sécurité et Lutte contre le terrorisme

sécurité et Lutte contre le terrorisme

debate, 10/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (texte de la commission n° 192, rapport n° 191).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au terrorisme arrive à son terme ; la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, à un large consensus, ce dont je me réjouis.
La lutte pour la sécurité et contre le terrorisme justifie que la République se donne les moyens de faire face à des menaces et à des actes incompatibles avec notre conception de la démocratie. En même temps, nous devons veiller à ce que les textes adoptés ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales qui sont le socle de notre République.
Nous sommes donc parvenus à un large consensus, malgré le recours à la procédure accélérée et la contrainte du temps. Ce consensus, nous le devons d’abord, monsieur le ministre, à notre confiance en votre action personnelle, empreinte d’idéal républicain au sens le plus noble du terme, à notre certitude que, respectueux des libertés, vous saurez user de la fermeté indispensable pour les protéger.
Ce consensus, nous le devons aussi à nos collègues qui ont suivi la discussion de ce projet de loi au nom de leur groupe parlementaire. Je n’aurai garde d’oublier de citer Alain Anziani et Virginie Klès pour le groupe socialiste, mais aussi mes collègues de l’opposition, Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier, qui, par leur concours, leurs apports à la rédaction du texte, ont démontré leur volonté, dont je n’ai jamais douté, de dépasser les clivages partisans, au service de la République et de ses valeurs.
Le terrorisme est une menace permanente, quels que soient son origine, l’intégrisme ou la revendication qui en sont le moteur. Les événements survenus en Corse ces derniers jours en sont l’illustration.
À ce propos, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire, concernant les élus corses, qu’il en est un, tout particulièrement, qui a toujours réagi contre le terrorisme, les errements nationalistes, qui a toujours défendu les valeurs fondamentales de la République, de l’ordre républicain. Cet élu s’appelle Nicolas Alfonsi, sénateur radical de la Corse-du-Sud, et il est regrettable que nombre de gouvernements, de gauche et de droite, de ministres de l’intérieur n’aient pas fait suffisamment cas de ses propos et de son comportement intègre et courageux.
L’essentiel, c’est que la commission mixte paritaire, réunie au Sénat le 6 décembre dernier pour élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, soit parvenue à un accord équilibré, qui tient compte des préoccupations des deux assemblées.
Cet accord équilibré, monsieur le ministre, eût été plus facile à obtenir si nous avions pu éviter une excessive précipitation et des adjonctions introduites le jour du débat à l’Assemblée nationale, inspirées par des faits divers tragiques. On ne légifère pas bien ainsi. Je passerai sur la diversité des positions exprimées par les groupes majoritaires de l’Assemblée nationale et du Sénat : les radicaux, et d’autres avec eux, étaient là pour ramener l’harmonie ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

M. Jacques Mézard : Je crois aussi que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale aurait pu épargner aux sénateurs son couplet sur le thème du dernier mot revenant de toute façon aux députés. Cela étant, nous lui pardonnons : il était, semble-t-il, perturbé par des messages extérieurs… (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Merci, monsieur le président de la commission. Je constate que mon message, qui ne se voulait aucunement subliminal, est entendu !
Sur les huit articles que comprenait le texte issu des travaux du Sénat, l’Assemblée nationale en a adopté deux conformes, elle en a supprimé un et modifié les cinq autres. Elle a en outre inséré six articles additionnels. La commission mixte paritaire était ainsi appelée à débattre de douze articles.
J’indique, pour mémoire, mais ce point est important, que l’article 1er, qui vise à proroger certaines des dispositions issues de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme – je pense en particulier aux interceptions dites « de sécurité » –, n’a suscité aucune difficulté et a été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.
L’article 2 du projet de loi, dans la version du Gouvernement, visait à élargir la compétence des juridictions pénales françaises aux infractions terroristes commises à l’étranger par des Français. Le Sénat avait encore étendu cette compétence aux infractions à caractère terroriste commises à l’étranger par des personnes titulaires d’un titre de séjour les autorisant à résider sur le territoire français. Nos collègues députés ont considéré que cette rédaction excluait notamment les « citoyens européens », qui sont, depuis 2006, dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour. Ils ont donc choisi de viser les « personnes résidant habituellement sur le territoire français ». Malgré les réserves que nous inspirait le caractère peut-être insuffisamment précis de cette notion, nous nous sommes ralliés à la position de l’Assemblée nationale.
L’article 2 bis A, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Ciotti, visait à mentionner expressément le chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de terrorisme. Le Sénat avait rejeté un amendement ayant un objet identique au motif qu’il était redondant de viser le chantage puisque l’extorsion, déjà mentionnée dans la liste des infractions susceptibles d’être qualifiées d’actes de terrorisme, comprend non seulement l’extorsion stricto sensu, mais aussi le chantage. Considérant que cette mention n’ajoutait rien à notre droit, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 2 bis A, revenant ainsi à la position défendue par le Sénat.
L’article 2 bis avait été introduit par le Sénat sur l’initiative de Jean-Jacques Hyest et de Michel Mercier. Il tend à incriminer les actes de recrutement en vue de participer à une association de malfaiteurs à visée terroriste, même lorsque ces actes ne sont pas suivis d’effets. La commission des lois de l’Assemblée nationale l’a supprimé, considérant que cette incrimination spécifique affaiblirait l’efficacité de l’infraction d’association de malfaiteurs. Au sein de la commission mixte paritaire, nous avons fait valoir que le droit en vigueur laissait subsister une lacune, car lorsque l’acte de recrutement n’est pas suivi d’effets, l’infraction d’association de malfaiteurs ne peut pas être constituée. Ce nouveau délit permet justement de combler cette lacune : nos collègues députés nous ont suivis et la commission mixte paritaire a rétabli cette disposition.
L’article 2 ter a été introduit par le Sénat par la voie de l’adoption d’un amendement de Jean-Jacques Hyest, sous-amendé par la commission. Il autorise le placement en détention provisoire et allonge le délai de prescription de l’action publique pour le délit de provocation au terrorisme. Il a été maintenu par l’Assemblée nationale, sous réserve d’améliorations rédactionnelles tout à fait opportunes. La commission mixte paritaire l’a approuvé.
L’article 2 quater A, inséré par l’Assemblée nationale, complète le dispositif d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie. Cette excellente et très utile disposition a été approuvée par la commission mixte paritaire.
L’Assemblée nationale a adopté en commission une série de trois amendements du Gouvernement créant les articles 2 quater, 2 quinquies et 2 sexies. Bercy avait encore frappé ! Ces dispositions, inspirées par le ministère de l’économie et des finances et qui n’avaient pas été annoncées au Sénat, ont pour objet de faciliter le gel des avoirs financiers.
D’abord, elles étendent le champ de cette procédure aux personnes incitant à des actes de terrorisme, alors que n’étaient visées auparavant que celles qui commettent de tels actes, tentent d’en commettre, les facilitent ou y participent.
Ensuite, elles permettent la publication, sous forme de simples extraits, des décisions de gel des avoirs, afin de protéger les auteurs de ces décisions.
Enfin, elles ajoutent une nouvelle exception au secret bancaire, valant principalement dans le cadre de la préparation des opérations de gel d’avoirs.
Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, j’ai regretté que cette extension significative des pouvoirs de l’administration en matière de gel d’avoirs et de recueil d’informations bancaires n’ait pu être discutée en séance publique par le Sénat.
En outre, la commission mixte paritaire a recherché en vain un terme plus précis que celui d’« incitation » pour désigner, en matière de terrorisme, les comportements qui pourront justifier un gel des avoirs. Faute de trouver un terme plus approprié, nous nous sommes ralliés à ces nouvelles dispositions qui, sur le plan de la pure efficacité, sinon sur celui des principes, constituent sans doute un progrès.
À l’article 3, relatif à la procédure suivie par la commission d’expulsion et qui a suscité de nombreux débats, le Sénat avait restreint au seul cas des étrangers ayant eu des activités à caractère terroriste l’imposition d’un délai impératif à la commission d’expulsion pour se prononcer. Le Sénat avait d’ailleurs adopté cette disposition, monsieur le ministre, contre l’avis de son rapporteur…

