Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 18 quinquies
debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-196, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au a) du 4 de l'article 39 du code général des impôts, le montant : « 18 300 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-348, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 234 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 55 % de cette valeur ;
« b) 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % de cette valeur. »
L'amendement n° I-347, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter ces deux amendements.
M. André Gattolin : Les deux amendements présentés par le groupe écologiste visent au renforcement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, adoptée – cela avait fait grand débat – lors du projet de loi de finances pour 2012, et dont l’objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c’est-à-dire dépassant un montant compris entre trente et quarante-cinq euros le mètre carré, qui reste à préciser par décret.
En effet, entre les années 2000 et 2010, le prix moyen des loyers du parc privé a crû de 47 %. Les locataires de petits logements sont les premiers touchés par cette augmentation excessive : si le loyer moyen est d’environ vingt-trois euros par mètre carré sur le marché parisien, il peut atteindre cinquante à soixante euros par mètre carré pour les logements de petite taille. Cette taxe est donc un outil nécessaire pour juguler la flambée des loyers. Cependant, son efficacité est limitée pour deux raisons.
D’abord, elle n’a d’effet que sur les logements dont la surface est inférieure ou égale à quatorze mètres carrés. Les loyers potentiellement abusifs, c’est-à-dire supérieurs à quarante euros par mètre carré, se rencontrent sur une catégorie de logements bien plus large que celle des seules habitations de moins de quatorze mètres carrés. C’est pourquoi nous proposons d’assujettir à cette taxe l’ensemble des logements dont la surface est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres carrés.
Ensuite, cette taxe repose sur un barème progressif peu adapté. L’amendement n° I-348 prévoit donc d’élargir son assiette aux logements de moins de vingt-cinq mètres carrés et de modifier sa progressivité en relevant et en simplifiant les seuils. L’amendement n° I-347 est un amendement de repli, qui vise seulement à élargir le nombre de logements concernés par la taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Ces amendements visent à renforcer la taxe dite « micro-logements ». La commission des finances n’y est pas très favorable, parce qu’ils aboutiraient à un élargissement très sensible du périmètre de cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2012, et qui s’applique depuis cette année aux logements d’une surface inférieure ou égale à quatorze mètres carrés, si leur loyer est abusif. Plusieurs arguments plaident pour un retrait des amendements.
Tout d’abord, on estime le nombre de ces micro-logements à 48 000 en France, dont 20 300 à Paris. Mais quel est le nombre de logements de moins de vingt-cinq mètres carrés ? Les auteurs de l’amendement ne le précisent pas. Il me semble que le périmètre serait très sensiblement élargi, sans que l’on mesure bien l’impact de ce qui est proposé.
Ensuite, le produit de la taxe actuellement en vigueur a été estimé à moins de 1 million d’euros. Nous ne connaîtrons son montant exact qu’en 2013, car cette taxe porte sur les revenus de l’année 2012. A-t-elle vraiment été efficace ? Attendons d’être en mesure d’établir un premier bilan.
Enfin, les coûts de gestion et de contrôle d’un tel système sont très élevés. Est-il utile de charger encore plus les services fiscaux (M. André Gattolin sourit.), qui ont déjà beaucoup à faire en ce moment ? Je crois avoir entendu, monsieur le ministre, que le Gouvernement était très désireux de mieux encadrer ces loyers.
Aussi, attendons de voir ce qu’a produit la première version de cette taxe avant d’en élargir, éventuellement, la portée et faisons pour l’instant confiance au Gouvernement dans sa volonté de mieux contrôler ces loyers. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. D’autres pistes existent, qui sont d’ailleurs explorées. Le Sénat connaît bien la loi Duflot qu’il va examiner une deuxième fois, dans des termes quasiment identiques et selon une procédure peut-être plus régulière. (M. Albéric de Montgolfier s’exclame.)
Ces pistes, ce sont par exemple le développement de l’offre de logements ou l’encadrement des loyers. Si je peux comprendre que l’opposition ne souhaite pas que cette dernière voie soit explorée, je comprendrais mal que la majorité s’associe à cette récusation.
Aussi, je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés et je sollicite leur retrait au profit du texte sur le logement que Mme Duflot viendra en personne, avec l’énergie et la sincérité qu’on lui connaît, défendre dans cette enceinte. Ne préjugeons pas de ce débat et acceptons, les uns et les autres, de renvoyer sa conclusion à l’examen de ce texte et non pas au vote de ces amendements, dont, je crois, le retrait est souhaitable.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Monsieur Gattolin, les amendements nos I-348 et I-347 sont-ils maintenus ?
M. André Gattolin : En tant qu’élu écologiste, j’ai naturellement une très grande confiance dans la ministre du logement. Mais cela ne m’empêche pas de maintenir ces amendements.
M. Albéric de Montgolfier : La confiance règne ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. André Gattolin : Les arguments développés à l’instant sont un peu rapides. On me parle de surcharge de l’administration fiscale. Les ressources à la clé étant particulièrement importantes, sans doute pourra-t-on embaucher du personnel dans l’administration fiscale. Toutefois, – et c’est une remarque en forme de clin d’œil – il est vrai que l’on entend parler de la réforme de Bercy depuis plusieurs années, et sous plusieurs gouvernements, mais qu’on ne la voit toujours pas venir. (Sourires.)
Ce seuil de quatorze mètres carrés a été fixé dans la loi de finances pour 2012. Je me rappelle de cet article présenté l’an passé, un dimanche, à deux heures du matin, et qu’une partie de la gauche avait oublié de voter. Je pense que la sur-taxation des sur-rendements des micro-logements doit être étendue. On peut considérer que quatorze mètres carrés pour une personne seule, ce n’est pas du micro-logement ; mais vingt-cinq mètres carrés pour un couple avec un enfant et un bébé, oui, c’est du micro-logement. Je maintiens donc ces amendements, car il s’agit d’une question de principe, et je demande à mes collègues de bien réfléchir au sens de ces propositions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : M. Gattolin a trouvé que les arguments que nous lui avons opposés étaient un peu rapides. Je n’ai pas voulu reprendre l’argumentation développée dans l’exposé des motifs de vos deux amendements, cependant, au vu de votre insistance, mon cher collègue, je vais relever un des éléments curieux – pour ne pas dire plus – qui s’y trouvent.
Vous écrivez notamment : « la progressivité de cette taxe n’est pas assez forte, ce qui limite son caractère confiscatoire ». (M. Albéric de Montgolfier sourit.) Nous ne pouvons nous associer à ce type d’argumentation et je confirme notre demande de rejet de ces amendements. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no I-348.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no I-347.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du IV de l’article 235 ter ZD bis, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
2° Au IV de l’article 235 ter ZD ter, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Afin de contribuer à la correction d’une dérive majeure du fonctionnement actuel des marchés, cet amendement tend à mettre en place une taxe assise sur les transactions automatisées, et plus particulièrement sur le « trading haute fréquence ».
Le relèvement des deux taxes relatives, d’une part, aux transactions rapides et, d’autre part, aux contrats d’échange sur défaut, les CDS, vise à faire contribuer de manière plus significative les acteurs financiers qui font souvent bon poids de la situation de pays dont les titres de dette font l’objet de spéculation continuelle.
Le secteur financier a bénéficié, à la suite de la crise de 2008, d’un soutien légitime et important des États. À l’heure où l’ensemble des contribuables sont sollicités pour participer à l’effort collectif de redressement des finances publiques, il est tout aussi légitime que le secteur financier apporte également sa contribution, et ce d’autant que, mes chers collègues, la crise est en partie le fruit de dysfonctionnements des marchés financiers.
Les transactions à haute fréquence – c’est-à-dire réalisées grâce aux moyens informatiques dans des délais extrêmement courts – seront assujetties à une taxe distincte assise sur le volume des ordres annulés, particulièrement important. Il faut bien comprendre que ces ordres, bien qu’annulés au dernier moment, ont une réelle influence sur le cours des actions.
La taxe sur les contrats d’échange sur défaut souverain s’appliquera à tout acquéreur qui ne détiendrait pas d’obligations d’État couvertes par le contrat, ni aucun autre actif dont la valeur serait corrélée au risque du défaut souverain. Cette taxe dissuasive cible spécifiquement, pour faire court, les opérations de spéculation sur la dette des États.
Nos collègues de l’opposition ne peuvent d’ailleurs que nous rejoindre, puisque ce que je viens de citer n’est rien d’autre que l’exposé des motifs de l’article 5 de la loi de finances rectificative du 14 mars dernier, qu’ils ont votée à la demande du Président Sarkozy et de François Fillon.
M. le président : L'amendement n° I-237, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l'article 235 ter ZD bis et au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-151 rectifié ?
M. François Marc : Je vais solliciter le retrait de cet amendement, car votre demande est en grande partie satisfaite, monsieur Foucaud.
L’existence de la taxe sur le « trading haute fréquence » à un taux très bas apparaît suffisamment dissuasive : ce type de transaction n’est plus profitable et la taxe a donc atteint son but.
Quant à la taxe sur les CDS souverains « à nu », elle était temporaire, puisque ces contrats d’échange sur défaut sont désormais interdits par le droit européen. Dès lors, nous pouvons considérer que votre demande est très largement satisfaite.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je partage l'appréciation du rapporteur général.
Cet amendement vise à taxer des contrats d'échange sur défaut interdits depuis le 1er novembre dernier. Cette disposition est donc inutile. Taxer un produit qui est interdit revient à taxer une assiette nulle et donc à produire un rendement nul.
Quant aux taux de la taxe sur le trading à haute fréquence et sur les contrats d'échange sur défaut, ils sont déjà spécifiquement fixés pour dissuader de faire ces opérations financières.
Dans un cas, c'est superflu ; dans l'autre, c'est inutile. Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-151 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Compte tenu des observations qui viennent d'être formulées par la commission et par le Gouvernement, et même si je me pencherai à nouveau sur la question, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-151 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-176 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Fiscalité numérique
« Section I
« Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique
« Art. 302 bis ZO. – I. – Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZP et 302 bis ZQ, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
« II. – Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d’imposition à la disposition de l’administration fiscale de l’État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l’administration de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.
« Lorsque le redevable, qu’il soit établi dans l’Union européenne ou hors de celle-ci, n’a pas de représentant tel que défini à l’alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
« Section II
« Prélèvements sur certains services fournis par voie électronique
« I. Taxe sur la publicité en ligne.
« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.
« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur.
« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d’un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.
« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d’application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.
« II. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà.
« III. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« II. Taxe sur les services de commerce électronique
« Art. 302 bis ZQ.- I.- Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique.
« Pour l’application du présent article, est assimilée à un service de commerce électronique la vente ou la location de biens ou de services sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique autre que téléphonique.
« Le fait que le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique ne vaut pas présomption que le service soit fourni par voie électronique.
« II. – Cette taxe est due par les personnes qui vendent ou louent les biens et services, au titre des opérations mentionnées au I, à toute personne, établie en France y compris dans les départements d’outre-mer, qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de biens et de services.
