Débat sur la situation à Mayotte
debate, 20/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la situation à Mayotte, organisé à la demande de la commission des lois.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis, à la demande de la commission des lois, pour débattre de la situation à Mayotte, à la suite de la mission que Christian Cointat, Félix Desplan et moi-même y avons menée.
Je salue les sénateurs de Mayotte, qui sont bien sûr présents parmi nous aujourd'hui.
Monsieur le ministre, je tiens à dire que nous savons combien vous êtes attentifs à la situation de ce cent unième département français, qui est cher à notre cœur, qui fait partie de notre nation et que nous avons accueilli parce que ses habitants en ont ainsi décidé.
Mayotte est un département à part entière. C’est pourquoi il est légitime que puissent y être mises en œuvre des décisions qui s’appliquent partout ailleurs.
Comment dès lors comprendre la situation atypique de ce département dont le conseil général a si peu de dépenses sociales à mettre en œuvre alors que, d’évidence, il y a beaucoup à faire, comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui a fondé une association qui vient en aide à beaucoup les jeunes Mahorais, le dira mieux que moi ?
Comment ne pas comprendre qu’il est normal qu’à Mayotte la scolarité soit de la même qualité qu’ailleurs ? Beaucoup de nos concitoyens ignorent que, par manque de locaux, une moitié des enfants de Mayotte sont scolarisés le matin, l’autre l’après-midi !
Nous connaissons aussi les problèmes qui se posent en matière de justice. Ainsi, le fait que les instances judiciaires de Mayotte dépendent de celles de la Réunion n’est pas sans créer des difficultés, à la fois pour les magistrats, pour les personnels du ministère de la justice et pour les justiciables.
Enfin, nous savons que 3 000 mineurs vivent isolés et nous sommes conscients de la nécessité de prendre en considération ces jeunes privés de repères et de soutien.
Il y a donc beaucoup à faire, et je ne doute pas que mes collègues évoqueront tous ces sujets.
Quant à moi, je veux me concentrer sur une question : celle de l’immigration, que nous devons aborder avec vérité.
Je l’ai dit, avec Christian Cointat et Félix Desplan, nous nous sommes rendus sur place ; nous avons reçu M. Christnacht, qui a rédigé un rapport pour le ministère de l’outre-mer, le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères.
Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter que la situation actuelle perdure. Elle est insupportable pour les personnes qui en sont victimes. Elle est insupportable pour les Mahorais, qui en subissent les conséquences.
Cette situation, tout le monde la connaît.
D’après le rapport de M. Christnacht, 90 000 étrangers, souvent en situation irrégulière, sont présents à Mayotte et environ 25 000 reconduites à la frontière sont recensées chaque année. Certes, un tel chiffre peut faire bel effet dans les statistiques, mais ce n’est pas ce qui nous préoccupe !
La réalité, c’est que beaucoup d’habitants des Comores, tout particulièrement d’Anjouan, veulent, pour quantité de raisons, venir à Mayotte – pour devenir français, pour résider sur le territoire de l’Union européenne, pour pouvoir se soigner ou encore pour bénéficier d’une éducation… –, ce qui donne lieu à un trafic incessant, parfaitement irrégulier, mais connu de tous, sur les kwassa kwassa, ces petits bateaux, souvent dirigés par des mineurs, où s’entassent une cinquantaine de personnes, naturellement pour le plus grand profit des passeurs.
Les moyens douaniers et policiers ayant été renforcés, pour tenter de parvenir, si je puis dire, « à bon port », les kwassa kwassa doivent franchir des passes dangereuses, notamment des barrières de coraux. Souvent, dans la presse, un entrefilet nous apprend qu’il y a eu un naufrage, quelques morts, des morts que l’on est incapable de dénombrer précisément... On dit qu’il y en a eu plus de dix mille en une vingtaine d’années, mais sans doute y en a-t-il eu davantage, hélas !
Lorsque les passagers de ces bateaux parviennent à atteindre Mayotte, il peut arriver qu’ils ne soient pas interceptés ; ils restent alors, dans des conditions plus ou moins précaires, à Mayotte, où le logement, notamment, est un problème aigu – il y a, on le sait, des cités insalubres.
Souvent, ils sont arrêtés par les autorités françaises, puis placés dans un centre de rétention que nous avons visité. Ce centre comprend deux pièces, l’une destinée aux femmes et aux enfants, l’autre aux hommes. Lorsque nous sommes arrivés, tous se sont dirigés vers nous, nous faisant part de leur misère et demandant à être traités dignement. Mais tout a été dit sur ce sujet, notamment, avec beaucoup d’éloquence, par Jean-Marie Delarue et par Dominique Baudis…
Le centre de rétention va donc être reconstruit, ce qui est incontestablement positif, comme l’est d’ailleurs aussi le fait que des travaux vont être entrepris à la maison d’arrêt de Mamoudzou.
Cela ne change cependant rien à la réalité : après avoir passé un jour et une nuit en centre de rétention les personnes arrêtées sont ramenées aux Comores – je l’ai dit, il y a 25 000 reconduites à la frontière par an –, puis, après quelques jours, peut-être quelques semaines, beaucoup reviennent – s’il n’y a pas de naufrage… – pour retenter leur chance à Mayotte, mais plus souvent pour retrouver le centre de rétention et être à nouveau renvoyées !
Ces reconduites à la frontière coûtent chaque année entre 50 millions et 70 millions d’euros à la France.
Face à une telle situation, ne devrait-on pas, par simple humanité, songer à utiliser ces 50 millions d’euros autrement ? C’est pourquoi nous plaidons, comme le fait aussi M. Christnacht, en faveur d’une coopération avec les Comores.
Je sais bien que c’est difficile, car les Comores ne reconnaissent pas et ne veulent pas reconnaître Mayotte comme un département français. Mais, lorsqu’on regarde le vaste monde et sa longue histoire, on voit bien des exemples de contentieux qui, à force de bonne volonté, ont pu être aplanis. Alors mettons tout en œuvre pour parvenir à un accord avec les Comores !
Nous préconisons une coopération policière et douanière, solution peut-être plus intelligente que ces reconduites onéreuses pour mettre un terme à l’activité néfaste des passeurs et, surtout, pour éviter tant de morts.
Investissons dans le développement de Mayotte et celui des Comores, œuvrons, par exemple, pour les hôpitaux et pour les écoles avec cet argent finalement tout à fait improductif puisque les gens reviennent…
Enfin, piste sur laquelle nous a mis Christian Cointat, nous proposons de revoir le visa Balladur et d’adopter une approche plus rigoureuse. Magnifique dans sa lettre, le dispositif actuel est censé empêcher toute immigration irrégulière, mais c’est une véritable passoire puisque l’immigration clandestine se chiffre par milliers.
Le mieux serait donc de parvenir à un accord qui permette de maîtriser ces flux désastreux tout en étudiant la possibilité d’autoriser une certaine immigration, pour raisons de santé ou de famille, qui serait justifiée et maîtrisée.
Je crois que, pour le bien de ce cent unième département que nous aimons, il y a là quelque chose d’urgent, de nécessaire, d’indispensable. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur.
M. Christian Cointat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte a besoin de nous et je suis heureux que ce débat nous permette de manifester à ce département français et à ses habitants notre intérêt, notre attachement et notre affection. L'« île hippocampe » se dresse fièrement dans les eaux bleues de son lagon et porte avec force les couleurs de la France !
Nous ne devons jamais oublier, mes chers collègues, que Mayotte fait partie des rares territoires français d'outre-mer qui ont non pas été conquis mais qui ont librement choisi leur appartenance à la France. Certes, leur choix n'était pas sans intérêt puisque les Mahorais réclamaient à l'époque la protection du roi de France contre les exactions de ses voisins. Comme l'a déclaré le commandant Passot, premier gouverneur de Mayotte, le 13 juin 1843, lors de sa prise de fonction : « Louis-Philippe Ier, roi des Français, a bien voulu accepter l'offre que vous lui avez faite de la cession en toute propriété de la souveraineté de l'île Mayotte, et son représentant à Bourbon m'a envoyé vers vous pour vous commander et vous protéger contre vos ennemis. »
Ainsi, Mayotte devint française une cinquantaine d'années avant le reste de l'archipel des Comores. Il convient de souligner que, lorsque les Comores passèrent sous pavillon français, le territoire ainsi formé avec Mayotte prit le nom de « Mayotte et dépendances » et non celui de « Comores », comme ce fut le cas plus tard.
Ce bref rappel historique n'est pas sans intérêt, car il montre que, depuis au moins deux siècles, les relations entre Mayotte et les autres îles de l’archipel des Comores sont difficiles, voire conflictuelles. Pourtant, ces relations sont fréquentes, voire vitales, car la géographie oblige ces îles à vivre ensemble. « Je t'aime, moi non plus », pourrait-on dire ! En fait, tout le problème est là.
La situation de Mayotte est en plus assez paradoxale. D’un côté, le niveau de vie y est presque dix fois inférieur à celui de la métropole et, de l'autre côté, il est presque dix fois supérieur à celui des Comores. Ainsi, aussi curieux que cela puisse paraître, au sein de l'archipel des Comores, Mayotte a des relents d'Amérique ! Elle apparaît comme une forme d'Eldorado en dépit des sérieuses difficultés économiques, sociales et financières dont elle souffre.
Mayotte est ainsi devenue le point de mire de ses voisins, qui veulent, par tous les moyens – y compris au péril de leur vie, comme vient de le rappeler le président de la commission des lois –, s'y rendre pour trouver de meilleures conditions de santé, d'étude ou de formation, bref, pour trouver un meilleur avenir.
Pourtant, les infrastructures locales de Mayotte ne peuvent faire face à un tel afflux d'immigrés. Mayotte a donc besoin – j’y insiste, monsieur le ministre – de la solidarité nationale.
Pour affirmer leur identité française, les Mahorais ont eu beaucoup de courage. Ils ont accepté de modifier leurs traditions, de remodeler leur culture, d'adapter leur religion. Ils ont ainsi dû choisir un état civil modifiant leurs vocables traditionnels et leur imposant un nom et un prénom, mettre au point un cadastre, abandonner la justice musulmane…
On ne soulignera jamais assez l'ampleur de la révolution culturelle et personnelle qu’ils ont dû accomplir afin d'être comme les autres Français. Ces efforts impliquent maintenant un retour sur investissement. Aussi faut-il une accélération du rattrapage économique et social avec le reste de la nation.
Cela suppose parallèlement que la France s’engage résolument dans une reconstruction des relations avec les Comores, car il ne peut y avoir de développement durable de Mayotte sans une coopération sereine et fructueuse avec ses voisins.
Le niveau d'immigration clandestine a largement dépassé le seuil de dangerosité supportable. Les jeunes en déshérence seront de véritables bombes pour l’avenir s'ils ne sont pas pris en main sur le plan social et sur celui de la formation.
Leur nombre est tel que l'on est obligé d'avoir, comme l’a rappelé le président de la commission des lois, des écoles du matin et des écoles du soir, faute d'équipements suffisants ! On est confronté, en quelque sorte, au phénomène des « chaises chaudes », par analogie avec les « lits chauds » de l'industrialisation du XIXe siècle ! C’est totalement inacceptable à notre époque.
Force est de constater qu’en dépit des équipements de surveillance, des mesures administratives, des contrôles de plus en plus draconiens pour lutter contre l’immigration clandestine et d’un visa délivré au compte-gouttes, rien, absolument rien n'a empêché l'invasion de Mayotte par ses voisins !
Mes chers collègues, quand une politique ne marche pas, ou l’on ferme les yeux et l’on se donne bonne conscience, mais les choses iront encore moins bien, ou l’on ouvre grand les yeux pour mieux voir où cela coince.
C’est le second choix que nous devons faire, parce que cela coince : le visa Balladur, s’il a constitué une excellente décision en son temps et est parfait en lui-même, n’est absolument plus adapté puisqu’il n’empêche en rien l’immigration clandestine.
Tout le monde le sait parfaitement, même si l’on ne veut pas toujours se l'avouer, rien de bien solide et de pérenne ne peut se faire à Mayotte sans une participation active des Comores.
Il convient donc de rétablir la confiance avec ce voisin – n’oublions pas qu’il fut autrefois français ! – en lui démontrant que, pour autant que l'on en ait la volonté, cette coopération lui sera tout aussi profitable qu’à nous-mêmes. Il est impératif de l'inviter et de lui permettre d'aborder cette question délicate la tête haute, car chacun doit pouvoir sauver la face. Seul un « gagnant-gagnant » peut aboutir. Sinon, mes chers collègues, ce sera un « perdant-perdant » ! Il faut donc un geste fort et habile de la part de la France.
Dans le rapport d'information de la commission des lois, des pistes sont évoquées, et je n'y reviens donc pas ; il suffit de les prendre en compte. D’ailleurs, nous n’avons rien inventé. Nous avons beaucoup écouté, échangé et réfléchi.
Je me limiterai simplement à dire en conclusion que le département de Mayotte ne pourra prendre son véritable essor que dans un archipel où une libre circulation sereine, confiante, contrôlée et maîtrisée sera rétablie dans l’intérêt de tous.
Alors, oui, mes chers collègues, l’hippocampe s’élèvera au-dessus du lagon. Il deviendra Pégase et, comme lui, sera en mesure de vaincre les chimères ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur.
M. Félix Desplan : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les défis majeurs auxquels le département de Mayotte est confronté, il en est un qui est particulièrement lourd, mais aussi porteur d'espoir : celui de sa jeunesse.
Dans cette île très peuplée – la plus densément peuplée du sud-ouest de l'océan Indien –, plus d'un habitant sur deux est âgé de moins de vingt ans. En moyenne, une femme a cinq enfants. À cette explosion démographique mahoraise s'ajoute une forte présence clandestine de mineurs étrangers.
Comme nous l'avions souligné dans le rapport, cette situation atypique renforce considérablement les besoins en matière de scolarisation et de formation. Ainsi, il faudrait ouvrir une classe par semaine.
Les locaux existants sont souvent vétustes, insalubres, voire dangereux. La moitié des élèves en primaire sont accueillis par rotation, ce qui diminue le temps nécessaire à l'acquisition des connaissances. Les livres, les cahiers manquent. À la rentrée 2012, il aurait fallu plusieurs centaines d’enseignants supplémentaires.
Les besoins sont d’autant plus grands que l’enfant de Mayotte vit dans une culture orale où l’écrit a peu de place et qu’il maîtrise mal le français, la plupart des familles étant non francophones.
Les enfants étrangers, qui formeraient jusqu’à 70 % du public scolaire de Mamoudzou, ont un niveau scolaire très faible. Nombre d’entre eux vivent dans des conditions d’hygiène déplorables et sont souvent sévèrement malnutris. Certains n’ont d’ailleurs même pas accès à l’école, les mairies les refusant en l’absence de représentant légal, d’extrait de naissance ou de vaccinations à jour.
Dans le secondaire, les personnels enseignants et de direction sont presque tous métropolitains, avec une rotation très rapide. Aucun établissement n’est classé en ZEP. Le tissu économique reste un obstacle au développement des CAP et des bacs professionnels, qui seraient pourtant très utiles pour le développement de l’île, parce que les stages ne peuvent se trouver qu’en métropole ou dans les îles voisines.
En raison du faible niveau scolaire, mais aussi de la non-préparation à un environnement culturel différent, les bacheliers peinent souvent par la suite à continuer leurs études quand ils doivent les faire hors du territoire.
Des progrès importants ont été réalisés, il faut le souligner. À présent, l’ensemble d’une classe d’âge mahoraise est scolarisée dans le premier degré, et de plus en plus d’élèves ont accès au second degré.
D’excellentes initiatives ont été prises récemment.
Le Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, créé à la fin de l’année 2011 et dont le directeur a été nommé en décembre dernier, assure désormais des formations jusqu’au niveau bac plus deux. Dès son adoption par le Parlement, 60 des 180 étudiants en L2 ont demandé et obtenu d’intégrer le dispositif des emplois d’avenir professeur et 325 postes d’emplois d’avenir ont été accordés.