M. Jean-Pierre Sueur : C’est la vérité !

M. Jacques Mézard : La Haute Assemblée avait en outre fixé ce délai à un mois et prévu la possibilité d’accorder un nouveau délai d’un mois en cas de motif légitime.
L’Assemblée nationale a finalement accepté le principe d’un renvoi pour motif légitime, mais elle est revenue sur la restriction du champ du dispositif aux activités terroristes. Les députés ont également préféré renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des délais.
Considérant que ces dispositions ne s’appliquaient, en tout état de cause, qu’à des personnes menaçant gravement l’ordre public,…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument, il faut le dire !

M. Jacques Mézard : … la commission mixte paritaire, après un long débat fortement animé par M. le président de la commission des lois,…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Jacques Mézard : … s’est ralliée à ma proposition, consistant à conserver le texte de l’Assemblée nationale sur le champ du dispositif – ce fut un sacrifice que nous saluons, monsieur le président de la commission –,…

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie, monsieur le rapporteur !

M. Jacques Mézard : … tout en réintroduisant le délai d’un mois renouvelable.
L’Assemblée nationale avait rétabli l’article 5, supprimé par le Sénat, qui ratifiait l’ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, complété par un amendement du Gouvernement qui opérait quelques ajustements. Sur ce point, les députés se sont ralliés aux arguments des sénateurs en supprimant de nouveau une ratification que nous avions jugée hâtive.
En revanche, l’Assemblée nationale a adopté conforme l’article 6, qui permettra au Gouvernement de modifier le code de la sécurité intérieure et le code de la défense afin d’inclure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Enfin, en séance publique, l’Assemblée nationale a introduit un article 6 bis créant deux mentions nouvelles : « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme ».
La première de ces mentions concernait d’une part les militaires décédés en service ou en raison de leur qualité de militaire – par exemple les militaires tués par Mohamed Merah –, d’autre part les agents publics décédés dans l’exercice de leurs fonctions.
La seconde mention aurait été obligatoirement portée sur l’acte de décès des victimes du terrorisme, ajoutant ainsi une dimension symbolique au dispositif prévu par la loi du 9 septembre 1986 pour l’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit.
Outre qu’il n’avait pas fait l’objet d’un examen par le Sénat, ce dispositif était selon nous d’application trop large et risquait même, pour ce qui est de la mention « Victime du terrorisme », de donner lieu à des instrumentalisations fâcheuses. En conséquence, sur proposition de Mme la rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Bechtel, la commission mixte paritaire en a restreint le champ.
La mention « Mort pour la Nation » ne pourra ainsi concerner, outre les militaires, que les agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Par ailleurs – j’avais formulé cette proposition, qui a été acceptée par Mme Bechtel –, la décision de porter cette mention revient clairement au ministre compétent. Enfin, le dispositif s’appliquera postérieurement au 1er janvier 2002, date qui permet de couvrir l’attentat de Karachi. On peut se demander pourquoi une date antérieure n’a pas été choisie, mais c’est un autre débat. L’inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès sera laissée à l’appréciation du ministre de la justice.
Telles sont, mes chers collègues, les principales décisions prises par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 6 décembre dernier. Le texte qui en résulte prévoit une série d’améliorations ciblées qui permettront d’améliorer un dispositif de lutte antiterroriste déjà largement reconnu comme performant, mais qu’il est nécessaire d’adapter constamment aux nouvelles menaces, à la lumière de l’expérience acquise par les services d’enquête et les juridictions.
Je vous propose d’adopter le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Je souligne de nouveau, monsieur le ministre, que le large consensus obtenu en commission mixte paritaire doit beaucoup à la façon dont vous menez votre action. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. Michel Mercier applaudit également.)

