Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article additionnel après l’article 22
debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 384, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : "I.-"
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.- La délimitation des cantons en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;
« 2° Toute commune de moins de 3 500 habitants est entièrement comprise dans le même canton ;
« III.- Des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d'État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d'équilibre d'aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du II. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Cet amendement précise que le territoire de chaque canton est continu, que toute commune de moins de 3 500 habitants est entièrement comprise dans le même canton et que des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d’État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d’équilibre d'aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux deux principes préalablement posés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’aurais aimé soutenir cet amendement du rapporteur après que l'article qui instaurait le scrutin binominal eut été adopté !
L’article 2 témoignait de la volonté de dialogue et d'ouverture dont entendait faire preuve le Gouvernement, comme je l’ai laissé entendre dès le début de la discussion. Je ne blâme personne, mais je regrette que le projet de loi ait été amputé de l'une des ses parties les plus importantes : l'instauration de ce scrutin binominal pour l’élection de ce nouveau conseiller départemental, qui permettait d’assurer à la fois la parité, la proximité et le maintien de scrutin majoritaire.
Pour autant, le Gouvernement ne méconnaît pas les vertus du bicaméralisme et le dialogue constructif qui peut s’engager entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans cet esprit d'ouverture dont le Gouvernement continuera de faire preuve, nous chercherons les moyens de trouver, dans la suite du débat législatif, un accord permettant de rassembler le plus grand nombre et reposant notamment sur l'expression des sénateurs.
Les propositions du rapporteur relative à la population d'un canton, qui ne pourrait être ni supérieure ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département, permettent de desserrer l'étau…
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement ne dit pas cela !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez raison, monsieur le sénateur, excusez-moi : je n'ai pas sous les yeux la dernière mouture du texte de l’amendement… Je tiens néanmoins à redire que le Gouvernement restera ouvert sur ce point dans la suite de la discussion parlementaire.
Quoi qu'il en soit, sur l’amendement qu’a effectivement déposé la commission, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je suis surpris par cette double démarche qui consiste, d'une part, à proposer à notre assemblée d'adopter, après l'article 22, un article additionnel se substituant à l'article 23 et, d'autre part, à demander, par le biais d’un amendement du Gouvernement, la suppression de l’article 23.
Je le souligne, si nous avons pu poursuivre notre discussion après le rejet, dans la nuit de mercredi à jeudi, de l'article 2, c'est bien parce que l'article 23 peut, comme d'autres articles, être examiné de façon autonome, indépendamment du sort réservé à l’article 2. En effet, l'objet de l'article 23 est de définir les modalités selon lesquelles le Gouvernement entend procéder au redécoupage des cantons pour éviter un écart excessif de population entre les cantons les moins peuplés et les cantons les plus peuplés d'un département.
La nécessité de légiférer dans ce sens a été reconnue sur toutes les travées. L'article 23 a d'ailleurs donné lieu à un nombre considérable d'amendements, émanant de tous les groupes politiques, ainsi que de sénateurs les présentant individuellement.
Je ne comprends pas pourquoi nous sommes maintenant saisis de cette double proposition : un article additionnel qui est un succédané de l'article 23 initialement présenté par le Gouvernement et la suppression de l’article 23. J'y vois la volonté d'écarter toute discussion au Sénat sur les conditions dans lesquelles se fera ce découpage.
Nous sommes nombreux à avoir relevé que les conditions de fond figurant à l'article 23 étaient tout à fait insuffisantes, laissant au Gouvernement les mains totalement libres, sous réserve qu’il respecte un principe arithmétique et quelques conditions peu contraignantes, pour faire table rase de tous les cantons, dont la plupart existent depuis 1801 : sur les 5 000 cantons environ que l’on compte en France, 4 000 existent, non pas certes depuis la nuit des temps, mais tout de même depuis deux siècles !
Cette volonté d’accorder à l'exécutif un pouvoir totalement discrétionnaire sur le redécoupage des cantons était tellement forte que le Gouvernement, avec la complicité de la commission, il faut bien le dire, a souhaité écarter toute discussion sur des amendements qui visaient, dans un souci de transparence et de déontologie de la vie publique, à faire en sorte que le découpage soit neutre et impartial, de manière à éviter que le malheureux Conseil d'État ne soit saisi d’un découpage sur lequel il n'aurait pas eu les moyens, faute de conditions légales suffisantes, d'exercer un contrôle substantiel.
C'est la raison pour laquelle nous avions proposé l’instauration de commissions dont le rôle aurait été d'assurer la neutralité et l'impartialité du découpage. C'est l'intérêt tout à la fois du Gouvernement, de sa majorité et de l'opposition !
