Loi de finances pour 2013 : Article 39

Loi de finances pour 2013 : Article 39

debate, 28/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 127 € » et « 82 € ».

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

M. André Gattolin : Le Sénat a récemment débattu du rapport sur l’application de la loi du 5 mars 2009. À cette occasion, le groupe écologiste avait dit à quel point le financement de l’audiovisuel public avait été fragilisé par la réforme hasardeuse voulue par Nicolas Sarkozy.
En effet, l’invalidation probable par la Cour de justice de l’Union européenne de la « taxe télécoms », destinée à pallier la suppression de la publicité sur les chaînes publiques – après vingt heures trente pour France Télévisions –, risque de déstabiliser un service public audiovisuel déjà sous-financé.
La télévision publique est aujourd’hui en proie à un effet de ciseaux inquiétant : elle voit ses deux principales ressources décliner durablement, qu’il s’agisse de la redevance ou des recettes publicitaires.
En ce qui concerne la redevance, l’assiette ne devrait cesser de se réduire, du fait de la montée en puissance de la réception par l’intermédiaire des ordinateurs et autres écrans numériques, non assujettie à la contribution à l’audiovisuel public, la CAP.
Quant aux recettes publicitaires de France Télévisions, elles suivent le même chemin, dans un contexte de concurrence télévisuelle accrue – je pense notamment au lancement de six nouvelles chaînes de la TNT – et de déclin tendanciel de l’audience marchande.
En effet, au cours des trois dernières années, malgré des scores d’audience globaux relativement corrects, les cibles les plus recherchées par le marché publicitaire ont perdu 50 % de leur audience pour France Télévisions. Cela signifie que, même dans l’hypothèse d’un rétablissement de la publicité après vingt heures, France Télévisions serait loin de retrouver les chiffres d’affaires publicitaires qu’il connaissait auparavant.
J’ajoute que le groupe évolue dans un contexte budgétaire contraint du fait des objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement. En 2013, le budget de France Télévisions va ainsi baisser de manière drastique, puisque la dotation publique sera amputée de près de 86 millions d’euros.
Dans ces conditions, le groupe écologiste ne peut que soutenir la démarche de rattrapage engagée en faveur de la contribution à l’audiovisuel public, initiée dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette mesure rapporterait, avec l’indexation, près de 100 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Cependant, à notre sens, cet effort n’est pas suffisant pour donner à France Télévisions les moyens de son indépendance et lui permettre d’assurer ses missions de service public. C’est pourquoi nous soutiendrons également l’amendement présenté par David Assouline, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui vise à augmenter de 2 euros supplémentaires le montant de la contribution à l’audiovisuel public.
Surtout, nous proposons de rétablir l’extension de la redevance aux résidences secondaires, telle qu’elle existait jusqu’en 2005. Selon les estimations annexées au budget, cette mesure permettrait de dégager 164 millions d’euros.
Pour mémoire, je rappelle que France Télévisions avait prévu, l’an dernier, de dégager 425 millions d’euros de recettes publicitaires en 2012. Or le groupe atteindra péniblement 360 millions d’euros en fin d’année, si tout se passe bien. Cela représente un manque à gagner de 65 millions d’euros !
Dans le contexte que j’ai évoqué – développement des chaînes de la TNT, dépréciation de la valeur marchande de l’audience publicitaire du groupe France Télévisions –, les budgets prévisionnels tablent sur des recettes publicitaires se montant à 349 millions d’euros pour 2013. Ce chiffre semble quelque peu surréaliste. Si le groupe atteint 330 millions d’euros de recettes, ce sera un record.
L’audiovisuel public va donc faire face, pour son financement, à une situation de disette. C’est pourquoi nous soutenons les positions du Gouvernement et de M. Assouline. Nous proposerons également d’élargir l’assiette en étendant la redevance aux résidences secondaires.
