Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Articles additionnels avant l'article 1er

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À défaut, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance du siège ; cette élection partielle a alors lieu au scrutin uninominal à deux tours. Dans ce cas, la déclaration de candidature de chaque candidat mentionne la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental, le candidat et son remplaçant étant de sexe différent. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Vous le savez, la décision du Conseil constitutionnel a créé une sorte de vide juridique dans le cas où un siège devient vacant et qu’il n’y a plus de suppléant.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous élaborons une nouvelle loi pour compléter la première. Quitte à faire, ne négligeons rien afin de ne pas être obligés de voter un troisième texte dans quelque temps ! Ce vide juridique doit absolument être comblé : c'est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement relatif au remplacement des sièges vacants de conseillers départementaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission a émis un avis défavorable, le sujet n’ayant été abordé ni dans la proposition de loi ni dans les réflexions du Gouvernement.
La position prise par le Conseil constitutionnel limite tout de même les possibilités de traiter le problème de la vacance de siège de conseiller départemental en l’absence de suppléant disponible. En effet, l’élection ouverte au candidat d’un seul sexe se trouverait confrontée à un obstacle constitutionnel. L’autre option, qui reviendrait à interrompre le mandat de l’autre conseiller départemental du binôme, soulèverait également une difficulté.
Il convient donc de prendre le temps de la réflexion. La solution serait vraisemblablement d’organiser une élection partielle pour un seul siège. Simplement – et je réponds ce faisant à M. Hyest, qui se demandait pourquoi nous ne comblions pas ce manque dès maintenant –, s'agissant de l’élection des conseillers départementaux, le texte actuel ne prévoit plus que des élections pour un binôme, et non pas pour un seul conseiller. Il faut donc réécrire l’ensemble du dispositif pour l’éventualité de cette élection partielle, qui est d'ailleurs rarissime, au regard des statistiques relatives aux vacances de postes de conseillers depuis que des suppléants existent.
Le Gouvernement dispose d’un délai pour pallier cette carence. Il n’a pas paru judicieux à la commission d’improviser sur ce sujet à ce stade de la discussion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement est du même avis que la commission, pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur.
Aujourd'hui, le texte ne permet pas de retenir cette possibilité dans des conditions satisfaisantes. Nous souhaitons que la solution soit différée. Il aurait effectivement fallu régler la question du sexe du remplaçant en cas de scrutin uninominal et prévoir les modalités d’organisation d’une élection si, dans les trois mois, le second membre du binôme ne peut être remplacé.
Pour toutes ces raisons, il a semblé sage au Gouvernement d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je voudrais répondre à l’argument selon lequel cet amendement n’entrerait pas dans le cadre de nos débats.
Autant que je sache, et j’en veux pour preuve le décret de convocation, le Président de la République a inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement la présente proposition de loi « portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales » : si la disposition que je propose ne concerne pas les collectivités locales, je n’y comprends plus rien ! Par conséquent, cet amendement s’insère parfaitement dans le débat, comme tous les amendements qui concernent les collectivités locales.
Je ne peux pas plus accepter l’autre argument selon lequel on ne saurait pas comment réaliser le scrutin, mon amendement précisant justement que l’élection a lieu au scrutin uninominal à deux tours, comme c’était le cas jusqu’à présent dans les cantons pour l’élection des conseillers généraux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au b du III, pour les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le territoire d’un canton peut être discontinu par un bois appartenant à une commune tierce d’un département limitrophe. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Lors de nos débats sur ce qui allait devenir la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le Sénat avait adopté un amendement de nos collègues UMP Mme Procaccia et M. Cambon, visant à permettre que le territoire d’une intercommunalité puisse ne pas être continu, réservant cette dérogation aux départements de la petite couronne de Paris.
