Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : Article 1er

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : Article 1er

debate, 28/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application du 2° de l’article L. 3323-2 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.
II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.
IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2, ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.
V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du même code.
VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.
VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
VIII (nouveau). – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : Le scepticisme que j’ai exprimé lors de la discussion générale sur l’effet de relance économique de cette proposition de loi se double d’une inquiétude forte sur la stratégie de croissance affichée par le Gouvernement. Voilà qui répondra peut-être à l'étonnement du ministre sur la décision du groupe CRC de s’abstenir sur ce texte.
Monsieur le ministre, vous vous êtes récemment rallié à la Commission européenne, laquelle préconisait « un rythme de consolidation budgétaire plus compatible avec les exigences de croissance dans la zone euro ». Nous ne partageons pas votre analyse et je regrette que vous vous satisfassiez de cette annonce, d'autant que le candidat François Hollande avait promis de renégocier le Traité européen avant de se contenter finalement d’afficher des crédits qui étaient en réalité déjà programmés.
De plus, en contrepartie de cette enveloppe financière, les États doivent engager des réformes structurelles, notamment concernant leur marché du travail, qui ne sont pas sans rappeler « la stratégie de Lisbonne » que vous condamniez alors, monsieur le ministre. Je rappelle d'ailleurs que l'un des anciens gouverneurs de la Banque centrale européenne expliquait en ces termes le but de cette stratégie : il s’agit d’« atténuer le diaphragme des protections qui, au cours du XXe siècle, ont progressivement éloigné l’individu du contact direct avec la dureté de la vie, avec les renversements de fortune, avec la sanction ou la récompense de ses défauts et qualités ».
Tout un programme, et un programme bien éloigné, vous en conviendrez, des fondements du programme du Conseil national de la Résistance, ce CNR dont nous fêtions le soixante-dixième anniversaire de la création hier.
C’est au nom de ces dogmes européens que le Gouvernement a, je pense, voulu la transposition de l’accord national interprofessionnel, qu’il a fait le choix de taxer les retraités et qu’il s’apprête demain à réformer les retraites en allongeant la durée de cotisation.
C'est toujours dans cette logique qu’à l’Assemblée nationale, et encore aujourd'hui au Sénat, vous avez affirmé que le second axe de votre politique reposait sur « la restauration des marges de l’entreprise », restauration dont chacun aura compris qu’elle se fera sur le dos des salaires et des salariés, notamment avec les réductions de cotisations patronales qui constituent, depuis 1945, un salaire socialisé permettant de financer notre système de santé, notre politique familiale ou encore notre système de retraite.
Au final, ce sont donc bien les salariés qui, une fois encore, seront les grands perdants d’une politique d’austérité.
Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences de cet article 1er sur les sociétés coopératives et, d’une manière plus globale, sur l’économie sociale et solidaire, à laquelle, je le sais, vous êtes particulièrement attaché.
Comme vous le savez, les SCOP obéissent à des principes particuliers de gouvernance, puisque les salariés sont étroitement associés et participent à la direction de l’entreprise. Leur financement est également singulier. En effet, la participation y est majoritairement réinvestie en interne et constitue un moyen essentiel de financement des actifs et des activités qui permet aux entreprises de se développer sans avoir recours au crédit. Ce mode de financement explique sans doute pourquoi les SCOP sont généralement très compétitives et savent répondre aux enjeux liés à la concurrence, y compris internationale, et à la modernisation des outils de production.
Or, comme en 2004 et en 2008, cette mesure inquiète un certain nombre d’acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui craignent que le déblocage anticipé des fonds de la participation ne déséquilibre les bilans. Qui plus est, cette mesure pourrait être un mauvais coup porté à l’économie sociale et solidaire, puisque chaque plan d’épargne d’entreprise est légalement contraint d’investir entre 5 % et 10 % de ses encours dans un fonds de l’économie solidaire. Les encours étant de fait réduits, les investissements dans ce secteur le seront d’autant, et ce pour des effets sur la consommation des plus incertains. Pourtant, le secteur de l’économie sociale et solidaire pourrait être lui-même source de création d’emplois et de richesses.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter plus de précisions à ce sujet ?