Il y a aussi une montée en puissance du Groupement du service militaire adapté, qui offre à une partie de la jeunesse en difficulté, sous statut de volontaire dans les armées, la possibilité d’un nouveau départ dans la vie avec un comportement citoyen et une vraie employabilité ; 400 jeunes devraient être concernés en 2013, et plus de 500 en 2015. Cependant, l’insertion de ces jeunes s’avère d’ores et déjà difficile. D’une part, l’offre d’emplois est limitée sur l’île : elle est d’environ 600 par an, alors que, chaque année, 4 500 jeunes arrivent sur le marché de l’emploi. D’autre part, se pose un problème de qualité de suivi de ces jeunes, qui quittent parfois l’entreprise peu de temps après y être entrés.
Monsieur le ministre, la tâche reste immense.
Dans notre rapport d’information, Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et moi-même avions suggéré un programme de construction de 600 classes supplémentaires d’ici à 2017, un programme qui ne peut être réalisé sans la participation de l’État, la situation des communes et du Syndicat mixte d’investissement pour l’aménagement de Mayotte, le SMIAM, ne permettant pas de l’assumer. Les mairies n’ont même pas les ressources suffisantes pour entretenir les locaux existants ou mettre en place une restauration scolaire. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, si de nouvelles classes ont été ouvertes et si la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires allouée aux communes mahoraises pourra être prorogée au-delà de 2013 ? Selon les syndicats, au moment où nous avions rédigé notre rapport, seul le quart de cette dotation avait été utilisé.
Construire des classes est nécessaire, mais ce ne sera pas suffisant. Ne faudrait-il pas que notre système éducatif s’adapte à la situation de Mayotte, et ce dès la petite enfance ? Ne conviendrait-il pas de préscolariser les enfants pour qu’ils appréhendent mieux la langue française, de créer des garderies publiques, car la plupart des garderies sont privées et n’accueillent que des enfants d’un niveau social moyen ou élevé ? Pour les élèves plus âgés, pourquoi ne pas instaurer des cours de soutien en français et en mathématiques pendant les vacances scolaires comme à la Réunion, ou développer, compte tenu des problèmes de transport, un système d’internat, mais aussi créer des classes de transition entre le secondaire et le supérieur, ou encore assurer une formation continue aux enseignants du primaire, qui, pour certains, ne sont pas francophones ?
Des propositions semblables avaient été évoquées pendant les États généraux de 2009. Il avait été noté, à cette occasion, que la maîtrise du français renvoyait à une question plus vaste, celle de la coexistence des langues, officielle et maternelle, dans la société mahoraise. La langue et la culture françaises peuvent paraître aux jeunes Mahorais très éloignées de leur quotidien, tout en étant désormais indispensables pour poursuivre des études et trouver leur place dans la société. Il faudrait éviter, toutefois, le sentiment d’une occultation d’une partie de leur identité – comme ce qui a pu se passer autrefois aux Antilles –, alors même que les Mahorais ont consenti à des changements culturels considérables pour devenir citoyens à part entière de la République française.
La société mahoraise est de plus en plus confrontée à une immigration illégale considérable, comme viennent de le souligner mes collègues, immigration qui provoque des effets de déstructuration et de fragilisation, peu favorables au développement économique et au rattrapage social de l’île.
Cette immigration repose en partie sur le souhait des familles comoriennes de faire bénéficier leurs enfants d’un accès aux soins et à l’éducation. Mais, comme je vous l’ai dit, la situation de ces enfants est en réalité catastrophique. Il n’existe pas à Mayotte de foyer de l’enfance, et les familles d’accueil et les personnels spécialisés locaux sont en petit nombre et mal formés. Ces jeunes, livrés à eux-mêmes, développent une délinquance de survie, mendient, volent, parfois en bandes organisées.
D’autres adolescents, mahorais mais sans formation ni travail, dérivent aussi vers la violence. Ils sont considérés par la population comme trop souvent impunis. La justice, avec peu de ressources, fait de son mieux. Des médiations-réparations, des travaux d’intérêt général sont mis en place ; mais sans outils statistiques, on ne peut pas évaluer leur efficacité.
On en revient toujours, monsieur le ministre, à une question de moyens, il est vrai peu commodes à mobiliser en ces temps difficiles où la maîtrise des dépenses publiques doit être privilégiée.
La question est d’autant plus préoccupante qu’au 1er janvier 2014, c’est-à-dire demain, Mayotte entrera dans la fiscalité de droit commun. Dans notre rapport, nous nous inquiétions du niveau des futures recettes fiscales dont disposeront le département et les communes. Le cadastre n’est toujours pas fiabilisé et les Mahorais propriétaires ne disposent pas tous de revenus pour s’acquitter des taxes inhérentes à ces biens.
Or ces collectivités sont d’ores et déjà dans une situation financière très dégradée. Il est à craindre qu’elles ne pourront assumer toutes leurs charges. En métropole, l’aide sociale et l’aide sociale à l’enfance représentent entre 40 % et 70 % du budget des départements ; à Mayotte, les dépenses sociales ne représentent que 3 % du budget du conseil général, qui est consacré à 80 % aux dépenses de fonctionnement.
Nous avons formulé trois propositions dans notre rapport : engager une réflexion sur la répartition du produit fiscal issu de l’application du droit commun ; aménager une transition réaliste pour l’application de ce droit commun ; prévoir une subvention d’équilibre de l’État aux collectivités territoriales pour financer un plan de redressement qui apparaît indispensable afin de faire face à des difficultés ciblées et circonscrites.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer où en est la préparation de ce basculement fiscal et nous assurer qu’il permettra aux collectivités mahoraises d’assumer toutes leurs obligations ?
Les attentes des Mahorais sont fortes ; ils ont placé leurs espoirs de vie meilleure dans la départementalisation et dans leur attachement à la France. L’État doit être à leurs côtés. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire des quarante années passées montre clairement que les Mahorais ont fait le choix de la France. Entre Mayotte et la métropole, je crois pouvoir le dire sans me tromper, c’est une histoire d’amour. C’est la France qui a protégé le territoire depuis cinquante ans, et les habitants ont conscience que, sans cette aide et sans cette considération, Mayotte ressemblerait aujourd’hui aux Comores, avec toutes les difficultés économiques, sociales et de sécurité que cela suppose. Cette situation, évidemment, implique des devoirs.
Le processus de départementalisation doit désormais être poursuivi. Vous avez ainsi présenté l’année dernière, monsieur le ministre, un certain nombre d’ordonnances concernant les secteurs de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la famille, du code rural et de la pêche maritime. Malgré cette marche en avant vers de nouvelles structures institutionnelles et administratives, force est de constater que la situation de l’île reste complexe, voire préoccupante, et son intégration difficile.
Pour devenir un département, Mayotte a connu au cours des dix dernières années des évolutions nécessaires mais profondes. C’est le cas, par exemple, pour le statut civil de droit local, qui a dû évoluer afin d’être compatible avec les droits et libertés consacrés par notre Constitution. De même, la mise en application du droit commun et la mise en place d’une nouvelle organisation judiciaire et de l’état civil constituent de véritables révolutions culturelles, parfois difficiles à faire accepter alors que le droit coutumier reste très prégnant sur l’île.
Comme les autres départements d’outre-mer, Mayotte doit par ailleurs faire face à des difficultés économiques et au problème récurrent de la vie chère. L’économie mahoraise est largement tournée vers l’agriculture, l’industrie y étant peu développée. Il y a bien un secteur agroalimentaire, qui fournit par exemple des produits laitiers, mais ses activités sont réduites. Or les taxes liées aux importations fragilisent beaucoup l’économie de l’île.
Les événements de 2011 ont tragiquement rappelé cette réalité.
La tension sociale, alimentée par un essor démographique spectaculaire, est très forte. La population a été multipliée par huit en cinquante ans et plus de 60 % des Mahorais ont moins de vingt-quatre ans. Si nous n’y prêtons pas attention, cette jeunesse causera, nous en sommes tous conscients, de plus en plus de troubles dans les prochaines années.
Le fort taux de chômage et les difficultés économiques de la population entraînent de nombreux problèmes de financement des aides sociales, notamment du RSA.
Enfin, le problème de l’immigration clandestine est, à Mayotte plus qu’ailleurs, difficile à résoudre. Le nombre des migrants venus des Comores dans des barques de fortune, dans des conditions souvent dramatiques, se multiplie. Ces flux de populations massifs et incontrôlables créent des situations tragiques, comme celle des mineurs isolés : les femmes des Comores, en quête d’un avenir meilleur pour leur enfant, viennent accoucher sur l’île et certaines d’entre elles repartent, hélas sans lui…
Partant de ce constat alarmant, nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan ont eu le mérite de pointer dans leur rapport les nombreux défis auxquels Mayotte est aujourd’hui confrontée, tout en esquissant des pistes de réflexion. Je souhaiterais revenir sur les aspects qui me paraissent les plus importants.
Au sujet du statut et de la vie chère, tout d'abord, il est important que Mayotte devienne une région ultrapériphérique aux yeux de l’Union européenne : elle pourra enfin accéder aux fonds européens d’aide sectorielle pour le développement régional, la pêche, l’agriculture, la recherche, le commerce, l’éducation et la formation.
De ce côté-là, bien sûr, nous pouvons raisonnablement être optimistes puisque l’île a obtenu ce statut par décision du Conseil européen en juillet dernier. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour veiller à ce qu’il soit rendu effectif d’ici au 1er janvier 2014.
L’aboutissement de ce processus pose cependant la question plus générale du devenir des régions ultrapériphériques dans le cadre du budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, fortement sous tension, comme chacun a pu le constater. Il me semble utile d’aborder également cet aspect de la question.
En définitive, face au phénomène de la vie chère, inextricablement lié à la condition ultramarine de Mayotte, nous devons trouver des solutions contre les monopoles de fait, qui font augmenter les prix, et diminuer les taxes d’importation des produits de première nécessité.
Dans le domaine de la justice, permettez-moi de souligner tout le travail qui a été réalisé par le tribunal de Mayotte, lequel n’a été créé que le 1er avril 2011, soit voilà moins de deux ans. Les échanges avec la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion sont importants. Ils permettront d’avancer rapidement vers une homogénéisation du droit. Mais cela ne suffit pas.
Il convient également de renforcer la formation des officiers d’état civil pour gérer le retard pris dans la transcription de l’état civil mahorais. Il faut également intégrer les surveillants pénitentiaires au même grade de la fonction publique que les autres surveillants.
La disparition de la justice cadiale, une des expressions les plus manifestes de l’attachement de Mayotte à ses traditions, mêlant droit musulman et coutumier, au profit de la seule justice de droit commun mérite également toute notre attention pour éviter un ébranlement la société mahoraise.
Enfin, la question migratoire est l’un des principaux défis auquel ce département doit faire face et auquel nous sommes collectivement confrontés.
Les recommandations de la mission confiée à Alain Christnacht étaient très attendues. La nécessité de favoriser le développement des échanges de Mayotte avec son environnement régional, notamment avec l’Union des Comores, spécifiquement dans les secteurs de la santé et de l’éducation est tout particulièrement mise en avant.
Si le type de coopération ainsi prônée est clairement indispensable pour résoudre à moyen et à long terme les problèmes d’immigration rencontrés par Mayotte, ces derniers restent lancinants à court terme.
Ne faudrait-il pas dès à présent s’atteler aux conditions des demandeurs d’asile et des personnes en situation irrégulière, monsieur le ministre ?
Jean-Pierre Sueur a longuement évoqué cette question. Plusieurs d’entre nous – tel n’est pas mon cas – se sont rendus sur place. Nous écoutons donc leurs témoignages avec beaucoup d’attention. Pas plus que d’autres, je n’ai de solution et je ne détiens pas la vérité. Toutefois, il est certain que renoncer à investir dans des bâtiments plus grands, plus adaptés et plus humains pour le centre de rétention administratif n’est pas une bonne chose. S’il n’y a pas de solution alternative crédible à la rétention pour maîtriser les flux migratoires, la solution ne peut pas être de ne pas prévoir de moyens d’action.
Le dispositif existant, avec tous les problèmes qu’il occasionne, a tout de même un effet dissuasif, même si, comme cela a été fort bien dit, beaucoup de gens passent au travers. Il faut tout de même que nous ayons, dans le respect bien sûr des règles de la République, un dispositif un tant soit peu organisé. J’aimerais connaître votre opinion sur ce sujet, monsieur le ministre, mais, en ce qui me concerne, je pense, et je le dis de manière très humble, qu’il faudra y réfléchir à deux fois avant d’abandonner les investissements dévolus au centre de rétention.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que constater que beaucoup de chemin reste à parcourir pour que les Mahorais bénéficient de l’ensemble des droits garantis par notre Constitution. Alors que la naissance officielle du département de Mayotte n’a bien entendu pas résolu l’ensemble des problèmes auxquels l’île doit faire face, ce bouleversement institutionnel implique néanmoins une plus grande mobilisation des pouvoirs publics.
Gardons à l’esprit que le développement de Mayotte et des outre-mer, certes semé d’embûches, constitue un atout pour la France dans la mesure où elle saura l’accompagner. Je crois que les satisfactions mutuelles que nous pouvons attendre du travail extrêmement difficile dans lequel notre pays et le département de Mayotte sont engagés seront à l’échelle des espérances, notamment celles des populations au service desquelles nous sommes. (Applaudissements.)
(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1976, nos compatriotes mahorais avaient affirmé avec force leur attachement à la France et à la République en rejetant à 99,4 % l’idée de rejoindre la toute jeune Union des Comores. À cet égard, je prie nos collègues mahorais présents de saluer pour nous le sénateur Marcel Henry, qui a été, avec la présidente Zéna M’Déré, la figure de proue de ce combat, avec le slogan: « rester français pour être libres ».
Presque quarante ans plus tard, et malgré trois changements institutionnels majeurs, il est regrettable de constater que la situation de Mayotte demeure problématique et que les difficultés structurelles n’ont pas été réglées.
Comme l’ont relevé nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan dans leur rapport, la société mahoraise est confrontée à des défis majeurs pour son avenir et son développement, à commencer par une pression démographique qui menace à tout moment de provoquer une véritable explosion sociale, à l’image des tensions qui agitent la Guyane.
Située au milieu d’une partie du monde en proie au sous-développement, Mayotte fait figure d’Eldorado pour les populations voisines, attirées par la perspective d’une vie meilleure, ainsi que par une situation économique et sociale plus enviable.
La prise en charge sanitaire – et, incidemment, l’idée d’accoucher sur le sol français –, l’emploi et l’éducation constituent sans surprise les trois principaux motifs de migration. Toutefois, la désillusion est le plus souvent au bout du voyage, quand l’issue de la traversée n’est pas tragique.
Surtout, la politique de lutte contre l’immigration illégale ne semble pas avoir atteint ses objectifs. Mayotte est le premier département français en termes de reconduites à la frontière, avec 50 % du total, pour un coût de 50 millions à 70 millions d’euros.
Les conditions de rétention des clandestins sont particulièrement dégradées et à la limite de la dignité, notamment à Pamandzi, mais il est vrai que l’administration dispose de peu de moyens pour gérer les flux auxquels elle fait face et qui conduisent à une surpopulation chronique. La nécessité de construire un nouveau centre de rétention est devenue encore plus urgente dans ces conditions. Le Sénat, on s’en souvient, avait d’ailleurs déjà, et ce à plusieurs reprises, fort opportunément attiré l’attention du précédent gouvernement sur ce point, notamment lors des discussions budgétaires.
Face à cet état de fait particulièrement dramatique, plusieurs solutions sont avancées : il faudrait d’abord relever les moyens et les effectifs des administrations ; assurer ensuite une meilleure prise en charge des mineurs isolés ; mettre fin au visa Balladur au profit d’un dispositif plus réaliste ; enfin, mettre en place une coopération renforcée avec les Comores.
Pour notre part, tout en souhaitant le maintien du système de visa, nous souscrivons à l’ensemble de ces recommandations, même si nous avons conscience qu’elles ne pourront être mises en place à très court terme et qu’une volonté politique sans faille devra accompagner leur mise en œuvre.
Pour l’heure, il nous semble évident que la pression migratoire rend l’adaptation des services publics et des infrastructures très complexe au regard des besoins de la population. Tout État, quel qu’il soit, peinerait à absorber une augmentation d’un tiers de la population en seulement cinq ans, sachant, en outre, que la clandestinité d’une grande partie des migrants rend impossible un recensement exhaustif et l’adaptation des équipements en conséquence.
Mayotte est une société très jeune – 54 % de la population a moins de vingt ans –, mais les pouvoirs publics peinent à suivre cette démographie vigoureuse. Par exemple, il manque encore près de 450 classes pour pouvoir scolariser l’ensemble des enfants dans des conditions décentes, dont 150 dans le chef-lieu du département, Mamoudzou.
Des signes encourageants apparaissent cependant, comme la stabilisation des naissances depuis 2009, même si le taux de fécondité reste compris entre cinq et six enfants par foyer.
La société mahoraise s’était déjà engagée sur la voie du progrès avant l’aboutissement du processus de départementalisation. La loi du 21 juillet 2003 avait ainsi conduit à une profonde mutation du statut civil de droit local pour adapter l’île aux principes fondamentaux de la République.
Ce processus a été parachevé avec l’ordonnance du 3 juin 2010, qui a posé le principe selon lequel le statut local ne saurait limiter ou contrarier les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français. Je pense notamment à l’établissement de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce.
Dans le même registre, nous nous félicitons de l’achèvement de la révision de l’état civil ou de l’alignement progressif sur le droit commun de l’organisation judiciaire.
Le changement majeur pour Mayotte fut sa transformation en département d’outre-mer à compter de mars 2011. La départementalisation de Mayotte, approuvée à 95 % par les électeurs en 2009, permettra-t-elle toutefois d’ouvrir une nouvelle page de l’histoire de l’île et de son développement, comme le souhaitent ses laudateurs ? Nous sommes nombreux ici à le souhaiter, mais nous rappelons aussi que la question institutionnelle constitue un débat récurrent dans nos collectivités ultramarines et que, jusqu’à présent, les changements de statut n’ont pas eu d’effets décisifs en termes de décollage économique.
La question institutionnelle n’est pas marginale, mais elle ne saurait constituer la panacée universelle. Le statut n’est qu’une boîte à outils, à charge pour ceux qui s’en servent de l’utiliser avec audace, mais aussi avec rigueur ; à charge également pour l’État français d’apporter tout son concours et ses compétences pour aider nos compatriotes mahorais à s’engager dans la voie d’un véritable progrès endogène.
Or, sur cette question, le plus gros travail reste à faire, comme le relève l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM. La forte croissance du PIB ces dernières années s’explique à titre principal par le poids des administrations publiques, sa contribution à la valeur ajoutée représentant la moitié. Entreprises et ménages ne contribuent chacun qu’à environ un quart de la richesse produite, la consommation demeurant le principal moteur de l’économie.
Malgré cette croissance dynamique, le PIB par habitant reste quatre fois inférieur à celui de la France métropolitaine. Cela étant dit, le développement économique de l’île et l’élévation du niveau de vie ont en partie pour effet d’accroître la demande des biens, mais cette augmentation de la demande, associée à des coûts d’acheminement importants, a surtout engendré une situation inflationniste particulièrement préjudiciable au développement et source de tensions sociales. Ce phénomène n’est pas propre à Mayotte – on se souvient de la grève générale en Guadeloupe en 2009 –, mais il entraîne une hausse de la précarité que nous ne pouvons accepter.
Dans ce contexte, le département est en première ligne pour assurer la prise en charge sociale des populations. Or la transformation en cours d’une économie agricole vers une économie de service laisse trop de monde sur le carreau. Les administrations constituent le premier employeur de l’île, mais souffrent de façon concomitante d’une fragilité financière inquiétante, alimentée par une structure fiscale volatile.
Le conseil général a bien tenté de jouer un rôle d’amortisseur social en procédant à des embauches massives, mais une telle politique n’est pas soutenable, nous le comprenons tous, à long terme.
La transition vers la fiscalité de droit commun sera décisive, et l’État devra faire en sorte que la solidarité nationale s’exerce pleinement pour permettre à Mayotte de relever ces défis.
Monsieur le ministre, le groupe du RDSE et les Radicaux de gauche tiennent à saluer le choix de nos compatriotes mahorais d’approfondir leur enracinement dans la République. Qu’ils sachent qu’ils pourront compter sur notre solidarité, assurée par les valeurs qui fondent notre pays, pour progresser vers une société meilleure. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à 8 000 kilomètres de notre assemblée se trouve un département français, petit morceau de France coincé entre l’Afrique et Madagascar, qui constitue aujourd’hui un des plus grands défis de notre République.
Les Mahoraises et Mahorais ont longtemps rêvé de cette République, et c’est ainsi qu’ils se sont prononcés, le 29 mars 2009, à 95,2 %, pour la départementalisation de leur territoire.
Le 31 mars 2011, Mayotte devenait ainsi le cent unième département français et le cinquième département d’outre-mer.
Cette départementalisation devait, avec le temps, sortir l’île de Mayotte du régime d’exception et la faire entrer dans le droit commun.
Le chemin de l’égalité entre Mayotte et la métropole, il faut le reconnaître, est encore bien long. C’est à raison que nos compatriotes mahorais exigent que l’article 1 de la Constitution prenne tout son sens pour eux, cet article étant celui qui assure, je le rappelle, l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion.
En mars 2012, vous vous rendiez, monsieur le président de la commission des lois, en compagnie de Christian Cointat et Félix Desplan, dans ce tout nouveau département.
Vous constatiez, dans le riche et instructif rapport d’information rendu en juillet 2012, les nombreux défis lancés à la République par nos compatriotes mahoraises et mahorais. Vous concluiez, comme le font depuis de nombreuses années les associations qui se battent sur le terrain, qu’il y avait urgence à agir.
L’un des enjeux dont il importe de se saisir – et c’est celui auquel je m’attacherai aujourd’hui, même si certains de nos collègues en ont déjà parlé – est celui de l’immigration à Mayotte et, à travers lui, celui du respect des droits et de la dignité des personnes immigrées.
En effet, l’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été rendue obligatoire par la départementalisation de Mayotte. C’est donc un régime d’exception qui est en vigueur, celui de l’ordonnance du 26 avril 2000.
Dans ce cadre, les recours contre les décisions d’éloignement ne sont pas suspensifs, et les étrangers, venant en majorité des Comores voisines, peuvent être reconduits dans des délais très courts, sans qu’un juge ait pu s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
C’est d’ailleurs cette absence de recours suspensif qui a amené la Cour européenne des droits de l’homme à condamner la France en décembre dernier. Certes, il s’agissait, en l’espèce, d’un ressortissant brésilien en Guyane. Mais le raisonnement peut, sans le moindre doute, être transposé à Mayotte.
Les témoignages de reconduites expéditives vers les Comores sont nombreux, et pour le moins choquants dans un pays qui clame comme le nôtre si continûment son attachement aux droits de l’homme.
Certains argueront que, si les recours venaient à suspendre l’éloignement, les centres de rétention administrative ne seraient plus en mesure d’« accueillir » tous les étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire.
Il ne me semble pourtant ni que l’enfermement soit une solution acceptable aux problèmes liés à l’immigration clandestine à Mayotte, ni que le manque de places dans les centres de rétention administrative puisse justifier le non-respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales instituant le droit à un recours effectif et le droit au respect de la vie privée et familiale.
Je veux ici citer les propos tenus par la ministre de la justice, Christiane Taubira, au sujet de l’outre-mer : « Si ces territoires relèvent de l’État de droit, il ne peut y avoir de dérogations qui, sous couvert d’adaptation à la situation locale, sont en réalité des dispositions restrictives de liberté. Il n’est pas concevable de transiger sur les principes démocratiques de la citoyenneté pleine et entière, qu’il s’agisse du respect des niveaux de juridictions, des possibilités de recours. »
Au contraire, c’est une politique de coopération, fondée sur des rapports plus équitables et une liberté de circulation accrue, qui permettra de soulager la pression migratoire dont souffrent Mayotte et les autres départements d’outre-mer.
La mise en place de cette politique est urgente. Elle seule pourra mettre fin aux tragédies des kwassa kwassa, ces petites embarcations surpeuplées qu’empruntent des Comoriens désespérés pour arriver à Mayotte et qui ont transformé le canal du Mozambique en un véritable cimetière marin.
Il est donc impératif, comme le précise le rapport dont nous débattons, de passer sans délai des accords bilatéraux entre la France et les Comores dans le domaine de l’immigration.
Le régime d’exception appliqué dans le traitement de l’immigration ainsi que la pauvreté de nos concitoyens mahorais ont également fait de Mayotte une véritable bombe à retardement sanitaire. C’est le constat que dresse Médecins du monde depuis plusieurs années. Cette organisation dénonce un système de santé performant mais dont trop d’habitants sont exclus. Mayotte affiche, en effet, le taux inacceptable de 7 % de malnutrition infantile. Il n’est plus possible de fermer les yeux sur cet état de choses.
Il ne s’agit pas ici d’établir la liste exhaustive des défis qu’il reste à relever à Mayotte. Cela va de la lutte contre la vie chère au relèvement du RSA mahorais à au moins 50 % du RSA national dans les plus brefs délais, en passant par la construction de 600 classes supplémentaires dans les écoles primaires d’ici à 2017, par les garanties à apporter au droit d’asile, ou encore par le renforcement de la sécurité publique.
Ces nombreux défis appellent un investissement sans faille de notre République. C’est bien là la réponse qu’exige votre rapport, monsieur le président de la commission des lois. À chacun de prendre conscience de l’urgence qu’il y a à agir et à prendre rapidement, pour ce qui le concerne, les mesures qui s’imposent.
« Sommes-nous des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? », se demandait Aimé Césaire. Les Mahoraises et les Mahorais pourraient se poser cette question dans les mêmes termes, eux qui sont aussi les enfants mal servis de la nation. Les pouvoirs publics métropolitains, par leur programme en plusieurs volets en vue d’améliorer la situation à Mayotte, sont seuls à être en mesure de donner aux habitants de ce département la meilleure réponse. Il n’est plus temps d’attendre ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat fait suite au très bon rapport d’information rédigé par nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan. À partir d’un constat que je partage, ils ont émis un certain nombre de propositions, dont certaines devraient, selon moi, faire l’objet d’un débat plus précis que celui qui nous rassemble cet après-midi mais dont je me félicite toutefois.
Ce rapport a été rédigé à la suite d’une mission réalisée à Mayotte par une délégation de la commission des lois en mars 2012, soit un an après que ce territoire est devenu le cent unième département français, conformément au souhait des Mahorais, qui, en 2009, ont voté très majoritairement en ce sens.
Je vous ferai grâce de ce que j’ai pu dire devant la Haute Assemblée avant et après la tenue de ce référendum. Je garde toutefois le souvenir de séances animées, ponctuées de remarques quelque peu désobligeantes, pour ne pas dire violentes, émanant de collègues de l’opposition d’aujourd’hui et de la ministre de l’intérieur de l’époque.
Je rappelle que le groupe CRC était défavorable, non pas tant à la départementalisation, mais aux conditions dans lesquelles elle avait été présentée aux Mahorais, et qu’il regrettait le quasi-mépris qui s’était exprimé à l’égard des Comores et des Comoriens.
Ainsi, lors du débat sur une déclaration du Gouvernement tenu au Sénat le 12 février 2009, j’avais attiré l’attention sur les conséquences que pouvait avoir la méthode employée par le gouvernement d’alors pour faire accepter la départementalisation par la population mahoraise. Ces nombreuses mises en garde concernaient aussi bien la forme que le fond du processus retenu.
Aujourd’hui, je constate que beaucoup trop de nos craintes se sont vérifiées dans les faits, comme j’ai pu le constater sur place.
La départementalisation a été présentée aux Mahorais comme un facteur d’amélioration immédiate de leurs conditions de vie. Elle a fait naître un véritable espoir, il faut le reconnaître. Le résultat du référendum en témoigne d’ailleurs.
Très vite, pourtant, la déception a remplacé l’espoir. Durant quarante-cinq jours, en septembre et en octobre 2011, la colère populaire contre la vie chère a traversé Mayotte, comme elle a traversé les Antilles et à la Réunion.
Les revendications formulées par ce mouvement n’étaient rien d’autre que l’expression d’une vie trop dure, couplée au sentiment, pour les Mahorais, d’être considérés comme des citoyens de seconde zone.
Le principe de réalité s’est donc bien vite imposé, et les conditions dans lesquelles la départementalisation avait été mise en place ont suscité de violentes réactions. Soyons clairs : la départementalisation s’est faite au rabais. Ainsi, le niveau des prestations sociales reste très faible, au regard, notamment, de celui qui est appliqué en métropole.
Au prétexte que « la départementalisation ne doit pas ajouter des bouleversements et des frustrations provoquées par une élévation artificielle des niveaux de vie », il ne paraît « pas envisageable que les habitants de Mayotte disposent immédiatement de l’ensemble des transferts sociaux en vigueur dans les départements de métropole », pouvait-on lire dans le rapport de 2008. Que dire devant de telles remarques, si ce n’est qu’il serait intéressant de savoir ce que les Mahorais en pensent eux-mêmes ? Au bout du compte, il s’agit de leur vie !
Même si le RSA, créé à Mayotte le 1er janvier 2012, a vu son montant forfaitaire revalorisé de 52,29 % au 1er janvier 2013, il ne représente que 181,22 euros pour une personne seule sans enfant.
Une nouvelle revalorisation portera le montant forfaitaire du RSA mahorais à 50 % du montant national, mais cette mesure fait débat. J’ai cru comprendre, en effet, que le ton était monté au conseil général de Mayotte, où cette mesure discriminatoire a été d’autant plus mal accueillie qu’elle s’est accompagnée de commentaire sur les risques de déstabilisation à Mayotte si y était appliqué le RSA à 100 %. Vous l’avouerez, mes chers collègues, c’est un peu rude à entendre !
J’en viens à la répartition territoriale des 8,4 millions d’euros de crédits de paiement alloués en 2013 au dispositif d’aide juridictionnelle dans les départements d’outre-mer. La Réunion est destinataire de la majorité de ces crédits, suivie de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et, enfin, de Mayotte, pour environ 5 %, ce qui ne peut que renforcer le sentiment de discrimination des Mahorais.
La départementalisation entérine le morcellement des Comores, au détriment de la population comorienne et de la stabilité institutionnelle et politique de l’archipel. Or, vous le savez bien, mes chers collègues, ce sont les mêmes familles qui peuplent les quatre îles qui le constituent !
Le visa Balladur n’est toujours pas supprimé. Il continue de crisper les relations entre les îles de l’archipel, en créant une frontière artificielle séparant Mayotte des autres îles. La situation était déjà tragique avant la départementalisation ; elle s’est encore aggravée depuis. Chaque année, on l’a dit, ce sont des milliers de Comoriens qui tentent d’accéder à Mayotte sur les fameux kwassa kwassa, et ils sont nombreux à perdre la vie dans cette traversée désespérée.
Depuis l’instauration du visa Balladur, en 1994, près d’un millier de Comoriens meurent ainsi chaque année dans des naufrages entre Mayotte et Anjouan.
À Mayotte, les informations funèbres se succèdent et se ressemblent : le 16 juillet 2012, sept morts dont quatre enfants ; le 16 août, décès d’un nourrisson au centre de rétention administrative après l’interception d’un kwassa kwassa ; le 8 septembre, six morts et vingt-huit disparus ; le 8 octobre, trois morts et treize disparus dans un naufrage.
