Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 31 bis (nouveau)
debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’une métropole de vingt » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une métropole, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder vingt vice-présidents. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 869, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou s'il s'agit d'une métropole de vingt ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Cet amendement tend à porter à vingt l’effectif des vice-présidents d’une métropole. Je précise que cette disposition ne présente aucun caractère inflationniste en matière de finances publiques, puisqu’elle serait mise en œuvre sur la base d’une enveloppe indemnitaire fermée.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 271 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 271 rectifié est retiré.
L’amendement n° 282 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 714, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. »
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
un
par le mot :
deux
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, j’espère regagner progressivement le consensus tout au long de cette soirée, en commençant par un amendement qui tend à garantir la parité du bureau des futures métropoles. Dans cette perspective, la différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne pourrait être supérieure à un. Nous vous proposons de modifier en ce sens l’alinéa 3 du présent article. Il ne me semble pas nécessaire d’expliquer longuement le principe de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 715 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, avec cet amendement, vous retrouverez la patte et la logique du groupe écologiste. Il s’agit en effet d’établir une incompatibilité entre, d’une part, les fonctions de président d’une métropole ou de membre du bureau de celle-ci et, de l’autre, celles de président ou de vice-président d’un conseil général ou régional.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 714 et 715 rectifié ?
M. René Vandierendonck : En raison du mode d’élection choisi, le principe de parité est trop complexe à mettre en œuvre au sein du bureau des futures métropoles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714, ainsi que sur l’amendement n° 715 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 869, 714 et 715 rectifié ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 869.
Par ailleurs, sur la base des arguments invoqués par M. le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement n° 714 : nous ne sommes pas en mesure de l’accepter en l’état, et son adoption poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.
Mme Jacqueline Gourault : Cette mesure est mathématiquement impossible à mettre en œuvre !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 715 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'amendement n° 714.
Mme Cécile Cukierman : À mon sens, cet amendement traduit mal l’ambition de la loi sur la parité, adoptée voilà un peu plus de dix ans.
Le principe de parité répond à une exigence démocratique, celle de garantir une représentation fidèle de la société. Pour les décisions publiques, pour l’engagement de la dépense publique, il convient d’assurer la parité en politique, car notre société est composée, à quelques virgules près, à 50 % d’hommes et à 50 % de femmes.
Dès lors, la parité est une exigence démocratique. C’est la raison pour laquelle elle constitue un combat auquel il ne faut jamais renoncer, et une obligation qu’il a fallu – faute de mieux – imposer par la loi.
Toutefois, monsieur Dantec, nous ne pouvons vous rejoindre, car votre amendement est faussé : sa base de départ, à savoir l’assemblée d’où émanera le bureau, ne sera pas paritaire, y compris avec le fléchage tel qu’il a été institué !
M. Claude Dilain : Eh oui !
Mme Éliane Assassi : De facto !
Mme Cécile Cukierman : En effet, une grande partie des communes ne seront représentées que par un seul élu. La base de départ n’étant pas paritaire, on ne peut exiger la parité au sein du bureau, sauf à galvauder ce terme en remettant en cause le processus électif : la parité est une exigence démocratique, ce n’est pas une mesure que l’on adopte pour se faire plaisir, pour faire bling-bling, ou parce qu’il faut, par définition, autant de femmes que d’hommes ! Ce principe est destiné à garantir une bonne représentation de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Là est peut-être le décalage que l’on observe avec vos précédents amendements. Dans le cadre d’un scrutin de liste à la proportionnelle – ce mode de représentation sera peut-être accepté en 2020, nous dit-on –, on pourrait tendre vers cette exigence. Reste qu’il n’est pas possible de l’atteindre en l’état actuel.
M. Pierre-Yves Collombat : Exact !
Mme Cécile Cukierman : En l’espèce, l’adoption du présent amendement irait même à l’encontre d’un combat progressiste, celui pour la parité en politique ! (M. Edmond Hervé applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 714.
M. Daniel Raoul : Je rejoins l’analyse que Mme Cukierman vient de nous livrer : un tel dispositif serait ingérable, notamment dans la mesure où une place sera quoi qu’il en soit assurée aux maires au sein de l’intercommunalité. À mon sens, cet amendement est une erreur, et ses auteurs auraient dû le retirer. Il aurait certes pu présenter une cohérence dans le cadre d’un scrutin proportionnel mais, en l’occurrence, il est même devenu sans objet !
M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 714 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : À mon sens, cette demande de retrait confirme l’intérêt que présente cet amendement.
M. Michel Delebarre : Oh !
M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu les propos de Mme Cukierman. Néanmoins, si notre pays a instauré des règles en matière de parité, c’est bien parce qu’il ne parvenait pas à respecter ce principe et qu’il fallait imposer des obligations. Jusqu’à présent, nous sommes d’accord, mes chers collègues !
Pour ma part, je peux témoigner de mon expérience dans une grande intercommunalité, où, au sein du bureau, un certain nombre de vice-présidents n’étaient pas maires. Je ne connais guère d’intercommunalités où tous les membres du bureau sont également à la tête d’une mairie.
Mme Éliane Assassi : Mais le point de départ n’est pas le même !
M. Ronan Dantec : Ainsi, la composition d’un bureau paritaire ne soulève pas tant de difficultés techniques que certains le prétendent.
Surtout, je souligne que le fait d’imposer la parité permet de créer une dynamique. J’en suis convaincu, si nous fixons une règle de parité pour la composition des bureaux des intercommunalités, les listes finiront par intégrer ce critère via le fléchage.
Mme Cécile Cukierman : Non !
M. Ronan Dantec : De ce fait, nous imposerons la présence d’un plus grand nombre de femmes.
Mme Marie-France Beaufils : Ce n’est pas possible !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 869.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 714 et 715 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
(L'article 31 bis est adopté.)