Élection des sénateurs : Demande de renvoi à la commission
debate, 13/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Bas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 377, 2012–2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole est à M. Philippe Bas, pour la motion.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, on aimerait pouvoir donner acte au Gouvernement de ses bonnes intentions. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Longuet : Mais on ne peut pas !
M. Philippe Bas : Davantage de sénatrices, des villes mieux représentées, une plus grande diversité politique : tels sont les objectifs affichés de ce texte. Hélas ! vous n’avez manifestement pas oublié que charité bien ordonnée commence par soi-même.
M. Bruno Sido : Voilà !
M. André Reichardt : Excellent !
M. Jean-Claude Frécon : En la matière, vous êtes des spécialistes !
M. Philippe Bas : En effet, au-delà des apparences, il y a les réalités politiques. Elles sont d’ailleurs tellement limpides que l’on aurait aimé que le Gouvernement les assumât sans détour. La féminisation, la représentation des villes, le pluralisme sont des prétextes ; l’essentiel est ailleurs : vous voulez fortifier la gauche lors des prochains renouvellements du Sénat et vous réclamez à la loi électorale une garantie de résultat.
Jamais on n’aura en si peu de temps tenté de modifier autant de règles du jeu électoral.
M. Charles Revet : C’est le chamboule-tout !
M. Philippe Bas : Et comme par hasard, alors que dans les départements le parti socialiste court-circuite les préfets en élaborant lui-même la carte des nouveaux cantons pour le compte du ministère de l’intérieur (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.), voici que nous sommes invités à délibérer, toutes affaires cessantes, du mode de scrutin sénatorial.
M. Henri de Raincourt : Eh oui !
M. Philippe Bas : Car telles sont bien aujourd’hui les urgences du Gouvernement, alors que la France est entrée en récession, que le chômage explose et que les chiffres de la délinquance ne cessent, hélas, de s’aggraver.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : C’est faux.
M. Philippe Bas : Dans les circonstances nationales et internationales que nous traversons, l’agenda gouvernemental n’est pas seulement déroutant, voire surréaliste ; il est aussi inconvenant. Il serait tout à fait vain de vouloir vous approprier « la rénovation et la déontologie de la vie publique », pour reprendre l’intitulé de la mission confiée à M. Jospin par le chef de l’État. Aucun d’entre nous n’est obligé d’invoquer la morale à l’appui de chacun de ses actes. Celui qui croit pouvoir le faire s’expose plus que d’autres à être jugé à cette aune.
M. Gérard Longuet : Évidemment !
M. Philippe Bas : Or, de morale, je ne vois guère dans ce texte. Rien ne vous arrête dans votre travail méthodique de déconstruction de ce qui fait l’originalité de l’institution sénatoriale.
M. Jean-Jacques Mirassou : Rien que ça !
M. Philippe Bas : Votre projet d’étendre les incompatibilités entre les différents mandats électoraux amplifierait encore ce travail de déconstruction, en empêchant les sénateurs de demeurer maires parmi les maires, élus locaux parmi les élus locaux.
La seule chose qui vous retienne encore, heureusement, c’est la Constitution, que vous n’avez pas le droit de modifier sans notre accord. Or le Conseil constitutionnel a refusé en 2000 que le collège sénatorial soit déséquilibré et dénaturé par la désignation massive de délégués non élus. Cela n’a pourtant pas empêché Lionel Jospin de proposer, à la fin de l’année dernière, un système baroque d’effet équivalent : on aurait vu partout, pour la première fois dans l’histoire de la République, des délégués sénatoriaux disposer chacun de plusieurs voix – jusqu’à quinze !
Cette astuce n’aurait certainement pas trompé le Conseil constitutionnel. Il faut cependant donner acte au Gouvernement de sa sagesse,…
M. Charles Revet : Ce n’est pas de la sagesse, c’est autre chose !
M. Philippe Bas : … puisqu’il a finalement renoncé à son projet. La crainte du juge constitutionnel est pour vous le commencement de la raison politique.
