Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 quater (nouveau)
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
B. – Au premier alinéa et au b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
C. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, à la fin du premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies de l’article 279, au 1 de l’article 279-0 bis et aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
D. – Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
E. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,89 % ».
II. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
III. – A. – Le B du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
B. – 1. Les A, C et D du I et le II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
2. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée reste perçue au taux de 7 % :
a) Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire ou d’un contrat de vente avant cette même date ;
b) Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux mêmes articles R. 331-3 et R. 331-6, avant le 1er janvier 2014 ;
c) Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire ou, à défaut, d’un contrat de vente avant le 1er janvier 2014 ;
d) Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée avant le 1er janvier 2014 ;
e) Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi pour que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’État avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’État dans le département est signée avant cette même date ;
f) Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée avant le 1er janvier 2014 ;
g) Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1er janvier 2014 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ;
h) Pour les livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.
3. Le 1 du présent B ne s’applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du III de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l’article 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
C. – Les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, sur l'article.
Mme Caroline Cayeux : Afin de pouvoir financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a notamment choisi de recourir à la TVA. L’article 24 quater qui nous est soumis vise donc à relever le taux de TVA de 19,6 % à 20 %, tandis que le taux de TVA à 7 % sera relevé à 10 %. Seul le taux réduit de TVA sera préservé, passant de 5,5 % à 5 %.
Le taux intermédiaire touche particulièrement la billetterie du cinéma. Pour le spectacle vivant, le taux de TVA, qui avait déjà été abaissé à 5,5 % dans le projet de loi de finances rectificative de juillet 2011, est donc maintenant réduit à 5 %. Or le cinéma bénéficiait lui aussi précédemment de ce taux de 5,5 %. C’est dire que, sur deux ans, la hausse de la TVA est considérable.
Le septième art joue un rôle déterminant en matière d’animation et de lien social dans nos territoires. Les catégories socioprofessionnelles les plus modestes représentent plus de 75 % du public et les petites agglomérations – celles de moins de 20 000 habitants – concentrent 42,4 % des entrées en salles.
Le candidat François Hollande avait indiqué que, pour lui, parmi tous les budgets, c’est celui de la culture qui devait être le premier privilégié. On peut ici constater que son gouvernement ne tient pas ses engagements.
Monsieur le ministre, vous avez allégué, lors des débats à l’Assemblée nationale, que l’industrie du cinéma bénéficierait dans le même texte d’un crédit d’impôt recherche de 150 millions d’euros et que, de toute façon, le taux ne s’appliquerait que le 1er janvier 2014. Mais le crédit d’impôt recherche invoqué par le Gouvernement s’adressera aux producteurs, réalisateurs, industriels du cinéma, tandis que les conséquences du passage de la TVA à 10 % toucheront de plein fouet les exploitants, les distributeurs, c’est-à-dire les maillons les plus fragiles de la chaîne du cinéma.
Le Gouvernement maintient une différence de traitement injustifiée et inacceptable entre les secteurs culturels du livre, du spectacle vivant et du cinéma, alors que ces activités se trouvaient antérieurement, et de longue date, au même taux.
Ce déséquilibre vise également les théâtres, les musées, les parcs à thème – le parc Astérix et le parc Saint-Paul se trouvent dans mon département. L’application du taux intermédiaire sur ces activités aurait des retombées néfastes en termes d’investissement, d’emploi et de développement économique et social. Je souligne que cet impact sera très insuffisamment compensé par le CICE.
II n’est pas acceptable que le cinéma et le monde du divertissement soient touchés par une hausse de la TVA. Une telle augmentation pénalisera les classes populaires déjà très impactées par la crise. L’accès à la culture et à diverses activités de loisirs doit être favorisé par une politique fiscale identique.
Quant à l’argument alléguant d’une date lointaine d’application, il est pour le moins surprenant et ne saurait être une justification pour adopter une mesure donnant un très mauvais signal à nos concitoyens déjà bien lourdement taxés.
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu ce matin annoncer que vous n’accepteriez aucun amendement. J’espère que vous vous montrerez un peu moins intransigeant sur ce sujet, car il me paraîtrait plus sage de ramener ce taux de TVA au même taux que les autres biens culturels, c’est-à-dire à 5 %.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Personne n’ignore que, par nature, la TVA est un impôt injuste : en raison de sa non-progressivité, elle pèse plus lourdement sur les ménages modestes que sur les plus fortunés de nos concitoyens.
Selon l’économiste Yves Housson, la TVA absorbe 8 % du revenu d’un smicard en moyenne, mais seulement 4 % du revenu des 10 % des Français les plus riches. Cela s’explique notamment par le fait que ces derniers, contrairement aux autres, disposent de plus grandes capacités d’épargne, qui échappent à la TVA.
La hausse de la TVA entraînera mécaniquement une perte importante de pouvoir d’achat.
M. Jean Arthuis : Mais non !
Mme Marie-France Beaufils : C’est enclencher ainsi un cercle vicieux d’appauvrissement de la population, de baisse de la consommation et de pertes d’emplois.
Sous prétexte d’alléger un coût du travail prétendument trop élevé, le présent projet de loi fait droit à la demande récurrente du patronat de transférer plusieurs milliards d’euros de charges des entreprises vers les ménages.
Cet effort sera supporté par celles et ceux qui souffrent déjà actuellement d’une crise économique qui n’en finit plus, alors que, dans le même temps, les actionnaires continuent à se partager des dividendes toujours plus importants et que les dirigeants des entreprises bénéficient de bonus, de retraites chapeaux ou d’attributions gratuites d’actions, toutes rémunérations indécentes au regard de la situation actuelle.
Cette hausse de la TVA, malgré la petite mesure en forme de « carotte fiscale » de réduction du taux de 5,5 % à 5 %, pèsera sur le budget des ménages salariés. Cette réduction se fera sans aucune contrepartie évidente en matière de création ou de maintien d’emplois, de salaires, de diminution du précariat.
Vous pensez améliorer la situation financière des entreprises, améliorer leur marge en appauvrissant malheureusement, de fait, les ménages. Nous nous soucions nous aussi de la bonne santé des entreprises – je préfère ces termes au mot « compétitivité ». Cependant, la recherche de cette amélioration doit passer non par la réduction des salaires ou par toute mesure équivalente portant sur les salaires – un autre pays dans le monde aura toujours un coût du travail inférieur au nôtre –, mais par le desserrement de l’emprise de la finance sur les entreprises. Il serait d’ailleurs très intéressant d’observer le poids des charges financières dans ces sociétés.
Afin de réduire cette emprise toujours plus forte, nous formulons deux propositions.
Tout d’abord, nous préconisons la création d’un pôle public financier qui permettrait aux entreprises, singulièrement aux PME, aux entreprises innovantes ou à celles qui investissent dans la recherche, d’emprunter à des taux supportables. Si nous avons soutenu la création de la Banque publique d’investissement, celle-ci est encore loin, telle qu’elle a été conçue, de répondre aux attentes. Je l’ai dit hier, nous aurions souhaité que la BPI soit un véritable organisme de crédit se refinançant auprès de la Banque centrale européenne.
Ensuite, nous prônons l’instauration d’une modulation du taux des cotisations sociales en fonction de la politique de l’emploi et des salaires des entreprises : celles qui embauchent, qui privilégient l’emploi de qualité et un bon niveau de salaires bénéficieraient d’un taux nettement inférieur à celui qui s’appliquerait aux trop nombreuses entreprises faisant primer systématiquement les intérêts des actionnaires sur ceux des salariés.
Voilà, nous semble-t-il, comment desserrer l’étau financier qui étrangle les entreprises et assurer probablement à celles-ci une nouvelle et réelle compétitivité, conformément à vos souhaits !
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : La hausse globale du produit de la TVA qu’occasionnerait l’adoption de cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d’impôt accordé aux entreprises. En fait, en dernière instance, vous le savez, ce sont les ménages qui verront leur pouvoir d’achat attaqué, ce qui est, de notre avis, puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public.
Les collectivités locales vont subir, dans le même temps, à l’occasion de leurs achats et des prestations de services qu’elles sollicitent, le surcoût des mesures décrites par l’article, entre 600 et 700 millions d’euros par an, au moins.
Augmenter la TVA, c’est persister dans l’idée de transférer les cotisations sociales vers l’impôt, notamment pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC, alors même que la fiscalisation du financement de la sécurité sociale, je dois le rappeler, a de longue date montré ses limites.
Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’article 24 quater vise à substituer aux actuels taux de TVA de 5,5 %, 7 % et 19,6 % les taux de 5 %, 10 % et 20 %.
Cet amendement de suppression n’étant pas gagé, le coût d’une telle mesure serait de 6 milliards d’euros pour les finances publiques. Si la réponse à notre grand débat sur le CICE est d’accroître le déséquilibre de notre solde budgétaire, cela ne va pas dans le bon sens !
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Permettez-moi de citer les termes d’un argumentaire fort instructif entendu au Sénat en juillet dernier, alors qu’il était question de supprimer la TVA sociale, et dont M. Arthuis se souvient sans doute : « Plutôt que de travailler à une nouvelle fiscalité pour les PME, pour réorienter l’épargne des Français vers les entreprises et non pas vers la pierre ou les produits financiers, pour favoriser l’innovation, le gouvernement d’alors choisit la facilité : baisser les cotisations sociales pour faire bénéficier les exportateurs d’un effet similaire à celui d’une dévaluation.
« Pourtant nous avons vécu ces politiques il y a trente ans et nous savons que dévaluer pour exporter, c’est une solution de facilité qui n’a d’effet positif que quelques mois. Effet positif que l’on paye au centuple ensuite...
« Cette proposition fragilisera surtout durablement le financement de notre protection sociale. […]
« En réalité, cette politique, qui veut faire payer une part significative de la protection sociale par la consommation, est bien dans la droite ligne du bouclier fiscal : ce sont les plus défavorisés qui, proportionnellement, contribueront le plus demain au financement de la sécurité sociale.
« Risquées pour les finances de l’État, affaiblissant notre protection sociale, sans aucun effet sur la capacité de nos entreprises à être plus performantes à l’exportation, les propositions du groupe UMP sont facilement identifiables : elles portent l’ADN des gouvernements d’un quinquennat qui a coûté 800 milliards d’euros à la Nation. »
« Merci, monsieur le ministre », serais-je tenté de dire, puisque c’est vous qui êtes cité ici.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est élégant !
M. Thierry Foucaud : Nous avons donc de bonnes références pour justifier la suppression de l’article 24 quater.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trente amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou, Zocchetto, Guerriau, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mme Férat et MM. J.L. Dupont, J. Boyer, Bockel et Merceron, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale. » ;
2° Au 1° de l'article L. 241-6, les mots : « ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l’employeur » sont supprimés.
II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d’assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d’une fraction des charges patronales d’assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du IV et du V du présent article.
IV. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».
a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l’État aux régimes de sécurité sociale.
b) Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction de 10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
c) Un décret en Conseil d’État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l’équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
3° Au premier alinéa de l’article 278 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
4° À l’article 278 ter, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
5° À l’article 278 quater, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
6° Au premier alinéa et au II de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
7° Au premier alinéa de l’article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
VII. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l’évaluation du dispositif de TVA sociale et ses effets sur la compétitivité de l’économie française.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Ce matin, le Sénat a repoussé le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il importe de lui substituer un mécanisme puissant de contribution à la compétitivité, en vue de créer de l’emploi.
Mes chers collègues, je voudrais tenter de convaincre ceux d’entre vous qui auraient encore des doutes sur ce sujet d’envisager avec plus de sympathie l’augmentation du taux de TVA.
J’ai entendu nos collègues du groupe CRC nous dire combien cette taxe sur la consommation était injuste. Mais qu’y a-t-il de plus injuste que le chômage ?
Mme Marie-France Beaufils : C’est facile !
Mme Michèle André : Sortez vos mouchoirs !
M. Jean Arthuis : Qu’y a-t-il de plus triste et de plus désespérant que l’absence de perspective d’emploi ?
Mme Marie-France Beaufils : Dites-le aux actionnaires des entreprises qui exigent toujours plus !
M. Jean Arthuis : Vouloir privilégier et défendre le consommateur, c’est très bien ! L’idée selon laquelle certains impôts doivent être payés par les entreprises et d’autres par les ménages, c’est formidable ! C’est beau comme l’antique ! Et cela permet de tenir des discours très convaincants...
Mes chers collègues, y a-t-il tant d’impôts payés par les entreprises qui ne se répercutent pas sur le prix demandé au consommateur ? C’est toujours le citoyen qui paie l’impôt !
Tant que l’économie était relativement étanche et hexagonale, ce n’était pas un problème et l’on pouvait tenir des propos politiquement corrects. Or la mondialisation a fait tout éclater. Je vous demande d’en prendre conscience.
Dès lors, si vous souhaitez faire contribuer autant les produits et les services importés que ceux issus du travail effectué en France, il faut en passer par l’impôt de consommation, car il nous permet de donner corps à notre ambition.
Nous vous proposons donc d’alléger les cotisations sociales d’au moins 50 milliards d’euros... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Michèle André : Ben voyons !
M. Jean Arthuis : … et, en contrepartie, d’en assurer le financement par la TVA, en portant le taux normal à 25 %, le taux intermédiaire à 10 % et le taux réduit à 7 %.
Il faudra certes faire preuve de pédagogie pour convaincre nos compatriotes de l’opportunité de telles dispositions.
Mme Michèle André : C’est sûr ! Ce n’est pas encore fait...
M. Jean Arthuis : C’est à nos yeux le prix de la compétitivité.
Sachons faire preuve de pédagogie et cessons de nous renvoyer à la face ce qui n’a pas été fait ou ce qui a été mal fait depuis cinq, dix ou quinze ans !
Certes, cette mesure ne réglera pas tout. Il faudra aussi encourager l’innovation, assouplir la législation sur le travail, remettre en cause les 35 heures, notamment dans le secteur public.
Mme Michèle André : Nous y voilà !
M. Jean Arthuis : Ne nous racontons pas d’histoires : c’est à ce prix que nous pourrons être cohérents avec les ambitions que nous exprimons à diverses tribunes ou dans cet hémicycle.
M. le président : L’amendement n° 36, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Même si une légère erreur figure dans l’objet de notre amendement, chacun en aura évidemment compris l’esprit.
Cet amendement de repli vise, plutôt que d’organiser la création de trois taux de TVA à 5 %, 10 % et 20 %, à s’en tenir à la fixation d’un taux réduit de TVA à 5 %, en lieu et place du taux de 5,5 %.
Si l’on en croit le rapport de la commission des finances, la baisse du taux réduit de TVA coûterait environ 800 millions d’euros, mais serait largement compensée, et bien au-delà, par le relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et du taux normal de 19,6 % à 20 %.
Cette analyse est cependant légèrement contrebattue par la réalité de la perception de la TVA dans le pays puisque, selon l’annuaire statistique de la Direction générale des finances publiques, le produit des taux réduits s’établissait, en net, à 4,4 milliards d’euros environ, ce qui représente 3 %, ou peu s’en faut, du produit global de la taxe. De fait, de par l’existence du principe de déductibilité, la perte de recettes se manifestera en termes autant de TVA nette collectée que de remboursement aux assujettis.
C’est d’autant plus vrai que le relèvement des taux intermédiaire et normal va sans nul doute peser sur la situation des petits commerces, comme les vendeurs de légumes et les commerces de bouche, dont la plupart des recettes sont soumises au taux réduit. Il créera, de fait, les conditions d’une situation de crédits de TVA assez réguliers pour ces assujettis.
Cependant, ne nous faisons aucune illusion : même si les dépenses liées à l’alimentation sont plus importantes, en valeur relative, dans les ménages les plus modestes, la hausse de la TVA va bel et bien les frapper, aussi sûrement que celle des tarifs du gaz exigée par les actionnaires de GDF-Suez.
Nous proposons donc de rendre un peu de pouvoir d’achat aux ménages français, en procédant à la baisse du taux normal de la TVA.
M. le président : L’amendement n° 60, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Le ministre a invoqué, très justement, la nécessité de réduire les déficits publics et de ne pas trop diminuer les recettes. Or la baisse du taux de TVA de 5,5 % à 5 % fera perdre 800 millions d’euros de recettes ! Pour quel gain en termes de pouvoir d’achat ?
Sur un panier de 70 euros, la diminution du taux de TVA entraînera une baisse de 35 centimes et de 50 centimes sur un caddie de 100 euros. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, qu’une réduction aussi faible aura une répercussion sur les prix à la consommation ? Il n’y a que la différence de l’épaisseur du trait !
