Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Exception d’irrecevabilité

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Exception d’irrecevabilité

debate, 05/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, d'une motion n°1 rectifiée bis.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour la motion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le rapporteur, dans votre rapport écrit, vous réfutez, parfois d’ailleurs en une phrase lapidaire, les objections très nombreuses exprimées, sur les plans tant juridique qu’anthropologique, contre ce projet de loi.
Votre thèse est que « rien n’est ôté au mariage que connaissent aujourd’hui les couples hétérosexuels » – pour ma part, je ferai observer que l’altérité est constitutive du couple… – et que, compte tenu du périmètre limité de la réforme, le bouleversement symbolique n’est pas avéré !
C’est bien ce que vous avez écrit dans votre rapport, mais un peu moins dit dans les médias, n’est-ce pas ?
Si vous voulez dire qu’une infime minorité réclame au nom de l’égalité l’extension du mariage et de l’adoption aux personnes de même sexe, vous avez sans doute raison. Mais alors, qui devons-nous croire ? Vous, monsieur le rapporteur, ou vous, madame la garde des sceaux, qui, à plusieurs reprises, avez parlé de « réforme de civilisation » ?
Vous avez d’ailleurs expliqué, madame la garde des sceaux, ce qu’était selon vous une civilisation ; j’avoue que je ne suis pas sûr d’avoir tout compris… Une civilisation, me semble-t-il, c’est principalement la recherche permanente du bien commun de l’humanité ou d’une société.

M. David Assouline : Par exemple !

M. Jean-Jacques Hyest : Autrement, cela n’a pas de sens. On ne peut pas uniquement prendre un petit morceau et laisser croire que tout le reste n’a aucune valeur.
Si votre projet de loi ne prévoyait, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays, que de permettre à des personnes de même sexe d’officialiser leur union civile en mairie et de bénéficier de l’ouverture de droits sociaux et patrimoniaux, une majorité de nos concitoyens l’accepteraient. Or, parce que vous bouleversez le droit de la filiation, ils ont l’impression que, au nom du principe d’égalité, on veut transformer la société, ce projet de loi n’étant qu’une étape dans la déconstruction de la famille. En conséquence, ils disent non majoritairement. Le consensus explose et les problèmes juridiques et constitutionnels s’accumulent.
Tout d’abord, madame la garde des sceaux, l’étude d’impact est particulièrement insuffisante, car elle ne répond absolument pas aux exigences de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 concernant l’impact juridique et l’évaluation des conséquences économiques, financières et sociales d’un projet de loi.
À cet égard, permettez-moi de citer ce que nous connaissons de l’avis du Conseil d’État qui pointe les failles de cette étude d’impact : « Elle ne traite pas […] des questions multiples et complexes que soulève l’ouverture de l’adoption aux conjoints de même sexe, tant dans le cadre de l’adoption internationale que, plus généralement, au regard de l’appréciation que les autorités compétentes seront amenées à faire de l’intérêt de l’enfant et qui est opéré, en droit positif, de manière concrète, au cas par cas ».
Le Conseil d’État note ensuite les conséquences sur l’état civil, lequel mettra en évidence, « par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation ».
Il en est de même concernant l’accès aux origines, point sur lequel l’étude d’impact est.
Le Conseil d’État s’est également interrogé sur les effets pour les conjoints étrangers, sans que ni l’étude d’impact ni le projet de loi ne règlent vraiment le problème.
Enfin, et c’est le plus important, le Conseil d’État met en garde le Gouvernement contre l’impact d’un tel projet de loi sur le mariage tel qu’il existe aujourd’hui, et ce depuis deux siècles, entre un homme et une femme : « Eu égard à la portée du texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, à savoir l’altérité sexuelle des époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique, il y a lieu pour le Conseil d’État de ne rien changer aux conditions applicables à ce dernier ».
On ne peut pas mieux dire !
On nous a affirmé que le Conseil d’État était favorable au projet de loi. C’est donc entièrement faux ! Il a au contraire émis de fortes objections sur ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur : On ne connaît pas l’avis du Conseil d’État !

M. Jean-Jacques Hyest : Allez-vous me dire, madame la garde des sceaux, que ce qui a été publié est faux ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est assez étonnant que l’avis du Conseil soit lu à la tribune…

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais dès lors que cet avis est public, j’ai bien le droit de l’utiliser, d’autant plus qu’il reflète exactement ce que je pense de l’étude d’impact de ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
De surcroît, on cite de manière biaisée la décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011, qui permettrait au législateur d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. C’est sans doute ignorer son interprétation du principe d’égalité,…

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : … qui ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général.
Cette décision permet sans doute de créer l’union civile que nous proposons. En revanche, qu’on le veuille ou non, et c’est le centre du débat, l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a pour conséquence de leur ouvrir le droit à l’adoption plénière, qu’il s’agisse de l’adoption plénière par les deux conjoints ou de l’adoption de l’enfant du conjoint survivant.
À moins que ne soit substantiellement modifiée la loi du 11 juillet 1966, je mets en garde ceux qui répètent, sans doute de bonne foi, qu’il faut absolument réformer le droit de la filiation. Sont-ils prêts à faire reposer le droit de la filiation sur la pure intention, en s’affranchissant encore plus de la vérité biologique par l’abandon de la référence à l’altérité sexuelle nécessaire à la conception d’un enfant ? La question est posée !