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme arrive donc au terme de son parcours parlementaire, sans doute trop bref aux yeux de certains, mais en tout cas utile, et c’est là l’essentiel, pour nos compatriotes.
Je tiens à vous remercier une nouvelle fois de la qualité de nos échanges, de la franchise de nos débats et, surtout, de l’esprit de concorde qui a régné tout au long de notre discussion. C’est l’intérêt général, partagé par tous, qui guide notre action.
Les plasticages inacceptables survenus dans la nuit de vendredi en Corse ou les tentatives encore découvertes ce matin confirment la nécessité d’adopter une approche ferme et résolue contre la violence politique terroriste, surtout quand, le plus souvent, sa logique d’action dissimule des intérêts affairistes et des pratiques d’extorsion de fonds.
Je sais l’inquiétude profonde de l’immense majorité de nos compatriotes corses. Je n’ignore rien des prises de parole courageuses d’un certain nombre d’élus ; vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de citer Nicolas Alfonsi. Mais nous avons besoin de la mobilisation de tous les acteurs politiques, économiques et sociaux, de l’ensemble de nos compatriotes corses pour venir à bout de ce mal, la violence, qui ronge l’île depuis trop longtemps. Nous devons agir avec une grande détermination, en nous appuyant sur le travail effectué par les services de police, de gendarmerie, de renseignement, en lien très étroit avec la justice, et nous attaquer aux circuits financiers occultes qui pervertissent des secteurs entiers de l’économie de la Corse.
Certains – il s’agit en réalité d’une seule personne –, aujourd’hui dans l’opposition, hier dans la majorité, donnent des leçons. Nous devons malheureusement reconnaître ensemble une forme d’échec, qui dure depuis longtemps et engendre chez beaucoup un sentiment d’impuissance auquel nous ne pouvons évidemment pas nous résigner. Nous devons être très déterminés et mener une action résolue ; je sais pouvoir compter sur le Sénat.
Mais la menace terroriste actuelle la plus forte s’inscrit dans les mouvances de l’islamisme radical djihadiste, mouvances qu’il est complexe de combattre, en raison, d’une part, de l’autonomie dont disposent les cellules de base capables de passer à l’action par rapport à leurs inspirateurs politico-religieux, et, d’autre part, de la multiplication des théâtres géopolitiques qui leur paraissent propices à la transposition du djihad, avec les allers et retours que cela implique entre le territoire national et l’étranger.
Cette menace cumule en effet un risque extérieur très élevé, lié aux bases de repli, aux camps d’entraînement et aux zones de combat, et un risque intérieur qui découle des itinéraires, des processus de plus en plus rapides de radicalisation et de conversion idéologique violente de jeunes nés et ayant grandi dans nos pays européens.
Cette menace passe largement par l’internet, car le terrorisme djihadiste pense et conçoit le recours au cyberespace comme un vecteur tant de prosélytisme que d’organisation et de logistique.
Cela nous impose, nous en avons beaucoup débattu, de disposer d’une législation performante, mais aussi de services opérationnels agissant avec méthode, cohérence et efficacité, en tirant les leçons des drames de Toulouse et de Montauban. Telles sont, en tout cas, les orientations arrêtées depuis mon arrivée place Beauvau.
Ce projet de loi, après discussion devant les deux assemblées et leurs commissions, est conforme aux intentions initiales du Gouvernement.
En effet, le texte commun qui vous est aujourd’hui soumis, issu de la commission mixte paritaire réunie jeudi 6 décembre, est cohérent et mesuré. Il répond aux besoins des services opérationnels et des magistrats chargés de l’antiterrorisme sans rien céder des exigences posées par nos principes constitutionnels. Au cours de ces débats, il a été enrichi, ce dont je me félicite.
Disons-le, sous un certain nombre d’aspects, ce texte s’inscrit dans la lignée de l’action qui avait été engagée par le gouvernement précédent, plus particulièrement par Michel Mercier, alors garde des sceaux, que je remercie de son implication et de son apport constructif à ce débat.
Il restera un regret : l’absence de ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du code de sécurité intérieure. Cette codification, effectuée strictement à droit constant, aurait, de mon point de vue, permis une sécurisation du cadre juridique existant. Néanmoins, ce regret est vite effacé au vu de l’ensemble des dispositions désormais retenues, au bénéfice de notre action de lutte contre le terrorisme.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions de ce projet de loi : M. le rapporteur Jacques Mézard, dont je tiens à saluer le travail et les apports pertinents, ainsi que le soutien et la loyauté, vient d’en présenter l’essentiel.
Je souhaite néanmoins m’arrêter sur deux séries de nouvelles dispositions introduites lors des débats parlementaires.
Les premières concernent le gel des avoirs criminels. Ces dispositions seront d’une grande utilité pour lutter, par le gel de leurs avoirs, contre les comportements de personnes physiques ou morales qui incitent au terrorisme, comportements contre lesquels il faut réagir rapidement pour tarir la source même de la menace. De nombreux prêcheurs ultraradicaux exercent en effet une influence déterminante sur le processus de radicalisation, sans forcément participer directement à des actes terroristes.
Je rappelle que, fidèle à son souci d’équilibre, le Gouvernement a souhaité que le gel des avoirs soit une mesure temporaire, l’autorité administrative ne pouvant légalement décider d’aucune confiscation.
La seconde série de dispositions a trait aux droits des victimes.
Ainsi, le délai d’action des victimes d’actes de terrorisme devant le fonds de garantie prévu par l’article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a été prolongé à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste à l’Assemblée nationale.
En outre, comme l’a rappelé M. le rapporteur, deux nouvelles mentions viendront désormais honorer la mémoire des victimes du terrorisme.
Tout d’abord, est créée la mention « Mort pour le service de la Nation ». Le ministre compétent pourra décider son inscription sur l’acte de décès d’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire, ou de tout autre agent public tué soit en service, soit en raison de ses fonctions ou de sa qualité.
L’inscription des noms sur un monument aux morts est prévue. Les enfants des personnes tuées ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. Vous l’aurez compris, nous pensons ici aux victimes militaires de Mohammed Merah, aux gendarmes tués en Guyane dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage clandestin, ainsi qu’aux victimes des attentats de Karachi. Cette nouvelle mention concernera les décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
Ensuite, la mention « Victime du terrorisme » pourra être portée sur un acte de décès, sur décision du garde des sceaux et avec l’accord des ayants droit. Les enfants des victimes ont, eux aussi, vocation à obtenir la qualité de pupille de la Nation. Nous pensons ici aux personnes tuées par Mohammed Merah dans une école de Toulouse, qui avaient pour seul tort d’être juives…
Ces dispositions répondent aux attentes des familles. Il est vrai que, sur ce point, le débat est intervenu assez tardivement à l’Assemblée nationale, à la suite du dépôt d’un amendement par un député de l’opposition. Le Président de la République et le ministre de la défense, après avoir reçu les familles des victimes de Merah, avaient pris des engagements, auxquels il nous semblait possible de donner une traduction dans ce texte.

M. Jean-Pierre Plancade : Et vous avez bien fait !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai dit tout au long de ces débats et je le répète aujourd’hui, ce projet de loi devait s’inscrire dans un esprit de rassemblement : tel est bien le cas, grâce à chacun d’entre vous. À mes yeux, le premier examen du texte par le Sénat a permis d’établir l’état d’esprit et les conditions du débat qui a eu lieu ensuite à l’Assemblée nationale. Je m’en félicite.
Ainsi, au-delà des différences de sensibilité, vous avez donné à la France une entière capacité d’action permanente et résolue, qui nous permettra de défendre ce que nous sommes, nos valeurs et notre démocratie. À nouveau, je vous en remercie.
Toutefois, je l’ai déjà annoncé et je m’y suis engagé : d’autres rendez-vous nous attendent. Je songe à l’unification des régimes juridiques des lois de 1991 et de 2006 en matière d’interception des données de télécommunication (M. le rapporteur acquiesce.), à la consolidation de la base juridique en matière de géolocalisation, enfin, et surtout, à l’examen de la question du cyberjihadisme, qui doit nous conduire à une réflexion globale portant sur la loi de 1881 sur la liberté de la presse et sur la mise en œuvre efficace et opérationnelle d’un dispositif juridique désormais complet et adapté.
Évidemment, pour faire face à la menace terroriste, notre vigilance doit s’exercer de manière constante, via le travail de nos forces de l’ordre et de nos services de renseignement. Cette mobilisation nécessite un fort engagement et exclut toute forme de routine. Le texte qui va être soumis à votre vote définit un cadre nouveau, fondé sur une longue expérience. Je ne doute pas un seul instant qu’il ne serve la lutte indispensable que nous menons contre le terrorisme.
Vous pouvez compter sur la détermination sans faille du Gouvernement, forte désormais de votre appui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour parachever notre travail législatif sur le présent texte et donner au Gouvernement les moyens de combattre plus efficacement encore le terrorisme.
Ce projet de loi est intéressant en raison de son contenu, bien sûr, mais aussi et peut-être surtout parce qu’il recueille le soutien des principales forces politiques de notre pays. (M. Jean-Pierre Plancade acquiesce.) Ce rassemblement des républicains constitue en effet la meilleure réponse que nous puissions opposer aux terroristes : dans ce pays, tous les républicains sont unis pour lutter contre le terrorisme en Corse ou contre l’islamisme radical.
Lutter contre le terrorisme, c’est l’honneur des forces de l’ordre. Pour nous, l’examen du présent texte est donc également l’occasion de rendre hommage à ces dernières. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est tout à fait essentiel de ne jamais baisser la garde.
M. Mézard a excellemment présenté les dispositions du texte. Si nous sommes parvenus rapidement à un accord aussi profond, c’est en particulier grâce à son action : qu’il en soit remercié. Je salue notamment le soutien qu’il a apporté au rétablissement de l’article 2 bis, dont l’introduction résultait de l’adoption d’un amendement déposé par Jean-Jacques Hyest et moi-même.
Sur le fond, j’observe que si notre législation antiterroriste est de grande qualité, elle doit sans cesse être adaptée : certains événements nous montrent que les terroristes, malheureusement, progressent parfois plus vite que nous. Nous devons donc être en mesure de leur apporter les réponses les plus pertinentes possible. (M. le ministre acquiesce.) En particulier, l’utilisation des nouvelles technologies pour l’incitation au terrorisme constitue un sujet d’inquiétude.
Par ailleurs, je me félicite de la manière dont les services de renseignement travaillent désormais avec l’administration pénitentiaire : cette coopération est tout à fait opportune et nécessaire pour déceler très tôt les dérives vers la radicalisation.
Nous soutenons le dispositif de ce texte. En particulier, je reconnais bien volontiers que le gel des avoirs est une mesure nécessaire. Sur un plan pénal général, on a déjà pu apprécier le rôle de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC : les criminels s’accommodent beaucoup plus facilement de purger une peine de prison que de ne pas retrouver, à leur sortie, le fruit de leurs méfaits ! L’AGRASC gère de belles villas, des bateaux de plaisance, de magnifiques voitures dont la vente permet d’indemniser les victimes !
En outre, il est tout à fait essentiel de rendre hommage aux morts.
Sur le fond, le groupe UDI-UC est donc pleinement convaincu du bien-fondé du présent projet de loi, dont M. le ministre a bien voulu rappeler qu’il n’était pas sans lien avec un texte que j’avais eu l’honneur de défendre : c’est là un exemple heureux de continuité républicaine.
Sur la forme, monsieur le ministre, je tiens à saluer la rapidité avec laquelle vous avez su convaincre vos amis politiques, eux qui, voilà quatre mois, rejetaient sans appel le texte à peu près identique que je leur soumettais !

