Ėlection des sénateurs : Articles additionnels après l'article 3
debate, 18/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'ensemble des listes soutenues par un parti politique au niveau national respectent la parité au niveau de leurs têtes de liste. Si une liste est soutenue par plusieurs partis, c'est l'appartenance partisane du candidat en tête de liste qui est prise en compte. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et les sanctions financières relatives au non-respect de la règle de parité des têtes de liste. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Au cours de ces débats, nous avons été plusieurs à souligner que la parité ne pourrait réellement exister que si des femmes étaient têtes de liste. En effet, dans les départements comptant trois sénateurs, seules les têtes de liste seront, en règle générale, élues. Par conséquent, la parité doit s’appliquer dès leur désignation au niveau national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach : La disposition prévue par cet amendement montre encore une fois qu’Hélène Lipietz est particulièrement créative. C’est d’ailleurs tout à son honneur ! (Sourires.)
La rédaction de cet amendement pose de multiples problèmes, qui font obstacle à son adoption en l'état. En effet, il est fait référence au « parti politique au niveau national », notion inconnue en droit. Il est laissé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les sanctions financières en cas de violation de l'obligation de parité ainsi posée, ce qui est contraire à l'article 4 de la Constitution, qui renvoie explicitement à la loi. Par ailleurs, la mesure prévue n'est pas véritablement opératoire, car la règle pourrait être facilement contournée si aucun candidat ne s'affilie à un « parti politique au niveau national ».
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. J.L. Dupont, Merceron, Deneux, Bockel, Capo-Canellas, Tandonnet, Amoudry, Maurey, J. Boyer, Guerriau, Mercier et Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 301 du code électoral, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Actuellement, le code électoral prévoit que le dépôt des candidatures pour le premier tour des élections sénatoriales doit avoir lieu au plus tard le deuxième vendredi précédant le dimanche de l'élection, ce qui ne laisse pratiquement qu'une semaine pour envoyer la propagande.
Cet amendement vise à modifier ce délai en retenant le troisième vendredi précédant le premier tour des élections sénatoriales, ce qui laisserait plus de temps pour organiser la propagande et accomplir toutes les démarches. En outre, cela ne changerait rien sur le fond pour les candidats : un délai d’une semaine pour le dépôt de leur candidature est suffisant, il est inutile de prévoir deux semaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui va véritablement dans le bon sens.
Mme Catherine Troendle : Très bien !
M. Philippe Kaltenbach : En effet, un délai de huit jours entre le dépôt officiel des candidats et le vote, c’est court. Prévoir un délai de quinze jours permettra de faire campagne dans de meilleures conditions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui va dans le sens d’une bonne administration.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Pour ma part, je trouve cet amendement pertinent.
Néanmoins, un autre problème très important se pose, celui de la date à laquelle est publiée la liste définitive des électeurs sénatoriaux. En effet, si le code électoral prévoit une date, dans les faits, de nombreuses communes se trompent, commettent des erreurs ou nomment des gens qui ne veulent pas figurer sur cette liste. Finalement, la liste définitive des électeurs sénatoriaux n'est bien souvent connue qu'un mois, voire six semaines, après la date prévue.
Parallèlement à cet amendement, il aurait donc pu être intéressant de prévoir une règle beaucoup plus stricte concernant la date à laquelle doit être établie la liste définitive – je ne parle pas de la liste provisoire, qui change continuellement – des électeurs sénatoriaux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant par département et par catégorie le nombre d’électeurs composant le collège appelé à élire les sénateurs.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Nous avons déposé cet amendement pour attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que l’étude d’impact annexée au projet de loi ne comportait pas de façon détaillée, par département, le nombre supplémentaire de délégués des conseils municipaux qui résulterait de l’adoption de l’article 1er du présent projet de loi.
Monsieur le ministre, vos services ont eu l'amabilité de me transmettre ce tableau (M. Jacques Mézard montre un document), grâce auquel je constate que, dans le département du Cantal, l'augmentation est de 0 % et, dans celui de la Corrèze, de 0,7 %. À Paris, elle est supérieure à 20 %.
Nous disposons par conséquent des éléments que nous demandions, même si nous aurions préféré qu’ils figurent dans l’étude d’impact.
C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.