Je tiens à rappeler les termes de l’article 24 de la Constitution : « Le Sénat […] est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
M. Robert del Picchia : Très bien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Bas : Dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral lui-même composé principalement d’élus de ces collectivités. C’est le Conseil constitutionnel qui le dit. Et c’est le critère principal de la composition du Sénat.
M. Alain Fauconnier : C’est le Sénat pour tous ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Bas : Vous auriez le droit de remettre en cause les fondements historiques de notre institution, qui n’ont pas changé depuis la Troisième République ; Gambetta les critiquait déjà, en qualifiant notre assemblée de « grand conseil des communes de France ».
Toutefois, vous ne pouvez pas feindre de vous étonner que les délégués des communes dominent le collège sénatorial et que, de ce fait, les communes rurales y soient représentées en fonction de leur nombre, ainsi que de leur population d'ailleurs, c’est-à-dire d’une manière qui ne laisse qu’une moindre place aux communes urbaines, car il s’agit d’une donnée de base de l’institution sénatoriale dans notre République.
Si l’on veut parvenir à une égale représentativité démographique des sénateurs, ce n’est pas la loi électorale qu’il faut changer, mais le Sénat lui-même.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il y a de la marge.
M. Philippe Bas : Il n’est d'ailleurs pas interdit d’en discuter. Les constituants auraient pu concevoir un autre Sénat, ou pas de Sénat du tout. Nous ne sommes pas là pour assurer une défense corporative de notre institution. Celle-ci ne vaut que par son apport au bon fonctionnement de notre régime parlementaire, pour le service de la France et des Français.
Il se trouve que la République a depuis longtemps voulu que le Parlement comprenne, en plus de l’assemblée du peuple, une assemblée des territoires. Dans notre nation une et indivisible, marquée par plusieurs siècles d’absolutisme royal puis de centralisme républicain, la République a veillé à placer au cœur du Parlement un puissant défenseur des libertés locales. C’est un contrepoids indispensable à notre tradition jacobine et aux inévitables excès de pouvoir qu’elle suscite, d’autant que ces excès sont aujourd'hui amplifiés par le fait majoritaire.
M. Gérard Longuet : Et présidentiel !
M. Philippe Bas : Le Sénat reste le meilleur antidote pour combattre les volontés uniformisatrices, par essence négatrices des libertés locales, qui ne cessent d’être à l’œuvre dans notre système politique exagérément étatisé.
Si l’on admet l’utilité et même la nécessité du Sénat, il faut reconnaître aussi que, tout en respectant autant que possible l’égalité de suffrage, sa composition accepte non pas comme une anomalie, mais comme un bienfait la représentation de nos territoires pour eux-mêmes. Les collectivités territoriales de la République ne peuvent être traitées comme de simples circonscriptions taillées pour l’expression du suffrage universel indirect. Ce sont des communautés humaines bien vivantes, qui font vivre la citoyenneté.
La France n’a certes pas voulu d’un régime fédéral, qui n’aurait en rien correspondu à son histoire. Néanmoins, depuis la révision constitutionnelle de 2003, proposée par Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin, la Constitution proclame que l’organisation de la République est « décentralisée ». Le moment serait donc bien mal choisi pour affaiblir la représentation des territoires par le Sénat, en partant du principe que celle-ci est suspecte.
Votre réforme, même modeste, porte en germe la négation de l’identité de notre assemblée.
M. Philippe Kaltenbach : Vous allez loin !
M. Philippe Bas : Vous avez le droit de dire que le Sénat vous gêne. Un débat sur cette question ne serait pas sans intérêt. Ce serait un débat constitutionnel tout à fait digne de notre démocratie. Le Sénat n’aurait d’ailleurs rien à en redouter. Il n’est pas inféodé au pouvoir en place, pas plus aujourd'hui qu’hier. Il sait dire non et, quand il dit oui, il sait le faire autour de majorités d’idées. Il est libre. Il sait prendre ses distances avec le système bipartisan qui irradie aujourd’hui la plupart de nos institutions.