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations mentionnées au I.
« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel du prestataire du service de commerce électronique est inférieur à 460 000 euros.
« IV. – Le taux de la taxe est de 0,25 % de la fraction de l’assiette mentionnée au III. Le cas échéant, les sommes versées au titre de la présente taxe sont diminuées du montant acquitté par le redevable de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans la limite de 50 % du montant de la présente taxe.
« V. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, bénéficiaires nets des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, au prorata des sommes perçues à ce titre l’année précédente. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement jalon, si je puis m'exprimer ainsi.
Depuis plusieurs années en effet, la commission des finances travaille sur le thème de la fiscalité de l'économie numérique. Elle s'est en particulier efforcée, organisant à cette fin plusieurs tables rondes, de percer les montages d'optimisation fiscale qui permettent à de grandes sociétés multinationales, très dominantes sur les marchés de l'économie numérique, d'exercer une activité croissante sur notre territoire et de payer à l'État à peu près aucun impôt, sinon des montants dérisoires et totalement disproportionnés.
Je n’en doute pas : ce sujet ne peut laisser indifférent un ministre du budget. La commission des finances du Sénat y accorde pour sa part beaucoup d'importance ; j’en veux pour preuve les travaux qu’elle a conduits.
Au début de l'été dernier, j'ai proposé à la commission des finances quelques orientations et, le 19 juillet dernier, j’ai déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable. Celle-ci devrait être examinée à la fin du mois de janvier prochain, dans le cadre de l'ordre du jour réservé à mon groupe.
Dans cet amendement, j’ai repris les principales dispositions issues de ce que nous avons appelé la « feuille de route », c'est-à-dire l'essentiel des mesures qui se trouvent dans ma proposition de loi.
Ce mécanisme comporte deux volets.
Le premier est procédural. Il prévoit une obligation de déclaration d’activité par les acteurs de services en ligne basés à l’étranger à partir de certains seuils d’activités et selon deux variantes. L’entreprise assujettie opte soit pour la désignation d’un représentant fiscal sur le modèle procédural de l’agrément accordé aux sites de jeux en ligne, soit pour le régime spécial de déclaration des services fournis par voie électronique, procédure simplifiée et dématérialisée permettant de respecter les principes du droit européen de non discrimination et de proportionnalité.
Les entreprises et acteurs de services en ligne auxquels je fais ici allusion sont notamment les régies de publicité sur Internet, fréquemment établies à l'extérieur de nos frontières, dans des pays où le taux de l'impôt sur les sociétés est sensiblement plus bas qu'en France.
Le second volet est fiscal. Il est destiné à assurer la neutralité fiscale en matière de taxation sur la publicité en ligne et sur les services de commerce électronique au-dessus de certains seuils d’activité. En d’autres termes, il s’agit de prévoir un traitement similaire à celui qui est prévu pour la publicité dans la presse ou sur des vecteurs audiovisuels.
En ce qui concerne les services électroniques, il s'agit de rechercher une symétrie avec le commerce physique qui est frappé par la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Si l'on envisage de créer une telle taxe se posera la question de son affectation. Ma proposition de loi prévoit une affectation au bloc communal et au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, car je crois que nous aurons besoin de doter un tel mécanisme. D'autres collègues préféreraient une affectation au profit d'un Fonds d’aménagement numérique des territoires. Il nous faudra débattre de ces sujets dans un second temps.
Monsieur le ministre, je n'ignore pas que des rapports ont été demandés par le Gouvernement ; nous les attendons. Je n'ignore pas non plus que l'administration fiscale n'est pas restée inactive, puisque la presse, notamment la presse satirique du mercredi, s'est attardée sur le montant vraisemblable des redressements notifiés à quelques grandes sociétés exerçant des positions très importantes sur ces marchés. Pour autant, sans doute pourrez-vous nous apporter des précisions en la matière, même si je comprends qu'il vous soit difficile d'aborder publiquement des dossiers individuels.
Compte tenu de la situation de nos finances publiques, perdre chaque année 500 millions d'euros d'impôt sur les sociétés et 1 milliard d'euros de taxe sur la valeur ajoutée, si l'on considère l'écart de taux entre la France et le Luxembourg, tant que nous ne sommes pas parvenus au terme de la période de transition où la TVA sera exigible au taux de l’État de consommation, est tout à fait inacceptable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement donne à Philippe Marini l'occasion de nous sensibiliser au très important travail de fond qui a déjà engagé sur la fiscalité numérique.
Ce travail a d’ores et déjà « payé », si j’en crois la couverture médiatique nationale et internationale du sujet. J’ajoute que le gouvernement actuel, contrairement au précédent, a entendu cet appel, puisque, comme vous le savez, monsieur Marini, il a lancé, immédiatement dans la foulée de l’examen par notre commission de la feuille de route pour une fiscalité neutre et équitable, une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique confiée à Pierre Collin, conseiller d’État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances.
Monsieur le ministre, il me paraît souhaitable que nous disposions des conclusions de ce rapport avant d’adopter des mesures en droit positif qui risquent sinon, comme cela s’est produit il y a deux ans, d’être supprimées juste avant leur entrée en vigueur.
Sans doute allez-vous nous confirmer les bonnes dispositions du Gouvernement en la matière. L'amendement de Philippe Marini a vocation à vous interroger et à vous permettre de mieux préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet éminemment sensible, auquel la commission des finances a montré tout son intérêt, notamment en organisant plusieurs tables rondes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Marini, sur ce sujet très complexe et important, je salue votre intérêt, votre imagination et votre constance.
La mesure que vous proposez consiste à instaurer une taxe sur la publicité en ligne et une taxe sur les services de commerce électronique due par tous les opérateurs établis en France et à l’étranger.
Voilà qui prouve que l'on peut condamner à longueur d’opposition les taxes en vigueur, l’imagination à taxer du pouvoir en place et contribuer, le cas échéant, à enrichir le code général des impôts ! (Sourires.)
L'idée que vous poursuivez me semble bonne. Pour autant, bien qu’il soit sensible à l’intérêt de taxer les opérations réalisées sur Internet, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition.
En effet, votre proposition de taxer la publicité en ligne ne peut être appliquée en l’état. Nous devons notamment définir préalablement le concept d’audience en France qui serait dans le champ de la taxe et voir selon quelles modalités techniques et juridiques on peut obliger les régies établies dans un autre État membre ou dans un pays tiers à déclarer en France le chiffre d’affaires correspondant à la part des prestations se rapportant aux audiences en France.
Par ailleurs, votre proposition de taxer le commerce électronique soulève une grande difficulté liée au recouvrement et au contrôle de la taxe, dans la mesure où il existe plus de 11 000 sites marchands actifs en France, dont un certain nombre, et parmi eux les plus importants, sont établis à l’étranger.
Par conséquent, ces difficultés risqueront de pénaliser les sites marchands français dont le chiffre d’affaires en France est plus facilement identifiable et contrôlable que celui des sites étrangers, ce qui serait totalement contraire à l’objectif de la mesure.
Le Gouvernement a confié une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique à deux personnalités reconnues – MM. Collin et Colin ; c’est ainsi – afin de dégager des pistes visant à appréhender l’adaptation de la fiscalité au développement de l’économie numérique, de manière globale.
Monsieur Marini, par cet amendement, vous avez avec raison voulu ouvrir le débat. Le Gouvernement y est sensible. Nous avons bien conscience que la situation doit changer. Des informations parues dans la presse ont pu mettre en évidence le volume des activités que certains acteurs de cette économie numérique réalisaient en France, tout en voulant donner l'impression que l’essentiel de cette activité se faisait à l'étranger et, ainsi, échapper à l’impôt sur les sociétés. Il a fallu toute la vigilance et l'âpreté à bien accomplir leur travail de quelques agents de mon administration pour que des preuves très fortes soient apportées, qui autorisent un redressement fiscal important pour l’une de ces grandes entreprises.
Nous savons que la situation actuelle ne convient pas. Des changements devront avoir lieu. Faut-il le faire à l'occasion de cet amendement ? Je ne le crois pas : à tout le moins faut-il attendre que le rapport qui a été commandé soit remis et que ses conclusions aient fait l’objet d’une expertise pour émettre des propositions.
Pour autant, je ne doute pas que, sinon en cette fin d'année, en tout cas l'année prochaine, les autorités françaises proposeront au Parlement ou celui-ci proposera au pouvoir exécutif – nous verrons les modalités – des dispositions – pourquoi pas un projet ou une proposition de loi ? – qui permettraient de modifier une situation qui, à bien des égards, est totalement insatisfaisante.
Monsieur Marini, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, qui me permet d’indiquer clairement la position du Gouvernement sur ce sujet.
Cet hommage étant rendu, il serait sage que vous acceptiez de retirer cet amendement ; à défaut, je devrai demander à la Haute Assemblée de voter contre. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion non seulement de débattre, mais aussi de conclure ensemble pour instaurer des dispositions beaucoup plus satisfaisantes que celles qui prévalent aujourd'hui et qui font la part belle à certaines de ces entreprises bénéficiant de facto du marché français sans jamais s’acquitter en France des contributions qu’elles devraient verser au titre des richesses et de la valeur ajoutée créées dans notre pays.
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° I-176 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, nous progressons bien et votre réponse va tout à fait dans le bon sens. Vos services et vous-même le savez, il n'est pas facile de cibler un dispositif législatif en droit français sur cette question, car l'espace est étroit.
Il faut respecter totalement le droit communautaire. Il faut promouvoir l'avancée du droit communautaire.
Il faut également prendre part au débat dans le cadre plus large de l’OCDE. Le débat au sein du parlement national a donc valeur de sensibilisation, il peut contribuer à faire bouger les opinions publiques et peut déboucher sur des dispositions législatives. Mais elles-mêmes ne représentent assurément qu’une petite partie de l’enjeu.
Monsieur le ministre, les propositions que j’ai formulées avec des moyens très artisanaux ne sauraient égaler celles que, dans un jour proche j’espère, vos services pourront nous livrer. Toutefois, je crois que, sur ce sujet au moins, nous raisonnons de la même manière.
Je vais bien entendu retirer cet amendement, mais je ne voudrais pas le faire prématurément pour permettre à nos collègues qui le souhaiteraient de s’exprimer. Je vais donc surseoir à ce retrait quelques instants.
Mais je voudrais souligner, monsieur le ministre, qu’il y a un point crucial au plan de l’Union européenne, qu’à mon avis seul le gouvernement français peut faire avancer, de concert avec le gouvernement allemand. Il s’agit de la réouverture de la négociation sur la période de transition quant au taux de TVA applicable pour les services numériques (M. André Gattolin opine.), qui va de 2015 à 2019. C’est beaucoup trop tard, et cela représente, au rythme actuel, 1 milliard d’euros par an de recettes éludées grâce aux arbitrages de localisation. Il me semble qu’il serait de l’intérêt national de relancer le débat sur ce sujet et nous pourrions tout à fait être en conjonction d’intérêts avec l’Allemagne.
