Exercice par les élus locaux de leur mandat : Article additionnel après l'article 2 ter
debate, 29/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du III de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« sauf s’il concerne un conseiller municipal ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Le paiement de ces heures par l’employeur est toutefois limité à 25 % du crédit prévu au 4°. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : On a beaucoup parlé des indemnités des maires et des adjoints. Nous avons entendu des discours éloquents sur le rôle des maires ruraux, et le mandat de maire est en effet magnifique. Il est donc légitime que la reconnaissance de nos concitoyens à leur égard se traduise aussi au travers de l’indemnité qu’ils perçoivent.
Avec cet amendement, je souhaite traiter le cas des conseillers municipaux qui ne sont pas indemnisés, qu’ils soient dans l’opposition, et jouent à ce titre leur rôle pour faire vivre la démocratie locale, ou dans la majorité, et contribuent ainsi au bon fonctionnement de nos collectivités locales.
Si dans les villes de moins de 100 000 habitants les conseillers municipaux ne perçoivent pas d’indemnités, ils bénéficient en revanche auprès de leur entreprise, aux termes de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, d’un crédit d’heures variant en fonction de la taille de la commune, dont ils peuvent disposer pour administrer la collectivité. Or ces heures, dont le nombre est très raisonnable, ne sont pas rémunérées par l’employeur. Un conseiller municipal d’une commune de 3 500 à 10 000 habitants, qui est par ailleurs salarié, peut ainsi bénéficier d’une dizaine d’heures d’absence, mais à son entière charge.
Je propose que l’employeur prenne en charge 25 % du montant total de ce crédit d’heures, dont le volume serait très limité. Il s’agirait ainsi de payer, par trimestre, deux heures et demi dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants, cinq heures dans les communes de 10 000 à 30 000 habitants et huit heures dans les communes de 30 000 à 100 000 habitants. Cela permettrait aux conseillers municipaux, qu’ils appartiennent à l’opposition ou à la majorité du conseil municipal, d’exercer plus facilement leurs fonctions.
Je sais que la commission n’est pas favorable à cet amendement et que le rapporteur en a proposé le rejet, mais je crois que la discussion mérite d’être engagée.
Lors des débats en commission des lois, un élu a cité l’exemple d’un système qui a fait ses preuves : dans les communes ayant passé une convention avec le service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, les pompiers volontaires sont payés par l’employeur pendant leurs vacations, puis le SDIS dédommage l’employeur en lui versant une indemnité forfaitaire compensant les salaires versés alors que l’employé n’était pas à son travail.
Nous devrions réfléchir ensemble à un système qui permette de reconnaître le travail réalisé par les conseillers municipaux, minoritaires ou majoritaires, dans les communes de 3 500 à 100 000 habitants. Outre le fait que cette mesure les encouragerait à utiliser ces quelques heures rémunérées pour exercer leur mandat, elle constituerait une forme de reconnaissance de leur mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Cet amendement prévoit la prise en charge financière, par l’employeur, du quart du crédit d’heures des conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Si ces absences sont en effet de droit et doivent, à ce titre, être accordées par l’employeur, il est vrai qu’elles ne sont pas rémunérées.
La commission considère cependant qu’il serait excessif de faire peser sur l’employeur la responsabilité financière d’une garantie bénéficiant à son salarié, qui a librement choisi d’exercer un mandat électif sans lien avec son emploi salarié.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je partage l’avis du rapporteur, même si cet amendement d’appel mérite réflexion.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je l’ai dit en commission ce matin, mon groupe votera cet amendement. Il pose en effet la question, bien réelle, de la prise en charge de l’exercice de la démocratie locale par notre société. La collectivité ne doit pas être la seule à l’assumer, au travers de la dépense publique.
Ce texte prévoit des sanctions contre les entreprises qui ne permettraient pas à leurs salariés assumant un mandat local d’exercer leur fonction d’élu. On sait bien qu’il arrive, après une élection, qu’un employeur fasse comprendre à un salarié élu qu’il doit partir ; cela peut prendre la forme, par exemple, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. D’autres entreprises, en revanche, se félicitent de l’engagement citoyen de leurs salariés.
La mesure proposée est très limitée puisqu’elle ne prévoit le remboursement que de 25 % du crédit d’heures prévu par trimestre et concerne uniquement les conseillers municipaux ne recevant pas d’indemnités de fonction.
Cet amendement permet, en tout état de cause, de poser la question de la prise en charge de ce qui représente, à la fois, un coût financier et une nécessité, c’est-à-dire l’exercice de la démocratie.
Je considère que ce coût devrait être partagé par les entreprises et les collectivités. Il serait ainsi plus facile, notamment dans les communes de plus de 3 500 habitants, de réunir l’ensemble de l’équipe municipale. Il est en effet difficile actuellement, compte tenu des décalages entre les horaires de travail des différents élus, de trouver des créneaux permettant de réunir ne serait-ce qu’une partie du conseil municipal qui soit de surcroît représentative.
Nous entendons les réserves exprimées sur cette proposition et sommes conscients des limites qui peuvent y être opposées. Elle a cependant le mérite d’engager le débat, que nous devrons élargir, sur le partage du coût de la démocratie.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Je voterai cet amendement, car nous devons favoriser l’égal accès à la fonction d’élu. Il existe à cet égard de grandes distorsions entre les élus employés par de grandes collectivités, qui leur donnent du temps pour exercer leur mandat local, qu’ils appartiennent d’ailleurs à la minorité ou à la majorité du conseil délibérant, et ceux qui ne bénéficient pas des mêmes avantages.
Ce serait faire un pas en avant que de prendre en considération le temps que les élus travaillant dans le secteur privé consacrent au bien public. En outre, il est de l’intérêt de l’entreprise d’être citoyenne et de contribuer au bon fonctionnement de notre démocratie. On oublie trop souvent, dans nos entreprises, les élus et ce qu’ils font. Il arrive même qu’ils soient mis à l’écart et que leur carrière pâtisse de leur mandat. L’adoption de cette disposition, qui ne devrait pas soulever de cas de conscience, permettrait de reconnaître leur travail.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : L’amendement de Philippe Kaltenbach est généreux, soulève une vraie question et permet à la réflexion d’avancer. Je doute toutefois de sa constitutionnalité.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !
M. Alain Anziani : Comment faire peser sur les entreprises une charge sans aucun lien avec leur activité ?
Mme Jacqueline Gourault : Évidemment !
M. Alain Anziani : La première question prioritaire de constitutionnalité venue fera tomber une telle disposition !
Même si l’intention de son auteur est légitime, la raison, notamment du fait de l’argument constitutionnel, nous oblige à rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La question posée est légitime, mais l’entreprise supporte déjà l’absence du salarié, laquelle peut entraîner des difficultés d’organisation.
Par ailleurs, tandis que les salariés d’un grand groupe pourront, sans rencontrer de problème, demander l’application de cette disposition, tel ne sera pas le cas, par exemple, pour un artisan ou un salarié travaillant dans une très petite entreprise. Une telle disposition créerait donc une autre forme d’inégalité.
Ce sujet mérite sans doute réflexion, notamment dans le cadre de négociations entre le patronat et les syndicats, lors desquelles d’autres questions du même type pourraient être posées, mais il faudrait alors prévoir un fonds de solidarité, afin que les salariés des petites entreprises aient autant de chances d’obtenir gain de cause en la matière que ceux des grandes.
Enfin, la question de la constitutionnalité, sur laquelle s’est fondée la commission des lois pour justifier son avis de rejet, est également au cœur de ce débat.
Il s’agit donc d’une bonne idée, mais d’une mauvaise solution.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Il est vraiment difficile d'être parlementaire : on nous oppose l’article 40 lorsque l’on veut créer une charge pour les collectivités, la Constitution lorsqu'on essaye de faire participer les entreprises !
Je rappelle tout de même qu’on ne parle ici que des communes de 3 500 à 10 000 habitants, lesquelles, avec leurs budgets, mêmes faibles, peuvent se permettre de financer un nombre d’heures au final assez limité. Dans ces communes, le nombre d’élus est vraiment restreint ; de plus, il faut décompter ceux qui sont retraités. Les masses financières en jeu sont donc très faibles.
J’aurais pu proposer un amendement prévoyant la prise en charge de ces heures par l'employeur et un remboursement par la collectivité dans le cadre de conventions, comme pour les SDIS, mais on m’aurait opposé l'article 40, et je n’aurais même pas pu, mes chers collègues, vous présenter ma proposition !
Je vais retirer cet amendement, qui m’aura au moins permis de lancer le débat.
J’espère que mon idée sera réintroduite dans le texte par un autre biais, mais cela dépendra du Gouvernement. Les élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants qui, n’étant ni maire ni adjoint, ne perçoivent pas d'indemnités contribuent eux aussi, par leur travail quotidien, à la vie de la collectivité. Il ne serait pas scandaleux pour notre démocratie de leur apporter une forme de reconnaissance sous la forme d’une petite compensation financière. En seconde lecture, le Gouvernement pourrait donc déposer un amendement visant à intégrer une participation des collectivités pour ces élus.
M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.