Peut-être est-ce pour cette raison que les Français ont de l’estime pour le Sénat. Plusieurs fois dans son histoire, le peuple français a eu l’occasion de trancher la question du bicamérisme : ce fut le cas en 1946 comme en 1969. Si, comme l’ancien Premier ministre Lionel Jospin, vous estimez toujours que le Sénat est une « anomalie démocratique », assumez-le, dites-le, tirez-en les conséquences !
Si, au contraire, notre institution trouve enfin grâce à vos yeux depuis que vous y êtes majoritaires, ne cherchez plus à la dénaturer et cessez de saper ses fondements constitutionnels par des critiques incessantes sur sa composition.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Philippe Bas : À règles constitutionnelles inchangées, vous ne parviendrez jamais à viser l’objectif d’équilibre démographique que vous ne cessez de poursuivre, car il est antinomique avec la représentation des collectivités territoriales par des élus de celles-ci. Or cette représentation est imposée par l’article 24 de la Constitution.
M. Gérard Longuet : Tout à fait !
M. Philippe Bas : Prenez deux à deux des départements également peuplés, et vous verrez à quel point le nombre de communes y est différent : 895 dans le Pas-de-Calais, 262 dans les Yvelines ; 163 dans les Alpes-Maritimes, 730 en Moselle ; 601 dans la Manche, 369 dans la Drôme. Et l’on pourrait continuer ainsi indéfiniment. Par conséquent, si l’on veut, comme l’impose notre loi fondamentale, représenter toutes les communes, la composition du collège sénatorial ne peut que refléter d’importants écarts d’un département à l’autre.
Il n’y a pas lieu de s’en scandaliser, puisqu’il s’agit de représenter démocratiquement les territoires et non la population elle-même, comme à l’Assemblée nationale.
M. Alain Richard : Ce n’est pas exact !
M. Philippe Bas : Tant que nous vivrons dans le cadre fixé par la Constitution de la Ve République, le critère déterminant de la composition du Sénat restera la représentation des collectivités territoriales, donc des communes dans leur diversité, par le suffrage indirect. Ce n’est ni anodin ni secondaire : la légitimité propre de notre assemblée en procède.
Le fil qui relie le Sénat aux élus des communes ne doit pas être rompu, ni même distendu. Avec votre réforme, vous allez effriter cette légitimité, l’éroder, la fragiliser en ajoutant au collège sénatorial une fournée de grands électeurs non élus par le peuple, ce qui revient à transposer habilement les méthodes en usage sous la Restauration. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Richard : Vous êtes en dessous de tout !
M. Philippe Bas : Vous faites ainsi le choix de la politisation, en insufflant davantage d’esprit partisan là où le pouvoir constituant avait surtout voulu assurer l’ancrage du Sénat dans l’expérience des responsabilités locales.
M. François Rebsamen : C’est pour cela que le général de Gaulle avait voulu le supprimer !
M. Philippe Bas : Ce n’est décidément pas la bonne voie, même si, au titre de la « correction démographique », le Conseil constitutionnel a admis des tempéraments à l’exigence de désignation des représentants des communes parmi les seuls élus municipaux, à condition, toutefois, que l’on n’aille pas trop loin dans cette direction hasardeuse.
Je veux tout de même rappeler que, réserve faite de l’Italie, partout où existe un Sénat, c’est-à-dire principalement dans les pays fédéraux, c’est non pas la recherche des équilibres démographiques, mais la représentation de territoires clairement identifiés qui l’emporte dans la composition de la deuxième chambre. Pour notre part, nous tenons déjà bien mieux compte de la démographie que ne le font les autres pays, et c’est en quoi notre système est démocratiquement supérieur aux leurs, même s’il est plus difficile à caractériser, dans la mesure où il est en réalité hybride.