Fait sans précédent, le porte-parole du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés a réagi, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à Genève, à cette accumulation de chiffres en octobre dernier. Son intervention faisait suite au naufrage du 8 octobre 2012 qui avait porté à 109, dont soixante-neuf décès, le nombre des victimes de naufrages au large des côtes de Mayotte pour cette même année.
« Ce naufrage, disait-il, rappelle les risques encourus par des personnes désespérées qui fuient la pauvreté, le conflit ou la persécution. » Parfois les trois à la fois ! « Comme en Méditerranée et dans le golfe d’Aden, la mer entourant les îles de Mayotte est le théâtre de traversées clandestines entreprises par des migrants et des réfugiés » – des hommes, des femmes et des enfants… – « en quête d’une vie meilleure ou de protection… »
Ainsi, en 2012, environ 1 200 demandes d’asile ont été déposées à Mayotte par celles et ceux qui sont en quête d’un endroit pour vivre, soit 41 % de plus qu’en 2010, 90 % des demandeurs étant bien sûr originaires des Comores. Autrement dit, des femmes et des hommes comoriens qui tentent de se rendre sur un territoire qu’ils connaissent bien.
Il m’apparaît donc important de prendre la mesure d’une situation aussi singulière, dégradante. Il faut d’admettre l’hypothèse qu’elle ne relève en rien d’une quelconque fatalité et qu’elle n’est pas non plus la simple conséquence des risques encourus par toute personne qui prend la mer.
Je partage totalement ce qu’a indiqué notre collègue Jean-Pierre Sueur : au lieu de laisser Mahorais et Comoriens s’opposer, ayons le courage d’innover en matière de coopération, afin d’aider les Comores à se doter – ce n’est qu’un exemple parmi d’autres – d’infrastructures telles que des maternités, pour permettre aux femmes d’accoucher en toute sécurité chez elles, c'est-à-dire aux Comores !
Dans la continuité, il est primordial d’améliorer immédiatement les conditions de rétention à Mayotte ; cela a d’ailleurs été souligné. À cet égard, les mesures qui ont été prises par le ministère de l’intérieur me semblent encore insuffisantes. Nous devons mettre un terme aux traitements indignes dont sont victimes les personnes enfermées au centre de rétention, ainsi qu’à l’enfermement des enfants. Et c’est du vécu ; je me suis moi-même rendue dans ce centre de rétention !
À l’instar de ma collègue Esther Benbassa, je rappelle ce que Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, déclarait dans un entretien publié dans Causes communes à propos de l’outre-mer : « Si ces territoires relèvent de l’État de droit, il ne peut y avoir de dérogations qui, sous couvert d’adaptation à la situation locale, sont en réalité des dispositions restrictives de liberté. »
Monsieur le ministre, il convient donc de mettre un terme à la situation d’exception que connaît ce département français, pour en finir avec la contradiction consistant à défendre l’universalité des droits partout dans le monde, ce qui est à l’honneur de la France, sans le faire dans certains territoires de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
M. Abdourahamane Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la nouvelle législature a commencé avec la décision du Président de la République de convoquer le Parlement en session extraordinaire pour examiner dans l’urgence certains textes de grande importance, dont le projet de loi sur la vie chère en outre-mer. Vous avez qualifié ce texte de « boîte à outils », monsieur le ministre ; c’est un dispositif qu’il faut utiliser à bon escient.
Malgré la récente promulgation de la loi, Mayotte reste profondément touchée par le phénomène de la vie chère, qui frappe de plein fouet ses habitants, dont le pouvoir d’achat demeure très faible. Pour éradiquer le fléau, le combat sur le terrain doit se poursuivre.
À ce dispositif de lutte contre la cherté de la vie outre-mer viennent s’ajouter d’autres textes. Je pense, d’une part, à celui sur les emplois d’avenir, qui a été adopté et promulgué récemment pour stimuler l’emploi des jeunes sans qualification ou peu qualifiés, et, d’autre part, à celui sur les contrats de génération, qui n’a pas été promulgué à ce jour. Mais qu’en serait-il de leur application dans le territoire mahorais, où le tissu économique demeure très fragile ?
Cela dit, un certain nombre de remarques doivent guider notre réflexion sur la situation globale de ce département.
Premièrement, vous avez pris la décision d’y ajouter une mesure supplémentaire en faveur de l’égalité sociale, en chargeant une mission d’inspection d’étudier les différentes éventualités s’agissant de la mise en œuvre de l’indexation à Mayotte. Je salue avec sincérité l’avènement de cette mesure. Mais que ressort-il réellement des travaux de la délégation interministérielle sur l’évaluation et les conditions de mise en place de ladite indexation ?
Le dispositif des emplois d’avenir oriente les jeunes vers un travail qualifié au bout de quelques années de formation dans le secteur public. C’est une mesure que j’encourage. Toutefois, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les collectivités locales mahoraises sont dans une conjoncture budgétaire et financière de plus en plus difficile et inquiétante. Compte tenu de l’absence de développement du secteur privé, leurs effectifs sont déjà trop importants et peu qualifiés.
Comment tous ces efforts doivent-ils s’articuler dans un tel contexte budgétaire contraint ?
Parallèlement à cela, j’approuve pour ma part la proposition issue du rapport de MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan. Nos collègues insistent sur la nécessité de mettre en place un programme de formation destiné aux fonctionnaires locaux et aux élus pour affronter au mieux les grands bouleversements sociétaux qui attendent Mayotte au tournant de son histoire.
Deuxièmement, à travers le processus d’évolution institutionnelle de l’île que nous examinons, je note que ces collectivités restent aujourd'hui encore mal dotées au plan budgétaire et mal accompagnées sur le plan administratif.
J’espère que l’acte III de la décentralisation n’occultera point les problématiques criantes actuelles et que ces considérations seront prises en compte.
Et, a fortiori, à l’heure où la crise mondiale et européenne fait rage, le département doit poursuivre sa modernisation institutionnelle, socio-économique, voire identitaire.
En somme, nous pouvons remarquer que le calendrier de la départementalisation fixé par le pacte a été approuvé collectivement par les responsables politiques locaux et la population.
À l’appui de ce document, nous ne pouvons dévier le cadre évolutif qui a été fixé avec des orientations précises. Mais il n’en demeure pas moins que tout peut faire l’objet de discussion.
L’esprit de débat, c’est ce qui nous anime ici, dans cette Haute Assemblée, qui a toujours eu des rapports singuliers avec Mayotte.
La départementalisation a été voulue par des femmes et des hommes de conviction. Ils souhaitaient qu’elle soit un facteur de liberté, de stabilité, de justice, d’égalité et d’équité entre tous les citoyens, ainsi qu’un moyen de développement économique et social profitable à tout le monde, jeunes et moins jeunes.
Mais, pour qu’un tel désir devienne réalité, il importe que nous ouvrions aujourd’hui une nouvelle page de l’histoire de l’île, une page dans laquelle nos jeunes compatriotes mahorais pourront occuper en toute légitimité républicaine leur place en devenant des porteurs d’un nouveau projet de société pour les trente années à venir, des citoyens responsables et résolument engagés dans le développement de leur île, des porteurs de projets économiques viables et innovants et des partenaires sérieux pour les pays voisins, à travers une coopération régionale décentralisée, mieux cadrée, dans un esprit gagnant-gagnant, capable de leur permettre de faire face aux défis actuels de la mondialisation.
Monsieur le ministre, par cette énumération, vous avez sans aucun doute saisi le sens profond de ma pensée : la départementalisation reste à construire, pour qu’elle soit synonyme de vie meilleure et d’égalité de chances pour nous tous.
Les gouvernements successifs ont à maintes reprises promis d’accompagner les collectivités mahoraises dans cette phase importante de notre évolution institutionnelle, qui sera marquée, nous le savons bien, par des moments douloureux et difficiles, mais incontournables dans la voie de la responsabilité que nous avons collectivement tracée.
Le président de la commission des lois, également rapporteur, avait d’ailleurs souligné au mois de juillet 2012 que la départementalisation se réalisait dans des conditions difficiles. Il déclarait ne pas imaginer que l’on puisse atteindre le droit commun à court terme.
À cet effet, j’affirme avec force que la solidarité nationale est plus que jamais nécessaire pour permettre à cette population, la plus exposée de toute la nation française, de faire face aux difficultés de la vie quotidienne.
Car si la départementalisation statutaire n’est plus ce projet en devenir ou ce combat d’un demi-siècle, il reste une autre conquête, d’une aussi grande importance, à accentuer – elle est déjà engagée – et à mener à terme dans les toutes prochaines années : c’est la grande affaire de l’éducation et de l’encadrement de la jeunesse. Beaucoup des orateurs qui m’ont précédé y ont fait référence. C’est avec elle que doit se bâtir la nouvelle société mahoraise que j’appelle de mes propres vœux ; l’essentiel de l’action publique doit se structurer autour de cet enjeu majeur.
À ce titre, sachez qu’il existe à travers toute l’île une insuffisance manifeste de salles de classes pour accueillir une part très importante de jeunes à scolariser. Et l’éducation nationale est confrontée aujourd'hui encore à cette lourde difficulté ; de nombreuses écoles actuelles se trouvent dans un état de délabrement pitoyable. Cela expose nos jeunes et les personnels à des risques majeurs d’insécurité.
Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur cette situation, qui exige des solutions immédiates. En effet, l’éducation est une mission régalienne de l’État. Or un peuple qui ne se soucie pas de sa jeunesse est un peuple qui se suicide.
Pour rappel, l’INSEE a recensé 212 600 habitants en 2012 à Mayotte, en soulignant que la population augmentait toujours fortement. Selon cet organe, avec 570 habitants au kilomètre carré, Mayotte est le département français le plus dense après ceux d’Île-de-France, et la périphérie de Mamoudzou, le chef-lieu, se développe au détriment de la ville même.
Troisièmement, je voudrais évoquer brièvement la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, qui prévoit sans ambiguïté l’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2014 d’un nouveau régime fiscal fondé essentiellement sur la fiscalité locale directe.
Je conçois qu’une telle initiative soit de nature à donner une impulsion nouvelle et une dynamique à réinventer à l’échelle locale, afin de gagner la bataille économique, sociale et culturelle du nouveau département.
Mais, force est de le constater, la dynamique transcrite dans le pacte pour la départementalisation mérite d’être accentuée, afin de dissiper les inquiétudes qui se sont manifestées et qui se manifestent toujours dans le territoire.
En outre, en l’absence de lisibilité claire et de transparence quant à la mise en application des mesures prises par le Gouvernement, je ne suis pas convaincu que la mise en œuvre de la fiscalité locale et l’octroi des différents fonds structurels européens s’effectueront en 2014 dans les conditions appropriées.
Il faut accentuer la formation des autorités locales et des cadres qui auront à gérer ces nouveaux fonds européens.
Une véritable synergie doit être engagée pour mettre à contribution toutes les administrations de l’État, des collectivités locales, groupements, chambres consulaires et divers syndicats, pour affronter de concert les défis de la mise en œuvre des mesures à prendre.
Pour mémoire, monsieur le ministre, lors de votre audition, le 11 juillet dernier, devant la délégation sénatoriale à l’outre-mer, vous avez pris le soin de détailler les programmes d’action, les priorités et les méthodes que vous souhaitiez impulser.
Vous avez tout d’abord indiqué qu’une nouvelle méthode d’action serait mise en place, en favorisant la participation des élus à l’action gouvernementale. De plus, vous avez précisé que le ministère des outre-mer bénéficierait d’une émancipation vis-à-vis du ministère de l’intérieur, afin de gagner en autorité pour mener une action ministérielle plus efficace.
Vous avez aussi annoncé l’affectation dans chaque ministère des référents outre-mer, afin de tenir compte de la spécificité de ces territoires en amont du travail normatif. C’est une bonne chose, mais je constate une nouvelle fois que le jeune département est à la marge de toutes ces mesures et ne bénéficie pas du même traitement que les autres.
Aujourd’hui, on demande à celui-ci d’exercer l’ensemble de ses compétences sans aucun accompagnement. Le conseil général de Mayotte assurant les attributions d’un département doit également assumer celles d’un conseil régional.
Certes, cela pourrait se faire, mais au préalable la mise en œuvre de ces responsabilités suppose, d’une part, un accompagnement accru de l’État face au déficit chronique qui asphyxie lourdement la collectivité et, d’autre part, le transfert de certaines compétences aux autres collectivités locales afin de désengorger celui-ci.
Dans la perspective de parvenir à un équilibre institutionnel, j’estime que le projet de l’acte III de la décentralisation doit prendre en compte cette exigence avec les moyens financiers adéquats.
Pour clore ce chapitre et dans la lignée de vos observations, j’ajoute qu’il faudrait que nous repensions, en étroite synergie, de nouvelles méthodes de travail pour une véritable décentralisation des compétences en direction des collectivités mahoraises, dans leurs sphères respectives.
Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine, certes, des efforts ont été engagés, mais force est de constater que le combat est loin d’être gagné. Combien d’enfants et d’adultes périssent dans ce bras de mer, monsieur le ministre, à l’heure où la France réaffirme sa place prépondérante en matière de politique étrangère, comme en témoigne l’épisode malien ?
Il est vrai que nous nous sommes rencontrés pour évoquer des mesures de lutte contre l’immigration illégale afin de tenter d’apporter des éléments nouveaux. Néanmoins, je réaffirme mon souhait de voir s’amorcer un dialogue sérieux entre les différentes autorités françaises et comoriennes pour que les passages des barques de fortune s’arrêtent, et que la coopération régionale s’effectue dans un climat apaisé et de codéveloppement.
Afin de préparer l’intégration de Mayotte dans son environnement proche, je réitère avec vigueur mon vœu : entreprendre des partenariats sérieux avec les pays voisins, à travers une coopération régionale décentralisée, mieux cadrée, dans un esprit « gagnant-gagnant », pour faire face aux nouvelles donnes de la mondialisation.
La place de Mayotte dans la République et celle de la France dans l’Europe constituent une valeur ajoutée certaine pour Mayotte, ce qui devrait favoriser l’émergence d’une politique de coopération et les actions extérieures des collectivités territoriales mahoraises.
Pour en finir, je souhaite souligner que, à l’occasion du recensement 2012, l’INSEE a indiqué que le logement augmente moins vite que la population du département. Sachez que cette question reste un sujet crucial dans les outre-mer. Elle est d’autant plus importante à Mayotte, où l’habitat insalubre connaît une proportion, somme toute, non négligeable.
J’ai eu l’occasion de préciser lors de la discussion du projet de loi « vie chère outre-mer » que la politique de logement à Mayotte est inexistante, alors qu’elle devrait constituer une préoccupation pour les gouvernements successifs.
Je saisis l’opportunité qui m’est offerte aujourd’hui, à l’occasion de ce débat très animé, pour revendiquer au nom des collectivités territoriales dont je suis le porte-voix, dans cette assemblée, que l’application du droit commun, dans le département, passe aussi par un alignement équilibré de toutes les institutions de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès le lendemain de mon élection au Sénat en septembre 2011, j’ai adressé un courrier au président Jean-Pierre Bel, dans lequel je demandais qu’une délégation parlementaire puisse se rendre dans mon département, à Mayotte, afin de constater sur place une situation sociale extrêmement difficile.
L’île tout entière était alors en proie à un mouvement de grève générale sans précédent.
Le 15 novembre suivant, le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, décidait d’y envoyer une mission. À l’issue de très nombreuses visites et rencontres sur place, celle-ci a remis un rapport d’une grande qualité, en date du 18 juillet dernier.
Depuis quelques mois, le regard sur ce département semble changer. L’organisation d’un débat lui étant exclusivement consacré est l’un des signes forts et encourageants d’une prise de conscience de la situation spécifique et particulièrement délicate de Mayotte. Je tiens, à ce titre, à remercier le président de la commission des lois, ainsi que tous ceux qui ont bien voulu y prendre part.
Je salue également le groupe socialiste, auquel j’appartiens, pour la solidarité qu’il a su témoigner. Merci, chers collègues, de ne pas avoir laissé entre mes seules mains la « patate chaude » de Mayotte ! (Sourires.)