Bien entendu, ces dispositions, si elles sont adoptées, n’exonèrent en rien France Télévisions des importants efforts à faire dans sa gestion stratégique et financière. Nous aurons l’occasion d’insister, dans les débats à venir, sur la nécessité pour le groupe de revenir sur sa politique d’externalisation de la production et de la création, qui est massive et peu contrôlée. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : L’amendement n° I-393, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : L’an dernier, lors de l’examen des crédits des missions, j’avais déposé un amendement tendant à stabiliser le budget alloué à France Télévisions. J’avais proposé une évolution de 0 %, au lieu des 3 % inclus dans le projet de loi de finances. Il me semblait, en effet, qu’il ne s’agissait pas d’une priorité pour le gouvernement de l’époque.
Il ne me semble toujours pas qu’il s’agisse d’une priorité pour cette année. J’en veux pour preuve que Mme la ministre de la culture elle-même propose une baisse du budget global de France Télévisions de 2,5 %, si ma mémoire est bonne
Je suis donc surpris que l’on envisage de diminuer les crédits alloués à la mission « Culture » et que, dans le même temps, l’on propose d’augmenter la redevance audiovisuelle, ce qui touche tous les Français.
Je m’étais prononcé, à l’époque, contre la suppression de la publicité et des recettes publicitaires afférentes, pour l’audiovisuel public. Si je ne suis pas hostile à une augmentation des moyens alloués à France Télévisions, je serais partisan de l’inscrire dans une réflexion plus globale, sur la réforme de l’audiovisuel public français. J’attends cette réforme depuis des années, et avec impatience, mais ne vois toujours rien venir !
Je ne m’oppose pas à la baisse du budget alloué à France Télévisions cette année, telle qu’elle est proposée par Mme la ministre. En revanche, je suis contre l’augmentation de la redevance, qui demandera aux Français de nouveaux efforts, sans qu’aucune réforme ne soit exigée en retour.
L’amendement qui sera présenté par M. Assouline tend à augmenter la redevance à un rythme plus élevé que celui de l’inflation. Alors que l’on s’acharne à limiter la hausse des prix du gaz, tout se passe comme si celle de la redevance ne posait aucun problème : on peut y aller, on peut taxer !
C’est la raison pour laquelle je tiens à cet amendement de suppression de l’article 39.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à supprimer la hausse de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public prévue par l’article 39 du projet de loi de finances.
Malheureusement pour son auteur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. Delahaye propose par ailleurs, il est vrai, un amendement qui tend à élargir l’assiette de la contribution. Cependant, nous ne pouvons pas supprimer une ressource de 50 millions d’euros qui sera bien utile au service public de l’audiovisuel, dont par ailleurs on connaît les difficultés.
Il paraît donc raisonnable de nous en tenir à cet article, sachant, en outre, qu’il va être proposé de procéder à un abondement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je ne voterai pas l’amendement. J’aurai l’occasion de m’en expliquer plus largement tout à l’heure, quand l’ensemble des amendements portant sur l’évolution de la CAP seront exposés.
Le sujet mérite d’ailleurs une discussion de fond globale, et ne saurait être segmenté amendement après amendement. C’est une question de cohérence.
En tout état de cause, je tiens à rappeler ma position en la matière, qui a été constante, aussi bien dans mes précédentes fonctions de rapporteur pour avis pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » qu’en tant qu’orateur du groupe centriste.
Nous sommes un certain nombre à penser, cela résume bien notre philosophie, que l’audiovisuel public doit être financé par une contribution publique. Cela garantit l’indépendance, la stabilité et le dynamisme de ses ressources.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je suivrai M. le rapporteur général et M. le ministre.
Je profite néanmoins de cette intervention pour dire que le Gouvernement et le Parlement seraient bien inspirés de regarder la gestion de la télévision publique de plus près.
Il y a certainement des économies, sinon des coupes claires, à faire.
Je tiens également à indiquer que, à mon sens, la qualité des émissions du service public n’est pas en rapport avec l’argent public qui leur est consacré.
Je souhaite enfin évoquer une situation assez déplaisante pour la stigmatiser. Lors de nos déplacements à l’étranger, nous constatons très souvent que les télévisions de nos chambres d’hôtel diffusent une dizaine de chaînes britanniques, cinq ou six chaînes allemandes, deux espagnoles et autant d’italiennes. Il faut avoir beaucoup de chance pour que TV5 soit aussi retransmise, et pour pouvoir suivre l’actualité française !

