Application de l'article 11 de la Constitution

Application de l'article 11 de la Constitution

debate, 12/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (projets nos 551 et 552, textes de la commission nos 633 et 634, rapport n° 632).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques mois après leur examen en première lecture, en février dernier, nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour débattre en seconde lecture de ce projet de loi organique et de ce projet de loi. À l’époque, nous avions amplement évoqué la double tradition française en matière de démocratie, à savoir la tradition de la démocratie directe, issue du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, et la tradition de la démocratie représentative, issue de L'esprit des lois de Montesquieu.
L'histoire de France est émaillée de périodes qui ont vu se confronter, parfois vivement, ces deux traditions, ces deux conceptions philosophiques de la démocratie, mais on peut considérer que la Constitution de 1958 en a réalisé une sorte de synthèse. C'est ainsi que l’on peut analyser son article 3, aux termes duquel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Aujourd’hui, deux dispositions traitent du référendum dans la Constitution, les articles 11 et 89.
L’article 89 porte sur la révision. Le Président de la République a la faculté de soumettre tout projet de loi constitutionnel au référendum mais, quand il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, le référendum est obligatoire.
C’est surtout l'article 11 qui traite à titre principal du référendum :
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions […]. »
Dans la tradition gaulliste de la Ve République, tradition de consultation directe du peuple pour l’exercice de sa souveraineté nationale, il a souvent été fait recours aux référendums. Étonnamment, parmi la dizaine de référendums qui ont été organisés, seuls huit l’ont été en application de l'article 11. Cela signifie clairement que le référendum reste un instrument au service du pouvoir, seul à même de prendre l'initiative de son organisation.
Les temps changent, les démocraties évoluent, les débats sont parfois vifs, comme nous avons pu le mesurer lors de la campagne présidentielle de 2007. À l’époque, il avait beaucoup été question de démocratie directe et la promesse de consulter le peuple en de multiples occasions, de l'associer à la définition de certaines grandes orientations de politique publique, à des décisions et à des délibérations, y compris au niveau municipal, avait suscité un engouement particulier.
Dans d'autres pays, l’évolution qui se fait jour est la conséquence de débats internes, d’interrogations sur la défiance que suscitent parfois, au sein de la société, les institutions.
La révision constitutionnelle de 2008 a introduit des dispositions qui ont laissé croire qu'il était possible d'envisager un référendum d’initiative populaire. En réalité, les conditions d'organisation d’un tel référendum obéissent à des règles strictes, puisqu’il ne peut être organisé que sur « l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Par la suite, « si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum ».
L’avancée est incontestable, mais elle demeure extrêmement modeste.

