loi de finances pour 2013 : Article 10

loi de finances pour 2013 : Article 10

debate, 24/11/2012, fr — source : SĂ©nat, compte rendu intĂ©gral

M. le prĂ©sident : 
I. – Le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :

A. – Au 2 de l’article 13, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « prĂ©sente section », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les plus-values mentionnĂ©es aux articles 150 U et 244 bis A rĂ©alisĂ©es lors de la cession de terrains Ă  bĂątir mentionnĂ©s au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant » ;

B. – À la fin du premier alinĂ©a du I de l’article 150 U, la rĂ©fĂ©rence : « 150 VH » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 150 VH bis » ;

C. – Au premier alinĂ©a du I de l’article 150 VC, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « et 150 UC », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , autres que des terrains Ă  bĂątir dĂ©finis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ;

D. – Au II de l’article 150 VD, aprĂšs le mot : « rĂ©duites », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , s’il s’agit d’un immeuble autre qu’un terrain Ă  bĂątir mentionnĂ© au I de l’article 150 VC ou un droit s’y rapportant, » ;

E. – À la seconde phrase du premier alinĂ©a du II de l’article 150 VF, aprĂšs le mot : « est », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , sous rĂ©serve de l’article 150 VH bis et du II de l’article 200 B, » ;

F. – AprĂšs l’article 150 VH, il est insĂ©rĂ© un article 150 VH bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 150 VH bis. – L’impĂŽt sur le revenu affĂ©rent aux plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession de terrains Ă  bĂątir mentionnĂ©s au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, dĂ» dans les conditions prĂ©vues aux articles 150 VF Ă  150 VH, n’est pas libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu net global dĂ©fini Ă  l’article 158. » ;

G. – Au II de l’article 154 quinquies, la deuxiĂšme occurrence du mot : « et » est remplacĂ©e par le signe : « , » et, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 125 A », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et au 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, au titre des plus-values de cession de terrains Ă  bĂątir mentionnĂ©s au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, » ;
ï€±ïĄ
H. – L’article 158 est ainsi modifiĂ© :
ï€±ïą
1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 quater » ;
ï€±ïŁ
2° AprÚs le 6, il est inséré un 6 quater ainsi rédigé :

« 6 quater. – Les plus-values mentionnĂ©es aux articles 150 U et 244 bis A rĂ©alisĂ©es lors de la cession de terrains Ă  bĂątir mentionnĂ©s au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont dĂ©terminĂ©es dans les conditions prĂ©vues aux mĂȘmes articles. » ;

I. – Le I de l’article 163-0 A est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Le premier alinĂ©a est Ă©galement applicable aux plus-values rĂ©alisĂ©es dans les conditions prĂ©vues aux articles 150 U et 244 bis A lorsqu’elles sont affĂ©rentes Ă  des terrains Ă  bĂątir mentionnĂ©s au I de l’article 150 VC ou des droits s’y rapportant, dĂ©tenus depuis plus de quatre ans Ă  la date de la cession, mĂȘme si leur montant n’excĂšde pas la moyenne des revenus nets imposables des trois derniĂšres annĂ©es. » ;

J. – Le dernier alinĂ©a du 1 de l’article 170 est complĂ©tĂ© par la rĂ©fĂ©rence : « et 244 bis A » ;

K. – Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article 193, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 200, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’impĂŽt mentionnĂ© au II de l’article 200 B, dĂ» en application du I de ce mĂȘme article, et Ă  la troisiĂšme phrase du premier alinĂ©a du V de l’article 244 bis A, dĂ» en application du I de ce mĂȘme article, » ;

L. – L’article 200 B est ainsi modifiĂ© :
ïȘ
1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
ï€ČïĄ
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
ï€Čïą
« II. – Les plus-values mentionnĂ©es Ă  l’article 150 VH bis sont prises en compte pour la dĂ©termination du revenu net global dĂ©fini Ă  l’article 158. Dans ce cas, l’impĂŽt dĂ» en application du I du prĂ©sent article s’impute sur le montant de l’impĂŽt sur le revenu dĂ©terminĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 197 ou, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’article 197 A. S’il excĂšde l’impĂŽt dĂ», l’excĂ©dent est restituĂ©. » ;
ï€ČïŁ
M. – L’article 244 bis A est ainsi modifiĂ© :
ï€Č
1° (nouveau) À la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a du 1 du I, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « alinĂ©a », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « du I » ;
ï€Č
2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées :
ï€Č
« Toutefois, les plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession de terrains Ă  bĂątir mentionnĂ©s au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont prises en compte pour la dĂ©termination du revenu net global dĂ©fini Ă  l’article 158. Dans ce cas, le prĂ©lĂšvement dĂ» en application du I du prĂ©sent article est imputable sur le montant de l’impĂŽt sur le revenu dĂ©terminĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 197 A et, le cas Ă©chĂ©ant, l’excĂ©dent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliĂ©s dans un État ou territoire non coopĂ©ratif au sens de l’article 238-0 A. » ;
ï€Č
N. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, aprĂšs les mots : « mĂȘme article », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , du montant des plus-values soumises au prĂ©lĂšvement prĂ©vu Ă  l’article 244 bis A ».
ï€Č
II. – Pour les cessions rĂ©alisĂ©es au cours de l’annĂ©e 2013 de biens mentionnĂ©s aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, autres que des terrains Ă  bĂątir mentionnĂ©s au I de l’article 150 VC du mĂȘme code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 20 % est effectuĂ© sur les plus-values dĂ©terminĂ©es dans les conditions prĂ©vues aux articles 150 V Ă  150 VD dudit code. Cet abattement n’est pas applicable pour la dĂ©termination de l’assiette de la contribution prĂ©vue Ă  l’article L. 136-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
ï€Č
II bis (nouveau). – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, l’annĂ©e : « 2011 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2014 ».
ï€ČïȘ
III. – A. – Les J et N du I s’appliquent aux plus-values rĂ©alisĂ©es au titre des cessions intervenues Ă  compter du 1er janvier 2012.
ï€łïĄ
B. – Les C et D du I s’appliquent aux plus-values rĂ©alisĂ©es au titre des cessions intervenues Ă  compter du 1er janvier 2013, Ă  l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette mĂȘme date, date certaine et l’acte de vente est signĂ© avant le 1er janvier 2015.
ï€łïą
C. – Les A, B, E Ă  I et K Ă  M du I s’appliquent aux plus-values rĂ©alisĂ©es au titre des cessions intervenues Ă  compter du 1er janvier 2015.

M. le président : L'amendement n° I-407, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
Ă  bĂątir
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de terrains bùtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements
III. - Alinéas 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27
Supprimer les mots :
Ă  bĂątir
IV. – Pour compenser la perte de recettes rĂ©sultant des I Ă  III ci-dessus, complĂ©ter cet article par un paragraphe ainsi rĂ©digĂ© :
... – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État du prĂ©sent article est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.