Mme Éliane Assassi : Pas moi, en tout cas !

M. Michel Mercier : Que vous ayez pu, en quelques jours seulement, les faire ainsi changer d’avis mérite un grand coup de chapeau de notre part !
La réunion de la commission mixte paritaire a été assez intéressante : on se serait cru au conclave au cours duquel le patriarche de Venise, détenteur du secret de l’empereur, venait donner ses ordres pour que le cardinal Merry del Val ne soit pas élu souverain pontife ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Michel Mercier : Que s’est-il passé ? Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui est quelqu’un que j’apprécie beaucoup, nous a clairement dit être porteur d’ordres… C’était assez sensationnel !
Monsieur le ministre, il serait bon, eu égard à une philosophie qui doit vous être chère, celle du partage, que vous nous informiez également, à l’avenir, de vos ordres, afin que nous puissions avoir l’illusion d’avoir nous-mêmes opéré les choix ! (M. le ministre sourit.)

M. Jean-Pierre Sueur : Nous préférons ne pas recevoir d’ordres du tout !

M. Michel Mercier : Je tenais à revenir sur ce point, car il est important. Toutefois, nous faisons la part des choses entre le fond et la forme : le groupe UDI-UC apporte un soutien résolu et réfléchi à ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de le dire lors de la première lecture, le texte initialement déposé par le Gouvernement n’était pas sans poser problème.
Tout d’abord, ce texte présentait des difficultés du point de vue de la méthode, en raison du déclenchement de la procédure accélérée et du peu de temps laissé à la réflexion des parlementaires.
Ensuite, sa rédaction n’était pas satisfaisante sur le fond : on ne peut pas, au prétexte que la lutte contre le terrorisme est nécessaire, faire adopter un texte dont certaines dispositions sont susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles.
La lutte contre le terrorisme est une nécessité impérieuse et, chacun aura eu l’occasion de le signaler, les récents événements de Toulouse, de Montauban et de Sarcelles nous ont rappelé notre vulnérabilité devant l’obscurantisme.
Je veux donc réaffirmer ici la certitude qu’a le groupe écologiste que la lutte contre toute forme de violence doit être menée sans relâche, ainsi que mon rejet de toute forme de terrorisme et ma haine des fossoyeurs de notre civilisation,…