En effet, cet amendement prévoyait que deux communes non contiguës, parce qu’elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce, pouvaient constituer entre elles, éventuellement avec d’autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition permettait de prendre en compte des réalités territoriales en lien avec l’existence des bois de Boulogne et de Vincennes, en particulier, qui font partie du territoire de la commune de Paris.
Cette rupture territoriale n’empêche pas des destins communs, des unités de projets fondés sur des réalités partagées en raison même de la proximité de ces communes avec la capitale, partageant de fait la même frontière avec cette dernière. Cette proximité avec Paris est une réalité, de par son importance en termes économique, social, démographique. Compte tenu de leurs relations avec la capitale, ces communes forment finalement un territoire de grande cohérence sans pour autant s’inscrire dans un territoire strictement continu.
Ce sont ces mêmes raisons qui sous-tendent notre amendement. En effet, en vous proposant de modifier l’article 46 de la loi du 17 mai 2013, nous vous soumettons cette même dérogation pour le territoire d’une circonscription cantonale. Ce faisant, de façon tout à fait exceptionnelle, le territoire d’un canton pourrait être discontinu, si et seulement si ce qui sépare son périmètre est un bois appartenant à un département tiers.
Cette possible configuration ne se retrouve nulle part ailleurs, nous semble-t-il, sur le territoire national. Elle n’existe qu’en petite couronne de la région d’Île-de-France. Face à cette situation exceptionnelle, nous vous proposons de répondre par une dérogation de même nature en nous appuyant en quelque sorte sur le principe du parallélisme des formes, c'est-à-dire en permettant que ce qui est possible pour une intercommunalité le soit aussi pour une circonscription cantonale.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission a donné un avis favorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu les arguments que vous avez développés pour défendre cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable. Ce n’est pas le point de vue du Gouvernement.
Vous souhaitez créer une exception au critère de continuité territoriale. À cet égard, je rappellerai simplement les termes du IV de l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales : « Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »
Or il ne semble pas que le fait de rattacher deux communes séparées par un bois constitue un motif d’intérêt général suffisant. Par ailleurs, cela ne constitue pas non plus une considération géographique suffisante telle que l’entend le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire qui se rattache au principe d’insularité, au relief, à l’enclavement, à la superficie. La situation que vous évoquez n’est donc pas concernée.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je trouve l’amendement de M. Favier tout à fait curieux, et je vais m’en expliquer.
Après la guerre de 1914-1918, des communes ont été indemnisées par l’État parce qu’elles avaient été rasées ou endommagées, et certaines d’entre elles ont acheté des forêts en Haute-Marne, département libre et vide… Pour autant, madame la ministre, ce n’est pas parce qu’une commune du Nord ou du Grand Est a acheté un bois en Haute-Marne que ce bois n’est pas en Haute-Marne.
Même si une commune a acheté un bois, monsieur Favier, celui-ci n’en reste pas moins situé sur une commune donnée ; il n’y a pas de discontinuité.
Je considère par conséquent, mes chers collègues, que cet amendement est sans objet et que M. Favier devrait le retirer.

M. Jean-Jacques Hyest : Il vise pourtant une situation très précise.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Je n’entrerai pas dans des considérations sur les bois de la Marne. (Sourires.) Mon amendement porte sur la situation très spécifique de la petite couronne, où les bois de Boulogne et de Vincennes sont respectivement enclavés dans les départements voisins des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Dans cette zone, certaines communes géographiquement extrêmement proches, bien que séparées par le bois, ont aujourd’hui la possibilité d’être membres de la même intercommunalité. Pourquoi celles-ci ne feraient-elles pas partie de la même circonscription cantonale, puisque nous avons accepté qu’elles appartiennent à une même intercommunalité ?
C’est en ces termes que la question est posée. Bien que cette situation soit tout à fait spécifique, elle a son importance au moment où nous travaillons à une redéfinition de la carte électorale sur la base de cantons élargis, qui se heurtent à cet obstacle.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je comprends bien ce que veut dire M. Favier, mais le bois de Vincennes et le bois de Boulogne relèvent, que je sache, du territoire de la commune de Paris. La propriété domaniale privée ne peut pas avoir pour conséquence de créer une discontinuité territoriale. C’est le territoire de la commune de Paris tel qu’il est dessiné qui provoque cette discontinuité.
En l’état, cet amendement ne peut pas être voté, parce qu’il n’a pas de sens.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : S’agissant de découpage, si chacun vient avec un cas particulier, on n’en sortira plus : qui aura un étang, qui une petite île au milieu de cet étang…

Mme Jacqueline Gourault : Et des canards ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson : Nous pourrions tous exposer des cas particuliers ou chercher à régler une question locale, mais ce ne serait ni raisonnable ni pertinent : on sait où cela commence, pas où cela s’arrête !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : La population des cantons actuels présente des écarts considérables au sein de certains départements, ce qui est incompatible avec les principes démocratiques de base. Cette situation résulte du manque d’automaticité des ajustements pour tenir compte des évolutions démographiques.
Pour éviter de retomber dans les erreurs du passé, un mécanisme obligatoire de redécoupage des cantons est nécessaire dès qu’un recensement fait apparaître un écart de population trop important, supérieur, par exemple, à 30 % entre un canton et la moyenne départementale.
Les dispositions du présent amendement prévoient de plus que le redécoupage devra réduire l’écart de population sans pour autant modifier le nombre total des cantons du département, afin d’éviter toute inflation.
J’avais présenté un amendement semblable lors de la discussion de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le rapporteur avait alors indiqué : « Ce n’est pas toujours le cas, mais je trouve que l’interrogation de M. Masson est justifiée. Que va-t-il se passer dans l’avenir ? Cela mérite que le Gouvernement y réfléchisse, voire qu’il prenne position. »
Le ministre de l’intérieur, quant à lui, avait déclaré : « Monsieur Masson, vous soulevez effectivement un vrai problème […] Il est évident qu’il faudra revenir sur cette question ».
Dès lors, s’il faut revenir sur cette question, profitons de ce texte pour lisser toutes les aspérités qui subsistent sans attendre une troisième ou une quatrième loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission n’a pas suivi de M. Masson, tout en en reconnaissant les mérites de sa proposition.
Notre collègue enjoint au Parlement de se garder de trop improviser. Je reprends son objurgation pour lui répondre.
La proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur et dont nous avons débattu s’est limitée aux scrutins communal et intercommunal. Nous ne sommes pas du tout revenus sur le scrutin départemental. Nous le ferons peut-être lorsque se posera la question des élections complémentaires en cas de vacance d’un siège de conseiller départemental. Nous disposerons alors d’un support pour régler cette question.
Quoi qu’il en soit, la commission a estimé que la réflexion n’était pas mûre aujourd’hui et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : . Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui n’entre pas dans le champ précis de cette proposition de loi.
Le dernier amendement déposé par le rapporteur - l’amendement n° 40 - tend à limiter la portée du texte en précisant son intitulé. Vous me reprocherez d’aller trop vite, mais je crois devoir saluer, au risque d’anticiper un peu, ce souci de clarification tout à fait louable.
Reconnaissant que la disposition que vous proposez mériterait d’être réexaminée, mais dans un cadre différent, je veux citer ici les termes d’une décision du Conseil d’État du 10 juillet 2009 : « Le Premier ministre, saisi, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, d’une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d’un département, est tenu d’y faire droit si une transformation profonde de la répartition de la population de ce département a conduit à des écarts de population manifestement excessifs entre ces cantons ».
Si l’intention de l’auteur de l’amendement peut tout à fait s’entendre, la formalité en question n’a jamais été inscrite dans la loi. La jurisprudence est suffisante.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Une fois n’est pas coutume, je trouve l’amendement de M. Masson tout à fait pertinent !
Lors de la discussion de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, on nous a expliqué qu’il y avait deux points essentiels : la parité et le fait de ramener les populations des cantons à certaines limites.