Mme Catherine Troendle : C’est en effet la question !

M. Jean-Jacques Hyest : Les parents dits « sociaux » auraient seuls droit de cité, aboutissement logique de cette réforme ?
L’adoption plénière par des couples homosexuels crée une inégalité criante en ce qui concerne les droits des enfants, contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant, comme ne cesse d’ailleurs de le répéter la Cour de cassation.
Et ce n’est pas le tour de passe-passe qui consisterait à créer un état civil spécifique pour les enfants faisant de l’orientation sexuelle de leurs parents un marqueur de leur identité qui réglerait le problème. L’égalité supposée des adultes conduirait nécessairement à une inégalité pour les enfants dont les conséquences n’ont pas été appréciées.

M. Gérard Longuet : Et voilà !

M. Jean-Jacques Hyest : À cet égard, je rappellerai son propos à notre rapporteur : « Faut-il que les enfants fassent les frais de l’orientation sexuelle de leurs parents ? »

M. Gérard Longuet : CQFD !

M. Jean-Jacques Hyest : Dans l’état actuel de notre droit, les enfants vivant dans des familles de parents homosexuels ont bien un père et une mère biologique,…

Mme Françoise Laborde : Ils vont très bien, merci !

M. Jean-Jacques Hyest : … puisque la PMA et la GPA sont, en principe, interdites, et, à moins de modifier le régime de l’adoption plénière et de la filiation en acceptant, justement, la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée, le risque de ne pas aller au bout de la problématique entraîne obligatoirement le grief d’« incompétence négative ».
Le projet de loi, contrairement à ce qui était affirmé, prévoit bien, dans son article 4, dit « de coordination », de remplacer les termes de « père et mère » par le terme de « parents » dans un grand nombre de dispositions du code civil, dont l’article 34, avec pour effet de supprimer les termes de « père » et de « mère » dans les actes de l’état civil.
Devant l’énormité de ce procédé (M. François Rebsamen rit.), qui avait toutefois sa logique, l’Assemblée nationale a souscrit à ce que le tome 1 du code civil – sauf, tout de même, le titre de la filiation, qui a sans doute été conservé pour faire plaisir, parce que cela fait beau… – s’applique aux parents de même sexe lorsqu’ils font référence aux père et mère.
Quant à la commission des lois du Sénat, encore plus subtile, elle prévoit, pour l’article 6-1 du code civil, que : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre 1er du présent code civil, que les époux ou les parents soient du même sexe ou de sexe différent. » J’ai essayé de traduire cette disposition dans divers articles du code civil, mais je n’y arrive pas du tout.
Pour compléter le tout, on renvoie à des ordonnances le soin d’adapter les autres législations à cette indifférenciation des sexes.

M. Charles Revet : Comme ça, on pourra faire ce que l’on veut !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela s’apparente à du bricolage législatif, ne serait-ce qu’en ce qui concerne l’article 34 du code civil, ce qui est totalement contraire aux principes d’intelligibilité et de clarté de la loi, sur lesquels le Conseil constitutionnel veille jalousement, et il a raison.
De surcroît, au lieu de créer une égalité, vous prenez le risque de « consacrer une adoption dans l’intérêt des adoptants et de rompre l’égalité de statut entre les enfants selon leur filiation ».
Les enfants adoptés par des couples de personnes de sexe différent bénéficient, en effet, d’une filiation symbolique en substitution de leur filiation biologique, alors que, arbitrairement, les enfants adoptés par des personnes de même sexe n’auront même plus de filiation symbolique à laquelle se rattacher.
Que vous le vouliez ou non, il faudra créer deux états civils différents, deux livrets de famille différents, à moins de nier tout ce qui fait le mariage, lequel est, dans son principe et comme institution, « l’union d’un homme et d’une femme ».
À cet égard, permettez-moi, même si cela a déjà été fait, de citer Lionel Jospin, dont l’opinion sur ce sujet me paraît pleine de bon sens : « Quant à l’enfant, il n’est pas un bien que peut se procurer un couple hétérosexuel ou homosexuel, il est une personne née de l’union […] d’un homme et d’une femme […]. Et c’est à cela que renvoient le mariage et aussi l’adoption ». Ce point de vue me paraît aussi respectable que d’autres !
Rupture du principe d’égalité pour les enfants, incompétence négative, défaut de clarté et d’intelligibilité de la loi, graves lacunes de l’étude d’impact : je dois avouer que rarement un texte n’a concentré de tels griefs d’inconstitutionnalité.
J’ajoute que l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe va à l’encontre du Préambule de la Constitution de 1946, notamment de ses articles 10 et 11, et plus généralement du principe de l’altérité sexuelle du mariage, qui est l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République depuis 1804. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir.
En outre, le projet de loi est contraire aux conventions internationales, dont les principes sont universels, en l’occurrence à la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen et à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoient que l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, ainsi, bien entendu, qu’à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Nous aurons l’occasion de développer tous ces points dans le cours de la discussion du projet de loi.
L’ambiguïté majeure de votre texte réside dans le fait qu’il vous permet d’avancer masqués. (M. Roland Courteau s’exclame.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !

M. Ronan Kerdraon : Arrêtons les caricatures et les faux procès !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas une caricature : il suffit d’entendre ce que dit M. le rapporteur.
Au nom du principe d’égalité et pour donner un droit à l’enfant, comme dans certains pays, mais alors que seuls les droits de l’enfant valent dans une société humaniste, nous en viendrons à l’aide médicale à la procréation assistée de convenance,…

Mme Dominique Bertinotti : « De convenance » ? C’est choquant !

M. Jean-Jacques Hyest : … et, même si le Président de la République s’en défend, à la procréation médicalement assistée. Puisque des enfants sont déjà issus de telles pratiques en France, c’est donc que la loi n’a pas été respectée, mais, au nom de l’intérêt de l’enfant, on va les reconnaître, et la boucle sera bouclée !

M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous aurez mis en route une machine infernale, à la grande joie de ceux qui affirment la négation de l’altérité sexuelle au profit de la seule orientation sexuelle.

M. Roland Courteau : Vous disiez déjà cela lors du vote du PACS !

M. Jean-Jacques Hyest : Êtes-vous bien sûrs que c’est cela que les Français ont entendu dans les promesses de campagne du Président de la République ?
Mes chers collègues, compte tenu des enjeux constitutionnels de ce projet de loi, parce qu’il y a d’autres voies permettant de respecter les choix de vie de chacun, parce que nous ne voulons pas d’une dénaturation de l’institution du mariage, véritable enjeu de civilisation, nous vous invitons à voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, contre la motion.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, si aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme non plus qu’aucune norme supérieure ne contraint la France à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, aucune ne s’oppose à ce que le législateur décide de le faire.
En effet, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a indiqué, dans sa décision du 28 janvier 2011, que les articles 75 et 144 du code civil, qui expriment une conception exclusivement hétérosexuelle du mariage, ne sont pas inconstitutionnels.
Toutefois, le Conseil a aussi rappelé que si « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, il n’appartient pas au Conseil de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ».
Ainsi, ni les articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni aucun des quatre-vingt-neuf articles de la Constitution proprement dite ne peuvent être invoqués pour justifier l’inconstitutionnalité du projet de loi.
Au contraire, « il serait même possible de soutenir que la liberté individuelle, reconnue à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique que chacun puisse vivre sa vie comme il l’entend, sans que l’État vienne imposer aux individus une conception particulière de la vie bonne, en l’espèce, une seule modalité de mariage ».
J’ajouterai que le législateur a le devoir d’affirmer que ces citoyens, qui peuvent être nos enfants, des membres de notre famille, nos amis, nos collègues, sont nos égaux en droit et en dignité, ce qui justifie de leur ouvrir le régime juridique du mariage.
De la même manière, leur accorder le droit à la parentalité, c’est leur reconnaître le droit d’établir des liens de filiation avec un enfant le plus rapidement et le plus simplement possible, dans l’intérêt de cet enfant. Dans ce même intérêt, on ne peut plus accepter qu’une personne ne puisse pas exercer des droits parentaux sur un enfant qu’elle aurait choisi d’accueillir, d’éduquer et d’aimer, pour des raisons liées à ses orientations sexuelles.
Certaines craintes se sont exprimées concernant l’ouverture de l’adoption plénière à un couple de même sexe, qui remettrait en question un modèle bâti sur l’imitation de la nature et la retranscription de celle-ci sur les actes de naissance de ces enfants, l’adoption plénière entraînant, en effet, une nouvelle filiation, qui efface la filiation d’origine.
Il y aurait là, pour certains, un risque d’inconstitutionnalité, fondé sur l’incompétence négative du législateur.
Je leur rappellerai simplement que, depuis 1966, l’adoption plénière est ouverte aux personnes seules…

Mme Michelle Meunier : Oui !