Je me permets donc d’ajouter ceci au débat et je me tais, avant de prendre l’initiative de retirer l’amendement lorsque quelques-uns de nos collègues auront pu s’exprimer.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Le marché mondial du numérique est de toute évidence en pleine expansion. Avec une profondeur supérieure à 700 milliards de dollars, animé d’une croissance de plus de 5 % par an, le numérique est devenu un secteur économique incontournable, qui concerne tous les domaines. Il est également le sujet d’importantes questions en matière de fiscalité. Il fait d’ailleurs l’objet de l’une des sept initiatives stratégiques pour l’Union européenne à l’horizon 2020.
Ce marché est incontournable parce qu’il n’est pas une frange annexe dont le développement ne concernerait pas les autres. Nous assistons à une transformation en profondeur des vecteurs de l’échange et de toute notre économie, qui pose la nécessaire mais complexe question de la fiscalité adéquate à cette économie du XXIe siècle.
À cet égard, je voulais saluer la démarche de notre collègue Philippe Marini. Il mène depuis 2009 une réflexion intense sur le sujet, qui a donné lieu à différentes tables rondes. Le groupe « Médias et nouvelles technologies », que j’ai l’honneur de présider, a été associé à la réflexion de la commission des finances, et je vous en remercie. Une proposition de loi a ainsi vu le jour sur votre initiative, monsieur Marini, et a provoqué un débat très intense ici et là, dans les colloques, notamment à Paris.
Pour autant, aujourd’hui, je m’interroge à titre personnel sur le caractère parfaitement opératoire des nouvelles dispositions qui nous sont proposées ici. Nous savons que l’économie numérique remet profondément en cause le principe de territorialité de l’impôt. De nombreux pays, à l’instar des États-Unis, ont opté pour des modèles fiscaux privilégiant la négociation avec les groupes mondiaux, Google, Amazon, Facebook, Apple ― ceux que l’on appelle les GAFA ―, plutôt que pour le modèle classique, continental, d’une fiscalité plus inquisitoriale.
Le président Marini nous a expliqué à de nombreuses reprises, et avec raison, que son projet s’inscrivait dans une feuille de route générale qui impliquait une réflexion aussi bien à l’échelon européen qu’à l’échelon mondial, notamment dans le cadre de l’OCDE.
D’importants progrès ont été faits jusqu’à présent, mais nous en sommes encore au stade de la réflexion. Notre commission des affaires européennes conduit également aujourd’hui un travail sur la gouvernance européenne du numérique, qui inclut nécessairement la question fiscale.
Pour l’heure, le sujet est abordé sur le plan technique au sein des différents ministères des finances en Europe mais il ne fait pas encore l’objet d’un consensus politique. J’ai eu l’occasion de m’en rendre compte encore la semaine dernière en me rendant à Bruxelles. Ainsi, au niveau mondial, échelon de dialogue incontournable – vous l’avez rappelé, monsieur Marini –, notamment au sujet de l’imposition sur le bénéfice des entreprises du numérique, si un petit groupe de travail existe au sein de l’OCDE depuis 1999, il ne se remet que petit à petit à la tâche.
Dans un tel contexte, nous devons vivement remercier le président Marini de faire vivre le débat en France, car, en définitive, cela a également permis de le faire vivre à un échelon beaucoup plus large, européen et international. La France peut s’honorer, à travers le Sénat, d’avoir mis cette question à l’ordre du jour.
Il serait cependant sage de différer un peu la prise de décision. Dans le cadre de la discussion de la proposition de loi, que vous annoncez pour la fin du mois de janvier, nous disposerons de plus d’éléments, en particulier des comptes rendus des différentes missions, celle du Sénat et celle que le Gouvernement a commandée.
Je crois que nous manquons encore d’un peu de recul, notamment par rapport à nos partenaires européens, pour nous lancer dans une telle initiative, qui, à la différence de la taxe sur les transactions financières, semble plus difficilement opérante. Je pense en particulier au volet de cet amendement relatif au recouvrement des deux taxes que vous avez proposées.
Par ailleurs, vous avez rappelé les chiffres afférents à l’évasion fiscale des grands du numérique. Que représentent les 20 millions d’euros qu’est supposée permettre de recouvrer la taxe au regard de tout ce que ces géants américains devraient au fisc français ? Ce n’est pas la même échelle de sommes, et cela montre que nous avons encore à progresser sur ce sujet, qui reste extrêmement difficile.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Puisqu’il s’agit de faire surgir un débat, et même si l’amendement sera retiré, je voudrais dire qu’il faut bien entendu réfléchir à ces questions, notamment au sujet de la culture, de la presse et des médias. Je pense qu’il faut aborder la question de manière plus précise que ne le permettrait une espèce de loi globale sur la fiscalité et le numérique.
Observons par exemple la démarche initiée par la presse quotidienne nationale et régionale. Les entreprises de ce secteur souhaitent obtenir d’un accord avec Google la restitution d’une part des bénéfices nés de la publicité générée par le référencement de leurs titres.
Nous devons encourager cela, pas seulement par la mise en place d’une fiscalité spécifique suivie d’une redistribution générale par le budget de l’État. Ceux qui pâtissent le plus de cette situation, c’est-à-dire ceux qui contribuent le plus à la prospérité de Google, ce sont en général les créateurs de contenus, la presse ou les sites culturels, ceux que l’on recherche avec les outils de Google. Il faut que ces « industries » culturelles et de presse aient leur part des bénéfices.
Dans cette fiscalité qui reste à inventer, de façon nouvelle et moderne, on doit prendre en compte cet élément central. La question est à l’ordre du jour et elle est urgente, pas au sens où elle imposerait de prendre une décision dans les minutes qui suivent, mais urgente tout de même parce que ce secteur avance à une telle vitesse qu’à chaque fois que nous prenons du retard, il est plus compliqué d’intervenir.
Nous ne devons pas croire que parce que c’est global, nouveau, complexe, nous pouvons prendre le temps. En effet, dans ce domaine en particulier, plus on prend le temps, plus c’est complexe.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. David Assouline : Je joins donc ma voix à ceux qui attirent l’attention sur ce sujet. La mission du gouvernement est une étape importante, mais gardons-nous d’une loi que l’on présenterait comme la solution à beaucoup de situations très précises et différenciées. Le plus important à mes yeux, ce n’est pas que l’État récupère de l’argent, mais bien que ceux qui créent des contenus et qui sont pillés par ces « molosses » reçoivent la juste valeur de leurs investissements et de leurs créations quotidiennes.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas incompatible !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je vais me joindre au consensus et reconnaître l’importance du travail mené par le président Marini dans un domaine qui effectivement nous semble essentiel.
Concernant ses propositions d’amendements, le groupe écologiste est évidemment très attaché à la neutralité fiscale. Il est vrai cependant, il l’a reconnu lui-même et le rapporteur général comme le ministre l’ont souligné, que l’opérationnalité fiscale est toujours complexe face à des entreprises qui opèrent à l’étranger. Une partie de la solution doit être trouvée au niveau européen mais elle souffre des retards et des reports perpétuels en matière de décision européenne tant sur l’organisation globale du numérique que sur la convergence en matière de taux de TVA.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. André Gattolin : En effet, ce n’est pas un hasard si ces entreprises vont se réfugier au Luxembourg ou en Irlande. Le Luxembourg pose un problème compliqué, notamment alors que le nouveau membre qui vient d’être nommé au directoire de la BCE est luxembourgeois. Le jeu des quotas autorise effectivement un très petit pays, avec un secteur bancaire de grande importance mais qui présente, comme toute son économie, des caractéristiques discutables, à peser d’un poids colossal. L’Irlande a été largement renflouée ces dernières années sans que nous n’ayons posé aucune condition en matière d’intégration.
M. Philippe Marini : Exactement !
M. André Gattolin : Alors en effet, le débat se situe au niveau européen. Il faut inciter le Gouvernement à continuer le travail entrepris autour du rapport Collin et Colin, mais également à agir à ce niveau.
Il faut faire vite ! Comme la question des ressources budgétaires propres de l’Union européenne est toujours posée, je crois que si une partie du produit de la taxation concernant l’économie numérique ou des taux de TVA revenait directement en ressources propres au budget de l’Union européenne plutôt qu’à l’État français, une solution européenne pourrait advenir beaucoup plus rapidement ... Mais je me fais peut-être des illusions. (Mmes Hélène Lipietz et Marie-Noëlle Lienemann ainsi que M. Marini applaudissent.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole pour explication de vote ?…
M. Philippe Marini : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-176 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-167, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet, Merceron, Amoudry et Deneux, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.
« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos° I-167 et I-168, qui font partie d’un même dispositif.
Ces amendements ont pour but de créer des recettes nécessaires à alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT.
Ce fonds a été créé par la loi du 17 décembre 2009, sur l’initiative de notre collègue Pintat, mais n’a jamais été alimenté. En effet, il n’a jamais été prévu de recettes, alors que ce fonds a pour objet de verser des subventions aux collectivités locales dans leurs actions pour déployer le très haut débit sur le territoire.
Le Premier ministre François Fillon m’avait chargé en 2010 d’un rapport, pour faire des propositions quant à la manière d’alimenter ce fonds. Deux ans après, nous en sommes toujours au même point, le FANT est un fonds sans fonds.
Il est proposé, au travers de l’amendement n° I-168, de créer une contribution de solidarité numérique, un peu sur le modèle de l’écotaxe, d’un montant de 75 centimes d’euros par mois et par abonnement, qui permettrait de créer une ressource d’à peu près 540 millions d’euros pour alimenter ce fonds.
De manière complémentaire, par l’amendement n° I-68 , il est proposé de créer une taxe de 2 % sur le prix de vente des consoles de jeux et des téléviseurs, qui engendrerait une recette de 220 millions d’euros.
Ces deux recettes permettraient de dégager 660 millions d’euros par an pour alimenter ce fonds de manière pérenne en vue d’assurer le déploiement du très haut débit en France, une priorité rappelée par le Président de la République. François Hollande a, en effet, souhaité que l’ensemble des Français bénéficient du très haut débit à l’horizon de 2022. Cet objectif ambitieux ne pourra naturellement pas être atteint si l’on ne prévoit pas les moyens nécessaires pour aider les collectivités locales à développer leur action en la matière.
Tel est l’objet des amendements nos I-167 et I-168.
M. le président : L'amendement n° I-410 rectifié, présenté par M. Rome, Mme Rossignol, MM. Camani, Krattinger, Teston et Néri, Mmes Espagnac et M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KHA ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KHA. - I. - Conformément au 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution pour le service public du numérique à très haut débit due par les opérateurs fournissant au public un service de communications électroniques fixe ou mobile, en France, et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.
