Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 1er A (nouveau)

Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 1er A (nouveau)

debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, mon intervention sur cet article vaudra pour l’ensemble de l’examen du projet de loi organique.
Celui-ci reprend divers aspects du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le principe de réalité nous conduit donc à retirer nos amendements nos 22, 23 et 24, qui étaient des amendements de cohérence avec les modifications du projet de loi ordinaire que nous espérions voir votées.
Comme mon collègue Christian Favier l’a souligné, nous souhaitons que le débat se poursuive. Monsieur le ministre, j’entends les choix qui sont les vôtres à ce jour ainsi que les urgences, y compris de calendrier – même si les élections des conseils départementaux sont repoussées à 2015.
Je crois cependant qu’il nous faut réfléchir à la construction de départements résolument modernes où, un peu comme en Allemagne, l’ancrage territorial, la parité et le pluralisme pourront trouver leur place.
Je tiens à dire que personne ici n’a le monopole du regret s’agissant de l’échec que traduit le rejet du projet de loi ordinaire. C’est en somme un état des lieux de nos débats ; le vote final n’est qu’une conséquence. Nous aussi, nous regrettons que nos travaux n’aient pu aboutir.

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Nous proposons la suppression de l’article 1er A, qui a été introduit dans le projet de loi organique sur l’initiative du rapporteur.
On nous a précédemment indiqué que le véhicule législatif ne pouvait pas prendre un certain nombre de nos passagers… En l’occurrence, je crois que le rapporteur aurait été bien inspiré de s’appliquer à lui-même ce principe !
L’article 1er A concerne les règles de non-cumul applicables aux parlementaires – point sur lequel, on le sait, nous sommes très sourcilleux…
Il prévoit d’étendre aux mandats de conseiller municipal des communes de 1 000 à 3 500 habitants la limitation prévue à l’article L.O. 141 du code électoral.
Selon le rapporteur, il s’agit d’une simple mesure de cohérence avec l’abaissement à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel.
Cette disposition doit également être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel posant la nécessité d’un critère objectif en matière de seuil de déclenchement du non-cumul.
On nous a pourtant dit à plusieurs reprises que les amendements portant sur le cumul des mandats locaux ou sur les conditions d’exercice de ces mandats n’avaient pas leur place dans le projet de loi ordinaire.

Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : Il nous était répondu que les projets de loi à venir sur le statut de l’élu et la limitation du cumul seraient des véhicules législatifs adéquats.
Dans ces conditions, nous aimerions comprendre pourquoi un article portant sur les incompatibilités applicables aux parlementaires a été introduit dans le projet de loi organique. En effet, il serait souhaitable de garder un minimum de cohérence intellectuelle et de ne pas opposer à certains des arguments qu’on ne s’applique pas à soi-même.
Par ailleurs, nous aurions souhaité que M. le rapporteur nous fournisse des précisions sur le délai d’entrée en vigueur de cet article. En l’absence de disposition particulière en la matière, il semble que le nouveau régime d’incompatibilité, s’il était adopté, aurait vocation à s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi organique. Monsieur le président de la commission des lois, est-ce bien le cas ?
Je vous signale que, dans l’affirmative, de nombreux parlementaires devraient se démettre d’ici quelques mois de l’un de leurs mandats. Il est vrai que cela pourrait devenir une mode, à entendre certains discours démagogiques. J’ai d’ailleurs été heureux de prendre connaissance de la déclaration de M. le président du conseil régional d’Aquitaine sur cette question du cumul ; il reste tout de même un certain nombre de sages !
L’entrée en vigueur prochaine de ce nouveau régime poserait des problèmes à nombre de nos collègues, ainsi qu’à leurs administrés. J’ajoute que, dans les annonces relatives au futur projet de loi sur le cumul des mandats, il n’a jamais été question d’un délai aussi rapide.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui nous conduisent à demander au Sénat de supprimer l’article 1er A du projet de loi organique, article qui n’avait pas vocation à être parachuté à cet endroit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : L’article 1er A du projet de loi organique se borne à tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel afin de conforter juridiquement l’abaissement à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales.
Cet article n’anticipe aucunement le débat annoncé sur le cumul des mandats ; c’est la traduction mécanique sur le plan organique des dispositions de l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que des décisions du Conseil constitutionnel.
En conséquence, monsieur Mézard, vous pouvez être tout à fait rassuré : le débat sur le cumul ou le non-cumul des mandats aura lieu pleinement et nous aurons l’occasion de nous y consacrer.
La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n° 25 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Compte tenu de l’heure tardive, seule la sagesse dont ne manqueront pas de faire preuve les sénateurs pour accélérer ce processus nocturne trouvera l’assentiment, non pas du Gouvernement, mais du ministre… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je souhaiterais convaincre M. Mézard de la nécessité de cette disposition. J’ai moi-même hésité lorsque M. le rapporteur l’a présentée en commission puis, vérification faite, j’ai reconnu qu’elle s’imposait.
La loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux avait fixé à 3 500 habitants le seuil en deçà duquel un mandat municipal n’est pas pris en compte au regard des règles de non-cumul.
De nature organique, cette disposition avait été soumise au Conseil constitutionnel, lequel avait jugé, vous l’avez rappelé, que l’instauration d’un seuil devait reposer sur un critère objectif : la différence de mode de scrutin.
Mais le Conseil constitutionnel est allé plus loin : il a ensuite jugé non conforme une simple loi ordinaire au motif qu’elle remettait en cause la nécessaire identité entre le seuil d’application du scrutin proportionnel et le seuil retenu pour la limitation du cumul.
Compte tenu de cette jurisprudence, la façon dont le rapporteur nous a proposé d’agir est la seule possible.
En revanche, monsieur Mézard, votre question sur la date d’entrée en vigueur du nouveau seuil est parfaitement justifiée. Dans la mesure où aucune application pratique n’en sera faite avant le mois de mars 2014 – sauf peut-être en cas de dissolution d’un conseil municipal… –, il serait cohérent qu’une disposition particulière prévoie l’application de l’article 1er A du projet de loi organique à compter du 1er avril 2014.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation d’une commune d’au moins 3 500 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants ».

M. Hervé Marseille : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 26, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 27, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « , délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».

Mme Nathalie Goulet : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».

Mme Nathalie Goulet : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, de Montesquiou, Merceron et Roche.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 500

M. Hervé Marseille : Ils sont retirés !

M. le président : Les amendements nos 4 rectifié bis et 16 rectifié sont retirés.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre et Doligé, Mme Cayeux et MM. Doublet et Gournac.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Maurey.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey et Roche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000

M. Jean-Jacques Hyest : Je retire l’amendement n° 2 rectifié !

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.

M. Hervé Marseille : Je retire l’amendement n° 15 rectifié !

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille, Merceron et Roche.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, P. Leroy et P. Dominati.
L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Maurey, Roche et Zocchetto.
L'amendement n° 21 est présenté par MM. Beaumont et César.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500

M. Hervé Marseille : Je retire les amendements n° 6 rectifié bis et 20 rectifié bis !

M. le président : Les amendements nos 6 rectifié bis et 20 rectifié bis sont retirés.
Les amendements nos 10 rectifié et 21 ne sont pas soutenus.

Mme Hélène Lipietz : Quelle cadence !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 28 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Labbé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500

Mme Cécile Cukierman : Comme annoncé, je retire l’amendement n° 22 !

M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.

Mme Hélène Lipietz : Je retire l’amendement n° 28 !

M. le président : L’amendement n° 28 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)