Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 4

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 4

debate, 31/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-9-1. – I. – Une conférence territoriale de l’action publique est instituée dans chaque région.
« La conférence territoriale de l’action publique donne des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle peut débattre de tous sujets présentant un intérêt local.
« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département, d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département.
« Elle organise librement ses travaux.
« Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État dans la région ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme.
« Au sein de la conférence territoriale de l’action publique, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, par convention, les modalités de leur action commune pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 1111-9.
« II. – Pour son application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la conférence territoriale de l’action publique est ainsi composée :
« - des présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« - du maire de la commune chef-lieu de la collectivité ou du département ;
« - de deux représentants des communes de plus de 20 000 habitants ;
« - de deux représentants des communes de moins de 20 000 habitants ;
« - en Guyane, du président et d’un vice-président de l’Assemblée ;
« - en Martinique, du président et d’un vice-président du conseil exécutif ;
« - à Mayotte, du président et d’un vice-président du conseil général. »

Mme la présidente : L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Avec cet amendement, nous revenons sur ce qui constitue le défaut initial de la conférence territoriale : l’insuffisante prise en compte des petites collectivités. Pour mettre un terme à ces difficultés, nous proposions la suppression de l’article 4 et, avec l’amendement n° 368, que je défends en même temps, madame la présidente, nous reprenions ce qui était l’une des préconisations du rapport Gourault-Krattinger.
J’aurais préféré, pour ma part, que le texte prévoie une conférence territoriale au niveau départemental, ce qui aurait peut-être permis, par le biais des délégués, une représentation plus équilibrée au niveau régional.
La commission des lois a choisi de soutenir un autre amendement du RDSE, l’amendement n° 322 rectifié, qui vise à remplacer : « et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département », formule qui, effectivement, nous avait fait grimper aux rideaux, par : « , d’un représentant par département des communes de 20 000 à 50 000 habitants, d’un représentant par département des communes de 3 500 à 20 000 habitants et d’un représentant par département des communes de moins de 3 500 habitants », ce qui permet une vraie représentativité des petites collectivités.
Cela étant posé, je retire les amendements nos 316 rectifié et 368 madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 316 rectifié est retiré.
L'amendement n° 368, présenté par M. Collombat, était en effet ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-9-1. - I. - Il est créé dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique constituée du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines et des ententes métropolitaines ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des territoires.
« La conférence territoriale de l’action publique organise librement ses travaux.
« Elle peut, en tant que de besoin, constituer une commission permanente.
« Elle peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.
« Elle organise la concertation entre ses membres dans un but d’harmonisation de leurs politiques et afin d’organiser les complémentarités entre elles.
« Elle définit les grandes orientations des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plus d’un département et coordonne ces politiques, définit éventuellement les "chefs de file" par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de "guichets communs" en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.
« Elle constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l’exercer à sa place.
« Elle se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d’intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination de l’intervention des acteurs.
« Chaque membre de la conférence peut faire inscrire à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.
« II. - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.
« Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.
« Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l’action publique à laquelle elle peut communiquer des observations et des vœux.
« Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général. »
Cet amendement est retiré.
Je suis saisie d’un grand nombre d’amendements – une soixantaine - faisant l'objet d'une discussion commune. (Exclamations.)
L'amendement n° 849, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
donne
par les mots :
peut donner
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À cette fin, chacun de ses membres peut proposer l'inscription à son ordre du jour de questions relevant de sa compétence. La conférence territoriale de l'action publique peut émettre un avis sur la candidature de toute collectivité à l'exercice, dans le cadre d'une délégation de compétence, d'une compétence relevant de l'État.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit de prévoir que chacun des membres de la conférence territoriale peut demander l’inscription à l’ordre du jour de cette dernière de toute question relevant de sa compétence.
Nous proposons, en outre, que la conférence puisse se prononcer sur la candidature de toute collectivité à l’exercice, dans le cadre d’une délégation de compétence, d’une compétence relevant de l’État. Nous avons discuté de ce sujet cet après-midi.
Nous proposons enfin une modification rédactionnelle de la première phrase de l’article 3.
Si nous avons déposé cet amendement, c’est pour répondre à ce que j’ai ressenti comme étant une opposition grandissante à cette conférence territoriale. Sans doute les collectivités territoriales ont-elles eu le sentiment que la région, en tant qu’institution, avait la totale maîtrise tant de l’ordre du jour que des questions écrites, voire des débats.

Mme la présidente : L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
donne
par le mot :
rend
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 66 rectifié et 318 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 66 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, Dériot, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pinton et Pointereau et Mme Sittler.
L'amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 658 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Jarlier, Namy, Dubois, Roche et Guerriau et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
toutes
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 909, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 658 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui ne pose pas de problème.

Mme la présidente : L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être saisie par toute collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à faire en sorte que la conférence territoriale puisse être saisie de toutes les questions d’intérêt local.

Mme la présidente : L'amendement n° 682, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« La conférence territoriale de l’action publique :
« 1° Peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales ;
« 2° Peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 sur les conditions des transferts de compétence entre l'État et les collectivités territoriales ;
« 3° Débat de toute question relative à la coordination entre collectivités territoriales appartenant à des catégories différentes et entre des collectivités territoriales et l'État ;
« 4° Fournit au Haut conseil des territoires, sur demande de celui-ci, des analyses des politiques publiques locales.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Nous sommes peu satisfaits que la commission des lois ait transformé la conférence territoriale d’action publique en simple instance de dialogue. Nous considérons, en effet, que la conférence territoriale, pour être réellement territoriale, doit avoir une vision de l’intégralité des enjeux du territoire.
À cet effet, nous proposons que la conférence territoriale soit saisie pour avis des schémas régionaux ou départementaux en matière d’exercice des compétences des collectivités territoriales, qu’elle soit consultée par la commission consultative sur l’évaluation des charges dans le cas de transferts de compétence entre l’État et les collectivités territoriales, et enfin qu’elle puisse débattre de toute question relative à la coordination entre les collectivités territoriales appartenant à des catégories différentes et entre des collectivités territoriales et l’État.
La conférence territoriale fournirait des analyses des politiques publiques locales au Haut conseil des territoires.
Ce que nous voulons, en fin de compte, c’est que cette conférence ne se réduise pas à un simple « machin » de plus. Nous voulons lui donner les moyens d’être vraiment utile en faisant progresser le dialogue au sein des territoires.

Mme la présidente : L'amendement n° 578, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Anziani, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des États riverains sur les frontières terrestres et maritimes.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 913, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 578.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement vise, en situation notamment frontalière, à permettre à la conférence territoriale de s’adjoindre éventuellement la participation de collectivités locales des États riverains, c’est-à-dire sur les frontières terrestres et maritimes. Cela me paraît extrêmement important, notamment dans des logiques de développement transfrontalier.

Mme la présidente : L'amendement n° 683, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contractualisation État-région-métropole, à travers des contrats de projet État-région-métropole, s’appuie, sous l’égide de la région, sur la conférence territoriale de l’action publique. Elle doit permettre de débattre des projets financés par chaque collectivité et par l’État.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à faire en sorte que la conférence territoriale soit le lieu de la contractualisation État-région-métropole afin d’assurer une cohérence dans les interventions de chacun de ces échelons. La visibilité de l’action publique territoriale s’en trouvera améliorée.

Mme la présidente : L'amendement n° 670, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique définit les modalités d'organisation de cette conférence de citoyens.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement nous tient à cœur, comme tous les autres amendements, d’ailleurs, mais plus encore ! Il s’agit, en effet, de permettre à la conférence territoriale de l’action publique de convoquer une conférence de citoyens. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Certains ironisent et se demandent si les citoyens sont capables d’avoir un avis. Or les quelques conférences de citoyens organisées ont permis à leurs participants de démontrer qu’ils ont une approche extrêmement pointue des problèmes et peuvent ainsi éclairer la prise de décision publique.

Mme la présidente : L'amendement n° 850 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – Alinéas 8 à 15
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous proposons une définition minimale de la composition de la conférence territoriale de l’action publique, et cette grande simplification devrait ravir M. le président de la commission des lois ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 444, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils départementaux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils des communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Elle est présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Nous souhaitons équilibrer la représentativité des différentes collectivités au sein de la conférence territoriale, dominée, on peut le dire, par la région et les grandes intercommunalités dans la rédaction actuelle. Il s’agit donc de donner une place plus importante aux communes. Ainsi, nous proposons que les communes de moins de 50 000 habitants aient au moins trois représentants, ce qui rejoint d’ailleurs l’amendement adopté en commission des lois.
Si nous avons retenu ce chiffre de trois, c’est aussi pour garantir un certain respect du pluralisme politique et assurer une certaine diversité au sein de cette conférence territoriale avec des maires issus de strates de populations différentes. Ce système, peut-être un peu compliqué à mettre en place, permet, en tout cas, de garantir aux petites communes en particulier, une représentation.

Mme la présidente : L'amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. de Legge et J. Gautier, Mme Sittler, MM. P. Leroy, Houel, Pinton et G. Bailly, Mme Mélot, MM. Laménie, Pointereau, Delattre, Retailleau, Milon, G. Larcher et Paul, Mme Primas, M. Grignon, Mme Debré et MM. Cointat, Vial et Bizet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, d'un représentant par département des communes de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et d'un représentant par département des communes de moins de 3 500 habitants.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : L’article 1er du projet de loi réaffirme les principes de libre administration des collectivités territoriales et de subsidiarité. À cette occasion, vous avez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, rappelé votre attachement à la représentation des territoires.
Averti du fait que le B 15 breton, devenu B 16, a inspiré la création de cette conférence territoriale, je tiens d’abord à faire remarquer qu’une loi n’a pas été nécessaire pour l’instituer ni pour en définir le périmètre.
On parle à mon sens à tort de « conférence territoriale. » En effet, si je prends l’exemple breton, le B 16, qui réunit donc seize personnes, représente 17 % du territoire et 45 % de la population. Parler d’une conférence territoriale qui ne saurait représenter que 17 % du territoire relève sans doute d’un abus de langage !
Je ferai une autre observation, sur la gouvernance, cette fois. Il est écrit, à l’article 3, que cette conférence territoriale détermine les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Reprenons l’exemple de la Bretagne, assez favorable, puisque la taille des EPCI y est plus importante que sur le reste du territoire français. Nous avons 107 EPCI en Bretagne, dont 11 siègent aujourd’hui ; demain, ils seraient 13.
L’amendement que je défends avec un certain nombre de collègues vise à faire en sorte que cette conférence soit véritablement territoriale, c’est-à-dire qu’elle représente les territoires et que, en termes de gouvernance, ce soit l’occasion pour les EPCI d’avoir un poids à la hauteur des enjeux et des missions confiées à cette conférence territoriale.

Mme la présidente : L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, Marseille, J.L. Dupont et J. Boyer, Mme Férat, MM. Lasserre, Arthuis, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département
par les mots :
des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 235 rectifié ter.
Ces deux amendements ont en effet le même objet, qui est d’assurer la plus grande représentativité possible au sein des conférences territoriales de l’action publique.

Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André, G. Bailly et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pintat, Pinton et Pointereau et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département
par les mots :
des représentants des communautés d’agglomération, des représentants des communautés de communes de plus 20 000 habitants,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 235 rectifié ter, présenté par MM. Dubois, Maurey, Arthuis, J. Boyer, Capo-Canellas, J.L. Dupont, Jarlier, Namy, Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un représentant des communautés de communes
par les mots :
de deux représentants des communautés de communes
et les mots :
d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants
par les mots :
de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants
Cet amendement a été défendu.
Les amendements nos 51 rectifié bis, 256, 301 rectifié bis et 441 sont identiques.
L’amendement n° 51 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Daunis et Mmes Alquier, Bourzai et Nicoux.
L’amendement n° 256 est présenté par MM. Carle, Saugey et G. Bailly.
L’amendement n° 301 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Merceron, Arthuis, Roche, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 441 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après les mots :
d’un représentant des communautés de communes par département,
insérer les mots :
d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Les amendements nos 51 rectifié bis et 256 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de montagne d’être représentées au sein des conférences territoriales de l’action publique, au sein desquelles nous souhaitons assurer, comme l’a dit mon collègue Michel Mercier, la plus grande représentativité possible.
Les caractéristiques propres aux 650 intercommunalités de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels –, que nous rappelons régulièrement, nécessitent de prendre à leur égard une disposition particulière. Rien ne figure en ce sens dans le texte initial du projet de loi, et les départements ruraux semblent être, quant à eux, complètement oubliés !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 441.

Mme Marie-France Beaufils : Les communes de montagne doivent en effet bénéficier d’une faculté d’expression, car les situations particulières qu’elles connaissent méritent qu’on leur porte attention.
Si nous en restions aux règles relatives à la composition de la conférence territoriale de l’action publique prévues dans le projet de loi, le poids des grandes intercommunalités serait bien plus important que celui des autres collectivités et certains secteurs géographiques ne seraient même pas représentés et auraient de ce fait bien du mal à faire entendre leur voix.
Cela étant dit, comme l’a rappelé Christian Favier, notre groupe n’est pas favorable à cette conférence territoriale dans la forme retenue. Nous aurions préféré que le Sénat adopte la proposition que nous avons présentée précédemment.

Mme la présidente : L’amendement n° 310, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d’un représentant des communautés de communes par département,
insérer les mots :
d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d’un représentant des communautés de communes par département,
insérer les mots :
des maires des communes chefs-lieux des départements de la région,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tend à prévoir la présence des maires des communes chefs-lieux de départements au sein de la CTAP.
Cette participation semble importante, compte tenu des fonctions exercées par ces communes dans l’organisation des institutions et des services publics, dans l’aménagement du territoire et dans le développement local. Les maires des chefs-lieux siégeraient de droit, quelle que soit la taille de leur commune, aux côtés des autres représentants des communes prévus dans la composition de la conférence.
Cela réglerait peu ou prou le problème de la représentativité d’un certain nombre de communes. La population de certains chefs-lieux de canton est en effet assez faible. Les communes et les départements ruraux seraient ainsi mieux représentés.

Mme la présidente : L’amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d’un représentant des communautés de communes par département,
insérer les mots :
du maire de chaque commune chef-lieu de département,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d’un représentant des communautés de communes par département,
insérer les mots :
des maires des communes les plus peuplées de chaque département,
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d’un représentant des communautés de communes par département,
insérer les mots :
d’un représentant des syndicats de communes ou syndicats mixtes exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André, G. Bailly, Beaumont et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Chatillon, Chauveau, Dériot, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pintat, Pinton et Pointereau et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots:
d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département
par les mots :
d’un collège de maires, composé de représentants des villes de plus de 20 000 habitants, de représentants des villes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et de représentants des communes de moins de 3 500 habitants, définis par décret d’application
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 647 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de plus de 50 000
par les mots :
de plus de 30 000
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 647 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel et Paul, Mme Mélot et MM. Buffet, Delattre et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer (deux fois) le nombre :
50 000
par le nombre :
30 000
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département
par les mots :
, d’un représentant par département des communes de 20 000 à 50 000 habitants, d’un représentant par département des communes de 3 500 à 20 000 habitants et d’un représentant par département des communes de moins de 3 500 habitants
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je m’en suis expliqué précédemment : cet amendement est le plus beau de tous !

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département
par les mots :
, un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département et un représentant par département des communes de moins de 2 000 habitants ou des communes de moins de 5 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5 000 habitants.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul : La commission du développement durable souhaite par cet amendement garantir la présence, au sein des conférences territoriales de l’action publique, d’un représentant par département des communes rurales.
La présence d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants ne suffit en effet pas à assurer leur représentation et la prise en compte de leurs problématiques spécifiques.
Cette mesure aura un impact limité sur le nombre de membres des conférences territoriales. Ainsi, une région comme Midi-Pyrénées, qui compte huit départements, aurait 8 élus supplémentaires. Si l’on suivait la proposition de M. Collombat, ils seraient 24.

Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département
par les mots :
d'un représentant des communes comptant entre 1 000 et 50 000 habitants par département et d'un représentant des communes de 1 000 habitants et moins
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit toujours de rendre la conférence territoriale de l’action publique plus représentative. Mon département, par exemple, ne compte aucune commune de 50 000 habitants. Avec 293 000 habitants et 46 % de communes de moins de 500 habitants, il serait fort mal représenté en l’état actuel du texte !
Cet amendement me semble tout à fait pertinent pour assurer la représentation des départements ruraux et de ceux, comme l’Orne, qui sont faiblement peuplés.

Mme la présidente : L’amendement n° 765, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département
par les mots :
ainsi que pour chaque département, d'un représentant des communes de 5 000 à 49 999 habitants et d'un représentant des communes de moins de 5 000 habitants
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Cet amendement, qui m’avait été inspiré par les débats en commission, ne me semble plus nécessaire, car notre réflexion a progressé. Je souhaite cependant, avant de le retirer, ajouter un bref commentaire.
La mission dévolue à la conférence territoriale doit consister à formuler des propositions et à engager le débat sur l’exercice des compétences partagées. Nous souhaitons tous conférer à la conférence territoriale de l’action publique une réelle représentativité, mais encore faut-il que ce mot ait un sens et que les représentants qui siègent en son sein acceptent de représenter d’autres collectivités que les leurs. Tel est d’ores et déjà le cas dans les commissions départementales de coopération intercommunale. On pourrait ainsi multiplier les exemples d’organismes consultatifs ou collégiaux dans lesquels des collectivités en représentent d’autres.
Nous convenons tous que la représentation des communes doit être plus diversifiée. Nous savons tous, en effet, que l’on n’exerce pas la même compétence, dans les mêmes conditions et avec les mêmes supports, dans une commune de 30 000 ou 40 000 habitants et dans une petite commune.
Je faisais dans mon amendement une distinction entre les communes de moins de 5 000 habitants et celles de 5 000 à 49 999 habitants. Nous avons convenu en commission que le meilleur équilibre, applicable sur tout le territoire, était celui que proposent M. Mézard et ses collègues.
Je retire donc le mien au profit de l’amendement n° 322 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 765 est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’un représentant des établissements publics territoriaux de bassin dont le périmètre d’intervention comprend tout ou partie du territoire régional
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les amendements nos 52 rectifié bis, 257 et 302 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Daunis et Mmes Alquier, Bourzai et Nicoux.
L’amendement n° 257 est présenté par MM. Carle, Saugey et G. Bailly.
L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Merceron, Arthuis, Roche, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et d’un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Les amendements nos 52 rectifié bis et 257 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.

M. Michel Mercier : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Milon, Savary, Cambon, Chatillon, Beaumont et P. André, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Houel, Pinton, Couderc, P. Leroy, Mayet, Buffet, G. Bailly, Bécot, Grignon et Bas, Mme Mélot, MM. Retailleau et G. Larcher et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 312, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et d’un représentant par département des communes de 1 000 habitants et moins
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d’un représentant des communes de plus de 20 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 20 000 habitants par département lorsqu’aucune commune d’un département ne dépasse 20 000 habitants
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Au risque de me répéter, je préfère l’amendement n° 322 rectifié, mais vous pouvez considérer que l’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d’un représentant des communes de plus de 10 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 10 000 habitants par département lorsqu’aucune commune d’un département ne dépasse 10 000 habitants
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 678, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, d'un représentant du conseil économique social environnemental régional et d'un représentant des conseils de développement
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement se justifie par son texte même : la conférence territoriale comprendrait deux personnes de plus.

M. Roger Karoutchi : Allons donc !

Mme la présidente : L’amendement n° 851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle est présidée par le président du conseil régional.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans un souci de continuité et de pragmatisme, nous proposons que la conférence territoriale de l’action publique soit présidée par le président du conseil régional. Il sera certes ultra-minoritaire (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.). J’ai entendu de nombreuses critiques sur ce sujet. Certains ont aussi proposé une présidence tournante, un dispositif assez complexe. La proposition du Gouvernement me semble plus sage.

Mme la présidente : L’amendement n° 740 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Espagnac, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Génisson et Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l’ordre du jour de ses réunions et elle se réunit au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l’inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les amendements nos 400 rectifié et 756 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 400 rectifié est présenté par Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Tandonnet, J.L. Dupont et J. Boyer, Mme Férat et MM. Lasserre, Arthuis et Roche.
L’amendement n° 756 rectifié est présenté par MM. Vincent et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 766, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, et détermine lesquels ont lieu en séance publique. Il en est tenu un compte rendu diffusé dans les mêmes conditions que les actes de la région.
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Dans la mesure où les compétences dont nous débattons concernent largement les usagers des services publics, je tenais à soulever la question du caractère public – en tout ou partie – des débats de la conférence territoriale de l’action publique.

M. Gérard Longuet : Ils le seront forcément...

M. Alain Richard : À condition que la conférence territoriale de l’action publique en ait ainsi décidé. Or cet amendement prévoit la possibilité pour la conférence de décider que ces débats ne seront pas publics.
Lorsqu’on crée une instance de ce type, il me semble nécessaire de décider si elle fonctionnera de façon fermée, comme une instance administrative, ou bien, dans la mesure où s’y déroulent des débats sur des questions de fond qui intéressent nos concitoyens, comme une assemblée ouverte. Pour ma part, j’opterais pour cette dernière proposition.
En tous les cas, je tenais à soulever le problème.

Mme la présidente : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle se réunit alternativement dans chaque département de la région.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 852, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans un délai de six mois à compter de sa création, la conférence territoriale de l'action publique établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an pour évaluer la mise en œuvre du pacte de gouvernance prévu à l'article L. 1111-9-2.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement se justifie par son texte même, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence territoriale de l’action publique assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 914, présenté par M. René Vandierendonck, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 326 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement se justifie par son texte même, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 677, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ses travaux sont publics et les comptes rendus des débats font l'objet d'une publication sous forme numérique, écrite, audio ou vidéo, disponible sur le site internet de la région ou sur un site de l'État dédié à cette fonction.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Je reprends à mon compte les propos de M. Richard et du rapporteur. Les travaux de la conférence doivent recevoir la plus grande publicité possible. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Nos concitoyens sont en effet friands d’informations sur tout ce qui fait la gouvernance, et cette curiosité est tout à fait légitime.
Un compte rendu de ces travaux me semble également nécessaire. Il pourrait être réalisé par voie numérique et consulté sur des sites dédiés, notamment data.gouv.fr, qu’il faut faire vivre.

Mme la présidente : L’amendement n° 446, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la conférence territoriale de l’action publique examine une politique publique qui nécessite une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements, elle sollicite obligatoirement, pour avis, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissements concernés.
« Les avis des organisations syndicales sont annexés au compte rendu établi à l’issue des débats de la conférence territoriale de l’action publique.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Gérard Longuet : Enfin des vrais sujets ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Favier : Cet amendement concerne la consultation des organisations syndicales dans le cadre des travaux de la conférence territoriale de l’action publique, ce qui rejoint une préoccupation exprimée précédemment.

M. Gérard Longuet : Pour cela, il y a le CESER !

M. Christian Favier : Je retire cet amendement, tout en proposant que nous travaillions sur cette question, selon nous très importante, dans la perspective de la navette.

Mme la présidente : L’amendement n° 446 est retiré.
L'amendement n° 853, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le représentant de l'État dans la région est associé à ses travaux lorsqu'il le demande et lorsque la conférence débat de questions concernant les compétences de l'État. La conférence peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté ou solliciter leur avis.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement souhaite que le représentant de l'État dans la région puisse être associé, sur sa demande, aux travaux de la conférence territoriale de l'action publique, ainsi que tout élu non membre ou tout organisme non représenté.
Lorsque nous avons évoqué les délégations de compétence, j’ai bien souligné qu’il me paraissait impossible de demander une délégation de compétence à l'État si celui-ci n'était pas représenté. Il est important que l'État soit présent.
En outre, nous ne pouvons exclure l’idée que la conférence territoriale de l’action publique, pour des raisons diverses, soit amenée à demander à un élu non membre d'assister à la réunion ou d'y être entendu, par exemple dans le cadre d'un projet qui intéresse toutes les instances.

Mme la présidente : L'amendement n° 875, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
le ou
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Les amendements nos 424, 570 rectifié et 623 sont identiques.
L'amendement n° 424 est présenté par M. Bizet.
L'amendement n° 570 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne.
L'amendement n° 623 est présenté par M. Bourdin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
concernés,
insérer les mots :
les chambres d’agriculture
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 579, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Anziani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des États riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 741 rectifié, présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, MM. Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Espagnac et Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Génisson, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Espagnac et Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les compétences prévues à l’article L. 1111-9, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de débat et de concertation en vue de la conclusion de conventions entre chaque chef de file et les autres collectivités locales ou leurs groupements.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 767, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
Au sein
par les mots :
À l'issue
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Dans la mesure où la conférence territoriale de l’action publique a une mission préparatoire, il me semble abusif d'indiquer que les propositions sont formulées « en son sein ». Il est préférable de constater que le débat a eu lieu et que les instances qui ont pour mission de formuler des propositions, en général les collectivités elles-mêmes, émettent ensuite des préconisations, donc « à l'issue » de la conférence territoriale de l’action publique.

M. Gérard Longuet : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 381, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.
« Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.
« Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l’action publique auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.
« Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l'ensemble des amendements restant en discussion ?

M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 849, 324 rectifié, 682, 683, 670, 850 rectifié, 444, 611 rectifié, 399 rectifié, 235 rectifié ter, sur les amendements identiques nos 301 rectifié bis et 441, ainsi que sur les amendements nos 54 rectifié bis et 55 rectifié.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 322 rectifié. Je m’expliquerai sur la logique de ces différents avis.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos11, 56 rectifié bis, 302 rectifié bis, 320 rectifié, 321 rectifié, 678, 851, 766, 57 rectifié, 852, 677 et 853.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 767.
La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 381.
Je rappelle que la commission a voulu que la composition des conférences territoriales de l’action publique soit la plus souple et la plus efficace possible, pour les raisons que ma collègue de l'Orne a illustrées brillamment. Nous avons souhaité laisser une grande souplesse d'auto-organisation, indépendamment de la composition minimale suggérée.
En effet, la diversité des contextes selon les territoires – vous en avez donné un exemple, madame Goulet – exige que la conférence territoriale de l’action publique, dans l’Orne ou dans les territoires de montagne, puisse organiser librement ses travaux, y associer le représentant de l'État dans la région ou les représentants de l’État dans les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté, et ce en fonction de l'ordre du jour. Pour ce faire, elle peut d'ailleurs entendre toute personne ou tout organisme qu'elle choisit et solliciter leur avis.
Par conséquent, par rapport à la version initiale, il s’agit ici d’accorder à la conférence territoriale de l’action publique un vrai pouvoir d'auto-organisation.
Sur le choix de la composition minimale, la commission des lois s'est calée sur le rapport Krattinger Gourault. À l'issue d'un débat, la commission a adopté l'amendement de M. Mézard, même si d'autres collègues avaient les mêmes préoccupations, amendement que je qualifierai d’équidistant et qui semble introduire une meilleure représentation des territoires ruraux. C’est bien là le gage que la commission souhaite donner.
La commission a également prévu non pas que la publicité des débats soit garantie, mais qu’un compte rendu soit adressé, « à l'issue » des travaux de la conférence territoriale de l’action publique, comme le suggère Alain Richard (Sourires), à toutes les collectivités susceptibles d'être concernées.
Vous le voyez, mes chers collègues, des idées simples prévalent. Les conférences territoriales de l’action publique s'auto-organisent. Leur composition permet que les territoires ruraux soient encore mieux représentés que dans les propositions Krattinger-Gourault. En fonction de l’ordre du jour, ces conférences peuvent s'adjoindre des élus, des organismes de leur choix, par exemple des chambres de commerce.
Bien sûr, les conférences territoriales de l’action publique n'agissent pas en secret. La commission des lois a pris une position minimale en la matière et au moins un compte rendu est adressé aux collectivités territoriales.
Je vous fais observer, non sans malice, mes chers collègues, que, si nous avions retenu toutes vos propositions, nous serions parvenus à un dispositif encore plus lourd et encore plus dense que celui que nous avait soumis le Gouvernement dans son texte initial et qui avait été critiqué pour cela.

M. Jean-Pierre Sueur : Très lourd !

M. René Vandierendonck : La commission des lois a essayé de tenir compte de l'orientation qu'avait donnée le Sénat dans ses travaux. Elle a également tenté de prendre en compte les territoires ruraux. En effet, comme deux de mes collègues l’ont très bien dit, l'un pour la montagne, l'autre pour l'Orne, il faut s'adapter aux territoires.
Pour la commission des lois, c'est le président du conseil régional qui présidera, dans l'énorme majorité des cas, la conférence territoriale de l’action publique. Cependant, nous n’avons pas voulu que cette présidence soit de droit ; nous avons préféré, au nom du principe d'auto-organisation, laisser à chaque conférence territoriale de l’action publique le soin de désigner son président.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement comptait demander le retrait de l'amendement n° 909, mais il se range finalement à la proposition de la commission.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 324 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 682.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 913.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 683, parce que son adoption alourdirait les procédures.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 670. Je comprends la motivation qui sous-tend cet amendement, mais, s’il faut en plus convoquer une conférence de citoyens, on ne s’en sortira pas !

M. René Vandierendonck : Le Gouvernement ne sait pas dire non…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 444 ou en demande le retrait, pour les mêmes raisons.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 611 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 399 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 235 rectifié ter.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 301 rectifié bis et 441.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 54 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 55 rectifié bis, mais j’aurais tout aussi bien pu en demander le retrait, puisque, comme le disait M. le rapporteur, je ne sais pas dire non… (Sourires.)
Compte tenu de l’ambiance de cette discussion et du travail fourni, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 322 rectifié bis, en dépit d’un certain nombre d’impossibilités sur lesquelles je reviendrai.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 11.
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 56 rectifié bis, au bénéfice de celui de M. le rapporteur.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 302 rectifié bis.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 320 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 321 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 678, même si nous en comprenons le sens.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 766, même si l’idée d’établir un compte rendu de certaines réunions des conférences territoriales est intéressante. Il est bon d’avoir soulevé la question.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 57 rectifié, pour un souci de simplification. On nous reproche toujours d’imposer trop de normes, et la fixation des lieux de réunion ne ferait que renforcer la tendance.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 914.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 677.
Le Gouvernement, qui préfère son texte, émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 875.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 767. À défaut, il émettra un avis de sagesse.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 381, qui risque de « charger la barque ».

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 849.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 909.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Lipietz, maintenez-vous l'amendement n° 682 ?

Mme Hélène Lipietz : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 682 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 913.

Mme Nathalie Goulet : Je saisis l’occasion de la mise aux voix de cet amendement pour souligner qu’il est parfois plus facile de travailler ou de mener à bien des projets entre deux régions frontalières, notamment entre la France et la Belgique, qu’entre deux régions limitrophes de notre pays, par exemple la Haute-Normandie et la Basse-Normandie.
Quand il s’agit de construire une route, par exemple entre les Pays de la Loire et la Haute-Normandie, cela prend souvent un temps infini. Il ne faudrait pas que ces blocages se reproduisent dans le cadre des conférences territoriales. C’est pourquoi les préfets de régions limitrophes doivent aussi avoir la faculté de travailler ensemble, et pas seulement ceux des régions frontalières, comme nous l’avons vu dans d’autres circonstances, d’autant que, s’agissant des grosses infrastructures, nous sommes de plus en plus soucieux d’économies et de rationalisation de l’action publique.
Il est parfois plus facile de travailler avec nos voisins européens qu’entre régions françaises, je tenais à le faire observer à l’occasion du vote de cet amendement tout à fait pertinent.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela confirme la nécessité de la présence du représentant de l’État au sein de la conférence territoriale, ne serait-ce que pour avertir ses membres des décisions qui ont pu être prises dans la région voisine.
La présence de l’État permet en effet d’éviter quelques petits dysfonctionnements, mais j’ai du mal à admettre, monsieur le président de la commission des lois, que toutes les régions aient des difficultés à se parler !

M. Jean-Pierre Sueur : Pour ma part, j’aime tellement la Normandie que je préférais qu’il n’y en ait qu’une ! Cela réglerait le problème ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En tout état de cause, vous justifiez la présence de l’État, madame Goulet !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 913.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Madame Lipietz, maintenez-vous l'amendement n° 683 ?

Mme Hélène Lipietz : Non, je le retire, madame la présidente, mais je maintiens le suivant.

Mme la présidente : L'amendement n° 683 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 670.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 850 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 611 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 248 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
198
Contre
143
Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Sueur : Félicitations, monsieur de Legge !

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 399 rectifié, 235 rectifié ter, 301 rectifié bis, 441, 54 rectifié bis, 55 rectifié, 322 rectifié, 11, 56 rectifié bis, 302 rectifié bis, 320 rectifié, 321 rectifié et 678 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 851.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'amendement n° 766.

M. Alain Richard : Je vais retirer cet amendement, M. le rapporteur ayant considéré qu’il était utilement remplacé par l’amendement n° 914. Toutefois, il me semble que le travail n’est pas tout à fait achevé ; j’attire votre attention sur ce point, monsieur le rapporteur.
Tout d'abord, l’amendement n° 914 suppose que la conférence territoriale de l’action publique se comporte comme une collectivité, puisqu’il est précisé qu’elle choisira « les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ». Or, à ma connaissance, cette conférence n’a ni existence propre ni budget.
Ensuite, l’amendement n° 914 prévoit que la conférence n’assure la publicité de ses travaux qu’auprès des collectivités territoriales de la région. Cela me paraît étrange : ou les travaux sont publics, ou ils ne le sont pas.
Par conséquent, même si je me rallie à l’amendement n° 914 parce que je n’ai pas de vanité d’auteur, j’estime qu’il est encore perfectible.
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 766 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 852.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 914.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 677.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 853.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 875.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 767.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Collombat, l'amendement n° 381 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 381 est retiré.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l'article.

M. Dominique de Legge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, je voudrais d'abord rendre hommage à la commission des lois, à son président et à son rapporteur.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Dominique de Legge : En effet, depuis le début de l’examen des articles, ils ont manifesté la volonté d’adopter des mesures de bon sens et, surtout, de mettre en pratique le choc de simplification voulu par le Président de la République. À cet égard, je reconnais qu’ils ne se sont pas contentés d’un simple élagage du texte du Gouvernement : ils y sont allés à la tronçonneuse ! (Sourires.) De sorte que le texte, à défaut d’être parfait, est cependant moins pire qu’avant, si je puis dire.
Nous avons fait la démonstration que, au fond, si cette conférence territoriale, venant s’adosser au conseil régional, était créée, les élus régionaux ne seraient pas des élus enracinés dans le territoire. Comment peut-on, comme le Gouvernement l’a fait un temps, suggérer qu’il pourrait revenir de plein droit au président du conseil régional de présider la conférence territoriale si, dans son mode d’élection et de fonctionnement, la région se considérait comme représentative des territoires ? Nous sommes un certain nombre à penser que, même s’il comportait des éléments critiquables, et nous en étions conscients, le conseiller territorial avait finalement quelques vertus…
S'agissant de la composition de la conférence territoriale, ce que la commission des affaires sociales n’avait pas osé faire, le Sénat l’a fait en séance plénière, à la faveur de l’adoption de mon amendement. On peut désormais dire que cette conférence est territoriale, alors qu’elle était plutôt démographique dans la rédaction initiale.
J’avais prévu de votre contre cet article. Je suis toujours défavorable à la conférence territoriale, mais, compte tenu de l’avancée réalisée en séance publique, je m’abstiendrai.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Par solidarité avec Dominique de Legge, serais-je presque tenté de dire, je ne participerai pas au vote sur cet article. Cependant, je tiens tout de même à exprimer mon sentiment.
D’un côté, on nous dit qu’il faut simplifier la carte administrative, créer un choc de simplification, aller à l’essentiel, faire en sorte que le travail des élus soit identifié ; mais, de l’autre, on n’arrête pas de créer des structures, de se demander s’il faut prévoir tel délégué ou tel représentant… Pour quoi faire ? Si nos conseils régionaux et généraux fonctionnent bien, est-il nécessaire de créer de nouvelles structures ? Et s’ils fonctionnent mal, réformons-les !
Dans ce pays, chaque fois que l’on rencontre un problème, on crée une structure nouvelle ; chaque fois que se présente une difficulté, on crée une commission, on organise un colloque, on demande un rapport de plus…Sincèrement, plus personne n’y comprend rien et on décourage les élus.
Nous reviendrons sur la question de la métropole parisienne, mais, plus généralement, les conseillers régionaux ont souvent le sentiment de ne pas être reconnus. Ils font ce qu’ils peuvent dans leurs territoires, ils essaient de faire leur travail, tout simplement. Or voici qu’on leur dit que, finalement, ils sont si peu représentatifs que l’on va créer une conférence territoriale à l’intérieur de leur région. Cela sous-entend qu’ils n’incarnent pas leurs territoires, leurs communes, leurs départements. Supprimons donc les régions, s’il en est ainsi !
Cela devient presque lassant.
Tout à l'heure, nous avons évoqué les liaisons avec les régions frontalières. Qu’à cela ne tienne : il faut immédiatement envisager – je pense d'ailleurs qu’un amendement en ce sens sera déposé à l’Assemblée nationale – la création de structures interrégionales. Je propose que l’on crée des « conférences interrégionales… de bassin ! Et ainsi de suite…
Quand allons-nous nous arrêter ? Quand laisserons-nous les élus faire leur travail, quand leur accorderons-nous notre confiance ? Pensez-vous que les élus régionaux ne sont pas conscients des difficultés qui existent dans les différentes régions de France, qu’ils ignorent les problèmes des zones urbaines et des secteurs ruraux, des grandes villes et des villes moyennes ? Les élus régionaux sont-ils des extraterrestres, vivent-ils hors sol ? Non, et les élus ne sont pas choisis au hasard, quelle que soit leur couleur politique !
Je reconnais bien volontiers, comme l’a fait Dominique de Legge, le travail formidable de simplification et de clarification qu’a réalisé la commission des lois. C'est la raison pour laquelle je ne participerai pas au vote sur cet article, alors que j’avais initialement prévu de voter contre. Cependant, je tiens à renouveler ma mise en garde.
Les élus locaux, si souvent vilipendés, doivent être respectés, mais créer une nouvelle structure et chercher toutes sortes de personnes à l’extérieur pour les associer à leurs travaux c’est signifier aux élus locaux que, finalement, ils ne sont pas très bons dans l’accomplissement de leurs tâches. Est-ce le meilleur message que nous souhaitions leur adresser ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai cet article, en accordant une présomption de bonne foi aux travaux qui se dérouleront dans le cadre de la navette.
J’ai bien entendu voté l’amendement de Dominique de Legge, car je nourrissais quelque inquiétude quant à la représentation des petits départements, des communes rurales et des petites intercommunalités.
Ce problème est peu ou prou réglé, mais je nourris d’autres inquiétudes.
Je suis une fervente adepte du non-cumul des mandats. Or le texte ne prévoit pas de délégation pour les membres de la conférence territoriale, ce qui signifie qu’il faudra réunir en même temps le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils de métropole, etc. L’exercice sera plus que difficile sans représentants. Je ne vois pas comment ces élus, dont certains sont sénateurs ou députés, et que l’on ne voit déjà pas très souvent dans les hémicycles, même lorsqu’il s’agit d’examiner des textes qui les intéressent directement, vont réussir à se réunir au sein de la conférence territoriale, dont l’esprit est pourtant intéressant. Ma première inquiétude est donc due à l’absence de possibilité de délégation.
Ma deuxième inquiétude tient à l’absence de moyens. En même temps, cette absence de moyens me rassure. Je me souviens que les pays avaient d'abord été conçus comme une instance de réflexion, mais que cela ne les avait pas empêchés de devenir une strate supplémentaire et une instance de pouvoir. Nous avons eu beaucoup mal à les supprimer dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Les contrats conclus antérieurement seront d'ailleurs exécutés jusqu’à leur échéance. Vous le savez très bien, on ne peut jamais supprimer une structure.
Alors, oui, le fait que la conférence territoriale n’ait pas de moyens m’inquiète et me rassure à la fois. Je suis contente qu’elle n’ait pas de moyens, parce que cela signifie qu’il n’y aura pas de frais de fonctionnement, mais je m’en inquiète en même temps, parce que je ne comprends pas ce que fera cette conférence.
Les dispositions relatives à la publicité de ses travaux posent également problème. Soit ces travaux sont importants, et il faut une large information – c’est pourquoi j’étais favorable à l’amendement n° 677 d’Hélène Lipietz –, soit ces travaux sont accessoires, résiduels, anecdotiques et, tout en comprenant qu’ils ne soient pas diffusés, on se demande à quoi ils servent.
Cet article nécessite incontestablement un travail de peaufinage, et la navette en sera l’occasion.
Que l’on ait besoin de coordination entre l’action publique d’une région et des départements qui la composent est une évidence ; le numérique en est une belle illustration, parmi d’autres.
Encore une fois, l’article 4 est imparfait, mais je le voterai, au bénéfice de la navette.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est certes imparfait, mais quand je vois d’où l’on vient…

