Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Vote sur l'ensemble
debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Le groupe socialiste estime que nous avons fait du bon travail, un travail consensuel. Je remercie bien entendu notre collègue Éric Doligé. Tous les groupes – et notamment le vôtre, madame Goulet – ont vu certains de leurs amendements adoptés. Nous avons obtenu du Gouvernement un certain nombre de réponses satisfaisantes, en particulier sur les fonctionnaires de catégorie C et la manière de faire en sorte qu’il y ait le plus possible de CCAS sur notre territoire, et nous avons donc retiré une partie de nos amendements.
Le groupe socialiste votera cette proposition de loi telle qu’elle issue de nos travaux.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Comme la majorité de mon groupe, je voterai cette proposition de loi, mais avec un enthousiasme mesuré. Enthousiasme parce que le texte a incontestablement été enrichi par des amendements très intéressants, mais enthousiasme mesuré parce que ce qui empoisonne le travail des maires au quotidien, c’est l’empilement des normes. Or ce texte un peu fourre-tout, puisque nous avons traité, par exemple, des mariages posthumes, de la gestion des déchets, des réseaux d’assainissement ou encore des architectes des Bâtiments de France, constitue finalement un véritable patchwork.
C’est une bonne chose de protéger les élus, mais cela va aussi immanquablement entraîner certains effets négatifs. Vous le savez, nombre de nos concitoyens sont très enclins à s’en prendre aux élus. Pour ce faire, ils sont prêts à saisir toutes les occasions et, notamment, à s’appuyer sur les dispositions les plus techniques que peuvent receler nos lois. Les maires ne manqueront donc pas de se voir intenter des procès divers et variés !
Cela dit, il fallait certainement une avancée en ce domaine et c’est pourquoi nous voterons ce texte.
Je veux également souligner que Mme la ministre a fait preuve de son expérience, encore toute fraîche, de sénatrice en faisant souvent appel à la sagesse de notre assemblée. Le Gouvernement s’honore parfois à ne pas se montrer trop brutal devant le Parlement, et cela lui évite d’être battu… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Nous voici parvenus à la fin de la troisième séquence de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé. Je me félicite des améliorations sensibles que nos débats ont pu apporter à ce texte.
Comme le rappelait ma collègue écologiste Hélène Lipietz lors de la discussion générale, l’inflation normative engendre, d’une part, un coût financier important – la Commission consultative d’évaluation de normes l’a évalué, pour l’année 2010, à 577 millions d’euros – et, d’autre part, l’instabilité des normes – en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés.
Nous sommes donc tous conscients de la nécessité de simplifier l’environnement législatif des collectivités territoriales.
Cette perspective doit nous inciter, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales, à envisager une réforme globale de notre organisation territoriale.
À cet égard, je vous rappelle les propos du président Jean-Pierre Bel, qui, lors de la conclusion des États généraux de la démocratie territoriale, évoquait une sorte de « maladie de la norme » et proposait de « s’attaquer de manière plus structurelle à l’inflation des normes ».
Paradoxe : simplifier les normes, c’est encore et toujours faire de la norme !
Il est urgent de procéder à une réforme globale et d’envergure des collectivités territoriales. Je crois que le Gouvernement œuvre en ce sens et je m’en réjouis.
Comme je le disais, cette proposition de loi, remaniée à la faveur de nos débats, comporte des avancées notables. Je salue en particulier les mesures de simplification des procédures applicables aux collectivités territoriales. Aussi, le groupe écologiste votera la proposition de loi présentée par notre collègue Éric Doligé.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Je tiens à saluer la qualité du travail auquel nous nous sommes livrés cet après-midi dans le but de simplifier les normes applicables, notamment, aux collectivités locales.
Peut-être faut-il dire qu’il s’agit d’une forme de conversion à laquelle nous nous sommes résolus puisque, s’il y avait beaucoup de normes, c’est aussi parce que, dans le passé, sur l’initiative de l’État et du Parlement, des lois sont venues en ajouter sans cesse de nouvelles, ne faisant, dans bien des cas, que compliquer le bon fonctionnement de nos institutions et nuire à la visibilité comme à l’efficacité de l’action sur tous les territoires, quelles que soient les collectivités.