M. Jean-Pierre Sueur : Heureusement !

Mme Esther Benbassa : … auxquels nous devons faire face avec détermination.
Si nous avons le devoir de mener un combat résolu contre ce fléau, nous ne devons pas pour autant agir sans prendre certaines précautions, conformément à la tradition constante du pays des droits de l’homme et de la femme que la France entend être.
Je souhaite réaffirmer aujourd’hui, comme l’a fait mon collègue écologiste Paul Molac à l’Assemblée nationale, qu’il est surtout urgent de s’attaquer aux causes profondes de l’émergence d’un terrorisme désormais endogène.
À ce titre, il est indispensable de se donner les moyens d’inventer des solutions pratiques – et non de pur principe – à l’école, en prison, dans la vie de tous les jours, pour que la laïcité ouverte qui nous rassemble retrouve tout son sens.
Il convient de développer à nouveau, dans les zones sensibles, une police de proximité, auxiliaire indispensable pour cerner à temps les problèmes et pour prévenir le basculement de certains de la délinquance dans une forme de radicalité religieuse pouvant mener au terrorisme.
Monsieur le ministre, il est tout aussi impératif de remédier aux effets du grippage de notre ascenseur social et à l’abandon de nos quartiers populaires. Si aucune action concertée, énergique et efficace n’est rapidement engagée, ces territoires risquent, à la longue, de se transformer en réservoirs de terroristes.
J’ai la certitude que, sans une prise de conscience de ces problèmes, notre combat contre le terrorisme pourrait être perdu d’avance, quel que soit le nombre de projets ou de propositions de loi dont nous serons conduits à débattre.
Considérant que la rédaction initiale du présent texte n’était pas satisfaisante au regard de la protection des libertés individuelles, le groupe écologiste s’était abstenu lors de la première lecture ; nous constatons à regret que celle du texte de la commission mixte paritaire ne l’est pas davantage.
L’article 3 a trait aux droits des étrangers et tend à modifier l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, en assouplissant la procédure devant la commission d’expulsion via l’ajout d’un alinéa. Si cette commission n’a pas émis son avis sur l’expulsion dans un délai d’un mois, celui-ci est réputé rendu. Cette mesure est loin d’être anodine puisque, en cas de carence de la commission, laquelle statue en général dans des délais bien supérieurs à un mois, l’administration sera libre de décider.
Peut-être pour rester dans l’esprit d’une loi relative à la lutte contre le terrorisme, le Sénat – je le rappelle – avait restreint le champ de cette disposition aux seuls cas d’activités terroristes. Le texte de la CMP revient hélas sur cette restriction. Tous les étrangers seront concernés par cette modification du CESEDA et pourront donc faire l’objet d’une mesure d’expulsion sans avoir pu s’exprimer et se défendre devant la commission.
Les lois antiterroristes sont nécessaires, monsieur le ministre, mais elles ne doivent pas avoir d’autres objectifs que la lutte contre le terrorisme ni pouvoir être instrumentalisées à d’autres fins.
Que penser, à cet égard, d’une loi antiterroriste qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
L’article 2 ter du texte de la CMP prévoit en effet la possibilité de placer en détention provisoire les personnes mises en examen pour apologie des actes de terrorisme ou provocation à commettre de tels actes. Cette disposition vient déroger au principe selon lequel la détention provisoire n’est pas possible en matière de délits de presse.
C’est la liberté d’expression qui est ici en jeu, monsieur le ministre, ainsi que la liberté de la presse, deux des libertés les plus précieuses et les plus nécessaires à notre démocratie ; des libertés dont la protection est aussi un rempart contre toutes les formes d’intégrisme et d’extrémisme.
Si la loi de 1881 a sans doute besoin d’être réformée, particulièrement son régime procédural, cela mérite certainement réflexion et concertation, et cela justifie surtout que l’on prenne les plus grandes précautions.
Les dispositions que je viens d’évoquer, ainsi que d’autres de ce texte, ont toutes des conséquences sur les garanties offertes aux individus pour la protection de leurs libertés et droits fondamentaux.
Je dois le dire : je ne suis pas convaincue que le texte qui est soumis à notre vote aujourd’hui permettra de nous protéger contre les Mohamed Merah de demain.
En l’état, les écologistes considèrent que la rédaction retenue par la CMP ne garantit pas un juste équilibre entre les exceptions au droit commun qu’elle prévoit et la protection des libertés fondamentales. Notre groupe s’abstiendra donc sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par solidarité, notre droit français assimile dans certaines circonstances les actes de terrorisme à des actes de guerre. Il le fait notamment pour permettre aux enfants des victimes de bénéficier du statut de pupille de la Nation.
Dernièrement, notre collègue Jean-Yves Leconte nous a proposé de confirmer notre attachement à cette institution. Permettez-moi, monsieur le ministre, de regretter que son texte ne vienne pas en discussion en séance publique et soit systématiquement retiré de l’ordre du jour !
La réalité politique nous oblige à dire que ces deux types d’actions ne sont pas comparables, tant d’un point de vue stratégique que d’un point de vue philosophique. Alors que, en principe, la guerre répond aux règles de l’honneur, le terrorisme ne respecte que les règles de la lâcheté. Ses motivations sont bien souvent moins politiques qu’idéologiques, son action est fondée sur la violence contre les civils et son objectif est l’emprise psychologique sur les peuples épris de liberté.
Le terrorisme n’est l’ennemi que des démocraties et notre République doit se dresser impitoyablement contre lui.
Si, par chance, l’affaiblissement de ses réseaux et l’efficacité de nos services de lutte antiterroriste nous permettent d’être relativement épargnés par les attentats, les événements récents orchestrés sur notre territoire par un fanatique déséquilibré dont je ne citerai pas le nom, la tragédie d’Oslo, en 2011, et, plus récemment, les manifestations qui ont eu lieu en Irak devant l’ambassade américaine ou les événements de Corse nous rappellent que la lutte contre le terrorisme demande une adaptation continue et une fermeté sans faille.
Nous le savons, le terrorisme tire sa force d’une logique extrémiste dans laquelle il s’enferme. Malheureusement, dans un monde globalisé, le manque de structuration de son organisation joue parfois en sa faveur.
C’est pourquoi la lutte contre ces groupuscules relève d’un acharnement quotidien et d’une vigilance toute particulière. Je saisis donc cette occasion pour saluer le travail de nos services de renseignement, qui font preuve d’un engagement sans faille et d’un grand professionnalisme.
Pour autant, il est de notre responsabilité de leur donner les moyens de s’adapter et de se perfectionner dans le combat qu’ils mènent de manière admirable et sans relâche. Nous devons pour cela renforcer les outils mis à leur disposition afin d’empêcher les agissements des terroristes.
Dans le cadre de cette lutte internationale, nous devons opposer aux étrangers qui souhaiteraient venir sur notre territoire à seule fin de perpétrer des attentats et de porter atteinte à son intégrité un refus catégorique de circulation à l’intérieur de nos frontières et, le cas échéant, une expulsion ferme et définitive.
Mais, plus largement, ce qui doit être condamné, ce sont les agissements insidieux de certains de ces criminels, qui consistent généralement à entretenir la propagande et à assurer le recrutement de terroristes en puissance. La prise en compte de ces actes est importante, car ce sont eux qui contribuent à l’enracinement dans l’esprit de certains marginaux d’une haine qui se radicalise.
Ces deux orientations constituent le fil rouge du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. L’une se traduit par la prorogation de la loi du 1er décembre 2008 portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, mais aussi par la réforme de la commission d’expulsion, l’autre par le développement des sanctions pénales contre les instigations, la propagande et le recrutement terroristes.
Ainsi, les travaux que nous avions engagés sur l’initiative de notre collègue Michel Mercier, alors garde des sceaux, portent leurs fruits.
Je peux donc réaffirmer que nous approuvons ce texte sans aucune réserve, dans l’esprit qui a toujours guidé nos travaux, la lutte contre le terrorisme étant l’une de nos préoccupations premières.
À force de travail, le droit français a fini par couvrir la grande majorité des situations. Aujourd’hui, il est vrai que la compétence spécialisée de la juridiction parisienne, la création de l’infraction d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, l’allongement de la prescription des crimes et délits de terrorisme ou encore l’extension des prérogatives des services de police et de gendarmerie compétents dans ce domaine permettent de réprimer et de prévenir efficacement le passage à l’acte.
Je sais que certains ont insisté, au cours des débats, sur l’attention toute particulière qu’il fallait porter à la préservation des libertés publiques ; je crois que le texte que la commission mixte paritaire a établi va dans ce sens.
C’est d’ailleurs – le Conseil constitutionnel le rappelle en chaque occasion – le devoir du législateur que d’opérer « la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public, sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré ».
Cette conciliation étant faite, le moment est donc venu de procéder à l’adoption du projet de loi qui nous est soumis.
Comme je l’ai dit, et je crois que cet avis est largement partagé, ce texte est à mon sens une arme nécessaire et utile pour lutter contre le terrorisme. Lorsque la France combat le terrorisme, elle se fait l’amie de l’humanité tout entière. Le groupe UMP votera donc en faveur de l’adoption des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous connaissons l’enjeu que recouvre ce texte : faire face à la menace terroriste, ne jamais la minimiser, s’adapter à ses nouvelles formes. Nul n’a en effet oublié les drames de Toulouse et de Montauban. Le terrorisme peut venir de l’extérieur, d’Afghanistan ou du Mali ; il peut aussi germer dans nos quartiers.
La première question qui nous était posée, à l’occasion de l’examen de ce texte, était celle de la prévention du terrorisme.
Dans le contexte de l’affaire Merah, cette question était lourde. Pourquoi, comment Mohamed Merah, suivi depuis 2006, a-t-il pu passer à l’acte ? Pourquoi ses séjours dans des camps d’entraînement djihadistes n’ont-ils pas fait l’objet d’un suivi précis ? Pourquoi un individu repéré en juin 2011 pour sa radicalité dangereuse n’a-t-il plus fait l’objet d’une surveillance prioritaire six mois plus tard, trois mois avant qu’il ne tue sept innocents ?