« II. - Sont exemptés de l’acquittement de cette contribution les services à tarif social, au titre du service universel ou des labels gouvernementaux, « offre sociale de l’Internet » et « tarif social mobile », destinés au minimum aux allocataires du revenu de solidarité active socle.
« III. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers finals aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques fixe et mobile qu'ils fournissent.
« IV. - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au III.
« V. - Le taux de la contribution correspond à 2,5 % du montant de chaque abonnement mensuel ou, à défaut d’abonnement, de la somme acquittée par les usagers aux opérateurs.
« VI. - Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VII. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VIII. - Le produit de la contribution est affecté au Fonds d'aménagement numérique des territoires, mentionné à l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Le Président François Hollande a inscrit dans son programme la couverture à très haut débit du territoire à l’horizon de dix ans.
Aujourd’hui, l’impératif est plus que jamais de développer l’attractivité de nos territoires et de nos collectivités. À ce titre, l’un des premiers critères d’installation sur un territoire est bien sûr l’accès à un réseau numérique de qualité.
L’objet de cet amendement, qui rejoint très largement celui que vient de présenter Hervé Maurey, est de sécuriser l’action des collectivités en matière d’aménagement à très haut débit.
Comme l’a indiqué notre collègue, le programme national très haut débit vise à assurer un aménagement numérique sur le territoire. Dans cette optique, un fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT, a été mis en place en 2009, mais, cela a été souligné, celui-ci n’a reçu, pour le moment, aucun financement dédié : il est resté une coquille vide.
Certes, le Fonds national pour la société numérique, le FSN, géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté au titre du programme d’investissements d’avenir, existe, mais il s’agit d’une aide à court terme, dont le niveau est très largement inférieur.
À l’instar de notre collègue Hervé Maurey, nous souhaitons, par cet amendement, abonder le FANT au travers d’une forme de fiscalité. Le groupe socialiste a souhaité définir un financement qui soit à la fois ambitieux et juste.
C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une contribution de service public numérique due par les opérateurs qui fournissent au public et en France un service de communications électroniques fixe et mobile.
Cette contribution a l’avantage d’être complète, puisqu’elle porte sur un champ large de services de télécommunications ; d’être assez indolore pour les particuliers, à hauteur de 1 euro par abonnement – on peut trouver un compromis entre notre proposition et celle de 0,75 euro de notre collègue Hervé Maurey – ; d’être juste, les forfaits dits « sociaux » étant exemptés et d’être ambitieuse en ce qu’elle couvre l’ensemble des besoins.
Elle permettrait d’avoir une recette de l’ordre de 850 millions d’euros, soit un montant supérieur à celle qui est prévue par notre collègue Hervé Maurey, laquelle est de l’ordre de 660 à 700 millions d’euros. Je le répète, nous pouvons nous entendre – ce n’est pas impossible ! – sur le montant de la contribution.
Telle est notre proposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Ces deux amendements ont pour objet commun de créer une taxe sur les abonnements internet et téléphonie mobile affectée au Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT.
Ce fonds a été créé, sans être doté de moyens, ce qui pose effectivement un réel problème. Nos collègues ont raison de souligner cette carence dans le circuit d’alimentation du FANT, qui ne peut pas œuvrer comme cela serait souhaitable.
La question soulevée par nos collègues rejoint les préoccupations du Gouvernement, puisque celui-ci vient de confier à un directeur de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une mission sur le très haut débit, qui rendra ses conclusions très prochainement.
Par ailleurs, Mme Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique a lancé un agenda numérique pour le mois de mars prochain, qui comportera un volet relatif aux réseaux.
C’est pourquoi, sous le bénéfice des précisions qui seront sans doute apportées par M. le ministre dans un instant, il est peut-être prématuré de légiférer dès maintenant. Au cours de l’année 2013, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, avec des éléments de coût et de financements qui pourront faire l’objet d’une concertation avec les opérateurs et toutes les parties prenantes. On le sait, tous les intervenants dans ce secteur sont sensibles aux changements réguliers qui interviennent dans les domaines juridique, fiscal et financier.
Il est vrai que, depuis quelques jours, nous parlons beaucoup de l’année 2013 dans nos argumentaires, mais nous avons une feuille de route toute tracée : on nous a annoncé cet agenda numérique.
Les amendements respectifs de nos collègues vont certes dans le bon sens, car ils répondent à un réel besoin du FANT. Toutefois, il serait opportun d’attendre – M. le ministre va sans doute confirmer mes propos – les conclusions des rapports pour discuter des modalités de calcul de cette contribution.
Aussi, je demande à nos deux collègues de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement a confié à Fleur Pellerin une mission sur le déploiement du numérique, qui traitera précisément du Fonds d’aménagement numérique des territoires et rendra ses conclusions en février prochain.
Permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement prenne le temps de bien examiner cette question. Chacun le sait, il est délicat de vouloir financer ce fonds en laissant libre cours à son imagination : certes, la taxation prévue peut être sympathique, mais elle peut, parfois, se retourner contre ceux-là mêmes qui l’ont prévue.
En effet, se posent des enjeux de droit communautaire. La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est aujourd'hui attaquée. Les risques qu’elle ne passe pas favorablement cette épreuve juridique sont tout à fait considérables. N’en rajoutons donc pas.
Nous avons un peu moins d’une trentaine de contentieux fiscaux avec la Commission européenne, dont celui-là. Il semble difficile que nous obtenions gain de cause à chaque fois.
J’ajoute que l’agacement de la Commission européenne à l’encontre de notre pays atteint, me semble-t-il, des sommets, d’autant que nous avons pu parfois donner l’impression de ne pas nous soumettre aux décisions de justice, je pense en particulier aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg.
Il est peut-être sage d’attendre les conclusions de cette mission pour savoir ce que, juridiquement, nous pouvons réellement faire. Si l’on taxe les téléviseurs et les consoles de jeux, on risque de se heurter à la même condamnation communautaire que celle que nous avons subie naguère avec la taxe sur les magnétoscopes.
Tout en souscrivant aux intentions des auteurs de ces amendements de financer le FANT, je mets vigoureusement en garde le Sénat contre tout vote qui, s’il était confirmé par l'Assemblée nationale, aboutirait à la création d’une taxe qui engendrerait un contentieux fiscal supplémentaire avec la Commission européenne, contentieux que nous aurions peu de chance de voir prospérer à notre avantage si la Cour reprenait à l’identique ou de façon comparable les motivations qu’elle a rendues pour l’exemple cité. À la vérité, ces dispositions ne feraient que retarder davantage encore la mise en œuvre des solutions qui sont nécessaires au financement de ce fonds.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements et appelle le Sénat à faire preuve d’une prudence de bon aloi au moins jusqu’aux conclusions, en février prochain, de la mission confiée à Fleur Pellerin.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-167.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le ministre, nous entendons bien vos arguments à propos du risque de contentieux, nous ne pouvons pas y être insensibles.
Néanmoins, la question du financement du FANT reste entière. On le sait bien, dans les zones rurales, seul le financement des collectivités va permettre de trouver des fonds. Or cela sera insuffisant.
Quelles que soient les conclusions de la mission confiée à Fleur Pellerin, il faudra trouver les ressources indispensables, qui seront budgétaires ou proviendront des opérateurs privés. On sait bien que, dans la période actuelle, il sera très difficile de faire appel au budget de la nation. Demander aux consommateurs une contribution de quelques centimes d’euros sur les abonnements et les achats de téléviseurs représenterait finalement un effort extrêmement faible, car le prix des abonnements a beaucoup diminué dernièrement en raison d’une concurrence accrue entre les opérateurs.
Il est indispensable d’abonder ce fonds pour l’aménagement numérique des territoires. La proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey, qui a été repoussée la semaine dernière par l'Assemblée nationale constituait une ouverture. Aujourd'hui, le groupe socialiste a défendu un amendement en ce sens. Ces deux amendements permettraient de faire avancer la question du financement, qui demeurera même à l’issue de la mission confiée à Fleur Pellerin.
Il s’agit vraiment là d’une question essentielle. Par conséquent, je suis tenté de voter en faveur de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : J’ai bien entendu les explications qui ont été données à la fois par M. le rapporteur général et par M. le ministre.
Toutefois, la situation actuelle est telle que ce sont les opérateurs privés qui décident de l’aménagement du territoire.
M. Hervé Maurey : Tout à fait !
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas acceptable…
M. Hervé Maurey : Effectivement.
Mme Laurence Rossignol : … et ce n’est pas compatible avec la conception que nous avons de l’aménagement et de l’égalité des territoires. Cette situation ne saurait perdurer.
L’amendement n° I-410 rectifié n’a pas tant pour objet de prévoir le financement du FANT que d’avoir l’engagement que ce fonds, qui n’a jamais été financé, le sera à un moment donné.
Nous en avons pris acte, la mission confiée à Fleur Pellerin, avec laquelle nous travaillons, rendra ses conclusions au mois de février prochain. Depuis quatre jours, nous avons retiré beaucoup d’amendements en échange de l’engagement du Gouvernement de régler les questions posées dans les six mois qui viennent. J’ajoute celle-ci sur le petit carnet que je tiens à jour depuis le début de cette discussion…
M. André Gattolin : Bravo !
Mme Laurence Rossignol : Nous prenons acte de l’engagement du ministre et retirons l’amendement n° I-410 rectifié. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. André Gattolin applaudissent.)
M. le président : L'amendement n° I-410 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° I-167.
M. Thierry Foucaud : Je partage les propos de Mme Rossignol : ce sont les opérateurs privés qui décident de l’aménagement numérique du territoire.
Pour ce qui concerne l’amendement n° I-167 de M. Maurey, le paragraphe I me pose problème : « Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. »
Une fois de plus, ce sont les usagers qui vont payer ! M. de Montgolfier a souligné que le prix des abonnements avait diminué. Tant mieux ! N’ajoutons donc pas de hausse supplémentaire. Les opérateurs de téléphonie font assez de profits. Ce sont eux qu’il faut faire payer, monsieur Maurey !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je partage totalement l’état d’esprit de Laurence Rossignol.
Certes, une mission a été confiée à Mme Pellerin, mais ces amendements sont un test important.
J’ai beaucoup critiqué la réforme de l’audiovisuel de 2009, qui a remplacé la publicité comme mode de financement par des taxes, que l’on avait jugées aléatoires. J’avais alors dit : Attention, si la France est condamnée, on aura fait croire qu’il s’agissait d’un financement de remplacement et on se retrouvera avec un trou béant et un remboursement très difficile à assurer. Eh bien, on y est !
Au cours du premier semestre de 2013, on risque fortement d’être condamné pour cette taxe. Si les opérateurs vont en justice, nous risquons d’avoir à rembourser 1,3 milliard d’euros. En plus, il manquera chaque année 300 à 350 millions d’euros pour financer l’audiovisuel public.
Il est primordial que l’État reprenne la main sur l’aménagement du territoire et abonde le FANT, mais veillons à ne pas prévoir une taxe qui risquerait d’être annulée par la Commission européenne. Ne créons pas d’illusion !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je suis très étonné que M. le rapporteur général et M. le ministre jugent nos initiatives prématurées.
Mes chers collègues, quand on est l’élu d’un territoire rural, ce qui est mon cas mais aussi celui du ministre lui-même et d’un grand nombre d’entre nous, on n’a vraiment pas le sentiment qu’il soit prématuré de se soucier de la couverture numérique de nos territoires !
Nous percevons tous la nécessité absolue d’abonder le fonds d’aménagement numérique des territoires, afin de dégager les moyens nécessaires au déploiement du très haut débit dans tout le pays.
Quant au Gouvernement, que fait-il ? Comme souvent – j’allais presque dire « comme toujours » –, il renvoie le problème à plus tard en créant une commission… Résultat ? Les territoires vont attendre, encore et toujours !
Et une fois encore, comme sous tous les gouvernements et sous toutes les majorités, on nous ressert le vieil argument du problème européen.
À la vérité, mes chers collègues, la contribution de solidarité numérique que nous vous proposons d’instituer est conçue sur le modèle de l’écotaxe, laquelle existe depuis très longtemps et n’a jamais, à ma connaissance, posé le moindre problème.
Le Président de la République a souhaité être plus ambitieux que son prédécesseur. Nicolas Sarkozy avait fixé l’objectif du très haut débit pour tous en 2025 ? François Hollande, désireux de se montrer encore plus volontaire, a décidé que ce résultat serait atteint en dix ans, c’est-à-dire en 2022 !
Il est bon de se fixer des objectifs ambitieux et de montrer une volonté de se soucier de nos territoires ruraux, mais, si l’on ne se donne pas les moyens nécessaires, à quoi cela sert-il ?
Or je suis tout à fait déçu de l’inaction du Gouvernement sur cette question – pour ne parler que d’elle – depuis sa nomination.
Lorsque j’ai rencontré Fleur Pellerin au moment de son entrée en fonction, je l’ai avertie que, même si je ne faisais pas partie de la majorité, j’étais prêt à soutenir toute initiative qui irait dans la bonne direction parce que l’aménagement numérique des territoires est à mes yeux une question d’intérêt général qui doit dépasser tous les clivages.
Seulement voilà : depuis plus de six mois, j’observe qu’il n’y a eu concrètement aucun changement !
J’ai été vraiment très attristé de découvrir le sort qu’a réservé l’Assemblée nationale, la semaine dernière, à la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, que le Sénat avait adoptée à la quasi-unanimité.
Mes chers collègues, relisez le compte rendu des débats ! Vous constaterez que la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a demandé, article par l’article, l’abrogation de toutes les dispositions que nous avions votées, y compris de celles qui résultaient d’amendements déposés par nos collègues socialistes, en particulier Michel Teston et Pierre Camani.
Dire que, de surcroît, Mme Pellerin a utilisé les mêmes arguments que ses prédécesseurs ! Voilà qui m’attriste davantage encore.
Ainsi donc, quelle que soit la majorité, quels que soient les gouvernements, nos responsables politiques n’ont pas le courage de passer outre au lobby des opérateurs ; ils préfèrent favoriser les intérêts particuliers plutôt que l’intérêt général. Ce sont les mêmes arguments que l’on oppose aujourd’hui à la proposition que nous formulons pour alimenter le fonds d’aménagement numérique des territoires. J’en prends acte et j’attends, au demeurant sans trop d’illusions, la feuille de route sur le numérique, annoncée pour février 2013 et que l’on nous présente comme le Graal.
En tout cas, je peux déjà prédire – ceux qui seront encore là dans dix ans pourront le vérifier - que l’objectif fixé par le Président de la République du très haut débit pour tous en 2022 ne sera certainement pas atteint, puisque le Gouvernement n’a pas le courage de changer de braquet !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : M. Maurey considère que les progrès ne sont pas suffisamment rapides dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire.
Je lui réponds que nous partageons ses idées et que l’ambition de doter le plus vite possible nos territoires de réseaux de fibre optique nous est commune ; comme lui, nous pensons qu’il y a lieu de rechercher des financements pour atteindre cet objectif.
Monsieur Maurey, nous savons que, depuis trois ans déjà, vous militez pour que ce chantier avance. Vous avez plaidé cette cause auprès de l’ancien gouvernement, sans parvenir à vous faire entendre.
Le gouvernement actuel, vers lequel vous vous tournez à présent, vous répond qu’il s’est fixé un objectif plus ambitieux, puisque le Président de la République s’est engagé à l’horizon 2022. Il s’emploie à mettre sur pied un plan d’action et lance des missions dans ce but. Fleur Pellerin est mobilisée sur le sujet et on nous annonce que de premiers éléments de conclusion seront rendus publics dans quelques semaines, au début de l’année 2013.
Dans ces conditions, il me semble que l’on peut au moins reconnaître au Gouvernement le mérite du volontarisme.
Par ailleurs, monsieur Maurey, je suis surpris que vous proposiez de créer au plus vite une nouvelle taxe, alors que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vos collègues ne cessent d’accuser le Gouvernement de matraquage fiscal ! Il me semble que ces deux discours sont quelque peu antinomiques.
Je pense que la création d’une nouvelle ressource sera sans doute nécessaire. S’agira-t-il d’une taxe sur les opérateurs, inévitablement répercutée sur les usagers ? Peut-être. S’agira-t-il d’un autre mécanisme ? Je le crois plutôt.
Quoi qu’il en soit, il faut laisser à la réflexion lancée par le Gouvernement le temps de déboucher sur quelques conclusions utiles. À l’issue de la concertation, menée également avec les élus locaux, je ne doute pas que nous trouverons ensemble un terrain d’entente.
Dans l’immédiat, monsieur Maurey, vos amendements me semblent prématurés. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer, comme mes collègues du groupe socialiste l’ont fait pour le leur.
Je vous le répète, nous partageons tous les mêmes ambitions et nous allons être amenés à travailler ensemble pour trouver une bonne solution.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-168, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.
« III. - L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.
« IV. - Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
L’amendement n° I-168 a été précédemment défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président, le Gouvernement sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Le Sénat va bien volontiers accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° I-235 rectifié, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 302 bis ZH est ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZH. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
« Il est institué, pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux s’entend de la totalité des mises, diminuées des montants versés par l’opérateur au joueur sous forme de gains, hors bonus et abondements.
« Ces prélèvements sont dus par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 302 bis ZJ est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG, au premier alinéa de l’article 302 bis ZH et à l'article 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux. » ;
3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Le taux des prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG, au premier alinéa de l'article 302 bis ZH et à l'article 302 bis ZI est fixé : » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le taux du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZH est fixé à 28,6 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement vise à proposer une nouvelle assiette pour le prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs en ligne.
La législation relative aux paris sportifs progresse et s’adapte aux évolutions de ce secteur. La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a jeté les bases d’un cadre légal pour les joueurs et les opérateurs, avec notamment une autorité de régulation.
Ensuite, la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, dont je suis l’un des auteurs, a renforcé ce cadre avec, notamment, la création d’un délit pénal de manipulation de compétition sportive qui vise à la fois le corrupteur et le corrompu.
Nous avions également mis en place un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts en matière de paris sportifs.
Dans ce contexte, je suis parti d’un constat très simple pour rédiger cet amendement : l’assiette de taxation des opérateurs de jeux et paris en ligne est actuellement fondée sur les mises. Or le chiffre d’affaires des sociétés est constitué par le produit brut des jeux. Il nous semble plus opportun de nous aligner sur un certain nombre de nos voisins qui réglementent également les jeux et paris en ligne, mais utilisent le produit brut des jeux pour l’assiette de la taxation.
C’est une question de bon sens, car le régime actuel crée une distorsion, en particulier pour les opérateurs de paris à cote fixe, quand le niveau des mises augmente plus rapidement que le produit brut des jeux.
Les opérateurs pourraient aussi être tentés de cibler leur stratégie commerciale sur les cotes atypiques et sur les joueurs qui misent de grosses sommes d’argent, remettant en cause in fine toutes les politiques publiques de lutte contre la fraude et contre les addictions aux jeux.
Tel est le sens de cet amendement dont je sais qu’il est susceptible de susciter un débat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Nous abordons un dossier que la commission des finances a étudié de près, notamment avec notre excellent collègue François Trucy, à l’occasion de la préparation de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Nous sommes tous d’autant plus conscients des enjeux qu’à l’époque nous avions déjà évalué à environ 4,5 milliards d’euros les recettes annuelles fiscales et parafiscales. Il s’agit donc, fiscalement parlant, d’un sujet d’importance, et l’adoption de toute modification des dispositions actuelles ne manquerait pas d’avoir des incidences non négligeables, et pas simplement à la marge.
Nous avons aussi constaté combien étaient importantes, en arrière-plan, les conséquences sur la santé publique compte tenu du développement des addictions. Ce n’est d’ailleurs pas la légalisation des jeux en ligne qui réduira de tels risques.
Nous devons par conséquent être particulièrement vigilants et surtout très prudents face aux revendications des sociétés qui veulent rendre toujours plus facile l’accès à ces jeux, notamment pour la jeunesse.
Cet amendement reprend une demande ancienne des sociétés concernées, qui y voient le moyen de diminuer les prélèvements, car les taux sur les produits bruts des jeux devraient être très élevés pour maintenir un produit constant.
Nous nous interrogeons sur la portée d’une disposition qui consisterait à changer l’assiette de ces prélèvements applicables aux paris des jeux en ligne, d’autant que nous n’avons pas été très réceptifs aux arguments avancés. Nous ne sommes donc a priori pas très favorables à cette disposition.
Cela dit, monsieur le ministre, au sein de la commission des finances, nous sommes convenus d’attendre que vous nous apportiez un éclairage complémentaire s’agissant des conséquences sur la fiscalité d’un tel amendement. Peut-être allez-vous nous rassurer ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Un avis du Conseil d’État qui, je crois, fait autorité, analyse le produit brut des jeux comme un revenu des opérateurs de jeux que la France ne pourrait imposer dans le cas d’opérateurs établis à l’étranger sans établissement stable en France et proposant des paris en ligne dans notre pays. Tel est l’état de l’analyse du droit par le Conseil d’État.
Il ne me paraît pas de bonne pratique législative de changer l’assiette d’une taxe consolidée sur le plan communautaire, connue et efficace, pour une assiette dont la solidité juridique est incertaine. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement, se fondant sur ces adages bien connus : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ou « Il ne faut pas lâcher la proie pour l’ombre » ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-235 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-325, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 60 %. »
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement vise à renforcer la taxation des ventes de terrains agricoles devenus constructibles.
La maîtrise du foncier est un enjeu capital. Il s’agit, à l’échelle du pays, de lutter contre la consommation excessive des terres agricoles tout en répondant aux impératifs de la production de logements.
