets sensibles de l’évolution des résultats de l’UNEDIC et des régimes AGIRC et ARRCO sur les comptes de la protection sociale, une telle publication permettrait enfin à la représentation nationale d’assurer un suivi global, rapproché et régulier des modes de financement de l’ensemble des dépenses de protection sociale par grands risques.
J’ai bon espoir que ces principes guident notre action au cours des mois à venir, afin de renforcer la lisibilité et, par conséquent, l’acceptabilité de notre système de protection sociale.

M. François Marc : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, réduire la dépense publique par tous les moyens parce qu’il faut réduire les déficits et la dette, voilà le leitmotiv ! Même si cela a quelque peu l’apparence de la rengaine, voyons ce qu’une telle perspective pourrait donner pour 2014, s’agissant de l’État comme de la sécurité sociale.
Dès lors que l’on a approuvé le traité budgétaire européen, on doit être prêt, en 2014, à soutenir une énième réforme des retraites qui va allonger la durée de cotisation, repousser l’âge de départ et mettre en cause le pouvoir d’achat des retraités. Tant pis pour les jeunes diplômés qui attendent d’occuper les emplois auxquels les « seniors » seront contraints de s’accrocher !
Ajoutons la hausse des droits sur le tabac, du forfait hospitalier, quelques déremboursements de plus, et voilà pour la Sécu !
Pour l’État, relevons, outre la baisse des crédits de l’écologie, les 2,5 milliards d’euros pris sur les concours aux collectivités locales, une mesure antiéconomique et anticroissance par excellence, le gel du point d’indice des fonctionnaires, une fois de plus en attendant de refaire le coup en 2015, le gel du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de plusieurs milliers d’emplois publics.
Une fois encore, avec 2 634 suppressions de postes, c’est Bercy qui, si j’ose dire, montre l’exemple dans les coupes claires imposées au service public, comme c’est le cas depuis vingt ans. Allez donc lutter contre la fraude fiscale, à petite comme à grande échelles, avec des services fiscaux de plus en plus dépourvus d’agents en activité !
Pour faire « fiscalité écologique », on ajoutera 2 centimes au prix du gazole, ce qui aura l’avantage de faire tomber 15 à 20 centimes de plus par plein en TVA.

M. Philippe Marini : Bonne remarque !

M. Thierry Foucaud : La grande réforme fiscale est donc reportée à une date ultérieure et l’on attend sans doute d’avoir inversé la courbe du chômage et, peut-être, réduit les déficits d’ici à 2016 pour que la loi de finances pour 2017 puisse apparaître comme une loi ambitieuse, comprenant même des baisses d’impôts.
Mes chers collègues, il y a quelque chose que, en dépit tous mes efforts, je n’arrive pas à comprendre. Malgré cinq années de croissance atone, le PIB de la France est de 2 000 milliards d’euros, et nous devrions convenir de faire supporter aux salariés de ce pays, aux jeunes, aux retraités – au peuple français ! –, des sacrifices sans cesse plus insupportables et plus injustes et des mesures de restriction permanente du service public.
Les caisses ne sont jamais vides ! Il rentre tout de même 300 milliards d’euros d’impôts dans les caisses de l’État, et plus encore dans celles des organismes sociaux.
M. le ministre délégué a indiqué lors du débat précédent qu’il ne croyait qu’aux chiffres. Prenons le cas de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. En 2012, le déficit est en baisse : 4,8 milliards d’euros, contre 6 milliards d’euros en 2011. Un chiffre à comparer avec des versements de prestations pour 100 milliards d’euros…. Dans son fameux déficit, la Caisse doit notamment imputer près de 4,6 milliards d’euros – 4,593 milliards d’euros exactement – qui correspondent à sa contribution au soutien financier aux régimes de retraite déficitaires. En clair, le déficit hors compensation de la CNAV, en 2012, est d’un peu plus de 200 millions d’euros. On est encore loin du gouffre !
Prenons le cas de la Caisse nationale d’assurance maladie. En 2011, les comptes consolidés de l’assurance maladie ont présenté un déficit de 8,8 milliards d’euros, pour 187 milliards d’euros environ de prestations servies, ce qui nous donne un déficit situé à moins de 5 % de ce total. Sur ces 8,8 milliards d’euros, 3,2 milliards d’euros provenaient des compensations versées aux autres régimes, majorées d’une part des 3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales non compensées.
En 2012, le déficit de la CNAM s’est contracté à 5,9 milliards d’euros, et la Cour des comptes évalue à plus de 2,6 milliards d’euros le montant des compensations versées aux régimes déficitaires, comme celui des exploitants agricoles par la branche maladie, la branche accidents du travail-maladies professionnelles étant autorisée à apporter son obole pour 500 millions d’euros de mieux, soit plus que son déficit, aujourd’hui fixé aux alentours de 174 millions d’euros.
Cela fait donc belle lurette que les régimes de salariés – je pense non seulement au régime général, mais aussi au régime des fonctionnaires de l’État, sans parler de la véritable saignée subie depuis près de trente ans par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL – viennent au secours de la faiblesse des régimes de non-salariés en péril.
Le tableau, noirci à l’excès et dramatisé – combien de fois n’avons-nous pas entendu : « Mais qui va payer nos retraites ? » –, n’est jamais présenté que pour un seul objectif : imposer aux salariés, à notre peuple, des reculs sociaux que rien ne justifie !

Mme Annie David : Exactement !

M. Thierry Foucaud : Foin de l’austérité, de la rigueur et de la réduction des dépenses publiques, qui seraient, s’il fallait en croire les Barroso, Juncker, au demeurant spécialiste de l’évasion fiscale et défenseur du secret bancaire, et quelques autres, la seule solution, la panacée à tous les maux du temps !
Examinons ce qui se passe en Grèce, revenue en termes de richesse à l’année 2002, en Espagne, où plus d’un jeune sur deux est sans emploi et où il y a 27 % de chômeurs, ou au Portugal, avec la démission du ministre des finances et de celui des affaires étrangères après un mois de grève générale particulièrement suivie. Ces exemples montrent à l’envi que les politiques d’austérité des Barroso, Draghi, Monti, Merkel, Almunia et autres Juncker sont en train de tuer l’idéal européen et de créer une fracture irrémédiable avec les citoyens. Songeons simplement aux 8 milliards d’euros annoncés pour l’emploi des jeunes sur plusieurs années, et ce sans effet devant la profondeur du mal. Si l’Europe n’a que 8 milliards d’euros à mettre sur la table pour l’emploi des jeunes, autant ne même pas essayer !
La poursuite des politiques d’austérité, guidée par la rente des fonds de pension allemands et la rentabilité financière du capital, est l’outil de la division de la majorité politique et populaire qui a voulu le changement en mai 2012, après avoir subi pendant dix ans, et de manière accentuée pendant cinq ans, la vaine agitation de gouvernements de droite incapables de répondre aux attentes populaires.
Pour le gouvernement actuel, poursuivre l’austérité, c’est se couper de ceux-là mêmes qui l’ont élu, lesquels se partagent désormais entre attentistes, déçus, indifférents et révoltés.
Messieurs le ministre, vous pouvez suivre ainsi la pente fatale de la social-démocratie européenne, incapable un temps de reprendre le pouvoir aux Pays-Bas, en chute libre en Grèce ou en Espagne, au purgatoire au Portugal et qui s’apprête – je le crains sérieusement – à subir à l’automne en Allemagne une défaite majeure face aux unions chrétiennes, dont elle n’arrive pas à se distinguer en termes de propositions formulées.
Vous pouvez continuer de mener une politique qui, faute de combattre les injustices – je parle des vraies injustices, pas des « privilèges » dont jouiraient les fonctionnaires à la retraite avec 1 800 euros par mois en moyenne –, accroît les tensions, les divisions au sein même de la population et fait le lit de l’extrême droite aussi sûrement qu’un commissaire européen candidat au secrétariat général de l’OTAN. Mais vous pouvez aussi décider de changer de cap.
Les comptes sociaux et les comptes publics sont, nous dit-on, en déficit. Comment pourrait-il en être vraiment autrement ? Nous avons dans ce pays plus ou moins 3,3 millions de chômeurs officiels, catégories A, B et C, comme l’on dit, et plus ou moins 5 millions de personnes sans emploi, à commencer par ceux et celles qui ne pointent même plus à Pôle emploi faute d’y trouver réponse à leur situation.
Je partage, dois-je le dire, l’opinion de Gérard Rivière, président de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui disait voilà peu qu’aucune réforme d’ampleur de notre système de retraite n’avait de sens avec un tel niveau de chômage.
Si le schéma économique et social en vigueur consiste à intégrer la persistance d’un tel niveau de chômage, il est évident que nous ne nous en sortirons jamais qu’en imposant des reculs sans cesse plus vifs aux garanties collectives et à la qualité de notre sécurité sociale.
La modération salariale est à l’œuvre dans le secteur public, donnant des idées aux entreprises et aux patrons. De la même manière, nous ne pouvons que constater que la part du travail salarié est sans cesse plus faible dans la richesse créée. Et ce n’est pas la loi dite de « sécurisation de l’emploi », qui a donné de nouvelles armes au patronat pour licencier à sa guise – je vous rappelle les récents cas de Michelin à Joué-lès-Tours, de PSA à Aulnay-sous-Bois ou de la FNAC –, qui va améliorer la situation ! C’est pourtant au niveau des entreprises que nous disposons, avec les comités d’entreprise, les délégués du personnel, l’ensemble des instances représentatives du personnel, des premiers éléments d’inversion de la tendance.
Qu’on y songe, avec un exemple relativement simple : en 2013, 131,2 milliards d’euros devraient être consacrés à la rémunération des fonctionnaires, comme au règlement des pensions des fonctionnaires de l’État aujourd’hui à la retraite. Et voilà qu’a été publié, le 18 juin dernier, un rapport de Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, sur les aides de l’État aux entreprises, aides évaluées dans ce rapport à un total de 110 milliards d’euros ! Encore un effort, et l’État dépensera beaucoup plus à « aider » les entreprises au nom de l’emploi et de l’investissement qu’à rémunérer ses propres agents… Le plus intéressant est que le rapport Queyranne, censé définir quelques pistes d’économies budgétaires – entre 1 milliard et 2 milliards d’euros, si l’on en croit la lettre de mission d’Arnaud Montebourg –, a sanctuarisé les dépenses du type « taux réduits de TVA », « exonération des cotisations sociales » et « crédit d’impôt recherche ».
Mais quand va-t-on enfin écouter les salariés qui subissent, dans la trappe à bas salaires ouverte en grand par les exonérations, les effets pervers de la modération salariale ?
Quand va-t-on écouter les techniciens et cadres, qui savent que les dépenses de recherche n’ont de sens, dans trop d’entreprises, qu’à hauteur de la rentabilité immédiate qu’elles rapportent ?
Quand va-t-on entendre ceux qui savent fort bien que la baisse de la TVA dans la restauration n’a pas résolu les problèmes d’emplois et d’activité du secteur ?

M. Philippe Marini : C’est bien vrai !

M. Thierry Foucaud : Mais allons plus loin, puisque les aides du rapport Queyranne, qu’il faut soumettre à la surveillance des comités d’entreprise et des représentants du personnel, ne représentent que deux fois – je dis bien « deux fois » – le produit de l’impôt sur les sociétés...
Le rapport Queyranne n’épuise pas le sujet puisqu’il n’évoque pas, par exemple, le reversement de la TVA déductible – 52,4 milliards d’euros –, les effets du régime des groupes sur l’impôt sur les sociétés – 44,3 milliards d’euros en 2012 –, l’exonération des plus-values de cessions de participation – 6,95 milliards d’euros en 2012 –, ni beaucoup d’autres choses comme le moindre poids de la contribution économique territoriale, la CET, à l’égard de l’ancienne taxe professionnelle – 11 milliards d’euros.
Rappelons-nous, mes chers collègues, que, à la demande du Conseil des prélèvements obligatoires, la Cour des comptes avait évalué les dépenses fiscales destinées aux entreprises à 35,4 milliards d’euros en 2010 et les effets des dispositifs de calcul de l’impôt à 71,5 milliards d’euros de plus, soit rien moins que près de 107 milliards d’euros.
De cet ensemble, on retrouve peu de chose dans le rapport Queyranne !
De 2005 à 2010, entre dépenses fiscales et mesures particulières de calcul de l’impôt, ce sont 505,5 milliards d’euros qui ont été laissés à la disposition des entreprises.
À la fin de 2004, la dette publique était de 833 milliards d’euros. À la fin de 2010, son encours s’élevait à 1 229 milliards d’euros, soit une hausse de 396 milliards d’euros sur la période.
Tous les efforts accomplis pour préserver les capacités financières de nos entreprises, pour faciliter l’investissement et les créations d’emplois auront donc abouti à la hausse des déficits et de la dette publique, ainsi qu’à l’accroissement du chômage. Il est donc temps que nous arrêtions de dispenser sans regards et sans évaluations l’argent public en direction des entreprises, au vu de l’usage médiocre qui en a été fait jusqu’ici.
Laurence Parisot, elle-même, s’est plainte, peu de temps avant son départ, de la « baisse du taux de marge » de nos entreprises. Qu’ont-elles fait, mes chers collègues, de l’argent public ?
Nous devons également mener la chasse à la fraude fiscale et sociale, fraude qui plombe durablement les comptes publics depuis trop longtemps. Quand il y a crise, il est anormal que les entreprises optimisent leurs résultats pour échapper à l’impôt, que de riches particuliers soustraient leurs revenus et leurs patrimoines à l’application du droit commun. Il faut donc mener la lutte contre la fraude de manière déterminée, sans mansuétude à l’égard de tous ceux qui trompent le fisc, et donc la France, ses institutions, son administration, son peuple.
Nous voulons donc le remboursement des aides publiques par les entreprises fraudant l’impôt. Nous souhaitons aussi davantage de recettes fiscales et sociales dans la justice, plus de recettes pour plus de dépenses utiles et que des milliers d’emplois, notamment dans le secteur public, soient pourvus.
La sortie de crise, mes chers collègues, passe par l’audace ainsi que par l’abandon pur et simple des orientations « austéritaires » qui minent les politiques publiques depuis trop longtemps. Poursuivre dans la voie fixée par la loi de programmation des finances publiques reviendrait à nous exposer à des difficultés insurmontables et à des tensions sociales particulièrement fortes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le protagoniste de notre débat, tel qu’il a été posé, c’est incontestablement la croissance.
C’est la croissance qui réduira le déficit et résorbera la dette ; c’est la croissance qui endiguera le chômage ; c’est la croissance qui vaincra les inégalités ; c’est la croissance qui sauvera l’Europe. La croissance est aujourd’hui notre unique horizon. L’horizon, cette ligne qui recule à mesure que l’on s’avance ! Comment croire encore que nous pourrons l’atteindre ? L’effleurer peut-être, mais l’atteindre ? Et durablement ?
La croissance se déprécie sans discontinuer, en moyenne décennale, depuis quarante ans. Le pays est même en récession. Nous, les écologistes, n’avons pas la foi qui nous permettrait de croire à un retour de la fille prodigue.
Au premier rang des causes de cette progressive mais inexorable atonie de la croissance figure l’épuisement des ressources naturelles dont la croissance s’est repue sans limite ni conscience. Le cycle insensé de l’économie de la quantité, du volume, du « toujours plus » trouve là une intangible limite physique qui se traduit tout simplement par un prix de l’énergie et des matières premières progressivement rédhibitoire.
L’agriculture, notamment, illustre bien cette dérive, ses illusions et son déclin. La révolution productiviste consiste à produire aujourd’hui le même kilo de blé qu’hier, mais en remplaçant les hommes par des machines dispendieuses en pétrole et en substituant à l’agronomie raisonnée une utilisation massive d’intrants chimiques, qui polluent les nappes phréatiques, annihilent les insectes et stérilisent les sols. Les paysans d’hier qui ne sont pas au chômage réclament aujourd’hui des exonérations de taxes sur le carburant pour leurs tracteurs et se découvrent une prévalence de cancers très supérieure à la moyenne.
Revenir sur ce modèle absurde ne consiste pas à retourner au Moyen Âge. Cela revient simplement à retrouver le bon sens. Développer enfin une agriculture nourricière qui préserve l’environnement et la santé des hommes, c’est possible, et c’est là que réside le vrai progrès. Nous devons aujourd’hui substituer à la production de quantité, c’est-à-dire au productivisme, une production de qualité.
C’est vrai de la production de biens matériels, artificiellement alimentée par la publicité et malhonnêtement soutenue par l’obsolescence programmée, mais c’est également vrai de tous les emplois tertiaires : pour un enseignant, pour un garde-malade, pour un policier, le productivisme, la croissance, le « toujours plus » n’ont aucun sens. Leur métier n’est pas de faire du chiffre !
C’est précisément cela l’écologie politique. Constatant à la fois l’échec et l’impossibilité du modèle productiviste, elle consiste à encourager, à favoriser, à accompagner la transition de la société vers un modèle de la mesure et de la tempérance, qui respecte les hommes et préserve le milieu qui les fait vivre.
Vous comprendrez, monsieur le ministre de l’économie, que cette analyse et les mesures qu’elle implique s’accommodent mal de la vision que vous avez décrite. Le chemin, l’orientation que vous nous proposez, puisque tel est le titre de notre débat, se fonde sur le double dogme que la seule faille de notre modèle est l’excès de dépenses publiques et que la croissance nous attend au coin de la rue. Dans ce schéma, l’écologie n’est qu’un coûteux supplément d’âme, si ce n’est une simple concession agaçante à un allié prétendument agité.
Le budget que vous esquissez comprend environ 13 milliards d’euros de coupes dans les dépenses de l’État et les prestations sociales. Qu’il n’y ait pas de malentendu : nous ne considérons pas que toute coupe serait par essence à bannir. Je l’ai dit à l’instant, l’efficacité des politiques publiques doit être sans cesse questionnée. Pour autant, les coupes que vous nous proposez ne nous convainquent pas. Certes, vous avez transmuté la révision générale des politiques publiques, la RGPP, en modernisation de l’action publique, ou MAP. J’imagine que l’on trouvera dans quelques années un autre acronyme du même type. Certes, vous avez à la rigueur substitué le sérieux, ou le sérieux à la rigueur... Comment toutefois cela pourrait-il suffire à nous faire admettre que, sur vingt-huit missions, l’écologie soit servie en vingt-septième position, alors que, dans le même temps, vous sanctuarisez le budget militaire, qui plus est en lui affectant des ressources exceptionnelles, provenant notamment de la vente du patrimoine public que constituent les fréquences hertziennes ? Assurément, d’autres choix étaient possibles. Car si l’on accepte de prendre un peu de recul, on s’aperçoit que les marges de manœuvre existent.
Le déficit de la balance commerciale française tourne autour de 70 milliards d’euros, soit exactement le même ordre de grandeur que la facture énergétique de notre pays. La France, qui investit trois fois moins que l’Allemagne dans les énergies renouvelables, se voit contrainte d’importer une énergie de plus en plus chère. N’y aurait-il pas là un gisement d’économies plus sérieux que dans le budget de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ?
Dans le même genre d’idée, une étude récente a montré la gabegie que représente le remboursement des médicaments en France, notamment du fait de l’absence de recours systématique aux génériques et de la politique, pour le moins discutable, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui distribue avec largesse ses autorisations de mise sur le marché. Ma collègue du Parlement européen, Michèle Rivasi, propose à ce sujet une réforme simple, qui permettrait de dégager la bagatelle de 10 milliards d’euros par an à très court terme. Prendre en considération ce genre d’initiative avant d’élaguer les prestations sociales ne pourrait-il pas également relever d’une forme de sérieux ?
De la même manière, on sait aujourd’hui que les polluants de l’air déclenchent nombre de pathologies respiratoires et cardio-vasculaires. Sans même parler des vies emportées ou abîmées, ces maladies occasionnent évidemment des coûts pour la société. Il s’avère que ces coûts, monsieur le ministre, peuvent être estimés, a minima, entre 20 milliards et 30 milliards d’euros par an pour la France métropolitaine. Ces chiffres n’ont pas été fomentés dans le secret du laboratoire d’un lanceur d’alerte exalté : ils émanent d’un rapport de 2012 du Commissariat général au développement durable. Si une politique de prévention sérieuse était mise en place, en plus de sauver des vies, nous économiserions à terme de quoi couvrir le déficit des quatre branches de la sécurité sociale et rembourser allègrement sa dette.
Enfin, pour terminer cette liste loin d’être exhaustive, je manquerais à mon devoir si je ne vous rappelais pas ici les quelques milliards d’euros que nous pourrions économiser en supprimant la composante aérienne de la force de frappe nucléaire. Entendons-nous bien, les écologistes sont évidemment favorables à l’abandon complet de la dissuasion nucléaire, dont je ne suis pas sûr qu’elle nous ait beaucoup aidés au Mali ou ailleurs. Mais ce n’est pas à ce changement de doctrine que je vous invite. Il s’agirait seulement, par pragmatisme, de supprimer le volet aérien de la force, dont les experts militaires eux-mêmes s’accordent à considérer qu’il est dépourvu d’intérêt stratégique, pour ne conserver que la composante sous-marine.
Voilà, messieurs les ministres, brossées à grands traits quelques propositions d’économies substantielles, qui présentent pour les écologistes l’intérêt de s’inscrire dans le cadre de la transition sociétale qu’ils appellent de leurs vœux. Les marges de manœuvre qui seraient ainsi dégagées devraient, à notre sens, être réinvesties pour accompagner la transition et en amortir les effets collatéraux. Une fraction pourrait être affectée à la réduction de la dette. J’ai déjà eu l’occasion de dire à cette tribune à quel point les écologistes déplorent que les rudes efforts demandés aux ménages français servent aujourd’hui à financer un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, consenti sans conditions aux entreprises,…

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean-Vincent Placé : … alors même que la transition écologique de l’économie nécessite un pilotage stratégique subtil.
Nous ne partageons donc pas les orientations fondamentales qui nous sont ici présentées, mais ce n’est pas pour autant que nous nous sentons isolés, loin s’en faut, au sein de la majorité.
Le rapporteur général des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, vient en effet d’écrire sur son blog tout le mal qu’il pense du CICE. Mieux vaut tard que jamais !
Arnaud Montebourg, qui travaille avec vous à Bercy, a critiqué avec franchise l’austérité. Un collectif de différentes tendances de députés socialistes, représentant à peu près le tiers du groupe à l’Assemblée nationale, appelle à retrouver l’esprit de la campagne présidentielle en menant une véritable réforme fiscale, en lieu et place de l’ajustement structurel social-libéral qui fait désormais office de cap.
Le groupe socialiste, toujours à l’Assemblée nationale, a cosigné avec le groupe écologiste une résolution volontariste exhortant à avancer sans tarder sur la voie de la fiscalité écologique.
Delphine Batho,…

M. Philippe Dallier : Ah !

M. Jean-Vincent Placé : … à qui j’adresse de cette tribune un salut amical, a critiqué avec beaucoup de courage, dans les conditions que l’on sait, le sort réservé à l’écologie.
Comme tous ces parlementaires et ministres socialistes, les écologistes n’ont pas oublié le François Hollande du Bourget, qui s’attaquait à la finance, le François Hollande de Châlons-en-Champagne, pour qui la compétitivité ne se confondait pas avec le coût du travail,…

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean-Vincent Placé : … le François Hollande inaugurant la conférence environnementale, qui rappelait « l’urgence » et la nécessité de faire de la France « la nation de l’excellence environnementale ». Comme eux, nous sommes encore prêts à y croire.

M. Philippe Dallier : Les promesses n’engagent que ceux qui y croient !

M. Jean-Vincent Placé : Comme le disait Charles Pasqua, mais ce n’est pas ma référence !
Mais il nous faudra désormais des actes. Tous les sujets s’y prêtent. Le projet de loi d’orientation agricole constituera une opportunité de changer radicalement notre modèle alimentaire. Le projet de loi relatif à la consommation permettra de vérifier si mes propositions sur l’obsolescence programmée, qui visent à sortir, à l’heure des économies tous azimuts, de la civilisation du gâchis, rencontrent un écho. À cet égard, et sans vouloir préjuger les débats du Sénat, la teneur de la discussion qui vient de s’achever à l’Assemblée nationale a de quoi intriguer : le Gouvernement refuse d’augmenter les délais de garantie des biens de consommation afin de ne pas entraver la compétitivité des industriels... Dont acte, les Français apprécieront !
En ce qui concerne les finances, qui nous occupent ici, il nous semble impératif que la France puisse à très court terme rattraper son retard en matière de fiscalité écologique et quitter enfin l’inquiétante avant-dernière place – place qui est d'ailleurs souvent la nôtre sur de nombreux sujets – qu’elle occupe en Europe. Il ne serait pas concevable que le projet de budget pour 2014 restreigne les maigres crédits de la mission « Écologie » – comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la presse, je ne voterai pas les crédits de l’écologie à la baisse – ni qu’il ne mette en place dès à présent les structures d’une telle fiscalité : le rattrapage de l’imposition du diesel par rapport à l’essence, une contribution climat-énergie – laquelle figure parmi les soixante fameux engagements du Président de la République –, la préservation de la biodiversité et des terres agricoles, sans oublier l’amorce de la suppression des niches fiscales anti-écologiques. Dans le souci constant d’accompagner la transition et de préserver la justice sociale, sa montée en charge devra se faire progressivement, sur plusieurs années, avec un produit largement redistribué.
Voilà, messieurs les ministres, comment les écologistes envisagent les orientations à donner à nos finances publiques. Rendez-vous nous est désormais donné à l’automne, et j’espère sincèrement que nous aurons alors le plaisir de défendre les mêmes ambitions en continuant à travailler ensemble ; sinon nous prendrons, les uns et les autres, d’autres dispositions.

Mme Annie David : Très bien !
(M. Thierry Foucaud remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat sur l’orientation des finances publiques est notre rendez-vous de prospective budgétaire. Il est le moment où les propositions de réformes et d’arbitrage doivent être confrontées. Or c’est peu dire que les contraintes économiques et financières n’ont jamais été aussi vives.
D’ores et déjà, nous savons que l’année 2013 présente de forts risques de dérives : le déficit public, qui avait été estimé à 3 % du PIB, pourrait s’établir aux alentours de 4 %. C’est la Cour des comptes qui l’affirme.
Notre endettement va poursuivre sa progression à un niveau tel que, en dépit de taux d’intérêt historiquement bas, la charge de la dette sera supérieure aux crédits de la plus importante des missions de l’État, à savoir la mission « Enseignement scolaire ». Si, malheureusement, les taux d’intérêt venaient à augmenter, je vous laisse imaginer les conséquences qui en résulteraient pour nos comptes publics.
On dit souvent que l’Europe nous oblige à mettre de l’ordre dans nos finances publiques. Permettez-moi de souligner que c’est peut-être l’Europe qui est responsable de certaines des transgressions que nous avons commises dans les années 2000 ; je pense que, sans l’euro, la France ne se serait pas autorisé de tels déficits autour des années 2003-2005. Nous avons ainsi participé à la transformation du pacte de stabilité et de croissance en une sorte de « pacte de menteurs et de tricheurs ». Il aura fallu l’avènement de la crise des dettes souveraines, dont la Grèce fait figure de symbole, pour mettre un terme à cette dérive.
C’est notre situation qui nous oblige à mettre bon ordre. Cessons ces procès contre la gauche, contre la droite ! Convenons, mes chers collègues, que nous avons tous participé à cette dérive de la gouvernance publique, à cet irréalisme, comme si toutes les promesses formulées pouvaient être exaucées.
Sans réformes structurelles profondes et courageuses, le retour à l’équilibre est une utopie. À cet égard, il me semble que nous avons deux priorités à assumer.
La première est de restaurer la compétitivité afin d’engendrer cette croissance dont nous avons besoin pour recréer enfin des emplois et inverser la courbe du chômage.
La seconde priorité est naturellement d’assainir nos comptes publics afin de parvenir à désendetter progressivement la France.
Ces deux impératifs sont indissociables.
Il n’y aura pas d’amélioration de nos comptes publics sans croissance économique. Et sans croissance, il n’y aura pas d’inversion de la courbe du chômage ! Or nous partons de loin. Le diagnostic cinglant établi par Louis Gallois dans le rapport qu’il a rédigé à la demande du Premier ministre est sans appel : il préconise un « choc de compétitivité ». Je regrette personnellement que son examen ne couvre que les dix dernières années, car s’il avait bien voulu porter son regard sur les cinq années précédentes, sans doute eût-il émis une appréciation critique sur les 35 heures.
Notre économie est en danger de décrochage. À cet égard, je voudrais rappeler que les marges des entreprises n’ont jamais été aussi faibles depuis 1985 et que, parmi les dix-sept pays de la zone euro, c’est en France que les marges sont les plus faibles.
Il faut impérativement rétablir ces marges pour retrouver des capacités d’investissement. On évoque souvent les difficultés de financement des entreprises. Permettez-moi de vous dire que les entreprises rentables n’ont pas de difficultés de financement. Le premier problème des entreprises, c’est la rentabilité !
Dans ces conditions, nous devons prendre des mesures fortes en matière de prélèvements obligatoires et cesser de financer notre protection sociale par des prélèvements sur les salaires, qui sont des impôts de production. Taxer la production à l’heure de la mondialisation, c’est organiser assez méthodiquement la délocalisation des activités et des emplois.
Je salue l’initiative que vous avez prise, messieurs les ministres, d’instituer un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de 20 milliards d'euros, mais, il faudrait aller, à mon avis, au moins jusqu’à 50 milliards d'euros. L’instauration de ce crédit d’impôt traduit toutefois deux avancées que je crois prometteuses. Pour la première fois, la gauche reconnaît que les charges sociales sont excessives. C’est un acquis important, que je salue comme tel. En outre, la gauche reconnaît que l’augmentation des taux de TVA n’est plus un chemin interdit, n’est plus un tabou de la République. Nous avançons dans la bonne direction, mais, de grâce, allons jusqu’au bout de ce chemin, renversons la table et donnons-nous les moyens de rétablir la compétitivité !
J’en viens à l’assainissement de nos finances publiques.
Il convient de sécuriser à la fois nos prélèvements obligatoires et leur structure. Je pense que vous avez renoncé à aller plus loin dans ce qu’on pourrait appeler le matraquage fiscal. Sécuriser les ressources, réduire les risques de fraude et les dérives de l’optimisation fiscale, c’est simplifier la fiscalité, c’est supprimer cette kyrielle, cette mosaïque de niches fiscales qui coûtent si cher à nos recettes, qui inspirent tous les mécanismes possibles de défiscalisation et qui nous font perdre des ressources considérables.
Opérons une réforme fiscale qui cessera de taxer la production et imposera les produits. Je l’ai dit, imposer les produits, c’est avoir recours à un impôt de consommation, c'est-à-dire à la TVA, que vous appellerez TVA de compétitivité, TVA anti-délocalisation, pour ne pas l’appeler TVA sociale. De toute façon, que l’impôt porte sur la consommation, sur le revenu ou sur le patrimoine, il est toujours payé par les ménages !
Nous avons besoin d’assiettes plus larges avec des taux aussi faibles que possible, une fiscalité qui soit lisible, compréhensible, claire et prévisible. Or, messieurs les ministres, je vous rends attentifs au fait qu’en douze mois vous avez donné des signes très contradictoires, notamment en ce qui concerne l’imposition des plus-values immobilières. Il faut mettre un terme à cette instabilité permanente qui fait fuir les investisseurs.
Concernant la dépense publique, il nous faudra sortir de la méthode du rabot. Les limites de l’exercice sont aujourd’hui largement atteintes : ces coupes plus ou moins claires, ces annonces aux effets souvent optiques sur des milliards qui ne se transforment jamais en économies réelles ne permettent pas d’améliorer la situation de nos finances publiques. Des réformes structurelles sont donc nécessaires.
Le reflux de la dépense publique est vital, incontournable. Nous devons restructurer nos pouvoirs publics et mener une réflexion en profondeur sur leur rôle, notamment au regard des besoins de la société française, des citoyens comme du secteur marchand. Tous les acteurs publics doivent être mobilisés autour de cette exigence, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales et naturellement de la protection sociale. Oserai-je y ajouter l’Union européenne, qui a fait des efforts, messieurs les ministres ? M. Cazeneuve doit s’en souvenir : on a fait pression sur la Commission pour qu’elle réduise les frais administratifs, et c’est ainsi qu’elle a décidé de porter la durée du travail hebdomadaire des fonctionnaires européens de 37,5 heures à 40 heures.
Voilà qui pourrait sans doute inspirer un autre sujet de réflexion, et peut-être de réforme. Je pense que nous ne pourrons pas tenir la réduction nécessaire des finances publiques si nous ne remettons pas en cause la durée du temps de travail dans les trois fonctions publiques, d’État, territoriale et hospitalière. Puis-je rappeler que, lors de l’institution des 35 heures, il n’était pas question d’appliquer cette mesure dans la sphère publique ? Le fait d’avoir étendu les 35 heures au secteur public crée chaque année plus de 20 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires.
En matière de dépenses sociales, nous devons également faire preuve de courage. L’évolution de la situation démographique nous fait obligation de réformer courageusement notre système de financement des pensions et des retraites. Je fais confiance à la commission des affaires sociales pour nous faire des propositions. Mais j’ai peur qu’une fois encore on aille d’atermoiements en hésitations, qu’il ne se passe pas grand-chose et que les décisions ne soient pas à la hauteur des problèmes que nous avons à résoudre.
J’en viens aux normes, si nombreuses, qui sont des activateurs de dépenses publiques et des freins à la compétitivité. Combien de chantiers, de travaux, d’équipements ont-ils été retardés parce qu’il y a des procédures à respecter ?
Avant-hier, lors du débat que nous avons eu sur la réforme de la politique agricole commune, on s’est interrogé sur la compétitivité de l’agriculture allemande par rapport à l’agriculture française. Pour construire des bâtiments d’élevage en Allemagne, il faut quelques mois, alors qu’en France il faudra cinq ou six ans avant d’aboutir.
Il peut arriver aussi que des exigences liées à l’archéologie préventive retardent certains projets. Monsieur le président de la commission des finances, je ne remets pas en cause l’archéologie préventive, mais je peux vous citer de très nombreux cas de chantiers routiers qui sont stoppés parce qu’on n’a pas trouvé le temps ou les moyens de procéder aux diligences nécessaires.
J’attends, messieurs les ministres, que vous donniez une impulsion décisive face à ces pratiques administratives trop lourdes. Il y a sans doute nécessité d’alléger les administrations centrales qui concentrent des experts, des agents publics qui sont des édicteurs, des rédacteurs de normes. Il y a là, me semble-t-il, des économies considérables à réaliser.

