Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Articles additionnels après l'article 25

Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Articles additionnels après l'article 25

debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d’un plan local d’urbanisme en vigueur. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Dans le cadre du dépôt d’un permis d’aménager, obligation est faite aujourd’hui de respecter cumulativement les règles du règlement de lotissement et celles du PLU, le plan local d’urbanisme, la règle la plus restrictive étant chaque fois retenue.
Le règlement de lotissement est donc un document réglementaire qui peut imposer des règles d’urbanisme plus contraignantes que celles du PLU en vigueur, concernant par exemple les modalités d’implantation et la densité du bâti, l’aspect extérieur, les clôtures ou encore les plantations.
L’article L. 442-11 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour la commune de « modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ». Cela ne peut cependant se faire que lors de l’approbation d’un plan local d’urbanisme, après enquête publique et délibération du conseil municipal, soit une procédure particulièrement longue et lourde à gérer, qui ne permet pas une réactivité suffisante lors de l’instruction des autorisations de construire.
Cet amendement a donc pour objet de donner aux communes la possibilité de se doter de documents d’urbanisme applicables sur l’ensemble de leur territoire, en cohérence avec leur projet de développement.
Il vise également, alors que la crise du logement se fait plus que jamais sentir, à supprimer la possibilité laissée à des opérateurs privés de mettre en place des densités très faibles dans leurs opérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Les auteurs de cet amendement soulèvent un problème que nous sommes nombreux à connaître.
Il n’en demeure pas moins que faire prévaloir les règles du PLU serait peu compatible avec la sécurité juridique que l’on se doit d’accorder à l’acquéreur de lots dans le cadre d’une procédure de lotissement.
Il semble par ailleurs à la commission que ce problème devrait plutôt être abordé dans le cadre du futur projet de loi relatif à l’urbanisme. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : L’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, qui a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, confère déjà au PLU la primauté sur le règlement du lotissement.
L’amendement que vous proposez, monsieur Kaltenbach, est intéressant puisqu’il a pour objet d’assurer la mise en cohérence et la simplification des normes, mais, comme vient de le faire observer M. le rapporteur, le prochain projet de loi sur l’urbanisme, qui devrait être examiné au cours du premier semestre de 2013, serait un meilleur cadre pour intégrer une telle disposition, de surcroît avec une meilleure formulation, ce qui lui donnerait plus de force.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. (M. Philippe Kaltenbach n’y consent pas.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 47, présenté par MM. Collomb, Delebarre, Vandierendonck, J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Les textes prévoient actuellement que les PLU doivent intégrer les dispositions du Grenelle 2 le 1er janvier 2016 au plus tard. Or ce délai semble relativement court pour certaines communes, qui doivent notamment étudier l’état initial de l’environnement, évaluer les impacts, les programmes d’infrastructures envisageables, etc.
L’amendement vise donc à décaler de douze mois, c'est-à-dire au 1er janvier 2017, la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La commission partage la position des auteurs de l’amendement et a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Au risque de contrarier les auteurs de l’amendement et M. le rapporteur, le Gouvernement estime que l’incapacité des communes à opérer dans les trois ans à venir n’a pas été démontrée jusqu’à présent.
La disposition que vous proposez, monsieur Michel, paraît dès lors prématurée, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 48, présenté par MM. Collomb, Delebarre, Vandierendonck, J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d’urbanisme, notamment pour le mettre en conformité avec l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme visant à ce que les orientations d’aménagement et de programmation tiennent lieu de programme local de l’habitat et que son programme local de l’habitat alors applicable arrive à échéance moins de trois ans avant la date prévisionnelle d’approbation du nouveau plan local d’urbanisme intercommunal, la durée de validité du programme local de l’habitat peut être prorogée par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal intégrant le programme local de l’habitat dans les orientations d’aménagement et de programmation. Cette prorogation du délai de validité du programme local de l’habitat ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit modifié afin de tenir compte, en tant que de besoin, des évolutions de la situation du logement sur son territoire et de la politique nationale du logement. »
La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à proroger la durée de vie d’un programme local de l’habitat lorsque le nouveau PLH et les orientations « grenellisées » qu’il va contenir sont insérés dans un PLU qui n’est pas encore adopté puisqu’il est en phase d’étude.
La prorogation empêchera l’interruption de l’ancien PLH.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Comme sur le précédent amendement, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement va s’en tenir à un avis de sagesse, monsieur le président. (Sourires.)

M. Yves Détraigne : Nous avons donc bien fait d’insister !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.