Mme MichÚle André : Cet amendement est défendu.

M. le prĂ©sident : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je ne suis pas favorable au dispositif proposĂ© dans cet amendement, car l’application Ă  toutes les cessions, qu’il s’agisse de foncier bĂąti ou de terrains Ă  bĂątir, des trois dispositions que sont la suppression immĂ©diate de l’abattement pour durĂ©e de dĂ©tention, la « barĂ©misation » des plus-values Ă  compter de 2015 et l’abattement supplĂ©mentaire de 20 % pour les cessions rĂ©alisĂ©es en 2013 reviendrait Ă  appliquer aux mĂȘmes cessions des mesures de type « carotte » et des mesures de type « bĂąton ». Ce serait assez incohĂ©rent. (Sourires sur les travĂ©es du groupe socialiste.)
En outre, le coĂ»t supportĂ© par l’État deviendrait encore plus lourd, alors qu’il atteint dĂ©jĂ  286 millions d’euros pour ce qui concerne les seuls terrains bĂątis.
Dans ces conditions, j’émets, au nom de la commission des finances, un avis dĂ©favorable.

M. le prĂ©sident : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. JĂ©rĂŽme Cahuzac (Parti socialiste) : MĂȘme avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-NoĂ«lle Lienemann : Le dĂ©pĂŽt de l’amendement n° I-407 rĂ©sulte d’un constat. De plus en plus, en zones urbaines un peu tendues, oĂč les acteurs sont Ă  la recherche de foncier, sont pratiquĂ©es assez frĂ©quemment des opĂ©rations qualifiĂ©es de « rĂ©habilitations-constructions », c’est-Ă -dire des rĂ©novations de bĂątiments existant. Je pensais utile d’élargir le dispositif de l’article 10 Ă  leur Ă©gard.
Cela Ă©tant, j’ai bien pris note de l’argument dĂ©veloppĂ© par M. le rapporteur gĂ©nĂ©ral. C’est pourquoi je retire cet amendement.

M. le prĂ©sident : L’amendement n° I-407 est retirĂ©.
L'amendement n° I-186, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - AprÚs l'alinéa 4
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli :
« II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bùtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits s'y rapportant, ou de terrains bùtis pour lesquels a été obtenu un permis de construire ayant pour objet la construction de logements, est réduite à :
« - 50 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;
« - 30 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la deuxiÚme année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;
« - 10 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente signée ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la troisiÚme année.
« Aucun abattement n'est consenti au titre des années suivantes. »
...° L'article 150 VC est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les I et II sont applicables aux plus-values rĂ©alisĂ©es au titre des cessions intervenues Ă  compter du 1er janvier 2013. Pour les terrains constructibles et dĂ©tenus avant cette date, les dĂ©lais mentionnĂ©s au I pour bĂ©nĂ©ficier des abattements courent Ă  compter de cette mĂȘme date. »
II. – Pour compenser la perte de recettes rĂ©sultant du I ci-dessus, complĂ©ter cet article par un paragraphe ainsi rĂ©digĂ© :
... – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État du prĂ©sent article est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-253 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-379 est présenté par M. J.L. Dupont, Mme Létard, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Jarlier, Marseille et Lasserre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – AprĂšs l'alinĂ©a 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 dĂ©cembre 2010 » sont remplacĂ©s par les mots : « 31 dĂ©cembre 2015 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes rĂ©sultant du I ci-dessus, complĂ©ter cet article par un paragraphe ainsi rĂ©digĂ© :
... – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État du prĂ©sent article est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
La parole est Ă  M. Éric Bocquet, pour prĂ©senter l’amendement n° I-253.

M. Éric Bocquet : Cet amendement, en apparence ƓcumĂ©nique, tend Ă  permettre la renaissance d’un dispositif de rĂ©affectation des plus-values rĂ©alisĂ©es par les opĂ©rateurs de logement social dans la gestion de leur patrimoine, en vue de dĂ©gager les conditions de financement de nouvelles opĂ©rations de construction de logements sociaux.
Sans faire de longs discours, je veux juste indiquer qu’il convient, eu Ă©gard Ă  la situation particuliĂšrement tendue du secteur du logement, de faire en sorte que les bailleurs sociaux disposent de tous les moyens nĂ©cessaires pour mener Ă  bien leur action au service de la population.
Si le bon usage de leurs ressources est ainsi garanti, la rĂ©alisation des objectifs qu’ils visent par ailleurs en sera facilitĂ©e.
La mesure que je propose n’est Ă©videmment pas la panacĂ©e pour rĂ©soudre la crise du logement que nous connaissons, laquelle dĂ©pend de nombreux autres paramĂštres. Mais elle apparaĂźt clairement comme l’un des outils, qui, avec la mobilisation du foncier, l’allĂ©gement de la TVA sur les travaux – nous en avons dĂ©battu ce matin –, la disparition des prĂ©lĂšvements autoritaires sur les ressources du 1 % logement ou sur le fonds de roulement des organismes d’HLM, et la dĂ©tente organisĂ©e sur le marchĂ© immobilier – de ce point de vue, nous estimons qu’il faut cesser de mettre en place des dispositifs incitatifs Ă  l’investissement locatif privĂ© –, pourra y contribuer.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collÚgues, à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° I-379.

M. Hervé Marseille : Le présent amendement a également pour objet de soutenir le secteur du logement social.
Jusqu’au mois de dĂ©cembre 2010, nous disposions d’un levier important d’investissement dans ce secteur.
Le paragraphe IV de l’article 210 E du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts permettait de faire bĂ©nĂ©ficier aux bailleurs sociaux de taux rĂ©duits d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour ce qui concerne un certain nombre de plus-values tout Ă  fait particuliĂšres. Je pense notamment Ă  celles qui sont rĂ©alisĂ©es en vue d’ĂȘtre rĂ©investies dans le logement social dans un dĂ©lai de trois ans.
Par cet amendement, nous proposons donc de restaurer cette disposition jusqu’au 31 dĂ©cembre 2015, afin de disposer de nouveau d’un moyen important permettant d’atteindre l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an.
Nous ne partageons pas l’avis du Gouvernement en matiĂšre de plus-values. PlutĂŽt que de les intĂ©grer au barĂšme de l’impĂŽt sur le revenu, cette disposition autoriserait leur rĂ©affectation directe dans un circuit de financement Ă©conomique dont nous avons tous besoin dans nos communes, surtout dans la perspective du prochain projet de loi relatif au logement, lequel prĂ©voit, notamment, un durcissement des exigences issues de la loi SRU.