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code
par les mots :
en tout ou partie en actions
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
titres, parts, actions ou sommes
par le mot :
avoirs
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement concerne le champ d’application de la mesure de déblocage.
Comme je l'ai souligné au cours de la discussion générale, pour éviter que les entreprises ne voient leur capacité d’investissement se contracter faute de pouvoir disposer de financements, nous proposons que le déblocage ne soit possible que pour les avoirs détenus par les salariés qui sont placés dans les fonds monétaires et non pour ceux qui sont investis en actions.
Les fonds investis principalement en actions représentent 50 milliards d’euros sur un encours total de 94,6 milliards d’euros. Il semble essentiel de sanctuariser les fonds « actions », qui concourent de manière significative aux financements de l’économie par le biais des fonds propres des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement vise à réduire considérablement le champ de la mesure prévue par le texte en limitant le déblocage aux sommes intégralement investies en actifs monétaires ou obligataires. Dans sa rédaction actuelle, il exclurait non seulement les fonds communs de placement et les SICAV d'actionnariat salarié, mais également la majeure partie des fonds diversifiés, puisque 63 % des encours se composent d'une part plus ou moins importante d'actions en fonction de la sensibilité aux risques.
Au total, l'amendement, s’il était adopté, diviserait par quatre l'encours de l'épargne salariale susceptible d’être débloquée, réduisant de ce fait drastiquement l'effet attendu de la mesure sur la consommation et le pouvoir d'achat.
J’ajoute que, en aboutissant à autoriser sans condition un déblocage des fonds que l’entreprise consacre à des investissements – le texte de la proposition de loi exige, lui, la signature d’un accord collectif –, cet amendement pourrait perturber considérablement les projets de l’entreprise concernée.
Je tiens enfin à vous rassurer quant à l’impact potentiel de la mesure sur le financement des entreprises françaises : la capitalisation des entreprises du CAC 40 représente près de 1 000 milliards d’euros, tandis que les fonds diversifiés investis totalement ou partiellement en actions représentent 32 milliards d’euros. En considérant que 10 % des sommes investies sur ces fonds diversifiés devraient être effectivement débloquées, et que ces fonds se composent d’un bouquet d’actions internationales et non pas seulement d’actions françaises, on voit que l’effet de la mesure sur le financement des entreprises nationales devrait être infinitésimal.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui restreindrait considérablement le champ de la mesure. Nous voulons au contraire optimiser l’impact de ce dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
II.- Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
III.- Alinéa 11
Remplacer le mot :
salarié
par les mots :
teneur de compte
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à préciser les démarches incombant au salarié avant le déblocage des avoirs par le teneur de compte.
Il tend également à faire du teneur de compte l’interlocuteur unique de l’administration fiscale en cas de contrôle portant sur l’usage des sommes débloquées.
Nous proposons, en premier lieu, que le teneur de compte débloque les avoirs détenus par le salarié sur simple présentation d’une déclaration sur l’honneur mentionnant l’utilisation des sommes qui lui seront versées.
Nous proposons, en second lieu, que le teneur de compte soit le détenteur des factures correspondant aux achats effectués par le salarié en cas de contrôle – rappelons que le teneur de compte est soumis au secret professionnel, comme toutes les banques.
M. le ministre l’a rappelé, l’ambition de cette proposition de loi est de faire que ces sommes débloquées soient utilisées pour réaliser des achats relativement importants – vous avez évoqué des projets d’ensemble comme une cuisine, mais on peut aussi citer tous types de travaux dans l’immobilier, l’achat d’une automobile ou d’un gros appareil électroménager – plutôt que pour acquérir une multitude de petits produits, souvent importés, ce qui ne résoudrait en rien le problème de l’emploi dans notre pays et pourrait accentuer notre déficit commercial.
Cette mesure faciliterait aussi un éventuel contrôle : comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, il me semble aussi impossible pour le salarié de garder toutes ses factures et facturettes que pour le contrôleur de toutes les contrôler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : La commission a constaté que cet amendement aurait pour conséquence de complexifier considérablement le dispositif de contrôle applicable à la mesure de déblocage introduite par nos collègues députés, sans pour autant accroître son efficacité.
D’une part, en amont de la procédure, il prévoit de subordonner le déblocage des fonds à une déclaration sur l’honneur auprès du teneur de compte, précisant l’usage des sommes débloquées. D’autre part, une fois le déblocage effectué, il tend à imposer aux teneurs de compte de garder à la disposition de l’administration fiscale, non seulement la déclaration sur l’honneur, mais aussi l’ensemble des pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées, y compris les facturettes évoquées par Mme Debré.
Ce dispositif pose un certain nombre de questions : quelle est la valeur juridique d’une déclaration sur l’honneur ? À quel moment et dans quelles conditions le salarié devra-t-il transmettre les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées aux teneurs de compte ? Les contraintes supplémentaires imposées aux teneurs de compte – gestion, archivage, classement des millions de justificatifs potentiels – sont-elles justifiées ?
Compte tenu de ces interrogations et de la lourdeur qu’entraînerait en l’état la mise en place d’un tel mécanisme de contrôle, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Certains dispositifs de déblocage de l’épargne salariale ont fonctionné, d’autres moins bien. Tout excès de formalisme risque de compromettre la réussite du dispositif, qui vise à débloquer de l’argent.
L’Assemblée nationale a souhaité mettre en place un système de contrôle sous la forme de l’obligation pour le salarié de conserver les justificatifs de son usage des fonds, qui peuvent être exigibles dans n’importe quel contrôle de l’administration fiscale. Nous estimons que cette mesure est suffisante, sauf à alourdir encore un dispositif dont nous souhaitons qu’il reste le plus simple possible, afin de permettre de débloquer le plus possible d’épargne salariale.