M. François Rebsamen : Vous oubliez le système allemand !
M. Philippe Bas : Aux États-Unis – j’évoquerai l’Allemagne ensuite, monsieur Rebsamen –, le Wyoming, le Vermont et le Dakota du Nord, qui comptent moins de 700 000 habitants, ont chacun deux sénateurs, soit autant que la Californie, le Texas ou l’État de New York, qui comptent plus de 19 millions d’habitants. Pauvres Américains !
M. Philippe Kaltenbach : Cela n’a rien à voir ! Les États-Unis sont un État fédéral.
M. Philippe Bas : En Allemagne, monsieur Rebsamen, la Rhénanie du Nord-Westphalie, qui compte 18 millions d’habitants, dispose du même nombre de sièges – 6 – au Bundesrat que la Bavière, qui compte 12,5 millions d’habitants, et la Hesse, qui ne compte que 6 millions d’habitants, ne possède qu’un siège de moins que ces deux Länder.
Or que va-t-on faire en France ? On va essayer de grignoter ici ou là quelques voix supplémentaires en ajoutant aux élus municipaux une poignée de militants bien choisis au nom d’un prétendu principe d’égale représentativité des délégués sénatoriaux,…
M. Alain Richard : Quelle médiocrité !
M. Philippe Bas : … un principe pourtant refusé par la Constitution, récusé par le Conseil constitutionnel et de toute façon hors d’atteinte à défaut d’une réforme constitutionnelle radicale que vous ne proposez pas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. François Rebsamen : Ne pensez-vous pas que vos propos sont un peu excessifs ? C’est assez bas, comme argument.
M. Philippe Bas : Cette approche n’est pas à la hauteur de notre institution et ne saurait se parer des vertus de l’ambition démocratique.
L’application de la représentation proportionnelle dans les départements comptant trois sénateurs constitue, elle aussi, un recul. Trois élus, ce n’est pas assez pour appliquer correctement la représentation proportionnelle sans prendre le risque de la confusion. Loin d’être un facteur de pluralisme dans ces départements, la représentation proportionnelle favorisera les deux principaux partis. L’attribution du troisième siège ressemblera malheureusement à une sorte de loterie. Ce ne seront plus les résultats électoraux qui feront, directement et de manière lisible, l’élection ; celle-ci procédera de savants calculs mathématiques.
M. Gérard Longuet : Et d’arrangements !
M. Philippe Bas : Vous y voyez peut-être un moyen de favoriser l’élection de sénatrices. C’est très discutable, car, lorsque ce système a été appliqué pour la première fois, on a vu fleurir les listes permettant à des sénateurs sortants, qui avaient sans doute d’excellentes raisons de penser qu’ils n’avaient pas démérité et qu’il serait injuste de les remplacer, de tenter leur chance, souvent avec succès.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est l’affaire des partis !
M. Philippe Bas : Au demeurant, que ceux qui ne cessent de rappeler hors de propos l’exigence d’égalité devant le suffrage universel quand il s’agit d’altérer la composition du collège des grands électeurs se souviennent que la disqualification de candidats du seul fait qu’ils sont de sexe masculin est une telle dérogation aux principes constitutionnels les plus solidement établis qu’il a fallu une révision de la Constitution en 1999 pour l’autoriser.
Le recul manque encore pour apprécier les conséquences de cette exception à nos règles démocratiques. On me permettra toutefois de continuer à penser que, en matière de discrimination positive, la plus grande prudence est nécessaire. Les restrictions de fait à la liberté de candidature peuvent faire progresser l’accès des femmes à la vie publique, mais elles ne font aucunement progresser la démocratie ; ce n’est d’ailleurs ni leur fonction ni leur but.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Quel est le rapport ?
M. Philippe Bas : Le Sénat devrait être sensible à la sollicitude du Gouvernement, qui veut bien s’intéresser à lui en proposant de modifier sa composition. Néanmoins, il n’a nul besoin d’une telle attention.