C'est également pour cela que nous avions souhaité assortir cette grande œuvre de redécoupage des cantons d’importantes conditions de fond, notamment d'une obligation de tenir compte de la carte cantonale. En effet, un canton, c’est quand même un peu plus qu'une circonscription électorale ! Regrouper jusqu'à cinq ou six cantons ruraux entre eux revient à nier la représentativité territoriale des élus qui en seraient issus.
Je proteste avec vigueur contre cette démarche. Je l’interprète comme une volonté du ministre et de la commission de punir le Sénat de ne pas les avoir suivis sur l'article 2, et je le déplore !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : J'ai écouté, comme toujours, avec le plus grand intérêt les propos de notre collègue Philippe Bas. Il n'a sans doute pas pu assister à toutes les réunions de la commission, ce dont je ne lui fais pas grief, car nous en avons dû nous réunir quatre fois depuis mardi. C'est pourquoi je veux lui rappeler que, au cours d’une de ces réunions, la commission a décidé, à la quasi-unanimité, de déposer l’amendement qu’a présenté le rapporteur.
Mon cher collègue, mieux vaut éviter les mauvais procès entre nous. Pour siéger depuis longtemps dans cette assemblée, je peux dire que nous sommes tous profondément attachés à tous les territoires. Le Sénat représente les collectivités locales de la République : les villes, les banlieues, les territoires et départements d'outre-mer, ainsi que le monde rural, dont le sort ne laisse aucun d’entre nous indifférent.
Par ailleurs, comment ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’avis du Conseil d'État, qui a été dûment interrogé par le Gouvernement ? Ces deux instances, vous le savez très bien, monsieur Bas, accordent beaucoup d'importance au principe de l'égalité des suffrages : elles l'ont dit et redit ; elles le répéteraient si besoin était.
Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte, car les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités de la République française. Comme je l'ai déjà dit, notamment à la tribune, tout gouvernement, qu’il soit de gauche, de droite ou du centre, qui voudrait redécouper les circonscriptions électorales dans le cadre du département doit prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Une fois cela posé, nous avons tous une expérience de terrain qui nous fait dire qu'il faut aussi prendre en compte la réalité et la spécificité des territoires. Mais il convient de le faire dans des conditions telles qu’elles ne nous exposent pas à une censure qui ruinerait tous nos efforts.
C'est pourquoi, après en avoir longuement débattu ces derniers jours, la commission, dans toutes ses composantes, s'est mise d'accord – je parle sous le contrôle des collègues qui étaient présents – sur la rédaction de l’amendement n° 384.
Cette rédaction permettra d'éviter les faux procès qui ont déjà cours. Je vois, dans la presse, des titres proclamant que, au choix, le Sénat, sa majorité ou bien encore le Gouvernement, avec ce texte, met à mal la ruralité… Enfin quoi ! on ne peut pas nous dire, à nous sénateurs, que nous siégions à gauche, à droite ou au centre, que nous mettons à mal la ruralité.
Nous avons l’occasion, si vous voulez bien voter cet amendement, comme l’a déjà fait la commission, de le démontrer ensemble.
Car enfin, monsieur Bas, que dit cet amendement, que nous avons mis au point, croyez-le bien, en pesant chaque mot ? Nous proposons de prendre en compte, dans le respect du principe d’égalité, mais aussi dans le respect des territoires, les « considérations géographiques, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire », « le nombre de communes » et « d’autres impératifs d’intérêt général ». Cette rédaction permet d’opérer un découpage tenant compte, en toute bonne foi, des réalités que nous connaissons.
J’ai quelque idée du sort qui sera réservé à ce projet de loi, mais nos débats et nos votes sur chacune de ses dispositions resteront ! Et nous sommes sûrs que le Gouvernement de même que les députés y seront attentifs. Du reste, ce texte fera l’objet d’autres lectures. Aussi, le fait que le Sénat vote une telle disposition ce soir, comme je l’appelle profondément de mes vœux, ne sera ni sans intérêt ni sans conséquences.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Bas, vous avez prononcé un mot que je ne saurais admettre.
Bien évidemment – ce n’est une surprise pour personne –, des oppositions se sont fait jour, portant, notamment, sur l’abrogation du conseiller territorial et l’instauration du nouveau conseiller départemental, sur la base d’un nouveau mode de scrutin dit « binominal ». Cela n’empêche pas que le débat reste courtois !
À cet égard, monsieur Bas, expliquer que la majorité et, en tout cas, le Gouvernement entendraient « punir » le Sénat est inacceptable.