M. Jean-Pierre Sueur : Très modeste !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En réalité, il s'agit non pas d'un référendum d'initiative populaire, mais bien plutôt d'une nouvelle voie d'initiative parlementaire qui peut être promue par la société civile. De cette manière, nos concitoyens disposent d’un moyen de contraindre, d'une certaine façon, par voie de pétition, le Parlement à examiner, sous la forme d’une proposition de loi, un sujet particulier.
Les textes que nous examinons aujourd’hui ont pour objet, notamment, de fixer le délai au-delà duquel, faute pour le Parlement d’avoir examiné la proposition de loi en question, l’organisation d’un référendum sera obligatoire.
Par conséquent, ce référendum n’a aucun caractère d’automaticité et n’est organisé qu’à la condition que soit échu le délai fixé pour l’examen de la proposition de loi. De fait, il est un instrument d’abord pour le Parlement plutôt que pour la société civile.
En dépit de ces contraintes, l'Assemblée nationale, le 10 janvier 2012, puis le Sénat, le 28 février 2013, se sont efforcés, dans le cadre des dispositions constitutionnelles en vigueur, d’améliorer le contenu de ce projet de loi organique.
Vous avez essentiellement travaillé sur la question des délais impartis pour recueillir les soutiens, question qui a été fortement débattue. En première lecture, l'Assemblée nationale avait fixé ce délai à trois mois, ce qui était très bref sachant que un dixième du corps électoral représente tout de même 4,5 millions d'électeurs. Le Sénat a doublé ce délai, pour le porter à six mois, l'Assemblée nationale le fixant finalement à neuf mois.
S’agissant du délai imparti cette fois pour l’examen de la proposition de loi par le Parlement, qui était de douze mois dans le texte initial, le Sénat l’a réduit à neuf mois, avant que l’Assemblée nationale ne le fixe à six mois.
La commission des lois, par ailleurs, conformément à ce que le Sénat avait voté en première lecture, est revenue sur le texte voté par l’Assemblée nationale en faisant courir ce délai de six mois non pas à compter de la date du vote de la proposition de loi en séance publique, ce qui augmentait les chances qu’un référendum soit organisé, mais à compter de sa date d’examen, selon une interprétation stricte de la Constitution, conformément à une tradition bien établie au sein de la Haute Assemblée, ce qui réduit encore un peu plus les chances qu’un référendum soit organisé…
Il n'en demeure pas moins que le délai global est maintenu – entre dix-huit mois et deux ans –, le délai de recueil des soutiens ayant été allongé, mais le délai d'examen de la proposition de loi ayant été, lui, sensiblement réduit.
Par ailleurs, le Sénat a permis que le recueil des soutiens se fasse sur support « papier » et non pas uniquement par voie électronique, ainsi que le prévoyait le texte dans sa version initiale. L’Assemblée nationale vous a suivis sur ce point. En revanche, votre commission a choisi de supprimer de nouveau la commission de contrôle, qu’avait rétablie l’Assemblée nationale après que le Sénat l’eut une première fois supprimée, et a rétabli en conséquence la compétence directe du Conseil constitutionnel pour le contrôle des soutiens. Probablement la commission des lois du Sénat sera-t-elle suivie en séance plénière. C’est donc un sujet de querelle entre vos deux assemblées…
Toujours est-il que, au terme de la navette parlementaire, ce texte a incontestablement gagné en clarté, en intelligibilité.
Dans sa version initiale, ce texte visait à la fois une « initiative référendaire » et une « proposition de loi ». En première lecture, le Sénat a retenu l’expression « proposition de loi référendaire », expression que l'Assemblée nationale a revue. L’important, c'est que la procédure de modification éventuelle de la « proposition de loi référendaire » soit une procédure simple, une procédure ordinaire.
Le texte a également gagné en précision sur les délais.
En ce qui concerne le point de départ de la procédure, vous avez choisi la date de la saisine du Conseil constitutionnel et non la date de sa décision. Ainsi, la main reste à ceux qui ont pris l’initiative auprès du Conseil constitutionnel, et la procédure n’est pas soumise aux contraintes de calendrier du Conseil.
Ensuite, le projet de loi prévoit des dispositions concernant le mode de décompte du cinquième des membres du Parlement et quelques mesures pratiques, d’ordre opérationnel, sur l’organisation des référendums.
Rappelons très clairement qu’il ne s’agit pas ici d’une possibilité de référendum d’initiative populaire. Le dispositif relève de l’initiative du Parlement, lequel peut décider de s’emparer de la proposition de loi, de la modifier, de l’adopter ou de la rejeter.
Il s’agit de permettre au Parlement, indépendamment du pouvoir exécutif, de se saisir d’un sujet sans attendre qu’il lui soit soumis, et donc, éventuellement, de provoquer, par carence, un référendum. Si tout est très clair dans l’esprit de nos concitoyens, il n’y aura pas d’ambiguïté.
Ce texte s’est incontestablement enrichi pendant la navette parlementaire. Le Sénat y a largement contribué, la richesse des débats de première lecture en témoigne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne sommes pas toujours maîtres de nos associations d’idées, mais, chaque fois que nous traitons de la Constitution, la pensée de Guy Carcassonne s’impose : « Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur. » C’est, je pense, dans cet esprit que vous avez travaillé afin de traduire, avec précaution et respect, les dispositions de notre Constitution dans ces projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous écoutant, madame la garde des sceaux, je me demandais ce qu’il me resterait à ajouter à votre exposé… (Sourires.) C’est que vous avez tout dit, sur la position du Gouvernement, sur les apports de la navette parlementaire et in fine sur Guy Carcassonne, ami très cher, virtuose du droit constitutionnel et amoureux du Parlement qui, par son sens aigu de la pédagogie, nous incitait à aimer le droit, pour lui indissociable de l’humanisme.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteur, mes chers collègues, alors que nous évoquons Guy Carcassonne, le Sénat est appelé à se prononcer sur un texte quelque peu étrange, l’article 11 de la Constitution, sur lequel M. Hugues Portelli, autre grand connaisseur du droit constitutionnel, ne manquera pas de nous apporter ses lumières.
Les sénateurs du groupe socialiste, et de la gauche en général, n’ont pas voté la révision constitutionnelle, et ce pour de nombreuses raisons. Et, plus je réfléchis, plus je trouve singulier cet article 11.
Nombre de nos concitoyens, en toute bonne foi, pourraient avoir compris qu’il s’agissait d’introduire dans notre droit la procédure du référendum d’initiative populaire, bien souvent évoqué dans nos débats. Or, à la lecture du texte, on constate qu’il n’en est rien.
L’article 11 fait partie de notre Constitution. À ce titre, nous devons le respecter. Je considère toutefois qu’il s’agit d’un faux-semblant, d’un trompe-l’œil, comme ces murs que l’on peint pour donner l’illusion d’une représentation, d’une perspective, d’une sculpture, alors qu’il n’y a rien d’autre qu’un mirage.
En effet, l’article 11 prévoit non pas un référendum d’initiative populaire, mais un référendum d’initiative partagée. Il faut qu’un cinquième des membres du Parlement et un dixième du corps électoral, c’est-à-dire 4,5 millions de personnes – ce n’est pas rien ! – se mettent d’accord sur une proposition de loi.
Dès lors qu’un cinquième des parlementaires auraient souscrit à une proposition, et que celle-ci aurait été ratifiée par un dixième des électeurs inscrits, on pourrait naïvement penser que la procédure déboucherait nécessairement sur l’organisation d’un référendum. Eh bien non ! Et c’est là que réside le faux-semblant, le faux-fuyant, le trompe-l’œil.
Je le rappelle, à l’occasion de la discussion récente d’un projet de loi, sur un sujet intéressant particulièrement nos concitoyens, discussion au cours de laquelle vous vous êtes illustrée, madame le garde des sceaux, le Conseil économique, social et environnemental avait reçu à peine un million de signatures. Imaginez, mes chers collègues, l’effort qu’il faudrait réaliser pour en obtenir 4,5 millions !
Lorsque les conditions sont remplies, l’article 11 de la Constitution prévoit, et c’est ce que nombre de nos concitoyens n’ont pas compris, que le Parlement est invité à parler du sujet. Et le Président de la République ne peut organiser un référendum que si le Sénat et l’Assemblée nationale décident de ne pas parler du sujet.
Or, comme il existe six groupes politiques dans chaque assemblée, disposant chacun des moyens d’obtenir l’inscription du texte à l’ordre du jour – dans le temps réservé, par exemple – et comme le Gouvernement jouit, en outre, du même droit, il est fort peu probable qu’un sujet intéressant 4,5 millions de Français ne soit pas inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée et de l’autre.
Dans ces conditions, les chances pour que le Président de la République puisse organiser un référendum sont infimes.
La France est sans doute l’un des seuls États à connaître dans sa loi fondamentale des dispositions aussi singulières. Je suis persuadé que M. Portelli nous expliquera l’intérêt de l’article 11, mais, pour ma part, j’ai du mal, je l’avoue, à le percevoir.
Si, à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, une proposition de loi recueille la signature d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, il suffit que celle-ci soit « examinée » par le Parlement pour que le Président de la République ne puisse plus rien faire. Il n’a pas le droit d’organiser un référendum sur cette base : voilà une procédure bien étrange !
Je me suis même interrogé, dans la mesure où de nombreux sujets sollicitent notre attention, sur les raisons qui ont conduit le groupe UMP a demandé que ces deux projets de loi soient de nouveau inscrits à l’ordre du jour. (M. Philippe Bas s’exclame.). Il se peut même, monsieur Bas, qu’ils y soient réinscrits si nous n’achevions pas leur discussion aujourd’hui.
Je me suis dit, mais peut-être était-ce mauvaise pensée de ma part, qu’il y avait dans le présupposé une sorte de lien non dit, subliminal, avec le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure, et sur lequel un certain nombre de nos concitoyens demandaient un référendum. On le voit, c’eût été impossible, du fait de la lettre même de l’article 11 de la Constitution. Et quand bien même cet obstacle eût été levé, et c’était impossible, il eût fallu, d’une part, que l’on recueille 4,5 millions de signatures et, d’autre part, qu’aucune des deux assemblées ne se saisisse du sujet. Nous sommes donc dans le domaine de l’improbable.
Finalement, comme l’avait dit Robert Badinter, il s’agit d’un aménagement du droit de pétition : 4,5 millions de citoyens et citoyennes peuvent demander que le Parlement parle d’un sujet !
J’arrêterai là mon exposé et je m’acquitterai maintenant de ma tâche de rapporteur en vous présentant la position de la commission sur les modifications introduites par l’Assemblée nationale, que vous avez largement évoquées, madame la ministre.
En première lecture, le Sénat, sur l’initiative de la commission, avait décidé de créer une nouvelle catégorie de propositions de loi. En effet, la proposition de loi soumise à l’assentiment des électeurs présentera la particularité de pouvoir être signée par des sénateurs et des députés. L’Assemblée nationale nous a suivis sur ce point. Nous avions proposé de parler de « propositions de loi référendaire ». Les députés n’ont pas retenu cette dénomination, à juste raison, me semble-t-il. Cela pouvait en effet laisser croire que le référendum était induit par l’existence même de la proposition de loi.
Nous sommes donc d’accord avec les députés sur la création de cette nouvelle catégorie de propositions de loi et, pour ce qui concerne leur appellation, nous nous rangeons à leurs arguments.
J’en viens, deuxièmement, au contrôle.
Vous le comprendrez, le contrôle de la procédure de recueil de 4,5 millions de signatures n’est pas une tâche aisée. Dans sa sagesse, le constituant a donc confié au Conseil constitutionnel la mission d’assurer le contrôle de ces opérations.
Le projet de loi du précédent gouvernement – mais il y a une continuité de l’État – confiait le contrôle de la procédure à une commission ad hoc, chargée de présenter un rapport au Conseil constitutionnel. Nous n’avions pas soutenu cette formule, et nous ne la soutenons pas davantage aujourd’hui.
Il est écrit à la page 38 du rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale – je l’ai lu avec intérêt – que le président de la commission, auquel je rends hommage, croit avoir compris que le Conseil constitutionnel avait suggéré la création de cette commission. En quelque sorte, c’est un aveu : le Conseil constitutionnel indique au législateur organique qu’une commission devrait s’acquitter de cette tâche.
Nous ne sommes pas de cet avis, tout simplement parce que nous devons respecter la lettre et l’esprit de la Constitution, selon lesquels le Conseil constitutionnel contrôle cette opération. À cette fin, bien entendu, le Conseil peut faire appel à des experts, à des vacataires, à des personnels qu’il peut recruter, comme il le fait d’ailleurs dans un certain nombre de circonstances. Mais aucun argument ne justifie de déposséder le Conseil constitutionnel des obligations que lui fixe la Constitution elle-même.
Par conséquent, nous maintenons notre position.
Troisièmement, la commission vous propose de maintenir la possibilité d’un vote sur un formulaire « papier ».
Selon la proposition du Gouvernement, qui a d’ailleurs été reprise par l’Assemblée nationale, les signatures ne peuvent être recueillies que sous forme électronique, ce qui induit une dépense qui pourrait intéresser notre commission des finances, puisqu’il faudrait dans ce cas mettre en place une borne dédiée à ces opérations dans chaque chef-lieu de canton. Outre le fait que la notion de chef-lieu de canton devient mouvante et problématique,…