Comme cela a été dit maintes fois, ce n’est que le début d’un défrichage, et nous sommes encore loin de l’avoir achevé.
Je souhaite rendre hommage au travail de longue haleine entrepris par notre collègue Éric Doligé. Il obtient aujourd’hui la reconnaissance de sa persévérance.
Ce texte avait fait l’objet d’une première lecture au Sénat au mois de février 2012, mais elle n’avait pu aboutir à l’époque. Le changement de majorité présidentielle ne nous a pas empêchés de garder le cap…
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’y a pas de rapport !
M. Jean-François Husson : … et, en adoptant de nombreux amendements, de nous montrer cohérents.
Si, monsieur le président, il y en a un rapport.
Aujourd’hui, l’objectif est de montrer qu’il existe une continuité de pensée et d’action, et que les élus, quelles que soient leur sensibilité ou leurs origines territoriales, savent se rassembler.
Cela a été dit, 400 000 normes représentent un coût de 2 milliards d’euros, ce qui est trop important. Au nom de l’efficacité de l’action publique et de la bonne gestion des deniers publics, la simplification doit nous amener à dépenser moins et mieux, pour rendre nos politiques plus opérantes, au plus près du terrain.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous aurez bien compris que nous nous réjouissons de l’adoption du texte et que nous appelons de nos vœux une vision plus stratégique de la part de l’État, ce qui ne devra pas nous empêcher de simplifier encore pour donner plus de visibilité et de pertinence aux actions de nos collectivités.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Le groupe CRC reconnaît évidemment les quelques progrès contenus dans cette proposition de loi ; je pense en particulier à la suppression des articles 1er et 2.
Il n’en reste pas moins que ce texte comporte encore de nombreux volets qui ont peu à voir avec la simplification des normes. Il apparaît un peu comme un fourre-tout, ainsi que d’autres orateurs l’ont relevé.
Je pense que certains sujets seront plutôt réglés dans le futur projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, qui permettra de clarifier les compétences et d’aboutir, du moins je l’espère, à une simplification des normes.
En même temps, nous sommes très attachés à ce que cette simplification ne vienne pas fragiliser la protection de nos concitoyens. Il nous faudra trouver un juste équilibre en la matière.
À cet égard, nous tenons à réaffirmer notre totale opposition à la possibilité de supprimer les CCAS dans les petites communes, mesure qui a malheureusement été maintenue. Il s’agit pour nous d’un point fort de désaccord sur ce texte, mais, tenant à faire preuve d’un esprit constructif, et compte tenu de l’investissement engagé depuis très longtemps par notre collègue Éric Doligé sur ce sujet, le groupe CRC s’abstiendra lors du vote.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le groupe UDI-UC votera ce texte avec enthousiasme, d’autant que beaucoup d’amendements proposés par ses membres ont été adoptés.
Certes, il en va des normes comme des échelons territoriaux : il est plus facile de les créer que de les supprimer ! Mais nous reviendrons plus tard sur la réorganisation territoriale.
La question de la proportionnalité et de l’adaptabilité n’a pas été encore complètement réglée. Il s’agit d’un problème vraiment important dans les petites communes et dans les départements ruraux, car l’adéquation entre la mise en place de normes et les financements y afférents n’est pas assurée.
Quoi qu’il en soit, c’est un premier pas et il faut évidemment remercier Éric Doligé, mais aussi se féliciter de la réforme constitutionnelle qui a permis de ménager des niches parlementaires dans l’ordre du jour des assemblées. Bien qu’elle ait été à « exécution successive » s’agissant de ce texte, cette disposition constitutionnelle a permis d’aboutir à la probable adoption du texte aujourd’hui.