Le classement d’un terrain en zone constructible peut entraîner, pour son propriétaire, une plus-value très importante, pouvant aller jusqu’à cent fois le prix initial quand le terrain était non constructible.
Renforcer la taxation de ces profits indus lors de la vente est un outil à utiliser afin de lutter contre la consommation excessive des terres agricoles. En effet, en France, depuis les années deux mille, l’équivalent d’un département tel que la Marne disparaît tous les sept ans en artificialisation.
La proposition n’est pas nouvelle. Pour rappel, dans un rapport sénatorial intitulé La gestion des espaces périurbains de M. Gérard Larcher et publié en 1998, il était déjà de proposé de « taxer les profits “tombés du ciel” lors de la vente d’un terrain agricole devenu urbanisable ».
Cet amendement vise donc à renforcer sensiblement la taxation de ces profits. À ce jour, le taux de cette taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est supérieur à dix et inférieur à trente. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
L’amendement présenté ici, avec ses deux taux de 40 % et de 60 %, est un compromis entre les différentes propositions des acteurs du secteur concernés. À titre d’exemple, la Confédération paysanne propose 80 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances est défavorable à cet amendement qui vise à porter le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles à 40 % pour un rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale de dix et à 60 % pour un rapport supérieur à trente.
Je n’ose pas reprendre le terme de « confiscatoire » que vous utilisiez tout à l’heure, mais cet amendement vise à taxer trop fortement les ventes en cas de changement d’affectation des terres.
Toutefois, sur le fond, je reconnais que la préservation du foncier agricole est une nécessité. Comme vous l’avez indiqué, cet amendement vise à donner un signal fort et fait écho à la volonté exprimée par le Gouvernement lors de la Conférence environnementale de « sanctuariser » les terres agricoles.
Reste que, s’il est important d’envoyer des signaux, ce signal fiscal là serait véritablement « déflagratoire » en raison de l’évolution considérable des taux ici proposée. Je crains qu’une telle disposition ne soit surtout dissuasive, alors que nous essayons de libérer le foncier pour faciliter la construction sur un certain nombre de parties du territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Vous proposez d’augmenter les taux de la taxe sur les cessions de terrains nus instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, respectivement de 40 % à 60 %, soit une multiplication par huit et par six des taux actuels, ce qui est quand même beaucoup !
Je ne suis pas favorable à votre proposition pour les raisons suivantes.
Appliquer des taux de 40 % à 60 % à des cessions de terrains rendus constructibles, relativement élevés au regard du prix d’acquisition, présenterait, je le crains, un caractère confiscatoire, d’autant plus que cette taxation s’ajouterait aux autres impositions applicables à une même cession.
L’imposition des plus-values immobilières reviendrait à 64,5 % à compter de 2016 ; c’est beaucoup. Le risque sera d’autant plus élevé qu’à compter du 1er janvier 2013 votre proposition s’insérera dans le cadre des nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrain à bâtir prévues par l’article 10 du présent projet de loi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Il faut mettre les choses en perspective !
D’abord, le foncier dont on a besoin pour bâtir, cela peut être la ville renouvelée. Les friches ne manquent pas, il y a donc de l’espace à bâtir.
Quand on aura épuisé ces terrains-là, on pourra peut-être alors s’attaquer aux champs si la démographie continue de croître. Mais, en attendant, on a besoin des surfaces cultivables. Je rappelle qu’elles jouent un rôle non seulement pour les emplois agricoles et pour la production alimentaire de proximité, mais aussi pour la prévention des inondations.
Isolée du contexte, cette taxe paraît énorme, mais il faut mettre les choses en perspective et la comparer aux millions, voire aux milliards d’euros qui sont dépensés chaque année pour réparer les dégâts dus au fait que l’on a tout bétonné autour des villes ! (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin : Bien évidemment que l’on consomme trop de terrains agricoles ! C’est pour cela que l’on a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui fonctionnent d’ailleurs à peu près bien.
Mais il faut aussi prendre en compte la mobilisation des terrains à construire. Or, si l’on taxe aussi lourdement ces terrains-là, il y a fort à parier que l’on en trouvera de moins en moins !
De plus, sur le plan fiscal, il existe déjà une autre taxe, facultative certes, que les communes peuvent instituer et qui s’ajoutera à celle qui est destinée au budget de l’État. Point trop n’en faut, chers collègues, vous avez la main un peu lourde !
C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-329, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section...
« Taxe sur l'aspartame
« Art... . I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.
« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, le taux de la taxe est révisé chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.
« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.
« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame.
Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, c’est l’édulcorant intense le plus utilisé. Dès sa découverte dans les années soixante aux États-Unis, des doutes concernant une éventuelle nocivité sont apparus et sa mise sur le marché par le laboratoire Searle a été d’emblée entachée de manipulations et de conflits d’intérêts.
En effet, l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée en 1974, alors que Donald Rumsfeld était secrétaire général de la Maison Blanche. Un an après, en 1975, cette autorisation est retirée par la Food and Drug Administration, la FDA, qui ouvre une enquête pénale contre Searle pour falsification de tests de toxicité. En 1977, Rumsfeld prend la direction de Searle, tandis que le procureur chargé de l’enquête démissionne… pour être lui aussi embauché par Searle ! En 1983, l’autorisation de commercialisation sera finalement rétablie par la FDA. D’après le Chicago Tribune, la vente de Searle à Monsanto deux ans plus tard rapportera 12 millions de dollars à Donald Rumsfeld.
Sur le plan scientifique, il existe aujourd’hui un faisceau d’éléments convergents liant la consommation d’aspartame, présent dans plus de 6 000 produits commercialisés, à un accroissement du risque de survenue de différents cancers, dont ceux du foie et des poumons.
Pour les femmes enceintes, il est de surcroît démontré que l’aspartame, même à faible dose, augmente les risques de naissances avant terme. C’est ce qu’établit une étude danoise publiée en 2010 portant sur la consommation de boissons gazeuses « light » par plus de 60 000 femmes.
En créant une taxe additionnelle sur l’aspartame, nous voulons inciter les industriels à substituer à ce produit d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, sur lesquels ne pèsent pas d’interrogations sanitaires. Il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui repose uniquement sur le fait que le coût des problèmes de santé qu’il occasionne, notamment les naissances prématurées, est externalisé, donc supporté par la collectivité. Les recettes engendrées, d’environ 45 millions d’euros en 2013, permettraient de financer de nombreuses politiques, dont la prévention en matière de nutrition, ainsi que de vraies études indépendantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Le présent amendement prévoit d’instituer une taxe sur l’aspartame, dont le tarif, fixé à 30 euros par kilogramme, serait relevé chaque année à compter de 2017.
La commission des finances a considéré que le débat sur ce sujet avait déjà eu lieu au Sénat, puisque le même amendement a été voté voilà quelques jours en séance publique, au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La commission, prenant acte de ce vote, émet un avis plutôt favorable sur cet amendement.
Pour ma part, cependant, je me demande s’il est bien opportun de rouvrir le débat à ce niveau de la discussion, mais sans doute M. le ministre sera-t-il en mesure de nous préciser les choses en la matière.
Quoi qu’il en soit, les arguments de fond exposés par notre collègue méritent l’attention de tous. Ils ont déjà justifié qu’une majorité se prononce, au Sénat, en faveur d’une telle disposition. Il s’agit d’un sujet d’importance. J’attends pour ma part quelques compléments d’explications de la part du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il existe déjà une contribution, votée sous la majorité précédente, sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse. Les produits de grande consommation contenant de l’aspartame ou d’autres édulcorants de synthèse sont donc déjà taxés.
De surcroît, la mise en place d’une telle taxation serait sans doute compliquée à mettre en œuvre, dans la mesure où il n’existe aucune obligation nationale ou communautaire en matière d’affichage de la quantité des différents composants des produits.
Le Gouvernement, pour ces deux raisons, est d’un avis très réservé sur cet amendement. Autrement dit, il souhaiterait que le Sénat ne l’adopte pas.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : En tant que membre de la commission des affaires sociales, c’est la troisième fois que je suis confrontée à ce débat : la première fois en commission, la deuxième fois dans l’hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et aujourd’hui, de nouveau en séance publique !
Je m’étonne de la réapparition, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de cet amendement et de celui qui le suit, l’amendement n° I-330, alors que nous connaîtrons cet après-midi le sort réservé au PLFSS.
Surtout, Mme la ministre de la santé a été extrêmement claire sur ces questions : pour le moment, elle n’est pas favorable à ces taxes additionnelles. Elle souhaite que toutes les dispositions relatives à la santé fassent l’objet d’une grande loi, ce qui éviterait d’adopter ce type de mesures au détour d’un texte financier.
Madame Blandin, vous faites partie de la majorité gouvernementale : que ce soit à moi de rappeler les débats qui se sont tenus ici voilà dix jours me paraît pour le moins étrange !
M. François Marc : Cela a été voté !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je reprends à mon compte l’adage « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ! Les ministres de la santé se succèdent et, en toute sincérité, nous disent à peu près la même chose : M. Mattei, puis M. Bertrand, puis encore Mme Bachelot-Narquin, tous appelaient de leurs vœux une grande loi de santé publique…
J’espère que le changement, ce sera maintenant, et que Marisol Touraine pourra aller au bout de ses engagements en la matière. Elle sera sans doute toute contente de trouver dans la corbeille cet amendement déjà voté. (Sourires.) Nous le maintenons donc.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-329.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 quinquies.
L'amendement n° I-330, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section...
« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles
« Art. L... - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.
« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par tonne à 300 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles visées au I entrant dans leur composition.
« V. - Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.
« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A. »
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Effectivement, nous remettons le pain sur la planche et l’ouvrage sur le métier !
L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.
Cependant, l’usage d’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux : d’une part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, provoquant des défrichements qui changent la destination forestière des sols et portent atteinte au bien-être des populations ainsi qu’au maintien des équilibres biologiques et écologiques ; d’autre part, la surconsommation des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroît le risque de survenue de maladies cardiovasculaires et de la maladie d’Alzheimer.
Si nous préférons ici la taxation à une interdiction pure et simple, c’est parce que la culture familiale de l’huile de palme - elle existe - comme la consommation limitée de ce produit ne posent pas les mêmes difficultés en termes sanitaires et environnementaux.
Non seulement l’huile de palme est bon marché, mais c’est l’une des huiles les moins taxées en France. Cet amendement vise donc à créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme, dont le montant devrait augmenter progressivement, palier par palier, jusqu’en 2016.
En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui repose uniquement sur le fait que le coût des dégâts sanitaires et environnementaux qu’occasionne l’huile de palme est externalisé et, au final, supporté par la collectivité.
De ce point de vue, la progressivité est indispensable, car elle permet d’aboutir à une taxation dissuasive, tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.
La substitution progressive de l’huile de palme par d’autres produits réduira progressivement l’assiette de cette taxe, et donc son rendement. Durant la période où cette substitution se mettra en place, les recettes engendrées devront servir à financer des politiques de prévention.
Contrairement à d’autres, nous nous félicitons, mes collègues du groupe écologiste et moi-même, du vote récent du Sénat en faveur d’un amendement similaire déposé dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Alors que le contexte est identique, nous ne comprendrions pas que le Sénat, dans sa très grande sagesse, rejette cet amendement de bon sens, bon pour la santé, bon pour la planète et bon, aussi, pour les finances publiques !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
En effet, si l’objectif de santé publique est louable, la rédaction de l’amendement, différente de celle qui avait été retenue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, semble perfectible. La première version, présentée par Mme Archimbaud, n’avait pas reçu un avis favorable du Gouvernement, l’amendement ne correspondant pas tout à fait aux préconisations formulées sur le plan juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cette disposition doit trouver sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et non pas dans le projet de loi de finances initiale, même si, naturellement, toute taxation de ce type peut, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, être introduite au sein de n’importe quelle loi de finances.
Au moins pour cette raison de forme, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Si ces débats doivent avoir lieu, j’espère qu’ils se tiendront à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sinon en première lecture, du moins au cours des lectures ultérieures.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je rappellerai ce qu’a dit Mme la ministre de la santé voilà dix jours et le déroulement de la commission mixte paritaire, qui s’est soldée par un échec. Selon ses propos, repris par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce type de taxe doit rentrer dans un cadre plus global d’évaluation de tout ce qui concerne la santé.
Entre-temps, la presse s’est emparée du sujet. Vous savez d’ailleurs qu’un certain nombre de pays nous traitent de colonialistes, la taxe sur l’huile de palme engendrant un préjudice pour les pays d’Afrique ou d’Asie.
Vous évoquez la santé des consommateurs d’huile de palme, madame Blandin. Pourtant, dans un avis rendu au nom de l’AFSSA, qui n’était pas encore l’ANSES, Philippe Legrand affirme que l’huile de palme « n’est ni toxique ni dangereuse en tant que telle. Elle est nécessaire pour un enfant africain en pleine croissance. » Mais, dans nos pays où nous nous dépensons peu et mangeons beaucoup, il faut limiter l’apport de graisses.
Les ONG écologistes, notamment Greenpeace, regrettent elles-mêmes que cette taxe dévoie leur position. Dans l’un des articles que j’ai trouvés sur internet, l’organisation affirme : « Nous n’avons jamais demandé que l’on boycotte l’huile de palme en général, mais seulement celle produite en ayant recours à la déforestation. »
Or la France est le pays d’Europe qui utilise le moins d’huile de palme produit sur des terres déforestées, puisque, à la suite de l’action menée par les ONG, il existe justement un label RSPO, pour Roundtable on Sustainable Palm Oil, lequel permet de se fournir en huile de palme auprès d’usines n’utilisant pas de palmiers issus de zones déforestées.
Le groupe écologiste ayant souhaité redéposer le même amendement que celui qu’il avait introduit, voilà quinze jours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, j’ai eu le loisir, pour ma part, de compléter mon information sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-330.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 quinquies.
L'amendement n° I-331, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros.
« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2013. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre.
« IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionnent au gazole. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire et sont à l’origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives.
Un rapport récent de l’Organisation mondiale de la santé a jugé que les particules fines des moteurs diesel sont cancérogènes, levant ainsi les derniers doutes de ceux qui pouvaient encore en avoir.
On peut donc dire aujourd’hui que le choix politique de subventionner massivement le diesel par des niches fiscales conduit à empoisonner lentement les Français. Dans quelques années, quand la situation sera devenue encore plus dramatique, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas !
Du point de vue financier, l’impact sur nos finances publiques est terrible. Le Commissariat général au développement durable, le CGDD, a récemment évalué le coût sanitaire et social des pathologies respiratoires et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à un montant compris entre 20 et 30 milliards d’euros par an. Et cela sans compter les milliards d’euros de manque à gagner fiscal sur le diesel !
À ces arguments sanitaire et financier, il nous est souvent opposé un argument social et économique.
Du point de vue social, notre amendement est très prudent, puisqu’il vise à créer une taxe sur les voitures diesel neuves qui seront immatriculées après le 1er juillet 2013. Cette démarche permet donc d’éviter l’écueil consistant à taxer des personnes qui n’ont pas, lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel, de moyens de substitution.
Sur le plan économique, le développement massif du diesel en France a contribué à créer une industrie automobile française très isolée dans sa stratégie, en France, en Europe et dans le monde, et donc faible à l’exportation. Si l’on veut garder une chance de sauver la filière automobile française, il faut impérativement l’aider à sortir de cet isolement et à saisir l’opportunité de la transition écologique. C’est en effet là que réside notre véritable potentiel de compétitivité, et non dans une course effrénée, et perdue d’avance, à la baisse du coût du travail.
Pour toutes ces raisons, sanitaires, financières et économiques, il nous semble très important, mes chers collègues, que vous adoptiez cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission sollicite le retrait de cet amendement, même si elle en comprend toutes les motivations. Lors de sa récente audition par notre commission, Louis Gallois lui-même a admis qu’il faudrait aller vers une économie moins « dieselisée ».
Dans le cadre de la transition écologique, nous devons travailler à mettre fin à cette particularité française, à la fois coûteuse pour les finances publiques et source d’inquiétude pour la santé publique.
Cela étant dit, dans un contexte de hausse du prix du baril, le pouvoir d’achat des ménages profite de la fiscalité sur le diesel. Par ailleurs, notre filière automobile, dont nous connaissons les difficultés – nous en avons longuement parlé récemment (M. André Gattolin le confirme.) – s’est structurée autour du diesel.
Sur le principe, la commission adhère à votre amendement, mais, au nom du pouvoir d’achat des ménages, des finances publiques de l’État et du soutien à la filière industrielle française, elle estime qu’il faut donner un peu de temps au temps pour réaliser une transition en douceur…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je comprends bien qu’il est toujours compliqué de passer d'un modèle à un autre. Peut-être voulons-nous aller trop vite, mais je ne suis pas certain que la stratégie industrielle tournée vers le diesel qu’a adoptée le groupe PSA ait été opportune. À défaut de mesures incitatives très rapides, nous continuerons à payer deux fois pour cette industrie, une fois en la subventionnant durablement, une autre fois en en supportant les coûts sanitaires pour la collectivité.
Élu du département des Hauts-de-Seine, je puis vous dire que les mesures réalisées par Airparif à la périphérie de Paris sont encore plus catastrophiques que dans le centre de la capitale. Les hôpitaux et les services d'urgence sont encombrés chaque hiver et chaque printemps par des enfants souffrant de bronchiolites et sujets à des crises d'asthme. En ce qui me concerne, sur mes quatre enfants, trois sont atteints de ces pathologies. Et pourtant, je ne fume pas à la maison !
Il faut donc intégrer ces coûts externes. Il est trop facile d’avancer comme argument que des emplois sont en jeu pour différer la discussion. Aussi, même s’il est rejeté, ce que je n’espère pas, je maintiens mon amendement, à titre symbolique.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : M. Gattolin a fait son écologiste ; pour ma part, je vais faire mon industrielle. (Sourires.)
Je pense sincèrement que la compétitivité de la France ne passera pas par les modèles diesels, dont plus personne ne veut actuellement. La prise de conscience est européenne et mondiale.
Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il faut laisser du temps au temps pour la mutation ; pour ma part, je considère que le modèle hybride diesel, qui sera bientôt commercialisé à grand renfort de publicité, est vraiment un être paranormal dans la compétitivité : qui dit hybride dit petit clin d'œil aux gens sensibles à l'environnement, mais qui dit diesel dit repoussoir.
Nous verrons combien de véhicules de ce type seront vendus à l’exportation !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-331.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-91, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : L’article 29 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a autorisé l’État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.
Ces informations, qui comprennent par exemple les nom et adresse du propriétaire ou du locataire de longue durée d’un véhicule, peuvent être utilisées notamment à des fins commerciales.
L’arrêté du 11 avril 2011 précise que ces données, regroupées au sein du système d’immatriculation des véhicules, peuvent être mises à disposition contre le paiement d’une redevance.
Autrement dit, si l’on comprend bien, l’État vend les données personnelles de certains citoyens à des tiers, qui les utilisent à des fins commerciales…
Le présent amendement vise à mettre fin à cette pratique extrêmement choquante, monsieur le ministre, puisque l’État, garant de la protection des droits de nos concitoyens, doit les faire prévaloir sur des nécessités économiques et commerciales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation de vendre, à des fins commerciales, des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules.
Il s’agit de la reprise d’une proposition de loi déposée par le groupe du RDSE.
Il a paru surprenant à la commission que l’État soit amené à vendre, à des fins commerciales, des informations personnelles. Certains d’entre nous l’ignoraient. De fait, je reste quelque peu circonspect et souhaite m’en remettre à l’avis du Gouvernement.
M. le ministre pourra probablement nous éclairer sur cette pratique, mais aussi sur le gain budgétaire associé. Peut-être s’agit-il là d’une mesure de rendement ? L’adoption de cet amendement semble de nature à offrir une garantie à nos concitoyens. Cela dit, peut-être d'autres considérations doivent-elles être prises en compte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Dans l'état actuel de législation, l'État peut vendre ces données à caractère personnel, sauf si les personnes concernées s’y opposent. Le cas échéant, il ne les vend pas.
Cet amendement vise à poser le principe d’une interdiction générale pour l’État de procéder à ces transactions commerciales, quand bien même les personnes concernées auraient donné leur accord. Doit-on considérer que ces ventes de données portent atteinte aux droits des personnes ? La réponse est négative dans la mesure où elles ont la possibilité de s’y opposer. Faut-il une interdiction générale ? Cela me paraît surprenant.
M. Christian Bourquin : Elles ne savent pas qu’elles peuvent s’y opposer !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Quoi qu'il en soit, puisque le rapporteur général m’a posé la question, je peux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le produit de ces ventes est très faible, de l’ordre de 3 millions d'euros. Aussi, je vous laisse apprécier s'il faut totalement interdire cette pratique – et perdre 3 millions d'euros – ou bien la maintenir, dès lors qu’est garanti le droit des personnes à s'opposer à la vente d’informations les concernant.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je remercie Yvon Collin d’avoir défendu cet amendement.
Outre qu’il est tout de même choquant que l'État vende nos données personnelles, il faut vraiment le vouloir si l’on souhaite s’y opposer, comme nous avons tous pu le mesurer lorsque nous avons découvert cette pratique. De fait, si vous ne cochez pas telle case précise, vos données peuvent être vendues.
À ce jour, tel qu'il est conçu, le système n'est donc pas protecteur des droits des personnes et bon nombre de nos concitoyens sont démarchés ou sont destinataires d’informations sans qu’ils l’aient souhaité.
