Accélération des projets de construction

Accélération des projets de construction

debate, 29/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (projet n° 604, texte de la commission n° 609, rapport n° 608, avis n° 607).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous étions convenus l’hiver dernier de nous revoir à l’automne prochain pour examiner une loi relative à l’urbanisme et au logement qui serait déposée à l’été. Ce rendez-vous aura bien lieu. En attendant, nous voilà réunis aujourd’hui afin d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des dispositions qui, dans une période difficile, permettront d’accélérer les projets de construction.
Je n’ignore pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que le terme « ordonnances » n’a pas tout à fait sa place au panthéon sémantique des parlementaires ! (Sourires.) J’appartiens, vous le savez, à une tradition politique extrêmement attachée au respect des droits et de l’indépendance du Parlement. Et pourtant, parce que la situation l’exige, mais aussi parce que nous avons travaillé longuement sur le projet de loi relatif au logement et à l’urbanisme que je vous présenterai bientôt, c’est aujourd’hui sans aucune hésitation et avec une détermination sans faille que je vous soumets, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi d’habilitation, afin que vous autorisiez le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Nous devons collectivement prendre nos responsabilités face à l’urgence et à la violence de la crise touchant le secteur de la construction. De la manière la plus rapide et la plus volontaire qui soit, nous devons lever les obstacles qui obèrent les chances de notre pays de répondre aux besoins qui sont les siens. J’ai pu constater la semaine passée à l’Assemblée nationale qu’une telle volonté n’est pas sans bousculer les convictions et les certitudes. Je n’ignore pas non plus qu’elle suscite également des inquiétudes sur les travées de la Haute Assemblée. Il appartient au Gouvernement de les entendre et d’y répondre. Mais si j’ai accepté de relever ce défi devant et avec vous, c’est aussi parce que je crois à notre capacité collective à dégager un accord solide et pérenne qui nous permette de répondre à l’impérieuse obligation de construire des logements. C’est ainsi que nous ferons face à un triple enjeu social, économique et environnemental.
Le premier enjeu est d’ordre social, car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à de nombreuses reprises devant vous, la pénurie de logements est une menace pour notre cohésion sociale. Il est insupportable que 3,5 millions de personnes soient mal logées en 2013 dans notre pays.
Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous êtes également confrontés à cette insupportable réalité en tant qu’élus locaux : dans les faits, le droit au logement n’est pas garanti dans notre pays, alors que ce droit devrait être inaliénable. Pour notre part, nous nous employons à le défendre depuis les premières minutes ayant suivi notre arrivée aux responsabilités. Nous entendons la demande, l’impatience et parfois la colère qui montent du pays. L’inaction ou l’attentisme ne sont pas des luxes que nous pouvons nous offrir ; ce serait une faute.
Le deuxième enjeu est d’ordre économique, car faciliter et encourager la construction est au cœur de notre bataille en faveur de l’emploi et de notre action pour faire face à la crise. Le secteur de la construction a besoin de notre mobilisation, maintenant et rapidement.
Le troisième enjeu est, vous le savez, de nature environnementale. Nous devons défendre la ville dense afin de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, et donc contre la destruction et la disparition des terres agricoles.
La construction urgente de logements est compatible avec la protection de l’environnement. Il faut de la nature en ville pour préserver la biodiversité et rendre la densité non seulement acceptable, mais également souhaitable. C’est la densité urbaine qui permet les services, les équipements et les réseaux. C’est la nature en ville qui préserve les respirations et la qualité du cadre de vie. Il faut à la fois plus de logements, et plus de logements de qualité. Tel est d’ailleurs le sens des politiques que nous aurons à conduire au service de la rénovation énergétique.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, si le Président de la République a souhaité que nous légiférions par ordonnances, c’est pour nous permettre d’utiliser toutes les possibilités d’accélération que le droit nous offre. Le projet de loi que je présente aujourd'hui devant vous est l’un des fruits du plan d’investissement pour le logement annoncé le 21 mars dernier. Son objectif, très simple, est de lever aussi vite que possible les principaux freins à la construction de logements identifiés.
Financiers, parfois techniques, ces freins sont essentiellement dus à l’empilement des procédures, à la complexité des dispositifs et à l’absence de lisibilité d’ensemble du droit de l’urbanisme. En adoptant ce projet de loi d’habilitation, vous permettrez d’avancer l’application de certaines dispositions de plus d’un an, ce qui, dans la situation dans laquelle nous nous trouvons, sera décisif pour les professionnels et pour les Français.
L’habilitation que je vous demande aujourd’hui cible une série de sujets identifiés lors des vastes concertations menées dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur le logement et l’urbanisme que je déposerai bientôt au Parlement. Je vous présenterai chacune des mesures en détail lorsqu’elles seront débattues tout à l’heure, mais je souhaite à ce stade vous dire un mot rapide de chacune d’elles.
Il vous est d’abord proposé une mesure de cohérence. Les professionnels, les élus, mais aussi les citoyens, se plaignent de l’empilement dans le temps des procédures pour construire des logements. Le Gouvernement vous propose donc de l’habiliter à bâtir une procédure intégrée pour le logement, qui fusionne et « parallélise » les délais au lieu de les compiler les uns à la suite des autres. Il s’agit d’accélérer les procédures, sans y déroger. Vos collègues députés ont souhaité préciser que cette nouvelle procédure devait obéir à un objectif de mixité sociale et fonctionnelle des projets.
Il vous est ensuite proposé – c’est une mesure de transparence – d’améliorer l’accès aux documents d’urbanisme grâce à la création d’un portail national de l’urbanisme, où les professionnels comme les particuliers pourront trouver les renseignements utiles leur permettant de déterminer plus aisément la constructibilité d’un terrain et donc d’envisager plus facilement les projets aux endroits les plus opportuns.
J’ai déjà eu l’occasion, lors de mon audition devant la commission des affaires économiques, monsieur le président, de rassurer celles et ceux d’entre vous qui redoutaient un surcoût pour les petites collectivités : il appartiendra à l’État d’être l’initiateur et le garant de ce guichet unique d’information sur l’urbanisme en France. L’État en assumera les coûts de développement et de déploiement, en lien avec l’IGN, l’Institut géographique national. Le budget prévisionnel est de 3,5 millions d’euros sur trois ans. Par ailleurs, certains territoires ont déjà mis en place un portail local de l’urbanisme. Leur expérience permettra d’alimenter les modalités de portage et d’accompagnement, en particulier à l’égard des petites collectivités.
Il vous est par ailleurs proposé une mesure destinée à mobiliser tous les acteurs. Afin de faciliter le financement de projets d’aménagement, nous envisageons de permettre aux collectivités d’augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt qu’elles peuvent consentir. Je tiens à préciser qu’il s’agira pour les collectivités d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation. Les élus qui considéreraient que cette possibilité ferait peser un risque trop élevé sur leur collectivité ne seront en aucun cas forcés d’y recourir. En revanche, ceux qui souhaitent faciliter l’aboutissement de projets rendus plus difficiles du fait du renchérissement des garanties bancaires auront la possibilité d’augmenter leur taux maximal de garantie d’emprunt, ce que la loi leur interdit aujourd'hui.
Enfin, nous proposons une mesure démocratique. En tant qu’élus locaux, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été confrontés à des recours qu’il n’est pas abusif, sans faire de mauvais jeu de mot, de qualifier de mafieux. Tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui qu’il est urgent de réduire le délai de traitement des recours contentieux et de lutter contre les recours de type mafieux qui se multiplient, notamment dans certains territoires de notre République, contre les permis de construire. Une ordonnance sera prise dans cet objectif. Elle se fondera sur les conclusions du rapport que m’a remis le président Labetoulle, juriste et grand spécialiste de ces questions.
Je souhaite vous en dire précisément quelques mots.
Pour lutter contre les recours considérés comme abusifs, je proposerai que soit précisé l’intérêt pour agir des personnes afin que les recours soient bien motivés par des motifs liés à l’urbanisme.
J’envisage également d’ouvrir au titulaire du permis de construire une action en dommages et intérêts contre l’auteur du recours en cas de préjudice anormal lié à l’introduction de ce dernier. Ce serait là un moyen de dissuasion très fort. Pour être juste, il faut évidemment qu’une telle action vise exclusivement les recours malveillants, sans fondement autre qu’un intérêt financier.
Je proposerai ensuite – c’est une disposition très forte – de rendre obligatoire la déclaration, auprès de l’administration des impôts, des transactions aboutissant à un désistement monnayé du recours contre un permis de construire, sous peine de nullité de la transaction. Le pouvoir dissuasif de l’administration fiscale freinera ceux qui aujourd'hui font profession, si on peut employer ce terme, des recours contre les permis de construire.
Afin de raccourcir les délais de traitement des recours, j’envisage – c’est sans doute la proposition la plus puissante – de donner la possibilité au juge de fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux moyens d’annulation du permis ne pourront plus être invoqués. On ne pourra plus égrener les moyens, en gardant les « meilleurs » pour la fin, dans le seul but de ralentir sans fin la durée de la procédure, comme c’est le cas aujourd'hui.
Toujours dans le but d’accélérer le traitement des recours, je proposerai de donner aux cours administratives d’appel une compétence de premier et dernier ressort afin d’accélérer les procédures pour les projets de taille importante, notamment ceux d’une surface supérieure à 1 500 mètres carrés situés dans des communes où le déséquilibre entre l’offre et la demande est marqué, soit les agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants. Grâce à cette procédure, il sera possible de diviser par trois les durées de traitement des contentieux les plus lourds.
Telles sont les dispositions précises que le Gouvernement envisage de prendre par ordonnances. Je le redis devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs : ce travail se poursuivra en concertation avec les parlementaires, afin d’avancer sur ce dossier très compliqué. Mon prédécesseur s’était engagé devant vous à publier un décret, ce qu’il n’a évidemment pas eu la possibilité de faire. Je pense que ces avancées doivent être décidées en concertation, afin que ceux qui en ont besoin puissent se les approprier et raccourcir les délais de recours. Ces délais figent parfois des parties de ville dans des situations très inconfortables, les travaux étant interrompus au début du chantier ou certains terrains restant vides et inutilisés durant des années.
Pour construire davantage en zone tendue, il faut se donner les moyens de densifier la ville. Ce débat avait déjà eu lieu lors de l’abrogation de la disposition univoque permettant d’augmenter de 30 % les droits à construire. J’avais alors indiqué que nous reviendrions sur cette question à l’issue d’une concertation menée notamment par les professionnels et qu’il faudrait mettre en œuvre des dispositions permettant aux élus de faire de la dentelle, car il n’est pas question d’imposer une densification univoque sur l’ensemble du territoire français.
Les mesures que nous proposons permettront de lever rapidement les obstacles à la densification et de lutter contre l’étalement urbain, en favorisant la transformation des bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement au faîtage ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements.
L’Assemblée nationale a souhaité que les mesures de densification puissent être prises en fonction de la zone concernée et du bâti existant et qu’elles s’inscrivent dans un objectif de mixité sociale. La commission des affaires économiques du Sénat, sur proposition du rapporteur Claude Bérit-Débat, a précisé la rédaction de la disposition de façon à préserver le pouvoir des maires. C’est effectivement aux élus de proximité qu’il revient de dessiner l’avenir de leurs territoires, mais nous souhaitons leur en donner les moyens et les outils. Tel est l’esprit des propositions que nous vous soumettons, propositions qui seront appliquées à la lettre.
Il vous est en outre proposé d’encourager le développement de logements intermédiaires. Cette offre de logements fait aujourd’hui cruellement défaut dans les zones tendues, où les loyers du parc privé atteignent des niveaux inabordables pour les classes moyennes. L’absence d’une offre intermédiaire entre le parc public et le parc privé contribue à gripper les parcours résidentiels et nuit à la rotation dans le parc social. Il sera donc très utile d’y remédier.
Il faut d’abord définir le statut du logement intermédiaire, lequel devra se caractériser de façon très claire par un niveau de loyers intermédiaire entre le parc privé et le parc public, ainsi que par un plafond de ressources pour ses locataires. L’inscription dans les textes du logement intermédiaire permettra ainsi aux collectivités territoriales d’en prévoir la production dans leurs documents de planification et de programmation.
Il faut ensuite créer un bail de longue durée dédié à la production de logements intermédiaires. Cela permettra aux acteurs publics de développer une politique foncière innovante en faveur du logement à prix maîtrisés, qu’il soit locatif ou en accession. Cette question avait notamment été évoquée lors du débat sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Il faut enfin autoriser les organismes de logement social à créer des filiales dédiées à la production et à la gestion de logements intermédiaires, après délivrance d’un agrément par l’État et dans des conditions restrictives que l’Assemblée nationale a souhaité faire écrire en toutes lettres. Les députés ont en effet souhaité, rejoignant en cela la volonté du Gouvernement, poser un principe d’étanchéité entre la maison mère et la filiale. Ainsi avons-nous conjuré tout danger d’une éventuelle ponction des fonds du logement social par le logement intermédiaire.
Le projet de loi d’habilitation prévoit ensuite la suppression de la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement. Acheter un logement est une décision lourde de conséquences financières qui engage bien souvent toute une vie. Bien que de tels cas soient peu fréquents, nous ne pouvons pas accepter le drame que représente pour une famille le fait de s’être endetté à vie pour acquérir un logement qui ne sera jamais livré, qui est parfois même à peine commencé, mais dont la banque continue de réclamer le paiement. Tel est le risque, avéré pour un certain nombre de ménages, que fait courir la garantie intrinsèque. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression progressive.
Je n’ignore pas que cette évolution remet en cause le modèle économique de certains promoteurs, dont un grand nombre réalise un travail tout à fait honnête. Une application progressive de la mesure sera donc proposée et un travail sera mené avec les assureurs et la profession pour veiller à ce que la garantie extrinsèque soit offerte au plus grand nombre de constructeurs.
Enfin, il faut faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Ces dernières dispositions vont permettre de modifier le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux afin de réduire les délais de production du décompte général après réception des travaux. Pour les marchés de travaux privés, il s’agit notamment de prévoir que le délai d’intervention du maître d’œuvre ou d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues est désormais inclus dans le délai de paiement pour les acomptes mensuels, et de s’assurer que les maîtres d’ouvrage paient chaque mois les travaux exécutés par les professionnels de ce secteur sur la base des demandes de paiement mensuel qu’ils présentent.
Ce dispositif vous semblera très technique à ce stade, mais je peux vous dire qu’il sera un bol d’air extrêmement important pour des milliers d’entreprises du secteur du bâtiment. Il évitera des situations de tension financière extrêmes.
L’ensemble des dispositions que je viens de vous présenter vise donc très concrètement à apporter des solutions à des difficultés aggravées par la situation économique que connaît le secteur. C’est pourquoi il est urgent de pouvoir les mettre en œuvre le plus rapidement possible. Le sujet ne sera pas pour autant épuisé, et nous aurons l’occasion de nous retrouver pour en débattre de nouveau dans quelques mois.
J’espère que nous saurons nous rassembler, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale, peut-être même au-delà des traditionnels clivages partisans, pour donner le coup d’accélérateur dont notre pays a besoin dans ce domaine. Je puis vous l’assurer, l’ensemble de ces dispositions, qui peuvent apparaître techniques, ont fait l’objet d’une vaste concertation et sont largement partagées ; certaines d’entre elles seront rapidement efficaces.
Je rappelle simplement que 5 millions de mètres carrés de bureaux sont aujourd'hui vacants en France, dont une grande partie dans les zones tendues, et qu’il est aujourd'hui impossible de les transformer en logements pour des raisons juridiques. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous imaginez bien que, là aussi, la possibilité de réaliser ces travaux plus rapidement pourra contribuer à s’attaquer à la fois à la crise de ce secteur et à la crise du logement, un chantier qui est loin d’être clos.
Les Français ont besoin de vous. Il est de mon devoir de m’appuyer sur votre mobilisation pour me faire l’avocate infatigable de la cause du logement. C’est dans cet esprit que je me tiens devant vous aujourd'hui, à la fois consciente de la gravité des sujets dont nous discutons, et pleine d’espoir quant à notre capacité à nous battre avec énergie contre ce qui n’est pas une fatalité, mais qui souffrirait de nos atermoiements. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le recours à la procédure des ordonnances pour accélérer la mise en œuvre de la politique en matière de construction a été demandé par le Président de la République le 21 mars dernier, lors de l’annonce du plan d’investissement pour le logement.
Si cette procédure ne peut à l’évidence être la méthode habituelle d’élaboration de la loi, elle se justifie en revanche dans des domaines précisément circonscrits, lorsque les sujets traités se caractérisent par une certaine urgence ou une grande complexité technique. C’est bien dans ce cas de figure que nous nous trouvons avec le projet de loi qui nous est soumis. Comme l’a rappelé avec justesse Mme la ministre, la demande d’habilitation concerne en effet des mesures qui sont à la fois pragmatiques et complexes ; dans le même temps, elle devrait permettre de lever dans de très brefs délais certains freins à la construction de logements.
Au demeurant, je le souligne, la Constitution donne au Parlement un pouvoir de contrôle total sur les objectifs et les principes qui définissent le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement. En l’occurrence, les contours de cette dernière ont d’ores et déjà été précisés par de nombreux amendements adoptés par l’Assemblée nationale ; j’y reviendrai plus loin. Je n’en doute pas, nos débats permettront d’apporter de nouvelles précisions utiles. J’en proposerai moi-même certaines, au nom de la commission des affaires économiques.
Pour donner plus de poids au contrôle exercé par le Parlement, je souhaiterais toutefois, madame la ministre, que nous puissions être informés au fur et à mesure des progrès réalisés dans la rédaction des ordonnances, de manière à conduire un dialogue constructif avec l’administration. (Mme la ministre acquiesce.)
Enfin, mes chers collègues, je rappelle que nous aurons aussi un contrôle total sur le texte final des ordonnances au travers de la procédure de ratification.
Pour toutes ces raisons, j’approuve sans hésitation le recours à la procédure des ordonnances dans ce cas d’espèce. Au demeurant, ayant été le rapporteur de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, je suis bien placé pour témoigner du rôle central joué par le Parlement, depuis un an, dans la définition et l’impulsion de la politique du logement.
Nous avons en effet discuté et voté plusieurs mesures à la fois concrètes et très ambitieuses : je pense notamment au renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux, à la mise à disposition des terrains de l’État pour construire des logements sociaux, à l’augmentation des aides à la pierre et à la création d’un nouveau dispositif d’investissement locatif. Cette liste, qui n’est pas exhaustive, témoigne d’une implication totale du Parlement sur la question du logement.
Par ailleurs, vous le savez, mes chers collègues, une deuxième séquence parlementaire s’ouvrira dans les semaines à venir. Au cours de l’été, sera déposé un nouveau projet de loi pour infléchir les politiques publiques en matière d’aménagement et d’urbanisme, et ainsi concilier plus harmonieusement l’objectif de construire davantage et mieux avec celui de préserver les espaces naturels et agricoles. Là encore, le Sénat et l’Assemblée nationale exerceront sans restriction ni délégation leurs compétences législatives.
C’est donc dans l’intervalle entre ces deux séquences parlementaires fortes, les lois Duflot 1 et 2, madame la ministre, que prend place le projet de loi d’habilitation. Certaines des mesures qu’il envisage permettront d’améliorer ponctuellement la situation. D’autres en revanche ont une portée plus structurelle.
C’est le cas de la procédure intégrée pour le logement. Elle permettra, vous l’avez dit, madame la ministre, de modifier en une fois l’ensemble des documents d’urbanisme et des plans et schémas issus de législations connexes lorsqu’ils font obstacle à un projet de construction de logements. Nous avons longuement évoqué ce point en commission, qui pourrait permettre de diviser par deux la durée des procédures de modifications qui aujourd’hui s’empilent et se répètent.
C’est le cas aussi du géoportail national de l’urbanisme, qui permettra à terme de prendre connaissance par une simple connexion à internet de l’ensemble des droits à construire relatifs à une parcelle donnée.
C’est le cas enfin de la réforme du contentieux de l’urbanisme. Il s’agit d’une demande ancienne, tant des porteurs de projets que des élus locaux. La question avait été abordée notamment lors des débats sur la loi Duflot 1. Nos collègues centristes, je pense particulièrement à Daniel Dubois, avaient été très actifs sur ce thème. La ministre, après avoir indiqué qu’elle travaillait sur cette question, s’était engagée à avancer rapidement des propositions dans ce domaine. Le Gouvernement a donc demandé à un groupe de travail présidé par un conseiller d’État de lui faire des propositions. Le rapport du président Labetoulle a été rendu public au début du mois et ses propositions apportent des solutions que j’estime innovantes et équilibrées.
Il aurait été ridicule de garder dans les tiroirs toutes ces mesures à la fois très utiles et complètement détachables du futur projet de loi, alors que leur adoption répond aux besoins de nos concitoyens et des entreprises du pays ! Leur élaboration par ordonnances permettra en effet de gagner plusieurs mois, voire même un an. Dans la conjoncture actuelle, c’est un temps précieux. Retarder leur adoption serait une erreur économique tout autant que sociale et politique, car stimuler la construction et la rénovation de logements est non seulement un impératif humain pour tous les ménages qui ont du mal à se loger, mais aussi un formidable moyen de soutenir le secteur de la construction et d’appuyer le tissu des TPE et des PME du bâtiment, qui irriguent tout le territoire.
D’ailleurs, je relève un certain accord sur le bien-fondé des mesures envisagées. Lors de l’examen en commission la semaine dernière, aucun des groupes politiques n’a voté contre l’adoption du texte, les réserves qui se sont exprimées sur certains points aboutissant seulement à une abstention dont la tonalité m’a semblé plutôt bienveillante.
Je me félicite de cette approche constructive et pragmatique. Elle constitue la reconnaissance que les dispositions envisagées marquent un net progrès vers plus de proximité, de simplicité et de réactivité de l’administration. Nous avons là un bel exemple du choc de simplification appelé de ses vœux par le Président de la République. C’est ce que nos concitoyens attendent ; c’est ce dont notre économie a besoin.
Je terminerai mon intervention en indiquant brièvement quelles sont, de mon point de vue, les améliorations qu’il me semble utile d’apporter au texte à ce stade de son examen et quels sont les principes fondamentaux sur la base desquels je fonderai les avis que je formulerai sur les différents amendements au cours de la discussion des articles.
Comme je l’ai indiqué précédemment, plusieurs points qui me semblaient devoir être précisés l’ont été par les députés au cours des débats à l’Assemblée nationale.
Concernant la création d’un régime du logement intermédiaire, les députés ont clairement recentré le dispositif sur les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Ils ont également précisé que le nouveau régime concernerait tant le parc locatif que les logements destinés à l’accession maîtrisée à la propriété. Ils ont par ailleurs fermé la possibilité d’inscrire dans les documents de planification des objectifs relatifs à la construction de logements intermédiaires aux communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Ils ont, en dernier lieu, imposé aux filiales des organismes d’HLM qui interviendront dans le nouveau régime du logement de respecter le principe « d’étanchéité » des fonds relevant du logement social, et ils ont conféré en séance publique une définition précise à cette notion d’étanchéité.
Toutes ces précisions sont très utiles. Il me semble toutefois qu’il faut rectifier la rédaction de l’alinéa 22, car elle interdit aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de siéger à la fois dans le conseil d’administration d’un organisme d’HLM et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire. Compte tenu des délais très courts de transmission du texte après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, la modification nécessaire n’a pu être apportée lors de l’examen en commission. Cependant, je vous proposerai tout à l’heure une autre rédaction.
Concernant le point 5 de l’article 1er, à savoir les conditions dans lesquelles on peut apporter des dérogations aux règles des PLU afin de densifier le bâti, la commission des affaires économiques a adopté jeudi dernier l’amendement que je lui ai proposé : il précise que les dérogations aux règles des PLU prévues pour densifier seront une faculté ouverte aux communes, et non une obligation. Vous aviez apporté oralement cette précision, madame la ministre, mais nous avons préféré l’inscrire dans le texte.
Toujours en ce qui concerne la question des dérogations prévues au point 5, je trouve que la rédaction des alinéas 15 et 18 issue des travaux de l'Assemblée nationale n’est pas d’une grande clarté, si vous me permettez cet euphémisme, peut-être parce que les députés l’ont adoptée nuitamment... Je présenterai donc un amendement pour rendre ces dispositions plus aisément intelligibles.
Enfin, les débats à l’Assemblée nationale et devant la commission des affaires économiques du Sénat ont montré sinon une inquiétude, du moins une certaine vigilance quant à la nécessité d’opérer un arbitrage fin sur la question des obligations en matière d’aires de stationnement. Il est évident que les PLU doivent encourager la création de logements et le recours aux transports collectifs plutôt que de gaspiller le foncier disponible pour y réaliser des aires de stationnement individuelles. Cela étant, il faut veiller à trouver un équilibre entre cet objectif et celui de fournir aux habitants des disponibilités suffisantes en matière d’aires de stationnement, car un déficit dans l’offre de parking serait vraiment de nature à compliquer la vie quotidienne de nos concitoyens, qui n’en demandent pas tant.
Je voudrais dire à mes collègues, y compris ceux de l’opposition, qui ont soulevé ce point lors des débats en commission, que je les ai entendus. Je proposerai un amendement au paragraphe a) du point 5 afin de préciser que les conditions de dérogation aux obligations en matière d’aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le précisant !
Pour le reste, il me semble indispensable de maintenir sa cohérence et son unité au texte présenté par le Gouvernement. L’objectif est de faire avancer un certain nombre de sujets clairement identifiés, circonscrits et urgents, et non d’anticiper sur la loi « Duflot 2 », en ouvrant le débat sur des questions d’urbanisme à la fois fondamentales, complexes et potentiellement déstabilisantes du point de vue de la sécurité juridique et des collectivités en particulier.
Vous le savez, un texte sur l’urbanisme est toujours propice au dépôt et à la discussion d’un grand nombre d’amendements, qui répondent à des préoccupations louables et qui, parfois, apportent même des réponses juridiques pertinentes à telle ou telle situation précise, mais qui peuvent aussi aboutir à modifier le code de l’urbanisme par petites touches et sans cohérence.
Madame la ministre, je ne doute pas que la loi « Duflot 2 » permettra, à l’automne, de reprendre les questions soulevées par les divers amendements portant articles additionnels et de les traiter de façon plus satisfaisante dans le cadre d’une réforme globale.

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci !

M. Claude Bérit-Débat : C’est pourquoi je solliciterai systématiquement le retrait de ces amendements.
Au final, mes chers collègues, je vous appelle à voter ce projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les murs de cet hémicycle résonnent encore de deux interventions de notre collègue Daniel Dubois,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat : Ils vibrent !

M. René Vandierendonck : … que je salue et auquel je tiens à rendre hommage. Dans la première, il interrogeait déjà le ministre de l’époque, Benoist Apparu, sur le problème des recours abusifs et dilatoires. J’entends encore Benoist Apparu l’assurer de la publication imminente d’un décret en Conseil d’État.
Avec la ténacité et la pugnacité qu’on lui connaît, notre collègue vous a posé la même question, madame la ministre, à l’occasion de l’examen par le Sénat d’une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Vous aviez alors promis de rechercher des solutions efficaces à ce problème lancinant, aujourd'hui à l’origine d’un déficit de construction de quelque 25 000 logements chaque année en France – 5 000 dans la seule ville de Marseille !
Madame la ministre, en recourant à un groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle, juriste hors pair et ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, et composé de tous les professionnels concernés par ces problèmes, vous avez choisi la meilleure des méthodes ; je vous en donne acte ! La commission des lois a apprécié et la méthode, et les propositions de ce groupe de travail.
Les mesures préconisées par ce dernier s’inscrivent en totale cohérence avec l’action que vous menez, depuis l’été 2012, pour lever les freins à la construction dans notre pays et encourager la production de logements. Du reste, j’ai compris que vous comptiez les reprendre – du moins vous ai-je entendue annoncer, à l’Assemblée nationale, votre intention de vous en inspirer lorsque vous recourrez aux ordonnances –, à l’exception des restrictions à l’action en démolition, qui semblent vous inspirer quelque réticence Elles ont toutes reçu un avis plus que favorable de la commission des lois. Permettez-moi de les rappeler.
La première recommandation vise à clarifier les règles de l’intérêt pour agir. À ce sujet, il est utile de rappeler qu’avant même que le groupe de travail présidé par M. Labetoulle ne se réunisse des restrictions figuraient déjà dans le code de l’urbanisme, notamment sur la qualité pour agir des associations qui se constitueraient spécifiquement pour intenter un recours postérieurement à l’affichage en mairie.
La proposition du groupe de travail vise à aller plus loin, en permettant au juge de veiller à ce qu’existe un bon équilibre entre le droit au recours et le droit à construire et, pour cela, de « resserrer » l’intérêt à agir aux cas d’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien possédé ou occupé. Une telle évolution me paraît aller dans le bon sens.
La deuxième recommandation vise à introduire ce que le groupe de travail appelle une procédure de « cristallisation des moyens ». Grâce à cette dernière, le juge, maître du calendrier de la procédure contentieuse, pourrait, à partir d’une certaine date qu’il fixerait, refuser que de nouveaux moyens soient soulevés pour la première fois devant lui, à l’exception, bien sûr, des moyens d’ordre public. Cette procédure présente l’avantage de compliquer et donc d’annihiler l’effet dilatoire d’une distillation bien comprise des moyens. Dans ces conditions, nous aurions tort de ne pas l’expérimenter.
La troisième piste consiste à instituer un mécanisme de régularisation en cours d’instance à l’initiative du juge. Pour les juristes de mon âge, à qui l’on a enseigné que le droit applicable se cristallisait le jour de la requête, une telle proposition est tout à fait novatrice. Elle consiste à permettre au juge qui constate un vice de forme ou de procédure d’octroyer un délai pour le dépôt d’un permis modificatif de nature à faire disparaître la cause d’illégalité et donc le risque d’annulation. Ce mécanisme de régularisation est extrêmement constructif et novateur.
Le quatrième dispositif envisagé par le groupe de travail pour lutter plus efficacement contre les recours abusifs permet au défendeur, c’est-à-dire à la victime du recours abusif, de présenter immédiatement des demandes en indemnité devant le juge administratif, juge de l’annulation et de l’excès de pouvoir. C’est l’entrée de la dissuasion nucléaire dans le contentieux de l’acte !
Du reste, cette voie nous semble plus pertinente que le relèvement de 3 000 à 10 000 euros du plafond de l’amende proposé par Annick Lepetit, rapporteur à l’Assemblée nationale. En effet, quel que soit le montant de l’amende, c’est toujours l’État qui en encaisse le produit ! En revanche, les membres de la commission des lois ont trouvé extrêmement intéressant que ce soit la victime – autrement dit, le promoteur n’ayant pas pu construire et s’étant exposé, par exemple, à des agios bancaires – qui bénéficie effectivement des dommages et intérêts prononcés. Cette mesure nous semble mériter d’être expérimentée.
Toutefois, la commission des lois a fait observer que son adoption par ordonnance ne devait pas interdire à la victime la possibilité d’une éventuelle action contentieuse a posteriori devant le juge civil : à défaut, un problème constitutionnel de partage des ordres juridictionnels – administratif et judiciaire – risquerait de se poser. Cela n’a d'ailleurs pas échappé à votre sagacité, madame la ministre !
La cinquième recommandation, extrêmement efficace, concerne ceux que j’appelle les « rançonneurs »,…

M. Martial Bourquin : Oui !

M. René Vandierendonck : … à savoir tous ceux qui font profession d’engager des recours, avant d’exercer un chantage sur le bénéficiaire de l'acte d'urbanisme attaqué, dans l’espoir de percevoir 100 000 ou 200 000 euros contre un désistement d'instance. Ces rançonneurs ne sont pas toujours des margoulins : les condamnations pour escroquerie d'ores et déjà prononcées montrent qu’il s’agit parfois de promoteurs ayant pignon sur rue. La proposition du groupe de travail permettrait de dissuader lourdement ceux-ci de persister dans de telles méthodes.
Je rappelle qu’une transaction en désistement n’est pas condamnable en soi ; ce qui est condamnable, c’est qu’une telle transaction aboutisse à une demande de rançon ! À cet égard, la formule proposée présente l’avantage de prévoir une obligation de publicité et, surtout, d’enregistrement devant l’administration fiscale – je suppose qu’il s'agit des impôts indirects. C’est, à mon avis, une avancée très importante.
Madame la ministre, nous avons compris que vous n’étiez pas spécialement intéressée par la sixième mesure, laquelle vise à recentrer l’action en démolition sur son objet premier – autrement dit, à limiter les cas où la démolition serait juridiquement possible –, afin de limiter l’effet dissuasif lié au caractère exécutoire de la sanction.
Enfin, la septième et dernière préconisation du groupe de travail, que les avocats et les magistrats présents dans l’hémicycle apprécieront pour son aspect novateur, vise à permettre que le recours en annulation soit directement porté, en premier et dernier ressort, devant la cour administrative d’appel.
M. Labetoulle subordonne cette procédure exorbitante du droit commun – lequel prévoit le double degré de juridiction – à deux conditions cumulatives. L’acte devrait, d’une part, être délivré sur le territoire des communes où existe une urgence sociale particulière, notamment celles où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable, et, d’autre part, porter sur des constructions d’une certaine importance – au moins 1 500 mètres carrés de surface hors œuvre nette.
Je ne vous parlerai pas des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, censurés par le Conseil constitutionnel et réécrits dans la version initiale du projet de loi : la nécessité de recourir aux ordonnances pour revenir sur ces deux dispositions a entre-temps disparu. Sachez en tout cas que la nouvelle rédaction proposée dans le texte avait elle aussi reçu un avis favorable de la commission des lois.
Madame la ministre, je veux vous dire que la commission des lois a salué le caractère exemplaire et novateur de la méthode que vous avez choisie ainsi que le délai dans lequel vous avez inscrit votre action.

M. Charles Revet : Eh bien !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci !

M. Jean-Jacques Mirassou : N’en faites pas trop, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. René Vandierendonck : Pour conclure, je vous prie d’excuser le manque d’élégance démocratique dont j’ai fait preuve en étant absent de cet hémicycle lorsque vous avez prononcé votre discours. Ainsi que je l’ai signalé aux membres de votre cabinet, la commission des lois doit aujourd'hui examiner les quelque 850 amendements déposés sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux d'abord remercier M. le rapporteur pour la qualité des présentations qu’il a effectuées lors des réunions de la commission et pour les amendements de précision, souvent utiles, qu’il a déposés.
À la suite des déclarations du Président de la République du 21 mars dernier, vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances « pour accélérer les projets de construction ». Vous le savez, nous sommes, par principe, opposés à ce type de dispositif, qui, sous couvert d’urgence, prive le Parlement de ses prérogatives en matière législative.

M. Charles Revet : Une fois de plus !

Mme Mireille Schurch : Ensemble, nous avions décrié ces méthodes, récurrentes sous l’ère Sarkozy. En ce domaine aussi, nous aurions légitimement pu espérer le changement !
Par ailleurs, cette démarche s’inscrit malheureusement dans une atmosphère politique où les droits du Parlement sont régulièrement foulés au pied. Je citerai, à titre d’exemple, le recours au vote bloqué sur l’accord national interprofessionnel ou encore – cela vient d’être rappelé – les conditions d’examen de l’acte III de la décentralisation, sans parler de la proposition de loi de mon groupe sur l’amnistie sociale, objet d’une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement !
En outre, cette loi ouvre la voie à la réforme annoncée du logement, en lien avec l’acte III de la décentralisation. Elle ne peut donc être appréhendée en dehors de ce contexte spécifique.
Sur le fond, le constat de la crise du logement est partagé sur tous les bancs, tout comme celui de l’urgence d’y remédier. Nous connaissons, madame la ministre, votre implication en la matière, en dépit des fourches caudines de Bercy, liées aux impératifs d’austérité.
Nous avons lu attentivement l’étude d’impact de ce projet de loi. La volonté de transformer des bureaux en logements, par exemple, ou la fin de la garantie intrinsèque pour les ventes en état futur d’achèvement sont de bonnes mesures. Pourtant, pour certaines autres – et ce malgré les objectifs affichés de densification et de lutte contre l’étalement urbain, que nous partageons pleinement –, nous voyons la marque de la déréglementation en matière d’urbanisme.
Soyons clairs, nous ne pensons pas que la complexité et le nombre des normes en matière d’urbanisme – il faudrait en effet y regarder de plus près – soient la cause principale de la crise du logement. En effet, ce sont bien les politiques de marchandisation – adossées à une débudgétisation de la politique du logement – menées depuis dix ans par la droite qui ont conduit à cette crise, ouvrant la voie de la spéculation immobilière et foncière. Vous le savez, madame la ministre, nous avons fait pour cette raison des propositions précises, notamment en matière de foncier. Nous considérons qu’il s’agit là du principal levier à actionner pour relancer la construction.
Au-delà des objectifs affichés par le présent texte, nous pouvons, à ce titre, nous interroger sur la volonté de débloquer de nouveaux droits à construire dérogatoires pour surélever les immeubles. En fait, cela risque de provoquer un renchérissement des prix des terrains contraire aux objectifs affichés de lutte contre la spéculation immobilière.
Par ailleurs, nous estimons que la voie de la multiplication des dérogations au PLU, le plan local d’urbanisme, n’est pas un bon signal envoyé aux collectivités et à leurs habitants, même si ces dérogations sont facultatives, comme l’a bien souligné M. le rapporteur. En effet, le PLU constitue la pierre angulaire d’un projet politique local élaboré avec la population. Les temps de procédure pour son élaboration, comme pour sa modification, sont longs. Mais il s’agit d’un temps démocratique, qui est nécessaire.
Ainsi, si nous jugeons que les règles actuelles définies par le code de l’urbanisme en matière de PLU ne répondent pas aux enjeux de densification, de mixité et de lutte contre l’artificialisation des sols, il faut, selon nous, changer ces règles plutôt que de permettre le recours à des dérogations qui, par ailleurs, seront la source de nouveaux contentieux pour les collectivités. Nous devrons y revenir au travers de la prochaine loi sur le logement que vous nous annoncez.
À ce titre, nous sommes dubitatifs sur la mesure qui permet de porter atteinte à l’économie générale d’un projet d’aménagement et de développement durable, PADD, au travers de la nouvelle procédure dite « procédure intégrée pour le logement ». Au surplus, multiplier les dérogations à la règle d’urbanisme établie localement et démocratiquement risque de porter atteinte à la cohérence globale des politiques d’aménagement.
De la même manière, si nous voulons limiter – ce qui est juste – le nombre d’aires de stationnement, il faut qu’existent des alternatives crédibles et accessibles en termes de transport en commun. C'est bien l’objet d’un amendement que vous nous avez proposé ce matin, monsieur le rapporteur. Nous regrettons toutefois que notre proposition sur le pass navigo ait été retoquée alors qu’en augmentant la recette du versement transport, elle allait assurément dans le sens d’une amélioration du réseau, donc d’une amélioration de la qualité des transports en commun.
En outre – même si cela n’est pas votre intention, madame la ministre –, cette démarche laisse entendre, en filigrane, que la crise actuelle du logement serait imputable aux élus locaux, qui ne feraient pas le nécessaire, au travers de leurs documents d’urbanisme, pour favoriser la construction. C’est parfois vrai, mais il nous semble que l’essentiel soit à rechercher ailleurs : du côté de la cherté du foncier et de la faiblesse des aides publiques…
Je dirai quelques mots sur la question importante des recours abusifs, dont nous venons de parler à l’instant. Nous partageons la volonté de limiter ces recours par une réduction des délais ou par l’affirmation de sanctions dissuasives, comme le texte le prévoit. Encore faut-il que les tribunaux puissent répondre, en termes de moyens humains, à cette demande. Nous vous alertons aussi sur le fait que, avec cette habilitation, la limitation des recours passe aussi par un moindre accès à la justice, en limitant le champ de l’intérêt pour agir. Vous pourrez peut-être nous apporter des éclaircissements sur ce point, madame la ministre.
Pour en finir avec les mesures que contient ce projet de loi, nous sommes également circonspects sur la place tenue par le logement intermédiaire. Au regard de l’ampleur, non seulement de la crise du logement, mais également de la crise sociale, il nous semble en effet que l’urgence est le logement social puisque, vous l’avez rappelé, ce sont 60 % de la population qui peuvent y prétendre et que 1,7 million de demandes restent à satisfaire.
Prendre acte d’un écart de prix entre le logement social et le logement dit « de marché » ne devrait pas nous conduire à vouloir combler ce différentiel, confortant par là même des prix élevés, mais bien à réfléchir à des mécanismes susceptibles de ramener les prix du marché à des niveaux permettant réellement à nos concitoyens d’accéder au logement. Je songe au blocage des loyers, bien sûr, mais également à l’encadrement du foncier.
À ce titre, nous aimerions savoir, madame la ministre, où en est la rédaction du rapport, dont nous avons fait adopter le principe ici même, sur la mise en œuvre d’un mécanisme visant à encadrer les prix du foncier.
Par ailleurs, délier la propriété de l’usufruit est une idée que nous avons portée au travers de notre proposition de loi sur l’agence nationale foncière pour le logement. Nous jugeons cette dissociation intéressante et fort utile, non pour les investisseurs – qui bénéficient d’ores et déjà du dispositif fiscal « Duflot » –, mais au profit des organismes d’HLM, pour construire des logements sociaux. Adossée à une TVA au taux de 5 %, voilà une mesure qui pourrait relancer utilement l’effort de construction.
En outre, la possibilité laissée aux offices de créer des filiales ne risque-t-elle pas de les détourner de leur cœur de mission relevant de l’intérêt général ? Nous serons également très attentifs à ce que les logements dit « intermédiaires » ne soient pas décomptés dans les 150 000 logements sociaux à construire.
Au final, ce projet de loi sollicite une nouvelle fois la responsabilité et le budget des collectivités au travers de la garantie financière apportée aux opérations d’aménagement ou de la mise en place du site internet Géoportail. Mais vous nous avez rassurés, madame la ministre : c’est l’État qui va payer… Ma question est donc très simple : où se situe la garantie de l’État bâtisseur qui dispose, je vous le rappelle, d’une responsabilité première en matière de logement ?
Parce que nous prenons très au sérieux l’ensemble de ces questions, parce que nous souhaitons que les compétences des collectivités territoriales soient respectées, parce que nous voulons sortir le logement des considérations marchandes, nous nous abstiendrons sur ce texte, ce qui constituera un signal adressé au Gouvernement sur le niveau d’exigence que nous portons et sur le respect dû au travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis d’autant plus heureux d’être à tribune que, par deux fois, les rapporteurs ont signifié que j’étais intervenu sur la question des recours.
Madame la ministre, on le sait, le logement représente, avec la santé et l’emploi, une des principales priorités des Français. Il est en tête de leurs attentes pour les prochaines échéances municipales. Il apparaît également comme le premier poste de dépense des ménages, et ce particulièrement pour les familles les plus modestes et pour les classes moyennes.
L’amélioration de la qualité des logements et la construction de nouveaux bâtiments doivent donc constituer un engagement fort de tous les acteurs publics, et bien entendu du Gouvernement. Nous sommes prêts, madame la ministre, à vous soutenir dans cette tâche difficile, comme nous vous l’avions déjà dit lors du premier projet de loi que vous aviez défendu à l’automne dernier.
Néanmoins, madame la ministre, le constat est sévère. Force est de constater que les résultats des douze derniers mois ne sont guère rassurants. Pour tout dire, ils sont plutôt alarmants. Par avance, pardonnez-moi pour la série de chiffres que je vais citer, mais ils sont importants. Au cours du premier trimestre 2013, seuls 84 000 logements ont été mis en chantier sur l’ensemble du territoire français, soit une baisse de 11,2 % par rapport au premier trimestre 2012. Sur douze mois, d’avril 2012 à mars 2013, seulement 315 000 logements ont été mis en chantier, soit une baisse d’environ 18 % par rapport à l’année précédente.
Où sont les 500 000 logements promis, dont 150 000 logements locatifs ? Ces tristes résultats sont extrêmement dommageables pour les Français et pour les entreprises du bâtiment, car, au-delà des questions de logement, c'est bien l’emploi qui est ici en jeu. L’UDI-UC et Jean-Louis Borloo ne cessent d’interpeller votre Gouvernement sur ce secteur, et nous avons l’impression que vous êtes sourds à nos appels. Je pense par exemple à la question de la TVA dans le bâtiment, en particulier pour la construction de logements sociaux. Une fois de plus, nous vous demandons de revenir sur la hausse de la TVA, dont les seuls effets sont de pénaliser encore les plus fragiles et de détruire des emplois non délocalisables.
Il est donc urgent d’agir dans ce secteur, et c’est bien le constat que nous partageons. Le Président de la République a défini, le 21 mars dernier, un « Plan logement » en vingt mesures pour le secteur du bâtiment, et annoncé le désormais fameux « choc de simplification » des normes, qui figure dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Alors, madame la ministre, s’il y a convergence sur l’analyse, les moyens d’y arriver peuvent nous diviser. Sur la forme, d’abord, je vous le dis avec force, les centristes n’acceptent pas le recours aux ordonnances pour légiférer. C’est un dessaisissement complet de notre rôle de législateur qui revient, pardonnez-moi l’expression, à demander à une dinde de voter pour Noël. (Sourires.)

M. Yves Daudigny : Belle comparaison !

M. Daniel Dubois : Plus sérieusement, sur la durée de l’habilitation et sur son champ, je formulerai quelques remarques pour essayer soit de comprendre, soit de vous interroger, madame la ministre. Sur la durée, ou plutôt les durées, je ne comprends pas pourquoi elles sont si longues. Nous souhaitons, tout d’abord, les homogénéiser pour les huit points que comporte l’article 1er. Il n’y a aucune raison que certaines priorités soient ici plus difficiles à transcrire que d’autres.
En outre, nous vous proposerons également un amendement visant à réduire d’un tiers tous les délais de publication, ce qui revient à les raccourcir d’un mois ou deux. Le Président de la République a fait ses annonces voilà maintenant deux mois et ce projet de loi a été adopté en conseil des ministres il y a un mois. Nous supposons donc que vos services ont déjà travaillé et que ce raccourcissement ne les pénalisera pas. Cela aura un réel effet d’accélérateur pour la construction et l’activité. S’il y a urgence, j’y insiste, on ne peut pas attendre huit mois pour la publication et cinq mois de plus pour la présentation des textes devant le Parlement.
Sur cet aspect, je retiens, madame la ministre, votre volonté de venir présenter les ordonnances devant notre commission avant leur publication. C’est une démarche positive, qu’il convient de saluer. Nous serons bien sûr attentifs à ce qu’elle se réalise.
J’en viens, sur le fond, aux huit points de l’article 1er.
Une grande partie d’entre eux nous satisfait et répond à l’urgence de la situation : le raccourcissement des délais de délivrance des permis de construire, grâce à la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement, devrait ainsi faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement. De même, nous soutenons la réduction du délai des recours contentieux et la lutte contre les recours abusifs.
Je salue également l’amendement de précision que notre rapporteur a fait adopter, au paragraphe 5°de l’article 1er, sur les dérogations prévues pour l’augmentation de la densification. La clarification était nécessaire pour les maires, qui voyaient se mettre en place, depuis la réfection précédente, une simplification sans aucun contrôle ni accord de leur part.
Sur le développement du logement intermédiaire à prix maîtrisé, madame la ministre, des doutes subsistent concernant, en particulier, deux points sur lesquels j’ai déposé des amendements : la création d’un bail de longue durée dédié à la production de ce type de logements et la possibilité, pour les organismes de logement social, de créer des filiales dédiées à la production et à la gestion de logements intermédiaires.
Nous sommes convaincus que ces questions, qui appellent des débats approfondis, doivent être traitées dans le cadre d’un projet de loi spécifique et non dans le cadre d’une simple ordonnance. Le projet de loi qui nous sera soumis à l’automne sera plus adapté pour en débattre sereinement. L’urgence semble d’autant moins grande que vous fixez à huit mois le délai de publication de cette ordonnance : soit c’est urgent, soit nous engageons un vrai débat ! Nous présenterons un amendement visant à sortir cette mesure du champ des ordonnances.
De la même manière, l’augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt des collectivités locales nous semble problématique. Vous êtes sans doute trop optimiste, madame la ministre, quant à ses effets sur la construction. J’estime que cette mesure peut faire peser un risque financier important sur les collectivités même s’il ne s’agit, et vous l’avez dit clairement, que d’une possibilité qui leur est offerte. À un moment où les budgets sont serrés et où l’État diminue ses dotations, cela me paraît présenter un vrai risque. On ne pourra pas continuer à demander toujours plus aux collectivités et aux élus tout en les étranglant financièrement. Leur bonne volonté ne suffit plus !
Enfin, une interrogation a surgi à l’Assemblée nationale sur la cohérence de la huitième mesure concernant l’augmentation de la trésorerie des entreprises du bâtiment avec l’article 61 du projet de loi relatif à la consommation qui vise, quant à lui, à réduire les délais de paiement interentreprises de soixante à quarante-cinq jours. On cherche à améliorer la situation des entreprises de la construction et du bâtiment dans leurs relations avec leurs clients mais, dans le même temps, on les pénalise ! Ce qu’elles vont gagner en trésorerie d’un côté, ne risquent-elles pas de le perdre de l’autre ? Pouvez-vous nous rassurer, madame la ministre, sur la volonté réelle du Gouvernement ?
En conclusion, madame la ministre, et pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe UDI-UC continuent de s’interroger… (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la ministre, comment vous cacher mon plaisir de vous voir ici, dans cette Haute Assemblée, présenter personnellement ce projet de loi destiné à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je crains le pire… (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Je ne doute pas que vous le faites au nom de l’intérêt supérieur de l’État, passant ainsi outre aux réticences qui pourraient légitimement vous éloigner du choix de cette voie procédurale qui, tout à la fois, aboutit à évincer en partie le Parlement de ses prérogatives habituelles et à lutter efficacement contre tous ceux qui, par visée spéculative ou pour défendre des intérêts particuliers, plus ou moins déguisés sous de beaux principes, freinent ou empêchent tout simplement la construction.
Le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, votera ce projet de loi malgré ses réticences quant à l’utilisation de la procédure des ordonnances à laquelle – comme vous, je crois – nous considérons qu’il ne doit être qu’exceptionnellement recouru.

M. Charles Revet : Cela devient une habitude !

M. Jacques Mézard : Si nous faisions le compte, mon cher collègue, nous verrions que chaque gouvernement a pris sa part.
En l’occurrence, relancer la construction, loger chacune de nos familles dans un logement décent à un coût accessible, c’est là une vraie priorité nationale ; une priorité qui, au-delà de l’aspect purement social, ne peut avoir que des impacts positifs et immédiats sur l’économie du pays et sur l’emploi.
Madame la ministre, la société change, de même que les aspirations de nos concitoyens et les orientations des pouvoirs publics : vérité d’un jour n’est plus forcément celle du lendemain. Il en est ainsi dans le secteur important de l’urbanisme et du logement. J’ai encore en mémoire les discours et les actions de nombre d’associations et d’élus contre la densification, la construction en hauteur, les tours... J’ai en mémoire les oukases de certains architectes des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, voulant figer pour l’éternité les constructions du passé de toute nature. Or, madame la ministre, l’homme c’est la vie, et la vie c’est le mouvement. Les civilisations passent et trépassent, tout comme les espèces.
Dans ces propos liminaires, je me dois d’attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité de ne pas oublier que vous êtes en charge – y compris à l’occasion de ce texte – de l’égalité territoriale avec, pour corollaire, l’aménagement du territoire, ce qui n’est pas contradictoire avec les questions de densification.
Je le dis une nouvelle fois, il faut faire attention aux critères, d’ailleurs contestables, des zones tendues et détendues. Il n’est pas raisonnable de bloquer de fait la construction dans les zones détendues pour concentrer tous les moyens dans les zones dites tendues : « abandon » et « désert » sont des mots que nous subissons trop dans plusieurs départements. Profitons davantage des grands espaces, là où ils se trouvent.
Chacun reconnaîtra qu’il y a urgence à agir : urgence économique, bien sûr, en raison des problèmes du secteur de la construction, de son ralentissement ; urgence sociale, ensuite, car à la suppression d’emplois s’ajoutent plus de trois millions et demi de Français mal logés ; urgence environnementale, enfin, avec presque 4 millions de ménages vivant en situation de précarité énergétique. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il est un grand chantier, prioritaire, important, urgent à mener, celui des économies d’énergie, fondamental en matière d’habitat et de logement. Tout cela est d’autant plus alarmant que les besoins de demain seront accrus du fait de la croissance démographique et de nouveaux comportements.
Dès son entrée en fonction, le Gouvernement a montré sa volonté d’apporter rapidement des réponses et nous tenons – et ce n’est pas toujours le cas, loin de là – à saluer cette action : mobilisation du foncier de l’État, renforcement de la loi SRU en faveur du logement social, relèvement du plafond du livret A, taxation de la rétention foncière ou encore incitation à l’investissement locatif avec, cette fois, de réelles contreparties sociales... Tout cela, selon nous, va dans le bon sens. Toutefois, nous l’avions dit lors des précédents débats, des réflexions et des actions restent à mener, notamment sur la simplification des règles d’urbanisme, pour atteindre l’objectif ambitieux mais nécessaire de 500 000 logements par an.
Entre excès d’application du principe de précaution et excès de bureaucratie, le terrain à bâtir finit en effet par devenir inconstructible ! (Sourires.) Ce projet de loi d’habilitation vise justement à lever rapidement certains freins.
Nous sommes évidemment favorables à une « procédure intégrée pour le logement ». La lourdeur et la complexité des procédures induisent non seulement des délais et des coûts exorbitants, mais conduisent souvent à une forme d’« autocensure » des acteurs locaux quand il s’agit de réviser les documents d’urbanisme.

M. Daniel Raoul : Très bon argument !

M. Jacques Mézard : Il est proposé d’augmenter à 100 % le taux maximal de garantie des collectivités locales pour les opérations d’aménagement d’intérêt général. Les banques sont aujourd’hui de plus en plus exigeantes et nous avons bien compris, tous, qu’il s’agissait seulement d’ouvrir une faculté supplémentaire et non d’imposer une obligation aux collectivités locales…

M. Daniel Raoul : Tout à fait !

M. Jacques Mézard : Cela me donne une occasion de vous interpeller sur leur situation financière fragile. On ne peut à la fois leur demander toujours plus et geler, voire réduire, leurs marges de manœuvre !

M. François Calvet : Très bien !

M. Jacques Mézard : Autre objectif essentiel, je l’ai dit, la densification. Aujourd’hui, les cœurs de certaines villes sont en voie de nécrose. Nous devons densifier de manière utile et intelligente, y compris dans les zones rurales, vers les bourgs-centres, pour des questions de transports et de charges de centralité. Construire sur les « dents creuses » et sur les toits ne doit pas être iconoclaste. Le plus difficile sera sans doute de faire passer le message auprès de l’administration et des architectes des Bâtiments de France.

M. Daniel Raoul : Sans aucun doute ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Il est proposé d’ouvrir des dérogations aux règles relatives au gabarit et à la densité des constructions, ainsi qu’aux obligations de création d’aires de stationnement, non pas de manière uniforme et automatique sur tout le territoire mais dans les zones tendues.
La définition de ces zones retenue par l’Assemblée nationale est celle utilisée pour la taxe sur les logements vacants. Je comprends l’intérêt de retenir une référence commune, plus récente que celle de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », que j’ai moi-même souvent critiquée, car mal adaptée, parfois contre-productive et sans dimension prospective. Cela étant, je m’interroge sur le bien-fondé du seuil de 50 000 habitants. On trouve, dans certains départements, des zones moins peuplées qui n’en sont pas moins des zones tendues.
Cette réflexion vaut aussi pour le logement intermédiaire, autre point de ce projet de loi auquel nous sommes très favorables. La sortie d’HLM est devenue difficile pour de nombreux ménages et ce n’est pas à coups de surloyers ou de contraintes que l’on rétablit le parcours résidentiel !
Nous avons besoin de logements à prix raisonnables en faisant appel à l’épargne institutionnelle. Cependant, veillons à ce que cela ne se fasse pas aux dépens du logement social et à ne pas détourner les bailleurs sociaux de leur mission première. Nous sommes d’ailleurs d’accord avec les amendements adoptés par l’Assemblée nationale.
Enfin, madame la ministre, nous sommes très favorables au volet concernant la réduction des délais de traitement du contentieux en matière d’urbanisme et la lutte contre les recours abusifs – je pense à tous les recours abusifs et non pas simplement aux recours « mafieux ».
Il faut, à mon sens définir l’intérêt pour agir ; nous en reparlerons. Entre le recours relevant du droit dont dispose chaque citoyen de contester devant le juge une décision lui faisant grief et celui que l’on pourrait qualifier de « mafieux » se trouve aussi le recours émanant de voisins irascibles ou celui formé par des associations protégeant en fait des intérêts très particuliers au mépris de l’intérêt général.
À cet égard, le rapport Labetoulle propose de faire référence aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Je crois que le Gouvernement devra indiquer les pistes qu’il entend retenir. Quoi qu’il en soit, les recours doivent être lourdement sanctionnés lorsqu’ils sont abusifs.
Madame la ministre, si vous voulez réellement accélérer – et c’est indispensable – la procédure découlant de tous ces recours mais aussi des nombreuses normes, il faut bien le reconnaître, il vous faudra agir sur la procédure administrative.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Jacques Mézard : Des pistes existent : il faut s’intéresser aux moyens des juridictions administratives, à la procédure administrative. Et c’est urgent ! Nous connaissons tous, dans ce pays, des dossiers qui sont aujourd’hui bloqués par la multiplication de ces recours – premier degré, appel et Conseil d’État –, de ces normes. Les juridictions administratives sont devenues un vrai problème auquel nous devons nous attaquer.
Pour conclure, le groupe du RDSE votera très majoritairement ce texte, en dépit du problème de principe qu’il pose s’agissant du recours aux ordonnances. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, construire plus tout en construisant mieux, tel doit être notre objectif – je crois vous citer, madame la ministre – pour répondre à l’urgence de la crise du logement.
S’agissant de la question des ordonnances, sur laquelle j’étais intervenu en commission, je dois dire, madame la ministre, que vous m’avez convaincu.