À mon sens, nous sommes sur la bonne voie et le Sénat s’honorerait à mettre en place plusieurs cellules de réflexion sur des simplifications réglementaires et législatives, absolument nécessaires et attendues par nos compatriotes.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Mes chers collègues, même si le texte n’est pas encore voté, je tiens à vous remercier de votre présence lors de ses trois passages au Sénat, ce qui constitue une sorte d’innovation. Je suis également reconnaissant à mes collègues du groupe UMP d’avoir accepté de bien vouloir écorner un peu leur niche pour que ce texte, au fil du temps, parvienne au terme de son parcours dans notre assemblée.
Je remercie également les plus hautes autorités de l’État, puisque deux présidents de la République successifs, deux présidents du Sénat, deux de l’Assemblée nationale, sans parler des présidents de groupes, se sont tous reconnus dans l’exigence de simplification des normes. Force est de constater que cette exigence est reconnue au point d’être presque « entrée dans les mœurs ».
Nous sommes bien conscients que ce n’est qu’un début et que ce texte est loin de résoudre tout le problème de la simplification des normes.
J’ai aimé faire ce travail, bien sûr, mais j’ai surtout apprécié la manière dont il a été abordé dans cet hémicycle. Il a abouti plus facilement que dans d’autres matières, car nous avons réussi à nous retrouver sur un certain nombre de sujets, étant des élus proches du terrain.
Il a tout à l’heure été question de cumul ; nous en reparlerons. Peut-être un certain nombre d’entre nous, parce qu’ils ont exercé ou exercent des fonctions sur le territoire, sont-ils particulièrement sensibles aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux face aux normes.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est sûr !
M. Éric Doligé : J’ai aussi pu observer, madame la ministre, qu’un certain nombre d’amendements émanant du groupe auquel vous apparteniez du temps où vous siégiez parmi nous – ou d’un groupe assez proche du vôtre – ne recueillait pas le soutien du Gouvernement, alors que vous les auriez peut-être cosignés en tant que sénatrice. Il est parfois difficile de changer de rôle ! (Sourires.)
Du reste, M. Détraigne, qui avait cosigné certains amendements, a dû, lui aussi, revoir sa position en tant que rapporteur de la commission des lois ! (Nouveaux sourires.)
Cela montre que nous sommes tous obligés de faire preuve de souplesse et de nous adapter aux circonstances, mais sans jamais perdre de vue l’intérêt général.
Je vous remercie tous. Je pense qu’il s’agit d’une toute petite avancée sur un océan de difficultés. De nouvelles lois vont être votées ; j’espère qu’elles iront dans le bon sens.
Je tiens également à remercier toutes les personnes, non présentes ici, qui m’ont aidé à préparer ce texte dans le passé. Je pense notamment aux collaborateurs des ministères qui ont beaucoup travaillé sur le sujet pour arriver à constituer quelque chose de cohérent.
Mes chers collègues, vous avez su en reprendre une partie. J’espère que nous saurons aller bien au-delà, car les normes, c’est de la complication, donc du temps et de l’argent, donc un critère de compétitivité pour nos collectivités et, en fin de compte, pour notre société tout entière.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer notre collègue Éric Doligé pour son travail sur ce sujet si important.
Je veux aussi saluer Mme Jacqueline Gourault, absente aujourd’hui, mais qui s’est beaucoup investie dans ce rapport, et Yves Détraigne, qui a bien voulu la suppléer avec talent cet après-midi, ainsi que tous nos collègues, non seulement ceux qui ont participé à ce débat pour l’enrichir, mais également ceux qui, par leur silence, ont permis l’adoption du texte dans le cadre de l’horaire imparti. (Sourires.)
J’ai beaucoup entendu, au cours des derniers mois, ici, là ou ailleurs, énoncer toutes les raisons pour lesquelles ce texte ne serait pas adopté par le Sénat. Or il a été adopté ! (Il va l’être ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Excusez-moi, mes chers collègues ! Je présume qu’il va l’être. (Sourires.)
