Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 22

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 22

debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l’objet d’une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. À compter de la date de transcription, il produit effet à l’égard des tiers.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung : Je veux souligner l’importance de cet article 22, ayant été confronté, en tant que sénateur des Français établis hors de France, à plusieurs cas difficiles.
Je me rappelle, par exemple, du cas d’un Français qui a été déchu, en 2008, de la nationalité française, pour s’être marié aux Pays-Bas avec un Néerlandais, en acquérant de ce fait la nationalité néerlandaise. S'il avait épousé une Néerlandaise, il aurait pu conserver sa nationalité française. La France a préféré la lui retirer plutôt que de le considérer comme marié à un homme, violant par la même occasion la convention qui la lie aux Pays-Bas.
C’est peut-être un cas extrême, mais il n’est pas complètement isolé : les mariages de personnes de même sexe conclus à l'étranger en toute légalité, soit entre deux personnes de nationalité française, soit entre un ressortissant français et une personne d’une autre nationalité, ne sont pas reconnus en France et ne produisent donc pas d’effets.
Pourtant, le droit international privé oblige la France à reconnaître les mariages homosexuels célébrés à l'étranger entre deux étrangers dont la loi personnelle le permet. Nous sommes donc dans une situation ubuesque – si l’on peut dire – où les couples homosexuels étrangers mariés à l'étranger sont reconnus par la France et, par conséquent, sont mieux protégés par le droit français que les couples homosexuels français ou binationaux mariés à l'étranger. Comprenne qui pourra !
Devant cette injustice, j'avais déposé, en novembre 2008, une proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne pour tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle.
Le Sénat ne m’a pas suivi et, depuis, rien n'a bougé… jusqu'à aujourd'hui, puisque nous allons enfin donner aux couples de personnes de même sexe la possibilité de se marier.
Je défendrai, pour ma part, cet article 22, qui permettra aux mariages de couples homosexuels français et binationaux célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la présente loi d'être reconnus en France, sous réserve, bien entendu, d'avoir été conclus dans le respect des conditions de validité requises en France.
Certains députés de l’opposition ont reproché à cet article d'instituer une sorte d’amnistie pour les couples de personnes de même sexe s'étant mariés à l'étranger dans le passé. Mais une telle critique est dénuée de tout fondement : il n'est pas question d'amnistier qui que ce soit, car, à l’époque, ces personnes n’ont pas contrevenu à une législation, puisqu’elles se sont mariées à l'étranger sous l’empire d’une loi étrangère le permettant.
Étant donné que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient le jour de la célébration, les mariages célébrés à l'étranger avant l’entrée en vigueur de la loi, bien que tout à fait légaux et devenus conformes à notre code civil, ne seront toujours pas reconnus. Il faudrait donc que les couples concernés divorcent pour se remarier ! Vous en conviendrez, ce n’est pas une solution particulièrement facile, ni élégante…
Il s'agit donc de permettre une ratification de ces mariages conclus à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 53 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 186 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Marseille, Delahaye, Arthuis, J. Boyer, Bockel, Dubois, Amoudry et J. L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.

M. Patrice Gélard : Je suis déjà intervenu sur ce sujet lors de l’examen d’articles précédents.
Le dispositif de cet article 22 constitue une violation manifeste de l’article 2 du code civil, qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, a valeur constitutionnelle et pose un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En d’autres termes, nous sommes ici face à une irrégularité majeure au regard de la Constitution.
À mon avis, on aurait pu recourir à d’autres solutions, mais la rétroactivité de la loi telle que prévue par l’article 22 est manifestement contraire à notre État de droit et fera donc, en tout état de cause, l’objet d’une sanction.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié ter.

M. Yves Détraigne : Il est défendu.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis et 186 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc, Retailleau, B. Fournier et Dufaut, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le mariage entre personnes du même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est nul et non avenu. Il ne peut lui être accordé aucun effet ni rétroactif, ni pour l’avenir.
La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche : Dans le droit fil des propos que vient de tenir M. Gélard, cet amendement tend à éviter la validation rétroactive des mariages homosexuels célébrés dans l’illégalité.
J’ai compris que certains s’indignaient que des maires puissent envisager de refuser de célébrer des mariages entre des personnes de même sexe, par fidélité à leurs convictions les plus profondes. On leur dénie le droit d’exercer leur liberté de conscience et on les accuse de s’apprêter à ne pas respecter les lois de la République. Or voilà que, avec l’article 22, on voudrait légaliser les agissements passés de maires qui, dans un esprit de provocation, ont défié les lois de la République en mariant deux personnes de même sexe. Étrange conception de la justice !
Rappelons ici que la Cour de cassation a bien sûr annulé les prétendus mariages prononcés par des élus locaux qui ont cru bon, sans doute par conviction et peut-être aussi pour s’offrir une promotion médiatique à bon compte, d’unir des couples homosexuels quand la législation ne le permettait pas.
La rédaction proposée pour l’article 22 instaure une sorte de prime à l’illégalité, qui viendrait récompenser des comportements d’élus violant les lois qu’ils sont supposés faire respecter. Cela créerait un précédent et donnerait à penser que les provocations sont, tôt ou tard, couvertes de manière rétroactive.
En outre, la validation rétroactive d’unions homosexuelles poserait de graves problèmes au regard des droits nés entre-temps, le cas des mariés de Bègles remontant, par exemple, à 2004.
Je propose donc une nouvelle rédaction garantissant la sécurité juridique ainsi que la force de la loi, tout en rappelant aux élus ce que signifie l’État de droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Je ne reprendrai pas les excellentes explications de Richard Yung, qui connaît mieux la matière que moi. Je préciserai simplement à MM. Darniche et Gélard qu’il s’agit non pas, avec l’article 22, de valider rétroactivement des mariages célébrés illégalement, en contravention avec le droit français alors en vigueur, mais de faire en sorte que des mariages célébrés en toute légalité à l’étranger puissent produire des effets en France. Jusqu’à présent, ce n’est pas le cas, puisque le mariage n’est pas ouvert aux couples de personnes de même sexe. Il ne s’agit pas de valider a posteriori des mariages de couples homosexuels qui auraient été célébrés en France. D’ores et déjà, de nombreux mariages célébrés à l’étranger produisent des effets dans notre pays, notamment en matière patrimoniale.
La commission des lois est donc défavorable à l’amendement de M. Darniche.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Si l’amendement était adopté, nos ressortissants devraient, dans certains cas, divorcer puis se remarier après l’entrée en vigueur de la loi pour que leur mariage soit reconnu en France et opposable aux tiers.
Prenons l’exemple d’un Français et d’un Belge qui se seraient mariés l’an dernier en Belgique. Aujourd'hui, le Français est considéré comme célibataire, puisque le présent texte n’est pas encore entré en vigueur, mais le Belge est considéré comme marié, puisque son mariage est valide au regard de sa loi personnelle. À défaut d’adoption de l’article 22, ce couple devrait se remarier après l’entrée en vigueur de la loi après avoir divorcé en Belgique, le ressortissant belge n’étant pas célibataire au regard de sa loi personnelle.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)