Mme Éliane Assassi : … et que, dans ce cas aussi, l’acte d’état civil ne fait pas mention d’une altérité sexuelle.
De plus, comme l’a préconisé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, nous devons faire la part entre le principe de l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe et la nécessité de résoudre les questions concernant la filiation en général posées par le modèle français de l’adoption plénière. En effet, celle-ci est parfois qualifiée de « mensonge institutionnalisé ».
Un tel « mensonge » n’est pourtant pas propre aux couples de personnes de même sexe. Je dirai même que la critique vaut essentiellement pour l’adoption par des couples de sexes opposés et met en débat la question de l’adoption plénière elle-même, qui coupe les liens avec la filiation d’origine et permet une substitution totale dans les actes d’état civil. Le vrai débat est donc celui de l’accès aux origines.
Sur cette question, comme sur toutes les problématiques soulevées par l’adoption, sur lesquelles Michelle Meunier, notre rapporteur pour avis, est intervenue, une volonté politique forte sera nécessaire pour mener à bien une réforme. Nous faisons confiance aux ministères concernés pour le faire prochainement.
Ainsi, mes chers collègues, la mise en cause de la constitutionnalité du projet de loi nous apparaît infondée. La vérité, en effet, est ailleurs.
Chers collègues de l’opposition, vous subvertissez le sujet du mariage pour tous pour imposer une vision de la société, comme si celle-ci était la réponse à la crise dans laquelle notre pays est plongé depuis des années, crise dont vous êtes grandement responsables. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Nous ne sommes pas dupes. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !

Mme Michelle Meunier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : La commission demande au Sénat de voter contre cette motion.
En effet, la conformité à la Constitution du texte que nous nous apprêtons à examiner et à voter est hors de doute. D’une part, la décision d’ouvrir ou non le mariage aux couples de même sexe entre bien dans le champ de compétence du législateur, et de lui seul. D’autre part, aucun principe constitutionnel ne s’oppose à l’accès des couples homosexuels au mariage et à l’adoption.
La décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011 a clairement établi la compétence du législateur sur cette question. En effet, la haute instance a indiqué qu’il ne lui appartenait pas « de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation », à savoir « la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme ». On ne peut pas mieux dire !
Cette dernière mention fait référence, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la limite que la haute instance donne à son propre contrôle et à la marge d’appréciation discrétionnaire qui relève de la compétence souveraine du législateur, en particulier sur les grandes questions de société : l’IVG, la bioéthique, le partage du temps de travail, le droit à vivre dans un environnement protégé, l’appréciation de la nécessité des peines, les grands choix de politiques fiscales, etc.
Le choix d’ouvrir ou non le mariage et l’adoption conjointe aux couples de même sexe ne fait pas exception et relève, comme les autres, de notre compétence souveraine et exclusive de législateur.
Conscients de la détermination de la majorité à conduire cette réforme nécessaire, légitime et attendue, ses opposants ont tenté, par d’audacieux échafaudages juridiques, de contester sa conformité à la Constitution. Je ne parle pas de vous, monsieur Hyest, mais d’opposants extérieurs à notre assemblée. Pas un seul de ces échafaudages ne tient.
L’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Il ne suffit pas qu’une loi n’ait pas été contestée dans le temps pour fonder un tel principe. En outre, si tel avait été le cas, le Conseil constitutionnel n’aurait pu reconnaître au législateur le pouvoir d’appréciation qu’il lui a reconnu.
Une rupture d’égalité entre les enfants adoptés conjointement par deux personnes de même sexe par rapport aux autres ? Écartons dès à présent une grave confusion, parfois entretenue à dessein : l’adoption, même plénière, ne prétend pas donner de géniteurs à l’enfant. Elle se contente de lui donner des parents, ce qui est bien différent.

Mme Michelle Meunier : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Michel : Même si l’adoption plénière entretient un secret, pour l’instant encore, sur les origines de l’enfant, ce secret n’est pas différent, que les adoptants soient de même sexe ou de sexe différent.