Mme Nathalie Goulet : Il serait mieux qu’ils disparaissent !

M. Jean-Pierre Sueur : … l’installation de ces bornes est problématique en soi.
Notre position est très claire et notre dispositif pourrait être encore amélioré par deux amendements de Jean-Pierre Michel : tout citoyen doit pouvoir envoyer sa signature par voie électronique, mais il peut aussi le faire au moyen d’un formulaire qui pourrait être déposé en mairie.
J’ajoute que M. Michel a proposé à la commission deux amendements, l’un visant à ce qu’il soit bien mentionné, conformément aux termes de la loi, que toute signature exprimée ne peut plus être retirée, le second tendant à informer les citoyens que les signatures ont un caractère public, c’est-à-dire que la liste des signataires peut être connue et diffusée sans restriction.
J’évoquerai, quatrièmement, les délais que vous avez également abordés, madame la ministre.
L’Assemblée nationale, sans doute avec sagesse, a accru encore la durée de la procédure de recueil des soutiens : lors de la première lecture, le Sénat avait opté pour un délai de six mois ; l’Assemblée nationale propose de le porter à neuf mois, et notre commission vous propose de suivre cette position. En effet, il n’est pas facile de recueillir 4,5 millions de signatures ; il est donc raisonnable de prévoir un délai assez long.
Je précise que le délai de neuf mois proposé par l’Assemblée nationale compterait à partir du jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel validant la constitutionnalité de la proposition de loi signée par un cinquième des parlementaires.
Par voie de conséquence, il nous est apparu normal de réduire le temps imparti au Parlement pour examiner la proposition de loi, de neuf mois à six mois, afin de ne pas prolonger le délai prévu pour la totalité de l’opération.
Toutefois, nous avons apporté une modification par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, pour indiquer que ce délai serait suspendu pendant les trois mois d’intersession. Ne seraient pris en compte que les six mois de session ordinaire, à l’exclusion des sessions extraordinaires, qui ne permettent pas l’inscription, à la diligence des groupes politiques, de propositions de loi à l’ordre du jour. Nous exclurions également les périodes pendant lesquelles le Parlement ne siège pas. Il s’agit donc des six mois utiles de session ordinaire.
Un dernier point, cinquièmement, a suscité une divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’Assemblée nationale considère que la proposition de loi doit faire l’objet d’un vote en séance publique dans chaque assemblée. C’est une interprétation. Pour notre part, nous proposons d’inscrire dans la loi organique ce qui figure dans la Constitution : il faut, dans un délai de six mois de session ordinaire, que le texte ait été « examiné » au moins une fois par chacune des assemblées parlementaires. Nous sommes plus fidèles au texte constitutionnel.
Pour ce qui est des délais, l’Assemblée nationale est revenue, je ne sais pas pourquoi, sur le texte initial du Gouvernement, en rétablissant le délai de quatre mois encadrant la compétence du Président de la République pour soumettre à référendum la proposition de loi, à l’issue de la période de six mois dévolue au Parlement pour examiner le texte : à défaut d’examen par l’une et l’autre des assemblées, elle a considéré que le Président de la République devrait organiser le référendum quatre mois plus tard.
Nous avons beau relire attentivement la Constitution, nous n’y lisons rien qui puisse motiver ce délai supplémentaire.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose d’être strictement fidèles à la Constitution : dès lors que le délai imparti au débat parlementaire est écoulé, si le texte n’a pas été examiné, le Président de la République a toute latitude pour organiser le référendum : il peut le faire dans la semaine, dans les huit jours, dans les trois semaines ou encore dans un mois, dans deux mois ou dans trois mois, mais il n’y a aucune raison de lui imposer une sorte de « délai de carence » de quatre mois.
Telle est la position que vous propose la commission des lois pour cette deuxième lecture.
Notre travail est finalement très humble : nous considérons que le législateur organique doit, en tout point et avec un grand scrupule, respecter l’esprit et la lettre de ce qu’a voulu le législateur constituant. (M. Jean-Pierre Michel et Mmes Hélène Lipietz et Nathalie Goulet applaudissent.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d’un espace réservé au groupe UMP ; je devrai impérativement mettre un terme à cette discussion à dix-huit heures trente-cinq, à l’issue des quatre heures réglementaires.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Hugues Portelli. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Hugues Portelli : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, c’est en effet le groupe UMP qui, à l’origine, a demandé que ce texte soit inscrit dans ce que l’on appelle vulgairement sa « niche » parlementaire.
Pourquoi l’a-t-il fait ? Pour la même raison qu’il a demandé que le projet de loi organique relatif à la mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution soit examiné prochainement.
En effet, il n’est pas normal que des textes qui ont fait l’objet d’une révision constitutionnelle depuis de nombreuses années, puisqu’elle remonte en l’occurrence à juillet 2008, et, pour ce qui est de l’article 68 de la Constitution, à février 2007, ne soient pas entrés en vigueur et que les lois organiques sans lesquelles ils ne peuvent pas être appliqués ne soient toujours pas adoptées.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. Hugues Portelli : Je le dis d’autant plus tranquillement que la droite aurait eu tout loisir de le faire entre 2007 et 2012. Je n’entame pas de polémique, je dis simplement que nous faisons notre travail de législateur et de constituant et que nous sommes très heureux de voir ces textes aboutir.
Comme l’a dit très justement Jean-Pierre Sueur , ce texte est plus que paradoxal, et nous savons très bien qu’il a peu de chance d’être appliqué un jour, ce qui explique aussi pourquoi il a mis du temps à être adopté. Certains éléments constitutifs de ce texte peuvent présenter pour le pouvoir en place un danger potentiel. Mais, comme l’a dit à juste titre notre rapporteur, il s’agit plutôt d’un droit de pétition. Puisque la mémoire de notre ami commun, Guy Carcassonne, a été évoquée, je rappelle quant à moi que ce grand constitutionnaliste était aussi une personne éclectique, ce qui explique qu’il a appartenu à la fois au comité Vedel et au comité Balladur.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est intéressant !

