Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 750, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :
Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entrent en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie au trente-septième alinéa de l'article 30.
La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, mon argumentaire vaudra aussi pour l’amendement no 713.
Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du vote de l’article 30. Le Sénat vient de créer la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; il reste à lui donner la possibilité d’élire son président et ses conseillers au suffrage universel direct.
Nous proposons donc que les métropoles, qui sont des EPCI fortement intégrés dotés de nombreuses compétences, aient la légitimité du suffrage universel.
Le présent amendement Tend à instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel proportionnel à deux tours, avec une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête, et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection régionale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Cette question a déjà été largement évoquée, y compris avec les tenants de la métropole de Lyon. Le dispositif que vous proposez, monsieur Dantec, ne peut être retenu pour 2014, en raison de la proximité des élections municipales. En revanche, nous envisageons sérieusement cette hypothèse pour 2020. Je pense que la navette nous permettra, à l’Assemblée nationale, de concrétiser notre souhait de voir ce mode d’élection s’appliquer pour 2020.
Je réponds en cela aux inquiétudes relatives à la démocratie émises par certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Si des compétences stratégiques sont transférées à l’échelon de la métropole, il paraît légitime que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, ce qui suppose que, dans chaque métropole, soit présenté un programme métropolitain conduit par un leader.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, cet amendement soulève une légère difficulté. En effet, s’il était adopté, ce serait la fin des intercommunalités ! Nous entrerions dans l’ère de la supracommunalité.
Nous nous sommes battus pour que toutes les communes soient représentées dans les communautés urbaines. Je veux bien que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, mais alors, dans le cadre des communes. Si vous voulez faire des listes entièrement déconnectées des communes, je ne suis plus d’accord, mais alors plus du tout !

M. Michel Delebarre : C’est une option !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes ! Mais si l’on veut appliquer le suffrage universel, il doit s’exercer au sein des communes. Sinon, je le répète, nous quittons l’intercommunalité pour entrer dans la supracommunalité.
La question de la métropole de Lyon est d’une nature différente puisqu’il s’agit d’une collectivité locale. Il faudra trouver un système adapté.
Dans l’état actuel des choses, les métropoles sont des EPCI. On peut recourir au suffrage universel, avec ou sans fléchage, mais dans le cadre des communes, sinon, cela revient à supprimer le rôle des communes. Elles ne seront simplement plus concernées.
Nous pouvons constater, avec les élections régionales, l’effet des scrutins de liste : les conseillers régionaux sont totalement inconnus des populations. Il me paraît donc dangereux d’envisager l’hypothèse d’une élection des conseillers métropolitains au scrutin de liste.
Je crois que certains veulent supprimer les communes ou en faire des collectivités secondaires – il en va d’ailleurs à peu près de même pour les départements. À la lecture de cet amendement, je me dis que je n’ai pas tout à fait tort ! (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

M. Roland Povinelli : Enfin de la lucidité ! (L’orateur applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Mon groupe est en profond désaccord avec l’objet de cet amendement.
En effet, l’intercommunalité, la volonté de créer une coopération intercommunale, que je considère nécessaire, c’est-à-dire la volonté de travailler ensemble à la construction de l’avenir d’un territoire, supposent que soit maintenu le lien avec la commune, outil de base de la démocratie.
Or l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct rompt sans conteste le lien avec la commune de base. Ce système reviendrait à créer une nouvelle collectivité territoriale, collectivité de plein exercice animée par des conseillers élus directement par les habitants du territoire, mais sans plus aucun lien avec la commune en tant que telle. C’est une autre conception de nos institutions, une conception que nous ne partageons pas, et c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Le souhait de Mme la ministre d’instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à partir de 2020 montre bien que les craintes que nous inspire le présent projet de loi, et que nous exprimons depuis le début de son examen, sont bien fondées. Ce texte nous engage dans une démarche qui veut que, petit à petit, certaines collectivités perdent la place que leur octroient aujourd’hui nos institutions. Or nous tenons au maintien des communes.
Dans les départements, nous travaillons beaucoup avec les petites communes. Si nous sommes privés de cet outil de base, si nous ne pouvons plus travailler avec les élus, qui se dévouent vraiment à la vie locale, qui conduisent leur action de terrain en entretenant une relation sociale forte entre les habitants, ces derniers perdront beaucoup en termes de qualité de vie.
En outre, progressivement, nous risquons de voir des communes qui ne seront même plus les hameaux d’une commune plus importante, qui perdront toute vie, ce qui nous fait craindre une intensification de la désertification d’une partie de nos territoires. Cela ne me paraît vraiment pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons, je le répète, que voter contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser, mais je ne peux participer à la discussion de ce texte qu’en pointillé du fait des réunions de la commission des affaires économiques et de l’audition de Mme Fioraso.
Toutefois, j’étais là en début d’après-midi. J’ai entendu les assurances qui ont été données à M. Gaudin pour que les soixante-neuf communes de sa région qui, aux termes de la loi de 2010, n’auraient pas été représentées dans l’établissement public de coopération intercommunale, disposent toutes d’au moins un siège.
Eu égard à mon expérience de l’intercommunalité, je puis vous dire qu’un projet nécessite une conférence de consensus et ne peut être décidé dans une commune sans l’avis du maire concerné. Élire les conseillers métropolitains au scrutin proportionnel direct, c’est tuer la fonction de maire dans les communes. Comment alors pourrez-vous assurer l’animation des territoires à laquelle participent les élus municipaux de façon souvent bénévole et sans compter leur temps ?
Je considère qu’il s’agirait là d’une erreur. L’introduction d’une dose de proportionnelle pourrait être décidée, dans un esprit de compromis, mais il est impératif que tous les maires soient représentés au sein de l’EPCI. La proportionnelle intégrale n’est donc pas acceptable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Comme nous sommes condamnés soit à nous répéter, soit à nous contredire, je me répéterai. (Sourires.) En fait, nous le savons, il y a deux conceptions de l’intercommunalité.