Mme Isabelle Debré : C’est donc un avis défavorable !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : En conséquence, l'avis est en effet défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mme Dini et MM. Roche et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer les mots :
l'achat d'un ou plusieurs biens ou
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de cet amendement est de concentrer le dispositif du déblocage exceptionnel sur la fourniture de services en excluant l’achat de biens manufacturés. Autrement dit, il faut favoriser l’investissement et non espérer relancer la croissance par la consommation. Sinon, au lieu de relancer l’investissement, le déblocage de la participation et de l’intéressement pourrait contribuer à le fragiliser davantage en privant les entreprises de fonds propres.
Dans ces conditions, il faut a minima s’assurer que les fonds débloqués servent pleinement à alimenter l’économie nationale et qu’ils ne soient donc pas détournés de leur objet.
Pour éviter cet écueil, nos collègues députés ont limité l’usage des sommes débloquées. C’est une première assurance, incontestablement, mais nous pensons qu’il faut aller plus loin, pour que chaque euro débloqué soutienne pleinement l’économie nationale en ciblant la mesure sur la fourniture de services, donc en excluant l’achat de biens manufacturés du champ d’application du dispositif.
En effet, par définition, les services ne sont pas délocalisables, et ce serait un premier signal tangible en direction de secteurs aussi cruciaux que ceux du bâtiment ou des services à la personne, ce dernier étant souvent géré, d’ailleurs, par des associations relevant de l’économie sociale et solidaire.
Ces deux secteurs ont jusqu’ici été très durement affectés par la politique menée par votre majorité, alors qu’ils recèlent un potentiel de croissance et d’emploi considérable. Ils méritent donc à présent d’être substantiellement soutenus.
Au contraire, si on ne le contrôlait pas, l’achat de biens manufacturés contribuerait à la dégradation de la balance commerciale, nombre desdits produits étant importés.
Vous nous répondez qu’il s’agit de soutenir la grande distribution, qui crée des emplois en France. Nous l’entendons, mais, à ma connaissance, la grande distribution n’est pas en crise, alors que la France l’est…

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est aussi allégué que la mesure a pour objet de soutenir le secteur automobile. J’entends bien, mais, soyons francs, le dispositif est bien trop modeste pour avoir un impact sur la croissance durable de ce secteur.
Mais je m’adresse à vous, monsieur le ministre, vous qui avez à cœur de faire voter cette proposition de loi : nous serions peut-être prêts à faire une exception pour l’automobile, et à examiner une modification de la rédaction du texte transmis qui limiterait l’achat de biens à l’automobile… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Quoi qu’il en soit, il s’agit pour nous d’un amendement important, qui reflète une certaine logique du développement de l’économie visant à préserver l’emploi, et l’emploi durable en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement part d’une intention louable, puisque, en l’état du texte, les sommes débloquées peuvent effectivement pour partie financer l’acquisition de biens d’importation. Pour autant, il nous apparaît trop restrictif, pour plusieurs raisons.
Il réduirait tout d’abord à néant l’objectif essentiel de la mesure, qui consiste à relancer la consommation des ménages, notamment à l’heure où celle-ci atteint un point bas historique.
Il décevrait ensuite les attentes de la plupart de nos compatriotes, qui souhaitent utiliser cette épargne pour s’équiper comme ils l’entendent.
Il ferait enfin sortir du champ de la mesure des pans entiers de notre industrie et donc de notre économie, à commencer par l’automobile, que vous avez citée, ou le commerce de proximité, susceptible de bénéficier des sommes libérées à l’occasion du déblocage.
Historiquement, aucune des mesures de déblocage précédentes, dont on a pourtant évoqué l’efficacité, n’a été assortie d’une telle restriction.
En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Vous l’aurez anticipé, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Imaginons, pour changer d’exemple, que je veuille profiter de mon épargne salariale pour faire construire une véranda. Je pourrais utiliser les fonds débloqués pour payer la main-d’œuvre, qui relève d’une prestation de service, mais pas la fourniture de l’équipement ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non ! C’est une prestation globale !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La main-d’œuvre est certes considérée comme une prestation globale, mais vous n’auriez pas la possibilité d’utiliser l’épargne salariale pour acheter l’équipement – les meubles, le réfrigérateur et la cuisinière dans le cas d’une cuisine, pour prendre un autre exemple.

M. Jacques Chiron : Très bien !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Vous avez par ailleurs évoqué la grande distribution, monsieur le sénateur. Mais elle n’est pas la seule concernée par cette mesure. Des dizaines de milliers d’emplois, dans l’économie nationale, sont en effet liés à la vente et à la commercialisation de produits importés. Le fait de soutenir aujourd’hui l’achat d’un bien permet aussi de soutenir ces emplois-là, et il ne nous revient pas d’établir une hiérarchie entre un emploi dans la grande distribution, le commerce ou le petit commerce – on y vend des biens d’équipement - et un emploi dans l’industrie, au motif que tel ou tel produit serait importé.
Il m’est donc difficile de vous donner raison, monsieur Vanlerenberghe, y compris sur la proposition – un sous-amendement ? - que vous formulez pour les véhicules français.
En effet, si nous voulons que la mesure ait un impact, elle doit concerner les biens d’équipement et les services, sauf à rater sa cible, la consommation des ménages, dont la relance favorisera l’emploi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Je comprends l’esprit de votre amendement, monsieur Vanlerenberghe, qui vise à orienter les sommes débloquées vers la fourniture de services non délocalisables.
L’impact de ce déblocage ne sera pas forcément insignifiant sur l’économie française. Quand on en est à rechercher des petits dixièmes de point de croissance, des demi-points de PIB, tout ce qui concourt à relancer la consommation et, partant, l’activité économique au sens large est bienvenu.
Une chose m’échappe toutefois : lorsque des mesures similaires ont été adoptées dans le passé, vous n’avez pas cherché à en limiter ainsi la portée. Vous pouvez certes proposer cette limitation aujourd’hui, mais, étant donné que les dernières mesures de ce type datent, me semble-t-il, de 2008 – les premières remontent quant à elles à 1994 – est-ce à dire qu’il s’agissait à l’époque de mauvaises mesures ?
Lorsqu’on constate une panne de croissance liée à un défaut de consommation, et alors que la situation est difficile, il est normal de permettre à la consommation de repartir.
Au demeurant, la démonstration que vient de livrer M. le ministre me semble assez juste, mon cher collègue. Pour reprendre l’exemple de la véranda, il est difficile de penser que le salarié aura besoin de débloquer sa participation pour les travaux, mais qu’il aura par ailleurs les moyens d’acheter tout le matériel nécessaire à son installation.
Parce que cette mesure devrait nous rassembler, ne pouvons-nous réfléchir à la rédaction d’un sous-amendement qui pourrait prendre en compte les préoccupations qui se sont exprimées ? On ne peut pas écarter les biens de consommation courante et les biens d’équipement, mais on pourrait préciser que ce sont notamment les services qui sont concernés.
En revanche, il n’est pas envisageable de réserver le déblocage de la participation et de l’intéressement à l’achat de biens français – vous ne l’avez d'ailleurs pas demandé, et je ne vous fais aucun procès d’intention –, cela serait contraire aux règles de libre concurrence. Cependant, rien n’empêche d’acheter des véhicules français, surtout s’ils ont été produits en France. La mesure que propose le Gouvernement est d'ailleurs attendue par les constructeurs automobiles français qui produisent en France.
J’essaie de trouver un point d’accord entre nous. Peut-être qu’un sous-amendement pourrait préciser que la mesure concerne notamment les services. Nous devrions parvenir à un accord. En tout cas, c’est le sens de mon intervention.
Mes chers collègues, tout concourt à tout dans l’économie. Les propos de M. le ministre sont tout à fait justes : il n’existe pas de « sous-emplois », il y a seulement des emplois créés ou maintenus par l’activité économique et commerciale. Je pense que le déblocage de la participation et de l’intéressement peut y contribuer. Ce ne sera certes pas une révolution, mais tout compte, en ce moment. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’entends bien ce que nous dit le président du groupe socialiste. L’UDI-UC est, quant à lui, tout à fait ouvert à la discussion, pour peu que M. le ministre soit prêt de son côté à revoir son texte. Jusqu’à présent, il nous a donné le sentiment que la rédaction en était intangible à ses yeux, qu’il la considérait comme l’alpha et l’oméga et qu’il fallait donc accepter le texte tel quel si l’on approuvait un dispositif apparemment exemplaire. Or nous savons pertinemment qu’il comporte des dangers ; nous venons d'ailleurs de vous les rappeler. Cependant, nous sommes également conscients qu’il faut maintenir, ou du moins sauvegarder l’emploi. C'est la raison pour laquelle j’ai évoqué le secteur automobile.
Monsieur le ministre, je reviens sur vos propos au sujet des services. Quand on fait appel à un artisan pour installer une véranda, il peut fournir la véranda. L’achat de cette dernière peut donc être comptabilisé comme faisant partie de la prestation de service. L’achat et l’installation constituent une prestation globale. Il en va de même pour les cuisines, que vous avez citées tout à l'heure. Là encore, il s'agit d’une prestation globale ; je peux vous le dire d’expérience. (Mme Christiane Demontès s’exclame.) Les produits sont compris dans la prestation, je vous l’assure. Tout dépend de l’interprétation que l’on fait des notions de services et de biens d’équipement.
Vous dites que vous voulez favoriser le commerce de proximité. Soyons sérieux : à moins qu’il ne s’agisse d’un tour de passe-passe pour protéger une autre épargne, on ne va pas débloquer 5 000 ou 8 000 euros pour acheter des choux et des carottes au marché du coin… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur Rebsamen, je suis tout disposé à examiner, avec mon groupe et peut-être avec d’autres, un amendement qui irait dans le sens de notre proposition.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai profité de cette suspension de séance pour me rapprocher de M. Rebsamen et de Mme Demontès.
Monsieur le ministre, j’ignore si vous donnerez un avis favorable à la rectification de l’amendement que je compte proposer, mais il s’agirait de cibler le secteur automobile pour que le déblocage de la participation et de l’intéressement puisse servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, « notamment dans l’automobile ». (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Vous avez souligné vous-même que ce secteur était en difficulté. Or la mesure que nous proposons favoriserait l’achat d’automobiles fabriquées en France, car, qu’elles soient fabriquées par une entreprise française ou par une entreprise étrangère, c’est bien l’emploi français qui en bénéficierait. Cela correspond à l’ambition de notre amendement initial : défendre l’emploi non délocalisable.
Je ne dis pas que l’amendement ainsi rectifié est parfait, loin de là, mais je pense que l’on peut lui donner sa chance. Nous évaluerons ensuite le dispositif, comme le prévoit l’article 1er bis de la proposition de loi. Nous verrons alors si nous obtenons un meilleur résultat qu’en 2004 et 2008. Je rappelle que le déblocage est une mesure one shot, elle ne peut valoir qu’une seule fois. Nous pourrons donc en mesurer assez rapidement – sans doute dès 2014 – les effets.

M. le président : Il s’agirait donc d’un amendement n° 7 rectifié qui, au lieu de supprimer les mots : « l’achat d’un ou plusieurs biens ou », aux alinéas 1 et 2 de l’article 1er, compléterait ces mêmes alinéas par les mots : «, notamment dans l’automobile ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Exactement : nous ne retranchons plus rien du texte initial, nous le complétons.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Monsieur le président, la commission ne s’est pas réunie pour examiner cette proposition. Or l’amendement, ou le sous-amendement, présenté par M. Vanlerenberghe est complètement différent de l’amendement n° 7.
Je ne sais d’ailleurs pas s’il est possible de sous-amender ici, puisque, en l’espèce, M. Vanlerenberghe propose de compléter des alinéas dont il demandait initialement de retrancher certaines mentions. Peut-on dire encore qu’il s’agit d’un sous-amendement ? Pour ma part, il me semble que nous sommes plutôt en présence d’un nouvel amendement. Or je crois savoir qu’un groupe ou un sénateur isolé n’a pas la possibilité d’en déposer un en séance.
En tout cas, je pense que la commission doit prendre le temps de regarder cette proposition de près, qui modifie considérablement le texte de l’amendement initial.

M. le président : Madame la présidente, il s’agissait plutôt de la rectification d’un amendement.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je n’ai pas la science parlementaire qui est la vôtre, mais, à mon sens, vous pourriez, mesdames, messieurs les sénateurs, rejeter l’amendement initial n° 7, présenté par le groupe UDI-UC, et adopter un amendement, que le Gouvernement déposerait, reprenant la préoccupation de M. Vanlerenberghe, que je tiens d’ailleurs à remercier, en faveur du secteur automobile.

Mme Christiane Demontès : Ce sera un amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous n’avons pas besoin de rejeter l’amendement n° 7 : je le retire, à charge pour le Gouvernement d’en déposer un reprenant notre préoccupation, ce qui réglera le problème de procédure que vous avez à bon droit soulevé, madame la présidente de la commission.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement dépose en effet un amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 7 est retiré et je suis saisi d’un amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Après les mots :
l'achat d'un ou plusieurs biens
Insérer les mots :
, notamment dans le secteur de l'automobile,
La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Pardonnez-moi, mais je ne vois pas ce que cet amendement va apporter au texte. Il s’agit de « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ». Pourquoi préciser «, notamment dans le secteur de l’automobile » ? La précision est superfétatoire. Dans ces biens figure naturellement l’automobile. Pourquoi ne pas ajouter aussi les cuisines, l’électroménager, les voyages ? Autant en rester au texte de l’article 1er tel qu’il nous a été transmis.

M. Gérard Bailly : C’est vrai !

M. Jean-Noël Cardoux : C’est ce que l’on appelle un vœu pieux !

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Sur la procédure, la bonne solution a été trouvée avec le dépôt d’un amendement par le Gouvernement.
Sur le fond, madame Debré, l’adverbe « notamment » a un sens, et il n’est pas besoin de procéder à une énumération exhaustive.
Nous savons que le secteur de l’automobile est aujourd’hui particulièrement touché, et l’industrie en général.

Mme Isabelle Debré : Et le bâtiment ?

M. François Rebsamen : Non, pour le bâtiment, ce n’est pas la même chose.
Ce qui est surprenant, c’est que des gouvernements que vous avez soutenus ont eu recours à ce type de procédé, en précisant « notamment l’automobile » ou « spécialement l’automobile ». Que vous fassiez cette critique au moment où cette industrie est en crise du fait d’une baisse de la consommation me semble surprenant.

Mme Isabelle Debré : Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !

M. François Rebsamen : La précision me semble assez claire et compréhensible ! C’est du français que tout le monde comprend.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même si je ne suis peut-être pas le meilleur interprète de ce groupe, il me semble que cet amendement se comprend au regard de la préoccupation des membres de l’UDI-UC, qui souhaitent privilégier la consommation de biens ou de services dans des secteurs non délocalisables.
Or, au nombre des secteurs où l’on continue à produire des biens en France figure l’automobile. En apportant cette précision, on traduit la volonté qui est, je pense, partagée par beaucoup, de soutenir l’emploi en France, y compris dans le tissu industriel producteur de biens. À mes yeux, cette précision n’est pas superfétatoire ; elle est au contraire utile dans ce texte.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : J’entends bien les arguments des uns et des autres, mais il n’empêche que l’amendement du Gouvernement est nouveau. Il me semble donc important que la commission puisse avoir le temps de l’étudier.
Je vous rappelle que, ici même, voilà quelques semaines, lors du débat sur la biologie médicale, dans des circonstances similaires, je n’avais pas demandé la réunion de la commission sur un amendement déposé en séance par le Gouvernement, pensant que ce n’était pas nécessaire, et MM. Barbier et Roche m’en avaient fait le reproche.
Je maintiens que l’amendement n° 9 est très différent de l’amendement n° 7. En outre, mes chers collègues, je vous rappelle l’aversion du Sénat pour l’adverbe « notamment » dans les textes de loi.

Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas juridique !

Mme Annie David : Il serait paradoxal que nous en insérions un ici, alors qu’habituellement nous nous efforçons de le supprimer dès que nous le pouvons pour éviter que la loi ne soit ambiguë.
Monsieur le président, pardonnez-moi, mais la procédure utilisée n’étant pas tout à fait respectueuse des prérogatives de la commission, je vous demande une suspension de séance pour que nous puissions nous réunir et discuter tranquillement de cet amendement déposé par le Gouvernement.

M. le président : Madame la présidente, je vous accorde une courte suspension de séance, temps de trajets compris ! (Rires.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Pour tenir compte des observations de Mme la présidente de la commission, je rectifie l’amendement n° 9 afin de remplacer le mot « notamment » par les mots « en particulier ». (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré : Oh non ! C’est une plaisanterie ?

M. Charles Revet : C’est en effet très différent… Ce n’est pas à l’honneur du Sénat de travailler ainsi.

Mme Isabelle Debré : C’est du théâtre, je n’ai jamais vu ça !

M. le président : Il s’agit donc de l’'amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Après les mots :
l'achat d'un ou plusieurs biens
Insérer les mots :
, en particulier dans le secteur de l'automobile,
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Cela fait maintenant huit ans que je siège au Sénat, et je n’avais jamais vu cela !

M. Jean-Pierre Godefroy : Mais si !

Mme Isabelle Debré : Non ! Je n’ai jamais vu rectifier un amendement simplement pour remplacer « notamment » par « en particulier ».

M. Jean-Pierre Godefroy : Relisez le Journal officiel !

Mme Isabelle Debré : On n’est pas au théâtre ici, on travaille !

Mme Christiane Demontès : Pas de leçon, madame Debré !

Mme Isabelle Debré : Madame Demontès, vous me connaissez depuis longtemps : je me mets rarement en colère, mais là, vraiment, il y a de quoi ! Il n’est pas admissible d’aller ainsi à la pêche aux voix !

Mme Christiane Demontès : La droite ne l’a jamais fait ?

Mme Isabelle Debré : Si, madame, nous l’avons fait, mais je sais reconnaître les torts que nous avons pu avoir. M. le ministre a d’ailleurs salué mon honnêteté intellectuelle. Je le répète, je ne suis pas au théâtre, je suis là pour travailler !
Monsieur le ministre, cibler spécifiquement l’automobile, alors que le bâtiment et d’autres secteurs vont eux aussi très mal, n’a pas de sens, d’autant que l’expression « en particulier » n’a aucune portée juridique.
Le groupe UMP votera donc contre cet amendement et demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne m’opposerai pas à l’adoption de cet amendement, mais je ne peux pas non plus y être favorable. Il aurait fallu réfléchir en amont sur le secteur de l’automobile, qui n’a pas réussi à engager la mutation nécessaire. Outre l’automobile, il existe bien d’autres secteurs, écologiquement responsables, qui mériteraient que l’on s’intéresse également à eux. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Par conséquent, je m’abstiendrai sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je ne vois pas en quoi cet amendement constituerait un signal fort. L’UDI-UC se rallie à l’amendement du Gouvernement : je ne peux que m’en étonner, dans la mesure où il a un objet exactement inverse de celui de l’amendement n° 7.
Par ailleurs, sur le fond, comment peut-on croire que, en ajoutant la mention « en particulier dans le secteur de l’automobile », on favorisera la production nationale, alors que de nombreux équipementiers automobiles ont aujourd’hui délocalisé leur activité et que les groupes automobiles français vendent sur le marché français des voitures fabriquées au Maroc ou en République tchèque ?
C’est l’Union européenne qu’il faut changer si l’on veut favoriser notre production automobile, puisque c’est elle qui nous interdit de verser des primes pour protéger notre industrie nationale.
En tout état de cause, mon groupe votera contre un amendement qui ne fait que créer une illusion.

M. le président : La parole est à Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement du Gouvernement est en effet assez éloigné de celui que nous avions déposé, il serait ridicule de le nier.
Notre objectif était de mettre l’accent sur la nécessité d’éviter à tout prix les délocalisations et d’encourager la consommation. La rédaction de l’amendement du Gouvernement n’est peut-être pas très heureuse, mais il s’agit bien d’essayer de donner un coup de fouet à la consommation tout en favorisant la production nationale et l’emploi, ce qui correspond au moins en partie à l’esprit de notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 241 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
176
Contre
159
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Giudicelli et Deroche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières
II. – En conséquence, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : En dépit de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le nombre de ménages surendettés demeure très élevé.
Cet amendement vise à compléter le fléchage des sommes débloquées par les salariés au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi pour permettre le remboursement de dettes.
Certes, la procédure prévue à l’article R. 3324-22 du code du travail offre la possibilité de liquider les droits ouverts au titre de la participation avant l’expiration des délais, notamment dans les cas de situation de surendettement, sur demande du juge ou par le président de la commission de surendettement. L’objet de notre amendement est d’agir en amont et d’anticiper le risque de surendettement des ménages qui présentent des signes de fragilité financière, en permettant le remboursement des dettes, y compris les crédits dits renouvelables.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Compléter ces alinéas par les mots :
, ou encore le remboursement d'une ou plusieurs dettes
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié ?

Mme Anne Emery-Dumas : La commission a longuement discuté de cet amendement cet après-midi. Elle a partagé le souhait d’aider au maximum à desserrer la contrainte financière qui pèse sur les personnes lourdement endettées, mais a relevé un certain nombre d’arguments militant plutôt contre l’adoption de l’amendement.
D’abord, la mesure de déblocage vise avant tout à soutenir la consommation, et non à permettre le remboursement de dettes.
Ensuite, en cas de surendettement, la possibilité de liquider par anticipation les droits ouverts au titre de la participation existe déjà, comme Mme Deroche l’a rappelé.
Enfin, nous craignons un effet pervers s’agissant du crédit renouvelable, appelé autrefois crédit permanent et qui, à la différence d’un crédit amortissable, n’est par définition jamais remboursé, puisqu’il consiste à mettre à la disposition de l’emprunteur, généralement par le biais d’une carte de crédit, une somme d’argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats non prédéfinis. Or c’est notamment cette forme d’endettement que vise l’amendement : nous craignons que sa rédaction ne réponde pas à l’objectif poursuivi.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’objectif est de favoriser la consommation : prévoir que les sommes débloquées pourront être consacrées au remboursement de créanciers ne produirait pas l’effet escompté.
J’ajoute que, par principe, il nous semble important de préserver l’épargne en cas de surendettement et de laisser à la commission de surendettement le soin de distinguer, parmi les créances, celles qui sont prioritaires. Une partie de la dette peut être effacée, reportée ou échelonnée, il n’est pas souhaitable que l’épargne soit totalement engloutie dans le désendettement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Le groupe UMP votera cet amendement.
Comment pourrait-on inciter des personnes endettées à consommer ? Monsieur le ministre, des possibilités de déblocage anticipé existent en cas de surendettement, mais non pas en cas de simple endettement. Je trouverais irresponsable d’encourager les ménages à débloquer leur épargne salariale pour consommer davantage, en leur interdisant de l’utiliser pour rembourser leurs dettes !