M. le président : L'amendement n° I-401, présenté par MM. Daunis, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - AprÚs l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 dĂ©cembre 2010 » sont remplacĂ©s par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 dĂ©cembre 2015 ».
II. - La perte de recettes pour l’État rĂ©sultant du I est compensĂ©e Ă  due concurrence par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits visĂ©s aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
La parole est Ă  M. Jean Germain.

M. Jean Germain : Afin de favoriser l’investissement des bailleurs sociaux et de les aider Ă  construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, je vous propose, par cet amendement, de rĂ©tablir le dispositif visĂ© Ă  l’article 210 E du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
En effet, ce dernier prĂ©voyait qu’un certain nombre de plus-values immobiliĂšres, rĂ©alisĂ©es sous certaines conditions, pouvaient bĂ©nĂ©ficier d’un taux rĂ©duit d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, soit 19 % au lieu de 33,33 %. Parmi ces plus-values figuraient, aux termes du paragraphe IV de l’article prĂ©citĂ©, les plus-values rĂ©alisĂ©es par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles, qui n’étaient pas constituĂ©s de logements sociaux, dĂšs lors qu’ils s’engageaient Ă  rĂ©investir ces sommes dans le logement social dans un dĂ©lai de trois ans.
Cependant, cette disposition ayant pris fin le 31 dĂ©cembre 2010, le prĂ©sent amendement a pour objet de la rĂ©tablir en faveur des cessions dont l’acte authentique de vente est signĂ© entre le 1er janvier 2013 et le 31 dĂ©cembre 2015.
Outre le souci d’aider le Gouvernement dans sa volontĂ© de crĂ©er un choc d’offre aidant Ă  la fluidification du marchĂ© immobilier, nous permettrions ainsi aux bailleurs sociaux d’accentuer leur effort dans le domaine de la politique d’accessibilitĂ© du logement pour tous.
Si ces arguments ne suffisaient pas Ă  vous convaincre, j’ajouterai qu’il n’y a pas aujourd’hui de correspondance entre l’augmentation de 11 % du budget allouĂ© Ă  la construction de logements sociaux, c’est-Ă -dire entre 450 millions et 500 millions d’euros, et les objectifs de construction, majorĂ©s de 25 % passant de 120 000 Ă  150 000 logements par an. L’adoption du prĂ©sent amendement permettrait donc de soutenir le financement de l’effort demandĂ© en termes de logements sociaux
En outre, la mesure que nous proposons a un coĂ»t peu Ă©levĂ© eu Ă©gard au faible niveau des transactions concernĂ©es et Ă  l’état du marchĂ© immobilier.
Enfin, elle devrait favoriser les recettes liées aux droits de mutation.

M. le prĂ©sident : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les trois amendements qui viennent d’ĂȘtre prĂ©sentĂ©s visent Ă  remettre en vigueur un dispositif qui existait jusqu’au 31 dĂ©cembre 2010 et qui consistait Ă  taxer au taux de 19 % les plus-values immobiliĂšres rĂ©alisĂ©es par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux, dĂšs lors qu’ils s’engagent Ă  rĂ©investir ces sommes dans le logement social dans un dĂ©lai de trois ans.
Au nom de la commission des finances, je suis favorable Ă  la rĂ©activation de ce dispositif pour une durĂ©e de deux ans. NĂ©anmoins, il serait souhaitable de disposer rĂ©guliĂšrement d’un bilan dĂ©taillĂ© de son application, Ă  la fois pour mesurer son coĂ»t exact et pour s’assurer de la rĂ©alitĂ© du rĂ©investissement des produits de cession dans le logement social.
Sous réserve de cette précision, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le prĂ©sident : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. JĂ©rĂŽme Cahuzac (Parti socialiste) : Aujourd’hui, les entreprises qui cĂšdent des locaux Ă  usage de bureaux pour que ces derniers soient transformĂ©s en locaux Ă  usage d’habitation bĂ©nĂ©ficient d’un rĂ©gime d’exonĂ©ration partielle sur la plus-value rĂ©alisĂ©e.
Les particuliers se trouvant dans la mĂȘme situation bĂ©nĂ©ficieront Ă©galement d’exonĂ©rations particuliĂšres, si la loi est promulguĂ©e telle que l’AssemblĂ©e nationale l’a votĂ©e.
Les auteurs de ces amendements souhaitent une gĂ©nĂ©ralisation des exonĂ©rations et proposent de faire profiter d’un taux rĂ©duit d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s les entreprises qui cĂ©deraient des biens immobiliers pour rĂ©aliser des logements sociaux.
Mais, mesdames, messieurs les sĂ©nateurs, il est de mon devoir de vous rappeler que cette gĂ©nĂ©ralisation a un coĂ»t considĂ©rable et qui est connu, ce dispositif ayant dĂ©jĂ  existĂ© par le passĂ© : il s’élĂšve Ă  350 millions d’euros.
Je le rĂ©pĂšte, mĂȘme si cela a Ă©tĂ© maintes fois rappelĂ© lors du dĂ©bat et le sera encore, je le crains, les tensions qui pĂšsent sur nos finances publiques sont telles qu’une dĂ©pense d’un tel montant ne paraĂźt pas raisonnable si l’on veut respecter l’article d’équilibre, qui contraint fortement les politiques publiques aujourd’hui. Je le constate pour le dĂ©plorer, car je prĂ©fĂ©rerais Ă©videmment que des marges de manƓuvre existent afin de pouvoir mener des politiques publiques de cette nature.
C’est pourquoi, Ă  mon immense regret, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis dĂ©favorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : En commission des finances, nous avons examinĂ© ces amendements Ă  la lumiĂšre d’une Ă©valuation diffĂ©rente de celle que M. le ministre vient de nous indiquer.
Nous avions une estimation bien plus faible, Ă  telle enseigne que, considĂ©rant que nous devions prĂ©voir la recette correspondant Ă  la restauration de ce dispositif coĂ»teux, nous avons dĂ©cidĂ© de prĂ©senter l’amendement n° I-5, dont nous allons discuter dans un instant, dont l’adoption est censĂ©e produire une recette de 70 millions ou 80 millions d’euros permettant de financer ce rĂ©tablissement.
Monsieur le ministre, si nous avions disposĂ© du coĂ»t de l’application antĂ©rieure de la mesure en question, nous aurions probablement agi diffĂ©remment. L’adoption de ces amendements dĂ©sĂ©quilibrerait sensiblement le solde. Je m’en remets donc Ă  la sagesse du SĂ©nat.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. JĂ©rĂŽme Cahuzac (Parti socialiste) : Le chiffrage que je viens d’indiquer est aisĂ©ment vĂ©rifiable, puisqu’il figure dans le fascicule « voies et moyens », document communiquĂ© au Parlement par le ministĂšre de l’économie et des finances. Je suis prĂȘt, naturellement, Ă  vous donner les rĂ©fĂ©rences de cette estimation, dont la fiabilitĂ©, je crois, est peu douteuse, ce dispositif ayant dĂ©jĂ  Ă©tĂ© appliquĂ©. Et c’est prĂ©cisĂ©ment en raison de son coĂ»t que l’État avait dĂ©cidĂ© de revenir en partie dessus.
Je l’ai dĂ©jĂ  indiquĂ©, un bout de chemin a Ă©tĂ© parcouru, sur l’initiative non pas du SĂ©nat, mais de l’AssemblĂ©e nationale, au moyen de l’élaboration d’un mĂ©canisme d’exonĂ©ration, dĂšs lors que des particuliers vendent aux fins de constitution de logement sociaux.
La gĂ©nĂ©ralisation du systĂšme, telle que les auteurs des amendements le prĂ©conisent, aurait un coĂ»t similaire au chiffre que je vous ai rappelĂ©. J’y insiste, la somme que j’ai indiquĂ©e est parfaitement rĂ©aliste.
J’en appelle donc Ă  la conscience de chacun. Il serait infiniment souhaitable de procĂ©der par Ă©tapes, au regard de l’état de nos finances publiques. Cette annĂ©e, nous avons ouvert le dispositif aux particuliers. Pourquoi ne pas envisager de le gĂ©nĂ©raliser ultĂ©rieurement, peut-ĂȘtre mĂȘme dĂšs l’annĂ©e prochaine ? Je remercie en tout cas M. le rapporteur gĂ©nĂ©ral de ses propos.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Sur la foi de ces nouveaux Ă©lĂ©ments d’information, je me tourne vers les auteurs des diffĂ©rents amendements pour leur suggĂ©rer, dans ces conditions, de les retirer.