Dans cette période où la vie politique, qu’on porte son regard dans une direction ou dans une autre, présente quelque complexité – chacun appréciera mon sens de l’euphémisme (Nouveaux sourires.) –, il est réconfortant de constater que le Sénat, grâce à tous ceux qui ont bien voulu apporter leur concours, parvient à un tel résultat.
Tout ce qui est prévu en la matière est, en vérité, convergent. L’initiative d’Éric Doligé était bien antérieure aux États généraux de la démocratie territoriale voulus par notre président, Jean-Pierre Bel. Elle a perduré quels que soient les changements intervenus au plus haut niveau de l’État, qui n’ont pas eu d’effet sur elle. C’est pour faire suite aux conclusions de ces mêmes États généraux, qui ont permis à nombre d’élus de s’exprimer, que Jacqueline Gourault et moi-même avons rédigé, à la demande du président du Sénat, deux propositions de loi : la première porte sur le statut des élus et j’espère que, lors de son examen, elle pourra rassembler la Haute Assemblée ; pour ce qui est de la seconde, nous avons veillé à ce qu’elle fût complémentaire du présent texte.
Mes chers collègues, vous avez bien voulu ne pas adopter en l’état l’article 2. Cela nous permettra de voter, dans des conditions que je souhaite aussi bonnes, une proposition de loi censée donner plus de force, de pouvoir et d’efficacité à l’instance chargée de contrôler et d’évaluer en amont les normes applicables aux collectivités locales.
Finalement, pour traiter le problème au fond, il ne suffit pas de faire des propositions de simplification, fussent-elles nombreuses ; il faut, dès le départ, concevoir un outil qui permette d’atteindre l’efficacité recherchée. C’est pourquoi, dans la proposition de loi que j’ai eu l’honneur d’écrire avec Jacqueline Gourault, il est prévu que les élus locaux seront dûment représentés au sein de ladite instance, aux côtés, bien entendu, des représentants de l’État, puisqu’il n’y a là, madame la ministre, aucune contradiction, chacun ayant ses responsabilités propres.
En tout cas, aujourd'hui est, je crois, un jour heureux. Les élus locaux apprécieront le pas qui est fait, en en attendant d’autres. Si certains doutaient de l’utilité du Sénat, voilà qui pourra montrer à quel point la Haute Assemblée sait travailler. Soyez-en tous remerciés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Mesdames, messieurs les sénateurs, au nom de Marylise Lebranchu et en mon nom propre, je veux vous dire combien nous nous réjouissons du travail réalisé ici, au Sénat.
Ce fut un travail de fond, au cours duquel chacun a pris le temps de la réflexion, a su écouter et respecter l’autre, mais surtout se saisir de l’ensemble des aspects très concrets de la vie quotidienne des élus que nous sommes, que vous êtes, aspects sur lesquels il est important aujourd'hui d’apporter une véritable simplification.
Nous connaissons tous les chiffres : plus de 400 000 normes dont l’application coûte plus de 2 milliards d’euros par an. Aujourd’hui, un pas important est fait, qui vient s’ajouter aux précédents ; d’autres suivront.
Vous le savez, le Gouvernement travaille avec détermination sur une réforme de l’action publique, au travers de laquelle on ne pourra pas ne pas prendre en compte le poids des normes, pour tendre vers une véritable simplification.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris et vous l’avez dit. Je tiens d’ailleurs à vous remercier d’avoir, les uns ou les autres, accepté de retirer certains des amendements que vous aviez présentés, sachant qu’ils devraient revenir en discussion lors de l’examen de cette réforme, qui aura lieu dans un avenir très proche. Cette réforme, le Gouvernement la veut pragmatique, pour tenir compte de la réalité de nos collectivités locales. C’est ensemble que nous arriverons à construire une véritable action publique cohérente, clarifiée, simplifiée, permettant à chacun de s’exprimer, surtout au citoyen, parce que c’est pour lui que nous travaillons.
Au nom de Mme Lebranchu, en mon nom propre, je vous remercie tous d’avoir permis, avec la présente proposition de loi, de faire faire ce pas important à l’œuvre dans laquelle nous nous sommes lancés. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)