M. François Rebsamen : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Michel : L’enfant n’est pas plus privé d’une branche parentale qu’un autre adopté par un célibataire ou non reconnu par un de ses parents. Cessons de croire que tous les enfants pourraient ou même devraient avoir un père et une mère : certains ont deux pères ou deux mères, qui les élèvent et qui les aiment, pas plus, pas moins ! Nous nous devons d’assurer leur situation juridique, sans plaquer sur eux un modèle auquel ils ne correspondent pas et qui les exclut.
N’est-ce pas là, d’ailleurs, ce que commandent l’égalité de droits et la protection de tous les enfants ? Ce serait ne pas reconnaître les mêmes droits à l’adoption pour tous les couples mariés qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, comment raisonnablement soutenir que le législateur ne serait pas compétent en matière de mariage ? Parce que le mot ne se retrouve pas à l’article 34 de notre Constitution ? Mais l’on n’y trouve pas plus celui de « famille » ! Faut-il pour autant s’abstenir de légiférer en la matière ? Il n’y a pas davantage celui de « filiation », non plus que celui d’« autorité parentale ». Or nous avons légiféré dans ces domaines. La constitutionnalité de la réforme de 2002 a-t-elle jamais été contestée ? Le raisonnement déployé interdirait au législateur de modifier le livre Ier du code civil !
J’ajoute que le Conseil constitutionnel a consacré la liberté de mariage en la rattachant au principe constitutionnel de la liberté personnelle. Or, selon l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».
Quant au grief d’incompétence négative, il ne tient pas, puisque les interdictions actuelles concernant la PMA et la GPA ont été maintenues. Si elles ne l’avaient pas été, on aurait pu, en effet, nous reprocher d’ouvrir le périmètre du projet de loi.
Je veux cependant saluer les efforts de Jean-Jacques Hyest, qui a tenté de nous démontrer l’inconstitutionnalité du projet de loi, mais je dois aussi souligner ce qui était finalement un aveu de faiblesse de sa part. Il a en effet lui-même dit que nous reparlerions de ces questions dans le cours du débat…
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, et parce qu’aucun des griefs présentés ne paraît fondé, la commission des lois vous invite à rejeter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est toujours avec grand plaisir que j’écoute Jean-Jacques Hyest, faiblesse que j’avoue sans difficulté.

M. Gérard Longuet : Vous aurez d’autres occasions de vous réjouir, madame la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai ainsi écouté avec la plus grande attention la présentation de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, motion dont, je le rappelle, l’objet est de démontrer l’inconstitutionnalité d’un texte et, par conséquent, la nécessité de mettre un terme à son examen.
En l’espèce, l’argumentaire qui nous a été présenté se composait essentiellement de la lecture de l’avis du Conseil d’État.
Je rappelle que l’avis du Conseil d’État n’est pas rendu public, sauf si le Premier ministre en décide autrement, non qu’il s’agisse de le dissimuler aux parlementaires ou à l’opinion publique, mais parce que le Conseil d’État exerce une mission de conseil, précisément, auprès du Gouvernement et que la condition pour que cette mission soit efficacement remplie est la confidentialité.
Ce n’est pas là un archaïsme qui nous aurait échappé : le sujet a été débattu devant le Parlement il y a deux ans encore et il a été décidé de maintenir ce principe de confidentialité.
Je dois donc dire mon étonnement qu’un avis d’une institution de cette nature soit lu au Parlement au motif que la presse l’aurait publié. Mon étonnement est d’autant plus grand s’agissant du Sénat que cette maison est extrêmement attachée au droit et aux règles.

M. Gérard Longuet : Tout fout le camp !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’en viens à la pertinence de cet avis.
Je rappelle d’abord que ce dernier a été donné sur le projet de loi du Gouvernement. Or nous discutons aujourd’hui d’un texte qui a été modifié par la commission des lois de l’Assemblée nationale, par l’Assemblée nationale en séance plénière et par la commission des lois du Sénat. Il y a donc un décalage temporel.
Par ailleurs, M. Hyest nous a expliqué, à juste titre, que dans son projet de loi initial le Gouvernement avait choisi de respecter une des principales règles de la légistique en insérant dans le projet de loi toutes les modifications et coordinations qu’entraînerait l’adoption éventuelle de l’article 1er, qui ouvre le mariage aux couples de même sexe. Ce mode d’écriture du droit imposait de recenser de la façon la plus exhaustive possible les conséquences de la modification législative introduite à cet article sur le reste du code civil, d’une part, et sur les autres codes, lois et ordonnances, d’autre part.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a choisi un autre mode d’écriture, optant pour ce que l’on appelle, de manière triviale, un « article balai », disposition interprétative, également conforme aux règles de la légistique, inscrite au début du livre Ier du code civil.
M. Hyest nous dit que c’est l’énormité du procédé du Gouvernement qui a conduit l’Assemblée nationale à choisir un autre mode d’écriture.

M. Michel Vergoz : M. Hyest n’est plus en séance… (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il a eu la courtoisie de me prévenir qu’une contrainte l’obligeait à s’en aller, mais qu’il prendrait connaissance de ma réponse.

M. Jean-Claude Lenoir : Voilà !

Un sénateur du groupe UMP : Ce n’est pas correct, monsieur Vergoz !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est de ma faute, mesdames, messieurs les sénateurs : j’aurais dû vous le dire au début de mon propos !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : C’est de la faute de M. Vergoz !