Le rapport de l’Inspection générale de la police nationale, que M. le ministre de l’intérieur a eu raison de demander, a souligné ces « défaillances objectives » des services de renseignement. Elles sont en effet objectives, car elles ne relèvent pas de la simple erreur humaine, mais procèdent d’un ensemble d’omissions et de cloisonnements entre le renseignement intérieur, la police judiciaire, la sécurité publique.
Le travail critique sur ces événements, leurs causes, leur dénouement, sera poursuivi par la mission d’évaluation des services de renseignement mise en place par Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, ou par la commission d’enquête demandée par le groupe écologiste.
Ces investigations sont nécessaires, non pas uniquement pour comprendre comment un drame a pu se produire, mais aussi pour éviter que, selon la formule du ministre de l’intérieur, des dizaines d’autres Merah puissent passer à l’action.
En examinant ce texte, nous nous sommes rassemblés autour d’une première préoccupation : ne pas affaiblir ce combat difficile. Concrètement, cela implique de conforter la notion d’association de malfaiteurs, pivot du dispositif pénal, qui a été reprise par le droit européen, comme nous le rappellent constamment les magistrats spécialisés.
Lutter contre le terrorisme exige de bien connaître le cyberdjihadisme. En préparant cette intervention, hier soir, j’ai eu la curiosité de consulter l’un de ses sites, Global Jihad. Je dois dire que j’en suis resté effaré. La page d’accueil donne le mode d’emploi du terrorisme moderne : « le Jihad mondial a deux piliers : les kamikazes sur le plan opérationnel et internet pour la gestion. […] Les trois composantes de commandement, de contrôle et de communication indispensables à toutes opérations réussies, y compris les attaques terroristes, sont réalisées presque exclusivement par internet. Le cyberespace est également le principal outil du militantisme islamique de la propagande, du recrutement et de la collecte des fonds. »
Tout est dit ! Nous voyons bien que, face à une telle volonté de tuer, affirmée à presque toutes les pages du site, il convient de renforcer nos dispositifs.
Nous l’avons fait en autorisant l’accès des services de renseignement aux données de connexion, sous l’égide – nous y tenions – d’une autorité administrative indépendante, en renforçant les moyens de procédure, par exemple avec l’allongement des délais de prescription concernant la loi sur la presse applicable aux cas de terrorisme, tout en conservant –j’ai entendu ce que disait Mme Benbassa – le cadre de la loi de 1881, ou encore en prorogeant la date de consultation de divers fichiers.
Bien entendu, prévenir ne suffit pas ; il faut réprimer. Actuellement, les magistrats ne peuvent, sauf rares exceptions, poursuivre en France un délit terroriste commis à l’étranger. Le texte leur en donnera la possibilité. Le Sénat est d’ailleurs allé plus loin que sa rédaction initiale, qui ne visait que les Français, en incluant dans le champ du dispositif toute personne disposant d’un titre de séjour en France. La commission mixte paritaire s’est finalement accordée pour faire référence à « toute personne résidant habituellement sur le territoire français », notion qui inclut les citoyens européens et les personnes en situation irrégulière.
À l’instar de M. le rapporteur, je ne cacherai pas que l’article 3, relatif aux procédures devant les commissions d’expulsion, a donné lieu à de nombreuses discussions, parfois un peu longues, entre les deux assemblées. Toutefois, comme nous le rappelle régulièrement M. le président de la commission des lois, nous sommes dans notre rôle chaque fois que nous veillons au respect des droits fondamentaux.
Il est d’ailleurs intéressant de noter que, sur l’initiative du Sénat, un droit nouveau a été conféré aux personnes menacées d’expulsion, celui d’obtenir le renvoi de leur affaire pour un motif légitime. L’Assemblée nationale a accepté cette disposition.
Nous avons également souhaité que les différents délais soient mentionnés dans la loi, et non renvoyés à un décret.
Restait un point qui nous préoccupait : à qui la nouvelle procédure d’expulsion devait-elle s’appliquer ? En soulevant cette question, nous entendions prévenir toute confusion –confusion trop souvent rencontrée ces dernières années – entre étrangers et auteurs d’actes de terrorisme.
Les membres de la commission mixte paritaire ont procédé à une lecture très attentive des différentes dispositions du CESEDA, notamment de ses articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3. Celle-ci nous a rassurés : il en ressort que cette procédure d’expulsion ne concerne que l’étranger dont la présence en France constitue une grave menace pour l’ordre public. En outre, un certain nombre d’étrangers se trouvent exclus du champ de cette procédure, notamment les parents d’enfants mineurs résidant en France, les conjoints de Français ou les étrangers vivant depuis plus de dix ans régulièrement en France : dans ces cas, l’expulsion doit constituer une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État et la sécurité publique ».
Enfin, les étrangers vivant en France depuis vingt ans ou depuis l’âge de 13 ans, les conjoints de Français depuis plus de quatre ans et les parents, résidant en France depuis plus de dix ans, d’enfants mineurs résidant en France ne peuvent être expulsés qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
Les expulsions visées par le présent texte sont donc toutes liées à la préservation de l’ordre public ou de la sûreté de l’État ou à des activités terroristes. Dans tous les cas, elles seront précédées de l’avis, généralement suivi par l’autorité administrative, d’une commission composée de trois magistrats.
Au vu de l’ensemble de ces dispositions, nous avons considéré que nous pouvions accepter de conserver une procédure unique d’expulsion dans le CESEDA.
J’ai rappelé tout à l’heure combien notre assemblée tenait à exercer la plénitude de ses attributions. Ce souci nous a conduits à refuser de ratifier l’ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Il s’agissait là pour nous d’une question de principe. Nos collègues de l’Assemblée nationale nous ont dit avec franchise l’avoir accepté au nom du pragmatisme. Ils considèrent que, même avec davantage de temps pour examiner les quelque 550 articles du code de la sécurité intérieure, notre travail n’aurait pas nécessairement été de meilleure qualité. Nous avons préféré maintenir notre position, que nos collègues députés ont finalement ralliée. Nous pouvons tous nous en féliciter : en tant que législateur, nous ne pouvons pas faire aveuglément confiance, sans nous assurer que le droit concerné par les textes soumis à notre ratification est bien constant. À cet égard, M. Hyest a rappelé que l’expérience, s’agissant des ordonnances relatives à l’outre-mer, nous a instruits sur la relativité de cette constance… Il est notre devoir de législateur de refuser de ratifier une ordonnance dans de telles conditions.
Reste un dernier article introduit via l’adoption d’un amendement du Gouvernement et correspondant à un engagement du Président de la République. Chacun a perçu la détresse des familles des victimes de Mohamed Merah ou des attentats de Karachi. Elles se trouvent prises dans l’engrenage monstrueux d’un terrorisme qui frappe l’État ou la Nation à travers des personnes innocentes ; pourtant, elles n’étaient pas considérées jusqu’à présent comme des victimes d’une guerre qui, pour être secrète, n’en est pas moins réelle.
Le nouvel article 6 bis a fait l’objet d’un consensus. Il introduit dans notre droit la mention de « Victime du terrorisme » et celle de « Mort pour le service de la Nation ». Au-delà du symbole, en lui-même déjà très important, cet article produira des effets concrets en matière de pensions ou d’attribution du statut de pupille de la Nation.
En adoptant ce dispositif qui sera soumis à la décision du garde des sceaux, chargé de l’état civil, nous réparons une injustice et nous montrons l’unité de la Nation face au terrorisme.
Je conclurai en saluant à mon tour l’engagement du ministre de l’intérieur. Sa mobilisation et son ouverture d’esprit ont permis d’obtenir un large accord au sein des deux assemblées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à l’occasion de chaque discussion d’un texte relatif à la lutte contre le terrorisme, nous condamnons tous avec la plus grande fermeté ces atteintes à la République que sont les actes ou les menaces terroristes, sous toutes leurs formes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les responsables.
Les actes à caractère terroriste commis sur le sol de la Corse sont intolérables et méritent d’être condamnés avec la plus grande sévérité. Les Corses sont inquiets, à raison. Au-delà des déclarations, affronter cette situation suppose de prendre les mesures nécessaires, en écoutant attentivement les élus locaux. Certains d’entre eux ont été cités ici ; pour ma part, je voudrais saluer particulièrement mon ami Dominique Bucchini, président de l’Assemblée de Corse, qui fait preuve de courage et de détermination, ne ménage pas ses efforts, ne mâche pas ses mots pour dénoncer ces actes et formuler des propositions en vue d’attaquer le mal à sa racine et de lutter contre les dérives criminelles.
Cette « union sacrée » ne doit cependant pas faire oublier que les débats relatifs à la lutte contre le terrorisme ont toujours soulevé un dilemme démocratique : comment concilier quête de sécurité et respect des libertés et des droits fondamentaux ?
Pour notre part, nous nous sommes toujours refusés à concevoir le combat contre le terrorisme à travers le seul prisme sécuritaire et avons toujours été attentifs au respect des droits fondamentaux. Nous considérons en effet que le respect des droits humains et des libertés fondamentales n’est pas un luxe réservé aux époques de prospérité.
Nous n’avons eu de cesse d’affirmer que la démocratie n’est pas un acquis. La faire vivre requiert une vigilance permanente et un travail constant. Elle repose sur un ensemble de libertés et de droits que l’on ne peut démanteler, même dans les moments difficiles, sans porter atteinte à ses fondements mêmes.
Des réalités aussi fondamentales que celle d’aller et venir ou le droit au respect de la vie privée sont en réalité la base d’une sécurité durable, et non un obstacle à celle-ci.
C’est la raison pour laquelle les articles 1er, 2 et 3 de ce projet de loi ne peuvent nous satisfaire.
Je n’y reviendrai pas dans le détail, mais je rappelle que l’article 1er proroge jusqu’au 31 décembre 2015 les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006, dont le dispositif avait été adopté à titre expérimental. Comme l’ensemble de la gauche l’avait souligné, notamment en 2008, l’article 3 de cette loi vise à lutter non pas contre le terrorisme, mais bien contre l’immigration clandestine, en instaurant un amalgame inadmissible entre terrorisme et immigration.
