Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 34

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 34

debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 760 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Kerdraon, Chiron et Esnol, Mme Campion et M. Teston, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 2213-2 est ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports. » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complété par les mots : « ou concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. » ;
3° Au b du 2° du I de l'article L. 5215-20, les mots : « Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « Organisation de la mobilité urbaine au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce code » ;
4° Au 2° du I de l'article L. 5216-5, les mots : « organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce code ».
La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : J’ai cosigné trois amendements allant dans le même sens après l’article que nous venons de voter.
Ils tendent à définir ce qu’est une « autorité organisatrice de la mobilité urbaine », AOMU. J’aurais préféré conserver l’appellation proposée par le GART – groupement des autorités responsables de transport –, « autorité organisatrice de la mobilité durable », mais il semble que le Conseil d’État l’ait retoquée. Dont acte.
Cette définition était portée par la partie III de la présente loi de décentralisation. Mais dans plusieurs de ses articles il est question des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
Or, madame la ministre, vous avez indiqué lors des débats du 3 juin dernier qu’il serait préférable d’avoir dans le même texte la définition de la compétence et de son attribution. Vous aviez précisé que nous reviendrions sur ce sujet à l’article 34. Avec les trois amendements que je vous propose, nous y voilà.
Le report modal s’est petit à petit imposé comme un horizon incontournable pour les politiques de déplacements des agglomérations. Le report modal vers des modes de déplacements alternatifs à l’usage individuel de l’automobile – transports collectifs, vélo, marche, autopartage, covoiturage – doit permettre de répondre aux enjeux environnementaux et de congestion et ainsi de satisfaire les engagements écologiques de la France.
Pour atteindre cet objectif, les autorités organisatrices des transports urbains, AOTU, ont été incitées à planifier leurs politiques de mobilité permettant un déploiement équilibré de l’ensemble de ces modes de déplacements alternatifs.
Ces politiques mettent en jeu plusieurs compétences – transports collectifs, voirie, circulation, marchandises –, réparties sur plusieurs échelons de collectivités, de sorte que les marges de manœuvre des AOTU sont contraintes par la segmentation de ces compétences. De plus, si les AOTU sont bien outillées pour l’organisation des transports collectifs, elles manquent de moyens d’action pour œuvrer au déploiement des modes dits actifs – en particulier la marche et le vélo – et des utilisations partagées de l’automobile telles que l’autopartage et le covoiturage. La problématique est la même pour la logistique urbaine.
C’est pourquoi il est indispensable de faire évoluer les AOTU vers les AOMU, qui auront à leur disposition l’ensemble des outils – on peut dire la boîte à outils – permettant de promouvoir le report modal et la mobilité durable.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 760 rectifié bis, 759 rectifié bis et 761 rectifié.

M. le président : J’appelle en discussion les amendements nos 759 rectifié bis et 761 rectifié.
L'amendement n° 759 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Kerdraon, Chiron et Esnol, Mme Campion et M. Teston, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-1. - Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité.
« Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l’article L. 1221-1. À ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande.
« Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
« Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l’environnement, elles peuvent, en outre, en cas d’inadaptation de l’offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine. » ;
2° Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés
« Art. L. 1231-14. - L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 peuvent délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. À cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’elles déterminent et les conditions d’usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent créer un service public d’autopartage. L’exploitant de ce service n’est pas soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1421-1.
« Art. L. 1231-15. - Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas elles définissent au préalable ses conditions d’attribution.
« Art. L. 1231-16. - En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. L’exploitant de ce service n’est pas soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1421-1. » ;
3° L’article L. 1821-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1821-6. - Pour son application à Mayotte, l’article L. 1231-1 est rédigé comme suit :
« Art. L. 1231-1. - À Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l’organisation des transports urbains de personnes.
« Responsables en outre, dans le ressort de leurs compétences, de l’organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l’usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus par la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente partie. »
L'amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Ries, Kerdraon, Chiron, Esnol et Teston, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
Veuillez poursuivre, monsieur Ries.

M. Roland Ries : L’amendement n° 760 rectifié bis tend à intégrer dans le code général des collectivités territoriales les modifications liées à l’institution des autorités organisatrices de la mobilité urbaine. Il reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 13 du troisième projet de loi de décentralisation relatif au développement des solidarités territoriales et à la démocratie locale. Pour une question de cohérence, il est crucial de réintroduire les dispositions détaillant le contenu des autorités organisatrices de la mobilité urbaine dans ce premier projet de loi, qui crée par ailleurs la catégorie des métropoles à laquelle il attribue le statut d’AOMU.
L’amendement n° 759 rectifié bis est l’amendement central du dispositif visant à définir les AOMU. Il dote les autorités organisatrices urbaines de l’ensemble des leviers leur permettant de mettre en œuvre efficacement des politiques de mobilité globales offrant aux habitants des alternatives crédibles à l’utilisation individuelle de la voiture. Il dote explicitement ces autorités de compétences leur permettant d’élargir leur champ d’action – autopartage, covoiturage, vélos partagés. Il confie aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine les compétences nécessaires à la coordination des actions liées aux transports de marchandises en ville – c’est très important. En outre, cet amendement reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 12 du troisième projet de loi de décentralisation.
Plusieurs dispositions complémentaires sont introduites à travers cet amendement : la définition de l’autopartage, la mise en œuvre d’un label « autopartage » et la création de plates-formes de rencontre dans la perspective du covoiturage.
Enfin, l’article prévoit la possibilité pour les autorités organisatrices, en cas de carence de l’initiative privée, d’organiser un service public de location de bicyclettes.
L’amendement n° 761 rectifié reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 14 du troisième projet de loi de décentralisation. Dans le cadre de la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine, il abroge l’article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a instauré une définition non codifiée de l’autopartage.
Ces trois amendements visent à mettre à la disposition des métropoles la boîte à outils complète des politiques de mobilité urbaine de façon à assurer leur cohérence et leur complémentarité.