M. le président : Monsieur Germain, l'amendement n° I-401 est-il maintenu ?

M. Jean Germain : Étant donnĂ© les informations qui viennent de nous ĂȘtre transmises et en attendant de plus amples vĂ©rifications, nous retirons cet amendement, monsieur le prĂ©sident.

M. le président : L'amendement n° I-401 est retiré.
Monsieur Marseille, l’amendement n° I-379 est-il maintenu ?

M. HervĂ© Marseille : Je suis quelque peu Ă©tonnĂ© de constater que divers chiffrages fusent dans cette enceinte Ă  propos d’une telle mesure. La commission des finances a travaillĂ© sĂ©rieusement, Ă  partir des documents transmis. Il n’y a pas non plus lieu de contrarier M. le ministre, et je lui donne acte de son Ă©valuation.
Je ferai tout de mĂȘme observer que trois groupes diffĂ©rents ont prĂ©sentĂ© des amendements similaires. On nous demande de faire du logement social. Si nous partageons cet objectif, celui-ci a forcĂ©ment un coĂ»t. Il faut donc nous donner les moyens d’y parvenir. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement, monsieur le prĂ©sident.

M. le prĂ©sident : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-253 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, je le maintiens, monsieur le prĂ©sident.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-253 et I-379.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-104, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques MĂ©zard : L’article 10 du projet de loi de finances pour 2013 rĂ©forme le rĂ©gime actuel de taxation des plus-values immobiliĂšres des particuliers par trois mesures, pĂ©rennes ou exceptionnelles, de nature, selon le Gouvernement, Ă  crĂ©er, Ă  court terme, un « choc d’offre » en matiĂšre fonciĂšre et Ă  fluidifier le marchĂ© immobilier.
Pour ce qui concerne les terrains Ă  bĂątir, il est prĂ©vu de supprimer l’abattement pour durĂ©e de dĂ©tention et de soumettre les plus-values de cession au barĂšme progressif de l’impĂŽt sur le revenu. Nous souscrivons tout Ă  fait Ă  ces propositions, qui rĂ©pondent Ă  la fois Ă  un objectif de justice fiscale et Ă  une nĂ©cessitĂ© de lutter contre la rĂ©tention fonciĂšre.
Instaurer une durĂ©e de trente ans comme condition d’exonĂ©ration totale de la taxation sur les plus-values, ainsi que l’a fait la prĂ©cĂ©dente majoritĂ©, c’est Ă©videmment une trĂšs forte incitation Ă  la dĂ©tention longue de terrains Ă  bĂątir. Les consĂ©quences se font d’ailleurs sentir : force est en effet de constater le gel actuel des transactions.
Notre groupe dĂ©fend depuis longtemps l’idĂ©e d’une fiscalitĂ© inversĂ©e. Nous nous fĂ©licitons donc d’une telle avancĂ©e.
En revanche, nous nous interrogeons sur le bien-fondĂ© et l’efficacitĂ© de l’abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables rĂ©alisĂ©es lors des cessions d’immeubles autres que les terrains Ă  bĂątir.
C’est lĂ  une mesure assurĂ©ment favorable aux propriĂ©taires et particuliĂšrement coĂ»teuse pour l’État. Si celle-ci peut, il est vrai, relancer le marchĂ© de l’immobilier dans l’ancien, elle crĂ©e surtout des effets d’aubaine, et nous ne sommes pas les seuls Ă  le dire.
Je peux comprendre, Ă  la limite, son intĂ©rĂȘt dans les zones tendues, disposant de peu de terrains Ă  bĂątir et oĂč la prioritĂ© est de dĂ©gager des immeubles bĂątis en faveur d’opĂ©rations de densification urbaine.
Toutefois, 260 millions d’euros, c’est cher payĂ© au regard de l’effet hypothĂ©tique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons viser, Ă  savoir relancer la construction de nouveaux logements.
À n’en pas douter, cet abattement bĂ©nĂ©ficiera plus aux rĂ©sidences secondaires ou aux immeubles de rapport qu’il ne permettra de dĂ©gager des terrains disponibles Ă  la construction.
C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Tel est l’objet de l’amendement n° I-104.