Je fais ici le pari que les prix ne baisseront pas et que le pouvoir d’achat ne s’en trouvera pas amélioré. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les chiffres : je le répète, d’un côté, 50 centimes d’euros d’économie sur un panier de 100 euros, et, de l’autre, une perte de recettes pour l’État de 800 millions d’euros !
Cette démarche est de pur affichage, pour ne pas dire démagogique. Le coût de cette mesure purement symbolique sera extrêmement élevé pour les finances publiques, alors même que le gain pour le pouvoir d’achat sera absolument nul.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Revet, Beaumont, Vestri, Pierre, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. J. Boyer, César et Cléach et Mmes Hummel et Morin-Desailly.
L’amendement n° 226 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Retailleau, Trillard, Pillet, Reichardt, Billard, Lenoir et A. Dupont et Mme Deroche.
L’amendement n° 266 rectifié est présenté par M. Zocchetto.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies
et les mots :
, au 1 de l'article 279-0 bis
III. - En conséquence, alinéas 13 à 21
Supprimer ces alinéas.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 147, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements. Cette mesure constituerait une plus sûre garantie contre une déperdition de ressources liée à la non-réalisation de travaux ou au recours au travail non déclaré. De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d’auto-entrepreneurs soumis à un régime forfaitaire, il y a là une distorsion de concurrence.
On pourrait ajouter à ces arguments le problème de la concurrence internationale, rappelé ce matin par plusieurs de nos collègues.
M. le président : L’amendement n° 153, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement de conséquence vise à supprimer purement et simplement les différentes modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA, telles que décrites au paragraphe III de l’article 24 quater. C’est aussi pour nous l’occasion de revenir sur l’un des aspects particulièrement discutable du dispositif proposé.
Le Gouvernement a laissé entendre qu’une forme de concertation pourrait être lancée sur la mise en œuvre des taux de TVA et une éventuelle modulation de leur application fondée sur des considérations à la fois sociales et économiques, portant notamment sur le nombre d’emplois en jeu ou l’importance du secteur concerné pour l’économie en général.
On se souvient du débat ouvert lors de l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration, qui avait été décidée à raison des effets attendus, tout d’abord, sur le prix des prestations fournies, ensuite, sur la situation de l’emploi dans le secteur et, enfin, sur la préservation des entreprises de la branche, leur fonds de roulement étant ainsi présumé sauvegardé.
Les mêmes questions avaient été posées de manière plus objective encore, dégageant des résultats assez significatifs en la matière, lors du passage au taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration du logement, qui avait créé bien des effets positifs. En effet, le secteur avait embauché de manière assez sensible et des créations d’entreprises avaient été enregistrées, notamment pour faire face à l’augmentation du nombre de chantiers. On avait surtout pu constater un « effet base », le travail non déclaré ayant eu tendance à reculer.
On envisage aujourd’hui un nouveau transfert de fiscalité, au détriment des ménages et des consommateurs, afin, présume-t-on, de financer l’activité économique ou plutôt, nous semble-t-il, de poursuivre dans la voie sans issue de la fiscalisation de la sécurité sociale.
La précédente analyse de l’évolution de la TVA dans les domaines de la restauration et du bâtiment aurait pu nous donner des pistes pour adopter des taux plus concordants avec la réalité.
M. le président : L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Ries et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Leconte, Rainaud, Collombat et Teulade et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B. bis. – L'article 278 sexies est ainsi modifié :
1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et » sont supprimés ;
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
Les A, C et D
par les mots :
Les A, B bis, C et D.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit de rétablir le taux réduit de TVA pour le logement social. Voilà un vieux combat… (Sourires.)
Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Il n’avait alors échappé à personne que les partis de la majorité sénatoriale qui ont soutenu le Président de la République, qu’ils participent ou non au Gouvernement, comme d’ailleurs les élus n’appartenant pas à la majorité gouvernementale, jugeaient utile, voire indispensable qu’un tel taux réduit de TVA soit garanti aux logements HLM. Je n’y reviendrai donc pas.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement était disposé à reconfigurer la répartition des différents taux de TVA durant l’année 2013, avec pour souci évident et tout à fait compréhensible de pouvoir recueillir les recettes budgétaires attendues. Le débat sur les modifications de taux de TVA aurait lieu dans ce cadre. Je vous ai également entendu tout à l’heure répondre qu’il n’y avait aucun problème à décider en 2013 d’un taux réduit de TVA sur les tickets de cinéma qui ne s’appliquerait qu’en 2014.
Mais le problème du logement social est singulièrement différent. Si nous ne connaissons pas aujourd’hui le cadre financier de base pour réaliser des opérations de logements, qui achètera les terrains disponibles ? Il faut faire le calcul entre la constructibilité, les règles du logement social en matière de loyer et le plan de financement. Si la TVA est à 10 %, dans bien des cas, l’achat du terrain ne pourra pas permettre une opération équilibrée. Si elle est à 5 %, la donne pourrait être différente.
Augmenter le taux de TVA risque de faire perdre immensément d’opportunités foncières : des opérations qui auraient été bouclées avec une TVA à 5 % pourraient ne pas l’être avec une TVA à 10 %. Nous avons déjà de grosses difficultés à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. S’agissant d’investissements de cette nature relatifs au logement social, il faut donc une visibilité en amont et une prise de décision rapide.
J’ai cru comprendre qu’au sein du Gouvernement beaucoup de voix approuvaient ce point de vue, y compris, d’après un article paru dans un journal satyrique – j’espère que ça n’était pas une plaisanterie –, le Président de la République lui-même.
Monsieur le ministre, je me permets de vous demander s’il n’est pas possible dès à présent, dans le cas du logement social, au regard de sa spécificité, car c’est un bien essentiel pour nos concitoyens, et de la nécessaire visibilité sur le long terme, d’annoncer un retour au taux réduit afin de permettre aux organismes d’HLM de profiter au maximum de l’opportunité nouvelle qui leur serait offerte ?
J’ai bien conscience que ma persévérance pourrait s’apparenter à de l’obstination. Néanmoins, il me semble que, parfois, l’obstination a du bon. Je vous donnerai un exemple.
M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Lorsque je vous avais proposé d’instaurer une taxe sur les transactions financières supérieures à 10 000 euros du mètre carré pour financer la TVA à 5 %, vous m’aviez répondu qu’une telle disposition serait de nature à « perturber » le marché…
M. Albéric de Montgolfier : À le tuer !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … et que le Gouvernement ne voulait pas créer de nouvelles taxes. J’observe que, quelques jours après, le Gouvernement a annoncé deux taxes sur les plus-values immobilières. Je m’en réjouis d’ailleurs.
Quoi qu’il en soit, je constate que l’esprit de dialogue, dans bien des cas, permet d’avancer en commun ! (MM. Claude Dilain et Joël Labbé applaudissent.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 171 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. – En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies
III. – En conséquence, alinéas 13 à 21
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 171.
M. Joël Labbé : Ainsi que l’a souligné Marie-Noëlle Lienemann, ce qui pourrait apparaître comme de l’acharnement de notre part s’explique par le fait que le droit au logement recouvre un bien vital.
Le présent amendement tend à fixer le taux de TVA de 5 % pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur de la construction et les travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence, les établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour certaines formes d’accession sociale à la propriété. Cette baisse de TVA permettrait de dégager une capacité d’investissement supplémentaire de près de 300 millions d’euros.
À l’inverse, augmenter le taux de TVA à 10 % dans ce secteur, comme cela est proposé, hypothéquera les possibilités d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir la production de 150 000 logements sociaux par an.
Effectivement, comme les rentrées d’argent sont nécessaires, il faudra bien à un moment donné accepter les taxations sur les plus-values de terrain. C’est une question de justice sociale !
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié.
M. François Fortassin : Le Gouvernement a érigé le logement social en priorité nationale. Cela nous semble tout à fait juste, et nous soutenons l’objectif qu’il s’est fixé de construire 150 000 logements sociaux supplémentaires chaque année.
Cependant, la fixation par l’article 24 quater de ce collectif budgétaire d’un taux de TVA à 10 % pour les investissements dans ce secteur à partir de 2014 nous semble contradictoire avec les objectifs affichés. En effet, ce taux, qui était l’an dernier encore de 5,5 %, est déjà passé à 7 % ; il passerait désormais à 10 %, soit plus du double du taux initial. Une telle augmentation ralentirait considérablement les investissements et donc la construction de logements sociaux.