M. Hugues Portelli : Ce qui est intéressant, c’est le glissement qui s’est produit entre ces deux comités sur ce texte.
Dans la « version Vedel » du référendum, les deux conditions - un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - figuraient déjà pour mettre en œuvre la procédure, et une fois que tout le monde avait signé, on avait une proposition de loi. Le Parlement avait quatre mois pour adopter le texte ; à défaut, on passait au référendum, et automatiquement le peuple était saisi.
Mais la « version Balladur » consacre une véritable régression démocratique. En effet, il faut toujours un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits, mais la saisine du peuple n’est plus automatique si la proposition n’est pas « votée » par le Parlement, ce qui peut mener à une impasse : il suffit que n’importe quel groupe parlementaire l’inscrive à son ordre du jour réservé pour que tout s’arrête !
À cet égard, M. le président- rapporteur a eu raison de le signaler, selon les termes de la Constitution, le texte doit être « examiné », mais il n’est pas nécessaire qu’il soit « voté ». Il suffit qu’il soit inscrit à l’ordre du jour et que les parlementaires en débattent.
Savoir si le contexte politique se prêterait, après que l’on aura mobilisé des millions de personnes, à ce qu’on les remercie sans plus de formalités, est une autre question, mais, constitutionnellement, c’est ainsi que cela risque de se terminer !
Ce texte, nous le soutenons, puisque nous l’avons voté au moment de la révision. La majorité actuelle le soutient également, au moins autant parce qu’il n’a aucune chance d’être appliqué que parce que, finalement, il faut bien qu’un jour les textes finissent par être inscrits à l’ordre du jour quand ils ont été adoptés constitutionnellement des années plus tôt !
Nous souscrivons pleinement aux propositions que la commission des lois a adoptées à l’unanimité. Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit M. le président de la commission, notamment sur un point essentiel : une loi organique ne peut en aucun cas ajouter des dispositions supplémentaires à une loi constitutionnelle, quand bien même le Conseil constitutionnel le demanderait, ce qui serait assez original du point de vue de la conception que l’on peut se faire de la séparation des pouvoirs, mais c’est un autre sujet.
En tout cas, il est certain que l’on ne peut pas insérer dans une loi organique ce qui ne figure pas dans la Constitution. C’est clair, c’est net et, sur ce point, aucun débat n’est possible.
Par conséquent, lorsque la commission des lois du Sénat dit et réitère que l’on ne peut pas créer une commission de contrôle qui n’est pas prévue par le constituant, il faut s’y conformer. Si l’Assemblée nationale introduisait cette commission de contrôle dans la loi organique, le Conseil constitutionnel serait dans l’obligation de la censurer, quoi qu’il en pense.
Je sais bien que nous faisons un cadeau empoisonné au Conseil constitutionnel en l’obligeant à compter les dix millions de signatures. Mais, après tout, c’est son job et non le nôtre !

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !

M. Hugues Portelli : Nous sommes là pour voter une loi organique qui respecte le texte de la Constitution. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de commission de contrôle.
Ma deuxième observation, qui reprend les propos fort justes de M. Sueur, tient à l’« examen » : on nous demande d’examiner le texte et non de le voter ! Sur ce point également, il faut maintenir ce projet de loi organique dans le cadre même de l’article 11, et ne rien y ajouter d’autre.
Troisième observation, M. le président de la commission des lois a rappelé avec raison qu’en la matière aucun délai ne pouvait être imposé au Président de la République. Nous connaissons trop bien la pratique de la Constitution, et notamment la lecture présidentielle de l’article 89, pour ne pas savoir que le chef de l’État a toute latitude pour convoquer le Congrès quand bon lui semble, pour oublier de le faire, voire pour décider, la veille même du Congrès, et avec l’accord du Premier ministre, qu’il n’y a plus lieu de le réunir !
Ces usages font partie des pratiques de la Ve République. Ils ont été confirmés par tous. Je le rappelle, lorsque Jacques Chirac avait décidé in extremis de ne plus convoquer le Congrès, le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, avait cosigné le décret présidentiel ! Un consensus s’est donc fait au-delà des frontières politiques.

M. Jean-Jacques Hyest : Exact, et c’était au sujet du Conseil supérieur de la magistrature !

M. Hugues Portelli : Tout à fait, mon cher collègue. Cette procédure, complexe, engagée en 1998, avait fini en queue de poisson.
Pour revenir au présent texte, la commission des lois a accompli un excellent travail, sous la houlette de son président, en garantissant la fidélité du texte à la Constitution. Nous voterons donc ce projet de loi organique sans la moindre difficulté.
Je conclurai en reprenant mon propos initial. Peut-être un jour finirons-nous par adopter ce projet de loi organique – nous ne sommes certes pas pressés, il ne s’appliquera pas de si tôt, ce n’est donc pas très grave, mais il faut tout de même que nous le votions ! À ce moment-là, il serait bon que l’on s’attelle à l’article 68.
Madame la garde des sceaux, j’ai appris avec beaucoup d’intérêt et de plaisir que le Gouvernement avait déposé un projet de loi constitutionnelle tendant à modifier l’article 67 de la Constitution. Ce faisant, il laisse intact l’article 68. Il n’y a donc plus aucune raison de ne pas adopter le projet de loi organique permettant à cet article d’entrer en vigueur : un consensus tacite se dessine quant à son contenu, et il est grand temps de le mettre en œuvre. C’est le dernier souhait que j’exprimerai aujourd’hui à cette tribune ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC et du RDSE – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire dont nous abordons la discussion visent à permettre la mise en application des modifications apportées à l’article 11 de la Constitution par la révision du 23 juillet 2008.
À l’époque, cette révision constitutionnelle a été présentée comme l’aboutissement d’une réflexion visant à impliquer de manière significative les citoyens dans le processus législatif et, ce faisant, à rapprocher ces derniers de la prise de décision.
Outre la complexité de mise en œuvre de cette procédure, que les précédents orateurs ont soulignée, on ne peut manquer de constater que, dans les faits, le citoyen reste cantonné dans un rôle purement secondaire.
La réalité est donc bien différente de l’ambition affichée : « Un référendum portant sur les sujets déjà encadrés par la Constitution pourrait ainsi être organisé sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits. »
D’emblée, je tiens à opérer quelques mises au point.
Tout d’abord, je ne peux que rappeler à mon tour, comme je l’ai déjà fait en première lecture, qu’il ne s’agit nullement d’une nouvelle forme de consultation populaire d’initiative populaire, mais bien d’une nouvelle forme d’initiative parlementaire soutenue par le droit de pétition, dans la mesure où le recueil des soutiens ne pourra intervenir qu’après le dépôt de la proposition par un cinquième des parlementaires.
Ainsi, la représentation nationale donne l’impulsion et les citoyens n’interviennent de manière que secondaire, en soutien à l’initiative parlementaire. Ce n’est donc pas un nouveau pas vers la démocratie participative. Je note, au passage, que ce constat met significativement en lumière le leurre employé par Nicolas Sarkozy lors de la révision du 23 juillet 2008 : cette réforme était présentée comme une démocratisation profonde de nos institutions, de nouvelles dispositions, dont celle-ci, étant censées introduire une nouvelle forme d’initiative populaire !
Ensuite, j’observe que la procédure définie s’apparente à une véritable course d’obstacles entravant l’organisation de ce référendum.
Premier obstacle, ce dispositif exige un grand nombre de parlementaires pour déposer une proposition de loi devant le Conseil constitutionnel, à savoir un cinquième de la représentation nationale. L’actualité le prouve, un tel ratio n’est pas si facile à atteindre. Sinon, nous aurions déjà adopté le droit de vote pour les résidents extracommunautaires ! (Mme Hélène Lipietz applaudit.)
Deuxième obstacle, la proposition de loi référendaire doit être soutenue par un nombre élevé d’électeurs inscrits, près de 4,5 millions de personnes.
Pour m’être penchée sur la question, je souligne que tous les observateurs ont noté le caractère rédhibitoire de ces deux conditions réunies, surtout au regard du délai prévu pour recueillir les soutiens, et même quel que soit le délai proposé.
Mes chers collègues, ceux qui connaissent la vie politique de notre pays, et nous sommes censés la connaître, savent bien que réunir autant de signatures, y compris sur formulaire « papier », comme le propose notre commission et non plus exclusivement par voie numérique, est extrêmement difficile au regard des délais imposés. Du reste, ce n’est pas qu’une question administrative, ce n’est pas qu’une question de délais !
En effet, le seuil fixé est totalement disproportionné. Pour s’en convaincre, il suffit de se livrer à une brève comparaison avec les seuils, nettement inférieurs, choisis par les pays voisins : 500 000 signatures pour 60 millions d’habitants en Italie, 3 % des électeurs en Belgique ou 50 000 signatures pour 8 millions d’habitants en Suisse.
De plus, compte tenu du nombre élevé de parlementaires requis, cette procédure ne pourra être mise en œuvre que sur l’initiative ou avec l’accord des grands groupes parlementaires,…