M. Philippe Bas : Par vous !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : En effet, pour ce qui me concerne, j’ai essayé de faire exactement le contraire, et M. Sueur vient de le démontrer !
Notamment du fait de l’abstention de deux groupes de la majorité, le Sénat a rejeté le scrutin du scrutin binominal. En dépit de ce choix, nous sommes restés attachés – et après tout, le Sénat est souverain ! – à ce que son rôle et sa parole soient préservés tout au long du débat.
Faisons preuve d’honnêteté intellectuelle jusqu’au bout : vous savez parfaitement qu’une discussion a été engagée pour permettre au Sénat de poursuivre l’examen de l’article 2. En tant que ministre, je tiens à ce que la Haute Assemblée, qui représente les collectivités locales, ait vraiment son mot à dire sur l’ensemble du texte et garde sa place, au fil des lectures, dans le débat législatif.
Tout à l'heure, je me suis engagé à ce que nous soyons très attentifs, comme nous l’avons d’ailleurs été tout au long du débat, à la représentation des territoires, au travers des cantons. J’ai évoqué voilà quelques instants, même si c’était en l’occurrence hors de propos, la perspective d’un desserrement de l’étau – certains parlent du « tunnel » – dans lequel doit être prise la population d’un canton : nous pouvons encore réfléchir à de possibles évolutions, sur la base de l’amendement que vous propose la commission, afin de tenir compte de la réalité de nos territoires.
Je pense que, entre le débat qui aura lieu à l’Assemblée nationale et la deuxième lecture du texte au Sénat, les choses progresseront. C’est précisément le sens de l’amendement qu’a déposé la commission et qui reçoit le soutien du Gouvernement.
Par conséquent, monsieur Bas, vous pouvez ne pas être d’accord sur la méthode, mais ne parlez pas de « punition » du Sénat ! Au contraire, l’approbation de cet amendement par le Gouvernement démontre la considération que celui-ci porte à la Haute Assemblée et à son rôle.
D’ailleurs, ayant bien entendu la crainte exprimée par des sénateurs des divers groupes quant au risque qui pèserait sur la représentation de toute une série de territoires, je prends de nouveau devant le Sénat l’engagement que nous serons attentifs à cette question : c’est ainsi que nous avancerons. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. Michel Delebarre : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je comprends la réaction de mon collègue Philippe Bas sur cet amendement.
Dans un souci d’impartialité et d’objectivité, je reconnais qu’il n’est pas simple de légiférer sur ce sujet du découpage cantonal. Toutefois, comprenez aussi que nous ayons parfois quelques doutes !
Nous sommes tout à fait prêts à vous faire confiance, mais je pourrais reprendre certaines des interventions de Jean-Pierre Sueur sur des textes votés entre 2008 et 2010, lorsqu’il était dans l’opposition : à l’époque, lui aussi exprimait des doutes !
Désormais, les rôles sont inversés et nous pouvons, à notre tour, nourrir légitimement certaines craintes. En l’occurrence, la disparition de bon nombre de cantons ruraux nous inquiète parce que nous avons l’impression d’une volonté de supprimer tel ou tel canton et, plus généralement, de faire passer en force différents dispositifs.
Qu’on me permette d’évoquer au passage la réforme des collèges. Dans mon modeste département des Ardennes, nous avons découvert en deux mois de temps que le DASEN – le directeur académique des services de l'éducation nationale, c'est-à-dire ce que l’on appelait naguère l’inspecteur d’académie – voulait supprimer deux collèges ruraux, au sein d’un arrondissement qui, aujourd'hui, compte huit cantons ruraux, et, demain, n’en comptera peut-être plus que deux ! Et je ne doute pas que mes collègues d’autres départements pourraient citer des cas similaires.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous puissions, dans ces conditions, avoir le sentiment de subir des décisions sur lesquelles nous n’avons aucune prise, et surtout le sentiment que vous cherchez à passer en force, alors que tout doit reposer sur le dialogue et la concertation.
J’ai bien entendu votre message et j’espère que la confiance primera ! Tâchez de nous convaincre et de lever nos doutes sur les suppressions qui menacent nos cantons ruraux ! Tout à l'heure, M. Mézard a également évoqué la sous-représentation de certains départements ruraux. Comment, dès lors, n’éprouverions-nous pas des craintes ? Car, demain, il sera trop tard et nous ne pourrons plus avoir que des regrets !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Étant membre de la commission des affaires étrangères, je ne fais pas partie de la vénérable commission des lois. Qu’il me soit donc permis de dire que celle-ci et son rapporteur ont fait un remarquable travail.