C’est pourquoi, dans la nouvelle configuration des taux de TVA proposée par le Gouvernement, les membres du groupe du RDSE, cohérents par rapport à leurs positions en faveur du logement social, proposent avec cet amendement de retenir le taux réduit de 5 % pour ce secteur. C’est essentiel pour de très nombreux ménages modestes, que nous devons soutenir. C’est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Claude Dilain et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)
M. Joël Labbé : Très bien !
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 172 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 201 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au 1 de l’article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. – En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
, au 1 de l’article 279-0 bis
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 172.
M. Joël Labbé : Le Gouvernement propose, avec cet article, d’augmenter la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.
La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non délocalisables.
M. Jean Arthuis : Ils sont délocalisés !
M. Joël Labbé : C’est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la conférence environnementale.
Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5 % à partir du 1er janvier 2014 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié.
M. François Fortassin : Le présent amendement, comme le précédent que j’ai défendu, concerne le logement.
Il s’agit, cette fois, de retenir le taux réduit de 5 % pour la TVA sur les travaux de réhabilitation et de rénovation. En effet, comme nous avons eu l’occasion de le souligner précédemment, le secteur du bâtiment est pourvoyeur de croissance et d’emplois, même si M. Arthuis en doute !
M. Jean Arthuis : Tout à fait, je l’affirme !
M. François Fortassin : Les maçons de ce pays ne sont pas tous Polonais ou Espagnols !
L’augmentation à 10 % du taux de TVA sur de nombreuses opérations réalisées dans ce secteur aurait donc des conséquences très graves sur notre économie. C’est pourquoi il nous semble raisonnable de conserver un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation de logement.
Par ailleurs, actuellement, alors que les constructions neuves continuent à se développer, les maisons à rénover ne trouvent pas preneur, même à moitié prix.
M. le président : L'amendement n° 169, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. » ;
B ter. - Le 1° du b de l'article 279 est abrogé ;
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Je défendrai en même temps les amendements nos 170 et 168, qui concernent également la hausse de la TVA dans des secteurs écologiques.
L’augmentation du taux intermédiaire de 7 % à 10 % impactera gravement les filières qui contribuent à la transition écologique. L’amendement no 168 porte donc sur la collecte, le tri et le traitement des déchets. L’amendement n° 169 concerne la distribution et l’assainissement de l’eau. Quant à l’amendement n° 170, il a trait aux transports de voyageurs.
Sur ce dernier point, je trouve particulièrement choquant que le report modal de l’automobile vers les transports collectifs soit ainsi défavorisé. Pouvoir se déplacer sans polluer et en consommant significativement moins d’énergies fossiles est, selon nous, une première nécessité. Très récemment, la TVA est passée de 5,5 % à 7 % pour les transports publics. La porter à 10 % revient quasiment à doubler le taux initial. Cette nouvelle hausse sera très lourde de conséquences pour les usagers et les collectivités territoriales.
Dans tous les secteurs que je viens de citer, la hausse du taux de TVA revient à transférer le déficit de l’État aux collectivités locales, et ce pour financer un généreux cadeau aux entreprises, qui, très souvent, ne se soucient même pas de leur empreinte écologique. C’est inacceptable !
À l’heure où il faudrait investir massivement dans la transition écologique et énergétique, cette nouvelle augmentation du taux intermédiaire de TVA constitue un mauvais signal, d’autant que les niches fiscales anti-écologiques continuent à exister à la suite du refus des amendements que les écologistes ont déposés sur le projet de loi de finances pour 2013.
J’ai écouté les explications du ministre sur le financement du CICE. Il a évoqué les économies qui allaient être réalisées sur les dépenses, il nous a parlé longuement de la TVA, mais il a totalement omis la fiscalité écologique.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. André Gattolin : L’écologie n’est pas un gadget et la transition inéluctable vers un modèle plus respectueux de l’environnement a un coût.
Nous demandons donc un taux réduit à 5 % à partir de 2014 dans ces secteurs afin de ne pas alourdir pour l’avenir la facture écologique. Cette mesure serait conforme aux engagements pris par le Président de la République à la mi-septembre lors de la conférence environnementale.
Les écologistes sont réellement inquiets quant à l’impact de cette augmentation sur le financement de la transition écologique. Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir nous éclairer sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Lefèvre, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
B bis. – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;
« 4° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
« 5° Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le taux prévu à l’article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 5 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques ;
« 6° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »
B ter. – Le b ter, le b quinquies, le b octies et le g de l’article 279 sont abrogés.
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7% » est remplacé par le taux : « 5% » et les mots : « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots : « F de l’article 278-0 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Cet amendement vise à appliquer le nouveau taux réduit de TVA de 5 % à l’ensemble des activités culturelles.
Le taux réduit pour l’accès des consommateurs aux biens culturels traduit de manière traditionnelle le volontarisme d’une politique d’exception culturelle affermie. Si ce taux devait passer à 10 %, cela constituerait un non-sens, car l’accès à la culture est maintenant une valeur refuge. Les chiffres de fréquentation des musées, des concerts, des spectacles vivants et des cinémas en attestent depuis quelques années.
En outre, l’augmentation de la TVA pour certains secteurs culturels constituerait une entorse grave et une scission incompréhensible entre les différents secteurs de la diffusion culturelle.
Ces derniers mois, l’augmentation de la TVA pour les salles de cinéma en Europe a eu des conséquences immédiates sur la fréquentation des spectateurs et sur l’accès aux lieux de spectacles. À titre d’exemple, en Espagne, l’augmentation du taux de TVA à 21 % a entraîné la disparition de près de 60 % des salles de cinéma.
M. le président : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Roche, Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont et Capo-Canellas, Mme Létard et MM. Bockel, J. Boyer et Amoudry, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;
... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies
III. - Alinéa 10
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Pozzo di Borgo, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mmes Létard et Férat et MM. Détraigne, J. Boyer, Bockel, Capo-Canellas et Guerriau, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. »
... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lefèvre, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, MM. Lenoir, Saugey et Pinton, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Mayet, Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 77 est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »
... - Le b quinquies de l’article 279 est abrogé.
B. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots « le G de l’article 278-0 bis ».
C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.
Mme Caroline Cayeux : L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 % à 10 %.
L’exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel que la France a toujours défendu au sein des différentes instances internationales. Jusqu’à ces derniers mois, et depuis près de quarante ans, c’était le cas. Le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA de 5,5 %, indiquant par là même que la culture faisait, dans sa globalité, l’objet d’un traitement identique et spécifique.
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a mis fin à ce traitement identique. Ainsi le secteur du cinéma s’est-il retrouvé seul à être soumis à une TVA de 7 % au lieu de 5,5 %. Cette situation, qualifiée de « malfaçon technique » par le ministre du budget dans la discussion à l’Assemblée nationale, est inacceptable. Le cinéma est en effet la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le lieu du premier – et souvent le seul – accès à la culture.
L’article 24 quater, loin de corriger cette erreur, a pour conséquence d’aggraver la situation en projetant de relever de façon généralisée le taux de 7 % à 10 %, englobant ainsi le secteur du cinéma. Cette mesure aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA qui lui est applicable. En outre, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s’appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA. Une telle situation mettrait fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays depuis 1981.
Parce que le cinéma se situe dans le périmètre de l'exception culturelle et ne doit pas être discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels, cet amendement vise à lui faire bénéficier de nouveau du taux réduit de TVA, comme tous les autres secteurs culturels, fixé par l’article 24 quater à 5 %, rétablissant ainsi une cohérence fiscale.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 77.
M. Thierry Foucaud : Nous l’avons déjà dit, nous n’y revenons pas, nous ne sommes pas favorables au relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % de manière générale.
Au-delà, nous souhaitons rétablir le taux de TVA réduit sur la totalité des biens culturels. Il y va du principe même d’exception culturelle.
Le 9 mai 2012, nous avions déposé une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels : cinéma, livres, spectacles. Or, pour l’instant, le Gouvernement n’a répondu qu’en partie à cette proposition de loi dans la dernière loi de finances rectificative. Les livres, les spectacles culturels ont bien vu leur taux de TVA rétabli à 5,5 %, mais pas le cinéma.
