Loi de finances rectificative pour 2012
debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 238, rapport n° 240).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’économie de ce projet de loi de finances rectificative est globalement la même qu’en première lecture ; je regrette que le Sénat l’ait alors rejeté.
Cette économie se caractérise par quelques éléments marquants, que je vais maintenant rappeler.
En premier lieu, en 2012, ce projet de loi de finances rectificative en atteste, la trajectoire de nos finances publiques est conforme aux engagements pris par notre pays : le déficit public sera bien de 4,5 % du PIB, grâce à la loi de finances rectificative de cet été. Sans cette dernière, qui se trouve ici légitimée, nous n’aurions pu atteindre notre objectif.
J’ajoute que, par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, la réduction de la dépense publique est de 3,6 milliards d’euros, et de 2,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative du début de cette année, votée sous l’empire de la précédente majorité. En exécution, par rapport à 2011, il y aura une diminution, en valeur absolue, de 200 millions d’euros. C’est un fait remarquable, sans précédent, puisque, ces cinq dernières années, en exécution, le solde s’est dégradé en moyenne de 5 milliards à 6 milliards d’euros au lieu de s’améliorer, fût-ce de quelques centaines de millions d’euros.
Un effort considérable a donc bien été consenti cette année, dont le mérite revient aux gouvernements successifs qui ont présidé aux destinées du pays en 2012, donc au moins en partie à celui de Jean-Marc Ayrault.
L’effort structurel engagé est tout à fait important : en deux ans, notre déficit structurel passera de 4,8 % à 1,6 % du PIB, puisque, après la réduction de 1,2 point de PIB de cette année, un nouvel effort de 2 points de PIB sera réalisé l’an prochain afin que nos finances publiques retrouvent un équilibre qu’elles ont perdu depuis bien longtemps, sous la conduite de différents gouvernements.
En deuxième lieu, ce texte comporte un certain nombre de dispositions relatives à la lutte contre la fraude ou l’exode fiscal. Elles sont d’une importance majeure, car en cas d’adoption elles simplifieront le travail de l’administration fiscale. Depuis mon entrée en fonctions, je veille soigneusement à ce qu’il en aille ainsi ; il me semble que l’accueil du Parlement est plutôt positif à cet égard.
En troisième lieu, le Gouvernement demande au Parlement d’approuver différentes garanties ou comblements, à l’instar du plan concernant Dexia, dont on peut espérer qu’il sera le dernier, c’est-à-dire le bon. Je pense également à la banque PSA Finance, à laquelle l’État se propose d’apporter sa garantie. Ces sujets ont déjà été abordés par la Haute Assemblée.
En outre, par voie d’amendement, le Gouvernement a décidé d’introduire une réforme majeure, avec la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette nouvelle lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, sera l’occasion de prolonger notre débat d’il y a quelques jours. Depuis la première lecture au Sénat, des précisions ont été apportées concernant le champ couvert par le dispositif – les entreprises acquittant l’impôt sur les sociétés –, le montant engagé – 20 milliards d’euros –, les modalités de financement de cette réforme – pour moitié par des économies, pour moitié par une modulation des taux de TVA et par la création, absolument indispensable, d’une fiscalité écologique.
Enfin, seront certainement évoqués des sujets que le Gouvernement n’avait pas envisagé d’aborder à cette occasion mais que l’Assemblée nationale ou le Sénat ont décidé de traiter, notamment celui du seuil minimal de cotisation foncière des entreprises. C’est sur l’initiative du Sénat qu’une réforme a été entreprise sur ce point ; l’Assemblée nationale l’a reprise à son compte.
M. Philippe Marini : C’est une bonne chose !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Effectivement ! Il me semble que la Haute Assemblée devrait pouvoir approuver cette réforme.
Le texte prévoit également la création d’un fonds d’aide aux collectivités territoriales qui ont été les victimes, plus ou moins consentantes, de prêts « toxiques ».
M. Philippe Dallier : Oui, et c’est nous qui payons…
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce fonds est doté de 50 millions d’euros.
La création d’un fonds d’aide aux départements en grande difficulté, d’un montant de 170 millions d’euros, est aussi proposée. Ces crédits seront répartis pour moitié selon des critères objectifs, et pour l’autre moitié en fonction de situations très délicates susceptibles d’apparaître en 2013 pour des motifs qu’il est difficile d’anticiper en cette fin d’année.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aurai l’occasion de m’exprimer plus longuement lors de l’examen des articles. Pour autant, il me semblait nécessaire de préciser dès maintenant les intentions du Gouvernement et de rappeler les principaux ajouts opérés grâce à la discussion parlementaire, que ce soit par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. Votre assemblée a rejeté le texte en première lecture, pour des raisons qui ont été largement exposées, mais les débats y ont été de très grande qualité. Au demeurant, l’Assemblée nationale a repris des dispositions que vous aviez introduites. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale avait substantiellement enrichi ce projet de loi de finances rectificative lors de la première lecture, en triplant le nombre de ses articles et, surtout, en y insérant une disposition qui marquera la politique économique conduite pendant ce quinquennat : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est une composante du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012, au lendemain de la remise du rapport de M. Louis Gallois.
Tout cela est encore assez frais dans nos esprits puisque c’est il y a seulement quatre jours, le samedi 15 décembre, que le Sénat a rejeté le présent texte en première lecture. La commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi a logiquement échoué, ce qui a conduit l’Assemblée nationale à examiner ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture, la nuit dernière.
L’équilibre budgétaire est à peu près inchangé à l’issue de cette nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit s’établit à 86,2 milliards d’euros, en aggravation de 50 millions d’euros par rapport à la rédaction résultant de la première lecture, en raison de la mise en place d’une sortie progressive du dispositif de baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Sur le plan des dépenses, il faut souligner une ouverture de crédits importante, au titre de la mission « Défense », d’un montant de 195 millions d’euros sur le titre 2, c’est-à-dire pour les dépenses de personnel, gagée par des annulations sur la même mission à hauteur de 100 millions d’euros et sur les autres missions à hauteur de 95 millions d’euros.
Cette ouverture intervient quelques jours après qu’un décret d’avance a ouvert 280 millions d’euros de crédits du titre 2 sur la mission « Défense ». À cet égard, nous aimerions en savoir un peu plus, monsieur le ministre, au sujet des difficultés que rencontre le ministère de la défense dans la gestion de sa masse salariale, en attendant les résultats de l’enquête que nous avons demandée à la Cour des comptes sur le régime des primes de ce ministère.
Je rappelle que la principale dépense inscrite dans ce collectif est la recapitalisation de Dexia, pour un montant de 2,6 milliards d’euros.
L’Assemblée nationale a moins modifié le texte qu’elle avait adopté en première lecture qu’elle ne l’avait fait pour le projet de loi de finances. Elle a maintenu soixante et un articles dans leur rédaction issue de la première lecture et en a modifié vingt-neuf.
En outre, les apports du Sénat étaient surtout constitués d’articles additionnels, que la procédure interdit à l’Assemblée nationale de reprendre en nouvelle lecture. Néanmoins, huit articles ont été modifiés afin d’assurer la prise en compte de dispositions adoptées par le Sénat avant qu’il ne rejette l’ensemble du texte.
À l’article 17, on peut ainsi relever que notre souhait, issu des travaux de la mission d’information conduite par Charles Guené et Anne-Marie Escoffier, que les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, soient indexés sur l’inflation, a été satisfait.
Les aménagements que nous avons apportés au régime de fixation des bases minimales de cotisation foncière des entreprises ont été pour l’essentiel conservés, même si la marge de manœuvre des collectivités pour déterminer le niveau de la deuxième tranche a été quelque peu réduite.
L’Assemblée nationale a également repris, à l’article 17 nonies, l’amendement de Philippe Adnot portant de 1,1 à 1,3 le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage ».
À l’article 28 ter, notre amendement a été repris dans son esprit, mais selon un dispositif tout de même plus éloigné de notre souhait. Nous avions demandé la transmission aux commissions des finances des deux assemblées, pour information, du plan financier défini chaque année par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, afin d’assurer le remboursement des prêts. Nous nous étions inspirés du dispositif existant en cas de ponction sur les fonds d’Action logement. Le Gouvernement a préféré prévoir la remise d’un rapport annuel plutôt que de nous laisser accéder au plan financier lui-même, dont nous pourrons toutefois avoir communication en application de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Mes chers collègues, vous trouverez dans le rapport la liste des dispositions adoptées par le Sénat que l’Assemblée nationale n’a pas reprises. C’est ce qui se produit lorsque nous ne pouvons pas défendre nos idées en commission mixte paritaire…
Mmes Michèle André et Bernadette Bourzai : Voilà !
M. Richard Yung : Ce n’est pas notre faute !
M. Philippe Marini : Ce n’est pas la nôtre non plus !
M. Roland Courteau : Alors, à qui la faute ?
M. Philippe Marini : Cherchez ailleurs !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. François Marc : Dans certains cas, l’absence de reprise de nos propositions par l’Assemblée nationale ne constitue pas une surprise, dans la mesure où le Gouvernement s’était opposé à nos initiatives. Je songe notamment à nos votes concernant la fiscalité immobilière, en particulier le prêt à taux zéro, le PTZ. Notre argument selon lequel le PTZ étant, en zone C, la dernière aide fiscale à la disposition des accédants à la propriété aux moyens modestes, il n’était pas opportun de sacrifier l’accession sociale pour encourager l’accession très sociale n’a pas été entendu. Nous devons donc continuer à travailler pour espérer parvenir à nos fins sur ce point.
Dans d’autres cas, la déception est grande : ainsi, les critères d’éligibilité au fonds de soutien aux départements en difficulté et de répartition des aides sont très différents de ceux que nous avions votés, sur l’initiative de la commission des finances et de Gérard Miquel. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. François Marc : Il convient à présent de relever les quelques nouveautés issues des débats à l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, je mentionnerai l’adoption d’un amendement tendant à exclure du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales, le FPIC, les communes situées dans les îles maritimes mono-communales.
Ensuite, l’Assemblée nationale a précisé que le CICE a également vocation à contribuer au financement de la transition écologique et énergétique. Elle a en outre élargi le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d’impôt par les dispositions de l’article 207 du code général des impôts. Le Gouvernement avait déposé un amendement en ce sens au Sénat. Enfin, les conditions dans lesquelles les entreprises pourront préfinancer le CICE, et notamment céder la créance, ont été précisées.
S’agissant de la nouvelle taxe sur les plus-values de cessions immobilières, l’Assemblée nationale a adopté un amendement introduisant un dispositif de lissage des effets de seuil induits, mais sans préciser ses conséquences sur le rendement de la taxe.
Néanmoins, outre l’introduction du CICE, l’événement important de la discussion au Parlement de ce projet de loi de finances rectificative s’est produit au Sénat, lorsque le Gouvernement a déposé, en réponse à un amendement présenté sur le même sujet par la commission des finances, un amendement posant le principe d’une révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation et définissant un calendrier précis pour sa mise en œuvre.
Certes, cette disposition ne figurera pas dans le texte définitif de la loi de finances rectificative, puisque l’Assemblée nationale n’était pas en capacité de le reprendre. Mais il faut considérer cet amendement comme un engagement politique de la part du Gouvernement. Il est prévu de consacrer la première moitié de l’année à venir à la concertation entre les différents acteurs, de manière à aboutir, à l’automne 2013, à la rédaction d’un dispositif complet et détaillé fixant les modalités selon lesquelles une expérimentation sera conduite dans trois départements. Je rappelle que le Lot est candidat.
Je répète ce que j’ai dit l’autre jour : il serait préférable, monsieur le ministre, que ce dispositif figure dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2014, qui sera rendu public en septembre 2013, de façon que nous ayons le temps de l’expertiser avant de le voter.
Atteindre cet objectif suppose que la concertation soit lancée très tôt en 2013. La commission des finances sera particulièrement vigilante sur ce point.
L’expérimentation devra déboucher, en septembre 2015, sur un rapport qui en dressera le bilan. À la lumière de cet enseignement, les travaux de révision commenceront dans tous les départements en 2016, en vue de leur prise en compte pour l’établissement des impôts dus en 2018. (M. Daniel Raoul acquiesce.)
Mes chers collègues, ce calendrier est totalement compatible avec l’ensemble des scrutins locaux et nationaux.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est essentiel !
M. François Marc : C’est un point important !
Ce calendrier est ambitieux tout en restant réaliste. Il nécessite à la fois un investissement de l’administration et une volonté politique.
À ce titre, je remercie le Gouvernement d’avoir répondu à notre sollicitation et, après avoir accepté, à notre demande, la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en juillet dernier, d’avoir engagé la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale, qui contribuera à garantir que nos concitoyens sont vraiment égaux devant l’impôt.
Mes chers collègues, tels sont, brièvement résumés, les principaux éléments de ce projet de loi de finances rectificative. Avec la création du CICE et l’engagement de la révision des valeurs locatives, deux des mesures qui resteront comme emblématiques du quinquennat seront issues de la discussion de ce collectif budgétaire de fin d’année.
M. Philippe Marini : Attendons d’en connaître les résultats !
M. François Marc : Parce que vous ne pouvez pas manquer ces rendez-vous historiques, et bien que la majorité de la commission des finances ait adopté la position inverse ce matin même, il vous faut considérer ce projet de loi de finances rectificative comme un texte tout à fait indispensable à l’ajustement nécessaire de la loi de finances pour 2012 et à la préparation des exercices à venir. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte nous pose tout d’abord un problème de forme au regard du respect dû au Parlement, compte tenu de l’introduction par voie d’amendement d’un dispositif qui dénature totalement sa version initiale.
M. Philippe Marini : C’est sûr et certain !
M. Francis Delattre : Du reste, cela n’est peut-être pas sans poser un problème de constitutionnalité.
M. Daniel Raoul : Ah !
M. Francis Delattre : Pour l’essentiel, le présent projet de loi de finances rectificative est devenu le véhicule d’une réforme bâclée autour d’un thème essentiel pour notre pays : la compétitivité de nos entreprises.
Après le matraquage fiscal des entreprises et des entrepreneurs organisé par la première loi de finances rectificative présentée, en juillet dernier, par le nouveau pouvoir et prévoyant le prélèvement de 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux, il était habile, en termes de communication, d’annoncer trois mois plus tard au monde économique un pacte pour la compétitivité de l’industrie française. Ce dispositif est issu du rapport Gallois, lequel relevait au moins que les charges sociales pesant sur le travail sont trop élevées.
Monsieur le ministre, ce problème unanimement reconnu avait été traité par le biais d’un transfert fiscal, à hauteur de 13 milliards d’euros, mis en place via la loi dite « anti-délocalisations » de mars 2012, que vous avez annulé dès votre arrivée au pouvoir en invoquant le modèle social français, qui a pour particularité d’engendrer, depuis trente ans, un chômage de masse…
Par rapport au diagnostic de M. Gallois, ce dispositif amorçait sérieusement et immédiatement le choc de compétitivité préconisé pour redonner à nos entreprises des marges, les aider à résoudre leurs problèmes de trésorerie ou à reprendre leurs investissements, aujourd’hui en chute libre.
Mais votre obsession de détricoter le travail des prédécesseurs, par essence injuste, vous conduit à transformer ce projet de loi de finances rectificative en un véhicule de dépannage, inadapté eu égard à l’urgence, complexe et d’un financement aléatoire.
Sans votre comportement irresponsable, les entreprises de notre pays bénéficieraient aujourd’hui des allégements de charges indispensables à beaucoup d’entre elles pour retrouver des prix compétitifs sur les marchés, alors que cette merveille de montage de technologie financière qu’est le CICE sera largement inopérante en 2013, ses effets devant s’étaler jusqu’en 2017 ; pour le moins, son dispositif n’est pas adapté à l’urgence de la situation économique du pays.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt, présenté initialement comme une créance fiable et négociable par les entreprises, a perdu l’essentiel de sa liquidité dès lors que des critères de conditionnalité ont été introduits par l’Assemblée nationale. Qui dit conditions dit contrôles, en l’occurrence contrôles fiscaux !
Les bénéficiaires pourront-ils réunir plus ou moins simultanément les sept conditions énumérées à l’alinéa 3 de l’article 24 bis ? Les contentieux fiscaux, avec les craintes qui les accompagnent, seront légion. Pour les PME et les PMI, en particulier, un dispositif fiscal incitatif doit absolument être simple et sûr, au contraire du meccano que vous proposez, monsieur le ministre !
Non seulement les 20 milliards d’euros de ristournes fiscales à accorder jusqu’en 2017 relèvent de la cavalerie budgétaire, mais, au surplus, cette somme sera bien insuffisante pour créer un quelconque choc de compétitivité. D’ailleurs, le texte n’est accompagné d’aucune étude d’impact ; les 300 000 emplois nouveaux annoncés relèvent d’un savant calcul de M. le rapporteur général.
Au surplus, les commerçants, les artisans, les travailleurs indépendants, les professions libérales, qui constituent la colonne vertébrale de l’emploi dans nombre de nos territoires et sont déjà fortement touchés par les charges et les impôts que vous avez votés depuis six mois, sont les grands oubliés de ce pseudo-choc de compétitivité.
S’agissant du financement, d’un côté vous prévoyez une hausse de la TVA, de l’autre vous annoncez 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. Mais nous ne voyons pas le début du commencement d’une économie dans ce texte.
M. Philippe Marini : Et pourtant nous avons cherché, comme Diogène avec sa lanterne ! (Sourires.)
M. Francis Delattre : Au contraire, les dépenses s’alourdissent et la masse salariale augmente.
Est-ce avec la suppression de 100 conseils consultatifs, annoncée hier par M. Ayrault, que vous comptez nous faire croire au début d’une politique de rigueur dans la gestion des dépenses publiques ?
En quelques mots, la raison de notre opposition ne porte pas sur l’objectif du mécanisme, ou sur son principe, mais sur le choix du levier utilisé, c’est-à-dire le crédit d’impôt, dispositif que nous jugeons bien moins lisible et efficace qu’une exonération de CSG.
De surcroît, les effets de seuil et le ciblage de votre dispositif sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC entraveront l’évolution des salaires. En dernier ressort, comme l’a remarqué M. le président de la commission des finances, les prévisions quant au coût de la mesure sont extrêmement variables, ce qui ne manque pas d’inquiéter.
L’autre versant de ce mécanisme est l’augmentation des différents taux de TVA.
Il est à croire que vous avez déterminé ces taux à partir de considérations plus esthétiques qu’économiques, vous conduisant à arrondir le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, le taux normal de 19,6 % à 20 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Si, en politique, le faire-savoir est parfois aussi important que le savoir-faire, le caractère « publicitaire » de ces nouveaux taux n’aura échappé à personne.
Toutefois, au-delà de l’affichage, ces taux seront-ils efficients ?
Pour ce qui est du taux de 5 %, nous comprenons l’argument social ou « éthique », si je puis dire, qui vous amène à réduire le taux de TVA minimal. Cependant, le différentiel de 0,5 % sera rapidement absorbé par l’inflation, hélas ! Ajoutons que la répercussion d’une baisse de 0,5 point de la TVA sur les prix des biens de grande consommation tels que ceux qui bénéficient du taux de TVA réduit ne sera que de quelques centimes.
Le passage de 7 % à 10 % du taux intermédiaire, soit une augmentation de 40 % en une seule fois, est nettement plus intéressant. Il s’agit là de l’effort maximal que vous consentez, mais permettez-moi de vous dire que vous manquez votre cible ! Les produits et secteurs de consommation concernés par ce taux de TVA intermédiaire ont pour seul point commun de ne pas être délocalisables.
Le discours sur le logement social économe en énergie s’accommodera mal de décisions majorant la fiscalité sur les travaux. Quant aux travaux artisanaux, j’observe que l’application de taux réduits avait fait fortement reculer le travail non déclaré.
Enfin, la majoration de certains taux s’appliquant aux services publics locaux, tels que les transports publics, entraînera en réalité un transfert financier supplémentaire des collectivités territoriales vers l’État.
En fait, 25 % des produits que nous consommons sont importés ; or moins d’un cinquième de ces produits se voient appliquer le taux de TVA de 5,5 %. À l’inverse, plus des quatre cinquièmes des biens que nous importons sont soumis au taux normal de 19,6 %, que vous souhaitez porter à 20 %. Dans ces conditions, si vous entendez vraiment octroyer un avantage à celles de nos entreprises qui destinent leur production au marché français, face auxquelles se dresse une concurrence mondiale soutenue, c’est sur ces taux qu’il faut agir.
En d’autres termes, comme pour le CICE, il nous apparaît que le ciblage proposé par le Gouvernement pour l’évolution des taux de TVA ne correspond aucunement aux objectifs assignés, notamment par le fameux rapport Gallois, qui, comme la Cour des comptes, préconisait un effort également réparti entre la fiscalité et les économies sur les dépenses de l’État.
Que dire du dernier grand dispositif que vous introduisez au travers de ce projet de loi de finances rectificative : le durcissement de la taxation des plus-values immobilières ?
Que dire de la cohérence gouvernementale ? Comment peut-on justifier la cohabitation de l’abattement de 20 % sur les plus-values de cessions immobilières dans le projet de loi de finances pour 2013 et la surtaxation de ces mêmes plus-values dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2012, examiné simultanément ?
De plus, afin de compenser la disparition de la taxe sur les résidences secondaires proposée pourtant par le Gouvernement, les rapporteurs généraux des deux assemblées suggèrent de mettre en place une nouvelle tranche d’imposition sur les plus-values de cessions immobilières allant de 50 000 à 100 000 euros. Or il ne s’agit pas là de plus-values exceptionnelles ; la nouvelle tranche d’imposition concernera directement les contribuables des couches moyennes. En gelant le marché, cette tranche minimale viendra casser l’offre de logements de petite et moyenne taille dans les zones tendues, qui sont le cœur de cible d’une politique du logement raisonnée et efficace.
En réalité, le pacte de compétitivité, qui constitue l’innovation majeure du PLFR, s’apparente surtout aujourd’hui à des promesses mal financées, alors que vos hausses d’impôt, elles, sont bien réelles et pèsent sur les résultats de nos entreprises.
Par rapport à un PIB de 2 000 milliards d’euros et à un actif des entreprises privées de près de 6 000 milliards d’euros, un choc à 20 milliards d’euros sur quatre ans n’a pas grande signification, monsieur le ministre. Ce n’est pas l’État, aujourd’hui endetté à hauteur de 1 800 milliards d’euros, qui pourra financer les besoins d’une économie compétitive à l’échelle mondiale.
Pour rassurer la sphère privée et donner une chance au redressement productif,…
M. Philippe Marini : Il faut nationaliser ! (Sourires.)
M. Francis Delattre : … nous vous suggérons de rapporter immédiatement des mesures stupides telles que la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts consacrés par les entreprises à leurs investissements, la surfiscalisation des revenus du capital entrepreneurial – par essence à risque, puisque confronté à la concurrence mondiale – ou la surtaxation des plus-values de cession de parts de PME.
L’orientation générale de votre politique, visant à raboter tous les revenus issus d’un capital, est totalement contradictoire avec votre discours sur la nécessaire montée en gamme des produits de notre industrie, qui exige de plus en plus de capital.
Ces incohérences, nous les devons à une majorité introuvable sur les sujets économiques et à un gouvernement incapable d’arrêter puis d’assumer des choix compatibles avec les réalités de la mondialisation. Ces dispositions auraient ainsi très bien pu être présentées dès la rentrée, pour qu’un vrai débat ait lieu dans les hémicycles.
Vos contradictions et atermoiements s’illustrent donc dans les dispositions qui nous sont soumises aujourd’hui : symboliques, incohérentes, souvent non financées, elles manquent la plupart du temps leur cible.
Vous invoquez souvent des majorités de circonstance au Sénat, qui ne sont en réalité que la somme de vos renoncements et reniements électoraux pour les uns et de vos incohérences érigées en politique pour les autres. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Daniel Raoul : Tout ça pour ça !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques jours après son rejet par le Sénat, le contenu de ce collectif budgétaire de fin d’année a été, pour l’essentiel, préservé par l’Assemblée nationale, par le biais de l’adoption d’amendements présentés par le Gouvernement et le rapporteur général, au nom de la commission des finances : quelque 175 amendements ont été déposés au Palais Bourbon.
Il s’agissait de redonner au projet de loi de finances rectificative l’ampleur qu’il avait prise à la suite de l’introduction de nombreuses mesures par voie d’amendement gouvernemental, singulièrement la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et la hausse globale de la TVA, qui constitue l’un des éléments du financement de ce que nous considérons comme un nouveau cadeau fiscal fait aux entreprises.
Les autres éléments de ce financement consistent en un détournement de la fiscalité écologique – on n’en connaît pas encore les contours, mais déjà la destination ! – et en un nouvel effort de réduction de la dépense publique, qui sera d’autant plus difficile à supporter qu’il frappera, comme souvent en pareil cas, ceux qui souffrent déjà.
Sur les amendements déposés au Palais Bourbon, moins de vingt émanaient du Gouvernement et une quarantaine du rapporteur général. Ce sont évidemment ces deux ensembles d’amendements qui ont modelé la rédaction du collectif telle qu’elle apparaît aujourd’hui, avec notamment la réintroduction des deux articles consacrés au CICE et à la hausse de la TVA, que le Sénat avait rejetés, même si ce fut par des majorités dont les composantes étaient animées de motivations parfois divergentes.
M. Philippe Marini : Des majorités d’idées !
M. Thierry Foucaud : Mais il arrive parfois que le choc des contraires suffise pour conduire aux résultats que nous avons constatés samedi dernier.
Je tiens à réaffirmer clairement ici notre opposition de principe et de fond aux deux mesures principales, prétendument de compétitivité, qui, en altérant le contenu de ce collectif, ont « changé la donne » politique de ce débat.
Ma collègue et amie Marie-France Beaufils a eu l’occasion de relever, notamment vendredi, lors de la discussion générale, que des sommes déjà considérables venaient alimenter les comptes de nos entreprises, sans que cela ait une traduction tangible en termes d’investissements, d’emploi, de formation et, bien sûr, de compétitivité.
Entre régimes particuliers au titre de l’impôt sur les sociétés, report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, exonérations ou allégements de cotisations sociales, défiscalisation progressive des plus-values sur cession de titres ou de biens et d’actifs matériels, allégements de fiscalité directe locale, admissions en non-valeur et remboursements de trop-perçus divers, sans oublier la TVA déductible, ce sont pas moins de 170 milliards à 180 milliards d’euros qui, au final, ne sont pas payés par les entreprises.
Des années de vassalisation de nos politiques budgétaires, notamment au profit des groupes à vocation financière et internationale, ont conduit à la quasi-absence d’imposition de la plupart de nos entreprises vedettes du CAC 40, lesquelles sont autant engagées dans la course à l’optimisation permanente que dans celle à la mise en œuvre de plans sociaux et d’opérations dites de « délocalisation compétitive ».
Alors, à quoi serviront donc ces 20 milliards d’euros supplémentaires ?
La question se pose avec d’autant plus d’acuité que les géants de la distribution figurent parmi les bénéficiaires de la mesure. Ils ont choisi de longue date de privilégier leurs marges commerciales contre les productions nationales et importent sans discontinuer tout ce qui peut se vendre à l’étalage, pourvu que cela contribue à augmenter leurs profits !
L’actualité récente semble indiquer, en outre, que leurs dirigeants, une fois retraités, préfèrent le doux soleil du Hainaut belge aux rivages brumeux de la Côte d’Azur… (Sourires.)
M. Philippe Marini : C’est un soleil bien voilé !
M. Thierry Foucaud : C’est le soleil pour quelques-uns, monsieur le président de la commission des finances.
Interrogeons-nous maintenant, avec le recul relatif de quelques jours et après une lecture plus approfondie tant du rapport que des éléments fournis par la presse et les analystes économiques, sur la pertinence du crédit d’impôt.
Le dispositif devrait mobiliser entre 20 milliards et 25 milliards d’euros, c’est-à-dire entre 6 % et 8 % des recettes de l’État ou environ un point de PIB marchand. À plein régime, cet effort engendrera, si l’on en croit les analyses et l’esquisse d’étude d’impact contenues dans le rapport, une croissance de 0,5 % du PIB. Cela signifie que l’effet de levier du CICE sera, grosso modo, deux fois moindre que les sommes mobilisées pour le mettre en œuvre ! Je ne sais si ces prévisions sont exagérément modestes, sinon prudentes, mais on peut tout de même se demander si cela vaut vraiment la peine de faire valser les étiquettes, en augmentant la TVA, pour un résultat aussi incertain.
Outre la fiscalisation renforcée du financement de la sécurité sociale induite par la mesure, nous avons une autre raison de rejeter le CICE et la hausse de la TVA qui lui est associée.
Nul n’aura oublié que les scrutins publics ayant conduit à la suppression des deux articles concernés ont eu des résultats différents, nos collègues du groupe UDI-UC s’étant distingués en refusant de voter en faveur de la suppression de l’article relatif à la hausse de la TVA. Je me souviens très bien avoir entendu l’un d’entre eux affirmer que le CICE, en l’état, était une mesure insuffisante et qu’il faudrait, pour créer un véritable choc de compétitivité, le porter à 50 milliards d’euros ! Quant à établir le taux normal de TVA à 25 %, comme dans les pays nordiques, cela n’avait selon lui rien de choquant…
Soyons clairs, s’il s’agit de proposer un crédit d’impôt de 50 milliards d’euros, alors que l’impôt sur les sociétés est censé rapporter 52,3 milliards d’euros en 2013, autant aller à l’essentiel : mes chers collègues, ne perdons plus de temps, proposez la suppression pure et simple de l’impôt sur les sociétés, et courez ensuite le pays pour expliquer à nos concitoyens que les dépenses publiques seront gagées demain sur les recettes de la TVA, de la CSG, de ce qui restera de l’impôt progressif sur le revenu et de taxes diverses frappant la consommation, en particulier les 25 milliards d’euros de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques !
Allez-y, coupez donc le lien entre les entreprises et la nation, qui se construit aussi par l’acquittement de l’impôt ! Expliquez-nous, mes chers collègues, pourquoi le financement de l’action publique devrait se trouver hors du creuset naturel de la richesse de notre pays, c'est-à-dire le monde économique, le monde du travail, les entreprises, leurs ateliers, leurs bureaux d’études !
Vous rendez-vous compte que la disparition progressive de toute contribution fiscale ou sociale des entreprises a un effet pervers, celui de faire perdre tout sens à un sport pourtant fort pratiqué, celui de l’optimisation des facteurs de production et des centres de profit ?
Parce que la France ne peut pas s’engager dans la voie que vous avez ainsi tracée au fil du débat sur ce collectif, nous ne pouvons que confirmer notre opposition de fond au contenu de ce dernier ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’allons bien sûr pas revenir sur tous les points que nous avons abordés lors de la première lecture.
J’ai expliqué ici même, il y a quelques jours, les raisons pour lesquelles nous ne pouvions pas accepter ce projet de loi de finances rectificative. J’ai personnellement insisté sur l’aberration que représente l’ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros pour l’immobilier des ministères en plein cœur de Paris et à La Défense !
M. Philippe Marini : C’est bien vrai ! Excellent !
M. Vincent Delahaye : Ne serait-ce que pour cette raison, ce texte mérite d’être repoussé.
Je souhaite maintenant revenir sur le dispositif extrêmement complexe, coûteux et aux effets douteux qui nous est proposé pour relancer la compétitivité de nos entreprises. Je ne prétendrai pas que le programme du candidat Hollande soit mon livre de chevet… (Sourires.) Mais, pour un certain nombre de nos collègues, il s’agit manifestement d’une référence permanente, d’une sorte de bible justifiant toutes les mesures présentées depuis quelques semaines.
Je me suis donc replongé dans ce programme pour préparer le débat d’aujourd’hui. Il est intéressant, en effet, de revenir aux sources d’inspiration de la politique conduite depuis six mois, et de redécouvrir que le mot « compétitivité » n’y figure qu’une seule fois. J’ai eu beau lire et relire ce document, je n’y ai trouvé qu’une seule occurrence du terme qui recouvre le principal problème de notre pays. De plus, figurez-vous que ce mot a été employé non pas pour affirmer que l’amélioration de la compétitivité devait être une priorité, alors que la crise a commencé en 2008, qu’elle ne cesse de prendre de l’ampleur et que personne ne pouvait l’ignorer, surtout pas un candidat à la Présidence de la République, mais seulement pour encourager les exécutifs régionaux à prendre des participations dans des entreprises ! Le problème majeur rencontré par notre économie n’était clairement pas une priorité pour le Président et son gouvernement il y a encore six mois !
M. Jean-Pierre Caffet : Ni pour vous pendant dix ans !
M. Vincent Delahaye : Je n’étais pas au pouvoir, je n’étais même pas sénateur !
M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’était pas une priorité pour les vôtres !
M. Vincent Delahaye : Il est vrai qu’une rupture est survenue en la matière, comme vous l’avez déclaré ici, monsieur le ministre, lors de votre première intervention sur le projet de loi de finances rectificative. C’est déjà, en soi, une bonne nouvelle…
La lecture du programme du candidat François Hollande m’a également permis de retrouver les hypothèses de croissance qui étaient censées rendre crédible votre projet de dépenser plus.
M. Philippe Marini : Ah !
M. Vincent Delahaye : Ce n’est pas une surprise, l’optimisme électoral était plus grand encore que l’optimisme gouvernemental : le candidat Hollande prévoyait 0,5 % de croissance pour 2012, 1,7 % pour 2013 puis de 2 % à 2,5 % chaque année jusqu’en 2017…
En six mois, que de retournements, que de conversions, que de ruptures !
Le problème de compétitivité est devenu une vérité révélée, une urgence absolue, alors même que, en juillet dernier, lors des débats sur les premières mesures de ce gouvernement, toute allusion à cette réalité était balayée d’un revers de main… et de loi !
Autre révélation assénée chaque matin par tout ministre se trouvant devant un micro : la crise est là, une crise épouvantable, insoutenable ! Cette même crise, en mai, n’était qu’une excuse du candidat d’en face pour justifier ses mauvais résultats…
La croissance atteindra donc, en réalité, au mieux 0,3 % en 2012 et en 2013, soit bien moins que le 1,7 % escompté… Je vous le dis à nouveau – mais vous faites encore semblant de ne pas y croire –, les taux de croissance, de 2014 à 2017, ne seront pas ceux que vous espérez !
C’est pourquoi nous vous invitons à opérer une ultime conversion, qui manque encore cruellement pour que votre politique soit à la mesure de la situation et de la crise : dites-nous quelles réformes structurelles vous comptez mener pour réduire le train de vie de l’État. Jusqu’à présent, vous n’avez pris que des mesures cosmétiques.
Comme l’a justement rappelé M. Arthuis dans cet hémicycle, il va falloir oser : oser réduire nos dépenses, pour rendre les services publics plus efficaces et moins coûteux ! Il faut montrer à ceux qui en doutent, notamment à gauche de cet hémicycle, que cela est possible, et pas seulement à l’étranger.
En fondant l’équilibre du projet de loi de finances pour 2013 sur des taxes nouvelles pour les deux tiers et sur de prétendus efforts de limitation des dépenses pour seulement un tiers, vous avez envoyé un premier mauvais message. Et encore avez-vous fait passer pour une réduction ce qui était plutôt une absence d’augmentation, une stabilité du total des dépenses de l’État.
La semaine dernière, le recours à une nouvelle augmentation de la contribution à l’audiovisuel public, qui atteindra 5 % l’an prochain, excusez du peu, a été préféré à un effort de réduction des dépenses du groupe France Télévisions.
Ainsi, contre toute logique budgétaire et économique, vous continuez à avoir les taxes et les dépenses faciles, quand il faudrait réduire les unes et les autres.
Contrairement à ce que vous annoncez, les taxes pèsent sur tous les Français et les démotivent, tandis que les accroissements de dépenses ne soutiennent pas la croissance, mais la mettent au contraire en danger.
Peut-être la modernisation de l’action publique, qui vient remplacer feue la RGPP, est-elle le signe que s’amorce cette autre conversion ; nous verrons bien !
Mais ce projet de loi de finances rectificative est surtout marqué par l’introduction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, via l’adoption de deux amendements.
Je ne reviendrai pas sur la forme : elle est choquante, nous l’avons dit, et constitue l’aveu de votre brutale conversion, ainsi que d’une grande précipitation. Or la précipitation conduit à prendre de mauvaises décisions, monsieur le ministre !
Lors de nos débats de la semaine dernière, nous vous avons suggéré des pistes pour corriger le tir : aller plus loin pour provoquer un vrai choc de compétitivité, tel que préconisé par le rapport Gallois et à demi réalisé au travers de vos propositions. Vous donnez d’une main aux entreprises 20 milliards d’euros, alors que, de l’autre, vous leur en avez pris 10 le mois précédent : c’est trop peu pour encourager quoi que ce soit !
Au cours des débats dans cet hémicycle, vous avez également été engagé à financer autrement vos mesures : augmenter les taux intermédiaires de TVA, lesquels, par définition, ne concernent pas les produits importés, est contreproductif. Nous vous demandons de revenir sur cette décision et de relever dans une mesure plus importante le taux normal.
Le Gouvernement, qui se flatte d’écouter davantage le Parlement, serait bien inspiré d’amender son projet dans ce sens. C’est la voie du bon sens et de l’efficacité. À défaut, je crains que nous ne nous retrouvions dans six mois pour assister à de nouvelles conversions, monsieur le ministre…
Si votre volonté de réduire les dépenses publiques est réelle, nous serons à vos côtés, avec courage et sans démagogie, pour soutenir vos efforts. Si, en revanche, vos annonces restent sans lendemain et si vos propositions ne sont que poudre aux yeux, vous pouvez comptez sur nous pour le faire savoir haut et fort !
En conclusion, je dirai, pour paraphraser Sénèque, que si les temps sont difficiles, c’est parce que nous n’osons pas assez. Nous n’osons pas assez engager les réformes de structures qui réduiront nos dépenses ; nous n’osons pas assez créer un véritable choc de compétitivité ; nous n’osons pas assez mettre à contribution les produits importés !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est grand temps, pour le bien de la France et des Français, de prendre des mesures beaucoup plus audacieuses que celles qui nous sont présentées dans ce projet de loi de finances rectificative que, bien sûr, nous ne voterons pas. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012, comme les nombreux textes budgétaires que nous avons examinés ces derniers mois, a vocation à permettre le redressement de nos comptes publics.
Il s’agit d’une priorité. Comme le Premier ministre l’a très justement rappelé lors de son récent déplacement en Auvergne, « il n’est pas acceptable que le premier budget de la France soit le remboursement des intérêts de la dette ».
M. Philippe Marini : Jusque-là, nous sommes d’accord !
M. Jacques Mézard : Si nous ne faisons rien, ce sont nos enfants et nos petits enfants qui devront payer le prix de notre irresponsabilité.
C’est pourquoi il est urgent de reprendre en main l’avenir de notre pays, en commençant par réduire le déficit public, sans pour autant mener une politique d’austérité aveugle qui inhiberait la croissance et nous plongerait dans un cercle vicieux récessif dont il serait fort difficile de sortir.
L’objectif de ramener le déficit à 4,5 % du PIB en 2012 devrait être atteint grâce aux efforts, il faut le dire, des gouvernements successifs, dont celui de M. Ayrault. C’est en effet la première fois qu’est constatée en cours d’exercice une amélioration du solde budgétaire de l’État, qui correspond à un effort exceptionnel de l’ordre de 5 milliards à 6 milliards d’euros.
Pour parvenir au redressement de nos finances publiques, les hausses de prélèvements sont inévitables. Elles seront acceptées par nos concitoyens si elles sont lisibles et justes. Mais il est tout aussi indispensable de montrer l’exemple, en réalisant, partout où cela est possible, des économies.
Le Gouvernement a lancé le grand chantier de la « modernisation de l’action publique ». Le comité interministériel de modernisation de l’action publique qui s’est réuni hier doit « rapprocher l’administration des citoyens et simplifier les démarches pour les entreprises et les collectivités ». Ces deux chantiers seront difficiles à mener à bien, mais, en tout cas, je crois que nous pouvons tous être d’accord avec de tels objectifs. Il est essentiel, tout en réduisant les coûts, de préserver, et si possible d’accroître, la qualité et l’efficience de nos services publics.
Outre les économies qui peuvent être réalisées grâce à la rationalisation de certaines politiques publiques ainsi qu’à la suppression des doublons et de multiples commissions consultatives plus ou moins obscures et, surtout, peu efficaces, il y a, monsieur le ministre, un autre chantier à ouvrir pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires, tout en renforçant la justice fiscale et sociale : celui du réexamen des niches fiscales. En effet, il y a là aussi des économies à réaliser.
La lutte contre la fraude fiscale, qui est un axe majeur du collectif budgétaire que nous examinons aujourd’hui, permettra également de redresser nos comptes publics et de rétablir, comme le demandent nos concitoyens, justice et équité dans notre système fiscal. L’action du Gouvernement en la matière, qui a débuté dès l’élaboration du collectif de juillet dernier, est incontestable. Il convient de poursuivre les efforts en ce sens.
J’en viens maintenant à la principale mesure de ce projet de loi de finances rectificative, à savoir la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Tous les membres de la Haute Assemblée et la majorité des Français sont d’accord, le constat est plus qu’alarmant. Le taux de chômage dépasse 10 % et continue de monter, le déficit commercial atteint un record de 70 milliards d’euros, les fermetures d’entreprise se multiplient sur tout le territoire. Il fallait donc agir d’urgence, et c’est ce que le Gouvernement a fait en introduisant dans ce collectif budgétaire, par voie d’amendement, l’article 24 bis.
Ce fut probablement une décision difficile, emportant un certain nombre de conséquences assez regrettables –absence d’étude d’impact, latitude d’appréciation forcément limitée pour les parlementaires –, mais c’était la seule solution susceptible de permettre l’amorçage immédiat d’un nouveau projet afin de rendre la France compétitive, d’obtenir une croissance forte et créatrice d’emplois. Nous devons cela aux Français !
C’est pourquoi je regrette, à l’instar de la grande majorité des membres de mon groupe, que le Sénat ait supprimé en première lecture cet article. C’est un acte grave, car il s’agissait de la principale disposition du projet de loi. Le Gouvernement a donc été conduit à demander une seconde délibération et un vote bloqué. Cette situation a rendu impossible toute discussion sur le dispositif lui-même et sur les améliorations qui auraient pu lui être apportées. Je pense, par exemple, à la proposition de mon groupe d’élargir le bénéfice du CICE aux entreprises individuelles, question qui méritait un véritable débat.
Nous regrettons donc que cette discussion n’ait pu avoir lieu, car s’il y avait un article dans ce projet de loi de finances rectificative qui aurait dû faire consensus, c’était bien celui-là, tant la situation est grave et grande l’urgence. Certains groupes n’ont peut-être pas bien mesuré le poids de leur décision, mais c’est leur responsabilité !
C’est grâce à la productivité et à la compétitivité de nos industries que nous sortirons par le haut du marasme économique : il n’y a pas d’autre voie possible.
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative est assez hétéroclite, eu égard notamment à l’adoption de cinquante-neuf articles additionnels par l'Assemblée nationale. Ceux qui avaient été adoptés par le Sénat ne seront malheureusement pas retenus.
Je me réjouis cependant que des propositions sénatoriales concernant notamment la cotisation foncière des entreprises et la révision des valeurs locatives foncières aient été reprises par les députés.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de conclure mon intervention en abordant un point qui n’est pas directement lié à ce texte.
Si nous attendons la justice fiscale entre les citoyens, nous l’attendons aussi entre les territoires. Or je tiens ici à dénoncer ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale au cours de ces dernières heures, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, à propos de la question de la péréquation entre les départements en matière de droits de mutation à titre onéreux.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jacques Mézard : Au mépris de toute justice, la Seine-Saint-Denis et ses relais politiques ont pesé, dans des conditions inacceptables sur la forme et le fond, au détriment des départements ruraux, déjà les plus pénalisés.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Jacques Mézard : En effet, l’effort fiscal par habitant est, en Seine-Saint-Denis et dans les départements comparables, très inférieur à ce qu’il est dans nombre de nos départements.
M. Philippe Marini : et M. Jean Arthuis. Très bien !
M. Jacques Mézard : Si la nomination d’un ministre de l’égalité territoriale aboutit à des arrangements entre amis sur la fiscalité locale,…
M. Gilbert Roger : Pas du tout !
M. Jacques Mézard : … c’est une imposture.
Monsieur le ministre, nous attendons vos explications sur ce point. La loyauté politique, nous la pratiquons depuis que le Gouvernement est en place : il faudrait, il faut qu’elle soit réciproque. Entendez ce message, il émane de ceux qui représentent les collectivités territoriales au sens de l’article 24 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste, de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, quatre jours seulement après le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en première lecture au Sénat, nous voici réunis pour l’examiner en nouvelle lecture. Nous notons la grande réactivité avec laquelle le Parlement analyse ce texte, qui vise à instaurer un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros par an, à réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur la dépense publique et à augmenter les recettes de la TVA à hauteur de 7 milliards d’euros. Le sujet de la fiscalité écologique sera plus amplement abordé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
La première lecture fut animée. Tout en reconnaissant des avancées en matière de lutte contre la fraude fiscale, une majorité de parlementaires ont estimé,…
M. Philippe Marini : Une forte majorité !
M. Jean-Vincent Placé : … au travers de leur vote de samedi dernier, que le CICE, tel qu’il est proposé, n’est pas vraiment satisfaisant.
Si nous pouvons nous réjouir de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement écologiste visant à préciser que le CICE a pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises en finançant la transition écologique et énergétique, nous regrettons toutefois que le Gouvernement ait reculé sur la question des coopératives. En effet, celles-ci ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt, alors qu’elles en ont pourtant certainement davantage besoin que certaines grandes entreprises comme ArcelorMittal ou certains groupes du CAC 40. De surcroît, de nombreuses coopératives contribuent fortement à la transition écologique et énergétique.
Nous ne pouvons donc toujours pas accepter le CICE, car il ne répond pas à nos attentes, en termes de contrepartie, de mise en place de critères, d’attention particulière envers les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les fameuses ETI, ainsi que les filières d’avenir.
Par ailleurs, la commission des finances a d’ores et déjà annoncé que le coût du CICE serait plus proche de 24 milliards d’euros que de 20 milliards d’euros. Cette mesure semble donc devoir être un gouffre sans fond, aucune étude d’impact n’ayant évalué les conséquences de sa mise en œuvre en termes d’emploi et de compétitivité. Mais c’est là peut-être l’avantage de procéder par voie d’amendement…
Notre rejet du CICE ne relève malheureusement pas d’un simple « geste de mauvaise humeur », comme certains ont pu le dire. Notre acrimonie est la manifestation d’un réel désaccord sur le fond.
En ce qui concerne le financement, le rendement de la fiscalité écologique atteindrait 3 milliards d’euros, peut-être avant 2016. Si le coût du CICE devait s’élever à 24 milliards d’euros, pourquoi ne pas aller alors jusqu’à 7 milliards d’euros ? Telle est la proposition que je formule pour l’année prochaine.
Christian de Perthuis, président du Comité sur la fiscalité écologique, a annoncé que les taxes sur les carburants devraient faire l’objet d’un rééquilibrage en raison notamment des risques sanitaires liés au diesel. Les écologistes réclament une telle mesure lors de l’examen de chaque texte financier, ou presque ! Si de nombreuses préconisations du rapport Gallois ont été rapidement mises en œuvre, M. Gallois a déclaré qu’il s’était un peu autocensuré à propos du diesel, pour des raisons industrielles que nous pouvons comprendre, même si nous estimons qu’il faudra revenir sur cette question le plus rapidement possible, y compris d’ailleurs dans une perspective de soutien à l’exportation. En effet, il apparaît clairement que la politique française de promotion du diesel trouve ses limites à l’échelle européenne et internationale.
Toutefois, nous ne pensons pas que la fiscalité écologique doive financer un pacte de compétitivité qui s’exonère des enjeux de la transition écologique de l’économie. Nous avons besoin de recettes pour soutenir le développement des énergies renouvelables, de l’accès aux transports collectifs à des prix attractifs, des investissements dans la rénovation des logements, du fret ferroviaire, de la valorisation des déchets, de l’agriculture biologique… Les projets ne manquent pas.
Il serait fort dommage que la fiscalité écologique soit détournée de sa vocation par un dispositif qui ne tient pas réellement compte des véritables enjeux de la crise économique et sociale.
Le groupe écologiste tient, une fois de plus, à souligner le poids de la croissance des coûts en matière d’énergie, l’importance de la compétitivité hors coût – question dont nous n’avons malheureusement pas assez parlé, alors que le rapport Gallois comportait trente propositions, le plus souvent excellentes, sur ce thème –, le retard de la France dans les filières d’avenir.
Les effets prévisibles de l’augmentation du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % sur tous les secteurs écologiques et culturels renforcent d’ailleurs nos inquiétudes. Le ministre nous a promis une réflexion plus approfondie sur la modulation des taux de TVA en 2013, ainsi que sur la fiscalité verte et les niches fiscales anti-écologiques. Nous serons présents au rendez-vous pour faire des propositions, et nous espérons que nous pourrons agir rapidement et efficacement.
Puisque la volonté du Gouvernement, que nous ne partageons pas, est de mettre l’accent sur la compétitivité-coût, pourquoi augmenter le taux intermédiaire de la TVA ? Il faut aller au bout de la logique, et relever le taux normal de la TVA à 20 %, voire à 20,5 %.
M. Francis Delattre : Très bien !
M. Jean-Vincent Placé : En effet, le taux intermédiaire de la TVA s’applique notamment au logement social, au traitement des déchets, aux transports collectifs, tous secteurs peu concernés par la problématique de la compétitivité-coût.
N’étant pas un opposant au Gouvernement, j’essaie d’amender les textes qu’il présente, même quand ils relèvent d’une logique à laquelle je ne souscris pas. Cela me semble être la position à adopter pour un parlementaire de la majorité qui espère être un peu écouté.
Enfin, nous n’oublions pas les avancées obtenues en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les mesures visant à renforcer la transparence, la responsabilité des auteurs des faits ou encore la lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale sont tout à fait bienvenues.
C’est connu, la procédure législative sous la ve République impose une certaine discipline ; je l’assume. Aussi les réserves sur le CICE et la refonte de la TVA ne constituent-elles pas des raisons dirimantes – terme juridique cher à l’ancien avocat qu’est Jacques Mézard ! – justifiant que nous rejetions le texte dans son ensemble. Bien que nous n’approuvions pas toutes les mesures proposées, nous souhaitons tout de même affirmer notre soutien au Président de la République et au Gouvernement en votant ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelles sont les principales caractéristiques de ce dernier collectif budgétaire de l’année ? Quels enseignements peut-on en tirer ?
D’abord, ce collectif témoigne d’une exécution budgétaire sérieuse, conforme à la volonté du Gouvernement et de la majorité de respecter l’objectif de déficit public en fin d’année, fixé à 4,5 % du PIB.
Par rapport à l’exécution budgétaire de 2011, on constate une amélioration de 200 millions d’euros pour le périmètre dit « à zéro valeur ». Ces cinq dernières années, au contraire, l’exécution budgétaire se traduisait régulièrement par une aggravation du solde de 5 milliards à 6 milliards d’euros par an. De fait, un effort inédit de 5 milliards à 6 milliards d’euros a donc été consenti en 2012 ! Encore faut-il se souvenir que, si le cap a été maintenu, ce n’est que grâce aux 7 milliards à 10 milliards d’euros dégagés par la loi de finances rectificative de cet été.
Ensuite, ce collectif assume une politique de la demande qui évite de solliciter les ménages, dont le pouvoir d’achat pourrait être atteint, et les entreprises, dont la capacité d’investissement pourrait être entamée.
Les prélèvements sur les entreprises ne seront en effet pas augmentés de manière générale, puisque les 10 milliards d’euros supplémentaires qu’elles devront acquitter résultent de la suppression de niches fiscales, laquelle rendra notre fiscalité sur les entreprises plus juste et plus efficace.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative affine les moyens dont dispose l’État pour lutter contre la fraude fiscale et assurer le paiement de l’impôt, dont est redevable tout citoyen qui se respecte…
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative crée le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; universel et général, ce dispositif symbolise la réactivité du Gouvernement face à la diminution du nombre des emplois industriels. Le CICE représente un effort de 20 milliards d’euros, alors que le gouvernement précédent avait fait son objectif de porter atteinte au pouvoir d’achat des Français les plus fragiles, à hauteur de 11 milliards à 13 milliards d’euros.
Cet effort sera financé par 10 milliards d’euros d’économies, réorientés vers l’investissement, l’innovation, la formation, l’embauche, l’exportation et le retour à des marges plus substantielles, souvent nécessaires aux entreprises. Qu’on se le dise : les socialistes souhaitent que la machine économique fonctionne le mieux possible ; ils veulent une économie saine, en ordre de marche, pour le profit du plus grand nombre !
Chaque entreprise pourra assez aisément calculer son crédit d’impôt et l’intégrer dans ses comptes dès 2013. Je rappelle que, comme le crédit d’impôt recherche, le CICE fera l’objet d’un paiement dès que la créance aura été constatée.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative assoit le CICE sur des principes qui éclairent sa vocation : ce dispositif ne doit pas servir à majorer les bénéfices ou les rémunérations des dirigeants,…
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Michèle André : … à moins que n’aient été auparavant remplies les conditions fixées par la loi, dont le respect sera suivi par les instances de négociation sociale.
La contrepartie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou plutôt son financement, consiste en 10 milliards d’euros d’économies, une recette supplémentaire de 6 milliards à 7 milliards d’euros issue d’un futur réaménagement des taux de TVA et une autre de 3 milliards à 4 milliards d’euros attendue d’une fiscalité écologique qu’il nous faut construire.
La politique du Gouvernement est donc parfaitement cohérente. Le Gouvernement a construit un budget qui prévoit une réduction des dépenses de 30 milliards d’euros, sans peser sur la consommation. En effet, le soutien à la compétitivité et à l’emploi passera non pas par un transfert de charges vers les ménages, mais par la création d’un crédit d’impôt qui donnera du souffle aux entreprises pour leur permettre d’investir.
En outre, le Gouvernement entend donner un rôle réel à la négociation sociale dans la gouvernance du crédit d’impôt, ce qui est une nouveauté. En effet, comme l’a souligné le rapport Gallois, la négociation sociale constitue, dans tous les pays où elle est pratiquée, un facteur de compétitivité.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera le présent projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, naturellement, mon analyse de fond sur le présent projet de loi de finances rectificative n’a pas varié depuis la première lecture.
M. Roland Courteau : On s’en serait douté !
M. Philippe Marini : Cependant, le texte qui nous est soumis cet après-midi n’est plus tout à fait le même, un certain nombre d’amendements ayant été adoptés par l’Assemblée nationale.
Je voudrais centrer mon propos sur le dispositif du crédit d’impôt dit « pour la compétitivité et l’emploi », et plus précisément encore sur l’amendement du Gouvernement adopté la nuit dernière qui précise les modalités de cession par les entreprises de la créance de crédit d’impôt dont elles disposeront à l’égard de l’État. Monsieur le ministre, cet amendement ayant fait l’objet d’une discussion très brève à l’Assemblée nationale, des éclaircissements me paraissent indispensables ; le Sénat est dans son rôle en vous invitant à les apporter. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx acquiesce.)
Je rappellerai tout d’abord que, pour des dépenses de personnel réalisées au cours d’une année « n », le crédit d’impôt suscite l’apparition d’une créance de l’entreprise à l’égard de l’État, qui , selon le droit commun, est imputée sur l’imposition des bénéfices au cours des années n+1 à n+3, le solde éventuel étant acquitté par l’État l’année n+4.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est bien cela.
M. Philippe Marini : Dans le cas des seuls PME, le crédit d’impôt est intégralement versé par l’État dès l’année n+1.
L’article 24 quater du projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises pourront céder leur créance de crédit d’impôt à des banques ; il ne s’agit pas là d’une innovation, puisque les dispositions du texte initial reprenaient exactement celles déjà en vigueur pour le crédit d’impôt recherche.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale la nuit dernière en nouvelle lecture a apporté deux précisions.
D’une part, quand elle n’a pas encore été imputée sur l’imposition des bénéfices, la créance susceptible d’être cédée est égale non à la seule différence entre la créance et l’impôt dû, mais bien au montant total du crédit d’impôt. Si je comprends bien, cela signifie concrètement, monsieur le ministre, qu’une entreprise pourra donc céder sa créance de crédit d’impôt dès 2013, pour une valeur alors nécessairement estimative, puisque le montant exact de ses dépenses de personnel ne sera pas encore connu.
D’autre part, pour faciliter le suivi et le contrôle des cessions de créance de crédit d’impôt, il est prévu que la créance ne pourra être cédée qu’en totalité.
Monsieur le ministre, tout cela m’inspire quatre questions.
Premièrement, l’interprétation que je viens de donner de l’amendement du Gouvernement est-elle exacte ? Il est important que nous le sachions, pour la clarté de nos travaux préparatoires.
Deuxièmement, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas prévu de modifier, par coordination, le régime des cessions de créance du crédit d’impôt recherche ?
Troisièmement, serait-il utile de prévoir que la créance puisse être cédée à d’autres entités que des banques ?
Quatrièmement, sur un plan plus général, quid de la contrepartie budgétaire de cette créance s’agissant des PME ? En effet, ces créances doivent se traduire par une réelle dépense de l’État en 2013, dépense qu’il faut bien financer d’une manière ou d’une autre.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Elle n’est pas financée !
M. Philippe Marini : La question du préfinancement du crédit d’impôt pour les PME en 2013 appelle celle, connexe, du rôle dévolu dans le dispositif à la Banque publique d’investissement, la BPI, dont la création est imminente. Si je comprends bien, la BPI apportera sa garantie pour inciter le système bancaire à acquérir en 2013 des créances de crédit d’impôt, en particulier auprès des PME. Monsieur le ministre, est-ce bien cela ?
Par ailleurs, sur les 10 milliards d’euros de créances environ devant revenir aux PME, sait-on de quel ordre sera le montant susceptible de faire l’objet d’un préfinancement en 2013, avec ou sans l’aide de la BPI ?
Quel sera exactement le rôle de la BPI ? Celle-ci se bornera-t-elle à enregistrer les opérations ou devra-t-elle les contrôler, s’assurer du montant du crédit d’impôt, vérifier son assiette et examiner sa conformité aux règles de conditionnalité ? Dans la seconde hypothèse, la BPI aura-t-elle les moyens de procéder à de tels contrôles et quelle responsabilité prendra-t-elle dans le dispositif ?
Sur toutes ces questions, monsieur le ministre, il serait bon que vous puissiez nous éclairer !
Je terminerai en évoquant la question de la conditionnalité du CICE.
Monsieur le ministre, je comprends bien que, pour le Gouvernement, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture n’introduisent pas de conditionnalité au sens juridique du terme, mais ont seulement pour objet – je vais m’exprimer en termes convenables ! – d’orienter le débat social au sein de l’entreprise sur l’utilisation du CICE. C’est du moins ce qui ressort des débats à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je voudrais que vous confirmiez cette interprétation.
Je voudrais également que vous m’indiquiez pourquoi, selon vous, cette « intention affichée du législateur » ne s’écarte pas excessivement du texte. J’ai l’impression, au contraire, que celui-ci instaure une « vraie » conditionnalité, au sens juridique du terme, et que l’interprétation qu’en fait le Gouvernement n’est pas strictement compatible avec la rédaction du texte. Je pense en particulier à la disposition selon laquelle « le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ».
Monsieur le ministre, je comprends que vous avez dû trouver un moyen terme pour apaiser certains éléments de votre majorité et que le prix à payer a été cette formulation, mais je m’interroge maintenant sur la portée réelle de cette dernière et sur l’interprétation que vous en faites.
En résumé, ne prend-on pas un gros risque juridique en adoptant une disposition rédigée en des termes aussi explicites, même si le Gouvernement indique clairement que son intention est de ne pas en tenir compte ? Au demeurant, cela serait peut-être considéré comme choquant par ceux qui souhaitaient une vraie conditionnalité et pensent peut-être l’avoir obtenue.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est notre affaire !
M. Philippe Marini : C’est l’affaire du législateur, mon cher collègue ! Ce n’est pas celle d’un groupe politique. Le texte, une fois adopté, sera la loi de la nation. Par conséquent, tâchons de faire en sorte que son interprétation soit nette et sans bavure.
Enfin, monsieur le ministre, cette disposition ne risque-t-elle pas de dissuader les entreprises de recourir au crédit d’impôt ou de faire perdre à celui-ci son caractère incitatif ?
Bref, le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture comporte peut-être encore plus d’incertitudes que celui qui a fait l’objet de la première lecture. Dans ces conditions, il me semble encore plus justifié de le rejeter aujourd’hui.
M. Roland Courteau : On avait compris…
M. Philippe Marini : J’ai d’autant plus de plaisir à le dire que, une fois n’est pas coutume, je traduis là le point de vue de la commission des finances, qui, à égalité de voix, a rejeté le texte ce matin ; le rapporteur général a fort bien exprimé sa position, mais, pour une fois, ce n’était pas celle de la commission ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, en l’absence de motion tendant à opposer la question préalable, nous ne pouvons nous dispenser d’examiner les amendements ! (Sourires.) Par conséquent, il est nécessaire de réunir la commission des finances, et je demande une suspension de séance.
M. le président : Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Charles Guené.)
M. le président : La séance est reprise.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
Dispositions relatives aux collectivités territoriales