M. Jean-Jacques Mirassou : Et inversement !
M. Philippe Bas : Chers collègues de la majorité, si vous voulez changer radicalement l’esprit et la légitimité du Sénat, vous avez à votre disposition une procédure de révision de la Constitution qui est engagée : libre à vous d’y ajouter des éléments sur la composition de la Haute Assemblée pour assurer l’égale représentativité des sénateurs. Mais ce n’est pas ce que vous avez décidé de faire !
Pour notre part, nous souhaitons que la commission puisse se pencher de manière approfondie sur la question du bicamérisme à partir de votre projet de loi.
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est sans intérêt !
M. Philippe Bas : Tel est le sens de la motion de renvoi en commission que j’ai eu l’honneur de défendre à cette tribune. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, contre la motion.
M. Jean-Pierre Michel : En vérité, mes chers collègues, je suis gêné pour répondre à M. Bas, qui, encore une fois, détourne notre règlement.
Vous auriez pu, mon cher collègue, déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité puisque vous invoquez la Constitution à tout propos.
Si le règlement vous y avait autorisé, vous auriez pu aussi défendre une deuxième motion tendant à opposer la question préalable. Au moins, votre propos aurait été un peu plus adapté !
Plus simplement, vous auriez pu tout aussi bien vous exprimer dans la discussion générale… Toutefois, pour cela, il aurait fallu que le président de votre groupe n’ait pas pris les trente minutes réservées au groupe UMP ! (C’est vrai ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. André Reichardt : Il en a laissé dix !
M. Jean-Pierre Michel : Mais, au dernier moment, par une espèce de pirouette, vous préférez demander que le travail reprenne en commission, pour discuter d’une autre question, beaucoup plus large, à savoir le bicamérisme.
Je suis désolé, mais ce n’est ni l’endroit ni le lieu pour avoir ce débat, qui n’a rien à voir avec le présent projet de loi.
Mes chers collègues, sachez que la commission des lois a travaillé comme à son habitude, sous la présidence de Jean-Pierre Sueur, qui s’excuse de ne pas pouvoir être là ce matin : il assiste aux obsèques de Pierre Mauroy, à Lille. Nous avons écouté et discuté le rapport de M. Kaltenbach pendant environ quatre heures ; ensuite, nous avons à nouveau travaillé pendant quatre heures pour examiner les nombreux amendements qui seront discutés la semaine prochaine. Vous avez d’ailleurs assisté à ces deux réunions, monsieur Bas.
Par ailleurs, M. le rapporteur a procédé à de nombreuses auditions, notamment celles de tous les présidents de groupe et des spécialistes du ministère de l’intérieur.
La commission des lois a donc travaillé normalement sur ce projet de loi, que tout le monde ici s’accorde à considérer comme étant de portée restreinte,…
M. André Reichardt : Pas tout le monde !
M. Jean-Pierre Michel : … qui ne bouleverse pas grand-chose puisqu’il ne tend qu’à apporter deux corrections marginales au mode de scrutin sénatorial.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je pense que vous aurez à cœur de repousser cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Kaltenbach : La commission demande le rejet de cette motion. En effet, comme Jean-Pierre Michel vient de le dire, il y a bien eu des débats en commission, d’abord sur le texte, puis sur la soixantaine d’amendements déposés.
J’ai moi-même auditionné tous les présidents des groupes politiques du Sénat, ainsi que les experts en modes de scrutin du ministère de l’intérieur, et je ne vois pas ce qu’un nouvel examen de ce texte par la commission apporterait.
Toutefois, la Constitution ayant été brandie par certains orateurs, je souhaite leur répondre sur différents points.