Aujourd’hui, le cinéma est donc assimilé à un bien normal, ce qui fait que, loin de bénéficier d’un taux de TVA réduit, il verrait le taux qui lui est appliqué passer de 7 % à 10 %. Cela marquerait une rupture avec la politique menée en France depuis près d’un demi-siècle.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Chauveau, Carle, Dufaut et A. Dupont, Mme Duchêne, M. Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Lefèvre, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 78 est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »
… – Le g de l’article 279 est abrogé.
B. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au second alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et la référence : « g du 3° de l’article 279 » est remplacée par la référence : « le G de l’article 278-0 bis. »
C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.
Mme Caroline Cayeux : Le présent amendement a pour objet de rétablir, au profit des auteurs d’œuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles. Il est en effet illogique d’appliquer un taux réduit de TVA de 5 % aux livres et aux spectacles et de soumettre à un taux de 10 % les auteurs qui créent ces œuvres. Si tel devait être le cas, les auteurs subiraient en deux ans une forte hausse de la TVA, qui passerait de 5,5 % en 2012 à 10 % en 2014.
Au-delà, la fiscalité culturelle doit être guidée par un principe de cohérence et s’inscrire dans un traitement fiscal spécifique et homogène pour l’ensemble des activités artistiques, qu’elles relèvent de la littérature, du spectacle vivant ou du cinéma.
Alors que le chantier de l’acte II de l’exception culturelle a été ouvert et que la France entend mobiliser l’an prochain la Commission européenne et ses partenaires européens pour construire les bases d’une fiscalité culturelle numérique, la remontée des taux de TVA sur les droits d’auteurs est non seulement socialement pénalisante pour les créateurs, mais aussi politiquement maladroite dans cette perspective européenne.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 78.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est dans la même ligne que le précédent, qui portait sur le cinéma. Il concerne cette fois le relèvement du taux de TVA applicable aux droits d’auteurs, qui va également passer de 7 % à 10 %.
La situation est préoccupante. Cette mesure est socialement injuste, car elle s’appliquerait aux revenus d’auteurs qui ont déjà vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 % en 2012. En deux ans, la TVA applicable serait donc multipliée par deux.
Cette augmentation de la TVA pour les droits d’auteur affecterait directement les revenus des intéressés et conduirait à une perte sèche de rémunération de 4 %, selon la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, alors que cette population, déjà largement frappée par la crise, a des revenus qui sont souvent faibles.
En 2011, 87 % des auteurs ayant perçu des droits de la SACD ont touché moins de 10 000 euros annuels et 75 % d’entre eux ont même perçu moins de 5 000 euros.
Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston et Chiron, Mme Lienemann, MM. Navarro, Besson, Krattinger, Vandierendonck, Kaltenbach, Eblé, Rome et Daunis, Mmes Bourzai et Schillinger, MM. Vincent et Vairetto et Mmes Cartron, D. Michel, Bataille et Rossignol, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. Les transports publics de voyageurs » ;
... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de l’article 278-0 bis ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité. En effet, les transports publics seraient une nouvelle fois affectés par une hausse de la TVA – 3 points de plus en 2014 après l’augmentation de 1,5 point en 2012 –, pesant ainsi sur les finances des autorités organisatrices de transport.
À la suite de la création du taux de TVA intermédiaire au 1er janvier 2012, le GART, le groupement des autorités responsables de transport, avait estimé le coût de la mesure à 84 millions d’euros environ, somme qui a été, en majorité, prise en charge par les autorités organisatrices de transport et non répercutée sur les prix des titres de transport. Selon les estimations, le passage à une TVA à 10 % pour les transports publics renchérirait de 168 millions d'euros le coût de la mesure précédente.
Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs, qui favorisent la mobilité de tous et concourent à lutter contre les exclusions, n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.
Le Premier ministre a déclaré qu’aucune entreprise ne serait pénalisée par la hausse de la TVA du fait de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En réalité, pour ce qui concerne les transports publics, ce crédit d’impôt sera versé aux entreprises délégataires alors que la hausse affectera, elle, les autorités organisatrices de transport qui perçoivent les recettes issues des titres de transport.
Monsieur le ministre, permettez-moi une suggestion. Une réflexion va être conduite en vue de réajuster les taux applicables aux différents secteurs. Ne serait-il pas possible de prendre en compte des secteurs essentiels de la vie quotidienne, notamment les transports ou le logement, lors de cette réorganisation, afin d’éviter que, dans ces domaines, les écarts de taux ne soient trop importants ?
M. le président : L'amendement n° 170, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
B bis. – L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les transports de voyageurs. » ;
B ter. – Le b quater de l'article 279 est abrogé ;
II. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 168, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à l'exception des prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;
B ter. - Le h de l'article 279 est ainsi rédigé :
« h. Les prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 151, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement, en cohérence avec les positions que nous avons déjà exprimées, vise à empêcher que les prestations de services et les biens soumis au taux de 7 %, c’est-à-dire les produits agricoles, le bois, les engrais, les produits pharmaceutiques non soumis au taux de 2,1 %, la construction de logements sociaux, les œuvres d’art, les abonnements aux services de télévision par triple play ne passent au taux de 10 %, ce qui se traduirait immanquablement par une hausse du prix des prestations fournies au public.
Se chauffer au bois reviendrait plus cher, alors même que ce mode de production énergétique présente l’avantage de rationaliser une filière en supprimant une part importante de ses déchets de production. Réaliser des logements sociaux serait également plus coûteux, alors que la demande est toujours aussi forte, et je pourrais citer d’autres exemples.
Si compétitivité doit rimer avec austérité et aboutir à des sacrifices, mieux vaut essayer de la repenser autrement. Qui plus est, la hausse du prix de certains biens aujourd’hui soumis au taux de 7 % risque fort d’offrir quelques opportunités aux sociétés étrangères présentes sur ces créneaux – Jean Arthuis l’a rappelé –, qui pourront ainsi vendre en France des produits moins chers encore.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à aligner le taux de TVA applicable en Corse à certains biens et services sur le taux de 5 %, au lieu de 8 % et peut-être de 10 % comme l’article 24 quater le prévoit.
Cette proposition découle évidemment de la position de fond de notre groupe et, pour tout dire, de notre grande aversion pour l’augmentation de la TVA, toujours première recette fiscale de l’État, ce qui demeure quand même un problème. Nous sommes plus attachés à l’impôt progressif sur le revenu qu’à de tels systèmes.
M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les droits d’entrée dans les salles de cinéma, qui risquent de connaître, si l’article 24 quater est adopté en l’état, une nouvelle ponction fiscale qui se répercutera instantanément sur le prix des prestations. Il me semblerait d’ailleurs nécessaire, après les propos que vous avez tenus ce matin, monsieur le ministre, et compte tenu des choix qui nous sont ici proposés, d’avoir un débat sur la cohérence de la politique du Gouvernement en matière de création cinématographique.
Alors que nous avons récemment débattu du problème du crédit d’impôt concernant les productions étrangères réalisées en France – on voit d’ailleurs les nouvelles opportunités que cela offre à la Cité du cinéma –, un faisceau de mesures contradictoires sont adoptées dans le même temps. Ainsi, on ponctionne le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, largement gonflé par les prélèvements opérés sur chaque ticket d’entrée, dans un contexte global de hausse de la fréquentation des salles obscures.
En 2007, on comptait 178 millions de spectateurs, puis 190 millions en 2008, avant que le cap des 200 millions soit franchi en 2009 et de nouveau dépassé en 2010 et 2011 avec 206,9 millions et 216,6 millions d’entrées. Tout le monde le reconnaît aujourd’hui, c’est bien la politique nationale de soutien à l’activité cinématographique qui a permis cette réussite.
Chacun sait que la fréquentation est portée à la fois par les « grosses machines » d’origine nord-américaine et par certaines productions françaises grand public qui rivalisent désormais avec ces films étrangers.
La présence du CNC, la réalité d’un réseau divers de salles de projection assurant le maintien d’un taux de plus de 40 % de spectateurs pour les films nationaux – la part des films américains restant plus ou moins proche de 50 %, ce qui constitue une exception dans l’Union européenne où les productions nationales sont écrasées – sont des éléments qu’il me paraît important de préserver.
La hausse de la TVA sur les entrées tend à mettre en péril les établissements les plus fragiles, notamment tous ceux qui échappent aux réseaux constitués le plus souvent de salles où la diffusion de films est pratiquement un accessoire de prestations. Pour nombre de cinémas en zone rurale – certains départements déploient des efforts pour maintenir une activité culturelle de cette nature –, dans des petites villes délaissées par les grands réseaux, l’accroissement de la charge fiscale peut finir par mettre en péril la présence même d’un écran public.