M. Philippe Marini : En général, il y a France 24 en anglais !

M. François Fortassin : Nous n’avons pas tous la chance de manier avec aisance la langue de Shakespeare ! (Sourires.)
Je serais donc assez favorable à ce que nous nous penchions sur cette question avec attention.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-393.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-219, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les montants :
127 € et 82 €
par les montants :
129 € et 83 €
II. - Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des montants de la contribution à l’audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.

M. David Assouline : Ce débat ne souffre aucune démagogie, ni aucun à-peu-près.
Le financement de l’audiovisuel public était cohérent, c’est une réalité. Il reposait, d’un côté, sur la redevance, de l’autre, sur la publicité. Je m’empresse de préciser que la redevance n’est pas une dotation budgétaire de l’État ; c’est une forme d’actionnariat populaire, où chacun participe, la recette étant affectée à l’audiovisuel public.
Avec ce système, en 2009, le financement était encore stable et pérenne, le budget tout à fait respectable et équilibré. Des réformes progressives avaient contribué à conforter d’une certaine manière le financement de l’audiovisuel public.
Tout cela a été fracassé par une réforme qui est venue mettre de la confusion dans tous les sens.
On supprimait la publicité, mais on créait une dotation budgétaire pour la remplacer – une dotation budgétaire pouvant être remise en cause tous les ans.
Et la crise était déjà là, en 2008 et en 2009. Nous savions que l’État était surendetté, mais on nous assurait qu’il pourrait donner plus de 400 millions d’euros chaque année à l’audiovisuel public, justement ce que la publicité rapportait, et qu’il n’y avait donc pas besoin de solliciter l’État. Dans le même temps, on maintenait la redevance, dont la progression avait été décorrélée du coût de la vie depuis le retour de la droite aux affaires, en 2002.
De cette confusion est née la déstabilisation, au regard de l’indépendance, tout d’abord. Avant la mise en place du nouveau système, l’indépendance du financement de France Télévisions était assurée : quand on dépend en partie de la redevance et en partie de la publicité, donc du commerce, on ne dépend en fait vraiment d’aucun des deux. En revanche, quand on fait dépendre le financement des dotations budgétaires annuelles de l’État et aussi un peu de l’argent de la publicité, maintenue en journée, non seulement on ne donne aucune stabilité, aucune cohérence, aucun sens, mais en plus on « plombe » France Télévisions ! Et moi, je suis pour le service public de l’audiovisuel !

M. Éric Doligé : On le sait !

M. David Assouline : Comme moi, vous devez apprécier que France 3 Régions permette à nos territoires de prendre la parole. On peut encore améliorer cette chaîne, mais tout le monde y tient. Or, chaque fois que l’on veut toucher au service public, vous le savez très bien, c’est là qu’ont lieu les coupes, des coupes que je refuse, parce que la grille des programmes de France 3 Régions n’a pas d’équivalent dans l’ensemble du paysage audiovisuel ! France 3 Régions est irremplaçable !
Il y a sûrement des économies à faire et des programmes à améliorer, mais annoncer – d’un coup ! – une réduction drastique des moyens n’est pas de bonne méthode. Ceux qui suivent ces dossiers savent qu’un tel discours est synonyme de coupes claires, rapides, mal préparées, sans concertation avec les personnels, qui n’ont aucune chance de comprendre des choix de fait peu maîtrisés.
Ces économies sont nécessaires, mais il faut pouvoir les étaler dans le temps. Ce sont 80 millions d’euros qui vont manquer. Cette augmentation de deux euros que je propose, au nom de la commission de la culture, va rapporter 50 millions d’euros. L’effort demandé au final à France Télévisions sera donc de 30 millions d’euros. Réaliser une telle économie, aujourd’hui, pour France Télévisions, c’est un véritable effort, et ce n’est pas dans sa tradition. Mais cet amendement n’est pas non plus une invitation au laxisme. Au contraire, il vise à permettre les évolutions.
Et pas de démagogie ! En Grande-Bretagne, puisque l’on vient de parler de la BBC, la contribution à l’audiovisuel public est de 169 euros ; en Allemagne, elle s’élève à 220 euros et elle offre à l’audiovisuel public sa stabilité et sa visibilité. Nous sommes loin de tels niveaux : avec ma proposition, nous en serions à 131 euros.
En tous les cas, cessons de dénigrer ce qui était, naguère encore, une recette, disons-le, vertueuse, car tout propriétaire de poste de télévision contribuait, et l’intégralité de la redevance était directement affectée à l’audiovisuel, sans discussion. Je pense que demander aujourd’hui deux euros, c’est-à-dire seize centimes par mois, ce n’est pas exiger un effort fou. Pour autant, il est nécessaire de trouver ces 50 millions d’euros pour que, demain, vous ne soyez pas confrontés, dans chacun de vos départements, à des fermetures d’antennes régionales de France 3 …

Un sénateur sur les travées du groupe UMP : Ce ne serait pas grave ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. David Assouline : . Certains peuvent dire que ce ne serait pas grave, mais ce n’est pas l’écho que j’ai reçu de la part de mes collègues, députés ou sénateurs.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement prévoit d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public de deux euros en métropole et de un euro outre-mer, ce qui offrirait une recette complémentaire de 50 millions d’euros.
Si l’on tient compte de la hausse déjà prévue par l’article 39 du projet de loi de finances pour 2013 et de l’augmentation liée à l’inflation, la contribution à l’audiovisuel public progresserait, de 2012 à 2013, de six euros en métropole et de quatre euros outre-mer.
Les recettes complémentaires souhaitées sont destinées à mieux financer les organismes de l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, afin de compenser la baisse de ses crédits budgétaires décidée dans le présent projet de loi de finances.
La commission des finances a pris conscience de la difficulté rencontrée par France Télévisions pour assurer son financement depuis la suppression de la publicité après vingt heures. Un certain nombre d’entre nous pensent d’ailleurs que le retour de la publicité entre vingt heures et vingt et une heures ne serait pas une mauvaise idée pour apporter quelques ressources supplémentaires. Ce n’est cependant pas, apparemment, le choix retenu pour l’instant.
Le président de France Télévisions, que nous avons rencontré, nous a exposé les difficultés de son groupe face aux exigences du service public, notamment les besoins des territoires vis-à-vis de France 3 Régions. Nous sommes probablement un certain nombre ici à être attentifs à ce que France 3 Régions puisse continuer à exercer ses missions dans de bonnes conditions et donner une place encore accrue aux langues minoritaires de nos régions. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Nous avons bien conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour améliorer la qualité et répondre à un certain nombre d’objectifs, qui sont annoncés mais que l’on ne voit pas suffisamment se concrétiser. Dans ces conditions, il me semble, à titre personnel, que la position de la commission des finances doit être soutenue par tous : nos territoires, nous y tenons ! Les moyens de France 3 Régions, nous y tenons ! Cette ambition forte de faire vivre nos terroirs, nos langues et nos cultures régionales, nous y tenons !
C’est en partie pour répondre à cette attente que la commission des finances a souhaité émettre un avis favorable aux deux euros supplémentaires ici demandés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : D’un côté, notre collègue Vincent Delahaye nous propose de supprimer l’article 39, qui valide le principe arrêté par l’Assemblée nationale d’une revalorisation de deux euros de la redevance. De l’autre côté, David Assouline nous propose, par le biais de cet amendement, une nouvelle hausse de la contribution à l’audiovisuel public. Mon point de vue sur ce sujet est médian. Je m’explique.
Je crois que vous connaissez ma position sur la contribution à l’audiovisuel public. Je prends à témoin mes collègues de la commission de la culture : avec les membres de mon groupe, j’ai toujours plaidé pour un financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, moyennant, bien entendu, l’existence d’une offre de qualité, et là on pourrait faire des commentaires à l’infini.
Regardez simplement les programmes de ce soir et la variété des chaînes. Vous verrez que l’audiovisuel public, même si l’on peut estimer qu’il a toujours des progrès à faire, nous propose une offre de qualité : documentaires, débats politiques, émissions pour enfants à caractère pédagogique… Je ne peux que défendre l’audiovisuel public !
Un financement pérenne et stable doit être majoritairement assuré par la contribution à l’audiovisuel public. Le groupe centriste l’avait dit lors du débat sur la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Une ressource publique, c’est ce qui une différencie une télévision publique d’une télévision d’État. Au moment où les recettes publicitaires baissent pour toutes les chaînes, et pas seulement France Télévisions, à l’heure où la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet est menacée par Bruxelles, ce débat est plus que jamais d’actualité. Je tiens d’ailleurs à rappeler que les centristes, et notamment mon collègue Hervé Maurey, avaient exprimé, sur cette taxe, leur plus grande réserve, voire leur hostilité.
La contribution doit pouvoir garantir, comme dans les pays voisins - l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont souvent citées en exemple -, un financement dynamique, indépendant et stable. Nous savons tous que des dotations d’État ne le permettent pas.
Je tiens à rappeler de manière très officielle la position constante qui est la mienne et que je confirme depuis la loi du 5 mars 2009, lors de chaque discussion budgétaire, ainsi que dans le rapport que j’ai rédigé avec Claude Belot, membre de la commission des finances, sur les comptes de France Télévisions. J’invite d’ailleurs l’ensemble de nos collègues à consulter ce document remis après six mois de travail très approfondi, durant lesquels nous avons pu exercer notre contrôle. Cette lecture permettrait sinon de faire justice de toutes les contre-vérités qui circulent sur le financement du groupe, en tout cas de tempérer certaines positions extrêmes sur cette gabegie que serait la télévision.
Pour en revenir à cet amendement, je pense qu’avant d’augmenter une deuxième fois la contribution à l’audiovisuel public de manière uniforme pour tous les Français, eux qui sont déjà très largement sollicités par l’effort fiscal imposé, deux questions doivent être considérées.
Tout d’abord, ne conviendrait-il pas de lisser le nouvel effort financier demandé à France Télévisions dans le cadre d’un plan pluriannuel ? Cela reviendrait, sinon, à réclamer des économies massivement structurelles, et il faudrait alors que le Gouvernement dise très clairement où il compte les réaliser. Sur le personnel ? Sur les missions des chaînes ? Sur les aides à la création ?
S’il s’agit de faire des vrais choix structurels, il faut les assumer !
Bien sûr, France Télévisions peut réaliser des économies et des efforts de gestion. Le groupe en a déjà fait cette année, et à hauteur de 30 millions d’euros. Encore une fois, je vous renvoie à notre rapport, celui que nous avons rédigé en commun avec Claude Belot, dans lequel nous avons dressé la liste des efforts qui pouvaient être faits, dans des proportions que je dirai non pas raisonnables, mais réalistes.
Ensuite, s’il faut envisager des recettes supplémentaires par le biais de la contribution audiovisuelle publique, je pense qu’il faut jouer sur le deuxième levier : l’élargissement de l’assiette. Nous l’avons toujours dit et cela a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi du 5 mars 2009. La ministre de la culture et de la communication de l’époque, Mme Christine Albanel, avait d’ailleurs promis de constituer un groupe de travail sur cette question, à la suite de différents amendements que nous avions présentés. Hélas ! il ne s’est jamais réuni. Ce n’est pas faute de l’avoir réclamé !
Mais cela fait maintenant six mois que nous avons un nouveau gouvernement, et un an que nous avons un nouveau rapporteur pour avis en la personne de M. Assouline. Depuis ce temps, nous aurions pu mettre en place et réunir ce groupe de travail, afin de prendre aujourd’hui les bonnes décisions. J’ai tenté de lancer ce débat en commission, mais M. Assouline a botté en touche. Au lieu d’examiner ces amendements les uns après les autres sans perspective globale, nous aurions pu effectuer tout ce travail au préalable.
Plutôt qu’une seconde hausse de la contribution, je propose – ce sera l’objet d’amendements qui vont venir en discussion dans quelques instants – une mesure qui a le double mérité de l’équité et de l’efficacité. Il s’agit de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution, à hauteur d’une demi-part - certains de nos collègues vont proposer une part entière ; je pense cependant qu’une demi-part va davantage dans le sens de la justice fiscale -, et d’appliquer un principe qui figure déjà dans la loi, celui d’une perception de la taxe par foyer, quel que soit le mode de réception de la télévision.

M. le président : Ma chère collègue, si vous pouviez vous diriger vers votre conclusion…

Mme Catherine Morin-Desailly : Je termine, monsieur le président, mais je veux être très claire : il ne s’agit pas de démultiplier les taxes, mais, par souci d’équité entre nos concitoyens, nous devons poser le principe de la perception d’une taxe par foyer, quel que soit le mode de réception, écran de télévision ou terminal d’ordinateur.
Ce sont des mesures qui allient équité et efficacité. Une demi-part de redevance pour les résidences secondaires représente, en effet, 100 millions d’euros, monsieur Assouline, et sera autrement plus efficace pour dégager rapidement l'audiovisuel public des dotations d’État. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)
Mon intervention était un peu longue, monsieur le président, mais j’ai anticipé sur la présentation des amendements qui vont suivre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Ce débat revient très régulièrement dans notre hémicycle. J’ai entendu une première proposition de tir court, une seconde proposition de tir plus long et Mme Morin-Dessailly, pratiquant ainsi les bons principes de l’artillerie, essaie de viser une cible raisonnable. (Sourires.)
Monsieur le ministre, la question ayant été soulevée il y a un instant par notre collègue de Seine-Maritime, je voudrais à mon tour vous interroger sur l’assiette de cette contribution. Pouvons-nous nous satisfaire éternellement d’une contribution portant sur une assiette de plus en plus étroite et de plus en plus obsolète ? Ne faut-il pas enfin accepter avec lucidité que les contenus ne sont pas seulement diffusés par des téléviseurs et concevoir à partir de là une contribution qui soit de notre époque ?
Avec cette assiette qui ne peut que se rétracter, nous aurons chaque année à augmenter, peut-être dans des proportions importantes, le taux de la ressource pour maintenir les budgets des sociétés de l'audiovisuel public.
J’ai lu dans la presse, monsieur le ministre, que vous étiez sensible à cette problématique et j’aurais souhaité connaître votre approche d’ensemble. Je vous remercie par avance de votre réponse. Elle ne pourra sans doute pas être contenue dans l’espace immédiat des cinq prochaines minutes, mais elle devra porter sur des orientations constructives pour les années à venir.
Encore une fois, pouvons-nous nous contenter de la contribution à l’audiovisuel public telle qu’elle est définie aujourd’hui, avec l’assiette qui est la sienne ?

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je ne voterai pas cette augmentation. Je ne suis pas opposé au service public de l’audiovisuel, mais j’appelle de mes vœux une réflexion sur ce qu’il doit réellement être. A-t-on vraiment besoin de neuf chaînes ?

M. David Assouline : Neuf ? Il n’y a que six chaînes publiques !

M. Vincent Delahaye : De nombreuses tables rondes, colloques, commissions, indiquent que le Gouvernement est ouvert à la discussion, et je pense que l’on devrait réfléchir sérieusement à la question.
Doit-on continuer comme cela ? La question dépasse le destin de France 3 Régions, elle touche tout le service public de l’audiovisuel.
Elle doit donner lieu à une vraie réflexion de fond sur la définition du service public de l'audiovisuel, sur les réponses à apporter à ses problèmes, mais aussi sur l’évolution de l’assiette de la contribution que vient d’évoquer le président Marini. En l’absence de cette réflexion, je ne pense pas raisonnable de continuer à augmenter la contribution à l’audiovisuel public.
Enfin, M. Assouline nous a dit que les recettes publicitaires avaient été remplacées par une dotation budgétaire sujette à des variations d’année en année. C’est vrai, mais les recettes publicitaires le sont plus encore et sont encore plus volatiles !

M. David Assouline : Pas du tout !

M. Vincent Delahaye : Il faut aller vers une réforme de l’audiovisuel public, car nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. J’ai l’impression que règne un certain conservatisme en la matière, qui n’est pas forcément du côté où on l’attendrait. Je souhaite que nous soyons ouverts à une réflexion approfondie et, en attendant les économies proposées, je ne voterai pas cette augmentation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Nous voterons l’amendement proposé par David Assouline, avec des commentaires moins enthousiastes que ceux de notre rapporteur général, notamment sur France 3. Songez que, sur les 11 000 salariés de France Télévisions, plus de 5 000 travaillent pour cette chaîne. Le groupe doit donc être conduit à faire des économies, et pas seulement des économies d’échelle : il faut entrer dans le détail.
Je ne m’attarderai pas sur les lignes éditoriales des journaux régionaux de ses chaînes, qui laissent beaucoup à désirer. C’est un avis partagé dans au moins une dizaine de régions et je l’ai entendu de personnes venant de différents horizons politiques.
Cela dit, je pense qu’il faut voter cet amendement, parce que l’on ne peut pas revendiquer l’autonomie de la télévision publique et ne pas lui donner les moyens de cette autonomie. Si chaque année nous en sommes réduits à voter une subvention de l’État, chaque année nous pénaliserons deux fois le contribuable, une fois par la redevance et une fois par l’impôt sur le revenu.
Nous devons élargir l’assiette, je partage l’opinion de notre collègue Catherine Morin-Desailly, mais je le dis depuis longtemps.
Au fond, comme je l’ai dit à Mme la ministre de la culture, l’autonomie du service public réside dans l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public. En valeur absolue, le prix de l’autonomie du service public de France Télévisions, c’est l’augmentation de la contribution de 3 euros par mois, soit une trentaine d’euros par an. C’est une charge directe lourde, mais elle le serait moins si l’on avait élargi l’assiette au lieu de la réduire, notamment pour ce qui est des résidences secondaires. Maintenant que l’on reçoit la télévision sur les iPad, sur Internet, nous devons également nous interroger.
Laissons la logique de l’autonomie du service public aller à son terme, la fin des subventions de l’État à France Télévisions. Voilà ce que nous souhaitons, au sein du groupe du RDSE.
Je ne saurais terminer sans souligner, cela étant, que la contribution à l’audiovisuel public ne suffira pas. Il faut que France Télévisions se réforme dans la gestion de ses structures, c’est là une obligation impérative !

M. le président : La parole est à M. David Assoulinevice-président de la commission de la culture.

M. David Assouline : Nous sommes contraints à ce débat par la réforme de 2009, qui nous a privés d’une ressource importante. Maintenant, pour défendre la Maison au maximum et conserver le service public de l'audiovisuel en lui permettant de se réformer, nous devons chercher les ressources les plus justes possibles.
M. Delahaye attend depuis longtemps une réforme de l’audiovisuel, mais ne la voit pas venir. Non, cher collègue ! La réforme ? Elle a déjà eu lieu, en 2009, et elle a tout déstabilisé ! Alors, laissez-nous un peu plus de six mois pour réfléchir à la prochaine ! Quand on agit dans la précipitation, on aboutit à la situation où nous sommes aujourd’hui.
Précipitation, disais-je.
Un jour, le Président de la République annonce qu’il n’y aura plus de publicité sur France Télévisions. Personne, pas même le Premier ministre, n’était au courant. La « commission Copé », qui avait été créée pour réfléchir à la réforme de l’audiovisuel public, apprend, après plusieurs mois de travail, que la suppression de la publicité est un totem intouchable et qu’il est impossible d’augmenter, même d’un euro, la redevance.
Nous avons donc été contraints au n’importe quoi ! Aujourd’hui, nous réparons, comme dans beaucoup d’autres domaines. Mais, dans l’année qui vient, il faudra réfléchir. En effet, 300 millions d’euros sont susceptibles de manquer, car la taxe créée par cette loi risque d’être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, et il faudra bien alors trouver l’argent ailleurs.

M. Jean-Pierre Plancade : C’est vrai !

M. David Assouline : Nous aurons alors un problème de plus.
Il faut donc réfléchir à la contribution à l’audiovisuel public, et de manière très concrète. Ne prétendez pas qu’en l’étendant aux ordinateurs et aux iPad vous arriverez aux 50 millions d’euros que rapporterait l’amendement que je vous propose. Ce sera peut-être le cas demain, quand la télévision connectée sera répandue, mais nous n’en sommes pas encore là.
Vous pouvez proposer cette mesure, elle rapportera trois francs six sous, mais elle indiquera au moins une direction. Pourquoi pas ? Je n’y ai jamais été opposé. Ne croyez cependant pas que cet élargissement pourrait remplacer les deux malheureux euros d’augmentation que je propose !
Aujourd’hui, il manque 80 millions d’euros à France Télévisions. Si nous votons cet amendement, il n’en manquera plus que 30 millions, qui correspondent à l’effort que nous demandons à France Télévisions, tout de suite, à charge pour le groupe de poursuivre dans ce sens et de déployer les efforts de rationalisation attendus depuis plusieurs années, sans pour autant que les programmes en pâtissent.
Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens sera négocié à partir du début de l’année. Il faudra alors intégrer ces paramètres d’économie et d’efficacité, en gardant à l’esprit que le service public est un bien commun.
Mme Morin-Dessailly veut le mieux, et elle nous propose d’élargir l’assiette aux ordinateurs et d’ajouter la résidence secondaire. Mais est-ce une raison, chère collègue, pour refuser de voter les deux euros que je propose maintenant ? Cela permettrait au moins de franchir le cap et de poursuivre ce débat dans un contexte différent, la situation étant assainie, plutôt que de continuer ainsi dans la crise, avec la promesse d’un véritable désastre si ce service public devait être à ce point déstabilisé que l’on ne puisse plus le redresser !
Tel est le sens de cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin : Le contexte de crise a conduit à des restrictions dans beaucoup de domaines, mais France Télévisions a vraiment payé le prix fort.
J’entends tous mes collègues aujourd’hui, et nous les avions entendus au sein de la commission. Certains veulent réviser le paysage de l’audiovisuel et ils ont raison, car il est possible d’améliorer les choses.
Certains veulent travailler sur les dépenses, et l’on peut aller très loin en ce sens et remettre en cause, par exemple, le statut d’animateur producteur, ou le fait que les moyens internes de l’audiovisuel public sont confiés à des producteurs privés externes qui se font acheter très cher leurs produits sur fonds publics.
On peut aussi dire que France Télévisions doit produire des économies en gestion, en essayant de ne pas en faire porter le poids sur les plus précaires dans les ressources humaines.
Il y a une troisième possibilité: travailler sur les recettes. Je suis séduite par l’extension de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires. Au fond, au lieu de mettre tout le monde à contribution, cette mesure ne pèse que sur les plus riches. Je suis séduite également par l’élargissement de l’assiette à tous les écrans, parce que de moins en moins de gens consomment la télévision à travers les connexions que nous avons connues et que de plus en plus bénéficient de sa diffusion gratuite selon d’autres modes.