M. François Marc : Avec tout ce qui n’allait pas, heureusement qu’on a changé de gouvernement !

M. Jean Arthuis : Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous dire que vous êtes encore dans le temps des annonces, phase exaltante, moment délicieux par lequel passent tous les gouvernements.

M. Philippe Marini : Profitez-en !

M. Jean Arthuis : Mais nous attendons des actes !
Allons donc jusqu’au bout de la décentralisation et laissons aux élus territoriaux le pouvoir d’innover dans l’organisation des services publics locaux. Ils ont besoin de liberté et ils sont prêts à assumer leurs responsabilités en fonction des attentes de leurs concitoyens et des moyens financiers dont ils disposent. La raréfaction des moyens sera sans doute le levier le plus efficace des réformes des collectivités territoriales.
Je salue bien sûr le travail de notre commission des finances et de notre commission des affaires sociales. Il nous éclaire et nous met face à nos responsabilités. Notre lucidité est également avivée par les excellentes recommandations de la Cour des comptes, qui nous appelle à nos devoirs.
Au fond, mes chers collègues, nous savons ce qu’il faudrait faire mais nous ajournons sans cesse l’acte décisif. La lucidité sans le courage ne sert à rien. Alors, messieurs les ministres, osons les vraies réformes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier. (M. Francis Delattre applaudit.)

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce 4 juillet, nous abordons la discussion du traditionnel débat d’orientation des finances publiques pour l’exercice 2014, à une heure tardive, un jeudi soir.
Si la raison d’être de cet exercice est bien d’informer le Parlement en lui communiquant les orientations de politique économique et budgétaire sur lesquelles le futur budget sera construit, nous doutons encore, monsieur le ministre, que, à la fin de nos échanges, nous serons beaucoup plus avancés et mieux informés, tant le Gouvernement multiplie les annonces tout en repoussant la résolution de l’équation de leur financement.
Ont ainsi été annoncés 10 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale, comme nous l’a indiqué M. Peillon récemment, en plus des 60 000 promis pendant la campagne électorale,…

Mme Annie David : Vous en aviez supprimé tellement !

M. Philippe Dallier : … 2 000 postes de plus à Pôle emploi, 100 000 places de crèches, une réforme des rythmes scolaires à la charge des collectivités locales – elle coûtera au moins un milliard d’euros –, en période de baisse des dotations… La liste n’est pas exhaustive, car il faut bien constater qu’il ne se passe guère de semaine sans annonce qui aura forcément un coût et un impact sur le déficit public.
D’un côté, on affirme réduire les dépenses publiques ; de l’autre, on continue à promettre pour calmer la grogne des déçus, qui semblent assez nombreux. Voilà qui ne manque pas de nous inquiéter pour les années à venir, mais, pour tout dire, monsieur le ministre, ce que nous attendions d’abord, c’est une loi de finances rectificative.
Car enfin, comment parler sérieusement du budget 2014, alors que la plus grande incertitude règne sur le bouclage de l’exercice 2013 ?
On nous a parfois reproché, dans le passé, de multiplier les lois de finances rectificatives, mais celles-ci permettent d’ajuster le budget au plus près de la réalité de la conjoncture économique.
Je sais bien qu’il n’est jamais agréable de devoir constater la dégradation de la situation, comme c’est le cas actuellement, et en tirer les conséquences, mais c’est aussi cela la véritable sincérité budgétaire, c’est aussi cela la transparence dont vous nous avez tant parlé, c’est aussi cela la gestion prudente, qui s’appuie sur des données économiques actualisées et les plus fiables possible, avant de fixer les orientations pour l’année suivante et à plus long terme.
Nous le savons aujourd’hui, les recettes attendues pour 2013 s’annoncent bien moindres que ce qui a été prévu à l’automne dernier. Cela s’explique principalement par des prévisions de croissance trop optimistes, que nous avions d’ailleurs dénoncées à l’époque.
Pour justifier votre refus d’une loi de finances rectificative, vous nous dites que vous avez déjà effectué les corrections nécessaires à l’occasion de la présentation du programme de stabilité, au printemps dernier.
Cet argument nous paraît d’autant plus irrecevable que le programme de stabilité est un document de prévision présenté aux instances européennes, même si nous en avons débattu ici, toutefois sans vote.
En outre, ce document n’est déjà plus d’actualité, puisque, depuis sa présentation, le Gouvernement a annoncé, et c’est heureux, une réforme des retraites et la probable modification du régime fiscal des plus-values de cession, après la révolte dite « des pigeons », qui coûtera probablement plusieurs centaines de millions d’euros.
Par ailleurs, si le déficit budgétaire pour 2013 a été revu à la hausse de près de 7 milliards d’euros dans le programme de stabilité, ce sont très vraisemblablement plus d’une dizaine de milliards d’euros qui pourraient manquer en recettes, du fait des mauvaises rentrées de recettes de TVA, d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, mais aussi de droits de mutation.
Aussi, on peut se demander quel sera le montant du dérapage budgétaire cette année : 7 milliards d’euros, 10 milliards d’euros, ou davantage encore ? La question reste posée !
Cependant, la bataille de chiffres, à laquelle vous vous êtes livré avec le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, notre collègue Gilles Carrez, dans le sens duquel la Cour des comptes est plutôt allée, nous laisse craindre une très mauvaise surprise.
Dans ces conditions, le gel programmé de certains crédits sera-t-il suffisant ? À l’évidence, il ne permettra pas de tenir les 3,7 % de déficit. Pourra-t-il nous éviter de dépasser les 4 %, chiffre maintenant avancé par le Gouvernement ? Nous n’en sommes pas convaincus, et nous aimerions, hypothèses à l’appui, que vous nous en fassiez la démonstration en présentant une loi de finances rectificative.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de vos déclarations de bonne tenue des dépenses, d’autant que nous pouvons craindre aussi une vraisemblable envolée des dépenses sociales.
Comment être rassuré également alors que votre politique de modernisation de l’action publique balbutie tout juste – vous l’avez d’ailleurs dit – et ne donne guère de résultats pour le moment ?
À ce sujet, on aurait envie de vous demander, monsieur le ministre, pourquoi vous avez supprimé le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Que n’avez-vous continué la RGPP ! Vous en auriez fait porter la responsabilité à vos prédécesseurs, comme c’est si souvent le cas maintenant, et vous auriez pu y apporter les modifications que vous souhaitiez. Cela vous aurait permis d’éviter de perdre au moins deux ans dans la maîtrise de la dépense publique.
La RGPP est morte, vive la MAP ! Au fond, les termes nous importent peu. Ce qui nous intéresse, c’est que, au lieu de nous parler d’objectifs et de les considérer comme étant quasiment acquis, vous nous donniez un calendrier précis et des exemples de résultats concrets de votre politique de modernisation de l’action publique.
À l’évidence, pour 2013, des ajustements budgétaires importants sont indispensables, et la Cour des comptes ne dit d'ailleurs pas autre chose. Ils légitiment, à nos yeux, un collectif budgétaire. Le Parlement, de même que l’opposition assurément, est bien dans son rôle lorsqu’il vous demande des chiffres actualisés et des mesures tangibles. Il pourrait alors exercer ses prérogatives constitutionnelles, dans le cadre d’une procédure législative.
Tout cela justifie, à nos yeux, un vote des assemblées, ce qui n’a pas été le cas sur le programme de stabilité, malgré la demande du président de la commission des finances Philippe Marini, et qui ne le sera pas non plus aujourd'hui sur ce débat d’orientation.
L’ajustement que nous réclamons, monsieur le ministre, c’est – vous vous en doutez ! – non pas une augmentation des recettes, ce qui, sans croissance, signifie nécessairement une augmentation des impôts et des taxes, mais une maîtrise des dépenses. Nous savons bien que c’est plus difficile, mais vous n’avez pas d’autre choix.
Vous justifiez le refus du Gouvernement de présenter une loi de finances rectificative par deux arguments : laisser jouer les stabilisateurs budgétaires et ne pas recourir à l’impôt dans le contexte actuel.
Dans notre pays, il est vrai que le gel d’une partie des crédits ouverts, à titre de précaution, a démontré son utilité dans le passé. Vous nous parlez maintenant de « surgel », mais ces mesures ne constituent pas une politique en tant que telle.
S’il n’y a pas de rationalisation sérieuse de la dépense publique sur le moyen et le long terme, ces gels et surgels ne sont que des pis-aller qui pourraient laisser croire que, comme le disent certains, le Gouvernement tergiverse, attendant le retour de la croissance, comme certains le retour du soleil après la pluie.
Nous pensons, pour notre part, que pour faire revenir la croissance, il faut nous en donner les moyens en rendant à nos entreprises des marges de manœuvre pour investir et être plus compétitives.
Quant à la hausse des impôts, c’est, jusqu’à présent, la méthode que vous avez presque exclusivement utilisée pour améliorer le solde budgétaire, et nous en voyons aujourd’hui les limites.
Les entreprises et les particuliers n’en peuvent plus du véritable « matraquage fiscal » – j’ose employer le terme – que vous leur avez infligé, avec pour résultat une croissance qui ne repart pas et, en prime, une baisse de la consommation des ménages.
Bien sûr, vous dites maintenant aux Français que les impôts n’augmenteront plus. Pourtant, restent à venir la hausse de la TVA à partir du 1er janvier 2014, la deuxième baisse du quotient familial dans le cadre de la réforme des allocations familiales, la hausse des cotisations AGIRC-ARRCO, pour sauver les régimes, et la hausse, au 1er janvier 2014, de 10 % de l’écotaxe, seulement trois mois après sa mise en place.
Pour toutes ces raisons, il nous semble que la situation économique de la France justifie de ne pas attendre l’automne prochain : les ajustements budgétaires et les réformes doivent être engagés le plus tôt possible, c’est-à-dire dès maintenant, tout simplement pour qu’ils produisent des effets au plus vite.
Que nous disent d’ailleurs les autorités européennes pour que notre pays retrouve le chemin de la compétitivité ? Selon la Commission européenne, « le budget 2013 doit être exécuté de manière rigoureuse et les efforts d’assainissement résolument poursuivis dans les années à venir » et « la composition de l’ajustement budgétaire devrait évoluer progressivement vers des réductions de dépenses, contrairement à ces dernières années, où les mesures d’accroissement des recettes ont représenté l’essentiel de l’effort ».