Comme nous ne voulons ni d’un réseau de salles formatées, ni d’un désert culturel un peu plus important chaque jour sur les territoires, nous ne pouvons donc que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Goy-Chavent et Létard, MM. Namy et Roche, Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Bockel, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas, de Montesquiou et Guerriau, Mme Dini et MM. Lasserre, Jarlier et Vanlerenberghe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Avec cet amendement, nous faisons une dernière tentative, monsieur le ministre, pour vous convaincre de la nécessité de retenir le taux réduit de TVA de 5 % en ce qui concerne, cette fois, les entrées dans les salles de cinéma. Une dernière séance en quelque sorte… (Sourires.)
Je ne pense pas ici aux grands multiplexes, qui, avec pop-corn et Coca-Cola, attirent beaucoup de monde et peuvent supporter sans doute une telle augmentation. Je pense aux petits cinémas indépendants, ces « cinémas Paradiso » qui jouent un rôle central dans l’animation et la démocratisation culturelle de nos territoires.
La France a la chance d’avoir un paysage culturel particulièrement riche, notamment grâce à ces cinémas ; c’est une richesse qu’il faut absolument conserver. Or ce secteur supporte déjà une taxe spéciale additionnelle de 10,72 %. C'est pourquoi l'augmentation de plus de 50 % en l'espace de deux ans du taux de TVA applicable aux billets d'entrée serait insupportable pour les petits acteurs du secteur.
Le cinéma est une pratique culturelle populaire qui concerne tous nos concitoyens, y compris les plus modestes. Le Gouvernement a accepté de retenir le taux réduit de 5 % pour le livre et le spectacle vivant. Dès lors, pourquoi instaurer une telle inégalité entre les pratiques culturelles des Français en taxant différemment la lecture, le théâtre, la musique et le cinéma ? Cela me semble peu compréhensible pour nos concitoyens à qui l’on demande déjà beaucoup d'efforts ; ils ont bien le droit de sortir de leur quotidien et de s'évader le temps d’un bon film ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe UMP.)
M. le président : L’amendement n° 229 rectifié n’est pas défendu.
L'amendement n° 290, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable :
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. François Marc : Concernant l'amendement n° 228 rectifié, qui tend à remplacer l’article 24 quater par des dispositions instaurant un dispositif de TVA sociale, je formulerai deux remarques, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.
Sur la forme, ce matin notre collègue Jean Arthuis s’est érigé en censeur vertueux de l’action du Gouvernement. Il nous a annoncé que viendrait en discussion cet après-midi cet amendement qui devait enfin nous éclairer sur ce qu'il fallait faire dans notre pays.
Mon cher collègue, vous avez évoqué le chiffre de 50 milliards d'euros, mais, à bien regarder le montant découlant des taux proposés, on ne retrouve plus que 40 milliards d’euros.
M. Jean Arthuis : Je peux rectifier mon amendement, si vous voulez…
M. François Marc : Le plus gênant, c'est que vous n’affectez qu’une fraction de 10 % du produit de la TVA augmenté de ces 50 milliards, qui ne sont que 40 milliards en réalité, pour compenser les charges, ce qui représente, après quelques calculs élémentaires, 18 milliards d’euros !
J’ai le regret de vous dire que l’amendement que vous aviez présenté comme exceptionnel se révèle être très confus et que, d’un point de vue technique, il n'apporte pas de réponse appropriée au problème auquel nous sommes confrontés.
M. Jean-Pierre Caffet : Et dire que l’UMP s’y rallie !
M. François Marc : Je peux comprendre que vous ayez élaboré quelque peu rapidement la formulation arithmétique de votre proposition et que le plus important pour vous est la réponse apportée au regard du contexte économique et social de notre pays. (M. Jean Arthuis marque sa volonté d’intervenir.)
M. le président : Monsieur le rapporteur général, M. Arthuis semble vouloir vous interrompre, l’y autorisez-vous ?
M. François Marc : Ce n'est pas l'usage, mais je suis ouvert à toutes les hypothèses de travail.
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Arthuis.
M. Jean Arthuis : Ne chipotons pas sur les aspects techniques de mon amendement. Je suis bien conscient que sa rédaction est perfectible. Ce que je veux dire, c’est qu'il faut se préparer à alléger de 50 milliards d'euros les cotisations sociales qui pèsent sur le travail et compenser cet allégement par une hausse de la TVA dont le produit devrait assurer l'équilibre à l’euro près.
M. Jean-Pierre Caffet : À 32 milliards d’euros près !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. François Marc : J’avais bien compris, monsieur Arthuis. Ce qui me chagrine, ce ne sont pas les détails techniques ; le plus gênant, c’est le fond et c’est de ce point de vue que votre dispositif est moins efficace que celui du Gouvernement.
En effet, cette TVA sociale de 40 milliards d'euros ne créerait pas plus d'emplois que ce que propose le Gouvernement. Selon les estimations usuelles, votre dispositif permettrait la création de 200 000 emplois, contre au moins 300 000 pour celui du Gouvernement. En dépensant deux fois plus d'argent, vous créeriez moins d'emplois !
M. Jean Arthuis : Vous avez des modèles macroéconomiques qui ne sont pas adaptés à l’économie mondiale !
M. François Marc : Je comprends bien, mon cher collègue, qu’une analyse quelque peu objective de votre proposition vous indispose, mais telle est pourtant la réalité.
M. Francis Delattre : Le Gouvernement n’a pas fait d’étude d’impact !
M. François Marc : Par ailleurs, l'impact de votre mesure sur l'inflation serait massif : 2 points de plus en 2013 !
Incontestablement, votre proposition, qui devait être excessivement vertueuse et remplacer celle, selon vous tout à fait insatisfaisante, du Gouvernement, tend à créer moins d'emplois et est fortement inflationniste. Dès lors, je ne peux qu'y être défavorable.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 36 : son adoption provoquerait une dégradation du solde public de plus de 6 milliards d'euros en 2014, ce qui n'est pas souhaitable.
Je ferai un commentaire commun sur tous les autres amendements.
Depuis qu’ont été annoncés le CICE et les évolutions à venir en matière de taux de TVA, nous avons tous été saisis par un grand nombre de groupes de pressions, de professions, de collectivités, etc. Il peut être tentant pour chacun d'entre nous de relayer ici les demandes qu’ils ont formulées pour ramener à des taux inférieurs la TVA applicable au logement, aux travaux artisanaux, au cinéma, aux droits d'auteur, aux transports, à la Corse, au bois de chauffage, au tri des déchets, au traitement des déchets, voire à tous les biens et services. Ces demandes véhiculent un mot d'ordre général : la baisse du taux de TVA à 5 %, ce qui entraînerait une diminution des recettes et une dégradation du solde.
La commission s'est rangée à la position du Gouvernement, qui veut agir vite pour dégager un dispositif qui puisse fonctionner dès le début de 2013. Ainsi, les entreprises pourront décider en toute connaissance de cause de leurs investissements et de leurs modalités de développement. C'est ce que le Gouvernement a prévu avec un dispositif utilisable dès 2013 par les entreprises, mais dont les mesures de financement ne devront entrer en vigueur qu’en 2014. S’agissant de la TVA, M. le ministre nous confirmera certainement ce qu’il a déjà évoqué précédemment, il y aura en 2013 une discussion générale et approfondie sur les taux, les secteurs concernés et les ajustements nécessaires.
Sur des sujets de cette importance, la commission des finances a coutume depuis des années, et ce n'est pas Jean Arthuis qui me démentira, de travailler en amont, en organisant des tables rondes, des auditions et des confrontations pour dégager progressivement des positions qui soient les plus rationnelles et les plus équilibrées possibles. Nous n’avons pas été en mesure de le faire ici, mais nous savons que cette question sera réexaminée en 2013.
Dans l'attente du travail collectif de réflexion qui sera mené sur les taux de TVA, je demande à nos collègues qui ont déposé des amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général et souhaite que les amendements soient retirés.
Lorsque nous avons débattu ce matin des amendements de suppression de l'article 24 bis, j'ai pris l'engagement devant vous, comme je l'avais fait à l’Assemblée nationale, de conduire un travail conjoint tout au long de l'année 2013 pour déterminer, de la façon la plus efficace possible, la modulation des taux de TVA en fonction de la nature des biens et des services concernés. Je réitère cet engagement.
Par ailleurs, je sais toute l’attention portée par les parlementaires à ce que la parole du candidat devenu Président de la République soit respectée tout au long de la mandature. Lorsque les feuilles de route ont été données aux uns et aux autres, je n'ai pas eu le sentiment, en proposant cette façon de travailler au Parlement, que le Gouvernement contrevenait aux souhaits du Président de la République et à la façon dont il souhaite gouverner.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Nous avons bien pris acte de la volonté de M. le rapporteur général et de M. le ministre que nous retirions nos amendements.
En ce qui nous concerne, nous avons manifesté un intérêt particulier pour l'habitat, qui doit véritablement être une cause nationale. Le Président de la République a d’ailleurs fait de la lutte contre l'habitat insalubre et de la défense d’un habitat pour tous un véritable credo.
Si le problème du chômage est souvent évoqué, il ne faut pas oublier qu’un individu ne peut trouver sa place dans la société que s’il est logé correctement et dignement. C’est une priorité pour laquelle nous devons tous nous mobiliser.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu dans votre intervention à nos propositions sur l'habitat. J'aurais pourtant aimé entendre votre position sur cette question. Sachez que nous sommes prêts à retirer nos amendements, à condition que vous nous donniez l’assurance que le Gouvernement compte faire du logement une priorité nationale.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Notre groupe soutient évidemment l'amendement de Jean Arthuis.
J'ai entendu la remarque de M. le rapporteur général sur la forme, mais cet amendement vise avant tout à donner une orientation. Au-delà des calculs, il faut donc regarder ce qu’il propose sur le fond.
Pour des raisons diverses, le Gouvernement n’a pas souhaité conserver la réforme engagée par le précédent Président de la République. Maintenant, on nous dit que la situation est plus compliquée que prévue et qu'il est difficile de mettre en place un système très clair.
La vérité est pourtant simple : nous avons le niveau de prélèvements, patronaux ou autres, le plus important d’Europe. Tous les grands pays européens – je pense à l’Allemagne, au Danemark ou à la Suède – ont baissé leurs taux de prélèvement. Certains avancent que cette baisse est compensée par une augmentation de la TVA et, partant, par une hausse de 2 points de l’inflation. Monsieur le rapporteur général, cela ne s’est vérifié nulle part !
M. Jean-Pierre Caffet : Mais si, en Allemagne !
M. Roger Karoutchi : Chez nos voisins, à chaque fois qu'une hausse de TVA devait compenser une baisse des charges, la répercussion sur les prix n'a pas été supérieure au tiers de la hausse de la TVA. Nous sommes donc bien loin de l'impact annoncé sur l'inflation.
Nous devons trouver des solutions pour améliorer notre compétitivité qui soient à la fois favorables aux consommateurs et, bien évidemment, à nos entreprises si nous voulons exporter, créer de la richesse et de l’emploi.
Aujourd'hui, nous sommes dans une situation difficile. Si nous ne cherchons pas un dispositif pour alléger les charges des entreprises, la compétitivité restera extrêmement faible dans les années à venir, ce qui ne fera que renforcer encore nos difficultés.
Nous devrions donc nous attacher à améliorer la formulation de cet amendement. Le plus important, M. Arthuis l’a dit, c’est de donner une orientation à notre économie et de l'espoir aux entrepreneurs. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.
M. Albéric de Montgolfier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain : Nous avons bien compris la difficulté qu'il y avait à tenir le cap d'un projet de loi de finances. Certains disent qu'il faut de la rigueur ; pour ma part, j’estime qu'il est plutôt nécessaire d’avoir du courage.
En vue de préparer le débat d’aujourd'hui, j’ai interrogé hier le maire-adjoint d’une ville de 30 000 habitants que je connais bien. Selon ce dernier, 2 700 noms figurent sur la liste des demandeurs de logement de sa commune, que, pour ma part, je qualifie de « file active », car elle recense les personnes qui renouvellent annuellement leur demande. Au demeurant, mon interlocuteur estimait que 2011 était une bonne année en termes d’attribution, avec à peu près cent logements en passe d’être affectés !
J’ai procédé à un calcul rapide : dans cette ville, si les demandes continuent au même rythme, et en admettant par ailleurs que l’on ferme le service logement et que l’on n’accepte plus aucun dossier, il faudrait vingt-sept ans pour donner satisfaction à tout le monde ! Il s’agit donc d’une cause vraiment très importante.
J’ai bien compris que les amendements concernant le logement allaient probablement être retirés. Tant mieux, si je puis dire ! Néanmoins, il faut absolument prendre en compte ce sujet essentiel.
Après-demain, nous examinerons ici même un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Cette mobilisation doit être effective, et rapidement ! Sinon, je pense que l’on sera passé à côté d’un problème grave.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Yvon Collin vous a dit toute l’importance que nous accordions au logement. Néanmoins, nous retirerons nos amendements nos 202 rectifié, 201 rectifié et 213 rectifié.
En effet, nous devons avoir le sens des responsabilités au moment où notre pays a besoin d’un redressement. Or ce dernier n’interviendra que si nous agissons sur les finances.
Toutefois, une niche n’a, à mon avis, pas été suffisamment exploitée ; j’espère qu’elle sera examinée attentivement au cours de l’année 2013. Je pense au prix des terrains, qui peut être décuplé, voire augmenter encore beaucoup plus, selon qu’ils sont classés comme terrains agricoles ou comme terrains à bâtir, alors même que leur propriétaire ne fait rien pour cela ! Il s’agit là d’un enrichissement sans cause. En effet, c’est en vertu du plan d’occupation des sols, sur lequel les propriétaires n’ont pas de prise, que tel terrain est agricole et vaut un euro le mètre carré et que tel autre, à quelques mètres de distance seulement, devient constructible.
Dans certains endroits, cet enrichissement sans cause représente des sommes considérables. Certes, quelques taxes sur les plus-values existent, mais elles sont insuffisantes par rapport aux montants en jeu.
Monsieur le ministre, j’espère que vous nous apporterez quelque apaisement sur ce sujet. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Les amendements nos 202 rectifié, 201 rectifié et 213 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu M. le rapporteur général nous annoncer que les réajustements nécessaires en matière de logement seraient effectués dès l’année prochaine, en fonction de l’évolution du secteur. Pour cette raison, nous retirons nos amendements nos 171, 172, 169, 170 et 168.
Pour notre part, nous attendons le lancement du chantier de la grande loi sur le logement qui nous est annoncée pour 2013 : nous souhaitons vivement participer à sa construction.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, la problématique du logement doit, de toute évidence, être considérée comme une grande cause nationale.
M. le président : Les amendements nos 171, 172, 169, 170 et 168 sont retirés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous manifestiez un peu plus de compréhension s'agissant du secteur du logement social : le caractère vital des investissements qui y sont engagés fait qu’il ne peut être tout à fait comparé aux autres.
Cela dit, le dialogue engagé par Mme Duflot avec l’Union sociale pour l’habitat et les contacts pris, autour de nous, par l’exécutif nous laissent espérer une compréhension réelle des problèmes et la prise de décisions.
Pour conclure, il est nécessaire que le Gouvernement s’exprime rapidement sur ce point : comme je l’ai expliqué, pour des raisons techniques, toute annonce tardive aura pour effet de retarder globalement la production. En effet, je ne vois pas pourquoi ceux qui pensent que le taux de la TVA passera à 5,5 % se précipiteraient pour monter des dossiers cette année, alors que le taux s’établit encore à 7 % ! Il importe donc que nous disposions assez vite d’une grande lisibilité.
Pour autant, je comprends que mon amendement ne puisse pas être voté, dans la mesure où notre déficit doit être comblé par des recettes complémentaires. C’est tout à fait légitime et cohérent avec le sens de notre débat budgétaire.
Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 41 rectifié ter. Du reste, je crois que le Gouvernement aura compris la grande détermination de bon nombre d’élus locaux et des groupes de gauche. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est vraiment la mort dans l’âme que le groupe écologiste a retiré les amendements qu’il a présentés tout à l'heure.
Monsieur le ministre, nous avons besoin de signes, et rapidement ! Vous nous annoncez une discussion pour l’année prochaine. Certes, nous discuterons, mais, je vous préviens, les mesures auxquelles nous tenons constitueront un point dur de nos relations.
Les amendements écologiques au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances que le Sénat a adoptés n’ont pas survécu à la seconde délibération ; je pense aux amendements sur l’aspartame ou sur l’huile de palme. Dans ces conditions, nous nous posons des questions !
On nous dit que tout va être remis à plat. Or on sait très bien que le cadre qui a été fixé conduira à des arbitrages entre les taux de 5 %, de 10 % et de 20 % : à un moment, on nous dira que le taux de 7 %, ne pouvant être ramené à 5 %, sera porté à 10 % !
Il faut lancer le chantier de la transition écologique. Nous avons pris des engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous sommes également engagés lors de la conférence environnementale de septembre dernier, au cours de laquelle le Président de la République a déclaré que la France devait être exemplaire sur le plan climatique. Or nous ne voyons pas les engagements écologiques se concrétiser, ni sur le plan des dépenses ni sur le plan des recettes !
Franchement, la situation est très compliquée pour nous et, bien que je sois d’un naturel calme, je me trouve particulièrement ému.
Nous retirons nos amendements parce que nous voulons donner de nouveaux gages de dialogue. Toutefois, il faudrait tout de même que les politiques soient élaborées en concertation avec les partenaires du Gouvernement !
M. Joël Labbé : Tout à fait !
M. André Gattolin : Et si le Gouvernement n’a pas besoin de partenaires, il doit le dire ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jacques Gautier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 124 rectifié bis, relatif au taux de TVA applicable au secteur des transports de voyageurs.
Cependant, je demande à M. le ministre de tenir compte de l’importance économique et sociale de ce secteur lorsque seront menées les réflexions pour la remise à plat des divers taux de TVA.
M. le président : L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne retirerai pas l’amendement n° 228 rectifié. (Exclamations.)
En effet, si je suis conscient que sa rédaction mérite d’être améliorée, je pense que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurons la possibilité de pourvoir à cette nécessité.
M. François Marc : Nous comptons sur vous !
M. Jean-Pierre Caffet : Il faut juste trouver 32 milliards d’euros…
M. Jean Arthuis : Du reste, je remercie Roger Karoutchi d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’orientation.
Mes chers collègues, le feu est dans la maison ! Sommes-nous résignés à voir chaque mois 30 000, 40 000, 50 000 chômeurs supplémentaires ?
Mme Marie-France Beaufils : Ce n’est pas l’adoption de votre amendement qui va aider les chômeurs !
M. Jean Arthuis : Il faut renverser la table ! Je récuse tous les modèles macroéconomiques dont certains se prévalent : si on les avait suivis, quels enseignements en aurait-on tiré ? Nous sommes dans une économie globalisée, dans une économie mondialisée ! Cessons de rêver, arrêtons de nous raconter des histoires !
M. Jean-Pierre Caffet : Personne ne s’en raconte !
M. Jean Arthuis : Osons également affronter les conventions de langage qui nous ont menés dans une impasse.
Tel est l’objet de cet amendement, dont j’espère encore qu’il sera adopté.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 77.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
202
Contre
144
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement prend acte de l’adoption de ces amendements identiques, qui visent à moduler le taux de la TVA dans le cadre d’une réforme que, par ailleurs, le Sénat a rejetée.
Néanmoins, le Gouvernement ne peut rester sans réponse face à cette situation : en effet, une partie de la réforme serait adoptée par le Sénat, celle qui consiste à baisser un taux de TVA et entraîne donc une perte de recettes, alors même que la réforme de fond, censée justifier cette baisse, a été rejetée.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement sera contraint de demander, au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, une seconde délibération, avec un seul vote portant sur la réforme elle-même et sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié et 78.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’article.
M. Francis Delattre : Le groupe UMP, dans sa très grande majorité, n’est pas opposé à la hausse de la TVA. Il l’a montré à la fin du dernier quinquennat, en prenant le risque politique et électoral, bien réel, d’augmenter le taux de cet impôt, dans l’intérêt des entreprises. Aujourd’hui, trois raisons de natures différentes nous amènent à ne pas cautionner l’ingénierie du dispositif proposé par le Gouvernement.
Premièrement, du point de vue de la méthode, il est regrettable que cette révision des taux de TVA se fasse dans la précipitation et de manière improvisée, par le biais d’un amendement. Nous doutons du bien-fondé de cette méthode consistant à entériner une mesure dont les débats viennent de montrer qu’elle devra être rapidement corrigée.
Deuxièmement, nous nous évertuons à vous l’expliquer, monsieur le ministre, la principale difficulté que rencontre votre politique résulte de l’absence tragique d’un véritable cap ! Cette remarque vaut pour la fiscalité comme pour l’ensemble de la politique économique que vous menez.
Vous avez demandé le rejet de tous les amendements, en faisant valoir que ces propositions seraient examinées dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire. Votre méthode nous paraît donc hésitante, en raison des problèmes inhérents à votre propre majorité.
Troisièmement, vous voulez afficher une simplification, en arrondissant le taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10%, le taux normal de 19,6 % à 20 % et le taux de 5,5 % à 5 %. Si, en politique, le faire-savoir est parfois aussi important que le savoir-faire, il trouve cependant ses limites dans cet article, et cette simplification comptable est peut-être le seul et unique mérite de votre réforme.
Au-delà de cet affichage, ces taux sont-ils efficients ? Telle est la question qui nous intéresse le plus. Pour ce qui est de la baisse du taux réduit de 5,5 % à 5 %, notre collègue Albéric de Montgolfier vous a expliqué ce qu’il en était en présentant son amendement. Quant au relèvement du taux intermédiaire, pensez-vous qu’il touchera vraiment les cibles que vous visez ? Les produits concernés sont totalement disparates et la discussion a bien démontré que ni les travaux, ni le cinéma, ni les services publics ne sont délocalisables.
En revanche, plus de quatre cinquièmes des biens que nous importons devraient se voir appliquer le taux maximal de TVA, et les propositions de M. Arthuis, que nous avons soutenues, visaient essentiellement les importations.
Il serait donc plus cohérent que le taux de TVA à 5,5 % reste inchangé, pour les raisons qui vous ont été largement expliquées, que le taux intermédiaire soit plus pertinent et, surtout, que l’on fasse porter l’effort principal sur le taux le plus élevé, puisqu’il frappe 80 % de nos importations.
En raison de l’ensemble de ces insuffisances, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne pourrons pas nous prononcer favorablement sur cet article 24 quater.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Je souhaite évidemment que le Sénat adopte cet article, même s’il a subi un ajustement que nous jugeons intempestif.
En effet, cet article fait partie d’un dispositif qui a vocation à améliorer la situation de la France, et je ne doute pas que le Gouvernement trouvera les ajustements nécessaires pour ce qui concerne la partie modifiée. Notre ambition est que le CICE réussisse et, pour y parvenir, il faut respecter une logique rigoureuse.
Je développerai donc, à l’intention de nos collègues de l’opposition, le même argument que lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Mes chers collègues, après avoir très largement critiqué ce projet de loi de finances, vous nous aviez annoncé que vous nous indiqueriez où réaliser les économies que vous réclamiez depuis des semaines. Or vous avez été incapables de nous dire en quoi consistaient ces économies.
M. Albéric de Montgolfier : Évidemment ! Nous n’avons pas discuté la deuxième partie !
Mme Michèle André : Il fallait voter la première partie !
M. François Marc : Dans le cas présent, vous nous reprochez de présenter une réforme de la TVA qui ne tiendrait pas la route et vous défendez un amendement totalement inapproprié. En effet, la mesure que vous proposez, comme je l’ai expliqué, est nettement moins efficace d’un point de vue économique que le dispositif défendu par le Gouvernement, elle coûte beaucoup plus cher et sa formulation n’est pas satisfaisante. Or vous vous ralliez à cet amendement en le présentant comme un substitut possible au CICE !
Aujourd’hui, nous devons choisir entre deux démarches : une démarche cohérente et ambitieuse pour la France, fondée sur la recherche de la justice fiscale, celle que nous soutenons, et une démarche fondée sur la recherche d’une posture politique, celle que vous défendez. Vous prétendez que vos solutions seraient meilleures, mais, lorsqu’il s’agit de les détailler, vous présentez une série d’amendements dépourvus de toute cohérence.
Mes chers collègues, nous devons donc soutenir le Gouvernement en votant cet article, qui constitue une partie essentielle du dispositif d’ensemble.
M. le président : Je mets aux voix l’article 24 quater, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Mes chers collègues, le dépouillement du scrutin n° 66 faisant apparaître un résultat serré, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage.
En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles.