Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 26

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 26

debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les dispositions du titre Ier de la présente loi s’appliquent au prochain renouvellement général des conseils départementaux. Jusqu’à cette date, au neuvième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Les dispositions du titre II de la présente loi s’appliquent au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 118 est présenté par M. Doligé.
L’amendement n° 144 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 118 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 144.

M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil actuel permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales. Il est curieux que ledit seuil, fixé jusqu’à présent à 12,5 % des inscrits, soit, au détour du présent projet de loi, abaissé à 10 %.
C’est d’autant plus curieux que, comme le Sénat a rejeté l’article 8, qui instaurait ce taux réduit pour le nouveau mode de scrutin, l’article 26 modifie, avec application immédiate, l’article L. 210-1 du code électoral.
En réalité, on se demande quelle est la motivation réelle d’un tel abaissement. Si ce nouveau seuil avait été appliqué aux résultats des dernières élections cantonales, cela aurait provoqué plus de 200 triangulaires. Or chacun sait très bien qui sont, en cas de triangulaire, les tiers présents au deuxième tour.
Nous sommes donc clairement opposés à l’abaissement du seuil de 12,5 % à 10 %.

M. Albéric de Montgolfier : Eh oui ! Quel intérêt ?

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Je partage tous les arguments présentés par mon collègue et ami Yves Détraigne.
Nous avons déposé un amendement similaire au sien, car nous ne comprenons pas la raison de l’abaissement subit du seuil en question.
Les travaux de la commission des lois faisaient espérer, c’est vrai, que ce point était secondaire, du fait de l’adoption d’un amendement qui prévoyait que seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour pourraient se présenter au second tour. Cet amendement, je le répète, a tout de même été adopté par la commission des lois !
Puisque l’article 8 a disparu, l’amendement en question a disparu aussi. Subsiste, en revanche, l’article 26.
Cela a été dit, si le but est de multiplier les triangulaires, le moyen trouvé pour ce faire est certainement excellent !
Mais nous connaissons les arrière-pensées politiques d’une telle démarche. Nous ne sommes quand même pas dupes ! Nous sommes payés depuis trente ans pour savoir comment l’extrême droite est instrumentalisée afin d’empêcher la droite républicaine d’accéder à certaines responsabilités…

Mme Cécile Cukierman : Dans la quatrième circonscription de la Loire, la triangulaire n’a pas empêché la droite de l’emporter !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Mon avis sera bref, mais j’en ai pesé les termes : je suis au regret d’indiquer à M. Détraigne et à M. Hyest que ces amendements sont contraires au texte adopté par la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah ?

M. Jean-Pierre Sueur : Cette seule phrase suffira pour que les auteurs de ces amendements comprennent des choses qu’ils ont d’ailleurs déjà comprises… (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le sujet est sur la table.
Le seuil des 10 % existait avant 2010. Je ne sache pas qu’il ait particulièrement freiné l’accès des candidats de la droite républicaine à des mandats électifs, notamment s’agissant d’une élection très locale, où l’ancrage personnel compte beaucoup.
Vous avez fait le choix de relever le seuil en 2010. Je peux comprendre les réflexions qui ont été les vôtres. Mais, et je m’adresse à nos amis du groupe UDI-UC, la question s’inscrivait dans un débat plus général, que le vote sur l’article 2 a tranché.
Dès lors, par cohérence, le Gouvernement ne peut, à ce stade, qu’apporter une réponse négative aux auteurs de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach : Le groupe socialiste votera contre ces amendements.
Chers collègues de l’opposition, vous instruisez contre le Gouvernement un procès en manipulation parce qu’il fait le choix de rétablir le seuil qui existait auparavant et que vous avez relevé. Peut-être faudrait-il d’ailleurs s’interroger sur les motivations qui avaient conduit le précédent gouvernement à porter ce seuil à 12,5 %. Certes, c’était en cohérence avec les règles applicables aux élections législatives, où le scrutin est également uninominal majoritaire à deux tours.
Vous préjugez que, dans une élection, seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent l’emporter au second. Mais, en pratique, ce n’est pas nécessairement le cas : un candidat arrivé en troisième position au premier tour du fait des divisions au sein de son camp peut être un candidat de rassemblement au second tour et l’emporter.
Il faut fixer un seuil raisonnable. Est-ce 10 % ? Est-ce 12,5 % ? Le Gouvernement était ouvert à la discussion, et le groupe socialiste l’aurait suivi.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas considérer qu’un seuil fait une élection. Et il est normal que les électeurs aient la possibilité de voter pour des candidats ayant obtenu des résultats plus qu’honorables au premier tour si ceux-ci souhaitent se maintenir, ne serait-ce que pour défendre des idées qui ne seraient pas représentées par les deux candidats arrivés en tête au premier tour.
Vous avez évoqué les triangulaires entre la droite, le Front national et la gauche. Il y a également des électeurs qui n’ont pas envie de choisir entre la droite et le Front national, surtout si la droite tend, comme c’est parfois le cas dans mon département, vers l’extrême droite aussi bien dans les discours que dans les méthodes ; dans ces circonstances, il peut être utile que la gauche soit présente au second tour.
Je pense que le débat doit rester ouvert. En attendant, le groupe socialiste ne souhaite pas la suppression des dispositions en discussion. La réflexion se poursuivra, d’abord à l’Assemblée nationale, puis ici en deuxième lecture.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Nous, nous serons cohérents. Lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales, qui avait abouti à la création de l’être hybride dont la suppression vient d’être actée, nous avions déposé des amendements visant à maintenir le seuil à 10 %, voire à le ramener à 8 %.
J’entends bien les arguments sur les risques que font peser les candidatures émanant de partis extrêmes. Mais il est naturel que certains électeurs veuillent se faire entendre et accorder leur voix à un candidat autre que ceux que présentent les deux grands partis dominants, dont l’objectif est, en général, d’éliminer tous les autres.
Pour une fois que le Gouvernement et le parti socialiste abaissent un peu le seuil de maintien au second tour pour permettre à d’autres sensibilités d’exister, nous n’allons pas nous en plaindre ! Et mon expérience personnelle me fait me souvenir que, lors de ma première élection au conseil général, j’étais arrivé en troisième position au premier tour.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous aviez peut-être passé des accords !

M. Jacques Mézard : Monsieur Hyest, j’avais battu le candidat du parti socialiste au premier tour et celui de la droite au second, ce qui est tout de même une grande jouissance pour un radical ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien ce que je disais : le candidat socialiste s’était retiré !

M. Jacques Mézard : Il ne me paraît pas sain de trop relever le seuil. En le portant à 12,5 % des électeurs inscrits, vous êtes, je le crois, allés trop loin. Le retour à 10 %, c’est la sagesse.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Avant de me prononcer sur ces amendements, j’aimerais interroger M. le ministre.
Au cours de nos discussions, il a évoqué deux sujets : le seuil, dont le sort était lié au vote sur l’article 2, et le tunnel, sur lequel d’éventuelles ouvertures étaient possibles. Mais il en est un troisième dont il a été assez peu question, celui dont traitait l’article 3, qui a été supprimé : le nombre de cantons.
Avec le nombre actuel de cantons, on constate, d’un canton à l’autre, de fortes disparités. On peut d’ailleurs comprendre qu’il en soit ainsi : c’est le fruit de l’Histoire. Mais à partir du moment où l’on invente un mode de scrutin totalement novateur, le binominal, y a-t-il lieu de faire perdurer des inégalités aussi importantes ? Pour ma part, je suis extrêmement choqué.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Pourtant, vous êtes pour !

M. Albéric de Montgolfier : Dans le département d’Eure-et-Loir, dont je préside le conseil général, il y a 29 cantons, et il est prévu de passer à 30. Comme vous envisagez de diviser par deux le nombre de cantons, nous en aurions alors 15, soit, en moyenne, des cantons de 28 000 habitants. Or, chez nos voisins de l’Orne, le département de Nathalie Goulet, il y a 40 cantons pour 290 000 habitants : on arrivera ainsi, avec 20 cantons, à des cantons de 14 000 habitants, en moyenne.
Est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité du suffrage de faire perdurer des inégalités historiques, certes compréhensibles dans le système actuel, mais qui n’ont plus de justification dès lors que l’on instaure un mode de scrutin totalement nouveau ?
Mon vote dépendra donc des réponses que M. le ministre voudra bien nous apporter sur le seuil – c’est l’objet des amendements que nous examinons –, sur le tunnel et sur le nombre de cantons.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’indique à l’honorable sénateur Albéric de Montgolfier que je suis toujours pour l’ouverture. J’ai formulé des propositions sur le seuil et sur le tunnel.

M. Albéric de Montgolfier : Et sur le nombre ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : La question du nombre est plus compliquée. Mais peut-être n’avez-vous pas suivi tous les débats…
Nous travaillions sur les critères, ce qui est le plus important, et sur le tunnel. Je pense qu’il y avait des avancées. Il eût donc été plus logique de laisser passer l’article 2. Mais nous n’allons pas refaire la discussion à cette heure-ci : les différents éléments figurent dans le compte rendu des débats, et vous les avez encore certainement à l’esprit. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de les retrouver au Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)