M. François Marc : C'est faux !

M. Philippe Dallier : Dans cette perspective, « la stabilité du cadre fiscal et de l’environnement réglementaire des entreprises devrait conserver une priorité élevée ». Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, je cite un document de travail des services de la Commission !
La Cour des comptes ne dit d’ailleurs pas autre chose, permettez-moi de le souligner. Selon elle, la France ne pourra tenir ses engagements et objectifs que si des mesures fortes, portant désormais essentiellement sur la dépense publique, sont rapidement prises.
Voilà une convergence de vues qu’il faut souligner entre un organe national, la Cour des comptes, et les instances européennes. Elle est d’autant plus intéressante que les déclarations de certains membres de la majorité, fustigeant la Commission européenne qui prétendrait nous « dicter » notre politique, étaient très malvenues, au moment même où vous deviez aller expliquer à nos partenaires que nous ne tiendrions pas nos engagements.
Et que dire des déclarations de certains ministres, qui ont contraint le Président de la République à rassurer nos partenaires, en leur expliquant que, en France, un membre du Gouvernement peut dire n’importe quoi, pour peu qu’il appartienne à un courant du parti socialiste assez puissant, mais que, finalement, ce n’est pas bien grave...

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Philippe Dallier : Tout cela est d’un effet déplorable et ne sert pas la France. Aussi, de grâce, cessons les guerres picrocholines avec les instances européennes!
L’engagement européen de la France implique que l’on accepte le regard des autres sur nos propres choix, qu’on le perçoive non comme une ingérence, mais comme un dialogue constructif, qui doit être utile aux Français et aux Européens.
Par ailleurs, on ne défendra la souveraineté de notre pays qu’en réduisant notre déficit et notre dette publique.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Philippe Dallier : Personne ne le fera à notre place, et c’est non seulement la condition du retour de la croissance, mais aussi l’assurance que la voix de la France portera en Europe.
Sur ce point, la divergence entre la France et l’Allemagne est particulièrement inquiétante : l’Allemagne a désormais une dette de huit points de PIB inférieure à celle de la France et elle sera vraisemblablement à l’équilibre budgétaire en 2014, peut-être même en excédent budgétaire.
En Allemagne, les objectifs à atteindre ne sont pas un sujet de débat partisan. Ils font l’objet d’un large consensus, si bien que le résultat des élections de septembre prochain, quel qu’il soit, n’aura pas d’influence sur ces objectifs partagés.
Si l’on veut être crédible, donc écouté, on ne peut pas plaider, comme vous le faites, pour un gouvernement économique européen et entendre certains ministres protester contre les recommandations des instances européennes. Il faut donc engager les réformes sans tarder et cesser de laisser croire aux Français que tous les outils seraient déjà dans la boîte et qu’il n’y aurait plus qu’à attendre les résultats.
Parmi les outils phare, votre crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE, ne sera d’ailleurs certainement pas le nec plus ultra du retour à la compétitivité de nos entreprises, quand on sait les interrogations, souvent exprimées, que soulève ce dispositif, en termes de financement dans la durée, d’effet d’aubaine parfois, de complexité et de faible ciblage sur l’industrie enfin. Surtout, les 10 milliards d’euros qui y seront consacrés, si tant est qu’on atteigne ce montant cette année, correspondent tout juste aux prélèvements supplémentaires sur les entreprises. En somme, on donne d’une main ce que l’on avait déjà pris de l’autre !
De même, l’accord national interprofessionnel, l’ANI, signé au début de l’année et traduit dans la loi, ne constitue pas une véritable politique de flexisécurité, alors qu’il ne concerne que les périodes de retournement conjoncturel.
Ces deux exemples doivent être considérés non comme un aboutissement, mais seulement comme un premier pas, qu’il faut consolider par des réformes structurelles de long terme.
Monsieur le ministre, la situation du pays n’est pas bonne, et les Français, pas plus que nous, ne voient de raison d’espérer une amélioration. Pendant de trop long mois, au début de cette législature, le Gouvernement a nié la gravité de la crise. Le Président de la République en a même fait l’aveu publiquement, à la télévision, en déclarant qu’il en avait sous-estimé la portée.
Dans un second temps, c’est le poids de l’héritage que vous avez invoqué. Notre dette publique et notre déficit structurel viennent certes de loin, de très loin même, et nous en portons tous une part de responsabilité, mais c’est bien la crise de 2009 qui a précipité les choses.
Monsieur le ministre, vous avez, comme plusieurs orateurs de gauche, évoqué à plusieurs reprises la période 2002-2012, pendant laquelle les déficits publics et la dette s’étaient largement accrus.

Mme Michèle André : Eh oui !

M. Philippe Marini : C’est trop facile !

M. Philippe Dallier : Sur le constat, vous avez raison, mais l’honnêteté intellectuelle aurait tout de même voulu que vous rappeliez deux points.
Premièrement, vous auriez dû préciser que, en 2002, dernière année du gouvernement Jospin, le déficit budgétaire était de 50 milliards d’euros. À la fin de 2007, il avait été ramené à 37-38 milliards d’euros.
Deuxièmement, il y a un élément que vous avez oublié, ou dont vous n’avez jamais entendu parler : le monde a vécu la plus grave crise qu’il ait connue depuis 1929. En une année, les recettes de l’État se sont effondrées de 25 %. Nous avons encaissé ce choc, et n’importe quel gouvernement aurait été dans la même situation que nous.

M. Francis Delattre : C'est juste !

M. Philippe Dallier : Nous avons essayé de soutenir la relance et, cela a été rappelé, vous trouviez à l’époque que nous n’en faisions pas assez, que nous aurions dû dépenser davantage pour soutenir l’investissement et la consommation des ménages.
Que se serait-il alors produit ? Nous aurions encore plus creusé le déficit ! Aussi, de grâce, ayez au moins l'honnêteté intellectuelle de le reconnaître. Ne nous faites pas croire que les années 2002 à 2012 ont été un long fleuve tranquille, au cours duquel nous aurions laissé filer les dépenses. Il s'est passé quelque chose en 2008 et en 2009, qui a précipité la situation difficile à laquelle nous nous sommes efforcés de faire face. Et c'est maintenant à vous, qui êtes aujourd'hui au pouvoir, de prendre la relève. Nous vous jugerons sur les résultats que vous obtiendrez !

M. Philippe Marini : . Très bien !

M. Philippe Dallier : Cependant, je tiens aussi à rappeler à cette tribune que la Cour des comptes, elle-même, a reconnu que notre pays était entré dans une trajectoire de redressement des finances publiques à partir de 2011.
D’ailleurs, nous avions enregistré, entre 2010 et 2011, un léger sursaut de croissance : 1,5 % en 2010 et 1,7 % en 2011 selon l’INSEE. De même, nous avions enregistré une légère décrue du chômage – trop légère, certes –, dont le taux s'est établi à 9,4 % en 2010, contre 9,2 % en 2011, selon la même source.
Toutefois, vos critiques, de manière assez paradoxale, ne semblent pas vous empêcher de vous approprier certaines mesures engagées par la précédente majorité et que vous aviez alors combattues.
À ce sujet, j’aimerais rappeler quelques éléments intéressants. Vous vous félicitez des conditions de la mise en œuvre du mécanisme européen de stabilité, mais je vous rappelle que celui-ci a été lancé au début de 2012 et que, à l'époque, dans l'opposition, le groupe socialiste du Sénat ne l'avait pas voté. Les 10 milliards d'euros d’investissements supplémentaires que la Banque européenne d'investissement va engager étaient sur la table des négociations avant votre arrivée au pouvoir. De même, la taxe sur les transactions financières est une initiative de la précédente majorité, que vous avez, certes, menée à son terme.
Aussi, monsieur le ministre, au lieu d’accuser les autres ou de vous approprier certaines de leurs actions, nous attendons que vous assumiez pleinement vos responsabilités, aujourd’hui et maintenant. Nous attendons que vous nous donniez des éléments d’information concrets sur la manière dont vous allez utiliser les deux années de sursis obtenues de Bruxelles pour remettre nos finances publiques d’aplomb.
Quand allez-vous engager, au niveau nécessaire, la baisse des dépenses publiques, et sur quoi va concrètement déboucher la modernisation de l'action publique ? Comment aller vous réformer les retraites en évitant une augmentation du coût du travail, ce qui serait préjudiciable à nos entreprises et à la création d’emplois ? Allez-vous engager la réforme de l’assurance chômage, et comment ? Comment allez-vous contribuer à l’amélioration de la compétitivité et à la profitabilité de nos entreprises, préalable à la création de richesse et d’emplois ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les instances européennes ont donné à la France un délai de deux ans pour rééquilibrer ses finances publiques. Deux ans, c’est d’autant plus court que l’on pourrait faire face, entre-temps, à un retournement de la confiance que les marchés financiers accordent encore à notre dette publique.
Philippe Marini, alors rapporteur général de la commission des finances, avait intitulé l’un de ses rapports L’insoutenable légèreté de la dette. Nous sommes encore dans ce paradoxe et, quelque part, c'est tant mieux. Néanmoins, nous savons aussi la conséquence immédiate, pour l’ensemble de notre économie, que représenterait le renchérissement du coût de nos emprunts.
Ce qui se passe en ce moment au Portugal ne peut nous laisser indifférents, d'abord parce que l’Europe devra peut-être intervenir, ensuite parce que c’est un signal d’alerte supplémentaire pour tous ceux qui hésitent encore à prendre les décisions difficiles qui s’imposent.
Il faut donc agir, et de façon déterminée. Notre pays a besoin de réformes, d’action et de visibilité, car le retour à la confiance des acteurs économiques est aussi un facteur déterminant de la reprise.
C’est sur ces différents sujets, monsieur le ministre, que nous souhaiterions vous entendre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, le débat d’orientation des finances publiques s’inscrit, pour la troisième fois, dans le cadre du semestre européen, qui instaure une procédure de surveillance de la préparation des budgets nationaux par les autorités communautaires. Qu'on le déplore ou que l'on s'en réjouisse, c'est un fait sur lequel nous ne reviendrons pas.
En 2013, comme en 2011 et en 2012, ce débat s’inscrit également dans un contexte d’extrême fragilité des finances publiques de notre pays.
Il faut dire que les dix ans de gestion de l’économie française par les gouvernements précédents ont mis celle-ci dans une situation difficile. Les importants cadeaux fiscaux faits aux contribuables les plus aisés, répétés régulièrement pendant dix ans,…

M. Francis Delattre : Encore les cadeaux fiscaux !

M. Yves Daudigny : C'est la vérité !

Mme Michèle André : … ont provoqué le creusement des déficits publics, une hausse de l'endettement et de la charge de la dette, ainsi qu’une casse de l’État-providence présentée comme inévitable au motif que celui-ci serait un concept dépassé.
Évidemment, même un bel outil ne fonctionne plus quand on le détruit. Et quand on veut noyer son chien, on l’accuse d’avoir la rage.

M. Francis Delattre : Pauvre bête ! (Sourires.)

Mme Michèle André : Pourtant, nous, socialistes, avons un cap pour notre nation : celui d’une République sociale, comme il est inscrit dans notre Constitution depuis 1946. C’est-à-dire un État protecteur, qu’il s’agit de défendre quand il est menacé, de réparer quand il est abîmé, enfin de toujours consolider et développer.
L’État-providence n’est passé de mode que dans les têtes des idéologues et des communicants de tout poil qui font en sorte que nous nous appropriions cette antienne. Néanmoins, je pense qu’ils auront du mal à y arriver.
Ils n’y parviendront pas, car les pauvres, les pauvres sans travail, les travailleurs pauvres – innovation sémantique qui nous vient d'ailleurs de la Grande-Bretagne de Margaret Thatcher –, les vieux pauvres, les jeunes pauvres, ceux qui, de plus en plus nombreux, habitent – si l’on peut dire – dans les rues de nos villes, tous ceux-là nous empêchent de trouver normal que d’aucuns demandent de rogner les prestations sociales de ceux que l’on stigmatise sons l’appellation d’assistés.
Ils nous empêchent de trouver normal que l’on parle de charges sociales ou de coûts sociaux, sans jamais parler du coût du capital, de la charge que représente l’exigence indécente de rentabilité à deux chiffres par certains actionnaires.

Mme Annie David : Très bien !

Mme Michèle André : Ceux-ci n’ont d’argent à placer que parce qu’ils ont, justement, du capital disponible : on a allégé les impôts qu’ils auraient dû payer au sein d’un État solidaire qui se respecte.

M. Philippe Marini : Alors il faut le prendre ! Prenez-leur tout ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Annie David : Pourquoi pas ?

Mme Michèle André : La crise, cela a été prouvé, monsieur Dallier, n’intervient que pour une part minoritaire dans nos difficultés. Vous le savez tous, et Philippe Seguin, lui-même, l'avait fait remarquer. Il serait honnête que, de chaque côté de l’hémicycle, nous l'admettions.
La crise n’est donc pas la cause principale du creusement des déficits et du gonflement de la dette, puisqu’il a fallu emprunter pour compenser les allègements d’impôts dont ont bénéficié certains, qui gagnent ainsi, d'ailleurs, sur les deux tableaux : on diminue leurs impôts et, parallèlement, la grande masse des contribuables est obligée de les rémunérer pour les prêts que ces économies leur ont ainsi permis de consentir !
En 2012, quand la gauche est arrivée au gouvernement, c'était dans le contexte d’un ralentissement généralisé de l’activité mondiale, d’un ralentissement de la zone euro, de l’accentuation des hétérogénéités au sein de cette zone, même si aucun pays n’a vraiment été épargné par la dégradation de la conjoncture, et aussi d’un ralentissement de l’économie française.
Aussitôt constitué, le Gouvernement a pris courageusement la situation en main. Il a ainsi procédé à un ajustement structurel significatif de la situation de nos finances publiques.
Alors que, depuis 2002, le déficit structurel avait été systématiquement supérieur à 3 %, son niveau moyen s’élevant à 4,5 %, et que jamais, depuis cinquante ans, la France n’avait connu une période aussi prolongée de déficit structurel si élevé, depuis juin 2012, le Gouvernement a entrepris de rétablir l’équilibre structurel des finances publiques.
Cet effort, qualifié de « très significatif » par la Cour des comptes elle-même, n’avait jamais été réalisé depuis le milieu des années 1990, lors de la qualification de la France pour l’euro. Il a permis au déficit structurel de repasser sous la barre des 4 % du PIB, un niveau qui n’avait pas été atteint depuis 2007. Et les dépenses de l’État ont connu une baisse historique de 300 millions d’euros en 2012 par rapport à 2011 ; nous l'avons évoqué dans le débat précédent.
En 2013, la gestion des finances publiques françaises, marquée par la volonté du Gouvernement de confirmer et de consolider la stratégie de rétablissement des finances publiques, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme de la gouvernance budgétaire de la zone euro, avec l’entrée en vigueur du traité de stabilité et d’un nouveau paquet législatif.
Il est intéressant de noter que le programme de stabilité prévoit une reprise graduelle de l’activité en France tout au long de l’année 2013. Notre rapporteur général l'a fait remarquer, apportant ainsi dans un débat qui, ce soir, prend une tournure difficile, un élément d'optimisme bienvenu. Je pense, comme lui, que la confiance est un privilège…

M. François Marc : Merci, et bravo !

Mme Michèle André : … que nous serons au moins quelques-uns, ici présents, à partager. Je veux profiter de ce moment pour rendre hommage à la façon dont il nous communique, avec pédagogie, des éléments essentiels dont certains, même sur les travées de l'opposition, ont salué la qualité exceptionnelle.
Il est donc intéressant de noter que le programme de stabilité prévoit une reprise graduelle de l'activité en France tout au long de l'année 2013, bien que la récession semble devoir se prolonger dans la zone euro et bien que la politique monétaire de la Banque centrale européenne ne se transmette qu’imparfaitement, et lentement, à l’économie réelle en raison du processus d’assainissement des bilans bancaires dans certains pays fragiles.
Pourquoi le programme de stabilité prévoit-il une reprise en France ? Parce que les instances européennes et nombre d’observateurs saluent les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité et du secteur de la construction, qu’il s'agisse des dispositifs de soutien au financement des entreprises à court terme, tels que le plan trésorerie, du préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou de la simplification de l’environnement réglementaire.
Comme en 2012 et en 2013, le Gouvernement a choisi de poursuivre, en 2014, cet effort de rétablissement structurel de nos finances publiques. À ce titre, en avril 2013, il a présenté un programme de stabilité révisé, prévoyant un net ralentissement de la progression des dépenses sur la période 2013-2017, dont un effort budgétaire de 20 milliards d’euros en 2014, porté à 70 % par des économies et à 30 % par des recettes supplémentaires.
Cet effort doit se poursuivre sur la période 2015-2017, pour permettre à la France de revenir à l’équilibre structurel en fin de période, conformément à la loi de programmation.
Cet effort budgétaire sera notamment réalisé grâce à la baisse en valeur des dépenses de l’État, hors dette et pensions : l’objectif de dépense est diminué de 1,5 milliard d’euros en 2014 par rapport à l’objectif inscrit en loi de programmation. Admettons-le : c’est la première fois qu’un budget aura été construit sur une baisse des dépenses d’un tel montant. On rencontre d'ailleurs bien des difficultés pour le mettre en œuvre, pour le dire et pour le vivre – nous le voyons bien dans les différents ministères. Cet effort est inédit, mais nous devons le faire, et nous le ferons.
Durant le précédent quinquennat, les dépenses, dans le même périmètre, avaient progressé en moyenne de 2 milliards d’euros par an. Nous n’avons donc que peu de leçons à recevoir en matière de gestion économe de la France !
Le déficit du budget de l’État s’élevait à 138 milliards d’euros en 2009, à 149 milliards d’euros en 2010 et encore à 90 milliards d’euros en 2011. Nos prévisions sont de 68,3 milliards d’euros pour 2013. Ne nous dites surtout pas, chers collègues de l’opposition, que nous faisons exploser les déficits ! Ce dernier chiffre est égal à la moitié de ce que vous avez connu, en moyenne, en 2009, 2010 et 2011. Je dis bien : la moitié.
Même le nombre d’emplois supplémentaires créés a été minutieusement calculé afin que soient scrupuleusement respectées les priorités – nous les assumons – du Gouvernement : 8 800 enseignants et 1 000 emplois dans les domaines de la sécurité et de la justice, compensés par environ 13 000 suppressions de postes dans d’autres secteurs. Cela signifie que les effectifs de nos fonctionnaires vont devoir légèrement diminuer, ce dont il convient, d'ailleurs, de ne pas se réjouir gratuitement, car moins de personnel peut signifier une dégradation du service.
Si l’on inclut les opérateurs, 2 000 postes supplémentaires à Pôle emploi ne sont pas superflus, au moment où les demandeurs d'emploi, désespérés, cherchent quel avenir leur est réservé. Pour les universités, 1 000 emplois supplémentaires représentent un investissement d’avenir, tandis que d’autres opérateurs connaîtront une diminution de plus d’un millier d’emplois.
La Commission européenne a accordé un délai de deux ans supplémentaires à la France, soit jusqu’en 2015, pour ramener son déficit public sous la barre des 3 % du PIB, tout en l’appelant à identifier des coupes dans les dépenses. À cet égard, nous savons, monsieur le ministre, que nous pouvons vous faire confiance pour qu’il s'agisse non pas d'un relâchement, mais de la poursuite d'une trajectoire de désendettement, et cela même si, autour de vous, on entend certaines protestations.
Face à de moindres rentrées fiscales dues à une croissance défaillante, le Gouvernement s’est donc prêté à un exercice novateur, afin de parvenir à réduire de manière structurelle les dépenses de l’État par la mise en œuvre de réformes de long terme, sans trahir ses priorités en faveur de l’emploi, de la jeunesse, de la sécurité et de la justice, et par une réduction sans précédent des dépenses de l’État, avec pour objectif de crédibiliser une stratégie, parfois critiquée pour être trop vague, sur les économies.
Ces choix, cohérents tant avec les préconisations de la Cour des comptes qu’avec les recommandations de la Commission européenne, inclinent le groupe socialiste à soutenir fermement la politique du Gouvernement et, plus particulièrement aujourd'hui, les orientations qu’il nous a présentées en matière de finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perspectives budgétaires pour 2014 ne sont pas très souriantes.
Dans ce sombre contexte, la mission « Outre-mer » serait, semble-t-il, préservée. Il s’agit de tenir compte d’un contexte économique et social extrêmement dégradé et tendu dans l’ensemble des outre-mer, avec, en particulier, des taux de chômage record.
Les outre-mer versent un lourd tribut à la crise, et leur contribution à l’effort de rigueur doit être calibrée en proportion. N’oublions pas que nos concitoyens dans les outre-mer pâtiront, au même titre que ceux de l’Hexagone, des coupes opérées dans les budgets annoncés en baisse, comme ceux de la défense ou de l’agriculture.
Ce débat d’orientation m’offre l’occasion d’aborder un sujet crucial dont il a été beaucoup question ces derniers mois : la défiscalisation et le financement de l’investissement.
Il y a tout juste un mois, le 5 juin dernier, notre délégation à l’outre-mer et la commission des affaires économiques étaient réunies pour examiner un rapport conjoint sur l’impact des dispositifs de défiscalisation pour les économies ultramarines, document présenté par un groupe de travail présidé par notre collègue Marie-Noëlle Lienemann et dont Éric Doligé et moi-même étions rapporteurs.
Cette démarche commune s’est révélée particulièrement fructueuse et percutante. Elle a fait la démonstration concrète du caractère incontournable des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement dans les outre-mer et a permis de dégager dix propositions de modération de la dépense fiscale et d’optimisation de son impact économique.
Il est vrai que, poursuivis par leur réputation sulfureuse due à des scandales vieux de vingt ans et régulièrement fustigés par l’Inspection générale des finances et la Cour des comptes pour leur coût budgétaire, les dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer n’avaient fait l’objet, jusqu’à présent, d’aucune évaluation approfondie, ni surtout d’aucune confrontation aux spécificités des économies ultramarines.
La Cour des comptes se borne à proposer de supprimer la défiscalisation, sans envisager le moins du monde le désastre que cette mesure provoquerait sur des économies particulièrement vulnérables. Voulant la noyer, elle l’accuse d’avoir la rage !

Mme Michèle André : Absolument !

M. Serge Larcher : La connaissance lacunaire de l’impact réel des dispositifs est également imputable à l’incurie de l’administration fiscale : le dernier rapport du bureau des agréments date de 2010, alors même que la loi prescrit une communication annuelle au Parlement. L’administration fiscale ignore par ailleurs la défiscalisation dite « de plein droit », c’est-à-dire non soumise à agrément, et ce sont les organisations syndicales qui nous ont délivré l’information sur les quelque 16 000 dossiers émanant de PME et de TPE.
Le zèle des administrations fiscales est également contestable du strict point de vue budgétaire : en effet, le montant de la dépense fiscale pour l’investissement outre-mer, soit 1,1 milliard d’euros pour 2013, est inférieur à celui d’au moins une quinzaine d’autres dépenses fiscales, bien plus coûteuses et bien moins stigmatisées !
En outre, au cours des dernières années, les outre-mer ont largement contribué à la politique de réduction des niches fiscales, avec les fameux « coups de rabot ».
Il est aujourd’hui impératif de stopper l’hémorragie : la commission des affaires économiques et la délégation à l’outre-mer appellent à l’adoption d’un dispositif rénové et durable, conservant une aide fiscale à l’investissement qui maintienne l’effort consenti et offre une véritable visibilité, une stabilité indispensable aux acteurs économiques, conformément aux engagements pris par le Président de la République.
Comme le martelait le Premier ministre lors de son récent déplacement aux Antilles, il y a, pour se lancer et investir, nécessité de clarté, de prévisibilité, de stabilité. Contre les vents fiscaux dominants, le chef du Gouvernement a fixé le cap en annonçant le maintien de la défiscalisation, notamment pour le logement social et les PME. Je m’en félicite, et nous devons nous en féliciter. Il a également indiqué la création, à titre expérimental, d’un nouveau crédit d’impôt, dont les contours n’ont pas encore été dévoilés.
Nous sommes bien sûr partisans de toute évolution de nature à améliorer l’efficacité de l’aide fiscale ; nous sommes également soucieux des deniers publics et partisans de la modération budgétaire, dès lors que les mesures d’économie ne risquent pas de créer une onde de choc dont le coût, y compris et surtout au plan social, serait bien supérieur au gain attendu.
L’affirmation du principe de maintien des dispositifs de défiscalisation appelle, dans les meilleurs délais, des précisions concrètes sans lesquelles la visibilité n’est pas assurée pour les acteurs économiques. N’oublions pas, en outre, que l’aide fiscale actuelle n’est autorisée par Bruxelles que jusqu’au 31 décembre 2013 : il y a donc urgence à décider.
À notre sens, et conformément aux propositions formulées par le rapport sénatorial, le maintien de l’effort consenti en faveur de l’investissement outre-mer passe par la restauration des conditions de collecte mises à mal par la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013 : on constate en effet une chute de 35 % du montant de la collecte en juin 2013 par rapport à juin 2012, une complexification et donc un renchérissement des plans de financement. Certains projets risquent même de ne pas réunir les financements nécessaires. Il faut lutter contre ce tarissement des flux défiscalisés en réservant le plafond de 18 000 euros aux seuls investissements outre-mer.
Monsieur le ministre, le développement économique et social des outre-mer serait-il moins important que la préservation du patrimoine architectural français, qui bénéficie d’un plafond spécifique dans le cadre du dispositif Malraux ?
Les critères d’éligibilité aux dispositifs de défiscalisation devront être fixés avec la plus grande prudence : le seul critère de la taille de l’entreprise n’est pas pertinent. Si les TPE et les PME doivent bien sûr être prioritaires, elles sont souvent tributaires des investissements réalisés par des entreprises plus importantes, qui constituent des locomotives et, parfois, le point de départ de toute une filière. Ils doivent se référer essentiellement à la capacité d’accéder au crédit bancaire, qui est la clef de l’investissement.
Le maintien effectif de la défiscalisation passe aussi par la conservation d’un régime de plein droit, moralisé par un renforcement des obligations déclaratives, des contrôles et des sanctions. Généraliser la procédure d’agrément ou même en abaisser les seuils reviendrait à consacrer l’asphyxie administrative de la défiscalisation et, du même coup, du processus d’investissement outre-mer.
En revanche, il serait pertinent de déconcentrer davantage la procédure d’agrément et d’en faire bénéficier les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, en vue d’une appréciation plus pertinente de l’intérêt économique, qui doit se mesurer en fonction des priorités territoriales et du contexte régional, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui, loin s’en faut !
Concernant le logement social, qui constitue une priorité pour nos outre-mer, les dispositifs de défiscalisation réorientés par la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, ont permis un important rattrapage. Il ne faut pas casser ce mouvement vertueux, les procédures étant désormais bien maîtrisées par les acteurs du logement social.
Le rapport de notre groupe de travail sénatorial sur la défiscalisation, en concertation avec ces acteurs et moyennant des simulations probantes, a formulé des propositions pour réduire les frais de gestion liés aux montages en défiscalisation et a préconisé l’expérimentation d’un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations, qui pourrait progressivement se substituer aux aides fiscales et permettre des économies substantielles. Nous espérons vivement que le Gouvernement explorera ces pistes de réforme prometteuses.
Concernant, enfin, le projet expérimental de crédit d’impôt annoncé par le Premier ministre, je tiens à souligner qu’il devra répondre à de nombreuses conditions pour pouvoir atteindre une efficacité comparable à celle de l’aide fiscale actuelle. Il ne pourra constituer une aide à l’investissement que si la question de l’accès au crédit bancaire est résolue au préalable : cela suppose de mettre en place des mécanismes de préfinancement. Aucun acteur actuellement ne peut assumer ce rôle, qui reviendra à la Banque publique d’investissement, la BPI, dont l’ordonnance d’adaptation à l’outre-mer devrait prochainement être publiée.
Je tiens à préciser – ce point est très important – que le crédit d’impôt, s’il permet d’économiser l’avantage fiscal servi au contribuable investisseur dans les procédures de défiscalisation, n’évitera pas les frais d’intermédiation : le montage des dossiers d’investissement et l’ingénierie des plans de financement ne sont pas à la portée de la plupart des chefs d’entreprise désireux d’investir, et il leur faudra en assumer la charge financière, alors que, avec la défiscalisation, cette charge pèse sur le contribuable.
Enfin, je veux rappeler que le crédit d’impôt ne peut bénéficier aux collectivités, comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, qui disposent de l’autonomie fiscale et, au surplus, ont mis en place des dispositifs locaux de défiscalisation adossés aux mécanismes nationaux. Il faut donc prendre garde d’éviter toute déstabilisation de leurs économies.
Je conclurai en soulignant que la déclaration du Premier ministre a ravivé des espoirs, alors que les signaux délivrés par l’administration fiscale étaient ceux d’une mort annoncée de la défiscalisation. Puissent les dispositifs à venir honorer ces espoirs en aménageant un soutien adapté aux spécificités ultramarines. Progressivité, lisibilité et stabilité doivent gouverner le nouveau schéma de soutien à l’investissement outre-mer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. François Marc : Belle formule !