M. le président : L'amendement n° I-105, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
I. – AlinĂ©a 27, premiĂšre phrase
Remplacer les mots :
de l’annĂ©e 2013 de biens mentionnĂ©s aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, autres que des terrains Ă  bĂątir mentionnĂ©s au I de l’article 150 VC de ce code ou de droits s’y rapportant
par les mots :
des annĂ©es 2013 et 2014 de terrains Ă  bĂątir mentionnĂ©s au I de l’article 150 VC du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ou de droits s’y rapportant, autres que celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant le 1er janvier 2013, date certaine et l’acte de vente est signĂ© avant le 1er janvier 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes rĂ©sultant du I ci-dessus, complĂ©ter cet article par un paragraphe ainsi rĂ©digĂ© :
... – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État du prĂ©sent article est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques MĂ©zard : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise Ă  cibler l’abattement de 20 % sur les terrains Ă  bĂątir.
Non seulement les propriĂ©taires de tels terrains n’ont plus Ă  avoir d’intĂ©rĂȘt fiscal Ă  les dĂ©tenir trĂšs longtemps, mais ils doivent aussi ĂȘtre incitĂ©s fortement Ă  les mettre sur le marchĂ© au plus vite. LĂ  aussi, il faut assurer une certaine cohĂ©rence avec les textes prĂ©cĂ©demment votĂ©s ; je veux parler, en l’occurrence, du projet de loi sur le logement, que notre assemblĂ©e sera amenĂ©e Ă  examiner une nouvelle fois.
L’article 10 ne prĂ©voit que des mesures punitives. Nous, nous proposons plutĂŽt la carotte ! Pour nous, le choc d’offre doit concerner, en premier lieu, les terrains constructibles. Ce serait plus efficace et moins coĂ»teux.
Je prĂ©cise au passage qu’un amendement identique Ă  celui que je vous soumets, mes chers collĂšgues, a Ă©tĂ© adoptĂ© par la commission des finances de l’AssemblĂ©e nationale, sur proposition de son rapporteur gĂ©nĂ©ral. C’est donc loin d’ĂȘtre une idĂ©e incongrue, semble t-il, aux yeux de nombre d’élus, de la majoritĂ© comme de l’opposition.

M. le président : L'amendement n° I-5, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 27, premiÚre phrase
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
15 %
La parole est Ă  M. le rapporteur gĂ©nĂ©ral, pour prĂ©senter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos I-104 et I-105.

M. François Marc : Afin d’accĂ©lĂ©rer la mise sur le marchĂ© des terrains autres que les terrains Ă  bĂątir, situĂ©s donc surtout dans les zones urbaines, l'article 10 prĂ©voit, pour les seules cessions rĂ©alisĂ©es en 2013, un abattement supplĂ©mentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables.
Cet abattement exceptionnel, a priori trĂšs incitatif pour les propriĂ©taires, s’ajoute Ă  l’abattement pour durĂ©e de dĂ©tention calculĂ© dans les conditions de droit commun.
La perte de recettes d’impĂŽt sur le revenu rĂ©sultant de cette mesure est estimĂ©e Ă  285 millions d'euros, soit 260 millions d'euros en 2013 et 25 millions d'euros en 2014.
Nous avons considĂ©rĂ© que le taux pouvait ĂȘtre ramenĂ© de 20 % Ă  15 %, sans que l’effet incitatif de la mesure soit remis en cause. Le dispositif coĂ»terait un peu moins cher, puisque l’État rĂ©cupĂ©rerait en dĂ©finitive le quart de la somme que j’ai citĂ©e Ă  l’instant, c'est-Ă -dire entre 70 millions et 80 millions d’euros. Dans notre esprit, cela permettrait de financer d’autres dispositions en faveur du logement social, comme je l’ai indiquĂ© prĂ©cĂ©demment.
Tel est l'objet de cet amendement. Notre proposition permet de prĂ©server l’effet incitatif d’un dispositif qui a toute sa pertinence, Ă  l’heure oĂč il est sans doute nĂ©cessaire de donner un coup de fouet Ă  la construction de logements, ce qui passe par des cessions de terrains en plus grand nombre.
Cela Ă©tant dit, je suis bien obligĂ© de constater que les amendements nos I-104 et I-105 sont en contradiction avec l’amendement n° I-5 de la commission que je viens de prĂ©senter.
L’amendement n° I-104 vise purement et simplement Ă  supprimer l’abattement de 20 %. Il va de soi que je ne peux y ĂȘtre favorable.
Quant Ă  l’amendement n° I-105, il tend Ă  instaurer un ciblage sur les terrains non bĂątis. C’est un renversement de logique qui nous est ici proposĂ© par rapport aux dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 2013. Je sais que certains de nos collĂšgues de l’AssemblĂ©e nationale y ont souscrit, considĂ©rant que cela pouvait avoir des effets positifs.
DĂšs lors qu’une telle modification serait adoptĂ©e, le dispositif ne permettrait plus d’atteindre le mĂȘme objectif, puisque serait supprimĂ©e toute incitation Ă  la remise sur le marchĂ© de terrains bĂątis, situĂ©s surtout, je le rĂ©pĂšte, dans ces secteurs urbains oĂč l’on veut dynamiser le marchĂ©.
La commission a donc estimĂ© qu’il n’était pas imaginable de procĂ©der ainsi. Par ailleurs, le Gouvernement a promis une Ă©valuation du dispositif. Attendons alors de voir les effets de la mesure proposĂ©e Ă  l'article 10. Le cas Ă©chĂ©ant, il sera assez tĂŽt de renverser la logique ou d’élargir le dispositif pour aller dans le sens que vous prĂ©conisez, monsieur MĂ©zard.

M. le prĂ©sident : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. JĂ©rĂŽme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur MĂ©zard, comme vous-mĂȘme et M. le rapporteur gĂ©nĂ©ral venez de l’indiquer, la logique de l’abattement supplĂ©mentaire de 20 % est clairement de crĂ©er un choc d’offre. Une telle disposition vient s’ajouter Ă  la suppression temporaire du rĂ©gime d’abattement actuel, créé d’ailleurs par la majoritĂ© prĂ©cĂ©dente pour financer en partie la rĂ©forme de l’ISF et qui reportait Ă  un dĂ©lai de trente ans l’exonĂ©ration totale des plus-values.
Le choc d’offre attendu a deux finalitĂ©s.
Il s’agit, d'une part, de libĂ©rer du foncier, car c’est l’un des principaux Ă©cueils auxquels se heurtent les communes et les agglomĂ©rations en vue de la construction de logements, notamment sociaux. Le problĂšme est rĂ©el.
Il s’agit, d'autre part, d’obtenir Ă©videmment, par un accroissement du volume des cessions, une majoration des droits de mutation Ă  titre onĂ©reux, ou DMTO, lesquels reprĂ©sentent l’une des principales ressources de certaines collectivitĂ©s locales.
Le Gouvernement est persuadĂ©, Ă  tort ou Ă  raison, mais je vous remercie par avance de bien vouloir lui accorder le crĂ©dit de la plus parfaite des bonnes fois, que la suppression temporaire du rĂ©gime actuel, couplĂ©e Ă  l’instauration d’un abattement supplĂ©mentaire de 20 %, aura bien pour effet de crĂ©er un choc d’offre, avec les deux consĂ©quences que je viens d’indiquer.
Certes, je comprends la finalitĂ© de votre amendement, monsieur le sĂ©nateur. Incontestablement, en effet, un certain nombre d’opĂ©rateurs, qui auraient de toute façon dĂ©cidĂ© de vendre, vont bĂ©nĂ©ficier d’un effet d’aubaine. Mais c’est le propre de toute mesure incitative : outre qu’elle modifie les comportements des uns, elle profite Ă  d’autres, qui, en toute hypothĂšse, n’auraient pas agi diffĂ©remment. Cet inconvĂ©nient existe et je comprends que vous ayez souhaitĂ© le limiter le cas Ă©chĂ©ant.
En rĂ©alitĂ©, il faut choisir entre deux inconvĂ©nients : d’un cĂŽtĂ©, l’effet d’aubaine ; de l’autre, les trĂšs grandes difficultĂ©s des opĂ©rateurs Ă  dĂ©geler du foncier, et celles des collectivitĂ©s Ă  percevoir un montant suffisant de DMTO. Le Gouvernement a fait le choix de l’effet d’aubaine, et il l’assume.
À cet Ă©gard, si l’amendement n° I-5 prĂ©sentĂ© par M. le rapporteur gĂ©nĂ©ral Ă©tait adoptĂ©, l’abattement serait abaissĂ© de 20 % Ă  15 %, mais le choc d’offre maintenu. Autrement dit, le volume supplĂ©mentaire de cessions constatĂ© permettrait de libĂ©rer du foncier tout en augmentant le produit des DMTO ; toutefois il amoindrirait, certes faiblement, mais incontestablement, l’effet d’aubaine.
Cette solution est peut-ĂȘtre plus Ă©quilibrĂ©e. Il m’est cependant difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur le rapporteur gĂ©nĂ©ral, mais je peux prendre sur moi la responsabilitĂ© d’inviter le SĂ©nat, au nom du Gouvernement, Ă  faire preuve de sagesse en la circonstance.
L’essentiel, Ă  mes yeux, est de prĂ©server le choc d’offre et les ressources tirĂ©es des DMTO tout en diminuant, monsieur MĂ©zard, l’inconvĂ©nient que vous avez judicieusement soulignĂ©, Ă  savoir l’effet d’aubaine.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est dĂ©favorable Ă  l’amendement n° I-104, ainsi qu’à l’amendement de repli n° I-105, et s’en remet Ă  la sagesse du SĂ©nat sur l’amendement n° I-5.

M. le président : Monsieur Mézard, maintenez-vous les amendements nos I-104 et I-105 ?

M. Jacques MĂ©zard : AprĂšs avoir entendu votre argumentation, monsieur le ministre, je regrette de n’avoir pas dĂ©posĂ© un troisiĂšme amendement de repli pour porter le taux de l’abattement Ă  10 % ! (Sourires.) C’eĂ»t Ă©tĂ© faire preuve de cette sagesse qui caractĂ©rise le groupe de centre-gauche que je reprĂ©sente.

M. Francis Delattre : Il faut se mĂ©fier d’un partage Ă  50-50 !

M. Jacques MĂ©zard : Vous en avez fait rĂ©cemment l’expĂ©rience !
Monsieur le ministre, nous considĂ©rons que l’effet d’aubaine Ă©voquĂ© sera extrĂȘmement important, compte tenu de la crise actuelle, en cette pĂ©riode oĂč nos concitoyens, y compris ceux qui dĂ©tiennent du foncier, expriment aussi clairement leurs incertitudes.
Vous voulez provoquer un choc. Mais, derriĂšre cet objectif, s’en cache un autre, une vision de court terme : augmenter les recettes de DMTO en faveur des dĂ©partements. Il faut dire la rĂ©alitĂ© telle qu’elle est : il s’agit d’une politique non pas durable, mais conjoncturelle, mĂȘme s’il y a des arguments recevables d’un cĂŽtĂ© comme de l’autre.

M. Francis Delattre : M. Mézard va retirer ses amendements !

M. Jacques MĂ©zard : C’est effectivement ce que je fais, car j’ai encore confiance dans vos propos, monsieur le ministre !

M. JérÎme Cahuzac (Parti socialiste) : Merci, monsieur le sénateur !

M. Philippe Marini : J’ai bien notĂ© le « encore » !

M. le président : Les amendements nos I-104 et I-105 sont retirés.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-5.

M. AlbĂ©ric de Montgolfier : Personnellement, je n’ai pas forcĂ©ment confiance dans les propos de M. le ministre, mais je n’y suis pas insensible. Je l’ai notamment entendu avancer un argument qui me paraĂźt intĂ©ressant.
En effet, il y a un certain nombre de signaux qui montrent un rĂ©el ralentissement du marchĂ© immobilier. Certains acquĂ©reurs potentiels rencontrent des difficultĂ©s pour obtenir un crĂ©dit, sans compter l’attentisme Ă©conomique ambiant.
Le vrai risque, c’est de voir les vendeurs attendre encore davantage avant de se dĂ©cider Ă  cĂ©der leurs biens, ce qui provoquerait, non plus un ralentissement, mais bien un blocage du marchĂ© immobilier.
La consĂ©quence rĂ©elle – M. le ministre l’a Ă©voquĂ©e –, c’est l’effondrement des droits de mutation Ă  titre onĂ©reux, qui a privĂ© les communes et, plus encore, les dĂ©partements, de recettes importantes, ce qui peut avoir des effets considĂ©rables.
Je ne sais pas si la rĂ©duction de cinq points de l’abattement sera suffisante pour crĂ©er un choc. En tous les cas, ce qui est certain, c’est que la suppression de cet abattement exceptionnel risquerait d’ĂȘtre un facteur supplĂ©mentaire de ralentissement, voire d’effondrement du marchĂ© immobilier.
Il n’est pas forcĂ©ment Ă©vident de « calibrer » l’amendement. Quoi qu’il en soit, la position du Gouvernement me semble acceptable.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement prĂ©sentĂ© par M. le rapporteur gĂ©nĂ©ral.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-99 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Barbier et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II bis. – Le II de l'article 150 U du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :
1° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Qui sont cĂ©dĂ©s avant le 31 dĂ©cembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage Ă  construire dans un dĂ©lai de trois ans suivant la cession. Le non-respect de cet engagement entraĂźne le paiement par le cessionnaire du montant de la plus-value immobiliĂšre dĂ» au titre du I du prĂ©sent article. » ;
2° Au 8°, l’annĂ©e : « 2011 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2014 » et les mots : « Ă  l'un des organismes mentionnĂ©s au 7° » sont remplacĂ©s par les mots : « au cessionnaire mentionnĂ© au 7° ».
II. – Pour compenser la perte de recettes rĂ©sultant du I ci-dessus, complĂ©ter cet article par un paragraphe ainsi rĂ©digĂ© :
... – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État du prĂ©sent article est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques MĂ©zard : Nous partageons l’objectif du Gouvernement de favoriser l’offre de logements et, plus particuliĂšrement, celle de logements sociaux.
À l’exception de l’abattement exceptionnel prĂ©vu Ă  l’alinĂ©a 27, nous adhĂ©rons, nous l’avons dit, Ă  la logique d’ensemble de l’article 10 et soutenons toutes les autres mesures qu’il comporte.
Le prĂ©sent amendement vise, cependant, tout en respectant la logique de cet article, Ă  instaurer une mesure complĂ©mentaire. Il nous semble, en effet, qu’on pourrait Ă©largir le dispositif issu d’un amendement adoptĂ© par l’AssemblĂ©e nationale, tendant Ă  rĂ©introduire l’exonĂ©ration des plus-values immobiliĂšres lorsque celles-ci rĂ©sultent de cessions au profit de la production de logements par les bailleurs sociaux.
Afin de rĂ©pondre Ă  cette prioritĂ© qu’est le dĂ©veloppement de l’offre de logements sociaux, il nous semble judicieux de permettre aux opĂ©rateurs privĂ©s constructeurs de logements sociaux de bĂ©nĂ©ficier de la mĂȘme exonĂ©ration que les organismes d’HLM, notamment. Actuellement, ces opĂ©rateurs privĂ©s participent Ă  hauteur de 25 % Ă  la construction des logements sociaux.
Par consĂ©quent, l’extension de l’exonĂ©ration de taxation des plus-values pour les ventes permettant la rĂ©alisation de logements sociaux, quelle que soit la qualitĂ© de l’opĂ©rateur, nous semble de nature Ă  accroĂźtre significativement l’offre.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collĂšgues, de bien vouloir adopter le prĂ©sent amendement.

M. le président : L'amendement n° I-195, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - AprÚs l'alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 7° du II de l’article 150 U du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est complĂ©tĂ© par les mots et deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s : « ou aux opĂ©rateurs liĂ©s Ă  une collectivitĂ© ou Ă  un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre par une concession d’amĂ©nagement dont l’objet prĂ©voit notamment la rĂ©alisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la rĂ©alisation de logements sociaux.
« L’exonĂ©ration prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est applicable Ă  hauteur du pourcentage de logements sociaux prĂ©vus dans le programme de construction de logements.
« En cas de non-rĂ©alisation ou de rĂ©alisation partielle du programme de logements sociaux prĂ©vu ou de rĂ©alisation dans des conditions diffĂ©rentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonĂ©ration, l’acquĂ©reur reverse Ă  l’État le montant dĂ» au titre du I, diminuĂ© le cas Ă©chĂ©ant du taux de logements sociaux effectivement rĂ©alisĂ©. »
II. – Pour compenser la perte de recettes rĂ©sultant du I ci-dessus, complĂ©ter cet article par un paragraphe ainsi rĂ©digĂ© :
... – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État du prĂ©sent article est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-99 rectifiĂ© ?

M. François Marc : Sont actuellement exonĂ©rĂ©es les cessions des organismes d’HLM et des sociĂ©tĂ©s d’économie mixte pour des programmes de construction Ă  100 % dĂ©diĂ©s aux logements sociaux.
Serait-il opportun d’aller au-delĂ  du dispositif en vigueur, au prix d’un renchĂ©rissement sans doute important ? Tel n’est pas le sentiment de la commission des finances.
En effet, des programmes mixtes existent dĂ©jĂ  ; de nombreux programmes comportent une quote-part dĂ©diĂ©e aux logements sociaux. Et ce dispositif fonctionne sans incitation fiscale particuliĂšre. Par consĂ©quent, la mesure proposĂ©e ne risquerait-elle pas de crĂ©er une forme d’effet d’aubaine ?
Cela Ă©tant, la commission des finances n’étant pas persuadĂ©e de l’opportunitĂ© d’instituer cette dĂ©pense additionnelle, j’émets, en son nom, un avis dĂ©favorable sur l’amendement n° I-99 rectifiĂ©.

M. le prĂ©sident : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. JĂ©rĂŽme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sĂ©nateur, cela ne vous aura pas Ă©chappĂ©, l’AssemblĂ©e nationale a votĂ© une disposition plus simple et d’un champ plus large que celle que vous venez de prĂ©senter.
En effet, l’article 10, tel qu’il est actuellement rĂ©digĂ©, prĂ©voit, d’ores et dĂ©jĂ , la prorogation jusqu’au 31 dĂ©cembre 2014 du rĂ©gime d’exonĂ©ration en faveur des cessions rĂ©alisĂ©es directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux. C’est un dispositif simple et trĂšs large.
Vous, vous proposez d’établir un rĂ©gime d’exonĂ©ration qui conditionne celle-ci, et dans son principe et dans son montant, au nombre de logements sociaux qui figureraient dans le programme dont l’élaboration serait rendue possible par la vente du terrain.
Il me semble que ce dispositif comprend deux Ă©tapes, alors que celui qui est soumis au SĂ©nat n’en comporte qu’une. De plus, vous posez une condition qui me semble introduire une complication. Au contraire, le systĂšme retenu par l'AssemblĂ©e nationale est parfaitement simple : les plus-values de cessions au profit des bailleurs sociaux sont exonĂ©rĂ©es.
Je comprends bien quelle est votre crainte, celle de voir appliquer ce rĂ©gime d’exonĂ©ration, alors mĂȘme que, sur le lot de logements Ă  livrer, seule une minoritĂ© de logements sociaux seraient construits.
Mais, monsieur le sĂ©nateur, je vous invite Ă  lire attentivement le compte rendu des dĂ©bats de l’AssemblĂ©e nationale. Il Ă©tait bien clair, je m’en souviens, qu’étaient visĂ©s, en rĂ©alitĂ©, les programmes exclusivement composĂ©s de logements sociaux.
En fait, le dispositif de l’AssemblĂ©e nationale me paraĂźt mieux se prĂȘter Ă  l’objectif mĂȘme que vous poursuivez. J’aurais donc tendance Ă  le prĂ©fĂ©rer.
Je le rĂ©pĂšte, le systĂšme que vous suggĂ©rez me semble plus complexe que ne l’est celui qui vous est soumis et, de surcroĂźt, plus rĂ©ducteur.
Par consĂ©quent, si vous ne retirez pas l’amendement n° I-99 rectifiĂ©, j’y serai dĂ©favorable.