M. Michel Delebarre : C’est reparti !

M. Pierre-Yves Collombat : Sinon, pourquoi avoir ce débat ?
Je disais donc qu’il y a deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire seul, ou l’intercommunalité antichambre de la disparition des communes. Sur chaque projet, il y a une confrontation avec les modernisateurs qui veulent moderniser et supprimer la commune.
Ces réserves ne veulent pas dire qu’il ne faut pas faire avancer l’intercommunalité dans sa dimension d’outil pour les communes. Tocqueville écrivait que c’est « dans les communes que réside la force des peuples libres ». Tant que l’intercommunalité ne se réduit pas à une commune – j’espère que ce ne sera jamais le cas –, la légitimité appartient aux communes, qui se dotent simplement des outils leur permettant d’agir. C’est aujourd’hui le cas. Il nous appartient de prendre des précautions pour éviter toute dérive, dans un sens ou dans l’autre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Permettez-moi, après l’intervention de notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest, de revenir sur les états généraux de la démocratie locale qui se sont tenus dans notre Haute Assemblée. Personne ne peut, me semble-t-il, affirmer que les conclusions et synthèses des différents ateliers de travail ne vont pas dans le sens de la position défendue par M. Hyest. Je m’étonne que l’on revienne aujourd’hui sur ce point et que l’on essaie de passer en force.
Chers collègues qui êtes attachés aux métropoles, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder. Ou alors, vous voulez vous limiter aux trois villes de Paris, Lyon et Marseille.
Si vous souhaitez réellement la création d’autres métropoles, ne faites pas cela. Si vous persistez, cela signifie que vous n’écoutez pas les maires des villes qui ne veulent pas devenir des maires d’arrondissement.
J’engage donc chacun d’entre vous à faire très attention !
Pour ma part, je partage la position de Jean-Jacques Hyest. Je suis très sensible à cette affaire et je sais ce que pense la très grande majorité des élus locaux.
Ceux qui veulent encourager les métropoles, pensant que c’est le sens de l’histoire, commettent une erreur et risquent, en soutenant la mesure proposée, d’en bloquer tout développement, à l’exception des trois grandes villes de Paris, Lyon et Marseille. Mieux vaut reconsidérer ce point de vue !

M. le président : La parole est à Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Voilà un très bel exemple de provocation ! Les Verts agitent le chiffon rouge…

Mme Cécile Cukierman : C’est la réalité !

M. Louis Nègre : … et les Rouges ne suivent pas les Verts…

Mme Éliane Assassi : Je ne vois pas pourquoi nous les suivrions !

M. Louis Nègre : Ma chère collègue, levez la main, et M. le président vous donnera la parole. Voudriez-vous montrer que vous êtes toujours aussi sectaires ?

Mme Éliane Assassi : Si cela peut vous faire plaisir, oui !

M. Louis Nègre : Je vous remercie de nous le confirmer. Vous voulez empêcher les autres de s’exprimer. Si j’étais à votre place, je me tairais.

Mme Éliane Assassi : Mais vous n’êtes pas à notre place. Et ce n’est pas demain la veille !

M. le président : Mes chers collègues, convenons-en, la provocation est un art partagé dans cet hémicycle…
La parole est à M. Nègre, et à lui seul.

M. Louis Nègre : Nous constatons qu’il y a deux visions des communes.
Si, dans cette assemblée, quelqu’un est favorable aux métropoles, c’est bien moi. Toutefois, et cela figure dans l’article 1er de notre charte, ce sont les communes qui fondent les métropoles. Nous sommes donc confrontés à un problème d’équilibre subtil.
La métropole doit pouvoir agir dans tous les dossiers d’intérêts communs, car nous avons besoin de solidarité, de cohésion et d’union. Pour autant, si l’on fait disparaître les communes, et ce sera le cas si cet amendement est adopté, il faudra nommer des fonctionnaires chefs de communes qui coûteront plus cher que les élus qu’ils remplaceront. Une telle conception de la démocratie est la meilleure façon de tuer les communes et d’empêcher la création de nouvelles métropoles.
Aujourd’hui, sur la majorité des travées de la Haute Assemblée, nous avions trouvé un équilibre. Je regrette, madame la ministre, que vous ayez évoqué l’échéance de 2020 comme vous l’avez fait. Chacun de nous, ici, est élu au suffrage universel, au second degré sans doute, mais au suffrage universel tout de même ! Je ne vois pas en quoi cela pourrait amoindrir les compétences d’une métropole que de travailler avec les maires qui, parce qu’ils sont proches de leurs administrés, sont les mieux placés pour conduire des actions de proximité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit là d’un débat on ne peut plus aérien ! Quand on voit quel est l’état de l’intercommunalité en Île-de-France, on constate que nous n’en sommes pas encore à soulever ce type de questions.
Mes chers collègues, plus fondamentalement, je n’ai qu’une seule règle de conduite, que M. le président de la commission des lois a du reste déjà exprimée : la pensée du Sénat pour une République décentralisée. Or ce sont MM. Hyest et Raoul qui l’expriment, et c’est celle que défend votre rapporteur !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis un peu étonnée de ces discussions, après avoir sollicité le retrait de l’amendement n° 750.
Au cours de cette après-midi, nous avons établi que chaque commune serait représentée par son maire au sein du conseil communautaire et que, s’il fallait rouvrir le débat, ce serait pour 2020. Le Parlement devrait alors voter un nouveau texte en 2017 ou en 2018. Je doute que je sois encore au Gouvernement à ce moment-là !
La collectivité territoriale de Lyon – M. Hyest a parfaitement raison de le souligner, il s’agit bien d’une collectivité ! – a fait l’objet d’un certain nombre d’interventions, non seulement dans cet hémicycle mais aussi en amont de nos débats.
Les autres discussions portaient sur les pistes suivantes, auxquelles le Gouvernement a renoncé : les communes seraient représentées par leur maire, auxquels s’ajouteraient éventuellement des délégués, selon la population représentée. Une petite partie serait désignée à la proportionnelle, et une autre sur la base d’un projet métropolitain défendu par un leader.
Je le répète à l’intention de M. Dantec : je demande le retrait de cet amendement, qui est totalement opposé aux résultats auxquels nous avons abouti dans l’après-midi. Je reconnais certes que le débat existe, mais s’il doit être mené, ce sera en 2020 : il n’a pas lieu d’être ici et maintenant !

Mme Éliane Assassi : C’est dit !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et ça va mieux en le disant !

M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 750 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Tout d’abord, je note que la suspension de nos travaux a permis à chacun de reprendre des forces : en effet, en ce début de soirée, on constate un fort désir de s’exprimer !
Ensuite, je prends acte des propos très clairs de Mme la ministre. Je répète simplement que nous avons besoin d’un débat serein : les légitimités démocratiques ne se concurrencent pas, elles se complètent.

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut avancer par étapes !

M. Ronan Dantec : Ainsi, ce n’est pas parce que l’on conférera une légitimité démocratique à des métropoles qui ont beaucoup de pouvoir que l’on ôtera de leur légitimité démocratique aux maires.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 750 est retiré.
Nous en avons terminé avec l’examen des dispositions précédemment réservées.
Nous poursuivons l’examen des dispositions du chapitre IV.
Chapitre IV (suite)
La métropole