M. Philippe Marini : Mais oui !

Mme Marie-Christine Blandin : . Il faudra donc bien changer les bases.
Mais je voudrais revenir, en tant que présidente de la commission de la culture, sur ce dont nous parlons en cet instant, c'est-à-dire l’augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public. Et ce n’est plus seulement l’amendement proposé par David Assouline ; c’est l’amendement de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. François Rebsamen : Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin : J’apporte donc la légitimité et la démocratie dans cet hémicycle ! Oui, nous soutenons une augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Madame la présidente, ce débat a eu lieu en commission, et l’amendement n’a pas été unanimement soutenu.
Nous sommes tous d’accord pour demander un financement à la hauteur de l’audiovisuel public. Or le projet de loi de finances prévoit déjà une augmentation de la contribution à l’audiovisuel public de quatre euros, soit 100 millions d’euros de recettes supplémentaires attendues. Je pense, avec certains de nos collègues, que cette proposition est suffisante.
Avant d’envisager une nouvelle augmentation de 50 millions d’euros, nous devons demander à France Télévisions d’engager un véritable plan de réforme. Nous pourrons ensuite, au vu des propositions qui nous seront présentées par le groupe, débattre à nouveau de la nécessité d’augmenter une nouvelle fois cette contribution.
Compte tenu des éléments dont nous disposons aujourd’hui, l’augmentation prévue dans le projet de loi de finances nous paraît suffisante.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Le groupe CRC votera pour l’amendement proposé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous pensons même qu’il faut aller encore plus loin. Nous constatons, comme nombre de nos collègues, que France Télévisions a chèrement payé les choix budgétaires précédents et va au-devant de difficultés en 2013, avec une baisse de 3,4 % de la dotation de l’État.
Nous approuvons donc cet amendement et nous pensons qu’il faut ouvrir le véritable débat du financement de l'audiovisuel public, pour garantir le service public, la qualité des programmes et le respect des personnels. Malheureusement, comme la présidente de la commission y a fait allusion, France Télévisions fait de plus en plus appel à des intermittents. Cela suscite une véritable souffrance au sein des personnels du groupe. Aussi faut-il que la direction de France Télévisions procède à une véritable remise à plat de la situation avec les personnels.
De plus, il nous faut également prendre en compte la problématique plus particulière de France 3 et de sa diffusion en région, y compris au travers des différentes éditions locales. Eu égard aux nouvelles pratiques d’accès à l’information, de nombreuses antennes régionales sont en grande difficulté financière et, de ce fait, sont parfois contraintes de suspendre une partie de leurs programmes.
C’est pourquoi nous voterons cet amendement, et nous proposerons même, dans la suite du débat, un amendement visant à taxer les recettes publicitaires.

Mme Marie-France Beaufils : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Pour ma part, je suis partisan d’un service public de qualité, ce qui exige que la télévision ne soit plus otage de l’audimat.
En effet, la course à l’échalote à laquelle se livrent les chaînes publicitaires et celles du service public pour connaître celle qui aura le plus d’auditeurs contribue bien souvent à dévaluer le niveau des émissions télévisées. Or la qualité d’une chaîne de télévision ne doit pas être automatiquement liée à son audimat.
C’est pourquoi la télévision d’État, la télévision du service public, doit disposer des moyens qui lui sont nécessaires.
Cela étant, je ne suis pas persuadé que la mesure prévue dans l’amendement soit la meilleure solution.
Je le rappelle, la redevance, au sens juridique du terme, correspond au paiement d’un service rendu. Il en est ainsi, par exemple, pour ce qui concerne l’enlèvement des ordures ménagères. Or le service rendu est exactement le même que l’on regarde les chaînes de télévision sur un téléviseur ou sur un écran d’ordinateur. Dès lors qu’il s’agit du même service rendu, pourquoi certains paieraient-ils cette redevance et pas les autres ?
Tant que l’on n’aura pas traité cette question fondamentale de justice et d’équité – ceux qui regardent les chaînes télévisées sur un ordinateur ne sont pas les plus pauvres ! –, je ne vois pas pourquoi on augmenterait encore de deux euros la redevance, surtout à un moment où tous nos concitoyens, notamment les plus modestes, sont durement touchés par les difficultés économiques.

M. le président : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président. (M. David Assouline applaudit.)

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° I-219 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)