Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 43

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 43

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : » les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
2° À l’article L. 5211-29 :
a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
b) Le 6° du I est abrogé ;
c) Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation d’intercommunalité affecté à la catégorie définie au 1° du I est celui qui résulte de l’application du 2° du I de l’article L. 5211-30. » ;
3° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Les sommes affectées » sont remplacés par les mots : « 1° Les sommes affectées » ;
b) Les deuxième à septième alinéas du I sont supprimés ;
c) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Toutefois les établissements publics de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines, des métropoles, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
« a) La dotation d’intercommunalité est égale, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale de cette catégorie, au produit de leur population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie, augmenté, le cas échéant, d’une garantie. Cette dotation moyenne est fixée à 60 euros par habitant ;
« b) Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon bénéficient d’une garantie égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie, multipliée par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;
« c) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon ».

M. le président : L'amendement n° 550, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean Germain : La commission des finances émet un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
III. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Toutefois les établissements publics de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines, des communautés métropolitaines, de la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
IV. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Les communautés urbaines, les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon bénéficient d’une garantie égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie, multipliée par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;
V. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon ».
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4 et 15
Remplacer les mots :
la métropole d’Aix-Marseille-Provence
par les mots :
y compris celle d’Aix-Marseille-Provence,
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain : Cet amendement tend à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle du présent article.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que la métropole de Lyon, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
« a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne par habitant, fixée à 60 euros, augmenté le cas échéant d’une garantie ;
« b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant par habitant perçu en application du a, multiplié par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain : Cet amendement vise à simplifier la rédaction du présent article et à tenir compte du fait que la métropole de Lyon n’est pas un EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 286 rectifié ?

M. Jean Germain : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 286 rectifié, et émet un avis favorable sur les amendements nos 46 et 47.
La création des métropoles, telle qu’elle a été votée à l’article 31, aura une incidence très limitée sur les dotations des autres collectivités territoriales. Elle représente un surcoût de 19 millions d’euros, soit seulement 0,08 % de la DGF du bloc communal et 0,04 % de la DGF totale.
Par ailleurs, compte tenu de leur poids dans la DGF, les métropoles assumeront une grande partie de ce surcoût, au titre soit de la compensation parcellaire, soit du complément de garantie.
Enfin, le rapport du Gouvernement sur le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, montre clairement que, grâce à ce dispositif, c’est bien le monde urbain qui soutient le monde rural.

M. Claude Dilain : Tout à fait !

M. René Vandierendonck : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : C’est bien de le dire !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement souhaite d’ailleurs maintenir le rythme de progression de ce fonds en 2014.
Pour toutes ces raisons, chacun doit être bien convaincu que ce sont les très grandes villes qui financent très largement le coût que je viens de rappeler. L’élaboration du projet de loi de finances pour 2014 sera bien sûr l’occasion, si besoin est, de sécuriser ce coût pour les autres intercommunalités.

M. Claude Dilain : Bravo !

M. René Vandierendonck : Très bonne intervention !

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l’amendement n° 286 rectifié.

M. Charles Guené : Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 287 rectifié déposé sur l’article 44.

M. le président : L’amendement n° 286 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)