L’article 2 a pour objet l’extension de l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger. Cette possibilité existe déjà, notamment grâce à la notion d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui permet de poursuivre les auteurs de tels faits. De plus, cette notion large laisse de facto beaucoup de souplesse au régime antiterroriste français. Des Français détenus à Guantanamo, libérés par les autorités des États-Unis, ont ainsi été condamnés à leur retour dans notre pays.
L’article 3 dispose que si la commission départementale d’expulsion n’a pas émis son avis dans un délai d’un mois, il sera réputé rendu. Cela fera supporter aux ressortissants étrangers les conséquences des encombrements des audiences des commissions d’expulsion. En effet, depuis la loi du 24 août 1993, dite « loi Pasqua », les avis de cette commission ne revêtent qu’un caractère consultatif et, à la suite de multiples modifications du CESEDA, elle n’est pas saisie en cas d’urgence absolue.
Introduire ainsi la notion de rejet implicite revient à anéantir doucement mais sûrement le rôle de la commission d’expulsion, pourtant essentiel à la garantie des droits de la défense.
Cette situation est d’autant plus déplorable que l’Assemblée nationale a élargi le champ d’application de l’article 3 : le Sénat avait souhaité le restreindre aux activités à caractère terroriste, mais les députés sont revenus sur ce point, entretenant, là encore, une confusion entre les dispositions relatives au terrorisme et celles qui ont trait à l’immigration.
Mes chers collègues, vingt-six années de législation antiterroriste ont-elles permis de réduire le phénomène ? La question est complexe ; la réponse, pour autant qu’il y en ait une, ne l’est pas moins. En tout état de cause, à l’évidence, ce n’est pas en accroissant notre arsenal législatif en réaction à des actes plus horribles les uns que les autres que nous identifierons les causes réelles du terrorisme afin de mieux les combattre : il y faut du temps.
Surtout, nous ne devons pas nous satisfaire d’une politique sécuritaire qui se bornerait à un fichage généralisé, chaque citoyen étant considéré comme un terroriste potentiel. En cette matière plus qu’en toute autre, le législateur doit donc prendre le temps de l’analyse, à travers un contrôle politique, juridique et citoyen de la situation, avant d’envisager les mesures nécessaires.
Or le texte qui nous est proposé prévoit, à l’inverse, de proroger des mesures qui ont déjà prouvé leur inefficacité, par exemple lors du drame de Toulouse. De surcroît, le gouvernement précédent n’a pas respecté l’obligation de déposer chaque année un rapport d’évaluation de ces dispositions instaurée à l’article 32 de la loi de 2006. Par ailleurs, le rapport sur les éventuels dysfonctionnements des services de renseignement français demandé par M. le ministre de l’intérieur ne nous a pas encore été communiqué. Cela étant, je me félicite de ce que la création d’une commission d’enquête portant sur ce sujet vienne d’être décidée par l’Assemblée nationale.
Il serait donc logique et de bonne méthode d’adopter une approche inverse : d’abord analyser, puis légiférer. Le recours à la procédure d’urgence ne saurait, pas plus aujourd’hui qu’hier, se justifier, eu égard à l’inachèvement du travail d’analyse entrepris, sinon pour proroger des dispositions mises en place par l’ancienne majorité, que l’ensemble de la gauche, je le répète, avait pourtant critiquées et rejetées.
Chers collègues, la perplexité dont vous avez fait montre lors de l’adoption de ces dispositions, confortée depuis par la démonstration de leur inefficacité, devrait vous conduire à prendre le temps de les analyser en profondeur, dans l’intérêt de tous. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE avait unanimement approuvé, lors de la première lecture, le présent projet de loi. C’est tout naturellement que nous confirmerons notre vote à la suite de l’accord trouvé par la CMP. Nous souhaitons que l’esprit de concorde qui avait animé nos débats en première lecture perdure, car il est, à nos yeux, des enjeux qui engagent la Nation tout entière et qui transcendent, par nature, les clivages partisans. On ne peut que se réjouir que tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la République se rassemblent pour approuver à la quasi-unanimité un texte destiné à lutter contre le terrorisme. Sachez, monsieur le ministre, s’il fallait encore vous en convaincre, que vous pourrez toujours compter sur l’appui de notre groupe sur ces questions.
Sans être majeurs, les points de désaccord entre les deux assemblées n’étaient pas insignifiants. Je tiens à saluer ici la persuasion dont a su faire preuve notre rapporteur pour rallier nos collègues députés à nombre des positions adoptées par le Sénat en première lecture. Je pense en particulier au rétablissement du délit d’incitation à commettre un acte de terrorisme, à la suppression du délit de chantage, ou encore au rétablissement du délai d’un mois dans lequel doit statuer la commission départementale d’expulsion. Les solutions retenues par la CMP nous paraissent non seulement plus raisonnables, mais aussi plus propres à renforcer l’efficacité de nos services.
La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, à juste titre, ce n’est qu’à ce stade de la navette que le Sénat peut examiner d’importantes dispositions introduites à l’Assemblée nationale.
En premier lieu, les dispositions relatives aux opérations de gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales liées au terrorisme viennent tout à fait opportunément compléter notre arsenal juridique de lutte contre le terrorisme. En visant des personnes qui incitent à commettre des actes terroristes, par exemple des prédicateurs fanatiques, elles vont permettre de frapper au portefeuille ceux qui croient que la liberté d’expression n’implique aucune responsabilité.
Dans le même registre, l’article 2 sexies permettra d’obliger les banques à lever le secret bancaire pour que les autorités administratives puissent préparer une mesure de gel des avoirs, au lieu de devoir attendre, comme c’est le cas aujourd’hui, que l’arrêté ait été pris.
En second lieu, l’article 6 bis, introduit sur proposition du Gouvernement, tend à créer deux mentions : d’une part, la mention « Mort pour le service de la Nation », destinée à figurer sur l’acte de décès d’un militaire ou de tout agent public tué en service ou en raison de sa qualité, et, d’autre part, la mention « Victime du terrorisme », destinée à figurer sur l’acte de décès de toute personne victime du terrorisme.
Ces deux mentions comblent utilement un vide symbolique. J’ai reçu vendredi dernier à Toulouse la mère de l’un des militaires tués par Merah : elle qui mène courageusement un remarquable travail de témoignage dans les cités s’est montrée très sensible à la création de ces mentions.
Toute attaque terroriste est un crime non seulement contre la société, mais aussi contre la République, et porte atteinte à la cohésion de la Nation. Dès lors, il nous paraît salutaire que celle-ci reconnaisse symboliquement les victimes du fanatisme terroriste.
Par ailleurs, il nous semble tout aussi utile que les militaires ou les agents publics morts en fonction ou en raison de leur qualité bénéficient également d’une reconnaissance particulière.
La rédaction adoptée par la CMP nous paraît équilibrée, dans la mesure où elle laisse, pour l’attribution de chacune des mentions, un pouvoir d’appréciation au ministre compétent.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire se caractérise par un équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des droits fondamentaux, articulation à laquelle le groupe RDSE est naturellement très attaché.
À notre sens, les moyens juridiques mis à la disposition de nos services de police, de renseignement et de justice sont confortés dans leurs principes et améliorés dans leur efficacité ou, plus exactement, ils devraient l’être. Si je dis cela, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, c’est parce qu’une réunion devait être organisée samedi dernier dans ma ville, à l’université du Mirail, par un responsable du FPLP, le Front populaire de libération de la Palestine, qui est, je le rappelle, une organisation terroriste. Cette réunion était annoncée par une affiche représentant une femme en keffieh, une arme automatique à la main. Je suis perplexe : comment cet homme peut-il circuler librement dans notre pays ? On se doute bien qu’il ne tient pas des conférences pour prêcher l’amour du prochain ! D’après les informations dont je dispose, il était hier à Toulouse, il se trouve aujourd'hui à Paris et sera demain à Montpellier. Je ne comprends pas que l’on ne puisse pas au moins contrôler son identité. Certes, la réunion en question a attiré peu de monde, mais les visages des personnes assises aux premiers rangs ont été floutés sur la photographie parue dans le quotidien régional : pourquoi se cachent-ils ? On croirait une conférence de presse du FLNC canal historique !
Je tenais à évoquer ce sujet. Il n’en demeure pas moins que nous apprécions le travail réalisé par M. Valls à la tête de son ministère. Bien entendu, le groupe RDSE votera à l’unanimité ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face au terrorisme, nous devons être unis pour défendre la République et la démocratie, qui sont attachées aux libertés : c’est leur honneur d’y tenir, quand bien même la menace terroriste est présente. En effet, renoncer à nos principes équivaudrait, d’une certaine façon, à concéder une victoire au terrorisme.
Nous sommes donc aux côtés du Gouvernement et du Président de la République pour œuvrer avec détermination contre le terrorisme.
Nous avons approuvé l’instauration des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme », même si notre rapporteur a indiqué tout à l'heure qu’il eût été préférable que le Sénat examinât lui aussi ces dispositions, ce que le recours à la procédure accélérée n’a pas permis. Quoi qu’il en soit, nous estimons qu’il est juste de créer de telles mentions. C’est pourquoi la commission mixte paritaire a approuvé les dispositions en question à l’unanimité. Nous avons amélioré le texte en précisant que l’initiative devait revenir au ministre compétent, en l’occurrence le ministre de la justice pour ce qui concerne la mention « Victime du terrorisme ».
Telle est était la première remarque que je tenais à formuler.
Tout à l’heure, notre collègue Michel Mercier a dit que les parlementaires de l’actuelle majorité avaient été vite « convertis », en quelques mois. Or tel n’est pas tout à fait le cas.
En effet, les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme dont nous avons débattu dans cet hémicycle au fil des années présentaient tous la particularité de faire un amalgame entre le terrorisme, la sécurité, l’immigration et les étrangers, contre lequel nous nous sommes constamment élevés. Nous avons considéré – plusieurs orateurs l’ont souligné – qu’un tel amalgame n’était pas acceptable ; notre ancien collègue Robert Badinter était le premier à le dénoncer.
C’est pourquoi, lors de la première lecture, le Sénat s’est honoré de voter un texte qui, du premier article au dernier, ne portait que sur la question du terrorisme. (Mme Éliane Assassi manifeste son scepticisme.) C’est la vérité, madame Assassi !