M. Daniel Raoul : Ah !

M. Joël Labbé : Ces ordonnances répondent à une urgence, à une nécessaire réactivité – même si l’on peut toujours, sur l’une ou l’autre, en débattre. Nous sommes dans une situation de crise qui n’en finit pas et qui, si nous ne changeons pas de logique, n’en finira pas !
Quand on parle de logement, il importe de rappeler les fondamentaux. Le logement est un bien premier, nécessaire. Avoir un logement est un droit constitutionnel ; c’est une priorité pour les individus et les familles, c’est aussi une priorité nationale. Cela, vous nous le démontrez en permanence, madame la ministre, vous qui êtes – et ce ne sont pas que des mots – l’avocate infatigable de la cause du logement. Nous avons besoin, mes chers collègues, de ministres qui ont la pêche ! (Sourires.)
Avoir un logement décent tient bien du droit à vivre dans la dignité : sans logement, pas de vie privée, pas de vie familiale, et, la plupart du temps, pas de travail, pas d’intégration, pas de vie sociale ; pas de vie du tout, en somme.
Les difficultés économiques et sociales contribuent à l’aggravation de la précarité. Nombre de nos concitoyens, de tous âges – des jeunes, des personnes âgées, parfois des familles entières –, sont concernés par la crise du logement. Alors, oui, la situation actuelle justifie le recours à la procédure d’urgence des ordonnances. Chaque mois gagné, chaque semaine gagnée comptent. Ce sera autant de temps et de sérénité en plus pour les personnes et les familles concernées. Ce sera aussi du temps de gagné pour le secteur du bâtiment, qui a connu en un an une baisse de l’ordre de 18 % des mises en chantier, ce qui a entraîné des pertes d’emplois chiffrées à 13 800 en 2012, sans même compter les postes en intérim.
Alors, oui, il y a urgence. Au-delà de l’aspect technique de la question, au-delà de la nécessaire approche juridique, je veux vous dire quelques mots, mes chers collègues, des mesures proposées dans le présent projet de loi.
Transformer des milliers, voire des millions de mètres carrés de bureaux vides en logements, c’est urgent et cela relève du bon sens ; limiter les obligations réglementaires en matière de stationnement à proximité des transports en commun, c’est urgent et c’est le bon sens ; favoriser la densification pour éviter l’étalement urbain en permettant la surélévation d’immeubles dans les zones où la demande est forte, c’est urgent et c’est le bon sens ; abréger les procédures administratives afin de permettre l’émergence de plus de projets quand et là où il y en a besoin, c’est également le bon sens ; enfin, je le dis en tant qu’écologiste, lutter contre les recours quand ils sont abusifs, malveillants, intéressés, voire mafieux, c’est également de bon sens. Cependant, il ne faudra pas non plus faire un usage excessif de cette dernière possibilité. Les associations reconnues nationalement ont un rôle à jouer et doivent pouvoir continuer à le faire, tant qu’elles n’en abusent pas.
Alors, mes chers collègues, autant de mesures de bon sens ne peuvent qu’aller dans le bon sens et répondent à une nécessité.
Le texte que nous allons examiner aujourd’hui n’est qu’une étape. Il s’inscrit dans une perspective de plus long terme : la structuration du territoire, l’utilisation de l’urbanisme pour reconquérir les espaces urbains délaissés, la création – ou plutôt la recréation – du vivre-ensemble, de la solidarité.
Partout sur le territoire national, il existe de nombreux endroits où l’on peut trouver du logement, parfois du beau logement, patrimonial, fermé. Nous aurons à nous pencher sur ce sujet dans un deuxième temps. Ces territoires, Jacques Mézard l’a évoqué tout à l’heure, sont quelque peu délaissés, faute de perspectives économiques, mais aussi d’équipements et de services publics de proximité. Il y a une vie, des espaces de vie au-delà des grandes agglomérations, des grandes villes, des grandes métropoles. Il importe que nous en ayons toujours conscience.
Une vision de long terme doit permettre de penser les espaces en sortant des clivages entre la ville et la campagne, de penser des espaces durables où s’équilibrent densité, préservation des espaces remarquables, gestion des flux, des ressources et des déchets. Il s’agit d’organiser la transition écologique de l’aménagement de notre territoire, afin de concilier la production de logements et d’équipements et la lutte contre l’artificialisation des sols, pour tenir l’objectif d’un solde net de zéro terre agricole consommée par l’urbanisation.
Il s’agit aussi d’organiser le changement en profondeur du secteur de la production de logements, en favorisant l’utilisation de matériaux innovants, performants, issus de matières renouvelables ou recyclées, pour bien bâtir et donc mieux anticiper les mutations à venir. Qualité du bâti, tant esthétique que durable, qualité du paysage en ville et des espaces publics, préservation de la nature en ville pour une cohabitation heureuse entre l’humain et la biodiversité, selon le concept suédois des sociotopes – concept extrêmement heureux et qui fonctionne bien –, tels doivent être nos objectifs.
Le projet de loi relatif au logement et à l’urbanisme que vous nous présenterez prochainement, madame la ministre, nous permettra de faire un grand pas vers cette nécessaire transition écologique. C’est là une excellente chose pour le secteur du bâtiment, je l’ai dit, qui pourra saisir cette occasion pour repenser son modèle économique, le rendre plus viable et plus durable. Votre projet de loi, madame la ministre, devra être également l’occasion de repenser les relations entre propriétaires et locataires.
Enfin, j’y suis très attaché, j’attends du futur projet de loi qu’il prenne en considération les modes de vies alternatifs. Notre société est vivante de la multitude des utopies et des choix de chacun. Plus d’un million de nos concitoyens ont fait le choix de vivre différemment : je pense à l’habitat participatif, auquel vous vous êtes déjà intéressée, madame la ministre, à l’habitat coopératif et à l’habitat léger, qui soulèvent des problèmes que nous devrons résoudre. Loin d’être un épiphénomène ou un pis-aller face à une situation de crise, ces habitats marquent le choix de vie d’un nombre croissant de personnes. Il est donc nécessaire de faire évoluer le cadre législatif pour permettre la reconnaissance de ces modes de vie alternatifs.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous voterons avec conviction le texte qui nous est présenté aujourd’hui. Nous serons avec vous, derrière le Gouvernement, pour soutenir le grand projet de loi à venir, qui doit donner à tous le droit à vivre dans la dignité, et qui, au-delà de ses aspects techniques et juridiques, doit pouvoir réenchanter nos villes et nos campagnes. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est la troisième fois en quelques mois que le Parlement est saisi d’un texte relatif au logement et à la construction.
Madame la ministre, vous avez commencé par obtenir l’abrogation du dispositif relatif à la majoration des droits à construire, avant même son entrée en vigueur, et sans proposer aucune alternative. Aujourd’hui, vous souhaitez, dans l’urgence et dans le même esprit, promouvoir la densification de l’habitat, mais dans les seules zones tendues. Nous aurions pu discuter de ces mesures à l’occasion de l’examen de la loi d’abrogation, mais vous avez préféré faire de cette dernière un symbole de la table rase du passé.
Nous avons ensuite discuté à deux reprises, pour cause de méconnaissance de la procédure parlementaire, d’un texte dont le seul résultat tangible sera, ainsi que nous l’avions annoncé, d’imposer dès 2014 une amende majorée à la très grande majorité des communes qui ne pourront atteindre le quota de 25 % de logements sociaux d’ici à 2025. L’adoption de cette loi, qui devait être le texte fondateur de la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, était si urgente que nous attendons toujours de connaître les terrains susceptibles d’être libérés... Il se confirme donc bien que l’urgence résidait d’abord dans la création d’un nouvel impôt sur les communes. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous présentez un projet de loi d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, car vous nous dites souhaiter aller plus vite dans ce domaine. Parallèlement, vous nous annoncez l’examen d’un projet de loi comportant plus d’une centaine d’articles pour le mois de juillet. D’urgence en urgence, vous nous donnez le sentiment d’une véritable agitation législative et politique, dont les résultats se font pourtant attendre. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
En septembre 2012, dans cet hémicycle, vous déclariez pourtant, madame la ministre, contester la méthode du précédent gouvernement au motif qu’il ne fallait pas « confondre vitesse et précipitation, détermination et agitation ». Vous ajoutiez : « Ne serait-ce qu’en termes de méthode, ce gouvernement, tout en prenant les sujets à bras-le-corps, ne travaillera pas de cette manière ». Depuis, nous le constatons, votre Gouvernement souffre d’un vrai problème de méthode. Comme tous les Français, nous cherchons à la comprendre – mais en vain ! –, tout comme nous cherchons à comprendre la direction que vous prenez.
Notre première remarque concerne donc la méthode utilisée.
Après avoir fait campagne sur la normalité, il est étonnant de constater que le Président de la République vante les vertus des ordonnances. En effet, il déclarait récemment dans Paris Match, l’hebdomadaire devenu « tendance » par la grâce présidentielle : « C’est une grande leçon de la première année de mon quinquennat. Le temps des processus législatif et réglementaire n’est plus adapté au temps de la vie des Français […]. Il faut aller plus vite ».
Pourtant, je me souviens que, en 2005, dans une autre vie et dans un autre hémicycle, le député de la Corrèze dénonçait l’habilitation à légiférer par ordonnance et la qualifiait de méthode « détestable », jugeant qu’elle revenait à flouer le Parlement et à « renoncer à la confrontation démocratique et au débat serein ».
Même si je ne partage pas son hostilité d’alors pour cette procédure, je considère que le recours aux ordonnances doit demeurer une exception dans notre processus démocratique. Aujourd’hui, nous nous interrogeons pourtant sur la justification de l’urgence mobilisée pour ce projet d’habilitation à légiférer par ordonnance.
En effet, madame la ministre, vous avez perdu plusieurs mois sur un texte précédent, qui était tout aussi urgent. Or, à ce jour, les décrets d’application de ce texte n’ont pas été publiés. De plus, vous le savez très bien, entre la décision de construire et la sortie de terre, il se passe entre dix-huit et vingt-quatre mois, quand tout va bien !
Surtout, madame la ministre, vous avez annoncé un grand texte fondateur pour le mois de juillet. Dans deux jours, nous serons au mois de juin... Si nous prenons en compte les délais prévus par l’article 2 du projet de loi d’habilitation, il est très probable que ces ordonnances ne soient effectives qu’au moment du vote final de la prochaine loi. Le Gouvernement ne perdrait-il pas moins de temps à nous proposer une seule réforme cohérente ?
L’utilisation des ordonnances suscite toujours une autre inquiétude, celle de l’inflation de normes sur lesquelles il sera quasiment impossible de revenir, puisqu’il faudra passer par la loi. Le Président de la République a récemment annoncé un « choc de simplification ». Tous les élus locaux réclament une simplification de la réglementation et des normes en matière d’urbanisme. Je n’arrive pas à croire que l’adoption de huit nouvelles ordonnances va dans ce sens !
L’ordonnance est un véhicule parfait pour faire passer les « mesures tiroirs » des administrations compétentes ou les mesures sectorielles, qui n’apparaissent pas comme telles. Le Parlement n’a ni les moyens ni le temps de mesurer les conséquences de cette logorrhée législative, dont nous sommes à la fois les acteurs et les victimes, en tant qu’élus locaux.
Aussi, malgré la bonne volonté dont vous faites preuve, madame la ministre, en vous engageant à nous tenir informés en amont du contenu de ces ordonnances – nous en avons pris bonne note –, nous savons que cette procédure ressemble à s’y méprendre à un blanc-seing du Parlement. À tout le moins, une ordonnance ratifiée peut faire l’objet d’une question préalable d’inconstitutionnalité. Nous serons donc attentifs au processus de ratification.
J’en viens à ma deuxième remarque, qui porte sur la direction prise par le Gouvernement en matière de logement.
La question de la cohérence de sa politique et de ses choix se pose. Comment pensez-vous que les communes vont pouvoir financer des logements intermédiaires, alors que la plupart d’entre elles, pour atteindre les objectifs triennaux fixés par la loi de mobilisation du foncier public, qui impose 25 % de logements sociaux en 2025, ne devront bâtir que des logements sociaux, et ce dès 2014 ? Quelle place restera-t-il au logement intermédiaire, si vous condamnez les collectivités à concentrer tous leurs efforts sur le seul logement social ?
Vous voulez promouvoir par ordonnances une offre diversifiée de logement locatif, que vous avez pourtant condamnée dans une loi précédente, en imposant que 25 % des logements des communes relèvent de l’habitat social.
Nous notons d’ailleurs que, selon l’article 2 de la loi du 18 janvier 2013, vous devez remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite « des trois tiers bâtis » – un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Peut-être pourriez-vous nous dire, madame la ministre, où en est ce rapport qui doit émettre des recommandations pour définir une stratégie d’intervention d’ici au 19 juillet prochain ?
J’exprimerai une autre interrogation quant à la cohérence de votre politique : vous voulez, grâce à ces ordonnances, encourager la construction, mais vous commencez par en augmenter le coût par le biais de la hausse de la TVA.
Il est vrai que le taux de TVA applicable au logement social sera ramené à 5 %, mais vous n’atteindrez pas l’objectif de 500 000 logements construits par an en comptant sur la seule réalisation de logements sociaux. Quelles que soient les mesures prises, l’augmentation du taux de TVA sur la construction privée est un véritable frein à toute relance du bâtiment et un mauvais signal pour le secteur.
J’en viens aux huit ordonnances que vous proposez.
Pour accélérer la construction de logements et la réalisation de projets d’intérêt général, vous allez créer une procédure intégrée. Des délais raccourcis sont prévus dans le cadre des différentes étapes d’instruction du projet, permettant ainsi de regrouper les autorisations requises. Nous ne pouvons qu’encourager cette volonté.
La deuxième ordonnance vise à créer un portail national de l’urbanisme, ce qui nous paraît une bonne idée, sous réserve des délais souvent extrêmement longs de la mise en œuvre opérationnelle de ce type d’outils nationaux, qui ne correspondent pas à l’urgence de la situation. Je voudrais ajouter que cette obligation représentera un coût non négligeable pour les petites communes, mais vous nous avez informés de l’aide qui leur serait apportée, madame la ministre.
Nous ne sommes pas opposés au relèvement du taux de garantie que les collectivités locales peuvent apporter aux projets de construction. Cette mesure est intéressante dans un contexte de restriction du crédit bancaire. Toutefois, pouvez-vous nous assurer que les collectivités territoriales ne seront pas pénalisées par les banques et les agences de notation quand elles demanderont un emprunt pour d’autres projets ?
Les organismes bancaires observent avec une vigilance accrue le poids de ces garanties pour les collectivités. Cette garantie que vous souhaitez mettre en place sera-t-elle prise en compte dans les « ratios Galland » ? Il est difficile aujourd’hui d’anticiper les conséquences de la mesure que vous proposez, mais elle nous rappelle combien la situation budgétaire des collectivités publiques en France est précaire.
Vous proposez des mesures visant à accélérer le règlement des recours contentieux et à endiguer les recours abusifs en matière d’urbanisme. Nous avons dénoncé à de nombreuses reprises ces recours systématiques, qui gangrènent la vie de nos collectivités et entravent le développement de nos territoires. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’un domaine où la rédaction du texte sera particulièrement importante – un débat en commission nous a permis de nous en rendre compte de manière précise. Il faut donc que les délais contentieux soient réduits, tout en préservant les droits de chacun.
La cinquième ordonnance suscite une véritable inquiétude parmi les maires, qui s’interrogent sur les conditions de dérogation aux plans locaux d’urbanisme au motif de densification urbaine.
En matière d’aménagement urbain, il nous semble que seules les villes sont en mesure de définir leurs besoins et leurs attentes. Déroger aux règles fixées par le conseil municipal ou la communauté d’agglomération ne doit pas être possible sans l’accord des élus – j’ai noté que vous aviez pris en compte cet impératif lors de la réunion de la commission, madame la ministre, mais je tiens à souligner ce point.
Concernant la transformation de bureaux en logements, plusieurs mesures ont déjà été prises en ce sens dans le passé. Elles n’ont jamais vraiment fonctionné, et je ne crois pas qu’un nouveau texte y change grand-chose. En période de crise, où le nombre de transactions s’effondre et où les prix du marché sont à la baisse, personne ne veut prendre le risque d’une transformation coûteuse, dont la revente et la rentabilité locative demeurent aléatoires.
Je rappelle que le nombre de ventes de logements anciens s’établit à 709 000 en 2012, en baisse de 12 % sur un an. Si l’on exclut le nombre élevé de mutations en janvier 2012, motivées par le changement de régime d’imposition des plus-values immobilières à partir de février, le nombre des ventes diminue de 22 % par rapport aux douze mois précédents.
Selon l’observatoire Crédit logement/CSA, la distribution de crédit à l’habitat des ménages est également en recul de 27,2 % à la fin de février 2013, en rythme annuel. Dans ce contexte, quelle entreprise ou institution va prendre le risque de transformer des locaux de bureaux souvent très anciens en logements ?
D’ailleurs, le Gouvernement est conscient de la hausse du risque immobilier, puisque vous proposez de supprimer la garantie intrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, avec raison.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bien de le reconnaître !