Devant l’absence de toute possibilité d’exprimer une opposition claire et précise, je voterai donc cet amendement, et avec plaisir.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Nous avons débattu de cette question voilà près de trois ans. Nous avions été alertés sur le fait que les données personnelles figurant sur les cartes grises étaient accessibles. En interrogeant le ministre de l'époque – Philippe Marini s’en souvient –, nous avions découvert que, quelque temps auparavant, un amendement avait été adopté visant à autoriser la vente de ces données personnelles.
Un certain nombre de nos collègues s'en étaient émus, et même agacés, faisant état de nombreux courriers qu'ils recevaient de particuliers dans lesquels ceux-ci s’étonnaient d’être destinataires d’avis les informant que leur véhicule, compte tenu de son âge, allait devoir passer le contrôle technique, par exemple.
Cela fait trois ans que dure cette affaire. Peut-être pourrions-nous aujourd'hui régler le problème en votant cet amendement.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : On accuse souvent le groupe écologiste d'être contre les automobilistes, mais, dans le cas d’espèce, nous sommes opposés à la vente de leurs données personnelles.
Plus généralement, cette pratique, si elle perdurait, ne manquerait pas de tomber sous le coup d’une directive européenne relative à la protection des données qui est en cours d’élaboration. Aussi, nous sommes pleinement favorables à cet amendement.
M. le président : Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-91 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 quinquies.
L'amendement n° I-152, présenté par MM. Vergès et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Mes chers collègues, il s’agit pour ainsi dire d’un amendement « Vergès » !
Cet amendement a pour objet de permettre la préservation de l’activité économique outre-mer. Il s’agit de créer les meilleures conditions pour le maintien de ce que l’on appelle la prime COSPAR ; ce dispositif a été mis en place par le Gouvernement, à la suite des manifestations qui ont eu lieu à La Réunion en 2009. La population réunionnaise s’était alors mobilisée contre la cherté de la vie.
Lors de ces mêmes événements de 2009, le Gouvernement avait par ailleurs instauré un complément de revenus pour les travailleurs pauvres, à savoir le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA.
Vous le savez, ce dispositif expire à la fin de cette année ; faute de prolongation, sa disparition entraînera nécessairement une baisse de revenus pour les salariés pauvres. Il appartient au Gouvernement de résoudre ce problème : la prolongation du RSTA ne nécessite qu’un simple décret !
L’an passé, notre collègue Paul Vergès avait demandé la prolongation de la période d’exonération des charges liées à cette prime COSPAR. Celle-ci avait été accordée pour un an. Aujourd’hui, ce délai supplémentaire arrive à terme. Il s’agit de le prolonger de trois ans.
C’est, au premier chef, une question de cohérence : nous avons voté pour le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, tout en étant lucides quant à sa portée. Ce texte entrera en vigueur dans les prochaines semaines, mais il ne résoudra pas immédiatement le problème de la vie chère.
En ne reconduisant pas le dispositif COSPAR, pas plus que le RSTA, on condamne évidemment les familles les plus défavorisées de La Réunion – les 52 % de la population de ce département qui vivent sous le seuil de pauvreté – à connaître une chute de leur pouvoir d’achat. Il est inimaginable que l’entrée en vigueur de la loi contre la vie chère coïncide avec une baisse des revenus des travailleurs les plus pauvres. Vous le constatez, il y aurait là une forte contradiction !
La prolongation de ces dispositifs, la prime COSPAR comme le RSTA, est donc, à nos yeux, une question de cohérence et de justice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : En mai 2009, la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, a introduit, sur l’initiative du Gouvernement et pour répondre aux mouvements sociaux qu’ont connus les DOM en 2009, la possibilité pour les entreprises de verser chaque année à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros par an, exonérée de cotisations sociales pendant une durée de trois ans. Le présent amendement tend à proroger pour deux ans ces exonérations de cotisations sociales.
Cette possibilité aurait déjà dû prendre fin à compter de 2012. L’an dernier, le Sénat a adopté un amendement identique à celui-ci, reconduisant cette prime pour trois ans, avant que l’Assemblée nationale ne le supprime. Toutefois, nos collègues députés ont prolongé le dispositif pour une durée d’un an, sur l’initiative du Gouvernement.
Voilà où nous en sommes.
Aujourd’hui, le présent amendement tend à conserver une niche sociale notée 2 sur une échelle de 0 à 3 dans le rapport Guillaume, et qui coûte tout de même 19 millions d’euros par an.
De plus, si le dispositif initial ne prévoyait pas de compensation par l’État, cet amendement tend à organiser, à compter de 2013, un semblable mécanisme.
Enfin, sur un plan plus technique, j’observe que la rédaction du présent amendement peut poser problème. En effet, dans la perspective d’une prorogation de la prime COSPAR, il conviendrait de modifier le II bis et non le II de l’article 3 de la LODEOM.
Sur la foi de ces différents éléments, et eu égard aux questions posées dans les territoires ultramarins où, on le sait, les problèmes de pouvoir d’achat restent extrêmement sensibles, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat. Ainsi, mes chers collègues, vous êtes invités à juger en toute conscience et à faire preuve de la fameuse sagesse sénatoriale. Peut-être M. le ministre va-t-il cependant nous apporter quelques éclairages.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La question est délicate. En effet, chacun se souvient des incidents très préoccupants,…
M. François Marc : En effet !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … qui, en 2009, avaient sévèrement touché la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, mais aussi, à un degré légèrement moindre, la Guyane.
M. François Rebsamen : Sans oublier Mayotte !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Des accords avaient été conclus dans des conditions un peu étranges, et la sortie de crise n’avait pas été menée d’une manière extraordinairement satisfaisante.
L’article 3 de la loi du 27 mai 2009 permet le versement d’un bonus exceptionnel par les employeurs. Initialement prévu pour une durée de trois ans, ce dispositif a déjà été prolongé d’une année. Son terme théorique est donc, pour l’heure, fixé au 31 décembre 2013. Toutefois, compte tenu de la date de signature des accords, les différents dispositifs expireront, selon les territoires, entre mars et décembre 2013.
Concrètement, le présent amendement conduirait à proroger l’application de cette prime jusqu’en 2015, pour un coût d’une vingtaine de millions d’euros chaque année.
Monsieur Foucaud, malheureusement, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Premièrement, les accords conclus fixaient une durée limitée. Celle-ci a déjà été prorogée. Je comprends que l’État doive tenir ses engagements, mais, parallèlement, chacun doit comprendre que respecter sa parole, c’est également respecter les termes des accords signés. Or l’échéance fixée dans ces accords ne pouvait pas être ignorée des signataires ! Il n’y a plus d’accord possible, si, à tout moment, les dates du calendrier fixé peuvent être modifiées, alors même que les autres mentions de l’accord ne le sont pas.
Je le souligne, respecter sa parole, c’est une obligation pour tout le monde. L’État l’a respectée, il me semble que tous ceux avec qui ces accords ont été conclus doivent faire de même : les textes prévoyaient explicitement une date butoir, et l’échéance a déjà été repoussée !
Deuxièmement, une vingtaine de millions d’euros, cela peut paraître dérisoire, mais c’est un véritable sujet.
La première raison que je me suis permis d’indiquer l’emporte, et de loin, sur les considérations budgétaires : si l’on souhaite que l’État respecte sa parole, il faut également que ses partenaires sachent respecter la leur. Ces derniers seront d’ailleurs d’autant plus forts pour demander à l’État de respecter sa parole qu’ils auront été irréprochables en respectant la leur.
M. le président : Monsieur Foucaud, cet amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre sur la question des accords. Je pourrais lui fournir de multiples exemples de cas dans lesquels des dispositifs ont été prorogés.
Cela étant, j’ai bien rappelé qu’il s’agissait d’une question de cohérence. En effet, si nous avons voté le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous sommes restés lucides quant à sa portée réelle. Ce texte entrera en vigueur au cours des prochaines semaines mais ne résoudra pas dans l’immédiat le problème de la cherté de la vie. Je le redis, 52 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté ! Je soumets ce constat à votre conscience.
Enfin, je sais que 20 millions d’euros font une somme importante mais, en l’espèce, elle serait destinée à soutenir des populations pauvres ! En songeant aux 750 millions d’euros que nous avons perdus sur la question des « pigeons », je livre cette question à l’appréciation de chacun. L’Histoire jugera !
M. le président : La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.
M. Michel Vergoz : Mes chers collègues, il m’est difficile de rester insensible à ce débat.
Avant tout, je vous en conjure, ne nous figeons pas sur la question de ces accords.
M. Jean-Claude Lenoir : Ne nous « pigeons » pas !
M. Michel Vergoz : Ces textes sont ce qu’ils sont, nous pouvons en discuter, nous pouvons les faire évoluer ou même les reconduire.
Ensuite, sur le coût, ces 20 millions d’euros dont on nous dit qu’ils font une somme énorme, mes chers collègues, je dois vous dire que la solidarité envers l’outre-mer n’atteint pas le niveau que vous imaginez, loin s’en faut. Sur d’autres sujets, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Enfin et surtout, je tiens à m’adresser à mon collègue Thierry Foucaud : chiche, allons au bout de la démarche. Votez, avec vos collègues communistes, le présent projet de loi de finances en intégralité. Ne répétez pas le scénario de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Sinon, à quoi bon défendre cet amendement ?
Je vous en prie, soyons cohérents jusqu’au bout, votons ce PLF en intégralité !
M. Jean-Pierre Caffet : Cash !
M. Jean-Claude Lenoir : On va vous laisser entre vous ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Philippe Marini : En effet, j’ai comme l’impression que nous sommes de trop ! (Nouveaux sourires.)
M. François Marc : Chers collègues, vous avez suffisamment à faire chez vous, qui plus est sous le regard de la justice !
M. François Rebsamen : Sans parler de la commission nationale des recours…
M. Michel Vergoz : Quant à moi, je soutiendrai votre amendement !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Cher collègue, je vous répondrai clairement : je suis d’accord pour voter un projet de loi de finances,…
M. Christian Bourquin : Bravo ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. Thierry Foucaud : … – merci, monsieur Bourquin ! – à condition qu’il tienne compte des dispositions que nous avons adoptées, ensemble, l’année dernière. C’est aussi simple que cela !
Quoi qu’il en soit, mes collègues et moi-même aurons l’occasion de dire un certain nombre de choses à ce propos, lors des explications de vote.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-152.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Demande de priorité
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission demande l’examen par priorité des articles 20, 21, 23, 24 et 24 bis, que nous pourrons mener à son terme d’ici à la levée de la séance, vers vingt heures.
Ainsi, la commission des finances, qui doit se réunir demain matin à neuf heures trente, pourra examiner les amendements déposés par le Gouvernement aux articles 19, 22, 25, 30 et 38. Nous reprendrons nos débats demain, en séance publique, avec l’article 19, et nous aurons respecté l’hypothèse de travail que nous avions retenue.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est tout à fait d’accord.
M. le président : La priorité est de droit.