M. Christian Cambon : Il nous cherche !

M. le président : Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans son intervention, donc, M. Hyest insistait sur l’énormité du procédé utilisé par le Gouvernement.
Le Gouvernement n’avait pas touché au titre VII, qui concerne la filiation, et avait procédé aux coordinations nécessaires à partir du titre VIII, lié à la filiation adoptive.
L’Assemblée nationale a préféré, je l’ai dit, un autre mode d’écriture.
La commission des lois du Sénat en a choisi encore un autre, qui consiste à poser pour principe général que les conséquences et obligations en droit sont les mêmes, que les époux et parents soient de sexe différent ou de même sexe.
En ce qui concerne l’inconstitutionnalité du texte, je n’ai pas entendu un seul argument remettant en cause un article ou une disposition du texte en particulier.
Je n’ai pas entendu évoquer l’argument, prévisible, relatif à l’accessibilité et à l’intelligibilité du texte, dont nous aurions pu effectivement discuter, mais, cet argument n’ayant pas été avancé, je n’ai aucune raison, pour l’instant, d’y répondre.
Il est normal que toutes les motions de procédure soient utilisées ; il est possible qu’elles le soient pour enrichir le débat, et c’est tant mieux, car, s’il est un lieu propice aux délibérations collectives éclairées, c’est bien le Parlement.
Il y a des débats au sein de la société, vous le savez : tout le monde en organise. J’ai entendu quelqu’un réclamer davantage de débats, mais cela fait plus de six mois que des débats sont organisés ! Je ne connais pas de sujet qui ait été autant débattu dans la société française : que ce soit sur le terrain ou dans les médias, il a été abordé sous tous les angles !
Le Gouvernement a procédé à des auditions. Avec ma collègue Dominique Bertinotti, ministre de la famille, nous avons entendu des personnalités de sensibilités différentes, des représentants de diverses institutions, des responsables de culte, des spécialistes des sciences humaines et des sciences sociales…

M. Charles Revet : Mais il n’y a pas eu de débat !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Leurs contributions ont été mises en ligne sur le site du ministère de la justice pour nourrir la réflexion de tous ceux qui voulaient organiser des débats, mais il faut regarder la réalité en face : certains débats ont été très perturbés.
Ainsi, pas plus tard que la semaine dernière, Erwann Binet, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, qui organisait un débat, a dû être évacué par la police, car il était pris à partie et menacé. Je veux bien que l’opposition demande davantage de débats,…

M. Charles Revet : Madame la ministre, le sujet est grave !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … mais pas quand les personnes dont elle se réclame, puisqu’elle défend avec détermination, dans les deux chambres du Parlement, les manifestations qui ont eu lieu, empêchent qu’ils aient lieu !
Je ne parle pas des citoyens inquiets qui s’interrogent ou qui protestent en participant à ces manifestations. Ce n’est pas un propos de circonstance, puisque je l’ai dit avant même la présentation du projet de loi en conseil des ministres, voilà donc des mois : je sais que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe va heurter des personnes et ébranler des représentations.

M. Gérard Larcher : Pas seulement des représentations !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne sous-estime pas cet aspect de la question. Je l’ai dit ce matin, ce sont des choses que je peux entendre ! Il y a encore des traces de sacré dans l’institution du mariage : même si elle a changé de nature en devenant laïque et civile, cette institution a marqué d’une empreinte forte notre société. Elle est devenue une institution civile, mais il reste des traces de la représentation sacramentelle qu’elle a portée pendant pratiquement un demi-millénaire.
C’est un aspect que j’aborde avec le plus grand respect et j’ai eu des échanges posés avec des personnes qui considèrent encore que l’institution du mariage est sacrée, y compris avec des participants aux manifestations, pour leur expliquer le point de vue du Gouvernement. Mais, s’il est normal que des Français, dont personne ne connaît d’ailleurs le nombre, s’interrogent sur ce texte et sur les bouleversements dont il est porteur, il est inadmissible de ne pas pouvoir débattre publiquement. C’est notre démocratie qui est en jeu !
Notre responsabilité politique est d’abord d’éclairer. J’ai entendu des sénateurs de l’opposition dire, de bonne foi, qu’il fallait parler aux Français, leur expliquer le texte pour qu’ils le comprennent mieux, mais il faut reconnaître que certains luttent à coup de contre-vérités.
Nous avons entendu pendant plusieurs mois que les mots de « père » et de « mère » allaient disparaître complètement du code civil alors qu’il n’en a jamais été question, ne serait-ce que parce que le titre VII concerne la filiation biologique. Le code civil emploie le terme de « filiation ». Il ne la qualifie pas, mais il s’agit bien de la filiation par engendrement. Il n’y a donc aucune raison que le titre VII soit modifié. Or, nous avons tous entendu des manifestants interrogés à la télévision dire que les mots « père » et « mère » allaient disparaître du code civil.
Éclairons donc les Français en leur disant la vérité, présentons-leur les arguments qui ont été employés, y compris – je pense, notamment, aux propos de M. Milon – par l’opposition.
Oui, dans certaines situations, il y a des risques, mais, objectivement, quels sont ici les risques ?
M. Retailleau parlait tout à l’heure d’amputation, mais de quelle amputation ? Qui ampute-t-on en ouvrant l’institution du mariage aux couples de même sexe ?