Il est vrai que de nombreux rapports ont été commandés ces dernières années. Cependant, le temps de l’action est venu, et je souhaite que le débat d’aujourd’hui pose les bases d’un engagement réel et concret de la force publique dans le devenir du 101e département. Car à Mayotte, il n’est pas un seul secteur qui ne soit une priorité !
L’imbrication des problématiques provoque une situation apparemment inextricable et si nous ne voulons pas établir un énième cahier de doléances impossible à satisfaire, il convient d’analyser les causes premières des difficultés afin de déterminer la nature des actions à mener et de les prioriser.
J’identifie deux aspects majeurs, qui préfigurent les enjeux programmatiques de notre débat.
Le premier est lié au fait que Mayotte est un tout jeune département, et que son accession à ce statut le 31 mars 2011 n’a pas été accompagnée des moyens suffisants pour que ce territoire se développe normalement, à l’instar d’autres départements d’outre-mer plus anciens, structurellement mieux équipés et plus expérimentés.
En somme, beaucoup – presque tout, serait-il plus judicieux de dire – reste à faire à Mayotte pour que le statut dont l’île vient d’hériter ne soit pas une « coquille vide » dépourvue de moyens, d’outils et de compétences au service des citoyens.
Le Gouvernement a récemment assuré que la mise en place de la fiscalité propre serait effective au 1er janvier 2014. La réussite du passage de Mayotte dans la fiscalité de droit commun repose, en grande partie, sur le succès de la fiabilisation du cadastre.
Or ce chantier n’est toujours pas bouclé, et la loi de finances pour l’année 2013 ne prévoit aucun crédit pour résoudre le problème.
Nous appelons tous de nos vœux l’instauration de cette fiscalité locale, mais il faut impérativement expliquer en amont aux Mahorais les conséquences que celle-ci aura sur le pouvoir d’achat de ceux qui seront effectivement imposables. Car, je le rappelle, le revenu moyen à Mayotte est inférieur à 1 000 euros par mois !
Par ailleurs, cet état de fait appelle une question simple : si les communes ne peuvent compter que sur un nombre réduit de contribuables, de quoi vivront-elles ?
Aujourd’hui, alors même qu’elles bénéficient de dotations de l’État, onze communes sur dix-sept sont placées sous tutelle de la chambre régionale des comptes...
Une compensation budgétaire sera donc incontournable. À combien s’élèvera-t-elle ?
Il me paraît opportun de formuler, ici, une proposition globale, dont je souhaite que nous puissions débattre sérieusement tant sur le fond que sur les modalités de son éventuelle mise en œuvre.
Aussi, pour répondre à toutes ces difficultés, et instaurer les bases d’une véritable départementalisation, des dispositifs spécifiques ne pourraient-ils pas être créés, à l’instar de ce qui avait été fait pour l’état civil ?
Malgré un bilan en demi-teinte, la Commission de révision de l’état civil, la CREC, a abattu un travail, certes incomplet, mais indispensable. Il lui avait été, notamment, reproché l’absence de campagne d’information et de sensibilisation à destination de la population concernant les enjeux de cette réforme.
Tenant compte des critiques qui ont été formulées, des commissions ad hoc pourraient permettre de structurer et de former durablement les services des collectivités mahoraises.
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, dont la venue à Mayotte semble être annoncée à la fin du mois, précisera, je l’espère, le calendrier et les modalités de la fiscalité propre, ainsi que l’avenir institutionnel de ce territoire.
Le second point névralgique, c’est l’immigration clandestine massive et incontrôlée à laquelle le département doit faire face, et qui n’est d’ailleurs pas sans lien avec le statut de département dont Mayotte a voulu se doter.
Cette pression migratoire exceptionnelle affecte lourdement tous les pans de la société. Sur 30 000 reconduites à la frontière par an au niveau national, 20 000 à 25 000 migrants clandestins sont reconduits par an de Mayotte vers les Comores, pour un coût estimé – vous l’avez souligné, monsieur le président Sueur – entre 50 millions et 70 millions d’euros.
Les immigrés clandestins retentent inlassablement leur chance, au péril de leur vie. Le dernier recensement faisait état de 212 600 habitants sur notre territoire, auxquels il convient d’ajouter quelque 85 000 immigrés clandestins, soit 40 % de la population totale !
Lorsqu’ils sont arrêtés, beaucoup font le choix d’abandonner leurs enfants dans un eldorado factice, pensant ainsi leur offrir une vie meilleure. Mais quelle vie ? Une vie d’errance, de misère, de délinquance, de prostitution...
Nous revient alors la lourde responsabilité de nous occuper de ces enfants, dont le nombre oscille entre 6 000 et 8 000, alors même que le département ne dispose pas des moyens d’accueillir et de scolariser ses propres enfants dans des conditions décentes.
Les solutions que nous inventons pour remédier à cette difficulté, telles que le système de rotation, les redoublements injustifiés, sont tout bonnement intolérables et sont en partie à l’origine d’un chiffre inacceptable : 73 % des jeunes ont de grandes difficultés pour la lecture et l’écriture ! Je vous laisse imaginer le ressenti des parents mahorais devant les initiatives, souvent louables, qui sont prises en faveur des étrangers.
Le Défenseur des droits, présent aujourd’hui dans nos tribunes et que je tiens à saluer, a chargé Mme Yvette Mathieu, préfète à l’égalité des chances, d’examiner le dossier relatif à ces mineurs isolés. Un rapport devrait être remis au Gouvernement début mars. Il faudrait, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur les principales préconisations contenues dans ce rapport, dont vous avez sans doute eu la primeur.
D’autres secteurs, comme celui de la santé, sont également touchés par cette pression migratoire insensée.
Avec une activité record de 8 000 naissances par an, le centre hospitalier de Mamoudzou est la première maternité de France. Sept femmes sur dix qui y accouchent sont des clandestines.
L’hôpital de Mayotte doit également faire face à de nombreux cas d’étrangers en situation irrégulière présentant des maladies graves et nécessitant des soins urgents – certains d’entre eux étant amenés en kwassa kwassa, ces embarcations de fortune, depuis Anjouan dans un état dramatique, d’autres effectuant des allers-retours réguliers pour prendre un traitement mensuel, afin de soigner une maladie chronique.
Cette charge sanitaire induite par l’immigration clandestine est lourde pour les infrastructures médicales déjà fragiles de Mayotte.
Malgré le dévouement des personnels médicaux, cette situation conduit à réduire la disponibilité des équipements pour le reste de la population, augmentant de ce fait le ressentiment des Mahorais envers les étrangers.
Pas plus tard qu’hier, dans une commune du Sud, des mères de famille excédées sont allées dans une école retirer des enfants étrangers, en réaction à un problème de délinquance.
Vous voyez combien le problème de l’immigration se déploie immédiatement dans les champs où une action est nécessaire.
Nous devons donc considérer la résolution de ce problème dans sa globalité, et comme une condition sine qua non à l’efficacité de tout projet de développement.
C’est à ce titre qu’il a été confié, en août dernier, à Alain Christnacht, conseiller d’État, la mission d’évaluer la situation globale des flux migratoires sur ce territoire et de préconiser des solutions à long terme afin d’endiguer cette pression excessive.
Les orientations retenues, à savoir la modernisation des moyens maritimes et aériens de la police ainsi que la coopération avec l’Union des Comores, notamment, vont dans le bon sens.
Je rappelle cependant que, en dépit du contentieux entretenu par l’Union des Comores, il n’est pas question de revenir sur le choix exprimé par les Mahorais, qui ont affirmé à trois reprises, à une très large majorité, leur volonté de rester Français, tandis que les trois autres îles de l’archipel des Comores accédaient à l’indépendance.
Cette coopération ne se fera qu’à cette condition.
La démarche engagée est bonne, car il est primordial que nous puissions disposer d’une meilleure visibilité sur la gestion des flux migratoires, pour envisager plus sereinement la question des infrastructures propres au département.
Mais, au risque de me montrer impatient, je souhaiterais savoir si un échéancier a été arrêté pour la mise en œuvre des préconisations de M. Christnacht en matière d’immigration.
Enfin, je me permets d’alerter le Gouvernement sur un autre des problèmes majeurs de Mayotte : le logement.
L’INSEE a relevé lors de son dernier recensement que les logements augmentaient moins vite que la population, et pour cause, nous venons de le voir !
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé a récemment présenté en conseil des ministres une ordonnance créant, en plus de l’allocation de logement familiale qui existait déjà, l’allocation de logement sociale, et prévoyant de l’aligner progressivement sur le droit commun des DOM afin de ne pas bouleverser l’économie mahoraise.
De telles dispositions vont dans la bonne direction mais restent insuffisantes. Le taux arrêté est trop bas, les ménages mahorais ne peuvent assumer les loyers.
Au bout du compte, les logements sociaux existants restent vides et les logements en programmation ne trouveront jamais preneur.
Ce tableau sombre de la situation qui vient d’être dépeinte par mes collègues et moi-même ne doit pas empêcher d’entrevoir un avenir lumineux.
Car Mayotte, c’est avant tout une île au potentiel considérable, une île aux richesses naturelles exceptionnelles.
Son lagon, entouré d’une double barrière de corail, est l’un des plus beaux et des plus grands lagons fermés du monde.
Sa faune diversifiée et sa flore luxuriante lui confèrent des allures de carte postale et devraient en faire une destination touristique prisée ; la jeunesse de sa population devrait lui permettre de devenir une région dynamique.
C’est la raison pour laquelle il est unanimement admis que le tourisme constitue l’un des secteurs d’activités au grand potentiel de création de valeur ajoutée et d’emploi.
Pourtant, le tourisme à Mayotte demeure modeste : la concurrence des îles voisines est rude, les hôtels manquent, le prix du billet d’avion est dissuasif et le projet de construction d’une piste longue autorisant des liaisons attractives est sans cesse retardé.
Une aide de l’État dans la mise en place d’une véritable identité touristique mahoraise, respectueuse de l’environnement, permettrait de lancer cette économie porteuse.
Il me paraît également indispensable de sensibiliser et de mobiliser la population, notamment les jeunes générations, sur la problématique de la préservation de cet environnement exceptionnel mais fragile.
Il faudrait d’ores et déjà mettre en place de nouvelles sources de production qui répondraient à la croissance démographique et économique actuelle et à venir.
Les énergies renouvelables sont peu coûteuses et non polluantes.
Le photovoltaïque, par exemple, est une technique intéressante, car la capacité solaire de l’île est immense. Sa proximité avec l’équateur lui confère 200 heures d’ensoleillement de plus que la Réunion.
Mayotte pourrait ainsi servir de laboratoire et d’exemple à suivre.
Le développement de l’aquaculture, qui connaît des débuts prometteurs, doit également être encouragé.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, l’aspiration des mahorais à l’amélioration de leurs conditions de vie apparaît plus que légitime.
J’ai conscience de l’investissement important que représente l’ensemble de ces missions de rattrapage, mais il est incontournable pour réussir à relever le défi de la départementalisation.
Les nombreuses mesures prises depuis son arrivée au pouvoir démontrent la volonté de ce gouvernement de consolider ce processus de départementalisation et de faire bénéficier les Mahorais de l’ensemble des droits garantis par la Constitution. Je tenais à le préciser en votre présence, monsieur le ministre.
Prises en concertation avec les élus et les acteurs sociaux locaux, les réponses aux difficultés seront sans aucun doute plus efficaces. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean-Marie Bockel et Abdourahamane Soilihi applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai un mot, tout d’abord, pour me réjouir de l’organisation du présent débat et féliciter le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, et ses deux corapporteurs, nos collègues Christian Cointat et Félix Desplan, de l’excellent et très complet rapport d’information établi sur la situation de Mayotte à la suite de leur déplacement au mois de mars 2012, voilà déjà presque un an. Ce rapport constitue un précieux outil pour mesurer le chemin parcouru et évaluer les défis à relever… qui se font de plus en plus pressants !
Le chemin parcouru est considérable et témoigne d’une belle constance de nos compatriotes mahorais dans l’affirmation de leur appartenance à la France et leur aspiration à un ancrage solide au sein de la République par l’accession au statut départemental.
Après avoir exprimé à une très large majorité son hostilité à l’indépendance lors du référendum du 22 décembre 1974, la population mahoraise a en effet massivement confirmé sa volonté de rester Française lors d’un vote-plébiscite le 8 février 1976 et, deux mois plus tard seulement, elle s’est prononcée lors d’une nouvelle consultation en faveur de la départementalisation. Mais le contexte régional et les tensions avec les Comores ont conduit les autorités politiques françaises à temporiser sur ce dernier point ; et cette situation provisoire a duré en définitive plus d’un quart de siècle : du statut sui generis de « collectivité territoriale de la République » de 1976, qui était un hybride entre DOM et TOM, on a abouti au statut de département à part entière le 7 décembre 2010, après un passage par une curiosité institutionnelle, la collectivité départementale avec le statut de 2001 ! Ce « Canada dry » des institutions avait l’apparence du département, mais sans les attributions.
L’avènement du Département de Mayotte, avec un grand « D », le 31 mars 2011, marque ainsi l’aboutissement d’un processus qui peut paraître long mais qui a connu en réalité une nette accélération à compter de l’accord sur l’avenir de Mayotte de janvier 2000 et du pacte pour la départementalisation de Mayotte de janvier 2009. Ainsi peut-on affirmer que le processus de départementalisation n’est véritablement en marche que depuis une dizaine d’années, avec une période de maturation qui paraît dès lors relativement brève à l’aune des spécificités extrêmement fortes caractérisant la société mahoraise.
Les modifications nécessaires pour rendre compatibles ces spécificités avec les principes fondateurs de la République, en particulier les évolutions concernant le droit de la famille, le rôle des cadis et le poids de la tradition ou encore la réorganisation de l’état civil, ont un impact direct sur l’évolution de la société qui, en parallèle et dans le même laps de temps, tente d’absorber le choc du passage d’une économie traditionnelle vivrière au modèle consumériste dit « moderne ».
À l’instar des autres collectivités ayant longtemps vécu sous le joug colonial et qui ont connu de profonds bouleversements dont elles éprouvent encore le traumatisme, source de séismes sociaux périodiques, Mayotte, tout en présentant une puissante singularité, est à son tour confrontée, avec le renforcement du modèle occidental, aux réalités de la « vie chère » et des mouvements sociaux qui en découlent. Le long conflit de la fin de l’année 2011 et l’explosion sociale qui l’a accompagné ont marqué un tournant : aucun conflit social n’avait jusque-là conduit à un tel déferlement de violence.
Sans doute ces événements trouvent-ils en partie leur origine dans une incompréhension de la population et le sentiment que les évolutions positives concrètes liées à la départementalisation se font attendre ! Il faut dire que l’attente avait déjà été longue pour accéder au statut de département et que, à défaut de démarche pédagogique adaptée, cet aboutissement portait en lui la croyance dans l’avènement d’une égalité sociale immédiate !
Cette égalité sociale, notamment en termes d’éligibilité aux mêmes prestations que dans l’Hexagone, a suivi un long et laborieux cheminement pour les « quatre vieilles » : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. Il n’est que d’entendre Aimé Césaire dans son intervention de soutien à la question préalable, à l’Assemblée nationale en 1986, sur le projet de loi de programme relative au développement des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dont l’article 1er dispose que « l’effort de la nation en faveur des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte tend […] à la réalisation en cinq ans […] de la parité sociale globale avec la métropole » !
Récusant l’interchangeabilité des mots « égalité » et « parité », Césaire déclare : « Il y a des mots ombrageux et qui ne supportent pas d’être amoindris par le voisinage d’une quelconque épithète. Le mot « égalité » est de ceux-là. Il n’y a pas d’égalité « adaptée », il n’y a pas d’égalité « globale », l’égalité est ou n’est pas… »
Force est de constater que l’objectif reste loin d’être atteint en dépit d’un mouvement de rattrapage auquel la crise actuelle a d’ailleurs mis un frein. Je vous invite à vous référer aux actes du colloque organisé par la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le développement humain et la cohésion sociale dans les outre-mer, actes publiés aujourd’hui même et que voici ! (L’orateur brandit un exemplaire du rapport d’information.) Vous verrez que le retard sur l’Hexagone en termes d’indice de développement humain, indice qui prend en compte non seulement le PIB par habitant mais également des paramètres en matière de santé et d’éducation, est encore considérable pour les DOM historiques : il est ainsi estimé à une douzaine d’années pour la Martinique et la Guadeloupe, et à 25-30 ans pour la Guyane ; il avoisinerait 40 ans pour Mayotte.
Une politique volontariste, malgré le contexte budgétaire et je dirais même a fortiori, doit être menée. L’action du Gouvernement épousant le cap tracé par le Président de la République répond à cette exigence. Une nette accélération de mise à niveau des prestations sociales pour Mayotte est d’ores et déjà effective.
Il faut également faire face au défi démographique en faisant fructifier l’atout que constitue une population jeune : plus de la moitié de la population mahoraise a moins de vingt ans ! C’est à la fois une chance pour l’avenir et un défi présent qui appelle en urgence une adaptation du système éducatif.
Celui-ci accuse un retard à la fois quantitatif – les chiffres officiels font état de 327 salles de classe manquantes – et qualitatif, car « les écoles mahoraises sont vétustes pour ne pas dire dangereuses » selon la sous-préfète chargée de la cohésion sociale. À Mamoudzou même, 22 des 38 écoles primaires ne répondent pas aux normes de sécurité et d’hygiène.
Ce constat préoccupant doit appeler l’État et les collectivités à se mobiliser, notamment face à la montée de la violence juvénile qui constitue une évolution inquiétante et symptomatique d’un risque de dislocation de la société traditionnelle où les valeurs spirituelles priment sur les valeurs matérielles.
Le développement vers une société moderne ne doit pas se faire au détriment de la cohésion sociale et culturelle, ce qui reviendrait à en saper les fondements. C’est également pour cette raison que doivent être préservés les secteurs d’activité traditionnels, pourvoyeurs d’emploi et de solidarités, et qui contribuent à définir l’identité de « l’île aux parfums » : ainsi, la culture de la vanille et de l’ylang-ylang.
Il ne faut pas manquer le virage dans lequel nous sommes engagés : à cet égard, 2013 est une année décisive, en particulier avec l’accession de Mayotte au rang de région ultrapériphérique. Outre le défi éducatif et l’accueil de la jeunesse, deux autres phénomènes appellent des réponses rapides.
Le premier est l’afflux migratoire qu’il faut endiguer. Cela ne sera possible que par une politique régionale active de codéveloppement, de nature à atténuer l’image d’eldorado qu’a Mayotte et à apaiser les tensions avec les Comores qui connaissent un certain regain.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Serge Larcher : Je conclus, monsieur le président, mais on ne parle pas souvent de Mayotte ; c’est très important pour la République. Permettez au président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer que je suis de s’appesantir quelques instants sur un dossier qui nous interpelle quotidiennement.
Les échanges économiques dans la zone restent insuffisants : moins de 5 % des importations réalisées à Mayotte en 2011 étaient en provenance de l’océan Indien et de l’Afrique de l’Est !
L’autre défi majeur de 2013 pour Mayotte est sa préparation à l’échéance du 1er janvier 2014 à compter de laquelle elle accédera au statut de RUP.
Comme le disait mon collègue Thani Mohamed Soilihi lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, ici même, le 20 octobre 2011 : « La France doit être au rendez-vous de l’espoir qu’elle a fait naître ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Abdourahamane Soilihi applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Vergoz.
M. Michel Vergoz : « Mayotte, un nouveau département confronté à de lourds défis » : tel est le titre de l’excellent rapport sénatorial d’information rédigé par nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan en juillet 2012. Ces lourds défis sont identifiés, et certains présentent une gravité exceptionnelle.
L’attractivité de Mayotte dans son environnement régional est déjà une réalité : ce constat est clairement établi. Cette attractivité ne peut que se développer et partant accentuer la gravité des situations à affronter, avec l’accession récente de Mayotte au statut de département français, bientôt doublé de celui de RUP.
Je suis doublement concerné par l’avenir de Mayotte, île située à moins de trois heures d’avion de la Réunion, où je vis.
Premièrement, baignées par le même océan, Mayotte et la Réunion se parlent, échangent depuis longtemps. Nous sommes pour ainsi dire liés par une communauté de destin. Nos interrogations respectives sur des questions aussi cruciales que le développement économique et social s’entrecoupent à bien des égards, se rejoignent et font même corps.
Deuxièmement, de même qu’une importante communauté originaire de Mayotte vit à la Réunion, Mayotte accueille de plus en plus de Réunionnais, qui s’y installent. Dès lors, comment imaginer que nous ne partagions pas l’exigence forte de travailler ensemble ?
Je me félicite de l’issue des débats menés durant des décennies par la population mahoraise et ses élus, pour l’intégration de ce territoire à la France. Pour Mayotte, la départementalisation est aujourd’hui acquise dans la loi. Reste à la traduire au quotidien. C’est le long travail qui occupera nos amis Mahorais pendant de nombreuses années, tout comme il a occupé et occupe encore la Réunion, depuis 1946.
Dès lors, dans le principal but de garantir une efficacité optimale à l’action des pouvoirs publics, il apparaît nécessaire de prioriser celle-ci.
Oui, il convient de déterminer l’objectif prioritaire ou les tout premiers parmi tous les lourds défis déjà recensés dans des domaines aussi divers et fondamentaux que la justice, l’éducation, la santé, l’égalité sociale, la vie chère, la fiscalité ou l’immigration illégale. C’est une méthode essentielle.
Chacun l’a compris et tous les orateurs qui se sont succédé à cette tribune l’ont souligné : la tâche est immense. Raison de plus pour l’organiser rigoureusement.
L’immigration massive illégale à Mayotte est la première urgence à traiter. Ce constat vient d’être dressé à plusieurs reprises. En effet, cet enjeu détermine directement tous les autres. La puissance de cette immigration est telle qu’elle est capable de balayer toutes les avancées longtemps attendues et souvent durement acquises. Aucune institution locale ne peut y faire face seule.
Monsieur le ministre, je le souligne, la responsabilité nationale est en première ligne.
Parlons clairement, tenons un langage de vérité : les mesures adoptées jusqu’à présent se sont révélées insuffisantes et inefficaces, même si Mayotte atteint à elle seule près de 50 % de l’objectif national des reconduites à la frontière.
De même, ces mesures n’ont empêché ni les drames en mer qu’ont évoqués ceux qui m’ont précédé à cette tribune, ni les véritables tragédies qui ont causé des milliers de victimes au cours des dernières années. Il est à craindre que nous ne soyons bientôt de simples témoins, passifs, face à la banalisation de ces catastrophes à répétition.
Une autre politique de contrôle des flux migratoires est nécessaire et même indispensable. Parallèlement, des moyens à la hauteur des enjeux doivent être mobilisés.
Ces enjeux concernent certes Mayotte et la Réunion dans leur environnement régional, mais, là aussi, parlons clairement, ils touchent également l’Hexagone : on connaît la sensibilité de l’opinion publique métropolitaine aux questions ayant trait à l’immigration !
Cette nouvelle politique de contrôle des flux migratoires à Mayotte doit faire l’objet d’une large concertation, au plus haut niveau de l’État, avec la représentation nationale mahoraise, afin que les réponses apportées tiennent compte des liens familiaux forts qui unissent les communautés mahoraises et comoriennes. Les Mahorais eux-mêmes ont à éclairer un chemin dans cet important dossier.
Nous devons agir en responsabilité et refuser l’hypocrisie, avant que les incompréhensions ne prospèrent et que la facilité de la stigmatisation ne prenne le dessus.
Toutefois, si une autre politique d’immigration à Mayotte est incontournable, elle ne peut, à elle seule, réunir les conditions du succès si la France ne se mobilise pas pour nouer un dialogue respectueux et pragmatique avec les Comores, sur la base d’initiatives nouvelles. Nombreux sont ceux qui l’ont également souligné. Je rappelle simplement ce fait pour mémoire : la France mobilise 20 millions d’euros pour la coopération bilatérale avec les Comores, quand elle dépense entre 50 millions et 70 millions d’euros par an pour les reconduites à la frontière depuis Mayotte.
De même, en février et mars 2011 – c’était hier ! –, 10 000 personnes interpellées par les autorités françaises à Mayotte ont été libérées, car les autorités comoriennes refusaient de les accueillir sur leur sol.
Enfin, dans le principal souci de recherche d’un développement mutuel dans la zone de l’océan Indien, la Commission de l’océan Indien, la COI, qui réunit Maurice, les Seychelles, Madagascar – île qui compte plus de 20 millions d’habitants ! – les Comores et la Réunion, doit jouer un rôle primordial également dans le cadre d’actions de codéveloppement dans lesquelles chacun doit trouver son compte. La COI est un outil précieux au sein de cette zone, mais insuffisamment mobilisé.
Monsieur le ministre, je tiens à conclure mon intervention par une demande pressante au Gouvernement. La réponse à y apporter ne coûte rien financièrement mais demande une exigence sans faille quant à la défense des valeurs qui fondent notre République.
En février 2011, un fonctionnaire de l’État, vice-recteur en poste à Mayotte, déclarait : « Le rythme des constructions scolaires ne pourra jamais suivre le rythme des utérus des Mahoraises. »
En mai 2011, le même fonctionnaire de l’État récidivait en affirmant : « Les jeunes Mahorais ont une problématique d’accent. Un accent que les jeunes Mahorais devraient gommer devant la société, ce qui leur donnerait un travail. »
Il a fallu attendre août 2012 et le nouveau gouvernement pour que ce fonctionnaire soit muté et remplacé.
À l’heure où Mayotte s’apprête à fournir tous les efforts possibles pour ouvrir une nouvelle page de son histoire – et ces efforts seront bien nécessaires –, puisse le Gouvernement lui faciliter la tâche en nommant des serviteurs de l’État exemplaires, nourris d’une haute idée des valeurs fondamentales de la République, et qui respectent les outre-mer à défaut de les aimer ! Je sais que de tels fonctionnaires sont nombreux. Il suffit et il importe de bien les choisir. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier de son intervention M. le président de la commission des lois, qui, appelé par d’autres obligations, a dû quitter l’hémicycle, et à saluer la présence dans les tribunes de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Le Gouvernement se réjouit du vif intérêt que la Haute Assemblée porte à la situation de l’île de Mayotte, et qui s’est manifesté au travers de la mission sénatoriale conduite, au nom de sa commission des lois, par les sénateurs Félix Desplan et Didier Cointat, sous la houlette de Jean-Pierre Sueur. Au nom du Gouvernement, je souligne l’importance du travail que ces derniers ont mené, la pertinence des diagnostics qu’ils ont établis et la qualité des propositions qu’ils ont formulées.
Cet intérêt que le Sénat porte à Mayotte rejoint celui qu’expriment le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, qui, dès le mois de mai 2012, ont accordé une attention particulière à ce territoire, devenu le cent unième département français.
Je le rappelle, le chef de l’État connaît bien Mayotte pour s’y être rendu par deux fois avant d’être élu à la présidence de la République, en 2007 et en avril 2012. Il y a par ailleurs dépêché des délégations. Il connaît donc la situation particulière de l’île et a pu, parallèlement, en mesurer l’évolution depuis la mise en œuvre du processus de départementalisation. Sur place, il a pris des engagements très clairs, qui figurent parmi ses trente engagements de campagne en faveur des outre-mer. Ils constituent aujourd’hui la feuille de route du Gouvernement en la matière, celle que je suis, pour ma part, chargé de mettre en œuvre.
Moi-même, avant d’entrer au Gouvernement, je me suis rendu à deux reprises à Mayotte, et j’y ai effectué mon premier déplacement officiel en tant que ministre, en juillet 2012. Je crois pouvoir le dire, je connais les élus mahorais, et je salue, à cet égard, le sénateur maire de Mamoudzou, Abdourahamane Soilihi, ainsi que le sénateur Thani Mohamed Soilihi. Je connais leurs attentes et celles des forces vives de Mayotte, qui souhaitent par-dessus tout que la départementalisation, transformation en marche, devienne un processus concret et atteignable à un horizon raisonnable.
Les engagements du Président de la République vont précisément dans ce sens. De fait, sans vouloir heurter quiconque, je me dois de rappeler que, jusqu’à la dernière alternance, les perspectives offertes aux Mahoraises et aux Mahorais pour atteindre le statut plein et entier de département étaient bien trop lointaines pour ne pas engendrer des inquiétudes et des frustrations.
Le président de la commission des lois a rappelé avec justesse et lucidité les réalités « insupportables » de Mayotte en matière d’éducation, de justice et de gestion des flux migratoires. Des réalités qui, il l’a souligné, sont largement méconnues du reste de nos compatriotes.
Mayotte exprime une légitime soif de liberté et même une exigence d’égalité, que la République doit entendre, surtout au regard de cette « révolution culturelle », évoquée par M. Cointat – qui, lui aussi a dû quitter l’hémicycle –, qu’ont accomplie les Mahorais en acceptant la départementalisation. C’est un défi pour la République de répondre à cet appel dans des délais raisonnables.
La difficulté majeure à laquelle nous sommes collectivement confrontés est de parvenir à conduire ce processus de départementalisation tout en apportant, dans le même temps, des réponses urgentes et concrètes aux tensions migratoires considérables qui s’exercent sur l’île, mais aussi à la situation économique et sociale d’un territoire en quête d’un modèle de développement viable, sans oublier la question prégnante de l’éducation dans un contexte de choc démographique.
Ce n’est pas céder à des manœuvres dilatoires que d’affirmer qu’il ne faut pas bouleverser les équilibres fondamentaux de la société mahoraise.
La tâche est ardue, surtout quand l’argent public est devenu, vous le savez, si rare. Et elle est d’autant moins aisée quand les partenaires naturels de l’État que sont les collectivités locales sont, c’est le cas à Mayotte, dans une situation financière très difficile qui leur impose de faire des efforts importants en matière de gestion et de rationalité budgétaire.
Pour difficile qu’il soit, le Gouvernement a toutefois choisi de relever courageusement ce défi depuis neuf mois, car la République est une promesse qui engage tous ceux qui croient en ses valeurs, et j’ai bien entendu le cri du sénateur Michel Vergoz !
Pour Mayotte, nous avons d’abord consenti un effort budgétaire important, qui reflète la volonté du Président de la République et du Premier ministre de faire des outre-mer l’une des missions gouvernementales qui progresse le plus dans la loi de finances 2013.
Ainsi, dans la loi de finances initiale pour 2013, l’effort budgétaire global de l’État pour Mayotte est passé de 715 millions d’euros en 2012 à 738 millions d’euros, soit une augmentation de 23 millions d’euros. Dans le contexte actuel, ce n’est pas négligeable.
Au-delà, plusieurs décisions importantes et attendues ont été prises. Il y a l’accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique d’Europe, qui sera effectif le 1er janvier 2014 et qui permettra au territoire d’être éligible notamment aux fonds structurels en matière de coopération transfrontalière, afin de réaliser aux Comores, à Anjouan, les équipements et infrastructures de nature à rééquilibrer la pression migratoire. Cela représente 15 millions d’euros sur la période 2014–2020.
Dans le débat difficile sur le cadre financier pluriannuel, la « rupéisation » de Mayotte a été prise en compte. Même si ce codicille ne figure pas en lettres de feu dans l’accord, elle pourra être réévaluée en fonction du rythme de la consommation que nous ferons des enveloppes budgétaires.
Le salaire minimum, le SMIC, a été augmenté à deux reprises, en juillet 2012, de 2,09 %, soit plus que le SMIC national, puis au 1er janvier 2013, de 1,9 %, pour tenir compte de deux paramètres, l’application du taux d’évolution du SMIC national et la deuxième tranche du processus de convergence afin de poursuivre le rattrapage par rapport au SMIC national. Aujourd’hui, le SMIC mensuel net est de 1 073 euros par mois à Mayotte, contre 1 120 euros net dans l’Hexagone.
L’allocation de rentrée scolaire a été revalorisée à la rentrée 2012, avec une augmentation du même montant que celle servie aux familles des autres départements français, auquel nous avons ajouté le montant défini par le plan de rattrapage prévu par l’ordonnance du 7 février 2002, avec un objectif de parité complète prévu pour 2015.
La prestation spécifique de restauration scolaire, la PARS, a également été augmentée de façon substantielle afin d’être alignée au 1er janvier 2013 sur les montants unitaires concernant les DOM, soit 1,25 euro par collation et 1,92 euro par repas. J’ai personnellement pu constater cela au sein de la société qui prépare les repas et qui fournit les collectivités et les écoles.
Pour ce qui concerne le RSA, qui a été mis en œuvre à Mayotte le 1er janvier 2012, je rappelle que son montant représentait un quart, 25 %, de celui en vigueur ailleurs dans la République, soit 119 euros contre 476 euros au niveau national. Je vous rappelle également, il est bon de le faire, que le précédent gouvernement avait décidé d’aligner le RSA sur une durée, tenez-vous bien, de 25 ans ! Nous avons décidé, nous, de le faire sur la durée de la législature.
À l’occasion de la restitution nationale des conférences économiques et sociales outre-mer, le 10 décembre 2012, le Premier ministre a annoncé la revalorisation du RSA à Mayotte à hauteur de 50 % du niveau national à la fin de 2013, avec une première étape de revalorisation, à hauteur de 37,5 % du niveau national, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le RSA mahorais est donc aujourd’hui de 181,22 euros par mois. Nous savons qu’il y a du rattrapage à faire, mais le processus a bien commencé.
Pour Mayotte, toujours dans l’objectif de concrétiser la départementalisation, nous avons conduit et nous continuons de conduire un travail considérable d’adaptation des lois et des règlements en vue d’une convergence avec le droit commun.
Je citerai pêle-mêle, sans chercher à être exhaustif, l’article 9 de la loi de régulation économique outre-mer – sur laquelle je reviendrai pour parler de la lutte contre la vie chère –, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance à Mayotte diverses dispositions en matière d’action sociale, de code du travail, de régime de retraite des fonctionnaires, d’indemnisation des chômeurs.
Je citerai également l’ordonnance sur les allocations de logement, publiée le 26 janvier 2013, qui aligne, pour les familles, l’allocation de logement sur le droit commun des départements d’outre-mer et crée, pour les personnes sans enfant à charge, l’allocation de logement sociale.
Ainsi avons-nous amélioré des droits existants et créé des droits nouveaux.
Un autre volet important de notre action a concerné la lutte contre la vie chère qui, dans un passé récent, vous l’avez tous dit, avait mobilisé très fortement les Mahorais comme les habitants des autres départements. La loi de régulation économique s’applique à Mayotte, où les écarts de prix avec l’Hexagone, notamment pour les produits de consommation courante, sont très élevés.
Le bouclier qualité prix, qui est un chariot type, est le premier dispositif actuellement mis en œuvre en application de la loi. Ce dispositif institue la négociation annuelle sur le prix global d’un panier de produits de grande consommation avec les organisations du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs.
Cette négociation est en cours. Cinq réunions ont déjà eu lieu entre le 23 janvier et le 15 février. À l’heure actuelle, une liste de 65 produits a été établie et devrait être appliquée aux commerces dont la surface excède 120 mètres carrés, soit 31 établissements.
Les négociations sont entrées dans leur seconde phase depuis le 15 février, durant laquelle sera établi le prix global de la liste sur lequel sera ensuite appliquée la modération. Pour ce premier exercice, un effort global d’au moins 10 % est attendu.
L’arrêté préfectoral publiant la liste, son prix global, ainsi que les établissements concernés par le dispositif, entrera en vigueur le 1er mars 2013, conformément aux dispositions du décret.
Mais, dès avant la mise en œuvre de ce décret, je tiens à le rappeler, nous avions obtenu en 2012 une baisse très importante du prix de la bouteille de gaz que nous avons fait passer, après négociation avec les fournisseurs, de 35 euros à 26 euros, aujourd’hui 27 euros, pour tenir compte de l’augmentation des intrants.
C’est, à mon sens, une illustration du volontarisme dont le Gouvernement a voulu faire preuve à Mayotte.
Bien sûr, je ne veux pas me livrer ici à un exercice d’autosatisfaction. Il y a encore beaucoup à faire sur ce qui est l’une des problématiques majeures, la maîtrise des flux migratoires. Je veux dire très clairement que le Gouvernement a pris toute la mesure de ce dossier très complexe.
La maîtrise de l’immigration est un enjeu pour le développement économique mais aussi pour la préservation de l’ordre public, des équilibres sociaux et de la cohésion sociale à Mayotte. Les chiffres sont connus mais il faut les rappeler : 40 % de la population résidant à Mayotte légalement est étrangère, avec une majorité de Comoriens installés depuis plusieurs générations. La population étrangère en situation irrégulière est estimée entre 50 000 personnes et 60 000 personnes. Pour l’année 2011, 21 762 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits dans leur pays d’origine, contre, je le rappelle, une moyenne de 16 000 reconduites par an entre 2006 et 2008.
Comme le souligne le rapport, l’État consacre à la maîtrise des flux migratoires des moyens très importants : quatre radars fixes, qui couvrent 100 % du territoire mais dont l’efficacité est tributaire des conditions météo ; deux vedettes de la gendarmerie nationale, une de la gendarmerie maritime, une de la marine nationale et une des douanes ; une embarcation de la PAF, opérationnelle depuis la fin 2012 ; un hélicoptère de la gendarmerie nationale, qui complète efficacement le dispositif ; enfin, un groupe d’intervention régional, ou GIR, rattaché à la gendarmerie, dont la mission est de lutter contre les filières d’immigration clandestine.
Malgré des améliorations notables, les conditions de rétention sont toujours difficiles. Je veux tout de même vous dire que le centre de rétention a été reconfiguré depuis le passage de la mission sénatoriale. De nouveaux travaux sont programmés d’ici à la fin de cette année pour créer un espace pour les familles, soit trois salles conformes aux normes et confortables, une cour de promenade ainsi que des sanitaires autonomes pour chaque pièce de vie.
Le Gouvernement, conscient de la difficulté de cette situation, a relancé la construction du nouveau centre de rétention administrative qui avait été annoncé en 2010. Les travaux commenceront dans quelques semaines, l’ancien préfet de Mayotte, qui vient de quitter son poste pour occuper un poste au ministère des outre-mer, pourrait en témoigner. Cette construction représente pour l’État un investissement de 25 millions d’euros.
Le Gouvernement a missionné le 31 juillet dernier le conseiller d’État Alain Christnacht qui, au terme d’un travail remarquable, a dressé un état de la situation de l’immigration irrégulière à Mayotte et formulé des propositions.
Ses recommandations couvrent plusieurs champs : le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; la relance d’une coopération active avec l’Union des Comores ; le maintien de l’effort en matière sanitaire et sociale pour que les Mahorais puissent disposer de services publics à la hauteur de leurs attentes.
Je sais que beaucoup de ces propositions rejoignent des préoccupations qui ont été exprimées dans le rapport de la mission sénatoriale.
Le Gouvernement, et en particulier les ministères de l’intérieur et de la justice, est en tout cas très fortement mobilisé pour traiter cette problématique avec fermeté mais aussi avec humanité.
Pour ce qui est de nos relations avec les Comores, il me paraît important de tirer profit du contexte actuel, a priori favorable, en tout cas jusqu’à la fin de la présente année.
Le groupe de travail de haut niveau a été réactivé et le dialogue est renoué. Une prochaine séance de négociation va s’ouvrir à la mi-mars, avant une visite d’État du président des Comores annoncée pour le mois de mai. Il conviendrait qu’un texte commun puisse être élaboré d’ici là.
J’ai moi-même pu, en compagnie du Président de la République et de Laurent Fabius, à Kinshasa, avoir une discussion approfondie avec le président Ikililou Dhoinine. Et mercredi dernier, toujours avec le ministre des affaires étrangères, nous avons discuté d’une reprise approfondie des discussions, en particulier au sujet d’une coopération plus active avec l’Union des Comores, et en particulier avec l’île d’Anjouan.
Je crois beaucoup à cette voie du dialogue avec les Comores pour trouver des solutions durables et soutenables afin de traiter cette question des flux migratoires.
Le codéveloppement ne doit plus être un simple mot, il doit trouver des prolongements concrets, sans lesquels notre lutte contre l’immigration clandestine ressemblera à celle de Sisyphe, poussant son rocher.
Même si la question n’est pas tranchée – les arbitrages ministériels n’ont pas encore été rendus –, j’envisage, si c’est possible, de procéder à un redéploiement des 50 millions à 70 millions d’euros consacrés aux mesures de reconduite à la frontière de manière à renforcer la coopération avec l’Union des Comores et en particulier avec Anjouan. Le ministère des affaires étrangères étudie cette possibilité, et j’espère que la décision sera prise avant la visite du président Ikililou Dhoinine.
Le codéveloppement est donc une nécessité non seulement en matière sanitaire, mais également en matière économique, ainsi qu’en matière policière et judiciaire ; bref, sur tous les plans.
Je veux dire à M. le président de la commission des lois que le Gouvernement a été très heureux de recevoir le rapport d’information, ce dont je le remercie, ainsi que les deux corapporteurs. Les solutions pertinentes qu’il contient, et dont nous nous inspirons véritablement, vont nous faire avancer considérablement.
Je partage avec vous l’impérieuse nécessité de prendre en charge la jeunesse, tant en matière scolaire – vous le savez, l’effort de l’État est important – que pour la prise en charge des mineurs.
Concernant l’immigration, le Gouvernement a conscience de l’urgence de conduire une politique ferme et équilibrée. Vous avez rappelé des chiffres qui frappent les consciences. Oui, la pression migratoire est très forte, le taux de récidive est de 40 %. C’est, on le sait, insoutenable.
Je le répète, je suis, comme vous, très favorable à une relance de la coopération avec les Comores. J’en suis convaincu, nous ne pourrons pas avancer sans elles. Je suis persuadé qu’il existe des marges concrètes pour développer des coopérations avec ce pays.
Ce travail est en cours sous l’égide du ministère des affaires étrangères, et nous avons bon espoir, je l’ai dit, d’aboutir d’ici au mois de mai prochain.
D’ailleurs, cette proposition émane de votre rapport d’information. Je le répète, il faudra peut-être redéployer, si c’est possible, les crédits importants consacrés aux mesures de reconduite à la frontière.
Je le dis à M. Cointat, qui, lui aussi, a dû quitter l’hémicycle, oui, l’ancrage de Mayotte dans la République a impliqué de profonds changements. La solidarité s’exprime pleinement à Mayotte, même s’il reste encore beaucoup à faire.
L’immigration clandestine constitue évidemment un frein au développement de ce territoire. Ainsi, le renforcement des moyens de lutte est une nécessité. Le débat sur le visa Balladur a été, je le sais, vif. Pour ma part, je crois qu’il faut maintenir un visa, tout en avançant sur les possibilités d’assouplir les conditions de délivrance, en faisant preuve d’une plus grande rigueur en termes de conditions de ressources ou de visas de long ou de très long séjour pour certaines catégories de population.
Monsieur Desplan, je partage le constat que vous avez dressé. Ce constat, sévère, mais avéré, nous oblige tous. Vous avez évoqué trois sujets essentiels.
Pour ce qui concerne les constructions scolaires, on l’a dit et répété, cette question est un enjeu majeur pour l’avenir de ce territoire. Je le répète, l’effort de l’État est considérable. La dotation spéciale de construction et d’équipements pour les établissements scolaires a été doublée et s’établit désormais à 10 millions d’euros par an pour les établissements du premier degré.
Des dotations du Fonds exceptionnel d’investissement de 5 millions d’euros en 2009 et de 3,5 millions d’euros en 2012 dans le cadre du plan de relance de l’économie ont été mises en place pour la réhabilitation et la mise aux normes des constructions scolaires du premier degré. Sur les dernières années, 45 classes ont été livrées en 2010, 34 en 2011 et 28 en 2012.
Ce rythme n’est pas satisfaisant et ne permet pas de réduire les rotations des classes, qui concernent 30 % des élèves. J’ai donc demandé qu’une mission d’inspection puisse se rendre prochainement sur place pour évaluer les besoins et proposer les recommandations qui s’imposent pour relever le défi des constructions scolaires, selon une programmation. À partir de ce diagnostic, nous réévaluerons les besoins budgétaires nécessaires pour l’après–2013.
C’est vrai, Mayotte est particulièrement en retard pour ce qui concerne les conditions de scolarisation des enfants en école maternelle et primaire : alors que 100 % des enfants sont scolarisés dès l’âge de trois ans au niveau national, 67 % d’entre eux le sont à Mayotte. Ce taux augmente régulièrement ; il était de 35 % en 2002. Le vice-rectorat a inscrit dans son projet académique l’objectif d’atteindre un taux de scolarisation de plus de 95 % des enfants de trois ans à l’horizon 2015, c'est-à-dire très prochainement.
En outre, à compter de la rentrée 2014, l’accueil des enfants de deux ans sera rendu possible.
L’accueil des mineurs isolés constitue également une préoccupation majeure, et je m’en suis entretenu récemment avec le Défenseur des droits, M. Dominique Baudis. J’attends les conclusions du rapport sur la situation des mineurs qu’il est en train de rédiger. Aussi, je ne puis répondre dans le détail à la question qui m’a été posée par M. Mohamed Soilihi. Quoi qu’il en soit, je suis déterminé à prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que la protection effective de ces mineurs soit assurée.
Là aussi, cette question n’est pas encore tranchée, et vous le comprendrez. Elle a déjà été évoquée avec d’autres ministres et je m’en suis personnellement entretenu avec le Défenseur des droits. Face au déficit et à l’inertie – je choisis mes mots –, peut-être faut-il que l’État s’implique davantage dans l’aide sociale à l’enfance, pour s’occuper non pas simplement des mineurs étrangers isolés, mais de l’enfance et de la petite enfance à Mayotte en vue de trouver des solutions. Cela aurait un coût. Aussi, aucune décision n’a été prise pour l’instant, et j’attends avec quelque impatience le rapport de Mme le préfet chargée de cette mission.
Monsieur Desplan, vous avez également abordé la question de la transition fiscale.
Là encore, le sujet est d’importance. Le travail interministériel a commencé. Les bases du cadastre sont en cours de constitution, et vous avez tous évoqué les inquiétudes qui se sont exprimées à ce propos. Sur 60 000 parcelles connues, 40 000 font déjà l’objet d’un enregistrement au cadastre ; il reste à en traiter 20 000.
Les hypothèses mises sur la table permettent d’anticiper, à ce stade, une hausse des recettes des communes, mais une baisse de celles du conseil général, qu’il faudra compenser. Un travail d’évaluation a été mené, et j’ai bien entendu les inquiétudes quant à l’incapacité des collectivités à faire face aux nouvelles compétences qui leur seront dévolues. Tout au contraire, avec la fiscalité de droit commun, celles-ci seront, selon moi, mieux à même d’y faire face.
M. Mohamed Soilihi s’est demandé comment les habitants de Mayotte pourront faire face à leurs obligations fiscales, eu égard au fait que le revenu mensuel moyen est de 1 000 euros par habitant.
Sans vouloir charger la barque de l’État, lorsque les rôles sont émis et que les conseils municipaux ont délibéré, l’État est chargé du recouvrement et en cas d’exonération ou de non-assujettissement, l’État compense. Pardonnez-moi de le dire ainsi, vous ne devriez donc pas souffrir de manque.
En juin 2012, lors de la campagne fiscale de l’impôt sur le revenu, les habitants de Mayotte ont eu l’occasion de déclarer et de décrire leurs biens, les logements et les terrains qu’ils occupent.
Ainsi, la date du 1er janvier 2014, que le juge constitutionnel n’a pas censurée, soulignant qu’elle ne devait pas être reportée lors de l’adoption de la loi de décembre 2010, sera respectée.
Par ailleurs, j’ai demandé au nouveau préfet de Mayotte – cela avait déjà été demandé à Thomas Degos – de créer un comité local de préparation à la réforme fiscale et douanière rassemblant les élus – les parlementaires, le président du conseil général, le président de l’Association des maires – ainsi que les services de l’État. Cette instance, qui a été installée en janvier dernier, se réunit tous les mois afin de rendre effectives l’information et la transparence, en vue de respecter la date du 1er janvier 2014 pour ce qui concerne l’application du code général des impôts.
Monsieur Bockel, vous avez fait une très belle analyse des enjeux de la société mahoraise. J’ai dit moi-même qu’il s’agissait d’un défi pour la République. Pour sa part, M. Cointat a parlé de révolution culturelle, évoquant les efforts consentis par la population de Mayotte pour s’insérer, s’intégrer et vivre les valeurs de la République.
Oui, l’alignement sur le droit commun est en cours. Vous avez rappelé le travail réglementaire et législatif considérable qui est en train de se faire ; c’est un travail de titan.
Je l’admets, les obstacles sont nombreux. Vous les avez d’ailleurs énumérés. Pour ma part, j’ai rappelé en introduction un certain nombre de décisions que le Gouvernement a prises. Nous ne sous-évaluons pas ces freins. Notre feuille de route les prend en compte.
Oui, Mayotte deviendra une région ultrapériphérique le 1er janvier prochain. Ce statut de RUP sera un levier pour cofinancer les infrastructures de base qui manquent cruellement à ce territoire. Notre politique doit permettre d’utiliser les fonds européens comme levier du développement.
Concernant la vie chère, les négociations sur le bouclier qualité prix sont en cours, et j’ai bon espoir de parvenir à une baisse de l’ordre de 10 % au moins des prix des produits de grande consommation.
Vous avez tous évoqué la question migratoire, qui préoccupe chacun d’entre nous.
Le dispositif actuel est assurément perfectible. Nous sommes à l’écoute des avis et des recommandations qui ont été formulées. D’ailleurs, nous avons fait nôtres les propositions du rapport de M. Christnacht.
Monsieur Collin, l’attractivité de Mayotte est, il est vrai, évidente par rapport à son environnement régional. C’est tout l’objet de la politique de coopération, qui vise en quelque sorte, allais-je dire, à accroître l’attractivité des Comores, notamment d’Anjouan, afin d’éviter le différentiel d’attractivité, qui est à l’origine de la pression migratoire et qui se traduit par de très importants flux d’immigrés.
Je vous assure de notre détermination à mettre en œuvre une politique qui soit à la hauteur des enjeux de ces territoires. L’effort de l’État reste considérable, par exemple en matière de construction scolaire, un domaine où l’effort sera peut-être encore renforcé.
La départementalisation de Mayotte ouvre un champ des possibles. Mayotte reste un département jeune. Il faut lui laisser le temps nécessaire pour s’aligner sur le droit commun. Nous en sommes bien conscients, Mayotte n’est pas prête à attendre soixante-cinq ans pour l’égalité sociale, comme ce fut le cas pour les autres départements, qui ont dû subir cette longue phase pour parvenir à une égalité presque totale.
M. Thani Mohamed Soilihi : Ce n’était pas les mêmes enjeux !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame Benbassa, j’ai entendu votre préoccupation sur la dignité humaine. J’y suis évidemment très attentif même si, je ne vous le cache pas, la situation est difficile. Elle n’est nullement satisfaisante en matière de conditions de rétention ou d’exercice effectif des droits. Nous n’ignorons pas la décision de la Cour européenne des droits de l’homme et, avant la fin de l’année, un certain nombre de textes devront avoir été révisés.
Le Gouvernement a d’ores et déjà beaucoup investi. Mais, plus fondamentalement, nous réfléchissons à une voie pour appliquer le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lieu et place de l’ordonnance actuelle. Sans vouloir entrer dans des détails techniques et juridiques, il existe deux voies : l’une est formulée dans le rapport Christnacht, l’autre voie consisterait à s’insérer dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’effort du Gouvernement pour améliorer les conditions sanitaires à Mayotte sera maintenu et renforcé ; à cet égard, l’enjeu démographique nous oblige.
Madame Benbassa, vous avez soulevé la question des recours contre les décisions d’éloignement. Ces recours ne sont pas suspensifs à Mayotte, du fait de la singularité et du caractère massif des flux migratoires. Au demeurant, ce fait n’est pas exceptionnel, puisqu’il existe aussi en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique. Reste que, dans ce domaine également, nous aurons à agir pour rendre le droit conforme aux acquis communautaires.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt rendu le 13 décembre 2012 relativement à l’affaire Souza Ribeiro, n’estime pas que le recours doive être systématiquement suspensif ; en revanche, elle considère qu’en cas de référé-liberté, il ne doit pas être procédé à l’éloignement des étrangers avant que le juge ait statué. Des instructions ont été données pour que cette décision soit appliquée à Mayotte, comme du reste en Guyane.
Madame Assassi, je ne crois pas que les tragédies qui se produisent – hélas ! – au large de Mayotte soient liées au visa Balladur. Le Gouvernement est favorable au maintien d’un visa et il n’est pas envisageable, dans le contexte actuel, de supprimer celui qui existe. Je comprends la détresse comorienne, mais il appartient au Gouvernement et à moi-même d’assurer l’équilibre social et économique de Mayotte, ainsi que sa cohésion. Vous avez eu raison de souligner que la coopération est une voie ; j’ai déjà eu l’occasion de dire combien j’y suis favorable.
Pour ce qui concerne le nourrisson malheureusement décédé en août dernier, une enquête judiciaire est en cours et il n’est pas établi à ce jour qu’il soit décédé dans l’enceinte du centre de rétention administrative.
Monsieur Abdourahamane Soilihi, je tiens à vous remercier de votre intervention très complète et marquée par le sens de l’humour qui vous caractérise. Il n’est nullement question de dévier du cap fixé par le pacte de départementalisation. Vous avez rappelé que les Mahorais sont attachés à cet objectif et je n’en doute aucunement. Il me semble que ce gouvernement a déjà démontré sa mobilisation pour ce territoire.
La solidarité nationale joue et continuera de jouer. Il est vrai, monsieur le sénateur, que la situation reste difficile. Vous avez cité certains cas d’écoles en mauvais état. Vous savez que les écoles du premier degré relèvent de la compétence du syndicat mixte d’investissement et d’aménagement de Mayotte, le SMIAM, qui rassemble les différentes collectivités territoriales de l’île, dont ses dix-sept communes. L’État est évidemment favorable à un meilleur fonctionnement de cet établissement public.
À propos de la transition fiscale, je répète que le calendrier est fixé et je pense que les dates butoirs seront respectées. Le cadre méthodologique est également arrêté, de même que l’objectif : le maintien de ressources suffisantes pour permettre aux collectivités territoriales d’exercer leurs compétences.
Monsieur le sénateur, je partage votre avis sur la nécessité de former davantage les agents publics ; c’est le cas pour les agents d’état civil et les agents pénitentiaires, mais aussi, de manière générale, pour tous les agents des trois fonctions publiques. Ce travail est en cours.
Vous avez signalé que le conseil général était en difficulté. Nous travaillons étroitement avec lui pour définir une trajectoire de redressement. Quelques lueurs d’espoir sont apparues récemment.
Vous avez également rappelé certains des propos que j’ai tenus en juillet dernier. J’ai le plaisir de vous faire observer que, s’agissant de la participation des élus, il me semble avoir tenu parole. Le ministère des outre-mer est votre ministère (M. Abdourahamane Soilihi sourit.) et ses portes restent ouvertes. Vous continuerez d’être associé en amont à la préparation des lois et des décrets.
J’ai reçu les élus mahorais à plusieurs reprises et sur différentes questions, comme l’immigration ou l’octroi de mer. S’agissant de ce dernier problème, les réunions de travail ont commencé et un travail approfondi est mené sur les trois listes de produits A, B et C. Un différentiel maximal de 30 % devrait pouvoir être tenu, même si je conçois que ce différentiel puisse faire l’objet de discussions et d’appréciations différentes. Monsieur Abdourahamane Soilihi, j’ai bien noté que vous vous êtes plusieurs fois fait excuser, ne pouvant vous déplacer. Ma maison reste ouverte et je reçois chaque semaine.
Comme vous l’avez signalé, mon ministère est aujourd’hui un ministère de plein exercice. J’ai obtenu de mes différents collègues qu’ils nomment des référents outre-mer dans leur cabinet. C’est aujourd’hui chose faite. C’est ce qui explique le coût d’accélérateur donné en faveur de Mayotte ces derniers mois.
Monsieur Thani Mohamed Soilihi, l’aspiration des Mahorais à voir leurs conditions de vie s’améliorer est légitime. Le Gouvernement a déjà démontré qu’il partageait cet objectif. J’ai rappelé au début de mon intervention quelques-unes des décisions qui ont été prises au cours des derniers mois en faveur de Mayotte. J’aurais pu en citer beaucoup d’autres.
J’entends la demande d’accélération de la convergence de Mayotte vers les autres départements et je la comprends. Vous n’attendrez pas aussi longtemps, parce que si, vous avez raison, la problématique est peut-être différente, le processus est le même. La convergence aura lieu de façon accélérée. Je rappelle que l’alignement du RSA se fera non pas en vingt-cinq ans, mais en moins de cinq ans.
Reste que cette accélération est porteuse de risques pour les équilibres d’un territoire fragile – peut-être certains d’entre vous ne partageront-ils pas cette opinion. D’ailleurs, monsieur Thani Mohamed Soilihi, vous avez rappelé plusieurs des fragilités de Mayotte. Il nous appartient donc de ne pas brusquer les étapes afin que l’alignement puisse avoir lieu dans les meilleures conditions. Ce travail est difficile : il requiert l’implication et la responsabilisation de tous, notamment des collectivités territoriales. Je m’emploie d’ores et déjà à susciter cette implication en veillant à entretenir un dialogue constructif avec les collectivités territoriales et avec les élus, en particulier avec le conseil général ; mais des efforts supplémentaires sont indispensables.
Monsieur Thani Mohamed Soilihi, permettez-moi de répondre plus précisément aux questions que vous avez soulevées.
S’agissant de la transition fiscale, je partage votre souci d’anticipation. Les éléments dont nous disposons pour le moment permettent de prévoir que le passage au droit commun de la fiscalité donnera aux communes des marges de manœuvre – je l’ai déjà indiqué, mais il est bon de le marteler – et donc davantage d’autonomie.
Ces marges de manœuvre sont précieuses : elles ne doivent pas être dilapidées, mais permettre aux communes d’assumer dans de bonnes conditions les nouvelles compétences qui s’imposeront à elles, notamment la gestion des déchets et les services d’incendie et de secours.
Pour le conseil général, le principe est la compensation intégrale fondée sur une année de référence, l’année 2012, et indexée dynamiquement. Toutefois, il est encore trop tôt pour avancer des chiffres précis.
En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du rapport Christnacht, le Gouvernement s’est mobilisé comme il l’avait annoncé et, d’ores et déjà, des réunions interministérielles ont permis de fixer à chaque ministère concerné sa feuille de route. Certaines préconisations sont déjà appliquées, comme la diminution du nombre de personnes retenues au centre de rétention administrative, qui a été abaissé à cent ; d’autres sont en cours de mise en œuvre ; d’autres encore nécessitent des expertises plus poussées.
Concernant la prise en charge des mineurs isolés, les chiffres actuels sont tirés des études commandées par l’État et le conseil général au sein de l’Observatoire des mineurs isolés : on dénombrait 3 500 mineurs en situation de fragilité et un peu moins de 450 jeunes sans référent adulte en 2012.
Monsieur Mohamed Soilihi, je ne dispose pas, à ce jour, des conclusions du rapport de la préfète Yvette Mathieu, qui s’est rendue sur place à la fin du mois de janvier au nom du Défenseur des droits. Néanmoins, j’ai déjà discuté avec le Défenseur des droits et, à titre personnel, je souhaite que l’État reprenne quelque autonomie pour assurer la protection effective des enfants en général. Certes, l’aide sociale à l’enfance a un coût important ; mais il est évidemment inacceptable que le conseil général consacre moins de 5 % de ses dépenses à cette politique.
Enfin, je partage vos espoirs au sujet des leviers d’un développement prochain pour Mayotte : le tourisme, les énergies renouvelables, l’aquaculture. Mayotte compte l’une des meilleures exploitations aquacoles. Vous savez que l’État a mobilisé des fonds importants pour soutenir l’activité de ce territoire ; il poursuivra son effort. Nous attendons avec quelque impatience la « rupéisation » pour l’utilisation des fonds structurels européens.
Monsieur Serge Larcher, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, vous avez résumé en quelques mots les défis auxquels nous sommes tous collectivement confrontés pour ancrer solidement Mayotte au sein de la République. C’est un vrai défi pour la République.
On peut comprendre, et même d’une certaine façon approuver, les impatiences qui s’expriment. Reste qu’on peut agir vite et bien, en prenant le temps de la réflexion ; une action bien pensée et bien construite a de meilleures chances de succès. Comme je l’ai dit aux élus mahorais, nous devons éviter de reproduire à Mayotte l’erreur qui a été commise pour d’autres territoires : en voulant aller vite, on a ignoré à certains égards la culture locale.
Monsieur le sénateur, j’ai pris connaissance, comme vous, des chiffres sur les retards de développement que connaissent tous nos territoires d’outre-mer en termes d’indice de développement humain. Il est urgent d’agir sur les leviers évidents que sont la jeunesse et le renforcement de l’assise de Mayotte dans son environnement régional.
Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de renforcer une politique active de codéveloppement. Je vous rappelle que le président de l’Union des Comores accomplira une visite d’État en France au mois de mai prochain. J’espère que nous pourrons aboutir pour cette échéance à des avancées concrètes en matière de coopération.
J’attends aussi avec quelque impatience le rapport du député Serge Letchimy, parlementaire en mission, pour identifier les bonnes déclinaisons de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les meilleures modalités de coopération avec nos environnements immédiats.
Enfin, à partir de 2014, les fonds européens constitueront également un levier important pour soutenir le développement économique de Mayotte.
Monsieur Vergoz, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur les valeurs de la République. Des propos inacceptables ont été tenus par un fonctionnaire d’autorité. Il a été muté. Des propos de ce type ne doivent pas être tolérés. Le Gouvernement a pris des mesures.
Je suis heureux que les parlementaires de La Réunion s’intéressent sincèrement et activement à la situation de Mayotte et à son développement. Je me réjouis que nous soyons tous favorables au renforcement de la coopération ; je sais que, dans l’opinion de Mayotte, ce n’est pas si évident que cela. M. Thani Mohamed Soilihi a évoqué un cas pénible : lorsqu’on va chercher des enfants pour les bouter hors de l’école, c’est difficile à accepter, même si l’on peut comprendre ce que vivent des compatriotes.
En tout cas, monsieur Vergoz, je vous remercie pour le soutien que vous apportez à la politique du Gouvernement. Je trouve important que tous les parlementaires de la Nation, singulièrement les sénateurs, s’intéressent comme vous à la bonne intégration de Mayotte au sein de la République.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour la qualité de ce débat, qui fait honneur à la République. Oui, nous devons être attentifs à Mayotte, notre cent unième département. La République est une promesse que nous devons tenir vis-à-vis de ceux qui ont fait le choix de la rejoindre – à Mayotte, ce choix a été exprimé lors de trois votes – et qui veulent se sentir des citoyens à part entière. La feuille de route de ce gouvernement pour les outre-mer, c’est le retour de l’État dans les outre-mer et le retour des outre-mer au cœur de la République. Nous y travaillons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – M. Abdourahamane Soilihi applaudit également.)
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur la situation à Mayotte.