En effet, je ne vois pas quels critères on pourrait ajouter à ceux qui sont prévus dans l’amendement – les « considérations géographiques, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire », « le nombre des communes », « d’autres impératifs d’intérêt général » – pour nous donner des garanties.
On aurait bien voulu que des critères de ce type fussent utilisés pour le conseiller territorial, ou encore pour les SDCI ! Cela nous aurait épargné bien des problèmes.
Par ailleurs, je ne considère pas que la présence assidue du ministre, tout au long de cette journée comme de celle d’hier, et malgré le nombre d’obligations qui doivent être les siennes, puisse être considérée comme une punition infligée au Sénat, loin de là !
Monsieur le ministre, je suis en train de dire du bien de vous : il est dommage que vous ne m’écoutiez pas ! (Sourires.)
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Mais je vous écoute, madame, et je vous remercie !
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je suppose qu’il n’a échappé à personne que le Gouvernement avait déposé un amendement tendant à supprimer l’article 23.
J’ai bien écouté M. le président de la commission des lois, et je ne remets pas du tout en cause la bonne foi des uns et des autres. Après tout, je veux bien croire que la solution contenue dans le présent amendement est plus complète que celle qui figurait dans l’article 23 initial. (M. le rapporteur acquiesce.)
On verra bien ce que fera l’Assemblée nationale ; elle apportera certainement des précisions au dispositif. Le texte reviendra ensuite au Sénat, et nous pourrons reprendre la réflexion, n’étant pas assujettis à la règle de l’entonnoir.
Je ne voudrais pas voir ce texte – certes, maintenant débarrassé du scrutin binominal – quitter le Sénat sans que soient redécoupés les cantons, alors même que tout le monde est d’accord sur le principe de ce redécoupage. La loi doit donner un mode d’emploi au Gouvernement.
À titre personnel, je pense que, si elle n’est pas parfaite, la proposition de M. le rapporteur est acceptable, et je la voterai.
M. Jean-Pierre Sueur : Merci !
M. le président : La parole est à M. André Vairetto, pour explication de vote.
M. André Vairetto : L’amendement de la commission nous paraît répondre aux attentes qu’exprimaient de nombreux élus de la montagne, notamment pour la prise en compte des spécificités montagnardes, qu’il s’agisse de la dispersion de la population, de l’importance des distances et de la superficie, des contraintes naturelles et physiques.
Les éléments qui ont été introduits dans l’amendement permettront un découpage prenant en compte ces spécificités et c’est donc tout naturellement que nous le voterons.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Au sein de la commission des lois, j’ai approuvé tout à l'heure l’amendement qui était présenté par notre rapporteur. En effet, le Sénat ayant rejeté l’article 2 et, par là même, le binôme qui nous était proposé, il était difficile de se prononcer sur le détail des modalités du découpage : dans mon département, le Nord, par exemple, pour l’heure, je ne sais pas s’il comprendra finalement quatre-vingts ou quarante cantons.
Dès lors, de deux choses l’une : soit le Sénat restait totalement étranger aux garanties apportées dans le cadre du redécoupage cantonal, ce qui aurait été un peu triste eu égard aux responsabilités qui sont les nôtres ; soit nous tentions, avant cet article 23 – sur lequel, de manière évidente, il n’y avait plus à délibérer –, de renforcer les garanties en matière de découpage.
Donc, je ne regrette rien de mon vote en commission et je le confirmerai en séance publique.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Quand nous nous sommes réunis en commission, en début d’après-midi, il s’agissait, dans l’hypothèse d’une suppression de l’article 23, de trouver une issue qui tienne compte de la décision de notre assemblée de supprimer les articles 2 et 3, décision qui, à ce stade, laissait un vide ou au moins une incertitude.
Nous avons tous en tête qu’il y aura une deuxième lecture du texte. Donc, si nous le souhaitons, le débat pourra se prolonger. Nous avons tous contribué à la rédaction de l’amendement en discussion, qui répond, je le pense, aux attentes de celles et ceux qui étaient présents cet après-midi à la réunion de la commission.
Ainsi que cela a été rappelé, les préoccupations que manifestaient un certain nombre d’amendements à propos des spécificités montagnardes trouvent un début de satisfaction.
Il s’agit d’un amendement de compromis, de synthèse, qui ne donnera pas lieu à l’explicitation d’autant de détails que si nous débattions de l’ensemble de l’article 23, mais je crois que nous avons d’ores et déjà eu le temps de débattre.
J’ai été, en d’autres temps, responsable étudiante et je sais que poursuivre les débats coûte que coûte n’est pas forcément source de meilleure démocratie.
On peut effectivement conserver l’article 23, faire fi de nos votes sur les articles 2 et 3 et ne pas en assumer les conséquences, mais mon groupe et moi-même les assumons.
Je crois qu’en politique l’affectif doit être laissé de côté : il ne s’agit pas de regretter quoi que ce soit, il s’agit de faire des constats. L’issue qui a été trouvée nous apparaît comme un bon compromis, et nous voterons donc cet amendement.
Si cet amendement n’est pas adopté et si l’article 23 n’est pas supprimé, alors, nous aurons le débat sur tous les amendements, sur la proportionnelle, la proportionnelle corrective, etc., et nous irons jusqu’au bout !
Je ne vais pas mettre la réforme des débats au Sénat dans le wagon de la loi – je crois qu’il est déjà bien chargé ! –, mais je crois qu’il faudra que nous y revenions.
Nous avons eu des votes différents, avec différentes configurations, mais c’est le débat démocratique, et nos votes étaient toujours responsables. Je crois que, à ce stade de la discussion, les positions de chacune et de chacun apparaissent très clairement. (M. le président applaudit.)
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’environ cinq minutes.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’amendement n° 384.
M. Jacques Mézard : Avant que le combat ne cesse faute de combattants, ce qui est aussi révélateur de la qualité de l’aménagement de l’ordre du jour, je souhaite exposer la position du groupe du RDSE sur la solution qui nous est proposée.
Je crois que, dans cette affaire, ce n’est pas le ministre qui punit le Sénat, c’est le Sénat qui se punit lui-même.
En dépit de nos réticences, des points que nous contestons dans ce projet de loi, j’avais pris, au nom de mon groupe, la décision de voter l’article 2, afin que le débat puisse se poursuivre. En fait, il s’est poursuivi dans des conditions telles que le véhicule législatif auquel nous sommes tous très attachés déraille, ou en tout cas n’avance pas dans de bonnes conditions.
Le fait que l’article 2 n’ait pu être voté emporte un certain nombre de conséquences. Du reste, si le projet de loi n’est pas adopté à l’issue de cette première lecture, je ne sais pas trop quel sera le message envoyé par le Sénat puisque, de toute façon, c’est un véhicule dans lequel il manquera le moteur : il ne restera guère qu’un morceau de carrosserie ! (Sourires.) Je ne crois pas que ce soit très satisfaisant et je regrette qu’il n’y ait pas eu davantage de concertation ; disant cela, d’ailleurs, je ne vise pas seulement le Gouvernement, je pense aussi à la concertation entre certains groupes...
L’article additionnel après l’article 22 proposé par la commission comporte quelques changements par rapport à l’article 23, dont le Gouvernement va ensuite demander la suppression.
L’alinéa aux termes duquel « la population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département. » disparaît. J’en conclus que ces chiffres ne sont plus gravés dans le marbre… Je vois que le président Sueur s’impatiente, mais j’aime bien que les choses soient claires, que l’on sache où l’on va. Ensuite, on est d’accord ou pas, mais les systèmes ambigus ne sont pas ceux que je préfère.
Il est toujours indiqué que les exceptions doivent être « de portée limitée ». Cette notion rassure peut-être le Conseil d’État – dont on connaît bien la porosité avec les cabinets ministériels –,…
M. Gérard Longuet : C’est flatteur pour les cabinets !
M. Jacques Mézard : … mais elle est tout de même assez floue.
L’amendement de la commission précise que ces exceptions sont « définies par un décret en Conseil d’État », ce qui ne figure pas dans le texte de l’article 23.
Lesdites exceptions pouvaient être justifiées, aux termes de l’article 23, « par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général ». La commission a ajouté, à titre d’ouverture, qu’elles pouvaient également être justifiées par des considérations « démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre de communes ». Comme on dit vulgairement, cela ne mange pas de pain !
Dans un esprit d’ouverture, monsieur le ministre, vous avez essayé de tenir compte d’un certain nombre de considérations qui avaient été évoquées par des sénateurs des différents groupes. Vous avez voulu préserver l’avenir (M. le ministre acquiesce.), pour que nous puissions rebondir au moins sur une partie de ce qui constitue des obstacles. J’en prends acte et, dans la mesure où j’ai l’habitude de faire confiance – nous verrons ce qu’il sera advenu de ces dispositions quand le texte nous sera soumis en deuxième lecture –, je voterai l’amendement de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas anodin !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président : Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 23.