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Nous soutenons cet amendement de bon sens ; Mme Lienemann avait d’ailleurs formulé une proposition identique.
Vouloir favoriser la consommation est une bonne chose, mais un grand nombre de personnes connaissent des difficultés financières, voire vivent en situation de précarité, à la suite par exemple d’une séparation. En tant que président d’un office d’HLM, je le constate tous les jours. Permettre l’affectation des sommes débloquées au désendettement pourrait apporter un bol d’air à de nombreuses familles, notamment monoparentales, et leur permettre de repartir du bon pied, sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Nous voterons cet amendement extrêmement important.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Cardoux et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
au titre du I
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exception de celles destinées à la réalisation de travaux immobiliers, ne peuvent excéder un plafond global de 7 500 euros, net de prélèvements sociaux. Pour débloquer ces sommes, le salarié doit présenter un devis ou une facture pro forma auprès du teneur de compte. Lorsque les sommes sont destinées à la réalisation de travaux immobiliers tels que construction, transformation, aménagement et entretien de locaux, quelle que soit leur destination, ce plafond est fixé à 20 000 euros. Dans ce cas, le déblocage des fonds sera effectué par le teneur de compte dans les quinze jours de la remise de la facture par le bénéficiaire. Les deux plafonds ne sont pas cumulables.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Après la scène – de comédie ou de tragédie, je ne sais – à laquelle nous avons assisté, j’hésite à présenter cet amendement…
Une fois de plus, le Gouvernement vient de se rendre compte qu’il n’a pas de majorité au Sénat. En tant que jeune sénateur, je m’imaginais qu’un parlementaire est élu pour légiférer ; l’adoption d’un dispositif incantatoire, sans valeur juridique, donnera une nouvelle fois une piètre image de nos travaux !
Cet amendement vise à fixer le plafond des sommes débloquées à 7 500 euros pour le financement de dépenses de consommation courante, concernant en particulier le secteur de l’automobile – en espérant que cet argent ne servira pas à acheter des Toyota ou des Hyundai –, et à 20 000 euros pour le seul financement de travaux immobiliers. Cela respecterait l’esprit de la participation, qui est faite pour développer l’investissement durable au profit des salariés, réaliser des travaux dans son logement permettant en effet de capitaliser en vue de la retraite.
Nous ne voulions pas que l’on puisse nous accuser de supprimer toute incitation à la consommation de biens courants, c’est pourquoi j’ai maintenu la possibilité de consacrer les sommes débloquées à cette fin, mais en fixant le plafond à un niveau plus bas que pour la réalisation de travaux immobiliers : il s’agit d’adresser un signe fort aux entreprises du bâtiment, qui, bien plus que celles de la grande distribution, se trouvent dans une situation extrêmement difficile. Pour paraphraser un adage bien connu, si nous parvenons à relancer le secteur du bâtiment, nous ferons un grand pas vers la reprise de la croissance. Cela étant, je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement.

Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
10 000
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : J’aurais pu retirer cet amendement si l’amendement n° 3, qui tendait à cibler le financement d’achats importants, plutôt que celui de biens de faible valeur souvent fabriqués hors de notre territoire, avait été adopté, mais tel n’a pas été le cas…
Il s’agit de ramener à 10 000 euros le plafond des avoirs susceptibles d’être débloqués. Cela correspond au plafond retenu pour les précédentes mesures de déblocage exceptionnel. En outre, une telle proposition me semble plus réaliste eu égard au montant moyen des avoirs détenus par les salariés.
Enfin, il me semble important de ne pas mettre en péril la capacité de financement des entreprises, alors que nombre d’entre elles peinent à obtenir des réseaux bancaires les crédits dont elles ont besoin pour investir. Il nous faut préserver les capacités d’investissement des entreprises pour l’avenir et les emplois qui en découlent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Nous voterons contre ces deux amendements.
Les sommes épargnées par les salariés atteignent rarement les montants évoqués. Bien souvent, elles sont inférieures à 5 000 euros, et l’intéressement et la participation se limiteront généralement cette année à quelques centaines d’euros, notamment pour les ouvriers. Par conséquent, proposer de fixer le plafond à 10 000 ou à 20 000 euros ne correspond pas à la réalité vécue par les salariés, d’autant qu’un dispositif permet désormais aux entreprises de mettre en réserve certains fonds avant de les redistribuer sous forme d’intéressement et de participation, les montants ainsi répartis ayant d’ailleurs tendance à diminuer ces dernières années.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 242 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
189
Contre
137
Le Sénat a adopté.