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : L’enfant !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et que veut dire ce « la famille » au singulier ?
Débattons, mais débattons des faits, de la vérité, de la réalité, et, si après avoir débattu, nous constatons que les divergences demeurent et sont peut-être même indissolubles, eh bien, assumons-le !
Quant aux arguments relatifs au risque d’inconstitutionnalité, je ne les ai pas, je l’ai dit, entendus. Sans doute n’ont-ils pas été développés faute de temps. Je ne devrais pas le dire à haute voix, mais j’avoue que, un quart d’heure pour défendre une exception d’irrecevabilité, c’est assez peu. Cela étant, si M. Hyest avait sacrifié la lecture d’une partie d’un avis du Conseil d’État supposé demeurer confidentiel et d’une certaine façon déjà caduc, il aurait pu se consacrer davantage aux arguments d’ordre constitutionnel.
Je crois donc être fondée, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous inviter à rejeter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite revenir un instant sur ce qu'ont dit notre rapporteur et Mme la garde des sceaux. Bien que respectant parfaitement leurs points de vue, je dois faire état de mon total désaccord.
Personnellement, je suis convaincu de l'inconstitutionnalité du texte qui nous est soumis et je vais – très brièvement, puisque je ne dispose que de cinq minutes – dire pourquoi.
Le premier motif d’inconstitutionnalité est une forme d’irrespect des dispositions de la Constitution en ce qui concerne l'application des traités internationaux.
Ce texte ne respecte pas les traités internationaux qui gèrent le droit de la famille puisque nous avons signé avec d'autres États des conventions bilatérales. Il existe au moins une trentaine de conventions de ce type. Ces conventions auraient d'abord dû être révisées ou revues avant que l'on se lance dans l’adoption d’une telle réforme.
Le deuxième motif d’inconstitutionnalité, Jean-Jacques Hyest l’a très bien expliqué, a trait à l'étude d'impact, laquelle ne répond pas du tout aux exigences posées par la loi organique en la matière. Nous nous trouvons ainsi face au problème de l'intelligibilité de la loi, qui a déjà été soulevé par le Conseil constitutionnel. À partir du moment où l'étude d'impact n'est pas correcte, la loi n’est pas totalement intelligible.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est nouveau !

M. Patrice Gélard : Troisième motif, relatif aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Personnellement, je suis convaincu que l'altérité dans le mariage fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Il y a trois conditions pour qu’un principe soit reconnu comme fondamental.
Première condition, il faut que le principe s'applique en fonction de la loi et non pas d'une tradition. Or, nous l’avons vu, une multitude de lois ont respecté le principe de l’altérité dans le mariage depuis les débuts de la République : qu’il s’agisse des lois sur la sécurité sociale, des lois concernant les allocations familiales, des lois relatives au logement, toutes se réfèrent à cette altérité de façon continue, pérenne et sans aucune exception, altération ou interruption.
Deuxième condition, il doit s’agir de lois républicaines. Si le code civil a été adopté en 1804, il a été maintenu et développé au fil de nos Républiques, de la IIe à la Ve.
Enfin, troisième condition, le principe doit être antérieur au Préambule de la Constitution. Or le mariage, dans sa forme actuelle, est bien antérieur à 1946.
À l'heure actuelle, neuf principes fondamentaux sont reconnus par les lois de la République. On les connaît peu, car ils sont rarement évoqués, notre système de droits et de libertés étant extrêmement étendu, mais je vous renvoie aux conclusions du rapport du comité Veil sur le Préambule de la Constitution.
Quatrième motif, l'article 34 de la Constitution ne nous donne pas compétence en matière de mariage, mais seulement de régimes matrimoniaux. Il y a là une différence fondamentale.
Enfin, cinquième motif que j’ai souligné hier, le texte qui nous est présenté met en place un système de statuts différents pour les enfants : les uns pourront être adoptés pleinement, les autres simplement. Il s’agit d'une grave atteinte au principe d'égalité entre les enfants.
Pour tous ces motifs, l'inconstitutionnalité subsiste. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Le texte qui nous est proposé par Mme la garde des sceaux ouvre de nouveaux droits et de nouvelles libertés.
Aussi, je suis étonnée que M. Hyest, qui a présidé la commission des lois, trouve ce projet de loi contraire aux principes édictés par la Constitution, alors qu'il est seulement question d’égalité entre les citoyens et de la liberté de chacun de se marier ou non, avec un homme ou avec une femme.
D'un point de vue plus juridique, qu’il s’agisse de la Constitution de 1958, de son Préambule ou de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aucun de ces textes fondamentaux ne consacre un principe protégeant le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.
J'ajoute que jamais la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a consacré le mariage entre un homme et une femme comme un principe fondamental des lois de la République.
Ériger le caractère hétérosexué du mariage en principe constitutionnel n’aurait aucun sens. En effet, cela reviendrait à inscrire dans le registre de l’interdit, voire de la discrimination, un principe qui n’aurait pas sa place au sein de nos principes constitutionnels, qui tendent tous à la promotion de nouveaux droits, tels que la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté d’enseignement.
En outre, comme l’indique l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » Le mariage des couples homosexuels n’empêchera pas les couples hétérosexuels de se marier. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon : Encore heureux ! Il ne manquerait plus que ça !