M. le prĂ©sident : Monsieur MĂ©zard, l’amendement n° I-99 rectifiĂ© est-il maintenu ?

M. Jacques MĂ©zard : Monsieur le ministre, nous souhaitons que tous les logements sociaux soient visĂ©s. En effet, notre prĂ©occupation est de favoriser la construction de tels logements, qu’ils figurent dans une opĂ©ration exclusivement composĂ©e de logements sociaux ou dans des opĂ©rations mixtes. Si des personnes privĂ©es s’engagent dans ce type d’opĂ©rations, tant mieux ! C’est utile tant pour l’économie que pour le logement de nos concitoyens. Mais il faut alors prendre garde que les avantages ne soient octroyĂ©s qu’à l’égard de ces logements sociaux.
Si vous rĂ©pondez Ă  cette prĂ©occupation, j’accepterai bien volontiers de retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. JĂ©rĂŽme Cahuzac (Parti socialiste) : Si votre dispositif est plus rĂ©ducteur que celui qui est proposĂ© par l’AssemblĂ©e nationale, il peut, en mĂȘme temps, en Ă©largir le champ.
Effectivement, le dispositif retenu par l’AssemblĂ©e nationale prĂ©voit l’exonĂ©ration en question dĂšs lors que le terrain est cĂ©dĂ© Ă  des bailleurs sociaux dont on prĂ©sume, me semble-t-il Ă  juste titre, qu’ils ne vont construire que des logements sociaux.
Pour votre part, vous souhaiteriez, Ă©tendre le dispositif Ă  d’autres acquĂ©reurs dĂšs lors que ceux-ci s’engageraient Ă  rĂ©aliser au moins en partie des logements sociaux. Et l’exonĂ©ration serait octroyĂ©e, sinon Ă  due concurrence, en tout cas en fonction du nombre de logements sociaux, selon une rĂšgle Ă  dĂ©finir.

M. Philippe Marini : Cela pourrait ĂȘtre une quote-part !

M. JĂ©rĂŽme Cahuzac (Parti socialiste) : Si votre amendement Ă©tait adoptĂ©, l’articulation risquerait d’ĂȘtre un peu compliquĂ©e ; des prĂ©cisions devraient ĂȘtre apportĂ©es selon que l’acquĂ©reur est effectivement ou non bailleur social.
Je vous demande, monsieur le sĂ©nateur, de bien vouloir retirer votre amendement et d’adopter le systĂšme, qui me paraĂźt satisfaisant, issu des travaux de l’AssemblĂ©e nationale. Quant Ă  moi, je prends l’engagement d’étudier avec vous quel dispositif complĂ©mentaire Ă  ce dernier pourrait ĂȘtre mis en Ɠuvre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Et pour nous donner Ă  tous satisfaction, je ferai en sorte de permettre Ă  d’autres acquĂ©reurs que des bailleurs sociaux de bĂ©nĂ©ficier au moins partiellement de cette exonĂ©ration dĂšs lors qu’ils s’engageraient Ă  rĂ©aliser au moins pour partie des logements sociaux.

M. le prĂ©sident : Monsieur MĂ©zard, l’amendement n° I-99 rectifiĂ© est-il maintenu ?

M. Jacques MĂ©zard : Monsieur le prĂ©sident, je vais retirer mon amendement, car je crois que M. le ministre et moi-mĂȘme nous sommes compris !

M. le prĂ©sident : L’amendement n° I-99 rectifiĂ© est retirĂ©.
L'amendement n° I-402, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – AprĂšs l'alinĂ©a 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour les cessions rĂ©alisĂ©es au cours de l’annĂ©e 2013 de biens mentionnĂ©s aux articles 150 UB et 150 UC du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, un abattement de 100 % est effectuĂ© sur les plus-values dĂ©terminĂ©es dans les conditions prĂ©vues aux articles 150 V Ă  150 VD en cas de cession Ă  un organisme d'habitations Ă  loyer modĂ©rĂ©, Ă  une sociĂ©tĂ© d'Ă©conomie mixte gĂ©rant des logements sociaux, Ă  l'association mentionnĂ©e Ă  l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociĂ©tĂ©s civiles immobiliĂšres dont cette association dĂ©tient la majoritĂ© des parts pour les logements visĂ©s au 4° de l'article L. 351-2, Ă  un organisme bĂ©nĂ©ficiant de l'agrĂ©ment relatif Ă  la maĂźtrise d'ouvrage prĂ©vu Ă  l'article L. 365-2, Ă  un opĂ©rateur liĂ© Ă  une collectivitĂ© ou Ă  un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre par une concession d’amĂ©nagement dont l’objet prĂ©voit notamment la rĂ©alisation de logements sociaux ou titulaire d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la rĂ©alisation de logement sociaux. Cet abattement est appliquĂ© Ă  hauteur du pourcentage de logements sociaux prĂ©vu dans le programme de construction de logements ; la part des logements sociaux financĂ©s en prĂȘt locatif social ne devant pas dans ces conditions dĂ©passer 30 % de la totalitĂ© des logements sociaux construits ou programmĂ©s. Cet abattement n’est pas applicable pour la dĂ©termination de l’assiette de la contribution prĂ©vue Ă  l’article L. 136-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
Pour les cessions rĂ©alisĂ©es au cours de l’annĂ©e 2013 de terrains Ă  bĂątir ou d’immeubles bĂątis au profit des bĂ©nĂ©ficiaires mentionnĂ©s au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a, un abattement de 100 % est effectuĂ© sur les plus-values nettes rĂ©alisĂ©es par les personnes morales soumises Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dans les conditions de droit commun.
II. – Pour compenser la perte de recettes rĂ©sultant du I, complĂ©ter cet article par un paragraphe ainsi rĂ©digĂ© :

 – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État du prĂ©sent article est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d'une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-NoĂ«lle Lienemann : Mon amendement est, sur le plan technique, lĂ©gĂšrement diffĂ©rent de celui de mon collĂšgue Marc Daunis relatif aux exonĂ©rations pour les personnes morales, c’est-Ă -dire les sociĂ©tĂ©s.
Mais j’ai pris bonne note de l’argumentaire du Gouvernement. Comme M. le rapporteur gĂ©nĂ©ral, je n’imaginais pas que la somme en cause Ă©tait aussi importante.
Le deuxiĂšme volet de mon amendement, connexe Ă  celui qu’a dĂ©fendu M. MĂ©zard, vise Ă  permettre des opĂ©rations mixtes. Je prends acte de la volontĂ© de dialogue exprimĂ©e par M. le ministre. Je la crois pertinente. Monsieur MĂ©zard, permettez-moi de vous faire remarquer que les organismes d’HLM peuvent trĂšs bien acheter un terrain et le dĂ©dier Ă  une opĂ©ration mixte.
Puisque l’aide fiscale est destinĂ©e Ă  « booster » la construction de logements sociaux, il est prĂ©fĂ©rable de « mettre le paquet » sur le public et de cibler un dispositif adaptĂ© aux opĂ©rations mixtes, en concertation avec le ministre.
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le prĂ©sident : L’amendement n° I-402 est retirĂ©.
L'amendement n° I-187, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 30
AprĂšs les mots :
de celles
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui ont Ă©tĂ© prĂ©cĂ©dĂ©es de la dĂ©livrance d’une autorisation d’urbanisme prĂ©voyant la construction de logements avant le 1er janvier 2015 et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013.
II. – Pour compenser la perte de recettes rĂ©sultant du I ci-dessus, complĂ©ter cet article par un paragraphe ainsi rĂ©digĂ© :
... – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État du prĂ©sent article est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)