M. Jacques Mézard : Eh voilà !

Mme Éliane Assassi : … seuls en mesure de recueillir ces signatures. Ce dispositif exclut donc de facto les minorités politiques et, partant, une partie du peuple. Est-ce là l’avancée démocratique promise ? Permettez-moi d’en douter !
Qui plus est, à ces conditions drastiques s’ajoute un contrôle du Conseil constitutionnel qui, d’emblée, limitera l’initiative parlementaire, si du moins une telle initiative voit le jour, ce dont vous me permettrez de douter également.
Notre discours ne présente pas la moindre ambiguïté : nous avons dénoncé le caractère manipulateur, pour ne pas dire « truqueur », de ce texte. J’ai donc du mal à comprendre comment la gauche, aujourd’hui, peut faire sienne une réforme dont les limites démocratiques sont relativement évidentes.
Les sénateurs et sénatrices du groupe CRC sont partisans d’une profonde réforme des institutions faisant la part belle à l’initiative citoyenne.
Toutes les études le montrent, et nos discussions avec nos concitoyens nous permettent de le constater, la fracture entre représentants et représentés est réelle et, malheureusement, continue à s’accentuer. L’éloignement et l’éparpillement des centres de décision creusent encore ce fossé. Si l’on peut parfois avoir l’illusion d’une meilleure information et d’une grande réactivité grâce aux réseaux sociaux, la réalité est bien celle-là. Croyez-en la militante que je suis !
Nous devons nous atteler à un véritable renouveau démocratique, quitte à convoquer – j’ose employer de grands mots ! – une véritable Constituante.
Sans être friande de cette terminologie, je souligne que la « démocratie participative » – nommons-la ainsi pour l’heure – doit être traduite dans la Constitution. En effet, elle doit s’appliquer à l’élaboration des lois, à la mise en œuvre des grandes politiques publiques et à la gestion des collectivités territoriales, notamment au moyen de budgets dits « participatifs ».
Il faut désormais faire preuve d’ambition et écouter avec courage la colère qui monte des quartiers, des villes et des campagnes dévastés par la crise. C’est une évidence !
Les deux textes que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture, destinés à préciser les grandes étapes de cette procédure, ne changent évidemment rien à la donne sur le fond. Ni la procédure proposée à l’article 11 de la Constitution ni, en conséquence, les textes d’application dont nous débattons ne répondent aux exigences démocratiques.
En conséquence, vous l’aurez compris, nous ne pourrons que voter contre ces textes, dont chacun s’accorde à dire qu’ils ne seront jamais appliqués – cherchez l’erreur ! Nous continuerons à réclamer l’ouverture d’un véritable débat sur l’avenir de nos institutions, sur la profonde rénovation de ces dernières et sur la place de l’initiative populaire et citoyenne en leur sein. (Mme Hélène Lipietz et M. Jean-Pierre Michel applaudissent – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 recélait probablement la plus grande innovation du précédent quinquennat. Il s’agit non pas des dispositions dont nous débattons cette après-midi, mais de la question prioritaire de constitutionnalité. À mes yeux, il s’agit d’une avancée essentielle, qui ne sera pas remise en cause de sitôt.
Aujourd’hui, nous nous penchons sur la modification de l’article 11 de la Constitution. C’est évidemment avec satisfaction que, cinq ans après le vote à Versailles, nous voyons approcher le terme de la mise en œuvre de cette révision.
Le principe du référendum d’initiative partagée avec le peuple a connu une lente gestation – c’est le moins que l’on puisse dire. Depuis les travaux du doyen Vedel jusqu’aux réflexions du comité Balladur, pour ne citer qu’eux, le processus fut très long. Ce n’est pas anormal : avant la Ve République, seuls les représentants du peuple étaient à l’origine de la loi. C’est bien une originalité de notre Constitution que d’avoir introduit la possibilité d’un véritable référendum, car je ne parle pas des plébiscites qui ont pu exister par le passé.
Toutefois, il n’a échappé à personne que cette procédure est, jusqu’à présent, restée entre les mains de l’exécutif, soit dans le cadre de l’article 11, dont la mise en œuvre est laissée à la seule initiative du Président de la République, soit dans le cadre de l’article 89, qui prévoit certes une initiative partagée pour les révisions constitutionnelles mais qui nécessite l’accord de l’exécutif. C’est là le reflet du « parlementarisme rationalisé » dont on nous a enseigné les modes de fonctionnement. Certains des orateurs qui m’ont précédé l’ont souligné, ce système conduit à laisser les citoyens toujours passifs face à l’élaboration de la loi.
Aussi, on ne peut que se féliciter de l’innovation adoptée en 2008 au sujet du référendum. En réalité, il ne s’agit pas d’un référendum d’initiative populaire, mais bien d’un référendum d’initiative parlementaire, appuyé par le soutien populaire.
En pratique, cette procédure pourra, le cas échéant, être mise à la disposition des groupes minoritaires ou d’opposition, dans des cas de figure que l’on peine peut-être à concevoir aujourd’hui, mais qui peuvent se trouver. Par exemple, tel pourrait être le cas si la volonté du peuple était totalement ignorée par un exécutif s’obstinant à n’entendre ni le Parlement ni le peuple, lorsque ce dernier s’exprime par des moyens que d’aucuns peuvent regretter mais qui n’en existent pas moins, à savoir ceux de la rue.
Chacun doute de l’applicabilité réelle de ce dispositif, dont la mise en œuvre est lourde et contraignante. En effet, elle exige d’emporter l’adhésion de 180 parlementaires, puis de recueillir 4,5 millions de signatures, de surmonter le contrôle de recevabilité du Conseil constitutionnel, et d’obtenir l’inscription du texte à l’ordre du jour du Parlement ou de faire en sorte que le Président de la République lance le référendum… Cela fait beaucoup d’étapes : on a donc du mal à imaginer les circonstances dans lesquelles cette nouvelle procédure pourra être utilisée.
Ce référendum n’en aura pas moins le mérite d’exister juridiquement. Reconnaissons avec modestie les limites de nos capacités à concevoir de situations qui ne se sont jamais présentées, mais qui pourraient pourtant se trouver à l’avenir !
Aussi, notre groupe soutient cette démarche constitutionnelle. La grande majorité d’entre nous ont voté la révision du 23 juillet 2008. De même, nous voterons les présents textes, d’autant qu’ils ont été amendés dans le bon sens par la commission des lois. Son président, rapporteur du présent projet de loi organique, a accompli un travail très réfléchi et quasi consensuel : nous devons adopter ces projets de loi tels qu’ils nous sont présentés par la commission.
Certes, le texte du projet de loi organique est différent de celui qu’ont produit les travaux de l’Assemblée nationale. Cependant, raccourcir de neuf mois à six mois le délai concédé au Parlement pour examiner le texte, supprimer le délai de quatre mois imparti au Président de la République pour lancer le référendum, autoriser également, de manière très pragmatique, l’expression des soutiens aussi bien par voie électronique que sur papier, sont des évolutions qui nous semblent aller dans le bon sens.
Nathalie Goulet fera tout à l'heure une proposition d’amendement inspirée, comme sont souvent ses propositions (Sourires.), qui tend à étendre aux personnes physiques étrangères l’interdiction ou la limitation opposée au financement des campagnes référendaires par les personnes morales étrangères. Nous ne nous étions pas posé cette question, mais je crois qu’elle est judicieuse. Il ne faudra donc pas prendre cet amendement à la légère.
En conclusion, nous voterons ces textes issus des travaux de la commission des lois et amendés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les observations que nous avions fait valoir sur ces deux textes en première lecture restent absolument valables. Nous voterons cependant les deux projets de loi, monsieur le président de la commission des lois, ne vous inquiétez pas ! (Sourires.)
Cependant, forts des enseignements de l’histoire, les radicaux n’ont jamais été adeptes de la pratique référendaire en raison de sa nature ambiguë. Sa finalité est en effet bien souvent différente des desseins réellement nourris par ses laudateurs.
Pour autant, les radicaux sont également de fervents républicains (Mme la garde des sceaux sourit.) – vous souriez, madame la garde des sceaux, mais vous le savez mieux que d’autres ! – respectueux de la loi et des principes de notre ordre juridique. Le constituant – je ne crois pas que l’on puisse ajouter ici « dans sa sagesse » – a souverainement décidé en 2008 de modifier l’article 11 de notre Constitution pour introduire cette initiative référendaire partagée. Charge à nous, législateur, de rendre ce dispositif opérationnel de la façon la « moins pire ».
Comme l’a rappelé notre rapporteur, nous sommes cependant confrontés à ce paradoxe que la nouvelle rédaction de l’article 11 rend ce type de référendum inapplicable dans les faits. Donc, nous en sommes satisfaits ! (Sourires.)
En effet, cet ersatz de consultation des citoyens est, au mieux, un faux-semblant, en tout cas un faux nez. Mes chers collègues, nous savons bien que les conditions requises pour déclencher ce référendum ne pourront quasiment jamais être réunies dans la réalité : une proposition de loi cosignée par un cinquième des parlementaires, appuyée par quatre millions et demi d’électeurs ? La barre bien trop haute pour être crédible !
Nous l’avions exposé en première lecture, ce nouvel outil a toutes les chances d’être réservé aux deux grands partis dominant chaque camp du paysage politique, héritage du système bipartisan de la Ve République. Le cinquième des membres du Parlement dont la signature est nécessaire correspond ainsi aujourd’hui à 185 parlementaires, effectif que deux partis seulement, hélas, sont en mesure de réunir. Cela en dit long sur l’impossibilité, malheureusement, d’échapper aujourd’hui au fait majoritaire, inscrit dans les gènes des institutions de la Ve République. Vous comprendrez naturellement que les groupes minoritaires le constatent sans enthousiasme !
En outre, le dispositif tel que conçu ab initio rend très improbable la convocation par le chef de l’État d’un référendum, dans la mesure où la simple adoption d’une motion de rejet vaut « examen » par une assemblée, au sens de la loi organique. À quoi assisterons-nous alors, sinon à une instrumentalisation de la question référendaire, transformée pour l’occasion en tribune médiatique, ce qui en dit long, une nouvelle fois, sur les potentialités de dévoiement auxquels risque de conduire son utilisation ?
Parallèlement, nous craignons tout autant que la campagne médiatique qui ne manquera pas d’être organisée autour de la collecte de signatures ne soit l’occasion, pour des lobbys bien financés, de s’instiller dans ce qui ne devrait rester qu’un débat démocratique. Argent et chose publique n’ont jamais fait bon ménage, et nous risquons ici d’ouvrir une boîte de Pandore.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous, nous faisons d’abord confiance à l’expression du suffrage universel, dont nous émanons. Nous estimons que la démocratie représentative est le meilleur instrument pour conduire le débat public, ce qui ne signifie pas que nous devons nous couper de nos concitoyens, ou nous abstenir de tenir compte de ce qu’ils expriment, cela va de soi.
En tout état de cause, le Sénat et l’Assemblée nationale sont d’autant plus en accord sur la plupart des dispositions de ces deux textes qu’elles ne seront pas appliquées. Comme le relevait le rapporteur, les principaux points de divergence portent sur les modalités de recueil et de contrôle des signatures. Pour notre part, nous soutiendrons la position, sage, une fois de plus, de la commission des lois, qui s’en tient à une approche plus rigoureuse de la lettre de la Constitution.
Il ne nous paraît en effet guère utile de créer une nouvelle commission de contrôle ad hoc, au moment même où nous parachevons l’unification du contentieux référendaire, sous l’égide du Conseil constitutionnel. Il n’est pas pertinent de multiplier les instances, alors que la mission pourra être remplie par le Conseil.
Nous approuvons tout autant la faculté, réintroduite par le Sénat à l’article 4 de la loi organique, de permettre le recueil des signatures des électeurs sur papier. N’oublions pas que la fracture numérique demeure une réalité dans de nombreux territoires. En outre, l’utilisation récente du vote numérique durant les primaires d’un grand parti à Paris n’a pas proposé un exemple très pertinent de l’adéquation de l’outil à la démocratie…
Nous nous félicitons également que l’Assemblée nationale ait suivi le Sénat sur la question de l’encadrement du financement des opérations de soutien ou d’opposition au recueil de signatures. Il nous semble ainsi fondamental, afin d’éviter les dérives auxquelles je faisais référence, que la loi encadre strictement ces mouvements financiers, de sorte que le débat démocratique ne soit pas altéré par la défense d’intérêts catégoriels contraires à l’intérêt général. Nous approuvons tout autant la restriction de la possibilité de financer ces campagnes aux seuls partis et groupements politiques.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il aura fallu attendre près de cinq ans depuis la réforme constitutionnelle de 2008 pour que soit enfin discutée cette mesure d’application du nouveau texte de la loi fondamentale. C’est d’autant plus regrettable que ceux qui en avaient eu la possibilité n’en ont pas fait usage. Cela ne les a pourtant pas retenus, il y a peu, d’en appeler au référendum pour empêcher le Parlement de se prononcer souverainement sur un récent projet de loi très médiatisé. Un minimum de cohérence eût été bienvenu !
Pour notre part, avec toute la prudence qu’impose l’usage du référendum, nous estimons que la commission des lois, en s’en tenant strictement, et prudemment, à la lettre de la Constitution, a fait preuve de sagesse. C’est pourquoi nous approuverons ces textes. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Hélène Lipietz et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ces textes nous reviennent de l’Assemblée nationale où, à défaut d’avoir gagné en démocratie participative, ils ont gagné en précision lexicale, par l’abandon du terme « référendaire », qui portait une ambiguïté.
La loi n’y pouvait rien, tant la Constitution, dont relève le renouveau démocratique, semble bloquée sur un modèle dépassé de référendum. En effet, pour nous, écologistes, le référendum d’initiative populaire, véritable nouveauté démocratique dont la France a besoin, reste encore à créer.
Nous ne souhaitons pas opposer la légitimité de la démocratie directe à celle de la démocratie représentative, ni Rousseau à Montesquieu, mais nous pensons, malgré tous les référendums où le « non » l’a emporté, que certaines questions doivent être tranchées par le peuple, et non pour le peuple. Nous faisons confiance à l’intelligence des citoyens autant qu’à celle des territoires.
Faut-il rappeler que, grâce à un tel processus, les Suisses ont pu introduire des garde-fous et limiter les parachutes dorés des grands patrons, ce qui reste une vaine promesse dans notre démocratie ? (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Il est vrai également que cette même possibilité référendaire a conduit l’interdiction des minarets… (Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.)
Ce texte ne peut et ne doit rien changer à l’article 11 de notre Constitution, qui restera inapplicable même si nous écrivions la meilleure loi possible. Un cinquième des parlementaires proposent un texte et 10 % des inscrits sur les listes électorales, soit plus de 4 millions d’électeurs, doivent le soutenir, afin de permettre à ce texte, dont ils ne sont pas les auteurs et qu’ils ne peuvent pas amender, d’être lu puis, peut-être, ce n’est pas obligatoire, rejeté ou adopté par le Parlement pour, dans le premier cas, finir dans les oubliettes de l’histoire, dans le second, après avoir été inventé sans eux, être adopté sans eux.
Seule la mauvaise volonté d’un Parlement refusant de discuter ce texte permettrait la convocation d’un référendum. Voilà une hypothèse bien improbable : refuse-t-on, dans nos hémicycles, de discuter de tout ou de rien ?
Je voudrais ajouter une petite réflexion à l’intention de nos collègues députés. Il faut maintenir la modification votée par notre commission, qui a réintroduit le recueil des signatures sur papier. En effet, le recueil électronique n’est pas assez fiable pour qu'il soit souhaitable d’en faire la voie exclusive de soutien d’un texte. La dématérialisation des soutiens aggrave un peu plus encore le délitement du lien social. Chercher les signatures, rencontrer les gens, discuter, argumenter, ce sont là les bases de la politique et de la citoyenneté !
Rappelons les problèmes techniques liés au vote électronique, erreurs et fraudes, dont l’UMP vient, à son corps – et à son cœur ! – défendant, de nous proposer un exemple supplémentaire. Une mission d’information relative au vote électronique est en cours au Sénat, sur l’initiative de la commission des lois et de nos collègues Alain Anziani et Antoine Lefèvre : elle nous réserve sans doute bien des surprises !
Nous voici donc arrivés à un texte a minima, aussi épuré que possible, pour une réforme constitutionnelle conçue, elle aussi, a minima.
Ce sont habituellement les professeurs de droit – je pense notamment à Hugues Portelli, qui fut mon professeur, avec Guy Carcassonne comme chargé de travaux dirigés (Sourires.) – qui proposent ou inventent des cas pratiques, souvent amusants, notamment en raison des noms des protagonistes. Toutes les possibilités juridiques y sont répertoriées, sous forme de malheurs, jamais de bonheurs, arrivant aux héros de l’histoire. La probabilité de constater ce déferlement de problèmes juridiques dans la vie quotidienne est proche de zéro.
Ici, c’est la Constitution qui nous demande de nous livrer à l’exercice : comment mettre en œuvre l’ersatz de référendum inventé par le constituant ? Nous avons donc organisé la procédure avec autant de joliesse que possible ; nous avons anticipé tous les malheurs susceptibles de survenir durant la vie d’une de ces propositions éventuellement soumises à référendum : vacances parlementaires, dissolution, maladie ou mort du président. Nous avons toutefois omis la bombe atomique ! (Sourires.)
Nous avons fait cela en restant bien conscients que jamais nous n’aurons un tel objet plébiscitaire, pardon, plébiscité, et encore moins publié au Journal officiel !
Cependant, sensibles à la beauté du geste, les écologistes voteront les présents textes. (M. le rapporteur ainsi que M. Hugues Portelli applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, mes chers collègues, ce texte vient aujourd’hui devant nous dans des conditions un peu particulières, et l’on peut s’interroger sur la volonté de ses auteurs de le faire adopter.
En effet, il a été inscrit une première fois à une période où certains, mal informés ou partisans au point d’en oublier la Constitution, brandissaient la nécessité d’un référendum sur tous les écrans et dans les rues, à propos d’un projet de loi qui est maintenant adopté, promulgué et qui prospère.
Comme l’a envisagé M. le rapporteur, nos collègues avaient peut-être une intention en inscrivant ces deux textes à l’ordre du jour de nos travaux. Nos débats d’aujourd’hui s’inscrivent dans le cadre d’une niche parlementaire de quatre heures seulement, après l’examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. On aurait pu inscrire ces deux textes-ci en premier, afin de se donner les moyens, peut-être, de les adopter.

M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être !

M. Jean-Pierre Michel : La discussion de la proposition de loi a très largement dépassé le temps prévu – et espéré. À cet égard, je tiens à faire remarquer que la majorité parlementaire n’a pas abusé de son temps de parole, afin, précisément, de garder le temps nécessaire pour examiner le projet de loi organique, et peut-être de le voter. Cela n’a pas été le cas de nos collègues qui sont intervenus sur ce texte : alors que mon temps de parole dans la discussion générale était de quinze minutes, je n’ai parlé volontairement que sept minutes, contrairement à M. Doligé, qui s’est exprimé durant dix-sept minutes, alors qu’il ne disposait que de quinze minutes.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela compense !

M. Jean-Pierre Michel : Si l’on avait comptabilisé – je pense que cela aurait dû être fait ! – le temps imparti à chaque sénateur pour défendre ses amendements ainsi que celui qui a été pris par un certain nombre de nos collègues de l’opposition pour expliquer successivement leur vote sur les amendements, on aurait compris que ces collègues n’avaient qu’une idée en tête : faire en sorte que ce projet de loi organique ne soit pas adopté !

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !

M. Philippe Bas : Ce n’est pas sérieux ! Vous faites du remplissage !

Mme Nathalie Goulet : Pas de procès d’intention !

M. Jean-Pierre Michel : Eh bien, il ne sera pas adopté ce soir !

M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi ?

M. Jean-Pierre Michel : L’examen de ce texte doit s’achever à dix-huit heures trente-cinq et il est déjà dix-huit heures quinze. Sachant qu’il me reste encore dix minutes et que Mme la garde des sceaux nous répondra de façon, bien entendu, exhaustive, nous verrons…

M. Philippe Bas : Vous parlez pour ne rien dire !

M. Jean-Pierre Michel : Je plaisante à peine ! D’ailleurs, le sujet qui nous occupe est en soi une plaisanterie !

M. Philippe Bas : Modifier la Constitution ?

M. Jean-Pierre Michel : Vous l’avez modifiée en 2008 !

M. Philippe Bas : Je n’étais pas là !

M. Jean-Pierre Michel : Et après avoir attendu cinq ans, vous essayez laborieusement de mettre en œuvre l’article 11 de la Constitution, qui est, je le répète, une plaisanterie.
De quoi s’agit-il ?
S’agit-il d’un référendum dont le champ serait élargi ? Pas du tout ! Ce référendum ne peut être mis en œuvre qu’avec l’assentiment explicite d’un cinquième des parlementaires et de 4 millions et quelques d’électeurs.
Quant au Président de la République, qui, seul, aux termes de la Constitution, peut convoquer le référendum – même si cette compétence s’exerce sur proposition du Gouvernement, voire des deux assemblées -, il ne le pourra pas.
D’ailleurs, il est très curieux, monsieur Bas, de prévoir pour la première fois dans la Constitution que le Parlement a la possibilité de s’opposer à une initiative du Président de la République. Personnellement, je n’ai jamais vu pareille chose !
En effet, même si les deux premières conditions sont réunies – un cinquième des parlementaires et le soutien de 4,5 millions d’habitants qui auront pianoté sur internet –, il suffit qu’un parlementaire ici ou à l’Assemblée nationale demande l’inscription de l’examen de la proposition de loi à l’ordre du jour de son assemblée, comme c’est le cas aujourd'hui, pour que c’en soit fini du référendum ! Baissez le rideau !
Le Président de la République est donc dépossédé de la possibilité d’organiser un référendum sur une initiative parlementaire. Curieuse procédure !
En 2008, pour des raisons qui me sont personnelles, je n’ai pas participé à la discussion de la réforme constitutionnelle. Mais quel étrange article dans la Constitution de la Ve République ! Car nous ne sommes pas dans cette VIe République, hypothétique et chimérique, que défendent certains, dont je ne suis pas.
En outre, après avoir rempli toutes ces conditions, il faudra encore – condition supplémentaire ! – que le Conseil constitutionnel donne son avis, à deux reprises, d’ailleurs, du moins si la formule du Sénat est retenue, qui préfère le Conseil lui-même à une commission de contrôle ad hoc.
On le voit bien, toute cette procédure n’a aucune chance d’être mise en œuvre, et heureusement !
À l’instar de mon collègue Jacques Mézard, je ne suis pas un fanatique des référendums. Mme Lipietz a cité des référendums positifs en Suisse, mais on pourrait donner beaucoup plus d’exemples de référendums négatifs, qu’il s’agisse des conditions de l’immigration, du travail des femmes, etc.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Michel : Les référendums d’initiative populaire organisés en Suisse ne vont pas dans le sens du progrès tel que nous pouvons, nous tous ici rassemblés, l’imaginer ! (Mme Hélène Lipietz fait une moue dubitative.)
De toute façon, en France, quand on organise un référendum, on s’assied confortablement sur le résultat !

Mme Éliane Assassi : C’est l’expérience qui parle !

M. Jean-Pierre Michel : Rappelons-nous le dernier référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, texte que les Français, dont j’étais, ont refusé à une forte majorité.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. Jean-Pierre Michel : On est allé à Lisbonne, on a bricolé un nouveau traité, dont les termes étaient d’ailleurs assez identiques au premier.

Mme Éliane Assassi : Vous l’avez ratifié !

M. Jean-Pierre Michel : Je n’y étais pas !
Puis on a demandé au Parlement de le ratifier, ce qu’il a fait, grâce au fait majoritaire.
Je pose la question : un référendum, pour quoi faire, dès lors que la volonté du peuple n’est pas respectée ?
D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls dans ce cas. Dans d’autres pays européens, des référendums ont eu une issue négative. On a alors sermonné les récalcitrants : Bruxelles a parlé ! Il faut faire autrement si vous voulez continuer à figurer parmi les bons élèves ! Alors, le peuple en question, mieux vaux le supprimer carrément, dans ce cas-là !
Monsieur le rapporteur, vous avez, encore une fois, réalisé un travail considérable.

M. Jean-Pierre Sueur : N’exagérons rien !

M. Jean-Pierre Michel : Vous avez souligné dans votre intervention liminaire que nous n’avions pas voté la réforme constitutionnelle de 2008. Nous aurions pu accepter certaines de ses dispositions, notamment sur la question prioritaire de constitutionnalité ou la nouvelle organisation du travail législatif. Mais nous ne l’avons pas fait. Dont acte !
Dans le même temps, chers collègues, vous dites vouloir respecter la Constitution. Fort bien, je proposerai tout à l'heure des amendements en ce sens.
Monsieur le rapporteur, nous sommes absolument d’accord avec vous, et nous voterons finalement le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire dans la rédaction que vous nous proposez. Peut-être ferons-nous ainsi plaisir à nos amis de l’opposition sénatoriale… ou peut-être pas ! Car tiennent-ils tellement à ce que ces textes soient adoptés définitivement, je n’en suis pas certain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne dirai que quelques mots par correction à l’égard des sénatrices et des sénateurs qui sont intervenus dans ce débat et que je veux remercier pour la qualité de leurs interventions.
J’adresse également mes remerciements aux membres de la commission des lois : ils ont scrupuleusement et consciencieusement travaillé sur un texte qui a, de ce fait, véritablement évolué durant la navette parlementaire. Pour l’avoir vécu très directement, je puis vous dire que ce texte a été pris très au sérieux.
Cela étant, nous en sommes tous conscients – les intervenants l’ont souligné, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent –, il ne s’agit pas ici d’instaurer un référendum d’initiative populaire ou citoyenne. La Constitution est claire sur ce point. Il est question d’un référendum d’initiative partagée et, d’une certaine façon, par étages. Mais c’est surtout une voie nouvelle pour l’initiative parlementaire, dont le Gouvernement prend acte.
Je connais la qualité du travail parlementaire ; j’aurais donc mauvaise grâce à considérer qu’il est malvenu de donner aux parlementaires une possibilité supplémentaire de s’emparer d’un sujet, de rédiger une proposition de loi et de mobiliser une grande partie de l’opinion publique - 4,5 millions électeurs, ce n’est pas rien ! J’ai donc un profond respect pour cette initiative.
Chacune et chacun en a convenu dans son intervention, je n’y insisterai donc pas, il ne s’agit absolument pas de confier au peuple une initiative référendaire.
Que les choses soient très claires : la souveraineté nationale reste entre les mains du peuple, mais l’initiative référendaire n’est pas encore confiée à ses mains fines. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
La discussion générale commune est close.