M. le président : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le domaine des finances publiques, les outre-mer continuent à être stigmatisés, voire diabolisés, parce qu’ils coûteraient cher au contribuable français.
Dans le tout dernier rapport de la Cour des comptes, celui de juin 2013, sur la situation et les perspectives des finances publiques, seule une demi-page de ce pavé de 253 pages…

M. François Marc : C’est vrai !

M. Georges Patient : … est consacrée aux outre-mer, dans un titre significatif : « Réduire les avantages fiscaux excessifs ». Il y est recommandé la suppression des dispositifs de défiscalisation, ce qui entraînerait « une économie nette de 300 millions d’euros ». De même, dans ses rapports publics annuels de 2010 et 2012, la Cour critique « l’inefficacité, le coût et la générosité fiscale exorbitants des dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer ».
Je m’élève contre cette vision réductrice et négative, qui ne voit les outre-mer qu’à travers le prisme de la défiscalisation. Cessons de parler de « coût » et de « générosité » quand on les évoque ! Arrêtons les simplifications, la condescendance et regardons ces territoires d’un autre œil.
La « générosité » n’en est pas une. Les outre-mer contribuent également, à l’instar des autres collectivités de France, à l’effort budgétaire et sont pleinement solidaires. Le document de politique transversale pour 2013, qui rassemble l’effort budgétaire de l’État pour l’outre-mer, fait apparaître une diminution des autorisations d’engagement globalement consacrées par l’État aux territoires ultramarins, puisque celles-ci reculent de 1 %, soit une baisse de 138 millions d’euros, pour atteindre un total de 13,8 milliards d’euros.
Je souligne aussi que les outre-mer, ce sont 2,6 millions d’habitants, ce qui représente 4,5 % de la population française, soit l’équivalent de leur poids dans les dépenses publiques, les outre-mer pesant 4,52 % des dépenses du budget général. Les outre-mer sont donc concernés par la politique de réduction des dépenses publiques, alors qu’ils sont, à bien des égards, plus fragiles.
Il convient, en effet, de rappeler que le niveau moyen de développement des départements et collectivités d’outre-mer en 2010 était proche de celui de la France métropolitaine du début des années quatre-vingt-dix, accusant ainsi une vingtaine d’années de retard par rapport à la métropole, selon un rapport de l’Agence française de développement. Dans le détail, la Guadeloupe aurait douze ans de retard par rapport à la France de 2010, la Martinique treize ans et, au sommet, la Guyane et la Polynésie, respectivement vingt-sept ans et vingt-huit ans de retard.
Les outre-mer, ce sont des écarts de revenu par habitant avec la métropole, toujours en 2010, de l’ordre de 55 % avec la Guyane et de 18 % avec la Nouvelle-Calédonie. Ce sont aussi des taux de chômage avoisinant 30 %, et plus de 50 % chez les jeunes. C’est alarmant quand on sait que 41 % de la population ultramarine ont moins de vingt-cinq ans – 50 % en Guyane, 60 % à Mayotte.
Vous comprendrez que, avec de tels indicateurs, et la liste n’est pas exhaustive, les outre-mer bénéficient d’une attention particulière. Ce sont des territoires où il existe une réelle urgence sociale. Le feu de 2009 n’est pas éteint ; j’en veux pour preuve les dernières manifestations en Guyane et aux Antilles autour du prix des carburants, en Nouvelle-Calédonie, à la Réunion, à Mayotte.
Aussi, je salue le fait que, dans ce contexte de réduction sans précédent des dépenses de l’État, les crédits de la mission « Outre-mer » aient été préservés et même augmentés de 1 %. Ce n’est pas de la « générosité », mais la prise en compte d’une réalité socio-économique fragile.
La semaine dernière, lors de son déplacement aux Antilles, le Premier ministre a rappelé, dans un discours prononcé en Martinique devant des acteurs socio-professionnels, les engagements du Président de la République envers les outre-mer en matière économique et financière.
Je pense, tout particulièrement, à deux outils importants pour le développement de nos faibles économies : la défiscalisation et la banque publique d’investissement. Je ne reviendrai pas sur la défiscalisation, mon collègue Serge Larcher ayant très bien évoqué la situation.
Je me contenterai simplement, comme lui, de saluer le maintien de la défiscalisation et de faire part de quelques questions qui subsistent : la définition à retenir pour les entreprises qui resteront éligibles à la défiscalisation, le régime de l’expérimentation du crédit d’impôt mis en place pour le logement social, le délai de cohabitation des deux procédures et la détermination des plafonds attractifs en valeur absolue découplés du plafond global, à l’instar du dispositif Malraux.
S’agissant de l’implantation de la banque publique d’investissement, les inquiétudes des élus et acteurs socio-professionnels ont été levées par le Premier ministre, qui nous a rassurés en précisant qu’il veillerait à ce que « l’ensemble de ces produits soit disponible de manière effective dans les outre-mer » et que sera développée « une stratégie d’intervention spécifique pour prendre en compte les besoins de ces territoires ». Nous devons néanmoins rester vigilants quant à la pleine application de ces dispositions.
Ces décisions, tout comme les mesures prises en faveur des outre-mer depuis le changement politique - je pense à la lutte contre la vie chère, à l’augmentation des postes d’enseignants, aux emplois d’avenir, aux contrats de génération - témoignent désormais d’une véritable prise en considération des réalités ultramarines.
Reste à souligner qu’il est difficile d’apprécier de manière globale l’effort budgétaire envers les outre-mer pour 2014, car la mission « Outre-mer » ne regroupe pas l’ensemble des programmes concourant à la politique publique de l’État en direction de ces territoires.
J’espère simplement que, à l’instar de la mission « Outre-mer », les crédits des autres ministères en direction des outre-mer connaîtront la même évolution. Je pense notamment aux ministères dont les enveloppes ont été augmentées, c’est-à-dire ceux de l’emploi, de l’insertion, de l’enseignement scolaire, du logement, de la sécurité, de la justice. Autant de domaines dans lesquels les besoins sont criants dans les outre-mer, comme dans tous les autres domaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le débat que nous tenons aujourd’hui sur les orientations des finances publiques pour 2014 s’inscrit dans un double contexte.
Il s’agit, tout d’abord, d’un contexte européen nouveau : nous avons adopté, en 2012, de nouvelles règles européennes, afin de répondre à la crise des finances publiques qui a déstabilisé la zone euro, après une crise financière et une crise économique sans précédent depuis 1929 – nous ne l’ignorons nullement, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier : Nous voilà rassurés ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Berson : Ces mesures ont fait débat, car elles impliquent une discipline budgétaire renforcée de la part des pays européens.
Si la création d’un Haut Conseil des finances publiques constitue une contrainte supplémentaire dans l’élaboration et l’exécution du budget de l’État, cette instance doit nous permettre de renforcer notre crédibilité dans un environnement marqué par l’extrême fragilité des finances publiques.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Michel Berson : Cette fragilité constitue une faiblesse dans une période de ralentissement de la croissance à l’échelle européenne et mondiale.
Le redressement des finances publiques de la zone euro est la condition de l’indépendance de celle-ci face aux marchés. Depuis un an, il s’agit d’un objectif capital partagé par la France et nos partenaires européens.
Ce débat prend également place dans un contexte national lui aussi nouveau, marqué non par l’austérité, mais par le sérieux budgétaire. Le rétablissement de l’équilibre structurel des finances publiques, depuis juin 2012, est enfin résolument engagé en France. Il donnera lieu à un effort que l’on peut qualifier d’historique pour 2014. N’en déplaise à l’opposition, il s’agit là d’un marqueur fort de la nouvelle majorité.
Il n’était plus possible, en effet, de laisser le déficit structurel du pays à 5,1 % du PIB, comme c’était le cas en 2011. Grâce aux choix courageux arrêtés dès juillet 2012 par le Gouvernement et la majorité, nous avons ramené le déficit public à son niveau de 2007, soit une réduction de 1,2 point.
On nous reproche souvent d’évoquer l’héritage de la précédente majorité.

Mme Michèle André : Il faut le faire !