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : Quand je vois ce à quoi l’on a échappé ! On peut faire la fine bouche, mais n’exagérons pas !
Mon cher collègue, je ne comprends pas bien pourquoi les conseillers régionaux seraient chargés de représenter les communes, les départements et les intercommunalités. Ils représentent la région, point.

M. Roger Karoutchi : Ils sont élus par les départements !

M. Pierre-Yves Collombat : Oui, enfin, c’est un scrutin régional !
Cet article tend à organiser la libre coopération ou la coordination entre toutes les catégories de collectivités qui contribuent à la dynamique d’une région entière.
On peut trouver cette disposition inutile, superflue, mais, si elle ne fait pas de bien, elle ne fera en tout cas pas de mal ! Que tous ces acteurs locaux puissent se réunir et s’entendre sur un certain nombre de points ne me paraît pas incohérent. Franchement, j’aimerais avoir beaucoup de textes de ce calibre, c’est-à-dire qui soient aussi peu contraignants pour nos territoires, tout en étant susceptibles de créer une dynamique.
Effectivement, l’amendement de notre collègue de Legge est très proche de celui de Jacques Mézard, mais il a l’avantage de mieux tenir compte des petites intercommunalités et des petites collectivités. On ne peut que s’en féliciter.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne veux pas prolonger inutilement nos travaux à cette heure tardive, mais je tenais seulement à souligner que j’ai été frappé par la différence de tonalité entre les propos de M. de Legge et ceux de M. Karoutchi.
Monsieur Karoutchi, nous connaissons votre talent, qui est grand.

M. Roger Karoutchi : Je vous remercie !

M. Jean-Pierre Sueur : Néanmoins, il me semble que vous avez un peu tiré sur la ficelle en évoquant toutes ces instances, ces structures et ces superstructures qui s’amoncelleraient.
Honnêtement, ce que vous avez dit s’appliquerait tout de même mieux au texte initial, à propos duquel nous avons dit en toute clarté notre sentiment à Mme la ministre. Vous l’avez d’ailleurs senti vous-même, puisque vous avez dit que vous ne prendriez pas part au vote.
Voyez le travail accompli par la commission – je rejoins sur ce point M. Collombat – et les modifications que nous avons apportées aujourd’hui aux articles 1er, 2, 3 et maintenant à l’article 4. Il faut également ajouter, ce qui n’est pas mince, la suppression des articles 5, 6, 8 et 9.

M. Roger Karoutchi : On va y venir !

M. Jean-Pierre Sueur : Compte tenu de la configuration initiale, qui nous était apparue trop complexe, trop contraignante, peu lisible, avec des enchevêtrements, une collection de schémas, un véritable embrouillamini, nous ne pouvons que rendre hommage au travail réalisé par tous pour aboutir, s’agissant de cet article 4, à un dispositif plus souple et plus léger.
Cela se passe d’ailleurs déjà ainsi. M. le rapporteur est allé en Bretagne, où il a pu voir comment les exécutifs se réunissaient, simplement. Dans ma région, je constate que le président du conseil régional parle non seulement avec les présidents des conseils généraux, mais aussi avec les maires des villes importantes, voire avec les représentants des petites communes.

M. Roger Karoutchi : C’est le cas partout !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons ici l’inscription dans la loi d’une instance de concertation. Pas moins, mais pas plus ! N’en faisons pas une montagne ! En revanche, il ne faut pas en faire une collectivité supplémentaire.

M. Roger Karoutchi : J’espère bien !

M. Jean-Pierre Sueur : S’agissant des comptes rendus, à l’heure d’internet, il n’est quand même pas compliqué de diffuser une information, qui peut facilement être reprise et consultée par tout le monde.
Nous avons donc vraiment œuvré pour la souplesse, la simplicité, la clarté et le respect des initiatives locales. Telle est notre philosophie pour ce qui est du titre Ier de ce texte, et nous y restons fidèles. M. de Legge, au travers de son amendement, en a donné une traduction qui est, certes, un peu différente de celle de M. Mézard, laquelle avait été approuvée par M. le rapporteur. Néanmoins, elle procède de la même inspiration.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)