M. Jacques Chiron : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul : Comme l’a dit Roland Ries, ces trois amendements – je suis signataire de deux d’entre eux – sont importants et, bien sûr, je les soutiens, au nom de la commission du développement durable.
Afin de ne pas être redondant avec son intervention, je tiens à rappeler que ce texte comporte des avancées notables pour la promotion de la mobilité durable. La discussion de ce thème n’étant pas prévue dans l’immédiat, nous avons souhaité, ensemble, le réintroduire dans ce premier texte, monsieur le rapporteur.
Il s’agit, tout d’abord, d’autoriser l’affectation du versement transport au développement des modes de déplacement non motorisés…

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. Jean-Jacques Filleul : … et des usages partagés de véhicules à moteur. Sur ce point, Roland Ries a parlé, notamment, de covoiturage et d’autopartage.
Je rappelle que le versement transport ne peut servir qu’à financer les transports publics ou les opérations qui améliorent l’intermodalité entre les transports en commun et le vélo.
Ces amendements, et ce n’est pas la moindre des précisions, permettent aussi aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.
Ce sont, je le répète, des amendements importants, qu’il nous paraissait décisif de présenter dans ce premier texte sur la décentralisation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ces amendements auraient dû prendre place dans le troisième projet de loi de décentralisation. Quoiqu’il comprenne les arguments exposés par M. Ries, le Gouvernement émet un avis de sagesse, car l’adoption de ces amendements ferait maigrir le dernier texte de décentralisation et affecterait la cohérence de nos textes.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, qui regroupe l’ensemble des familles politiques, peut soutenir ces amendements présentés par Roland Ries et plusieurs collègues.
Incontestablement, à travers ces amendements, il y a un consensus sur toutes les travées…

M. Daniel Raoul : Eh bien alors ?

M. Louis Nègre : … pour faire avancer le dossier de la mobilité. Même si l’adoption de ce dispositif conduirait à faire maigrir le troisième projet de loi de décentralisation, il est intéressant d’examiner aujourd’hui cette question, puisque notre débat porte notamment sur les métropoles, pour se doter des moyens qui nous permettront d’être beaucoup plus efficaces pour nos concitoyens, qu’il s’agisse du covoiturage, de l’autopartage, ou encore du stationnement.
Il s’agit d’avancées très importantes pour les collectivités. Je crois que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 760 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
Je mets aux voix l’amendement n° 761 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
b) Au onzième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés, trois fois, les mots : « ou métropolitains » ;
3° À la première phrase de l’article L. 2333-68, après les mots : « périmètre des transports urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » et après les mots : « organisation des transports urbains », sont insérés les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions propres aux métropoles
« Art. L. 1243-1. – La métropole est l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains.
La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.
En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l’article L. 1231-8.
« Art. L. 1243-2. – Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes.
« Art. L. 1243-3. – En tant qu’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a notamment pour mission de :
« 1° Fixer les liaisons à desservir dans le cadre d’un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;
« 2° Désigner les exploitants ;
« 3° Définir les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions générales d’exploitation et de financement des services ;
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;
« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir la meilleure utilisation, sur le plan économique et social du système de transports correspondant ;
« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
« 7° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite.
« Art. L. 1243-4. - L’exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies à l’article L. 1221-3 et L. 1221-4. »
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Réseau des métropoles
« Art. L. 2112-6. – Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »
III. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et des métropoles » ;
2° Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
« Art. L. 3111-13-1. – La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est en lien avec l’amendement n° 364 rectifié, que je n’ai pu défendre car je n’en étais pas signataire.
Il vise à modifier le code des transports en y insérant des dispositions qui définissent les métropoles comme autorités organisatrices des services de transports publics réguliers de personnes et des services de transports à la demande, dans le périmètre des transports métropolitains, qu’elles sont chargées de fixer, et dont elles déterminent les modalités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle préfère attendre l’examen du troisième projet de loi pour débattre de cette disposition, qui pose de vrais problèmes en matière d’interconnexions. Prenons le temps, mes chers collègues, d’approfondir notre réflexion sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin de pouvoir en discuter dans la troisième partie de la loi.

M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 363 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Je le retire, monsieur le président. Nous y reviendrons plus tard.

M. le président : L’amendement n° 363 rectifié est retiré.
Chapitre V
Dispositions diverses relatives à l’intégration métropolitaine et urbaine