M. François Calvet : Vous voyez que je ne suis pas complètement négatif, madame la ministre !
Concernant le logement intermédiaire, je me suis déjà exprimé. Nous sommes très favorables à la mixité de l’habitat urbain et nous avons dénoncé le risque d’effet de ghettoïsation sous-jacent à votre précédente loi. L’imposition d’un taux de logements sociaux de 25 %, sous peine d’amendes multipliées par cinq, rendra inefficace votre volonté nouvelle de favoriser les logements intermédiaires, si ceux-ci ne rentrent pas dans le quota des 25 %. Vous ne pouvez pas fixer de nouveaux objectifs qu’aucune commune ne sera en mesure de tenir.
Vous vous rendez compte que vous avez oublié les classes moyennes qui n’ont accès ni au logement social ni au logement privé. C’est une bonne nouvelle, à condition de desserrer le carcan du logement social que vous avez imposé aux communes.
Enfin, vous proposez de modifier les règles sur les délais de paiement des entreprises du bâtiment, qui sont nombreuses à connaître des difficultés de trésorerie. Cette mesure est certainement bonne, mais je ne crois pas à son efficacité. La France doit être championne du monde pour le nombre de lois sur les délais de paiement adoptées depuis trente ans, toujours pour le même motif.
Ces lois n’ont malheureusement jamais changé la précarité des TPE françaises en matière de trésorerie, ni leur manque récurrent de fonds propres.
En réalité, la France ne dispose pas d’un tissu d’entreprises de taille moyenne suffisamment solides pour survivre à une crise. Aujourd’hui, les entreprises les plus solides, qui n’ont plus de marchés, acceptent les petits marchés de rénovation, cassent souvent les prix et tuent le tissu des TPE. Une énième réforme des délais de paiement n’y changera rien, surtout qu’elle ne touchera que les marchés privés, quand ce sont les collectivités publiques qui paient avec le plus de retard. Le problème des marchés privés, aujourd’hui, n’est plus de savoir à quelle date l’entreprise sera réglée, mais bien si celle-ci réussira à se faire payer.
En conclusion, ces ordonnances, motivées par l’urgence de la situation de la construction, ne pourront résoudre à elles seules la crise que nous traversons.
Sur les deux premiers mois de l’année, le nombre de logements neufs mis en chantier ne s’élève qu’à 52 750 unités, contre 63 430 sur la même période en 2012, soit un recul de l’ordre de 16 %. Le nombre de permis de construire accordés en 2012 a diminué de 7,3 % en un an et de 24,1 % sur le seul quatrième trimestre. Pour l’année 2012, l’INSEE estime à 22 300 le nombre des emplois perdus dans le secteur du bâtiment, et il est probable que l’année 2013 soit bien pire.
Madame la ministre, la situation est suffisamment grave pour vous laisser toutes les chances de réussir et vous accorder le bénéfice du doute quant à la réalité du contenu de ces ordonnances et aux orientations du futur projet de loi. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de remercier notre rapporteur, Claude Bérit-Débat, et de le féliciter de la précision de son rapport et de la qualité de son écoute lors de la réunion de notre commission.
C’est pour répondre à l’aggravation d’une crise du logement et de la construction sans précédent dans les cinquante dernières années que le Gouvernement a mis en œuvre, dès son installation, une politique volontariste dans ce domaine. Cette priorité a en effet été énoncée par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2012. Elle répond à un constat d’urgence, admis par les représentants de toutes les tendances politiques.
Nous nous trouvons dans une situation qui ne pénalise pas seulement les plus pauvres de notre société, les plus marginalisés de notre système, même s’ils sont particulièrement touchés. Des classes moyennes, dont les charges locatives obèrent la capacité à consommer et faire tourner l’économie, aux entreprises de toutes tailles et de tous corps de métier, souffrant des baisses préoccupantes des mises en chantier, c’est dans leur ensemble que notre société et notre économie sont fragilisées par les problèmes rencontrés dans les secteurs du logement et de la construction.
La mise en œuvre de la politique de l’exécutif se traduit par la mobilisation de tous les instruments dont disposent le Gouvernement et le Parlement pour répondre avec diligence aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Il s’agit d’outils législatifs, avec la loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, ou encore d’outils fiscaux, avec le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, dit « dispositif Duflot ».
Le recours aux ordonnances, rigoureusement encadré et limité dans le temps, relève aussi de cette volonté de mobiliser tous les instruments disponibles pour mettre en œuvre la politique voulue par le chef de l’État.
Le 21 mars dernier, notre rapporteur l’a rappelé, le Président de la République a présenté le deuxième temps de sa réponse à la crise du logement et de la construction, avec l’annonce du plan d’investissement pour le logement, qui témoigne d’un renforcement et d’une intensification des efforts du Gouvernement afin de résorber, à un horizon rapproché, les manifestations les plus destructrices de la crise actuelle.
Ce plan d’investissement se décline en vingt engagements ; huit d’entre eux seront tenus rapidement grâce à l’adoption du présent projet de loi. Je ne reviendrai pas dans le détail sur chacun d’entre eux, mais il me semble important d’insister, notamment, sur les dispositions montrant la cohérence et le volontarisme affiché dans le cadre d’un important souci de simplification.
En réponse à un tel travail concernant les normes et à la mise en place d’un moratoire de deux ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques, les ordonnances que prendra le Gouvernement témoignent bien d’une volonté de simplification des procédures et des dispositifs. Je pense en particulier à la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement. Celle-ci pourrait diviser par deux les délais précédant la mise en construction de logements d’intérêt général.
Je songe également à l’instauration d’un portail numérique de l’urbanisme visant à améliorer l’accessibilité des règles d’urbanisme opposables. Cette mesure obéit par ailleurs à une logique de fond qui consiste, pour l’État et les collectivités locales, à ouvrir les données publiques sans frais à tous les acteurs. Il s’agit de s’inscrire dans une stratégie définie par le Premier ministre, qui consiste à faire de l’open data, donc de la transparence, un levier non seulement d’innovation, mais également de croissance et de rétablissement de notre économie.
Il revient également au Gouvernement, et avec notre soutien, d’offrir un environnement sécurisant aux différents acteurs du secteur de la construction. Ainsi, les collectivités territoriales pourront accorder aux aménageurs des garanties d’emprunt allant jusqu’à 100 %. Je veux saluer ici une disposition qui intervient dans un contexte de restriction des crédits bancaires et qui témoigne de toute la confiance de notre majorité dans l’action des élus de nos territoires, qu’ils soient urbains, ruraux ou périurbains.
Le soutien aux acteurs de la construction suppose aussi de faciliter la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment, en adaptant les règles sur les délais de paiement aux exigences particulières de ce secteur ou en sécurisant les opérations de vente en l’état futur d’achèvement.
La fluidification du traitement du contentieux en matière d’urbanisme répond, quant à elle, à une urgence de nature différente. En effet, les recours déposés contre des projets de construction de logements se sont multipliés au point que 30 000 logements, bien qu’ils aient été autorisés, sont aujourd’hui bloqués par un recours contentieux. Entre 2009 et 2011, par exemple, le nombre de requêtes a plus que triplé dans une ville comme Rennes. Trop souvent, c’est l’intérêt très particulier qui prédomine face à l’intérêt collectif. Un rééquilibrage était nécessaire, indispensable. Ces ordonnances le permettront, avec justice, bien entendu.
L’adaptation de l’offre de logement sera, enfin, facilitée par la construction de logements en zone tendue, en jouant notamment sur des dérogations concernant l’obligation de créer des places de parking ou encore sur l’alignement de la hauteur entre bâtiments mitoyens.
L’adaptation de l’offre de logements sera également facilitée par l’encouragement d’une offre de logements intermédiaire.
Pour conclure, mes chers collègues, ce projet de loi répond à un triple objectif : tout d’abord, augmenter au plus vite la construction de logements, tant les besoins sont aujourd'hui criants ; ensuite, soutenir le bâtiment et les travaux publics, et, à travers eux, notre important tissu de petites et moyennes entreprises, ainsi que nos entreprises artisanales ; enfin, participer, de ce fait, à la nécessaire croissance économique dont notre pays a tant besoin.
Madame la ministre, au cours de votre audition devant la commission des affaires économiques, vous avez répondu de manière très précise aux dernières interrogations.
Vous l’avez souligné, le temps n’est plus aux hésitations ou aux atermoiements, mais à la détermination et à l’action. C’est ce qui guide précisément ces ordonnances. Telles sont les raisons pour lesquelles vous avez notre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est le 21 mars dernier que le Président de la République a annoncé qu’un texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction serait présenté.
Nous avons attendu ce texte pendant près de deux mois et, en moins d’une semaine, nous devons l’examiner en commission, puis en séance !
Nous sommes d’accord sur un point : l’urgence est réelle. Qu’il s’agisse de l’offre de logements pour les Français ou de la situation des professionnels de la construction et du bâtiment, la situation est grave et s’est considérablement détériorée depuis que vous avez la responsabilité du pays, madame le ministre. (Exclamations sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
François Hollande avait promis la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Cette promesse est loin d’être tenue. En 2012, 340 000 logements neufs seulement ont été mis en chantier, soit 100 000 de moins qu’en 2011. On ne peut expliquer une nouvelle fois un tel échec par l’héritage du gouvernement précédent.

M. Claude Bérit-Débat : Et pourtant !

M. Jean-Jacques Mirassou : Mais si !

M. Ladislas Poniatowski : En cinq ans, je vous le rappelle, mes chers collègues, nous avions construit deux millions de logements, dont 600 000 logements sociaux.

M. Rémy Pointereau : Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est bien de le rappeler !

M. Ladislas Poniatowski : Vous nous avez dit, madame la ministre, avoir noté une reprise au cours du premier trimestre 2013. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, note, pour sa part, une baisse d’activité de 2,5 % au cours du dernier trimestre de 2012. Et elle annonce une nouvelle baisse de 3 % au premier trimestre 2013.
Nous ne connaissons pas, madame la ministre, les facteurs qui expliquent votre optimisme. Nous savons, en revanche, comment le Gouvernement a participé à la dégradation de la situation !

M. Claude Bérit-Débat : Dégradation bien entamée !

M. Ladislas Poniatowski : Bien évidemment, la complexité des normes, la lourdeur des procédures, la rigidité des documents d’urbanisme, la rigueur touchant au zèle des administrations pour les appliquer comptent, comme la question du foncier, parmi les facteurs qui participent clairement à cette crise du logement. Ils n’avaient cependant pas empêché vos prédécesseurs de tenir leurs objectifs. Ces différents facteurs n’expliquent donc pas, à eux seuls, la fragilité des entreprises du secteur du bâtiment.
Vous connaissez, madame la ministre, pour avoir entendu des représentants de ces entreprises, l’effet destructeur de la refiscalisation des heures supplémentaires, le manque de flexibilité dans la gestion des emplois, la concurrence déloyale de l’auto-entreprenariat, voire une certaine concurrence des entreprises d’autres pays européens.
La vérité, c’est que les entreprises ont été malmenées et que les Français n’ont pas confiance dans votre politique. Devant le chômage, la stagnation de la croissance et, maintenant, la récession, forcément, ils n’investissent plus ! J’en veux pour preuve, malheureusement, l’échec que constituent, pour le moment – il est encore un peu tôt pour le dire, il est vrai –,…

M. Michel Vergoz : Ah ! Tout de même !

M. Ladislas Poniatowski : … les logements qui portent votre nom, madame la ministre.

M. Joël Labbé : Ce n’est pas un échec !

M. Ladislas Poniatowski : Comment peut-il en être autrement dès lors que l’on promet une fiscalité de plus en plus lourde, une réduction des prestations familiales, une hausse de la TVA et que des menaces pèsent même sur la CSG ?
Dès juillet 2012 – mon collègue François Calvet l’a rappelé –, vous avez porté un premier mauvais coup à la construction en supprimant la faculté conférée quelques mois auparavant à toutes les communes de densifier l’habitat sans modifier le PLU.
Au lieu de faire évoluer cette mesure, par exemple en l’amendant, vous l’avez écartée, au motif qu’elle avait été adoptée par la majorité précédente.

M. Claude Bérit-Débat : C’était un échec ! Personne ne l’a votée !

M. Ladislas Poniatowski : Et, aujourd’hui, vous venez nous en présenter une nouvelle version limitant aux seules zones tendues les dérogations aux documents d’urbanisme.
Vous avez fortement encouragé les entreprises publiques et l’État à mettre le foncier à disposition, gratuitement si possible, pour des opérations de logements en zone tendue. Nous sommes impatients, madame la ministre, de connaître les résultats de cette injonction !
Vous avez aussi imposé ce que vous considériez comme l’arme absolue pour accroître la production de logements sociaux, c’est-à-dire la hausse du pourcentage opposable aux communes, comme s’il suffisait d’incantations, d’obligations et d’amendes pour atteindre un tel objectif.
Enfin, vous avez augmenté le taux de TVA applicable à la construction de logements privés, de 19,6 % à 20 %, tandis que la TVA applicable à la construction de logements sociaux passait de 7 % à 10 %. À présent, vous allez devoir envisager de la ramener à 5 %, comme vous l’a demandé le Président de la République.