On nous a cité le cas du Gard, où l’écart selon les cantons était, de mémoire, de 1 à 37, c’est-à-dire de 1000 à 37 000 habitants ! Il est d’ailleurs assez curieux que l’on ait pu en arriver là : en Haute-Marne, quatre cantons ont été créés, il y a dix ou vingt ans, pour empêcher de telles distorsions, il est vrai tout à fait intolérables.
M. Masson prévoit un seuil – il a choisi 30 %, mais cela pourrait aussi bien être 20 % ou 15 % - à partir duquel la création d’un nouveau canton serait automatique et obligatoire. En plus d’être pertinent, ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de ce qui a été longuement débattu, avant d’être voté, il y a quelques semaines.
À titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Le rapporteur et Mme la ministre me reprochent d’avoir déposé un amendement « hors sujet ». Je leur réponds – et l’argument vaudra pour chacun de mes amendements – qu’il s’agit d’une proposition de loi portant « diverses dispositions concernant les collectivités locales » et qu’il ne leur appartient pas de changer la règle du jeu en cours de partie !
Il fallait y réfléchir avant, au moment du dépôt de cette proposition de loi !
Madame la ministre, vous qui avez une ligne directe avec l’Élysée, prévenez le Président de la République qu’il devra également modifier son décret de convocation du Parlement en session extraordinaire !
Les intitulés du texte et du décret étant ce qu’ils sont, il ne vous appartient pas de décider du contraire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous ignorons encore ce que sera le découpage. Certains doivent le connaître, mais nous n’avons pas cette chance... Il faudra attendre la décision du ministère de l’intérieur, ainsi que la publication du décret en Conseil d’État.
Nous avons attendu presque deux cents ans avant de redessiner la carte complète des cantons. Quelques-uns furent néanmoins créés : selon le Conseil d’État, il fallait découper quand un canton comptait plus du double de la population moyenne départementale. Or on a cessé d’appliquer cette vieille règle. Certains départements ont connu des expansions démographiques considérables et d’autres pas. Nous nous sommes ainsi retrouvés avec des cantons de 300 ou 400 habitants !

Mme Anne-Marie Escoffier : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Une fois le découpage effectué, je pense que nous disposerons d’une marge de quelques dizaines d’années avant d’assister à une évolution démographique telle que la population de certains cantons dépasse celle des autres de plus de 30 %. Cet amendement peut sans doute attendre encore un peu…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. À défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi à l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement concerne le choix des chefs-lieux de cantons.
Quand, dans un canton nouvellement créé, tout le monde est d’accord sur le choix du chef-lieu, il serait peut-être pertinent de tenir compte des réalités locales ou des souhaits de la population.
Cet amendement vise à éviter tout risque d’arbitraire lorsque la carte sera définie.
La fonction de chef-lieu de canton n’est pas fondamentale, mais les gens y sont très attachés. Les forces vives d’un canton nouvellement créé pourraient ainsi contribuer, sans empiéter sur les attributions du Gouvernement, à la définition du choix du chef-lieu, surtout lorsque tout le monde est d’accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission s’est souvenue que toutes ces dispositions relevaient du domaine réglementaire.
Il revient en effet au Gouvernement, sur proposition du préfet de département, de fixer les chefs-lieux de canton. Cela figure d’ailleurs dans le décret en Conseil d’État qui énonce les limites cantonales.
Nous ne pouvons instaurer formellement toute une procédure consultative dans la loi, alors qu’il s’agit d’une décision de nature réglementaire. Les préfets, qui ont sûrement des instructions précises du Gouvernement, savent écouter et recueillir les avis, ce qu’ils feront avant de fixer la liste des chefs-lieux de canton. Les conseils généraux seront consultés et pourront en débattre.
Cet amendement ne nous a pas paru indispensable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire.

M. le président : Monsieur Masson, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.