Mme Éliane Assassi : Non, c’est votre vérité !

M. Jean-Pierre Sueur : Chacun a sa part de vérité, comme disait François Mitterrand…
Toujours est-il que nous avons eu un long débat en commission mixte paritaire sur l’article 3. Alain Anziani l’a rappelé, si nous avons accepté la rédaction qui est soumise aujourd’hui au Sénat, c’est, madame Assassi, parce que le texte vise uniquement les étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public et dont l’expulsion est une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État et la sécurité publique. Je sais que le ministre de l’intérieur sera extrêmement vigilant sur ce point. D’ailleurs, s’il devait en être autrement, les tribunaux pourraient être à bon droit saisis.
Je le répète, sont donc visés les cas où il y a menace grave pour l’ordre public et où l’expulsion est une nécessité impérieuse : il ne s’agit en aucun cas de banaliser un dispositif qui s’appliquerait à tous les étrangers installés en France ou même aux étrangers ayant commis telle ou telle infraction. C’est à ces conditions que nous avons souscrit aux conclusions de la commission mixte paritaire.
Pour terminer, je voudrais remercier tous les participants à ce débat, en particulier notre rapporteur Jacques Mézard, qui a beaucoup travaillé. Après lui, je tiens à réaffirmer notre profond attachement à l’indépendance du Parlement. La commission mixte paritaire est un lieu où l’on doit débattre en totale indépendance : cela va de soi, mais je le dis quand même. Nous devons, les uns et les autres, y veiller. Pour avoir déjà quelques décennies de vie parlementaire derrière nous, vous et moi savons bien, monsieur le ministre délégué, que les gouvernements ont souvent quelque intérêt à prendre en compte les apports du Parlement, même quand ils pensent avoir raison… En l’espèce, j’estime que le texte a été amélioré grâce à l’action des députés et des sénateurs.
C’est dans cet esprit d’union contre le terrorisme, d’attachement à nos libertés et de refus de tout amalgame avec d’autres dispositions que nous soutenons le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :