Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 3

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 3

debate, 17/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)

L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la première phrase, après les mots : « ces terrains », sont insérés les mots : « , bâtis ou non, » ;

c) La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l’acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l’opération. La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII. » ;

2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par des II à IX ainsi rédigés :

« II. – Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

« 1° Les terrains sont cédés au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public mentionné aux chapitres Ier et IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme, d’un organisme agréé mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, d’un organisme mentionné à l’article L. 411-2 du même code, d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 dudit code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logement social ;

« 2° Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’État dans la région, après avis, dans un délai de deux mois, du comité régional de l’habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Cette liste est mise à jour annuellement. Elle peut être complétée selon les mêmes modalités, à la demande de l’une des personnes morales mentionnées au 1°, sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.

« Les présentes dispositions ne s’appliquent aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code que pour les cessions de terrains destinés à la construction de logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.

« Pour les communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence, dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l’objet est la construction d’équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa et la liste des équipements publics concernés sont fixées par décret en Conseil d’État.

« III. – L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.

« Cette décote est également répercutée sur le prix de cession des logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII du présent article.

« Le primo-acquéreur d’un logement qui souhaite le revendre dans les dix ans qui suivent l’acquisition consécutive à la première mise en vente du bien est tenu d’en informer le représentant de l’État dans la région. Ce dernier en informe les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, qui peuvent se porter acquéreurs du logement en priorité. Le primo-acquéreur est tenu de verser à l’État une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition de son logement. Cette somme ne peut excéder le montant de la décote. Pour l’application du présent alinéa, les prix s’entendent hors frais d’acte et accessoires à la vente.

« Lorsque le primo-acquéreur d’un logement le loue dans les dix ans qui suivent l’acquisition consécutive à la première mise en vente du bien, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par le représentant de l’État dans la région. Ceux-ci sont arrêtés par référence au niveau des loyers qui y sont pratiqués pour des logements locatifs sociaux de catégories similaires.

« À peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent III et du montant de la décote consentie.

« IV. – Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d’un terrain avec une décote dans les conditions du présent article :

« 1° Les conventions mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation sont d’une durée au moins égale à vingt ans. Cette durée ne peut être inférieure à la période restant à courir pour l’amortissement du prêt. Le remboursement anticipé du prêt n’a pas d’incidence sur la durée de la convention ;

« 2° Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l’article L. 443-7 du même code est porté à vingt ans. Cette disposition s’applique également aux opérations des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 dudit code.

« V. – Une convention conclue entre le représentant de l’État dans la région et l’acquéreur, jointe à l’acte d’aliénation, fixe les conditions d’utilisation du terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser.

« Les données dont l’État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l’objet de la cession sont annexées à cette convention.

« L’acte d’aliénation mentionne le montant de la décote consentie. Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans, soit la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur et le versement du montant des indemnités contractuelles applicables, soit le versement du montant d’une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de la décote consentie. Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l’introduction du recours et jusqu’à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive. Il est également suspendu si des opérations de fouilles d’archéologie préventive sont prescrites en application de l’article L. 522-2 du code du patrimoine pendant la durée de ces opérations.

« L’acte d’aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d’un complément de prix correspondant à l’avantage financier indûment consenti.

« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d’un contingent plafonné à 10 % des logements sociaux construits, au profit de l’administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose l’État.

« VI. – Le représentant de l’État dans la région, assisté du comité régional de l’habitat, contrôle l’effectivité de toute convention annexée à un acte d’aliénation et définie au V du présent article. À cet effet, l’acquéreur des terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l’état d’avancement du programme de constructions au comité régional de l’habitat ainsi qu’à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

« En cas de manquements constatés aux engagements pris par un acquéreur dans la convention qui accompagne l’acte de cession, le représentant de l’État dans la région, assisté du comité régional de l’habitat, mène la procédure contradictoire pouvant aboutir à la résolution de la vente dans les conditions prévues au V.

« Le représentant de l’État dans la région établit chaque année un bilan qui dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours de l’année écoulée, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements sociaux mis en chantier sur les parcelles cédées. Ce bilan est transmis à la commission nationale mentionnée au VII chargée d’établir, pour le compte du ministre chargé du logement, le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, lequel fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes.

« VII. – Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l’urbanisme, une Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants de l’État dont notamment de représentants des ministres chargés du logement et de l’urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités locales, des organismes mentionnés aux articles L. 365-1, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, des professionnels de l’immobilier, des organisations de défense de l’environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de l’insertion, et de personnalités qualifiées.

« La commission nationale mentionnée au présent VII est chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en particulier chargée de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux. Le décret en Conseil d’État prévu au IX précise sa composition et fixe ses modalités de travail et de décision.

« VIII. – Pour l’application du présent article, sont assimilés aux logements locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation :

« 1° Les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence bénéficiant d’une aide de l’État ;

« 2° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

« 3° Les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnées à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 4° Les résidences de logement pour étudiants, dès lors qu’elles font l’objet d’une convention définie à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Outre les logements locatifs sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au présent article :

« a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 6° de l’article L. 351-2 du même code ;

« b) Les logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au huitième alinéa de l’article L. 411-2 dudit code.

« IX. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des I à VII. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, sur l'article.

M. Jean-Louis Carrère : Le Président de la République a fait du logement social l’une des priorités de son mandat. Il y a urgence, tant l’attente en matière de logement est forte chez nos concitoyens les plus modestes. Le logement étant un élément du « pacte républicain », je voudrais saluer la détermination du Gouvernement – que je soutiens – à mettre en œuvre cette réforme importante.
Je veux aussi saluer le travail de la commission des affaires économiques et de son rapporteur, Claude Bérit-Débat.
Les amendements que j’ai cosignés avec les deux rapporteurs pour avis du budget de la gendarmerie, l’un et l’autre membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, nos collègues Michel Boutant et Gérard Larcher, ne remettent pas en cause le travail de nos collègues. Ils n’obéissent à aucune considération partisane. Il s’agit uniquement de répondre à une forte préoccupation qui s’est exprimée au sein de notre commission et qui porte sur l’immobilier de la gendarmerie nationale.
Faute d’investissements suffisants – cela ne date pas d’aujourd’hui ! –, l’immobilier de la gendarmerie s’est fortement dégradé ces dernières années. De nombreuses casernes souffrent de vétusté et posent même des problèmes de sécurité pour les gendarmes et leur famille, qui, je le rappelle, vivent là non pour y passer leurs loisirs, mais par nécessité de service.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : C’est vrai !

M. Jean-Louis Carrère : Face à l’urgence de cette situation et en l’absence de dotations suffisantes, la seule marge de manœuvre de la gendarmerie était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières. Au total, ce sont 120 millions d’euros qui devaient servir à la rénovation des casernes les plus dégradées. Or cet engagement risque d’être remis en cause si la gendarmerie ne peut plus bénéficier d’une partie au moins du produit de ces cessions.
Je rappelle que le logement en caserne est un élément essentiel du statut militaire de la gendarmerie et du « maillage territorial », auxquels nous sommes tous ici très attachés. De surcroît, n’oublions pas que les gendarmes débutants ne font pas partie des gens les plus nantis de notre pays !
Dès lors, pourriez-vous, madame la ministre, prendre l’engagement, au nom du Gouvernement, d’apporter des réponses concrètes, précises et favorables à cette préoccupation ? Vous l’aurez compris, il s’agit, dans mon esprit, de répondre à une anomalie qui pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille.

M. le président : La parole est à M. Gérard Larcher, sur l’article.

M. Gérard Larcher : Les amendements que j’ai cosignés avec Jean-Louis Carrère et Michel Boutant n’ont pas été déposés pour attirer l’attention. La situation, qui n’est certes pas nouvelle, va s’aggraver : 2013, 2014 et 2015 seront trois années blanches en termes de crédits d’investissement et de gros entretien dans les locaux affectés, pour nécessité absolue de service, au logement des gendarmes.
Sont concernés, d’une part, 31 600 logements en casernes domaniales, dans lesquels sont affectés principalement les personnels assurant la formation des gendarmes, ainsi que les gendarmes mobiles, et, d’autre part, 36 000 logements, souvent financés, entretenus et modernisés par les collectivités territoriales.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Gérard Larcher : Les crédits de soutien étant supprimés, les collectivités territoriales devront assumer à 100 % la charge de l’investissement.
D’un côté, il n’y a pas de crédits pour les casernes domaniales ; de l’autre côté, les subventions destinées aux collectivités territoriales sont supprimées !
Devant cette situation, je suis extrêmement inquiet. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à visiter les logements situés dans le quartier Delpal à Satory, le quatorzième étage des tours de Nanterre, qui datent du début des années soixante-dix et dans lesquelles les ascenseurs sont très régulièrement en panne, ou encore, à Melun, l’École des officiers de la gendarmerie nationale et les logements de la caserne.
Une trentaine de casernes sont actuellement dans un tel état qu’aucun maire n’accepterait d’y loger qui que ce soit !

M. Alain Néri : Cela date déjà de quelques années !

M. Christian Cambon : Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !

M. Gérard Larcher : J’ai aussi alerté M. Guéant sur le manque de moyens l’an dernier, monsieur Néri.

M. Alain Néri : Avec quel succès !

M. Gérard Larcher : Ce qui me préoccupe, aujourd’hui comme hier, monsieur Néri, c’est la situation des familles de gendarmes. Je crains en effet, et je le dis publiquement, que nous ne devions faire face à des difficultés sociales liées à leurs conditions de vie inacceptables.
Je le répète, mon cher collègue, venez visiter avec moi les logements du quartier Delpal à Satory : vous verrez dans quelles conditions nos gendarmes sont logés !

M. Alain Néri : Je les ai visités ! Nous ne vous avons pas attendu pour faire ce constat : cela fait dix ans que nous disons la même chose sans qu’on nous entende !

M. le président : Vous aurez la parole quand vous la demanderez, monsieur Néri !

M. Gérard Larcher : Voilà pourquoi je souhaite que le produit des cessions immobilières de l’État, notamment celui de la vente de l’immeuble de la rue Saint-Didier, évalué à 120 millions d’euros, soit affecté pour ces trois années à la gendarmerie, éventuellement avec la part de décote prévue dans l’un de nos amendements.
Il est urgent, au-delà des clivages politiques, de faire preuve de considération à l’égard des gendarmes et de leur famille, car l’action de la gendarmerie, nous le savons, est un élément précieux de la mission régalienne de l’État, sur le territoire et au service de l’ordre républicain.
Cette question est trop sérieuse pour faire l’objet de querelles de dates. L’urgence, aujourd’hui, est de résoudre le problème du logement des gendarmes. Il y va d’une certaine conception de la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Annick Duchêne : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : L’article 3 vise à faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, cette mesure, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peut faire l’objet d’un consensus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au préfet de décider qu’un terrain de l’État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu.
Le projet de loi prévoit d’aller au-delà, avec une mise à disposition gratuite des terrains de l’État.
S’il est naturellement nécessaire de continuer à construire de nouveaux logements, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État pour libérer du foncier au bénéfice non seulement des collectivités territoriales, des EPCI, mais également des bailleurs sociaux, mérite, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, une étude d’impact approfondie. La liste communiquée en annexe du projet de loi, du fait de très nombreuses incohérences immédiatement soulignées par les maires, montre que ce travail n’a pas été réalisé. À Perpignan, je le rappelle, on nous propose un terrain appartenant à Réseau ferré de France, RFF, déjà promis à un promoteur privé pour y réaliser une zone d’aménagement concerté, une ZAC !
De fait, cet article ne réglera pas la question essentielle du foncier disponible et méconnaît la réalité des terrains publics effectivement « disponibles ». Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Lors des auditions que j’ai menées en septembre, j’ai rencontré de nombreux acteurs du logement, des élus et des représentants d’associations. Tous se félicitaient de pouvoir récupérer demain des terrains avec une décote importante, voire gratuitement.
Je ne comprends donc pas votre amendement, mon cher collègue. Il entre d’ailleurs quelque peu en contradiction avec les propos que vous avez tenus à la tribune. Vous avez en effet indiqué que vous n’étiez pas défavorable à la mise à disposition gratuite des terrains.
Quoi qu’il en soit, je ne vais pas développer plus avant mon propos ; j’émets bien entendu un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 3 étant un élément central du projet de loi, l’avis du Gouvernement est défavorable.
J’aurai par ailleurs l’occasion, au cours du débat, de répondre sur le point précis évoqué par MM. Larcher et Carrère.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Cet article du projet de loi ne me choque pas ; je ne voterai donc pas cet amendement. Nombre de terrains sont en effet bloqués depuis des années, et l’on a vu comment la SNCF, puis RFF les ont gérés, laissant détruire les immeubles, puis abandonnant lesdits terrains.
Je trouve bon qu’un certain nombre de terrains puissent être donnés gratuitement aux collectivités territoriales, à la condition d’y construire des logements sociaux.

M. Alain Néri : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous sommes en deuxième semaine et que, grâce à l’amabilité du groupe UMP, nous avons droit à une autre lecture, au cas où nous n’aurions pas compris le texte...

M. Christian Cambon : Merci pour le Conseil constitutionnel !

M. Daniel Raoul : Il s’agissait d’un problème de procédure, mon cher collègue ! Je suis d’ailleurs prêt à assumer toutes les erreurs du monde, y compris procédurales, si cela peut permettre d’éviter les difficultés ; vous pourrez ainsi être tranquille, madame la ministre. J’assume !
Il est inutile, mes chers collègues, de persister à dépenser votre énergie en déposant des amendements de suppression. Notre position sera toujours la même, puisque nous soutenons ce texte d’équilibre issu des travaux de la commission mixte paritaire et d’un travail de synthèse. Par ailleurs, les légères difficultés qui subsistaient ont été résolues, comme celles soulevées par le groupe du RDSE ou par l’amendement relatif au Grand Paris.
Nous ne retiendrons donc aucun amendement de suppression. Cela ne nous empêchera pas de débattre. Disant cela, je m’adresse plus particulièrement à nos collègues Daniel Dubois ou Valérie Létard : nous discuterons, bien sûr, des problèmes que vous soulèverez.
Vous ne devrez pas vous étonner, en revanche, que le rapporteur rejette de façon lapidaire les amendements de suppression.

MM. Marc Daunis et Claude Dilain : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. – Première phrase
Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
50 %
II. – En conséquence, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Cet amendement, qui nous paraît équitable, vise à trouver un équilibre entre l’intérêt de l’État vendeur et l’objectif de faciliter les achats de terrains par les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons que la décote puisse atteindre la valeur de 50 % de la valeur vénale des terrains.

M. le président : L’amendement n° 83, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Cet amendement, qui est dans le même esprit que le précédent, tend à prévoir que la décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains cédés par le ministère de la défense.
L’équilibre du budget de la défense pour 2013 intègre en effet 200 millions d’euros de recettes exceptionnelles provenant du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Suivant un principe établi depuis plusieurs années, et contrairement aux autres départements ministériels, le ministère de la défense a bénéficié jusqu’à présent de la totalité du produit des cessions de ses emprises immobilières.
La cession gratuite d’actifs immobiliers de l’État ne doit donc pas concerner le ministère de la défense, dont les recettes doivent être préservées, au risque sinon de fragiliser les capacités d’action de nos armées, d’une part, et de rendre insincère le projet de budget pour 2013, d’autre part.
Par ailleurs, l’article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit déjà que les emprises militaires situées dans le périmètre des contrats de redynamisation des sites de défense sont cédées aux communes qui en font la demande pour 1 euro symbolique.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Carrère, Boutant et G. Larcher.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet et Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, Chauveau, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, de Legge, de Montgolfier et de Raincourt, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre et Dériot, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet et du Luart, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Emorine et Falco, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, Fleming, Fontaine, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Gaillard et Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Gélard et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Guené, Hérisson, Houel, Houpert et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré et Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Lorrain, Magras, Marini, Martin et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Nachbar, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poncelet, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raffarin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi et Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Vendegou, Vestri et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Jean-Louis Carrère : Par des circonstances que je ne m’explique pas, l’amendement n° 3, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 2, vient en discussion en premier. Dans un souci de cohérence, je présenterai donc les deux en même temps.
Ces amendements concernent un sujet qui nous rassemble, la gendarmerie. De mon intervention sur l’article, comme de celle de Gérard Larcher, je n’ai rien à ajouter ni à retrancher, si ce n’est une chose : si nous ne trouvons pas rapidement une solution aux problèmes du logement des gendarmes et au sujet des années blanches en matière d’investissement pour 2013, 2014 et 2015, nous ferons face à une situation tout aussi critique que celle du logement social en général. Vous conviendrez, mes chers collègues, que ce serait un paradoxe !
Cher Gérard Larcher, cela fait quelque temps déjà que j’ai compris la procédure parlementaire. Je sais ce qu’est un scrutin public et aussi ce que signifie le « jumelage » de deux amendements rédigés de manière identique, souvent par les mêmes auteurs.
Pour ma part, je ne suis pas ici pour empêcher le Gouvernement d’obtenir un vote conforme. En effet, on ne peut pas, d’un côté, lui reprocher de ne pas aller assez vite et, de l’autre, entraver sa marche.
Cela étant, je demande au Gouvernement, avec fermeté et détermination, de prendre un engagement en faveur du logement des gendarmes.
Au moment où nous débattons de la question du logement social, nous devons apporter une réponse positive aux gendarmes, afin qu’ils sachent que nous avons pensé à eux et que nous sommes en mesure de trouver des solutions pour le courant de l’année 2013. Il y va de l’ordre républicain.

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Calvet, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.

M. François Calvet : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.
Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétés par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.
Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années, comme l’ont souligné MM. Carrère et Larcher, faute d’investissements suffisants de la part de l’État. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de trente-neuf ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes, dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité : électricité, incendie, ascenseurs, etc. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.
On estime que l’État devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.
Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une année blanche, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie, et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération n’est prévue pour les trois prochaines années.
La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières.
Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.
Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.
Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.
Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période de 2012 à 2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions d’euros de ressources de cessions.
Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier au moins d’une partie du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.
Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation de ces logements de fonction dont certains sont à la limite de l’habitat indigne que le Gouvernement souhaite par ailleurs combattre.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Carrère, Boutant et G. Larcher.
L'amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet et Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, Chauveau, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, de Legge, de Montgolfier et de Raincourt, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre et Dériot, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet et du Luart, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Emorine et Falco, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, Fleming, Fontaine, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Gaillard et Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Gélard et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Guené, Hérisson, Houel, Houpert et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré et Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Lorrain, Magras, Marini, Martin et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Nachbar, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poncelet, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raffarin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi et Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Vendegou, Vestri et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale.
L’amendement n° 2 a déjà été défendu.
La parole est à M. François Calvet, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.

M. François Calvet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Nous considérons l’amendement n° 38 rectifié comme un amendement de repli de l’amendement n° 37, que nous venons de rejeter. Par souci de cohérence, nous y sommes donc défavorables.
L’amendement n° 83 vise à plafonner à 10 % de leur valeur la décote des terrains du ministère de la défense. La commission y est défavorable, car cette disposition remet en cause le principe de la décote à 100 %. Elle est en outre contradictoire avec le droit en vigueur, qui permet la cession pour l’euro symbolique d’emprises militaires. Enfin, et surtout, elle est moins favorable que le droit applicable aujourd’hui à l’ensemble des terrains de l’État, qui prévoit la possibilité d’une décote pouvant atteindre 25 % à 35 %.
J’en viens maintenant aux amendements nos 3 et 78 rectifié bis, qui visent à plafonner à 50 % la décote de la valeur des biens cédés par la gendarmerie nationale.
La mobilisation du foncier, vous l’avez dit vous-même, monsieur Carrère, doit concerner toutes les administrations et tous les ministères. C’est une grande cause nationale. La grave crise du logement nécessite donc la mobilisation de tous.
L’étude d’impact annexée au projet de loi montre que près de 22 000 logements pourraient être réalisés entre 2012 et 2016 sur des terrains du ministère de la défense, soit, en partant d’une hypothèse de 30 % de logements sociaux, près de 6 500 logements sociaux.
Je veux également vous rassurer. Vous craignez qu’un tel dispositif ne prive la gendarmerie de ressources nécessaires à la réhabilitation d’un certain nombre de logements. Or la décote est plafonnée à 50 % pour les logements financés en prêt locatif social, ou PLS. En outre, par le passé, on a pu constater que la possibilité de décote n’était pas toujours appliquée en totalité. Je pense donc que la gendarmerie gardera une importante marge de manœuvre.
Enfin, je voudrais ajouter qu’une administration qui met à disposition des terrains peut bénéficier pour sa propre utilisation d’un quota de 10 % des logements qui y seront construits.

M. Jean-Louis Carrère : Ça, c’est très important !

M. Claude Bérit-Débat : La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, ainsi que sur les amendements nos 2 et 79 rectifié bis.
Nous adhérons tous au plaidoyer extrêmement convaincant de Jean-Louis Carrère et de Gérard Larcher en faveur des gendarmes. Nous avons nous aussi dans nos territoires ruraux des Landes, de la Dordogne ou d’ailleurs le souci d’offrir à ces fonctionnaires, qui accomplissent un travail remarquable sur le terrain, les moyens d’être bien logés avec leur famille.
Je ne veux pas relancer une vaine polémique, mais reconnaissons que la situation n’a pas surgi ces six derniers mois.

M. André Reichardt : M. Larcher l’a dit !

M. Claude Bérit-Débat : En tant que rapporteur, je souhaite assurer publiquement de notre soutien les familles des gendarmes et les membres de ce grand corps de l’État qui fait honneur à la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis défavorable à ces amendements. Plafonner la décote irait à l’encontre de l’esprit de l’article 3.
Concernant la gendarmerie, monsieur Carrère, monsieur Larcher, vous insistez sur deux aspects : la situation des casernes et celle des logements.
Je sais à quel point la présence des gendarmes sur l’ensemble du territoire est un élément absolument indispensable à l’égalité des territoires dont j’ai la charge. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet. Il n’est évidemment pas question pour moi de porter atteinte à leur qualité de travail ou à leurs logements.
Sachez que, comme le montre l’étude d’impact, même en se fondant sur une hypothèse haute, le dispositif proposé par le projet de loi aura des effets limités sur les recettes de l’État. En effet, la gratuité n’est pas la règle générale. N’oubliez pas que le plafond de la décote est à 50 % pour les logements en PLS et pour l’accession sociale à la propriété.
Compte tenu des biens cédés par la gendarmerie – le problème est le même pour les biens de la défense –, l’état des sites, dont certains sont sous-utilisés voire abandonnés depuis des années, rend souvent très coûteux leur reconversion, quelle que soit la destination envisagée, en particulier pour construire du logement.
Soyons conscients qu’en créant un système de décote, on permet, dans un certain nombre de cas, une cession qui est aujourd’hui impossible en raison du prix fixé par les services des domaines et du coût de l’opération. Je pourrais vous citer de nombreux exemples, dont celui du bâtiment Castéja, l’ancien hôtel de police en plein centre de Bordeaux. C’est un immeuble de grande qualité, extrêmement bien situé, mais son état de dégradation couplé au prix demandé par les services des domaines a rendu l’appel d’offres infructueux pour une troisième fois, l’information m’en a été confirmée par le maire de Bordeaux.
La perte supposée sur le prix de vente sera compensée, voire dépassée par des recettes supplémentaires liées au déblocage des cessions qui ne sont aujourd’hui que virtuelles. Ces cessions réelles compenseront les pertes que l’on pourrait craindre.
Enfin, je rappelle que le projet de loi prévoit de réserver 10 % des logements sociaux, créés grâce à la décote, au profit de l’administration cédante. Il sera donc possible, dans ces locaux, de créer des logements neufs pouvant accueillir des gendarmes ou des fonctionnaires du ministère de la défense.
Il n’est donc aucunement question de porter atteinte aux capacités financières de la gendarmerie pas plus qu’à celles d’autres administrations. Il est cependant pour moi impossible d’exonérer la gendarmerie de ce dispositif. En effet, une partie de son patrimoine mutable présente un intérêt certain pour la construction de logements.
Néanmoins, en sus de l’ensemble des arguments que je viens de vous présenter, je souhaite que soit réalisée une évaluation détaillée de l’impact de cette décote sur les capacités d’investissement de la gendarmerie. Si nécessaire, en lien avec mes collègues des finances et de l’intérieur, je donnerai des instructions pour moduler la décote, voire pour renforcer les obligations de réservations en faveur des gendarmes et de leur famille de manière à parvenir à l’objectif poursuivi par votre amendement.
Reste que je souhaite appréhender la situation de façon globale, et pas seulement point par point, parce que, à cette échelle, on risquerait de continuer à bloquer un certain nombre de réalisations. Mon approche est au contraire de nature à favoriser un certain nombre d’opérations.
Je pense qu’ainsi nous pourrons répondre aux points précis que vous avez identifiés, c'est-à-dire la nécessité de trouver des logements pour ces familles, qui évidemment en ont besoin pour des nécessités de service. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère pour explication de vote sur les amendements nos 3 et 78 rectifié.

M. Jean-Louis Carrère : Sans être exactement la réponse que j’aurais souhaitée ― j’aurais préféré que l’on me dise quand, comment et combien ―, je considère que celle qui m’a été faite est doublement intéressante. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt : Il va retirer son amendement !

M. Jean-Louis Carrère : Tout d’abord, 10 % des logements construits seront destinés à l’administration cédante.
Ensuite, Mme la ministre nous informe qu’une étude globale sera examinée par son ministère, par le ministère des finances et par celui de l’intérieur pour mesurer les conséquences négatives de l’opération pour la gendarmerie et voir quels correctifs devront être apportés.
Par ailleurs, la réponse de M. le rapporteur est également de nature à m’apaiser.
Considérant le bel élan de soutien apporté à la gendarmerie, je retire l’amendement n° 3, ainsi que l’amendement n° 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Les amendements nos 3 et 2 sont retirés.
La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote sur l'amendement n° 78 rectifié.

M. Gérard Larcher : Je veux bien entendre tous les discours apaisants, mais il ne faut pas oublier la réalité !
Nous avons évoqué la vente du bâtiment situé rue Saint-Didier dans le XVIe arrondissement de Paris. On ne peut tout de même pas dire qu’il s’agit d’un arrondissement excentré et désespérant au point qu’il soit si difficile de vendre cet immeuble.
Nous n’attendons naturellement pas des cessions de terrain qu’elles couvrent les 300 millions d’euros nécessaires ; nous savons qu’elles représenteront au maximum 120 millions d’euros sur trois ans. Mais il s’agit, à nos yeux, d’envoyer un signe d’espoir fort à la gendarmerie. Or, en 2013, pas un euro ne pourra être consacré aux grosses réparations et aux travaux d’entretien élémentaires.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le droit réservataire de 10 %. Pardonnez-moi, mais c’est méconnaître la nécessité du casernement, qui ne peut sous-tendre la dispersion des gendarmes.

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas le cas !

M. Claude Bérit-Débat : Je suis un élu en milieu rural !

M. Gérard Larcher : Rural ou urbain, qu’importe !

M. Claude Bérit-Débat : En tant que tel, j’ai participé au financement de gendarmeries. Ce sont les collectivités qui paient !

M. Gérard Larcher : Laissez-moi terminer mon propos, mon cher collègue !
Ce n’est pas ainsi que l’on répondra à l’augmentation des effectifs de gendarmerie, dont nous nous réjouissons.
Mes chers collègues, j’attends avec intérêt toutes les études qui vont être réalisées. À cet égard, je souhaite que le ministère de l’intérieur y soit associé, car c’est lui qui est aujourd'hui le gestionnaire de la gendarmerie. Il ne saurait être question de se satisfaire d’un dialogue avec Bercy ou le ministère de l’égalité des territoires et du logement. N’oublions pas la réalité que vivent les hommes et les femmes sur le terrain.
Voilà pourquoi je voterai l’amendement présenté par François Calvet et plusieurs de nos collègues.

M. André Reichardt : Parfait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Votre déclaration enflammée a-t-elle, mon cher collègue, pour objet d’essayer d’apurer le passé ?
Pendant dix ans, à grand coup de RGPP, l’ancien gouvernement a considérablement diminué les effectifs de la gendarmerie dans notre pays. Au moment où le Gouvernement annonce une augmentation sensible du nombre de gendarmes, faisons-lui grâce du fait que nous ne puissions pas dans le même temps nous donner les moyens de les loger, et si possible décemment.

M. Claude Bérit-Débat : C’est une question de bon sens !

M. François Calvet : M. Carrère s’est couché !

M. Jean-Jacques Mirassou : La main sur le cœur, vous pouvez vous exonérer de toutes vos responsabilités, mais il y a un moment précis où on arrive à un point de non-retour eu égard à ce qui a été fait – ou plutôt à ce qui n’a pas été fait ! – au cours des dix dernières années.
Fidèles aux propos de Jean-Louis Carrère et donnant crédit aux engagements de Mme la ministre,…

M. Gérard Larcher : Mais pas de crédits aux gendarmes !

M. Jean-Jacques Mirassou : … nous ne voterons pas l’amendement de François Calvet, si bien soutenu par notre collègue Gérard Larcher.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
169
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.

M. René Beaumont : Le coup passa si près que le chapeau tomba…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première et deuxième phrases
Supprimer les mots :
est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social, en prévoyant une décote afin qu’il soit rapidement mis à disposition.
Le texte prévoit que cette décote soit fixée, d’une part, en tenant compte des circonstances locales liées à la situation du marché foncier ainsi qu’aux conditions financières et techniques de l’opération et, d’autre part, en fonction de la catégorie des logements sociaux qui seront construits.
Cette dernière condition ne paraît pas opportune dans la mesure où la production de tel ou tel type de logements sociaux dépend uniquement du contexte local et de la demande sur chacun des territoires. Le seul critère des circonstances locales paraît suffisant. Mieux vaut donc en rester au dispositif le plus souple possible.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Il est logique que le niveau de décote ne soit pas le même s’il s’agit de PLAI ou de PLS.
Par ailleurs, il est logique que le niveau de décote soit fixé en fonction de la proportion et de la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la commune concernée.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui sont à appréhender avec l’établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’article 3 du projet de loi fixe les conditions de la décote en fonction des circonstances locales. Le meilleur moyen de le faire sur un territoire est d’y associer l’EPCI, lorsque ce dernier a reçu la délégation des aides à la pierre et qu’il est donc partie prenante à l’élaboration de tous les programmes de logement social.
En effet, le bilan financier des opérations de logements sociaux financées par l’État, qui intègre le coût du foncier, est élaboré par le promoteur immobilier en partenariat avec le délégataire des aides à la pierre. Il serait dommage de tenir à l’écart de ce dispositif particulier la collectivité qui sera chargée de l’équilibre de l’opération.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Comme je l’ai indiqué lors du précédent débat, je ne comprends ni la portée ni l’intérêt de cet amendement.
L’application de la décote et la décision portant sur le taux de cette dernière relèvent de l’État. Je ne vois pas pourquoi on ferait intervenir un EPCI dans cette concertation, même si ce dernier joue un rôle important en matière de politique du logement à l’échelle d’une agglomération. Cette décision revient, je le répète, à l’État.
En outre, pourraient être prises des décisions tout à fait circonstancielles qui pourraient aller à l’encontre de la politique que l’on veut mener.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’avais souligné lors du dernier débat, madame Létard, il s’agit d’une question de méthode : la mesure que vous proposez n’a pas vocation à figurer dans la loi. Si l’État se doit de consulter l’EPCI, il ne le fait pas de manière automatique et générale.
Aussi, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même si j’entends bien les explications de Mme la ministre, il s’agit là d’un élément de fond.
Alors que le Gouvernement encourage les intercommunalités à adopter un PLU intercommunal et leur demande de combler financièrement les deltas restants à charge dans les programmes locaux de l’habitat sur un territoire donné, tout en assurant une grande mixité en matière d’offres de logements, il semblait tout simplement logique d’aller au bout de la démarche.
C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 8, tout en entendant bien que tout cela ne constitue qu’une base, qui pourra être améliorée ultérieurement. J’ai bien compris l’état d’esprit qui vous anime aujourd'hui…

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : J’ai parfaitement compris que la commission serait hostile à tout amendement. Cette position de refus peut peut-être présenter un intérêt pour ce qui concerne la procédure parlementaire, mais les personnes qui vivront dans ces logements y resteront au moins une trentaine d’années ; en tout cas, elles y vivront plus longtemps que ne dure la procédure parlementaire !
Monsieur le rapporteur, vous venez de nous expliquer fort doctement qu’il revenait à l’État de fixer la décote et qu’il était normal que celle-ci diffère suivant la nature du logement social construit. En clair, vous avez dit que les problèmes sociaux allaient être concentrés sur les terrains que l’État cédera avec la plus forte décote.
Moi, au contraire, j’avais cru comprendre que l’intérêt de ce dispositif était de favoriser la mixité.

M. Christian Cambon : Bien sûr !

M. Michel Mercier : Or vous voulez concentrer sur un même terrain…

M. Daniel Raoul : Mais non !

M. Michel Mercier : C’est tout de même ce qui va se passer !

M. Claude Dilain : Cela n’a rien à voir !

M. Michel Mercier : Ce n’est pas en niant que le soleil brille le jour et que la lune luit la nuit que vous arriverez à faire bouger les choses.
Lors de l’examen de l’amendement précédent, vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu’il était normal que la décote varie en fonction de la catégorie du logement social construit sur le terrain donné par l’État. C’est bien ce que vous avez dit ?

M. Claude Bérit-Débat : Oui !

M. Michel Mercier : Il en résulte que, pour bénéficier de très fortes décotes, on aura intérêt à concentrer les logements les plus sociaux sur les mêmes terrains, au détriment de la mixité sociale. (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste le contestent.) Bien sûr que les choses se passeront ainsi ! Chers collègues de la majorité, j’ai, comme vous, une petite expérience du logement social et je prévois tout à fait les résultats de ce dispositif.
Ensuite, vous ne voulez pas que les collectivités territoriales soient un peu associées, ni même informées. Dans la mesure où ce sont elles qui vont payer, il n’est pas anormal qu’on leur parle ! M. le rapporteur, qui est un grand défenseur des collectivités territoriales le matin, considère le soir qu’elles n’ont qu’à payer et se taire quand l’État a parlé…
Monsieur le rapporteur, si c’est ainsi que vous imaginez augmenter le parc de logements sociaux, je pense que vous êtes un peu à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Gérard Larcher : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : Monsieur Mercier, je vous demande de reconsidérer vos propos, car je ne suis pas du tout à côté de la plaque ; c’est peut-être vous, au contraire, qui interprétez mal les dispositions du projet de loi.
Si vous vous étiez donné la peine de le lire, vous auriez constaté qu’il dispose, à l’alinéa 6 de l’article 3, que la décote « prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. » Il prévoit également que « la décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII ».
Vos considérations n’ont rien à voir avec la réalité du projet de loi, ni avec mon propos. Le dispositif prévoit que la décote sera fixée selon le type de logement social : dans le cas d’un PLUS, elle ne pourra pas dépasser 50 % ; dans le cas d’un PLAI, elle pourra être supérieure. C’est simple et tout le reste n’est que littérature ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Je ne suis pas du tout d’accord avec Mme Létard et M. Mercier : dans le cadre d’une opération de type ZAC sur un terrain ayant fait l’objet d’une cession, y compris par l’État, rien n’empêche de prévoir de la mixité sociale.
Au contraire, on devrait privilégier ce type d’aménagements dans le cadre desquels, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, des opérations privées pourront très bien être menées. La décote applicable à certaines constructions permettra la cession au prix fort d’une partie du terrain, ce qui favorisera la réhabilitation des logements de gendarmes, chère à M. Carrère.

M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr !

M. Daniel Raoul : Madame Létard, qui sont les opérateurs réels du logement social ? Ce sont souvent les collectivités territoriales, via leurs offices. Soyons sérieux : puisque ce sont les collectivités territoriales qui financent, elles seront forcément associées aux projets ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, comment les choses vont-elles se passer ? D’une part, un organisme d’HLM négociera avec l’EPCI délégataire le bilan de financement d’un programme de construction de logements ; je vous rappelle que ce bilan intègre en dépenses le coût du foncier et en recettes les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, et les bonifications financières de l’EPCI. D’autre part, le même organisme d’HLM engagera une négociation financière avec l’État sur le taux de décote, dont dépend le coût du foncier. Il y aura donc deux négociations différentes, qui ne se rencontreront pas.

M. Daniel Raoul : Mais si !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur Raoul, je ne vois pas comment !
En d’autres termes, l’État pilotera seul la négociation sur les dépenses du programme de construction, tout en déléguant la gestion des financements aux établissements publics de coopération intercommunale. Pour cela, les EPCI sont jugés suffisamment compétents…
Mes chers collègues, vous savez bien qu’il n’est pas aisé de monter des bilans financiers de programmes de construction de logements locatifs ; c’est un travail de longue haleine, qui nécessite des négociations difficiles.
Dans ces conditions, si on ne s’efforce pas de mettre les trois acteurs essentiels du dispositif dans le tour de piste dès le début du projet, les établissements publics de coopération intercommunale rencontreront des difficultés encore accrues pour assurer l’équilibre de l’opération dans l’intérêt général, c’est-à-dire pour construire le plus grand nombre possible de logements sociaux avec la meilleure mixité sociale possible.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant
par les mots :
dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a le même objectif que les deux précédents : nous voulons nous assurer que la mobilisation du foncier de l’État et de ses établissements publics se fasse systématiquement en partenariat avec les collectivités territoriales pour la définition des projets susceptibles d’être envisagés par un bailleur sur les parcelles concernées.
Pour notre groupe, les collectivités territoriales doivent être associées au pilotage de ces opérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que les projets de construction devront être conformes au projet d’aménagement et de développement durable, le PADD.
Je leur fais observer que la mention du seul PADD risquerait d’exclure les communes qui ne disposent pas d’un PLU. En outre, l’amendement me paraît satisfait sur le fond puisqu’il est évident qu’un projet de construction ne pourra pas être mis en œuvre s’il ne respecte pas le droit du sol.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Évidemment !

M. Claude Bérit-Débat : Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons qui viennent d’être expliquées par M. le rapporteur. J’insiste sur l’argument de forme : du fait de sa rédaction, cet amendement risquerait, s’il était adopté, d’exclure des cessions les communes non couvertes par un PLU.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette stratégie de mobilisation du foncier est réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l’habitat et conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l’article L. 122-1-1 du code de l’urbanisme et du programme visé à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, en partenariat avec tous les acteurs concernés, notamment l’État, les établissements publics de l’État, le conseil général, le conseil régional, l’établissement public foncier et les collectivités locales.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi prévoit que les cessions de foncier doivent s’inscrire dans une stratégie de mobilisation du foncier « destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement ».
Cet amendement vise donc à préciser les principes d’élaboration de cette stratégie. De notre point de vue, il est pertinent de la définir au niveau intercommunal, où sont d’ores et déjà définies, à travers le SCOT et le PLH, les orientations de la politique d’aménagement du territoire et de l’habitat. Il nous paraît logique que l’élaboration de cette nouvelle stratégie soit coordonnée aux mécanismes qui existent déjà.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Mme Létard propose que la stratégie de mobilisation du foncier soit élaborée par un EPCI doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre.
La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où, s’il était adopté, la stratégie de mobilisation du foncier, qui doit justifier la demande d’inscription d’une parcelle sur la liste prévue à l’article 3 du projet de loi, ne pourrait pas être élaborée par les autres personnes publiques susceptibles de bénéficier d’une décote.
En outre, cet amendement alourdit la procédure en encadrant trop strictement la stratégie de mobilisation du foncier, alors que le dispositif de cession avec une décote pouvant atteindre 100 % répond à un objectif d’efficacité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les précisions apportées par cet amendement sont davantage de nature réglementaire que législative. Madame Létard, je crois me souvenir vous avoir déjà fait cette réponse il y a quelques semaines, lors de l’examen d’un projet de loi quasiment similaire à celui-ci. La position du Gouvernement n’a pas varié : son avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer le mot :
sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : À nos yeux, l’offre de logements sociaux doit être diversifiée pour intégrer l’accession sociale à la propriété ; celle-ci correspond en particulier aux besoins des personnes les plus modestes, pour qui l’acquisition d’un logement est un peu le rêve d’une vie.
Dans un contexte économique et financier ayant pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir, il est primordial de favoriser l’accès de ces derniers à la propriété.
Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété au dispositif proposé par le Gouvernement inciterait les communes et les EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, offrant ainsi aux ménages modestes la possibilité d’accéder à la propriété.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Je note une contradiction dans le discours de nos collègues du groupe UMP : ils demandent à la fois la suppression du dispositif de décote et son extension.
La commission est défavorable à cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, semble limiter le bénéfice de la décote aux équipements publics destinés aux occupants des logements sociaux financés par l’intermédiaire des PLUS.
De surcroît, il me semble satisfait sur le fond puisque, pour l’application de l’article 3 du projet de loi, l’accession sociale à la propriété est assimilée aux logements locatifs sociaux.

M. Daniel Raoul : En effet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je considère que, pour ce qui concerne la décote, la notion de logements sociaux intègre à la fois les logements locatifs et l’accession sociale à la propriété, de sorte que l’amendement peut être considéré comme satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’État ou un établissement public fait l’objet d’une décote afin que soient réalisés des logements sociaux.
Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il nous semble essentiel que le conseil municipal soit informé qu’un terrain est cédé sur sa commune en vue de réaliser des logements sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Je ne vois pas pourquoi la commune devrait bénéficier d’un tel pouvoir lorsque des terrains sont cédés par l’État sur son territoire. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) L’avis conforme du conseil municipal serait-il nécessaire pour la cession dans son principe ou pour la fixation du niveau de la décote ? En outre, une telle disposition aurait pour effet d’alourdir la procédure.
Très honnêtement, je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. J’espère que son objectif n’est pas de permettre à certaines communes de s’opposer à des programmes de construction comportant une part de logements sociaux, ce qui serait assez terrible.

M. Claude Dilain : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Absolument !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce débat a déjà eu lieu, et je partage évidemment la position de M. le rapporteur : nous ne voulons pas que la commune puisse bloquer les projets de construction.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. Christian Cambon : Que faites-vous de la libre administration des collectivités ?

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Si j’ai bien compris, l’un des objectifs du projet de loi est d’obliger un certain nombre de collectivités territoriales à construire des logements sociaux alors qu’elles refusent de le faire pour des raisons électoralistes ou par manque de solidarité.
Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement – nous sommes libres, au sein des groupes, d’agir comme nous l’entendons. Une commune qui ne veut pas faire de logement social sur son territoire continuera à refuser toute construction, avec ou sans loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Claude Dilain : Bien dit !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Les alinéas 18 à 20 de l’article 3 ne figuraient pas dans le projet de loi adopté les 9 et 10 octobre dernier, alors que, selon le compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, « le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre dernier ».
Nous souhaitons donc avoir des précisions de la part du Gouvernement quant à l’introduction du IV de l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Une nouvelle fois, la commission est défavorable à l’amendement proposé par nos collègues de l’UMP.
Les conventions APL des logements sociaux concernés auront au moins une durée de vingt ans et le délai pour la vente de ces logements par les organismes est porté à vingt ans. Cela me semble cohérent.
Je m’étonne d’ailleurs, mon cher collègue, que vous souhaitiez supprimer un dispositif, puis que vous proposiez de supprimer certaines dispositions visant à l’encadrer. Je relève là une petite incohérence.
Mais Mme la ministre vous répondra sur le fond, puisque vous l’avez interpellée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Calvet, vous avez été, je n’en doute pas, attentif à mon intervention liminaire, au cours de laquelle j’ai bien précisé les quelques points qui, comme vous l’avez relevé dans le compte rendu du Conseil des ministres, divergent effectivement et ont été introduits dans le projet de loi à l’issue de son examen par le Conseil d’État pour renforcer sa constitutionnalité.
Je ne doute pas non plus du fait que vous serez particulièrement sensible à ces renforcements, qui visent à garantir de manière durable que la cession des biens de l’État se fait sans spoliation.
Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement et je vous assure qu’il n’y a aucun loup caché derrière ces dispositions. Au contraire, elles traduisent la volonté de garantir un bon usage de cette décote.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Monsieur Calvet, l’amendement n° 47 est-il maintenu ?

M. François Calvet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’alinéa 21 prévoit qu’une convention entre l’autorité administrative et l’acquéreur fixera les conditions d’utilisation des terrains cédés et le contenu du programme de logements qui y sera réalisé. Nous souhaitons que ces nouveaux programmes permettent de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l’atteindre, il est impératif de s’appuyer sur les documents d’urbanisme existants qui sont déjà la résultante d’une réflexion sur cette question.
L’objectif final est bien une mixité des programmes sur l’ensemble du foncier qui sera cédé par l’État et ses établissements publics en cohérence avec un plus large espace qui est celui du territoire de référence des PLH et des autres documents d’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission est également défavorable à cet amendement.
En effet, la première partie est satisfaite. Il est évident que le programme de logements devra être conforme aux documents d’urbanisme ; cela coule de source.
Quant à la seconde partie de l’amendement, la mixité ne doit pas être, à nos yeux, envisagée à l’échelle du programme ; elle doit plutôt l’être à celle du quartier, voire de la commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui relève plus du décret d’application que du dispositif législatif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
dont l’État dispose
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa 22, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilités de construire.
Dans un souci de transparence et de sincérité, mes chers collègues, il vous est proposé d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : En supprimant les termes « dont l’État dispose », l’amendement de nos collègues UMP élargit le champ de cette disposition à l’ensemble des données, y compris celles qui ne sont pas en possession de l’État.
Par conséquent, je m’interroge sur la portée de ce dispositif. Quelles autres données que celles dont dispose l’État devraient-elles être annexées à la convention ?

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement crée vraiment un risque d’insécurité juridique. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a donné lieu à un long débat entre le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.
Nous restons sur le dispositif qui a été arrêté et qui est très clair : les données qui sont fournies sont celles dont l’État dispose. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 23, deuxième phrase
Après le mot :
ans,
insérer les mots :
sauf cas de force majeure,
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : L’objet de cet amendement est de prolonger de cinq ans le délai actuellement ouvert par le texte pour la réalisation d’un programme de logements sociaux après cession d’un terrain de l’État ou de l’un de ses établissements publics en cas de force majeure.
Je trouve en effet le texte extrêmement restrictif, car seules deux possibilités de prolongation existent : le recours administratif ou les fouilles archéologiques. Or on serait bien ennuyé face à un cas non prévu par cet alinéa. On serait finalement dans l’obligation d’opter pour la résolution de la vente ou d’imposer une double pénalité à l’organisme d’HLM qui n’y serait pour rien, bien d’autres situations pouvant être à l’origine d’une non-réalisation de l’opération dans un délai de cinq ans.
Par conséquent, je propose de modifier cet alinéa très restrictif pour ne pas limiter les motifs permettant de prolonger ce délai. Cela éviterait d’en arriver à la résolution de la vente si, pour un cas de force majeure, l’organisme d’HLM ne pouvait pas réaliser un programme dans les cinq ans.
La résolution de la vente serait d’autant plus incohérente que le délai est extrêmement court entre la vente et la « réalisation du programme », ces derniers termes signifiant a priori que ce dernier est terminé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Monsieur Dubois, nous avons déjà eu cette discussion.
Je vous rappelle que l’article 3 du présent projet de loi reprend une disposition qui avait été introduite sur mon initiative lors de l’examen du précédent projet de loi : le délai de cinq ans sera suspendu en cas de recours ou de fouilles archéologiques. Contrairement à vous, cela me semble précis.

M. Daniel Dubois : Trop !

M. Claude Bérit-Débat : Par ailleurs, la notion de « force majeure » est trop floue et potentiellement trop large. Elle pourrait être utilisée comme prétexte pour retarder la construction de logements.
Nous préférons nous en tenir à ce qui a été proposé, à savoir une suspension du délai de cinq ans qu’en cas de recours administratif et de fouilles archéologiques. Par conséquent, je confirme l’avis émis en commission, à savoir que nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La position du Gouvernement a été excellemment explicitée par le rapporteur. Nous avons arrêté les éléments qui permettent la suspension du délai de cinq ans, qui est un délai suffisant.
Avec le système de décote, l’objectif est justement de faire en sorte que ces terrains aujourd’hui vacants et inutilisés soient débloqués pour la construction de logements. Si, pour d’autres raisons, ils sont de nouveau stérilisés – l’acception des termes « sauf cas de force majeure » est tout de même très large –, on se retrouvera de nouveau dans une situation de blocage.
L’objectif est de réaliser des logements, en particulier des logements sociaux, et ce tout de suite.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Je trouve paradoxale la position du Gouvernement et de la commission dans la mesure où je propose d’introduire de la souplesse.
Lorsqu’un organisme d’HLM décide d’acheter un terrain, c’est généralement pour construire, monsieur le rapporteur !

M. Claude Bérit-Débat : Avez-vous quelques exemples à me donner ?

M. Daniel Dubois : Ou alors il déborde de fonds propres dont il ne sait pas que faire et il accumule de la réserve foncière, mais ce n’est pas l’objectif et je suppose que, dans ce cas-là, l’État ou l’établissement public ne lui vendrait pas le terrain.
L’objectif de l’opérateur est donc bien de réaliser, et cela dans les meilleurs délais si le Gouvernement et l’État lui donnent du PLUS ou du PLAI pour ce faire.
Mais cet opérateur peut se trouver confronté à des éléments et des événements qu’il ne maîtrise pas.

M. Claude Bérit-Débat : Lesquels ?

M. Daniel Dubois : Prenons un exemple tout simple : des terrains de l’État suffisamment importants peuvent nécessiter la mise en œuvre d’une procédure de ZAC, le dépôt d’un permis de construire avant la réalisation de l’opération,… Par expérience, je vous assure que le délai de cinq ans est déjà court, même sans problèmes particuliers.
Je propose d’améliorer le dispositif pour permettre que l’objectif soit respecté tout en faisant preuve de souplesse à l’égard de l’organisme d’HLM. Peu importe qu’il dépasse le délai de deux, trois ou cinq mois, voire d’un an ! L’important est qu’il réalise son opération, même s’il a rencontré une difficulté administrative, technique ou autre.
On ne va pas suspendre la vente pour un dépassement du délai ! Je pensais que cette proposition correspondait plutôt à vos attentes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Les exemples que vous donnez ne nous satisfont pas, monsieur Dubois.
Vous auriez dû, par cohérence, demander l’allongement du délai de cinq à sept ans. Cela aurait été plus logique et j’aurais pu comprendre. Mais qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? Y aura-t-il jugement d’un tribunal ? À quelle date le délai sera-t-il repoussé ?
Franchement, je trouve que les deux cas précisés par la commission permettent de bien cerner les problèmes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La convention peut prévoir que lorsqu’un terrain cédé par l’État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d’un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d’y construire d’autres types de logements si elle s’engage à construire l’équivalent de la programmation de logements sociaux prévue sur un autre terrain situé dans la commune.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Cet amendement a pour objet de maintenir une certaine mixité sociale à l’échelle du quartier.
En effet, il est probable que certains terrains que souhaite céder l’État se trouvent dans des zones urbaines sensibles ou dans des zones avec un fort taux de logements sociaux.
Afin d’éviter de créer des ghettos, il convient de limiter le taux de construction de logements sociaux dans une zone donnée, en permettant aux communes qui bénéficient de la décote de transférer sur un autre terrain la programmation de logements sociaux, dans un quartier qui compte un taux plus faible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Premièrement, monsieur Calvet, si vous craignez une trop forte concentration de logements sociaux dans un quartier donné, il ne faut pas demander à l’État que celui-ci vous cède des terrains.

M. Jean-Jacques Mirassou : Absolument ! Il faut être sérieux.

M. Claude Bérit-Débat : Deuxièmement, si nous devions vous suivre dans cette voie, l’effet d’aubaine serait assez extraordinaire : un terrain cédé gratuitement ou avec une importante décote pourrait être utilisé à d’autres fins que la réalisation de logements sociaux, lesquels seraient transférés ailleurs. Cela irait totalement à l’encontre de la politique que nous entendons mener. Le terrain doit être partie intégrante de la politique d’urbanisme et d’habitat à l’échelle du quartier.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements ont un air de déjà-vu. D’ailleurs, nous avions eu un échange approfondi sur cette question.
Le dispositif que nous proposons n’empêche aucunement que le terrain ne soit utilisé à d’autres fins que la construction de logements locatifs sociaux, mais alors l’opération est équilibrée et ne nécessite donc aucune décote, non plus qu’elle ne fait obstacle à la réalisation de logements de même type à d’autres endroits.
Un détournement de l’esprit du projet de loi serait possible, qui consisterait à réaliser une opération immobilière privée sur un terrain de centre ville et à utiliser des terrains situés en périphérie ayant bénéficié de la décote pour construire des logements locatifs sociaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 28, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce bilan est public et mis en ligne sous un format librement réutilisable.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Je le retire, monsieur le président. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Permettez-moi néanmoins de faire remarquer à Mme la ministre qu’elle n’a pas répondu à ma question portant sur l’approbation des PLH qui ont été achevés : ce projet de loi va-t-il retarder leur mise en œuvre ?

M. le président : Mon cher collègue, compte tenu de l’heure avancée, je vous propose que Mme la ministre vous réponde demain après-midi. Je sais qu’elle y tient particulièrement. (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Les alinéas 29 et 30 créent une nouvelle commission consultative – une de plus ! Sa mission est particulièrement nébuleuse puisque, outre le suivi du dispositif, elle sera « chargée de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logement sociaux ».
Nous devons éviter de créer, par la loi, de telles commissions, qui, souvent, restent inscrites pendant longtemps dans les textes alors qu’elles n’ont plus aucune activité.

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Après le mot :
créé
insérer les mots :
pour une durée de cinq ans
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Je le retire, monsieur le président, puisque nous avons déjà évoqué le sujet dont il y est question. (M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.

M. Alain Fouché : Je m’abstiens !
(L'article 3 est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.