Il faut rappeler que le juge constitutionnel a estimé qu’il ne fallait pas que le nombre de grands électeurs non élus représente une part substantielle du collège électoral des sénateurs au niveau national. Avant la réforme proposée par le Gouvernement, ils représentaient 8 % du corps électoral total. Si le projet de loi est voté en l’état, ce pourcentage passera à 10 %
Mme Catherine Procaccia : Pas partout : 17 % dans le Val-de-Marne !
M. Philippe Kaltenbach : On voit bien qu’on est encore très loin d’une « part substantielle » de grands électeurs non élus. Sur ce point, libre à ceux qui le souhaitent de saisir le Conseil constitutionnel,…
Mme Catherine Procaccia : On le fera !
M. Philippe Kaltenbach : … mais je pense que ce dernier nous donnera raison, d’autant qu’il a ajouté, dans sa grande sagesse, que le nombre de grands électeurs non élus ne devait représenter une majorité des électeurs dans aucun département pris isolément. Or, aujourd’hui, il n’y a que Paris qui se trouve dans ce cas de figure. Sinon, le département où il y a actuellement le plus fort pourcentage de grands électeurs non élus est celui des Bouches-du-Rhône, avec 32 % ; la réforme le portera à 36 %, ce qui, tout le monde en conviendra, est encore loin de la majorité.
Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la Haute Assemblée peut donc être sereine.
Par ailleurs, j’ai entendu dire que les départements élisant deux sénateurs seraient majoritairement de gauche. J’ai donc voulu connaître les chiffres exacts : sur 41 départements dans ce cas, 17 ont deux sénateurs de gauche, 15 ont deux sénateurs de droite et 9 ont un sénateur de chaque bord. La réalité est donc beaucoup plus partagée.
Tous ceux qui accusent le Gouvernement et sa majorité de procéder à des tripatouillages et de ne pas respecter la Constitution feraient mieux de bien regarder les chiffres et de bien relire la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’ai écouté avec intérêt les explications de M. Bas. Comme cela vient d’être dit, le débat a eu lieu en commission, longuement et de manière approfondie. D’autres étapes sont prévues et rien ne justifie, sur le fond, un renvoi à la commission.
Cela dit, comme le rappelait M. Hyest, c’est de bonne guerre ! L’ancien député d’opposition que je suis ne peut que le reconnaître ! (Sourires.)
Mais encore faut-il que les arguments soient solides !
M. Charles Revet : Les arguments étaient très solides !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : S’agissant de cette demande de renvoi à la commission, MM. Michel et Kaltenbach viennent de démontrer la faiblesse de ceux qui étaient avancés. En fait, ils tendaient plutôt à nous renvoyer à un débat sur le bicamérisme. Comme si c’était vous, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, qui souhaitiez ouvrir ce débat pour remettre en cause le bicamérisme !
Reprenant des propos qu’il avait tenus en commission des lois, si j’en crois le compte rendu, M. Kaltenbach a souligné que, précisément, le bicamérisme se justifie par une représentation différente de la nation par chacune des assemblées : le peuple, d’un côté ; les collectivités locales, qu’il faut se garder de confondre avec les territoires, de l’autre.
Alain Richard a aussi rappelé en commission qu’un important travail était à faire pour améliorer la représentativité du collège sénatorial.
Dans les différents textes de loi que j’ai eu l’honneur de présenter, il y a toujours eu, d’ailleurs, la volonté d’améliorer la représentativité des assemblées élues. Tel a été le cas pour les élections cantonales, car, au-delà du défi de la parité – qui concerne les départements tout comme le Sénat –, il y a cette recherche d’une meilleure représentation de nos territoires. En l’occurrence, nous partions des principes rappelés par le Conseil constitutionnel.
Il en a également été ainsi pour le Conseil de Paris, même si nous ne sommes peut-être pas allés jusqu’au bout à cet égard. Grâce à un recours déposé par l’opposition, le Conseil constitutionnel nous oblige désormais, à juste titre, à faire un travail que, peut-être, certains ne souhaitaient pas, mais qui est aujourd’hui indispensable.
C’est pourquoi, du reste, je me permets de vous inciter à la prudence, monsieur Bas : vous voulez saisir le Conseil constitutionnel. Soit. Mais faites attention : c’est le juge suprême…
C’est donc la recherche d’une meilleure représentativité qui nous animés lors de la préparation de ce texte sur le Sénat. Monsieur Bas, je ne peux pas vous laisser dire que nous serions allés trop loin. Vous êtes un sénateur très ancien ! N’avez-vous pas été élu en 2011 ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je comprends donc, monsieur le ministre, votre défense passionnée du Sénat ! Mais on pourrait aussi, y compris dans les rangs de la majorité, nous faire le reproche inverse, celui de ne pas aller plus loin… Il n’est pas besoin de prononcer en permanence le nom de Lionel Jospin. Au demeurant, à titre personnel, cette évocation me fait plaisir, mais j’ai bien noté qu’elle donnait parfois à M. Mézard…
M. Philippe Kaltenbach : Des démangeaisons ! (Sourires.)
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Voilà ! (Nouveaux sourires.)
Un certain nombre de propositions ont été faites par la commission Jospin, c’est vrai. Mais est-ce que toutes les propositions de la commission Balladur ont été prises en compte à l’époque ? Non ! C’est la loi du genre !
M. Pierre-Yves Collombat : Le suffrage censitaire, ce n’est pourtant pas mal ! (Sourires.)
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Qui décide ? Ce n’est pas une commission : ce sont les deux chambres du Parlement.
Je le répète, ce texte permet d’améliorer la représentativité. Ce n’est pas une surprise, car un gouvernement de gauche l’avait déjà proposé voilà près de treize ans. Le Conseil constitutionnel avait émis un certain nombre d’avis, mais pas sur la représentation à la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs et plus.
Nous apportons certes un correctif en fonction des territoires, mais la représentation des départements et des collectivités locales – il suffit de regarder les chiffres ! – reste marquée par le poids des collectivités locales de moins de 30 000 habitants.
M. François Rebsamen : N’ayez pas peur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Non, vous n’avez pas à avoir peur ! Franchement, le texte est équilibré. Nous proposons une amélioration et il appartiendra ensuite aux grands électeurs de faire des choix politiques.
J’ai tout à l’heure démontré que les modes de scrutin ne changeaient pas profondément les résultats des consultations électorales.
Si vous voulez ouvrir un débat sur le bicamérisme, demandez-le. Je ne doute pas que M. Copé organisera un colloque sur le sujet… (Rires sur les mêmes travées.)
En conclusion, je puis vous dire que, jamais sous la Ve République, le Sénat n’avait joué un rôle aussi important que depuis 2011, mais surtout depuis 2012, même si cela pose parfois des difficultés au Gouvernement. Jamais ! D’ailleurs, souvenez-vous que la manière dont le Sénat était traité par l’ancien Président de la République et par l’ancienne majorité avait, à juste titre, provoqué un certain nombre de tensions. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Honnêtement, discuter avec M. Mézard, ce n’est pas toujours facile, mais c’est enrichissant. (Sourires.) De même avec Mme Assassi ou avec Mme Lipietz ! Mais on apprend beaucoup dans ces discussions ! (Nouveaux sourires.) Quant au président Rebsamen, vous connaissez son engagement et sa rugosité ! (Nouveaux sourires.)
En tout cas, désormais, le Sénat est respecté et il compte dans la République. Alors, ne vous faites pas peur et jouez pleinement votre rôle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
MM. Claude Bérit-Débat et Jean-Jacques Mirassou : Bravo !
M. le président : Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 258 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
167
Contre
178
Le Sénat n'a pas adopté.
En accord avec le président du groupe socialiste, qui a demandé la discussion de ce projet de loi, la suite de celle-ci est renvoyée à la séance du mardi 18 juin 2013, à quatorze heures trente.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Charles Guené.)
M. le président : La séance est reprise.