M. Philippe Marini : Ne vous en privez pas, cela vous fait tellement plaisir !

M. Michel Berson : Toutefois, quand l’héritage consiste en une augmentation de 600 milliards d’euros de la dette publique et de 170 milliards d’euros de la dépense publique en cinq ans, il faut souligner que de telles dérives ne peuvent s’effacer en une seule année. On doit mesurer à l’aune de ces chiffres l’ampleur de l’effort qu’il convient de réaliser aujourd’hui, puisqu’il n’a pas été entrepris hier.
Faut-il rappeler que le poids de la dépense publique dans la richesse nationale baissera de trois points à l’horizon de 2017, alors qu’il a augmenté de quatre points entre 2007 et 2012 ?
L’exercice budgétaire ne se limite pas à cet effort impérieux de redressement des comptes. Il est aussi le moyen de mobiliser efficacement la dépense publique, pour que notre pays retrouve compétitivité et croissance : 2014 sera l’année de la confirmation de la pertinence des outils mis en place depuis la fin de 2012 dans les secteurs prioritaires pour atteindre cet objectif. Les priorités du Gouvernement, que le groupe socialiste approuve, sont claires : emploi, éducation, logement, justice et sécurité.
En ce qui concerne l’emploi, nous avons créé, dès l’automne dernier, un outil inédit : le crédit d’impôt compétitivité emploi, préconisé par le rapport Gallois. Ce dispositif sera généralisé et portera pleinement ses fruits en 2014. Cette mesure, complémentaire de la création de la Banque publique d’investissement, est un signal fort en direction des entreprises et en faveur de l’emploi.
En ce qui concerne l’école, le projet de refondation a été adopté. Il est soutenu par la création de 10 000 postes supplémentaires en 2014.
En ce qui concerne le logement, là encore, si l’incidence budgétaire est moins importante, les choix qui sont faits vont dans le sens d’une réponse aux besoins des Français.
Pour conclure, je voudrais, monsieur le ministre, formuler une proposition, qui concerne la recherche, un domaine clef pour la compétitivité et la croissance de notre pays.
Un récent rapport de la Cour des comptes sur le financement public de la recherche souligne qu’il s’agit de l’« un des rares domaines de l’action publique où l’augmentation de la dépense publique peut être regardée comme un objectif en soi, au plan européen comme au plan national ».
Venue de la rue Cambon, la remarque est suffisamment rare pour être notée. La recherche, chacun le sait, est le moteur de l’innovation, elle-même carburant de la création d’emplois : 80 % des emplois créés aujourd’hui le sont dans les secteurs d’innovation technologique.
En France, l’aide publique en faveur de la recherche et de l’innovation repose sur le crédit d’impôt recherche. Il s’agit de l’une des premières dépenses fiscales de l’État. Son montant s’élevait, monsieur le ministre, à 1,8 milliard d’euros en 2007 ; à la suite de la réforme de 2008, il devrait se stabiliser autour de 6 milliards d’euros en 2014, soit un triplement en sept ans. Cette croissance considérable interpelle. S’il n’est pas question de remettre en cause cet outil considéré comme un bon levier de croissance à moyen terme, il faut s’interroger sur le niveau élevé atteint par cette dépense fiscale.
Dans un contexte budgétaire très contraint, un plafonnement de ce dispositif à 5 milliards d’euros, grâce à une disposition fiscale appropriée, permettrait, me semble-t-il, de dégager un milliard d’euros d’économies. Cette somme pourrait non seulement réduire utilement le déficit budgétaire, mais aussi, pour partie, être redéployée au profit des grands organismes de recherche et des universités. Les dotations de l’État envers ces institutions seront en effet stabilisées en 2014 par rapport à 2013.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Berson : Un tel ajustement, monsieur le ministre, aurait un effet neutre sur les finances publiques, mais des conséquences très positives sur l’enseignement supérieur et la recherche, un secteur d’avenir, un secteur prioritaire. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il vraiment que je revienne sur les raisons pour lesquelles on devrait faire une loi de finances rectificative, que j’explique pourquoi l’effort affiché en matière de maîtrise de la dépense publique me semble relever, sinon de la mise en scène, du moins d’un discours assez convenu et derrière lequel on peine à trouver des éléments permettant de se forger de vraies convictions ? Faut-il vraiment que je me livre, chiffres à l’appui, monsieur le ministre, à ce type de démonstration ?
Je consulte du regard mes collègues rapporteurs généraux et j’ai l’impression qu’il n’est peut-être pas indispensable, à cette heure, que je revienne sur ces sujets (Sourires.), au demeurant excellemment présentés par notre collègue Philippe Dallier.
En conclusion de nos échanges, et en attendant le propos de Mme David, je voudrais concentrer mon intervention sur une perspective un peu plus large. Il me semble que la gestion des finances publiques, telle qu’elle est conçue aujourd’hui, se caractérise par des signaux contradictoires et révèle une réelle absence de stratégie économique. Ce dernier point est, à mes yeux, le plus grave.
Nous avons certes encore un avantage : le coût du crédit, qui repose sur le bas niveau des taux d’intérêt, dont bénéficient tant nos entreprises que l’État. Nous savons, toutefois, que les marchés sont volatils et que, en dépit de la politique efficace et le sens de l’innovation de la Banque centrale européenne, nous ne sommes à l’abri de rien. Que survienne un retournement de la politique monétaire européenne, ou que se produisent de nouvelles tensions liées à des difficultés aggravées de plusieurs États membres de la zone euro, et des centaines de points de base seront peut-être en jeu.
La France, nous l’espérons, est également susceptible de s’engager dans la voie de réformes structurelles. Elle le fait cependant, pardonnez-moi, monsieur le ministre, timidement et de manière somme toute contradictoire. Et le Gouvernement donne l’impression de subir les réformes.
Certes, nous avons engagé, avec l’accord national interprofessionnel et la loi sur la sécurisation de l’emploi, une action pour flexibiliser un peu le marché du travail. Toutefois, la contrepartie n’a-t-elle pas été, en matière de mutuelles de santé, la création de cotisations supplémentaires constituant autant de handicaps pour notre compétitivité ?
Pour diminuer le coût du travail, nous avons adopté le crédit d’impôt compétitivité emploi, mais, monsieur le ministre, là où il existait des solutions simples, visant à transférer un volume important de cotisations vers l’impôt de consommation, on a eu recours à des mécanismes compliqués, à tel point qu’une proportion importante de petites et moyennes entreprises semble hésiter à entrer dans ce dispositif, notamment lorsque les coûts administratifs viennent contrebalancer les profits attendus.
Le Gouvernement, se rendant compte qu’il a privilégié, par le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, des entreprises non délocalisables – sociétés de l’audiovisuel public, groupe La Poste, entre autres -, revient d’ailleurs sur les avantages que ces entreprises seraient susceptibles d’en retirer. Il fait de même pour les cliniques privées, en révisant leurs tarifs. Je ne dis pas qu’il ne fallait pas y revenir. Simplement, ce dispositif, que l’on nous a présenté comme la panacée, peine à se mettre en place. Il est extrêmement compliqué et il n’a très certainement pas les effets d’entraînement qu’on lui a prêtés. Au demeurant, on s’en rendra compte dans quelques mois.
Lorsque la Commission européenne lui demande de s’engager plus franchement sur la voie des réformes structurelles, le Gouvernement, qui, pourtant, monsieur l’ancien ministre chargé des affaires européennes, est favorable à un gouvernement économique européen, proteste. Il conteste l’ingérence de Bruxelles dans nos affaires intérieures. Encore ce jeu de rôles, ces contradictions, ces propos qui diffèrent d’un interlocuteur à l’autre !
Pendant que la France tergiverse et continue de perdre des parts de marché à l’exportation, il est clair que sa situation relative en Europe se dégrade. Les marges des entreprises souffrent et les augmentations de leur fiscalité décidées par la majorité ne sont pas de nature à leur permettre d’investir et d’innover pour redresser leur compétitivité hors coût.
Pendant ce temps, l’Espagne, au prix d’efforts très douloureux, retrouve une part de sa compétitivité. La France, quant à elle, semble parfois, du moins dans le verbe gouvernemental, se raccrocher à des mesures sans impact macroéconomique véritable. On parle désormais de project bonds, après avoir beaucoup parlé l’an dernier du pacte européen pour la croissance et l’emploi, qui n’a pourtant guère de contenu. Sans modèle économique affirmé, la France n’est-elle pas menacée d’être coincée entre l’Allemagne et les pays du Sud ?
Face à de telles contradictions, le Gouvernement se trouve dans une situation qui se révélera de plus en plus difficile.
En matière budgétaire, par exemple, il invoque les effets bénéfiques de la modernisation de l’action publique, que rien de précis ne caractérise à ce jour. Il affirme qu’elle n’a strictement rien à voir avec la RGPP. D’ailleurs, elle ne comporte pas d’objectifs chiffrés. Or, comment pourrait-on, sans cela, exercer un effet significatif sur les budgets à venir ? Surtout, comment éviter de dérouter les agents publics, qui entendent tellement de choses contradictoires qu’ils ne savent sans doute plus très bien à quoi s’en tenir ?
J’achèverai mon propos en évoquant la fiscalité. Comment et combien de temps pourra-t-on assumer autant de contradictions ? Pour ne pas lasser l’attention de nos quelques collègues en cette heure tardive, je ne prendrai que trois exemples.
Tout d’abord, avec l’augmentation des impôts sur le patrimoine, on fait payer les riches. Du moins, c’est ce que l’on prétend. Ce faisant, bien entendu, on alimente les délocalisations de patrimoine, on encourage les comportements de certains contribuables, désireux de s’enrichir ailleurs. Or qu’on le veuille ou non, que le constat soit politiquement correct ou pas, les agents économiques qui peuvent investir dans les entreprises sont, pour une large part, ceux qui sont fiscalisés à des niveaux élevés.
Il y a probablement de nombreux investisseurs dans les entreprises françaises au sein des 8 000 foyers qui, en 2012, ont payé un impôt de solidarité sur la fortune supérieur à leur revenu fiscal de référence de 2011. Un large tronc commun existe sans doute entre la population des investisseurs et celle de ces foyers victimes de mesures fiscales tout à fait hors normes.
J’en viens à la deuxième contradiction. Il a été décidé de renforcer la taxation des actions, par la taxe sur les dividendes ou par la si convenable taxe sur les transactions financières, alors que, dans le même temps, on souhaite inciter à la détention longue d’actions et que l’évolution des règles comptables internationales va inciter les entreprises à se financer davantage par fonds propres que par le crédit bancaire, dont l’expansion ne pourra plus être importante.
Monsieur le ministre, où seront les investisseurs dont on aura besoin ? Pourquoi écarter volontairement les personnes physiques de la capacité d’investir en actions et à long terme ? On peut d’autant plus légitimement se poser la question que nombre de ces investisseurs se retrouvent ou se retrouveront à l’étranger.
Enfin, je voudrais évoquer l’absurdité économique de la mise au barème des revenus du patrimoine, qu’illustre le feuilleton invraisemblable des « pigeons ». Une première annonce sur ce point a été corrigée en loi de finances, avec un rendement attendu divisé par quatre. Une autre annonce a été faite le 29 avril dernier aux Assises de l’entrepreneuriat : la loi de finances pour 2014 prévoirait un régime encore différent, et applicable rétroactivement au 1er janvier 2013 !
Je n’irai pas plus loin ; bien d’autres exemples pourraient être cités pour illustrer l’absence de stratégie, l’illisibilité de la politique conduite, son incohérence et ses contradictions multiples, qui ont pour conséquence l’insécurité fiscale.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dernière intervenante à cette heure un peu tardive, j’aimerais, à mon tour, m’associer aux propos de M. Foucaud. Si le débat parlementaire doit avoir lieu, il ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail du personnel, dont le travail est essentiel à la bonne tenue de nos débats.
Comme d’autres intervenants l’ont déjà souligné, le débat d’orientation des finances publiques se déroule dans un contexte particulièrement difficile, les résultats de l’exercice en cours et les perspectives pour 2014 n’étant pas à la hauteur des hypothèses votées par le Parlement en fin d’année dernière.
La France est entrée en récession au cours du premier trimestre, le chômage atteint un niveau inégalé et le pouvoir d’achat a régressé lors de l’année passée.
Bien entendu, cette situation pèse sur les comptes sociaux, auxquels je limiterai mon intervention. Je rappelle qu’ils représentent environ la moitié de l’ensemble des finances publiques, ce qui n’est pas négligeable, et qu’ils sont alimentés, en grande partie, par l’argent des assurés sociaux.
Au nom de notre commission des affaires sociales, le rapporteur général Yves Daudigny a retracé de manière précise l’évolution et les perspectives des finances sociales. Il en ressort que, pour la première fois depuis 2008, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est repassé sous la barre des 20 milliards d’euros. Il devrait en être de même en 2013, puisqu’une stabilisation est prévue.
Je veux le souligner, ce résultat tient essentiellement à l’apport de recettes nouvelles, adoptées en loi de finances rectificative. Ces dernières ont permis de réduire le sous-financement chronique qui fragilisait dangereusement la sécurité sociale.
Ce résultat tient aussi à une progression contenue des dépenses, du fait des limites imposées à l’ONDAM et de la faible revalorisation des prestations familiales en 2012. Ceci s’est fait au prix d’une détérioration des prestations fournies aux assurés sociaux, notamment en matière de remboursement de soins.
J’observe néanmoins que le redressement a été contrarié par la très faible évolution de la masse salariale, conséquence directe de la situation de l’emploi et de la multiplication des plans sociaux, comme de l’extrême modestie des revalorisations salariales. Pourtant, une augmentation des salaires nets de 1 %, c’est 2,5 milliards d’euros de plus dans les caisses de la sécurité sociale.
Mes préoccupations sont donc grandes face aux perspectives annoncées par le Gouvernement à l’occasion de ce débat d’orientation des finances publiques.
Certes, les autorités européennes ont reporté à 2015 les exigences de retour sous la barre des 3 % du PIB de déficit. Alors même que les hypothèses de croissance ont été sensiblement revues à la baisse pour 2014 – si l’on se réfère à celles des organismes de prévision, cette révision pourrait même se révéler insuffisante –, l’effort structurel de réduction du déficit devrait être, l’an prochain, deux fois supérieur à celui qui avait été prévu dans la loi de programmation des finances publiques. En effet, il devrait atteindre un point de PIB, autrement dit 20 milliards d’euros, ce qui représente le montant du CICE.
Dès lors que le Gouvernement souhaite faire porter cet effort à 70 % sur les dépenses publiques, je m’interroge sur l’impact qui en résultera sur l’activité et la consommation. Je m’interroge également sur les effets de cette décision sur la protection sociale de nos concitoyens.
Plus que jamais, nous mesurons le lien étroit entre la situation de l’emploi et les comptes sociaux. Veillons à ne pas confondre les causes et les conséquences. Réduire les dépenses publiques est essentiel, M. Moscovici l’a dit tout à l’heure, mais trouver des recettes nouvelles l’est tout autant !
L’effort qui devra être fait en 2014 serait, pour les dépenses sociales, de l’ordre de 5 milliards d’euros. En revanche, aucun chiffre n’a été donné pour les recettes affectées aux administrations de sécurité sociale. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, avoir des précisions sur ces différents points, afin de mesurer la part des mesures déjà annoncées et de celles qui restent à prendre dans les textes financiers de l’automne. Bien que ce débat ait nécessairement une dimension européenne, qui, des parlementaires nationaux, de la Cour des comptes ou de la Commission européenne décidera finalement du vote de notre budget ?
J’en viens aux mesures relatives à la politique familiale, annoncées le 3 juin dernier par le Premier ministre. Elles participeront à l’effort de réduction des dépenses, pour un montant de l’ordre d’un milliard d’euros.
Je tiens à le rappeler, il est abusif de parler de déficit « structurel » de la branche famille. En effet, le déficit constaté ces cinq dernières années résulte exclusivement des décisions du précédent gouvernement, qui avait retiré à la CNAF une partie de ses recettes les plus solides, tout en lui imposant de financer la part des retraites liée à la situation familiale.
Dans ces conditions, et bien que le Gouvernement maintienne l’universalité des allocations familiales, je regrette le choix consistant à réduire plusieurs avantages destinés à compenser les charges supportées par les familles.
De surcroît, la nature fiscale de la plupart de ces mesures requerra la mise en place de nouveaux circuits financiers du budget de l’État vers la CNAF, une nouvelle « tuyauterie », donc, dont la Cour des comptes dénonce pourtant l’opacité.
De fait, le dispositif réduira un peu plus la part des cotisations sociales dans le financement de la branche famille, ce qui constitue pourtant un des piliers de notre système de protection sociale. Au passage, je vous rappelle, mes chers collègues, que les cotisations sociales dans leur ensemble sont le fruit du travail et représentent, en réalité, une forme de salaire socialisé.
La contribution à la réduction des déficits passera également par une réforme des retraites. Je ne veux pas anticiper le débat annoncé pour cet automne. Je regrette simplement que la phase de concertation soit particulièrement courte, si j’en crois, du moins, le calendrier imposé aux partenaires sociaux, ainsi que celui qui est envisagé pour la discussion parlementaire.
Je tiens également à déplorer la sous-indexation des retraites complémentaires jusqu’en 2015, avalisée par l’accord intervenu entre le patronat et certaines organisations syndicales. Je ne crois pas que la réduction du pouvoir d’achat des retraités soit le meilleur gage du retour à la croissance et du rétablissement des comptes publics.
Si elle était étendue aux retraites de base, cette mesure accentuerait, à mon sens, les difficultés de notre économie. Bien évidemment, elle aggraverait aussi les difficultés d’un nombre grandissant de retraités, dont certains vivent déjà avec le minimum contributif, soit 678 euros par mois, ou avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 777 euros par mois.
Enfin, le Gouvernement évoque une nouvelle réduction du taux d’évolution de l’ONDAM. La contrainte pèsera directement sur les assurés et sur les organismes complémentaires. En effet, si les prises en charge par la sécurité sociale peuvent être contenues, les besoins et les dépenses de santé continuent, pour leur part, à progresser. Cette décision provoquera une augmentation indéniable du nombre de nos concitoyens contraints de repousser leur recours aux soins, voire de s’en passer. Je pense, notamment, aux étudiants.
De même, peut-on maintenir encore longtemps une telle pression financière sur les hôpitaux publics, dont une part des dotations est régulièrement annulée en cours d’année, après avoir été mise en réserve ? Au début de cette après-midi, j’ai rencontré une délégation de salariés de l’Hôtel-Dieu. Ils s’insurgent contre les décisions financières qui risquent d’aboutir à la fermeture de l’établissement et qui contribuent à accentuer le risque de privatisation d’une grande part de notre système de santé publique.
En ce qui concerne le chapitre recettes, je souhaiterais que le Gouvernement précise également ses intentions, notamment à l’égard d’une éventuelle majoration de la CSG pour les retraités, évoquée tant par la commission Moreau que par la Cour des comptes depuis plusieurs années.
Pour ma part, je préférerais une action plus résolue en matière de réduction des niches sociales, notamment de celles qui ne font l’objet d’aucune compensation pour la sécurité sociale, ainsi que la remise en cause des exemptions d’assiette qui font échapper à cotisation certains compléments ou substituts au salaire.
Aussi, j’éprouve une certaine déception à l’égard du récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui n’a pas véritablement tranché cette question, alors que ces niches sont coûteuses pour les finances publiques et peu probantes en termes de bénéfice économique et social.
Cette instance est aussi restée bien timide quant à la contribution des revenus du patrimoine au financement de la protection sociale. Je rappelle que ceux-ci ne représentent que 4 % des ressources de la sécurité sociale. De surcroît, malgré son relèvement récent, le taux de prélèvement n’est que de 15,5 %, alors que les prélèvements sociaux sur les salaires approchent les 50 % et sont bien supérieurs si l’on ajoute les cotisations aux régimes de retraite complémentaires et à l’assurance chômage.
Selon moi, il serait nécessaire qu’à l’objectif d’équilibre des comptes soit associé un financement garantissant des ressources suffisantes à notre système de protection sociale, compte tenu des besoins de la population, notamment ceux qui sont liés à la santé et au vieillissement.
Pour conclure, je donne acte au Gouvernement de sa volonté de résorber les déficits sociaux. Je partage d’ailleurs cet objectif, dans la mesure où nous ne devons pas mettre en péril, en fragilisant son financement, la pérennité de notre système de protection sociale, basé, je vous le rappelle, mes chers collègues, sur la solidarité entre les générations, entre les bien portants et les malades, entre ceux qui sont chargés de famille et ceux qui ne le sont pas.
Notre système de protection sociale permet de réduire les inégalités, de rendre de la dignité humaine et de faire avancer d’un même pas notre société, d’un point de vue tant économique que social. De plus, et vous le savez bien, les dépenses de protection sociale génèrent un tiers des richesses du pays.
Monsieur le ministre, bien que vous nous assuriez ne pas vouloir « ajouter l’austérité à la récession », je tenais néanmoins à vous faire part de mes interrogations sur les orientations choisies par le Gouvernement quant à l’évolution des finances publiques pour les années à venir. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je tiens en cet instant à remercier les différents orateurs de leur contribution à ce débat et à revenir sur quelques-uns des sujets évoqués par les orateurs de la majorité et de l’opposition avec, souvent, des approches différentes, témoignant de la pluralité des opinions qui sont régulièrement exprimées dans cet hémicycle.
J’aborderai tout d’abord la compétitivité. Selon certains, le Gouvernement ne serait pas soucieux de la compétitivité de notre pays, raison pour laquelle celui-ci aurait quelques difficultés à retrouver le chemin de la croissance. Certains orateurs, comme M. Dallier ou M. Marini, ont aussi indiqué que notre choix de revenir sur la TVA sociale et de lui substituer le CICE expliquerait une grande partie des retards de compétitivité pris.
Je le rappelle, les décisions adoptées pour renforcer la compétitivité des entreprises l’ont été après la remise du rapport de Louis Gallois, un document dont on nous avait expliqué pendant des semaines qu’il ne ferait l’objet d’aucune application par le Gouvernement. Après s’être rendus compte que nous allions reprendre une grande partie, pour ne pas dire la totalité de ses préconisations, d’aucuns ont critiqué la principale mesure du paquet gouvernemental, c’est-à-dire le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avant même que ce dispositif ne produise le moindre effet.
Monsieur Dallier, vous avez fait référence aux chiffres du commerce extérieur des années 2000. À cet égard, je rappellerai que, pendant dix ans, la compétitivité de nos entreprises s’est profondément dégradée. Lorsque nous avons cédé la responsabilité du pouvoir en 2002, le commerce extérieur était équilibré en France, alors que l’Allemagne connaissait à cet égard une situation plus difficile. Dix ans après, il enregistre un excédent de 150 milliards d’euros en Allemagne, tandis qu’il accuse un déficit de 75 milliards d’euros dans notre pays. Je veux bien que cette dégradation soit le résultat de la politique que nous menons depuis un an, mais vous conviendrez que j’ai quelque mal à accéder à ce raisonnement. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, qu’avez-vous fait pendant dix ans en faveur de la compétitivité ? Pendant la campagne présidentielle, vous avez décrété qu’il était urgent d’agir et avez demandé au Parlement de délibérer, dans l’urgence, sur une TVA dite « sociale », expliquant qu’il fallait, toutes affaires cessantes, faire en quelques jours ce qui n’avait pas été fait en dix ans. Cette mesure était tellement urgente que vous avez proposé d’en différer la mise en œuvre au mois d’octobre de l’année 2012.

M. Michel Berson : Voilà !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Convenez que, là encore, j’éprouve quelque mal à accéder à la pertinence de ce raisonnement !
Pour notre part, nous sommes soucieux de mettre en place un allégement de charges net pour les entreprises. Nous constatons alors que la TVA sociale a pour principale caractéristique de baisser les cotisations et d’en transférer la charge sur la consommation. À nos yeux, elle présente deux inconvénients majeurs.
Premièrement, du fait de la diminution des cotisations accordée aux entreprises, le niveau des bénéfices de ces dernières augmente ; dès lors, l’assiette de l’impôt sur les sociétés est élargie ; par conséquent, nous récupérons par le biais de cet impôt une partie des baisses de cotisations que nous avons consenties à travers la TVA sociale.
À ce sujet, un calcul extrêmement précis destiné à connaître le niveau de TVA sociale qu’il aurait fallu mobiliser pour atteindre 20 milliards d’euros d’allégements de charges nets montre qu’il aurait fallu consentir 33 milliards d’euros d’allégement social, compte tenu de la démonstration que je viens de vous faire. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas fait ce choix.
Deuxièmement, la mise en œuvre de la TVA sociale avait pour effet de faire payer aux consommateurs une partie de l’allégement de charges consenti aux entreprises à travers la diminution des cotisations. On allégeait, certes, les contraintes qui pesaient sur l’offre, mais on alourdissait celles qui pesaient sur le consommateur. Or les entreprises, même avec des charges réduites, ont besoin des consommateurs pour acheter leurs produits. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le CICE, qui est une mesure d’allégement de charges net, à hauteur de 20 milliards d'euros.
J’adresse cette remarque à M. Dallier, comme à M. Marini, qui n’a pas pu assister à la fin de ce débat, ce que je regrette, car nous aurions pu alors poursuivre nos échanges. Si nous avons substitué le CICE à la TVA sociale, ce n’est pas pour des raisons idéologiques ou pour le plaisir de défaire une mesure que nos prédécesseurs avaient mise en œuvre. En réalité, nous voulions instaurer un allégement de charges net, qui ne pèse pas sur la consommation et ne prive pas les entreprises de débouchés par le biais de la demande. Voilà la cohérence de cette mesure.
Cela ne suffit pas, me dites-vous. Évidemment ! Nous avons mis en place l’accord national interprofessionnel parce que nous considérons qu’il faut des accords gagnants-gagnants, qu’il faut de bons compromis, de manière à sécuriser les parcours professionnels et à donner au marché du travail la souplesse dont les entreprises ont besoin en période de crise pour pouvoir s’adapter.
Avons-nous eu tort de le faire ? Vous seriez bien les seuls à le considérer. La Commission européenne reconnaît qu’il s’agit là d’un progrès significatif ; la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques voient dans le CICE et l’ANI des réformes structurelles non négligeables, qui témoignent de la volonté de notre pays de se moderniser et participent aussi fortement à la confiance qui lui est accordée.
Selon certains propos tenus dans cet hémicycle, il n’y aurait pas de cohérence dans la politique fiscale du Gouvernement.
Ma réponse s’adresse à vous, monsieur Foucaud – je ne partage pas l’intégralité de votre intervention, malgré son caractère cohérent et permanent –, à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, ainsi qu’à M. Marini, qui a adopté un tout autre point de vue en affirmant l’absence de cohérence dans la politique fiscale que nous mettons en place.
Madame David, le Gouvernement veut inscrire la réforme fiscale dans la durée, et cette réforme, je l’indique à M. Marini, a sa cohérence.
Oui, nous voulons inscrire la réforme fiscale dans la durée. Et le grand soir fiscal, la grande réforme fiscale, a commencé l’an dernier. Je vous ai déjà apporté cette réponse lors des questions au Gouvernement. J’ai cependant le sentiment de ne pas vous avoir convaincu. Cela étant, lorsque nous engageons l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail en soumettant au barème les conditions dans lesquelles on procède au prélèvement sur les revenus du capital, c’est un début de réforme fiscale.
Lorsque nous décidons de mettre en place des dispositions en matière de fiscalité des entreprises permettant progressivement d’aligner l’impôt sur les sociétés payé par les PME, PMI, ETI qui innovent, investissent, prennent des risques et que nous faisons en sorte que les grandes entreprises qui, jusque-là, ne payaient pas l’impôt sur les sociétés l’acquittent enfin, c’est un début de réforme fiscale.
Lorsque nous mettons en place la taxe à 75 %...

Mme Annie David : Elle n’est pas encore mise en œuvre !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Créée l’an dernier, cette taxe n’a pas été considérée comme conforme à la Constitution. Nous avons décidé de proposer une autre mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Il est donc normal que nous en débattions ce soir.
Lorsque nous décidons de réformer l’impôt de solidarité sur la fortune, afin qu’il retrouve sa progressivité, lorsque nous décidons de modifier les droits de succession, même si ces mesures ne sont ni l’alpha et l’oméga de la réforme fiscale ni l’objectif ultime que nous devons atteindre, elles engagent une dynamique. Celle-ci doit être approfondie, poursuivie. Elle doit trouver sa cohérence.
C’est cela la réforme fiscale. Nous ne décidons pas un matin de tout raser et de tout reconstruire le soir même. Nous ne décrétons pas subitement une espèce de grand soir fiscal.

Mme Annie David : Ce n’est pas ce que je vous ai proposé, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Certes, ce n’est pas ce que vous avez demandé, mais ce que nous faisons donne quelque écho à ce que vous avez réclamé. Je veux donc vous rassurer : nous avons engagé des mesures. Nous désirons les poursuivre avec un souci de cohérence.
M. Marini se demande où est la cohérence. En son absence, je me tourne vers vous, monsieur Dallier. C’est à travers vous que j’adresse ma réponse à l’opposition. Où était la cohérence d’une politique fiscale consistant à mettre en place un bouclier fiscal, à le défendre bec et ongles pendant des années, pour le défaire à la fin de la législature ?

M. Philippe Dallier : Bonne question !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’attends la réponse !
Cette question mérite effectivement d’être posée dès lors que l’on s’interroge sur la cohérence de la politique fiscale mise en place.
Où est la cohérence de cette politique qui revenait à jouer au yo-yo avec l’impôt de solidarité sur la fortune, à tel point que, comme vient de le constater le président de la commission des finances, certains contribuables, qui, comme les poissons volants, ne sont pas les plus nombreux du genre, se plaignent de payer plus de 100 % de leur revenu en impôt ?
S’ils sont redevables d’une telle somme, c’est pour une raison très simple. Vous le savez, il existe deux catégories de Français : ceux qui ne décident pas du niveau de revenu qu’ils perçoivent, les salariés, les Français modestes qui, chaque mois, reçoivent une fiche de paie ; ceux qui arrêtent le montant du revenu qu’ils percevront parce qu’ils procèdent à de l’optimisation fiscale. Pour éviter d’avoir à payer l’impôt de solidarité sur la fortune alors qu’ils sont déjà richement dotés, ceux-là renoncent à percevoir les dividendes et revenus d’un certain nombre de placements financiers.
Cet élément n’avait d’ailleurs pas échappé à la sagacité de votre majorité à une certaine époque, puisque, en 1995, me semble-t-il, M. Juppé avait mis en place le « plafonnement du plafonnement » pour éviter que cette situation ne dure trop longtemps, tellement il la trouvait injuste.
Finalement, ce que les plus sages de vos amis avaient estimé inique, vous finissez par le trouver normal. C’est dire à quel point vous êtes plus à droite que ne l’étaient vos prédécesseurs… (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Madame David, vous avez posé une question très importante, lancinante d'ailleurs, qui est finalement le point sous-jacent de tous nos débats et qui, parfois, conduit à des poussées de fièvre. Y a-t-il une cohérence entre ce que nous faisons en termes de sérieux budgétaire et notre volonté de relancer la croissance ?
Je pose la question autrement. Peut-on concilier sérieux budgétaire et justice sociale ? Peut-on être budgétairement sérieux sans être totalement « austéritaire » ? Je vais essayer de vous apporter une réponse, qui est d’ailleurs justifiée, en espérant vous convaincre tout en étant persuadé que je n’y parviendrai pas ce soir.
C’est grâce au sérieux budgétaire que nous obtiendrons la garantie de faire monter en gamme nos services publics et d’assurer la réinvention de notre système de protection sociale. Vous avez cité des exemples très concrets, que vous avez chiffrés. Pour ma part, j’en prendrai seulement deux, parce qu’il est tard et que je ne veux pas vous épuiser en vous donnant une réponse trop longue.
Vous avez tout à fait raison, le déficit actuel de la politique familiale, qui s’établit à 2,5 milliards d’euros, n’est pas totalement dû au hasard. Il a été organisé, creusé par les décisions que vous avez évoquées. Et voilà que l’on nous propose, notamment sur les travées de l’opposition, de faire des économies sur tout sous prétexte que nous n’en ferions pas suffisamment !
Nous nous proposons de corriger le déficit d’une branche qui est déficitaire parce que l’on a organisé son déficit. Nous réformons le quotient familial, en garantissant l’universalité de la prestation et en faisant en sorte que les plus riches bénéficient de moins d’allocations familiales que les plus pauvres.
Par ailleurs, si nous décidons de réaliser 760 millions d'euros d’économies dans la branche famille, ce n’est pas seulement – je veux vous en convaincre, madame David – parce qu’il faut contribuer au redressement de cette branche, mais aussi parce que les familles françaises d’aujourd'hui ne sont pas les mêmes que celles d’hier.
Il y a des mères élevant seules leurs enfants qui partent au travail très tôt et qui rentrent très tard le soir. Certaines d’entre elles ont été victimes de violences familiales. D’autres femmes ont un conjoint, mais qui part tôt et rentre tard lui aussi. Toutes ces femmes ont besoin de nouveaux dispositifs de garde. Il est important que, y compris dans les quartiers les plus difficiles, là où le besoin social est le plus grand, les enfants puissent avoir accès aux services de la petite enfance. Il faut donc financer ces services.
Nous voulons créer 270 000 places d’accueil dans les crèches, alors que la précédente majorité avait supprimé 55 000 places d’accueil dans les écoles de la République parce qu’elle avait décidé de ne plus scolariser les enfants dès l’âge de deux ans. Tout cela doit être financé. Ce sont des services nouveaux qui émergent. Nous les finançons en abandonnant, en modulant ou en mettant en perspective certaines prestations, en fonction de l’évolution des besoins.

Mme Annie David : J’ai bien entendu tout cela !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C'est pourquoi nous proposons une modification du complément de libre choix d’activité, le CLCA, et des conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Ce n’est pas moins, c’est plus et autrement.

Mme Annie David : Ce n’est pas plus, c’est différent !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous agissons dans le cadre du sérieux budgétaire, mais, vous le voyez, ce sérieux budgétaire est mis au service d’une politique et d’une ambition sociales.
J’en viens aux retraites. Nous avons une impasse budgétaire de près de 20 milliards d'euros à l’horizon de 2020. Nous n’avons pas la garantie de pouvoir combler ce déficit sans prendre de mesures et nous voyons bien qu’il n’existe pas 36 000 chemins pour le faire, dès lors que nous avons décidé de ne pas remettre en cause l’âge légal de départ à la retraite. Il faut donc trouver une solution, dans la discussion et la concertation, en accord avec l’idéal de justice qui nous guide.
J’aimerais tant que nous parvenions à apporter la démonstration qu’il n’y a pas forcément d’antinomie entre l’idéal de justice et la nécessité de rétablir les comptes.

Mme Annie David : Je suis d'accord avec vous sur ce point !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Si nous voulons réinventer le modèle social français, nous ne pourrons pas échapper à la nécessité de surmonter ce cruel dilemme, qui pourrait cesser d’en être un si nous avions le courage de l’aborder ensemble, avec les partenaires sociaux, en faisant de bons compromis.
Je conclurai en évoquant la modernisation de l’action publique. Il y aurait quelque chose de parfaitement rigoureux qui s’appellerait la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et un exercice absolument gazeux qui s’appellerait la modernisation de l’action publique.
Je dirai quelques mots sur les chiffres et sur la méthode. La RGPP, monsieur Dallier, c’est, comme je l’ai rappelé tout à l'heure, 12 milliards d'économies nettes, alors que l’on a supprimé des emplois en nombre dans de nombreux ministères : 80 000 à l’éducation nationale et 54 000 à la défense, par exemple. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été systématiquement appliqué à tous les ministères, dans une logique de rabot. Peut-être aurait-il fallu utiliser un autre outil, qui s’appelle le niveau.
En cinq ans, la RGPP a produit 12 milliards d'euros d’économies nettes, dont une partie – 1,9 milliard d'euros – a été restituée sous forme d’avantages catégoriels. En effet, la tension était tellement forte qu’il fallait essayer de calmer le mécontentement suscité par la déflation tragique des effectifs, toutes administrations confondues.
Monsieur Dallier, douze moins deux, cela fait dix, et dix divisé par cinq, cela fait deux. Par conséquent, la RGPP a produit deux milliards d’économies nettes par an. Cette réforme qui produit deux milliards d’économies par an serait l’alpha et l’oméga de la bonne gestion de la fonction publique, et, lorsque nous proposons de réaliser, par un dispositif d’évaluation et de concertation – la modernisation de l’action publique –, des économies qui concernent 49 politiques publiques et 20 % de la dépense, et qui, après avoir atteint 10 milliards d'euros en 2013, devraient s’élever en 2014 à 14 milliards d'euros, c'est-à-dire à sept fois plus que les économies annuelles de la RGPP, ce serait la gabegie, la grande déglingue budgétaire !
J’ai, là encore, quelque mal à accéder au raisonnement. Monsieur Dallier, vous avez pu constater au cours de ce débat que je n’étais pas dans la caricature, dans la recherche de la dichotomie, dans l’idée que, de votre côté, on pense systématiquement mal, tandis que, de notre côté, on pense systématiquement bien.

M. François Marc : Encore que… (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il est certes possible que les choses se passent de cette manière, mais, pour l’efficacité de ma démonstration, je préfère ne pas le dire à cet instant… (Nouveaux sourires.)
Essayons de faire en sorte que, sur ces sujets, tout en maintenant nos convictions et en nous affrontant, nous ayons des approches convenables et honnêtes. La RGPP comportait des éléments qui n’étaient pas inintéressants, à côté d’autres éléments moins intéressants. Il y a sans doute, dans la modernisation de l’action publique, des choses qui méritent d’être approfondies. Peut-être faut-il y mettre davantage de dimension budgétaire.
Essayons, compte tenu de la situation du pays – je pense, notamment, à la gravité des déficits publics –, de tomber au moins d’accord sur les chiffres lorsqu’ils nous sont fournis par la Cour des comptes et sur les évaluations dès lors qu’elles ont été réalisées, afin de hisser la réflexion collective à un niveau qui nous permette de trouver un chemin pour le redressement.
Tel est le vœu que je forme. Il est certes un peu tôt pour le faire ce soir : nous n’en sommes qu’au débat d’orientation budgétaire. Viendra bientôt le moment du débat sur le budget. Nous aurons alors tous les chiffres et nous pourrons documenter précisément les économies. De l’eau aura coulé sous les ponts, et nous disposerons de prévisions plus précises. Toutes les passions pourront s’exprimer, tous les points de vue pourront se faire entendre.
Je suis convaincu que, à l’automne prochain, lorsque nous aborderons toutes les questions relatives aux finances publiques, nous aurons mille choses à nous dire. Il est cependant trop tôt pour les exprimer, et j’achève donc ici mon propos. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur les orientations des finances publiques.