Mme Marie-Christine Blandin : Enfin, l’adoption, qui est également au cœur de ce projet de loi, permettra, d’une part, de mettre fin à une discrimination qui n’avait plus lieu d’être et, d’autre part, d’apporter une plus grande sécurité juridique et, disons-le, un foyer à de nombreux enfants.
Quand M. Gérard Longuet déclare que les homosexuels sont « des personnes comme les autres, mais pas des parents comme les autres », il énonce, certes, une évidence – individuellement, aucun parent, père ou mère, n’est identique à un autre –, mais il procède également à un amalgame entre un groupe et une idée d’inadéquation à la parentalité.

M. Gérard Longuet : La « parentalité », cela n’existe pas. C’est la « parenté » !

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amalgame, nous ne l’acceptons pas !
Dès lors que notre code civil autorise l’adoption pour une personne seule, l’enfant n’ayant alors qu’un seul parent, il ne peut pas être reconnu comme contraire à notre Constitution qu’un enfant ait deux pères ou deux mères.
En conséquence, le groupe écologiste votera bien évidemment contre cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : L’argument de M. Gélard sur les conventions internationales a des qualités d’artefact que je voulais souligner.
Si nous nous privions de légiférer sur tous les sujets visés par les innombrables conventions internationales qui ont été signées par la France, nous ne pourrions plus légiférer.
Je connais bien l’article 55 de la Constitution. Mais le fait que la loi change en France peut contraindre le Gouvernement ou l’inciter à renégocier des conventions existantes.

M. Jean-Claude Lenoir : Comme pour le traité européen ?

M. Jean-Pierre Sueur : Notre collègue Jean-Jacques Hyest, qui a dû nous quitter,…

Mme Isabelle Debré : Momentanément !

M. Jean-Pierre Sueur : … a déclaré tout à l’heure que notre rapporteur Jean-Pierre Michel avançait « masqué ».
Or, si nous pouvons faire des critiques à M. Jean-Pierre Michel, nous ne pouvons pas, surtout compte tenu des épisodes précédents, dont nous avons été les témoins, lui faire le reproche d’avancer masqué. C’est quelqu’un qui dit ce qu’il pense !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : En outre, M. Hyest a évoqué l’anthropologie. Depuis le début de ce débat, nous avons entendu plus d’une vingtaine de fois des orateurs affirmer : « l’anthropologie dit », argument que nous avons d’ailleurs entendu plusieurs fois, au cours des derniers mois, de la part de nombre d’autorités spirituelles.
Je pense que cela n’a aucun sens. (Approbations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) En effet, on ne peut pas parler de « l’anthropologie ».

Mme Esther Benbassa : Il y a plusieurs écoles !

M. Jean-Pierre Sueur : Lisez les œuvres de Margaret Mead, de Marcel Mauss, de Malinowski, de Claude Lévi-Strauss ou encore de Françoise Héritier : vous verrez que les positions sur le sujet sont extrêmement diverses au sein de « l’anthropologie ».
Je ne comprends donc pas que ce mot soit mis au singulier. C’est une facilité de raisonnement qui ne correspond strictement à rien. Il y a beaucoup de demeures dans la maison « anthropologie » !
Je souhaite ajouter deux codicilles.
D’abord, il me paraît léger d’embarquer, comme cela a pu être fait, des auteurs célèbres dans la défense de positions diverses et variées. Je ne sais pas ce que Louis Aragon ou Albert Camus auraient dit s’ils avaient siégé dans cette enceinte, mais il me paraît tout de même un peu excessif d’en faire des partisans de l’opposition absolue à ce texte !
Ensuite, beaucoup de nos collègues ont fait référence au dictionnaire et aux définitions qui y figurent.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais, mes chers collègues, les sciences sociales et les sciences humaines nous enseignent que les mots sont comme les êtres vivants : ils évoluent, ils changent de sens. Il est des lois – celle-ci peut en être une – qui contribuent à changer le sens des mots. Et si certains, en vertu d’une conception immobiliste, fixiste et positiviste, pensent que les mots ont un sens immuable, je me propose de leur offrir, même si c’est un peu volumineux, les quinze tomes de la magistrale Histoire de la langue française de Ferdinand Brunot. Ils y découvriront que les mots, comme les êtres humains et les sociétés, changent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean-Pierre Michel : Voilà un homme lettré !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié bis, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 127 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
160
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.