M. Rémy Pointereau : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : Que de temps perdu, d’incohérences et de signaux contradictoires, suis-je tenté de dire !

M. Jean-Claude Lenoir : Et d’atermoiements !

M. Ladislas Poniatowski : Temps perdu, incohérences, mauvais outils : voilà ce qui justifie l’urgence aujourd’hui et qui vous conduit à légiférer par ordonnances quelques semaines avant la discussion de la grande loi, annoncée depuis des mois, que l’on nous présente comme la nouvelle loi universelle. Ce texte résoudra, nous dit-on, tous les problèmes du logement, de l’urbanisme et de l’aménagement, dans un ouvrage qui va contenir, ai-je cru comprendre, de cent à cent cinquante articles.

M. Daniel Raoul : Plus que cela !

M. Ladislas Poniatowski : Merci de la précision, monsieur le président de la commission.
Je m’étonne que, en attendant la discussion aussi proche d’une loi aussi fondamentale, on puisse vouloir gagner du temps par des ordonnances dont le délai cumulé de publication et de ratification attendra, pour certaines d’entre elles, treize mois !
Nous ne contestons pas l’urgence, bien réelle. Légiférer par ordonnances pour mettre en place une procédure d’instruction intégrée des opérations d’aménagement et de construction ou pour décider d’un portail national de l’urbanisme, pourquoi pas ? Le faire pour permettre aux collectivités qui le souhaitent, et celles-là seulement, de densifier plus facilement l’habitat en revenant à l’esprit des dispositions abrogées en juillet 2012, pourquoi pas ?
Nous regrettons, en revanche, le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d’urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours abusifs de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d’un vrai débat dans cet hémicycle.
Il nous semble aussi nécessaire de garantir que les droits des associations de patrimoine et de défense de l’environnement demeureront inchangés. Nous appuyons, madame la ministre, les dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises. Il faudra, toutefois, veiller à ce qu’elles n’affectent pas, par ricochet, celles des collectivités locales, qui sont de plus en plus tendues, je vous le rappelle, mes chers collègues. Nous appuyons aussi la suppression de la garantie intrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA, qui aurait pu éviter des scandales du type de l’Apollonia.
En revanche, si nous pensons qu’il faut définir la notion même de logement intermédiaire, nous ne comprenons pas que des communes puissent être exclues du dispositif d’aide à leur réalisation.
On peut, par ailleurs, se demander si les délais de publication et de ratification prévus ne sont pas trop généreux. En effet, il faudra tenir compte de la bonne volonté mise par les administrations déconcentrées dans l’application des lois après leur promulgation. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à diminuer les délais maximum de publication et de ratification.
Nous sommes favorables aux ordonnances qui améliorent la trésorerie des entreprises. Nous sommes également favorables à l’esprit de simplification des procédures d’aménagement, à l’amélioration de l’accès à l’information et à la dérogation aux règles des PLU en zone tendue. Toutefois, compte tenu des délais que j’évoquais tout à l’heure, pourquoi ne pas en discuter dans le cadre de la loi à venir ?
Madame la ministre, je vous dirai, en guise de conclusion, que nous sommes, vous le voyez, favorables à de nombreuses mesures envisagées. Nous sommes cependant hostiles au recours aux ordonnances pour d’autres mesures qui pouvaient attendre le grand texte de loi que vous allez nous présenter.
Toutefois, comme nous voulons dire notre solidarité avec les Français qui attendent un logement, comme avec les entreprises du secteur de la construction et du bâtiment public, qui vont mal, nous ne voterons pas contre ce texte habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte dont nous discutons aujourd'hui est l’une des pièces essentielles du dispositif que le Gouvernement met en place depuis son arrivée au pouvoir dans le cadre de sa politique de lutte contre la crise du logement et de la construction.
En accord avec sa majorité, le Président de la République a choisi de faire de cet enjeu une véritable cause nationale. Il l’a, d’ailleurs, rappelé lorsqu’il a détaillé les vingt mesures du plan d’investissement pour le logement, en mars dernier.
Ce faisant, il a renforcé la mobilisation de sa majorité, déjà très largement investie dans ce débat. Notre rapporteur, Claude Bérit-Débat, s’est attaché, avec le talent qu’on lui connaît, à faire transparaître, à travers son travail, à la fois ce dynamisme, ce volontarisme et cet état d’esprit. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)
Il y a urgence, elle a été reconnue par tous. Et il est impossible de tolérer que, dans notre nation, au XXIe siècle, le manque de logements soit en passe de devenir un sujet de préoccupation majeure pour une très grande partie de la population, qu’il s’agisse, bien sûr, des familles à faibles revenus, mais aussi de celles qui appartiennent aux classes moyennes. Il n’est donc pas exagéré, mes chers collègues, de parler d’une véritable cause nationale !
Pour autant, rappelons que, en cinquante ans, la population de la France métropolitaine s’est accrue de 17,2 millions d’habitants, soit une augmentation de près de 40 %. Le nombre de ménages a, quant à lui, augmenté bien davantage, passant de 14,6 à 27 millions. L’écart entre l’offre de logements et la demande n’a donc cessé de se détériorer.
Au début de 2013 – cela a été évoqué avant moi –, le ralentissement de la construction de logements observé en 2012 se poursuivait. L’année dernière déjà, les ventes au détail de logements neufs avaient baissé de 18 % par rapport à l’année 2011 et les mises en chantier, quant à elles, avaient chuté de 20 %.
Corrélativement, cette préoccupation a un impact sur le front de l’emploi, puisque, pour 2013, la Fédération française du bâtiment prévoit quelque 40 000 pertes d’emplois et une baisse du chiffre d’affaires de 3 % pour le secteur de la construction. Il s’agit là, mes chers collègues, d’une donnée objective.
Pour autant, je dirai, en m’adressant à mes collègues de l’opposition, qu’il en va de la politique comme des grands bateaux.

M. Francis Delattre : On reparle du capitaine de pédalo ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Cela veut dire très clairement que lorsqu’on coupe les machines, mes chers collègues, le bateau continue à avancer ! Et vous n’arriverez pas aussi facilement, par des effets de tribune, à vous débarrasser de votre héritage, tout en essayant à grand-peine de vous exonérer de vos responsabilités ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Pour l’instant, c’est vous qui êtes aux responsabilités !

M. Jean-Jacques Mirassou : Chers collègues de l’opposition, quand on entend stigmatiser les auto-entrepreneurs, que votre propre majorité a fabriqués, et quand on se souvient des conséquences de la loi Scellier, on est à la fois un peu plus modeste et un peu plus lucide sur son propre bilan ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Claude Lenoir : Calmez-vous ! Le débat était serein.

M. François Calvet : Vous mettez le feu aux poudres !

M. Rémy Pointereau : Mirassou, démission ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Pour autant, et en réponse à cette situation critique, le texte de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, celui qui a été promulgué en janvier 2013, témoigne, que vous le vouliez ou non, de la rapidité et du sérieux de la réponse mise en œuvre et, en même temps, de la réactivité de Mme la ministre.
Il s’agissait là, à travers ce que l’on pourrait appeler la loi « Duflot 1 », du premier étage d’une fusée. Et nous avons été très nombreux à souligner tout l’intérêt de ce premier texte, qui va permettre, pour peu qu’on lui donne un peu de temps, chers collègues de l’opposition,…

M. Rémy Pointereau : Oh ! ça va !

M. Jean-Jacques Mirassou : … de construire 500 000 logements par an, en procédant en même temps au toilettage de la loi SRU.
Ce mouvement enclenché il y a huit mois connaîtra à l’automne prochain de nouvelles avancées, inscrites dans une loi bien plus large, qui viendra prolonger le débat et que nous appelons tous de nos vœux, en portant des ambitions fortes en matière de logement et d’urbanisme en général. Il s’agira alors de finaliser le projet de loi Duflot 2, qui constituera le deuxième étage de la fusée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Aujourd’hui, afin de gagner en rapidité et en efficacité, le Gouvernement a choisi – je vous rassure, en accord avec la majorité ! – de mettre en place les mesures techniques les plus urgentes en recourant aux ordonnances.

M. Francis Delattre : C’est une conversion !

M. Jean-Jacques Mirassou : Avant toute chose, et pour répondre de nouveau aux remarques formulées par l’opposition, je tiens à mon tour à insister avec force sur le caractère sincère et légitime du choix du Gouvernement, qui s’est engagé à prendre ces mesures législatives pour un temps restreint et pour des enjeux parfaitement définis, de manière à être conforme à la Constitution.
À ce stade de la discussion, je demanderai à notre excellent collègue Daniel Dubois d’être en accord avec lui-même. En effet, il ne peut pas, dans la même phrase, commencer par dénoncer la main sur le cœur le risque constitutionnel, puis expliquer que l’effet de ces ordonnances ne serait pas assez immédiat.
Au-delà des arguties juridiques, qui trouveraient toute leur place dans une discussion universitaire, je veux affirmer ici que ce qui justifie la démarche du Gouvernement, c’est l’urgence, encore l’urgence, toujours l’urgence...

M. Joël Guerriau : Elle a bon dos, l’urgence !

M. Jean-Jacques Mirassou : ... d’une crise sociale et économique dont l’une des conséquences, et donc la solution, intéresse au plus haut point le secteur du logement, de la construction et de l’emploi.
Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a donc, je le répète, un périmètre précisément délimité, et doit permettre de procéder rapidement à des ajustements qui nous paraissent indispensables.
Il reprend, c’est vrai, huit des vingt mesures mises en avant par le Président de la République dans le cadre du plan d’investissement pour le logement. Je vais très rapidement évoquer quelques-unes d’entre elles.
Les gouvernements précédents ont certes accentué leur effort pour améliorer la production de logements, mais le plus souvent dans des zones difficiles d’accès et mal desservies, ce qui, convenons-en, n’est pas satisfaisant.
Le présent texte, bien au contraire, nous donnera à court terme des moyens pour construire les nouveaux logements dont nous avons besoin, mais pas n’importe comment et n’importe où. Il s’agit de procéder à la densification intelligente de la ville, en favorisant la construction de logements en zone tendue. On va ainsi favoriser la surélévation d’immeubles d’habitation, ou encore transformer des bureaux en logements, notamment avec l’objectif affiché de rompre avec les logiques de mitage de nos campagnes, victimes de l’étalement urbain.
Dans le même esprit, la procédure intégrée pour le logement, la PIL, prend en compte les incidences environnementales du nouveau bâti, en favorisant une démarche globale dont les maîtres mots sont « efficacité » et « simplification ». Elle bénéficie ainsi d’une vraie stratégie de développement durable et solidaire.

M. Francis Delattre : Rien que ça !

M. Jean-Jacques Mirassou : Aujourd’hui, l’efficacité et la durabilité sont conditionnées par la dématérialisation et l’accessibilité des données. C’est pourquoi il faut particulièrement souligner la volonté d’améliorer l’accessibilité aux règles d’urbanisme opposables, en instaurant le fameux portail national de l’urbanisme.
En l’état actuel des choses, on l’a dit, la fourniture intégrale d’un PLU représente en moyenne un coût de 150 à 200 euros, facturé par les communes aux entreprises ou aux particuliers qui en font la demande. Toutes les parties prenantes aux projets de construction ont pourtant besoin, c’est une évidence, d’accéder à de telles pièces.
L’accessibilité à ces documents publics doit être facilitée au travers de procédures moins coûteuses et plus simples. La création d’un géoportail de l’urbanisme répond à cette nécessité et permettra, en outre, de donner le coup d’accélérateur que vous appelez de vos vœux, mes chers collègues, au secteur de la construction.
Dans le même registre, je veux enfin attirer l’attention sur une dernière mesure de ce texte de loi, celle qui tend à fluidifier le traitement du contentieux en matière d’urbanisme, car chacun sait que le déroulement des procédures contentieuses relatives aux autorisations d’urbanisme est terriblement pénalisant pour la réalisation des projets de construction.
L’épuisement des voies de recours peut ainsi parfois n’intervenir qu’au terme de plusieurs années, retardant d’autant le début de la construction.
Il existe à cette situation de nombreuses raisons, et la Fondation Abbé-Pierre observe à juste titre une déperdition de 10 % à 15 % entre le nombre de logements autorisés et le nombre de logements livrés, qui pourrait être liée à l’existence de recours. Il faut donc intervenir le plus rapidement possible, en opérant autant que faire se peut une distinction entre les recours dits « ordinaires » ou « légitimes », et ceux que l’on peut qualifier de « mafieux », dans la mesure où ils sont destinés à monnayer un avantage financier contre un désistement.
Il est donc plus que temps, mes chers collègues, de supprimer les angles morts de nos procédures et de notre droit qui permettent de telles dérives. C’est pourquoi les mesures proposées me semblent devoir faire, enfin, l’unanimité en leur faveur.
Tels sont, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques points que je voulais évoquer pour affirmer, à mon tour, la nécessité de voir appliquer ces mesures le plus rapidement possible, ce qui justifie en soi la pratique des ordonnances.
Pour conclure, je tiens à réaffirmer que ce texte, même s’il est concis (Marques de scepticisme sur les travées de l'UDI-UC.) et relativement technique, constitue l’un des éléments d’une stratégie globale, durable et solidaire en faveur du logement dans notre pays. Il est donc parfaitement indissociable des deux étages de la fusée que sont la loi Duflot 1 et la future loi Duflot 2.

M. Jean-Claude Lenoir : Décidément, M. Mirassou aime beaucoup les fusées ! L’influence de Toulouse, sans doute…

M. Joël Guerriau : M. Mirassou veut construire sur la lune ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou : L’application de ces textes permettra d’opérer une véritable rupture avec des années d’approximations ou d’initiatives répondant à la logique du coup par coup, années durant lesquelles la volonté politique faisait cruellement défaut. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
La démarche que nous soutenons et accompagnons aujourd’hui offre des perspectives prometteuses dans un contexte, il est vrai, difficile.

M. Rémy Pointereau : Parce qu’il ne l’était pas avant ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Pour cette raison, madame la ministre, vous nous trouverez, une fois de plus, à vos côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tous pour les précisions que vous avez apportées et pour l’attention, bien perceptible au cours de cette discussion générale, que vous avez portée à ce projet de loi. Cela prouve que la représentation nationale attache une importance particulière à ce secteur qui connaît une grave crise, comme vous avez été nombreux à le souligner.
En effet, quand il s’agit d’un grand bateau, pour filer la métaphore utilisée par M. Mirassou (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Francis Delattre : M. Mirassou veut une loi Duflot 3 !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce nombre ne me fait pas peur, monsieur le sénateur : j’ai quatre enfants ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Pour l’instant... (Nouveaux sourires.)

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand il s’agit d’un grand bateau,...

M. Rémy Pointereau : C’est plutôt un pédalo !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : ... il convient de manier le gouvernail avec délicatesse.

M. Joël Guerriau : Levez l’ancre, et on verra !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce domaine, on ne peut en effet se permettre de faire des embardées.
Nous avons choisi de travailler de manière approfondie, en lien avec l’ensemble des intervenants de ce secteur, en vue de nous attaquer à cette crise profonde.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous avons travaillé de façon progressive et avancé sur un certain nombre de points. J’avais en effet précisé, à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements, que le Gouvernement prendrait en compte les questions soulevées afin d’y trouver une réponse. C’est exactement ce que nous avons fait sur un certain nombre de sujets.
Sur la question de la densification, je répondrai en partie à M. Calvet, puisqu’il faut toujours se référer à ce que l’on a pu dire, en lui rappelant les propos que j’ai tenus ici même, le 10 juillet 2012 :
« Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement ne remet pas en cause certains des objectifs visés par cette loi, mais il conteste la méthode adoptée et les dispositions envisagées. L’adéquation entre les besoins en logements, quels qu’ils soient, et les règles du plan local d’urbanisme est essentielle à mes yeux. Nous y travaillerons ensemble le moment venu.
« Je pense en effet, simplement, que d’autres voies plus pertinentes et efficaces peuvent être explorées. Le Gouvernement soumettra ainsi à la concertation, dans les mois à venir, des propositions, que j’espère présenter au printemps prochain au travers d’un projet de loi qui abordera les questions de logement, d’aménagement et d’urbanisme.
« Nous prendrons le temps de préciser et de discuter ces propositions, sur la base des travaux effectués dans nombre d’instances, en particulier au sein des commissions parlementaires. Je souhaite que ces propositions soient consensuelles, justes et efficaces. »
Telle est exactement la méthode que nous avons employée. Je remercie les sénateurs et le rapporteur pour avis, M. Vandierendonck, qui ont bien voulu s’en féliciter.
Comme l’un d’entre vous l’a souligné, il faut assumer ses orientations politiques. Tel fut le cas dans le cadre du projet de loi Duflot 1 s’agissant de l’augmentation du pourcentage de logements sociaux. Nous ferons de même pour les textes qui suivront.
Je le dis avec sincérité, les mesures qui seront prises par ordonnances sont pour l’essentiel de bon sens, souhaitées par de nombreux élus locaux sur l’ensemble du territoire. Elles permettront de répondre à la situation plus tôt et plus rapidement que si elles avaient été prévues dans le cadre du futur projet de loi. C’est tout le sens de ce projet de loi d’habilitation.
Vous avez évoqué, madame Schurch, la question du foncier.
Je vous l’ai indiqué en commission, et je le répète, le rapport sur ce thème est en cours de finalisation. Nous sommes très sensibles à cette question du prix du foncier, qui figure en bonne place parmi les facteurs de blocage.
Nous avons choisi de ne pas renoncer aux objectifs que nous nous étions fixés. Chacun ici connaît l’univers politique : il aurait été facile pour le Gouvernement d’en afficher de plus modestes et de les atteindre, ce qui nous aurait épargné vos critiques. Une telle méthode aurait-elle permis de répondre à cette préoccupation, qui est nôtre, mais qui est aussi partagée sur l’ensemble de ces travées, à savoir lutter contre la crise du logement ? Non !

M. Charles Revet : Attaquez-vous aux vrais problèmes !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, la situation actuelle du secteur du bâtiment et de la construction n’est pas satisfaisante, et nous héritons en partie de décisions prises avant notre arrivée aux affaires.
Sur la question du dispositif fiscal, je vous invite à la lecture d’un ouvrage récemment publié. Il y est expliqué comment, lorsqu’on veut résoudre trop vite une situation et donner un coup de gouvernail trop brutal, on aboutit à des dispositifs qui, s’ils semblent apporter sur le moment un peu d’air, créent en réalité des déséquilibres dans certaines zones du territoire. Cela fut le cas précédemment pour certains dispositifs d’incitation fiscale dont le précédent gouvernement avait d’ailleurs constaté certains des errements. Nous ne voulons pas les reproduire, mais nous attaquer aux difficultés structurelles qui se posent, comme la question du foncier.
Je tiens à vous rassurer tout à fait, madame Schurch, quant à nos objectifs en termes de logements sociaux. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à de très nombreuses reprises, le taux obligatoire de 25 % figurant à l’article 55 de la loi SRU concerne des logements locatifs sociaux.
Cette création d’une catégorie de logement intermédiaire permettra d’intégrer, notamment dans les programmes locaux de l’habitat, des objectifs en termes d’accession à coût maîtrisé et de logements locatifs à un niveau de loyer intermédiaire entre le parc social et le parc privé. Ainsi sera résolue la question, maintes fois posée, de la place de ce maillon indispensable de la chaîne du logement. Le logement intermédiaire bénéficiera désormais d’un statut bien identifié, qui n’empiètera, ni financièrement ni en termes d’obligations de construction, sur le logement locatif social.
Sur la question du géoportail, évoquée par Mme Schurch et M. Mirassou, je rappelle ce que j’ai dit en commission : l’État prendra à sa charge la mise en place du dispositif.
La numérisation des documents, d’ores et déjà réalisée en grande partie par les collectivités locales, est beaucoup moins coûteuse que la transmission obligatoire sur support papier, qui est aujourd’hui la règle. Une étude précise montre en effet qu’il faut compter 350 à 500 euros pour la numérisation des documents, les servitudes attachées étant assurées par l’État, contre 1 500 euros en moyenne pour la réalisation des documents papier. Ce sera donc une source d’économies pour les communes, plutôt qu’un coût supplémentaire.
Monsieur Dubois, vous avez longuement parlé des résultats obtenus au cours des douze derniers mois. Vous avez raison, la situation est délicate, notamment dans le secteur de l’accession à la propriété, et ce d’autant plus qu’un certain nombre de programmes ne trouvent même pas d’acquéreurs. Nos concitoyens éprouvent bel et bien un sentiment de crainte et d’inquiétude pour l’avenir. Même les ménages qui disposent des moyens nécessaires pour acheter et qui pourraient se voir accorder des prêts assortis des taux d’intérêt les plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale ne franchissent pas ce pas.
Il est donc absolument nécessaire de faire jouer au logement social son rôle contracyclique, mais aussi d’expliquer que le Gouvernement mène une politique globale et volontariste, au sein de laquelle s’intercalent ces mesures prises par ordonnance.
Il va sans dire, bien sûr, que nous déplorons cette situation, mais il ne suffit pas de s’en tenir à ce constat. Nous avons l’obligation d’agir au plus près de ceux qui en ont besoin, avec détermination, mais sans emballement. Il convient en effet de ne pas fragiliser le secteur par des dispositifs mal dimensionnés, qui risqueraient de produire des effets négatifs à moyen terme.
Je tiens à dire, et je le dirai aussi longtemps que nécessaire, même quand je ne serai plus ministre du logement, car on ne sait jamais ce que la vie nous réserve... (Dénégations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Éloignez cette perspective !

M. Rémy Pointereau : C'est un scoop ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous manquerai ! (Sourires.)
Cette fonction rend éminemment modeste. C’est un sentiment que je partage avec mes prédécesseurs : les effets de la politique que nous mettons en œuvre ne se constatent jamais qu’au bout de deux ans, trois ans, voire quatre ans.
Vous regrettez que les logements que nous nous sommes engagés à produire ne soient pas réalisés, mais n'importe quel habitant de ce pays, dans cet hémicycle ou ailleurs, est parfaitement conscient que, entre le moment où l’on décide de construire un logement et celui où l’on en remet les clefs à son propriétaire ou à son locataire, il ne peut pas s'écouler huit mois !
Corriger une situation qui a commencé à se détériorer dès l'année 2011 et qui est assez corrélée avec la dégradation de la situation économique nécessite des efforts, de la ténacité, une certaine modestie et une écoute attentive de l'ensemble des acteurs.
Mes propos s’adressent plus particulièrement à vous, monsieur Dubois, car j'ai lu avec attention les propositions de Jean-Louis Borloo, et j’en partage un certain nombre ; il le sait. Ainsi, ma position sur la TVA des logements sociaux n’a pas varié. Il peut paraître étrange de le dire ainsi, mais, sur certains sujets, le bon sens doit l’emporter.
Sur la question du logement où, je m'en rends compte à chaque rencontre, les élus locaux ont eux aussi une approche pragmatique, il me semble que nous pouvons aisément trouver un accord. Cela a d’ailleurs été le cas lors du vote à l'Assemblée nationale, ce dont je me réjouis. En revanche, sur d’autres sujets, un accord sera plus difficile et nous aurons sans doute l’occasion de débattre lors de l’examen du futur projet de loi.
Monsieur Mézard, je ne peux pas ne pas goûter le plaisir qu'il y a à constater le vôtre. Il est d'autant plus agréable qu’il n'est pas fréquent ! (Sourires.)

M. Charles Revet : Peut mieux faire ! (Nouveaux sourires.)

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis donc très heureuse de découvrir que vous voterez ce projet de loi avec plaisir.
Vous avez raison, un risque réel pèse aujourd'hui sur les centres anciens ou semi-anciens – cela concerne parfois des bâtiments des années cinquante – des petites villes ou des bourgs en zone rurale qui, dans un certain nombre de cas, sont en situation de nécrose, en matière tant de commerces que de logements.
Ainsi, un certain nombre de maisons sont délaissées, alors même que d’autres sont construites en périphérie, ce qui a pour conséquence une consommation des terres agricoles. Ce problème, qui est sans doute moins connu en milieu rural qu’en milieu urbain, retient toute mon attention. Nous réfléchissons à un dispositif permettant d’apporter un appui aux élus qui font face à cette situation. Même s’il s’agit d’une multiplicité de situations différentes, il demeure indispensable d'y apporter une réponse.
Vous avez rappelé à juste titre qu'un certain nombre de questions relatives à la procédure administrative étaient complexes. Notre objectif est bien de clarifier et de simplifier ces procédures ; je pense notamment aux différents niveaux de schéma en matière d'urbanisme. Nous y travaillons dans le cadre du futur projet de loi. Nous aurons donc l’occasion de répondre aux problèmes que vous avez soulevés.
Monsieur Labbé, vous avez parlé de bon sens : comme quoi, les grands esprits se rencontrent ! (Sourires.) Il est vrai que certaines dispositions de ce texte sont de bon sens, et je ne peux m’empêcher de faire le rapprochement avec les propos de M. Mézard sur les territoires qui se sentent délaissés. Vous savez que des mesures sont prévues pour répondre à la problématique de l’égalité des territoires, notamment en matière de services publics, dans le deuxième volet du projet de loi de décentralisation.
Je continuerai d’être attentive à ces questions, car il va de soi que la problématique du logement ne peut en aucun cas se départir de la manière dont on occupe l'espace et dont on garantit aux habitants de ces territoires les services publics et les services au public dont ils ont besoin.
Monsieur Calvet, je vous ai déjà répondu rapidement sur un certain nombre de points. Je vous précise que le rapport sur les trois tiers bâtis est en cours d'élaboration et me sera remis le 18 juillet prochain. Je ne manquerai pas alors de vous le transmettre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une sorte de mythe est en train de se créer autour de ce projet de loi, qui serait tentaculaire et dont le nombre d’articles serait tel qu’il nous tiendrait en haleine pendant des semaines, voire des mois ! Je tiens à vous rassurer : ce texte est quasiment finalisé et nous sommes loin du nombre d'articles que vous avez évoqué, monsieur Calvet. Nous aurons donc le plaisir de passer sans doute quelques heures ensemble dans cet hémicycle, mais certainement pas autant que vous auriez pu le souhaiter ! (Sourires.)
Sur la question des décrets d'application du précédent projet de loi, je répondrai très précisément. Le décret d'application sur tout ce qui concerne le foncier public a été publié le 15 avril dernier, et la première cession de terrain a eu lieu à Caen, en présence du Président de la République.
Alors que chacun sait, notamment mes prédécesseurs, combien sont fortes les tensions entre le ministère du budget et celui du logement et combien elles peuvent empêcher de dénouer un certain nombre de difficultés, mon collègue Bernard Cazeneuve et moi-même avons réuni l'ensemble des préfets de région pour accélérer ces cessions. Mon cabinet reste d’ailleurs à la disposition de l'ensemble des élus pour tenir compte de toutes les situations locales ou en cas de difficultés dans le cadre de projets de cession de foncier public.
Je vous remercie d'avoir noté la suppression de la garantie financière intrinsèque. Je sais que, pour certains, cette réforme a demandé une longue maturation, car les réticences étaient fortes. Je le répète, cette suppression est nécessaire, car il s'agit d'éviter la détresse de familles qui se trouvent dans des situations absolument inacceptables.
Monsieur Vaugrenard, vous avez souligné la multiplication des recours et évoqué le cas de Rennes, où leur nombre a triplé. Nous assistons, c’est vrai, à une aggravation très rapide de la situation, voire à un effet de contamination de ceux que le rapporteur pour avis, René Vandierendonck, a appelé les « racketteurs ». L'inflation est notable et, là aussi, il convient d'agir très rapidement. Sur ce sujet qui inquiète beaucoup les collectivités locales, les propositions du groupe de travail Labetoulle sont extrêmement intéressantes et nous permettront d'avancer.
Monsieur Poniatowski, vous avez mélangé un certain nombre de sujets. Cependant, je partage votre analyse sur les auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment, qui n’ont pas les mêmes obligations que les artisans, y compris en matière de formation et de sécurité. Malheureusement, ce dispositif n'a pas été mis en place par ce gouvernement... Vous savez combien il est difficile de supprimer un dispositif sans proposer de solution de rechange. Ma collègue Sylvia Pinel travaille d'arrache-pied sur ce dossier, dont nous savons qu'il pose de réelles difficultés aux artisans.
Monsieur le président de la commission, vous avez indiqué avoir déposé un amendement visant à supprimer l'article 15 d’un arrêt du Conseil du roi du 23 juillet 1783. (Exclamations amusées.)

M. Daniel Raoul : Cela nous rajeunit ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Louis XVI n’en avait plus pour longtemps… Méfiez-vous !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tenter de résoudre en urgence les problèmes que pose un tel arrêt me semble un peu complexe. Néanmoins, mon attention a été attirée à l'Assemblée nationale par le député Michel Piron et ici par vous-même sur la question de la constructibilité autour de la Loire, laquelle nous renvoie à la façon qu’avait le fleuve de s’écouler voilà plus de trois cents ans.
Il me semble tout à fait utile de mener une réflexion approfondie sur ce sujet, afin d’envisager une réforme de cette disposition de 1783. J'imagine que ce sera pour tous les membres du Parlement un moment d'émotion, car il n’est pas très fréquent de modifier un arrêt du Conseil du roi !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.