Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 11 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 11 (suite)

debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de l’examen de l’article 11, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson et Türk, est ainsi libellé :
1° Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéas 32 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Je veux d’abord dire au Gouvernement que j’apprécie la volonté qu’il manifeste d’équilibrer les comptes de l’État et de la sécurité sociale. Je pense que nous devons lui en être reconnaissants.
Toutefois, la méthode employée me pose problème, et j’observe que certaines mesures sont contradictoires. En témoignent les alinéas 32 à 34 de l’article 11, qui sont à l’opposé des souhaits exprimés par le Gouvernement lui-même dans la mesure où les dispositions en cause pénalisent les travailleurs indépendants, qui sont tous assujettis à l’IRPP et subissent aussi, de ce fait, une augmentation de la pression fiscale. C’est ce qui nous conduit à proposer la suppression de ces alinéas.

M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 182.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l’auto-entrepreneur bénéficie de démarches simplifiées pour créer son entreprise, d’avantages fiscaux et d’un régime tel que ses charges et impôts sont calculés uniquement sur le chiffre d’affaires constaté et non selon une base forfaitaire, à la différence des autres formes juridiques d’entreprise.
Ce régime permet de développer des projets sans prendre trop de risques : si l’auto-entreprise prend de l’essor, elle peut dépasser le plafond de chiffre d’affaires et s’intégrer alors plus facilement dans le régime de droit commun.
L’auto-entreprise doit être considérée non pas comme une concurrente de l’entreprise soumise au régime de droit commun, mais comme un tremplin vers elle. Elle est parfois le seul moyen pour certains de nos concitoyens qui ont perdu leur emploi d’en retrouver un grâce à leur savoir-faire.
Ainsi, ce statut peut constituer une solution pour certains chômeurs qui, au-delà de la cinquantaine, n’ont que peu de chances – surtout dans la période actuelle ! – de retrouver un emploi. Ce système leur procure un supplément de revenu ; ils y trouvent aussi le moyen de se sentir de nouveau utiles à la société.
En outre, le statut d’auto-entrepreneur permet à de nombreuses personnes, par exemple aux retraités ou aux étudiants, de bénéficier d’un revenu complémentaire en toute légalité. Ce dispositif permet en outre de lutter contre le travail au noir.
Or l’alinéa 5 de l’article 11 prévoit la suppression des avantages octroyés à l’auto-entrepreneur, ce qui ne peut qu’aboutir, dans la foulée, à la suppression de l’auto-entrepreneur.
Voilà pour l’amendement n° 132. J’en viens à l’amendement n° 182.
Dès lors que le présent PLFSS tend à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires, il va créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprise, et ce en défaveur des plus petites entreprises.
De plus, l’argument selon lequel les gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise », ce qui « revient à déduire les frais deux fois », est incorrect puisque les bénéficiaires de l’abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser ni, donc, à déduire des résultats de leur société les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.
Il convient de rappeler ici que les frais professionnels, qu’ils soient appréciés « au réel » ou de façon forfaitaire, sont les frais supportés à titre personnel par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables à son activité professionnelle. Ils concernent notamment les dépenses de trajet entre le domicile et le lieu de travail, y compris les frais de parking et de péage, les intérêts d’emprunt du véhicule, les frais de nourriture dans le cas où la personne ne peut pas rentrer déjeuner à son domicile, les frais de double résidence, les frais de vêtements, c'est-à-dire toutes dépenses engagées non pas pour le compte de la société, mais, à titre personnel, pour pouvoir travailler.
À défaut d’obtenir la suppression de l’alinéa 5, nous demandons a minima de laisser aux gérants majoritaires de SARL la possibilité de déduire les frais de trajet engagés entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que le coût des repas sur place.

M. le président : Les amendements nos 182 et 313 sont identiques.
L'amendement n° 182 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.
L'amendement n° 313 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place
L’amendement n° 182 a été défendu.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 313.

M. Gilbert Barbier : Comme l’a indiqué notre collègue Alain Milon, l’article 11 tend à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Or il s’agit souvent de très petites entreprises.
Je propose donc, moi aussi, d’exclure les frais de carburant engagés du domicile au lieu de travail, ainsi que les frais de repas pris sur place.
Il s’agit, selon moi, d’une mesure d’équité puisque, contrairement à ce qui a été indiqué, les bénéficiaires de l’abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser ni à déduire des résultats de leur société les frais professionnels déjà couverts par cet abattement. Ils ne bénéficient donc pas d’un double abattement.

M. le président : L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Je ne reviens pas sur l’argumentation développée par mes précédents collègues, qui montre que les alinéas visés créent une injustice pour les gérants majoritaires.
J’ajouterai simplement que l’abattement de 10 % concerne également les retraités, ce qui ne manquera pas, là encore, de créer une injustice flagrante.

M. le président : L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d’activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération. Cette fraction est considérée comme un revenu d’activité non salarié pour le calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires et pour l’application du II de l’article 154 bis du code général des impôts. Elle est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite et dans le calcul des prestations de prévoyance. Elle n’est pas considérée comme une rémunération pouvant venir en déduction du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avait introduit pour les seules sociétés d’exercice libéral un dispositif d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise.
Le PLFSS pour 2013 prévoit d’élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure aurait de graves conséquences, car elle contribuerait à fragiliser et à déstabiliser le régime des travailleurs non salariés. En effet, de nombreux dirigeants pourraient être tentés d’opter pour le statut de salarié, ce qui réduirait de fait la masse des cotisations encaissées par ce régime.
Certes, cette disposition vise à combattre certains abus, mais elle ne doit pas aboutir à ce que les dividendes perçus par les chefs d’entreprise qui acquittent normalement leurs cotisations sociales soient lourdement taxés.
Aussi, cet amendement tend à établir un traitement équitable pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié en assujettissant les dividendes perçus à cotisations sociales obligatoires dès lors que le revenu d’activité est inférieur au montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération.

M. le président : L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 32
Supprimer les mots :
, sous réserve des dispositions suivantes :
II. – En conséquence, alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales extrêmement défavorables aux travailleurs indépendants.
À l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu par le projet de loi de finances pour 2013, qui touchera l’ensemble des entreprises individuelles, viennent s’ajouter, pour les travailleurs indépendants, plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s’agit du déplafonnement des cotisations maladie, de la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et du paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Au total, ces mesures représentent un alourdissement de 1,1 milliard d’euros des prélèvements à la charge des entreprises individuelles.
Dans le contexte économique incertain que nous connaissons, les conséquences de ces mesures seraient sévères pour les 2,6 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, entrepreneurs et professions libérales, sur lesquels repose le dynamisme de nos territoires. Et ce sont les plus modestes de ces entreprises qui auront le plus à en souffrir, alors qu’il conviendrait de les soutenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Adnot, vise à supprimer certains alinéas de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier ceux qui touchent à la suppression de la déduction des frais professionnels pour les gérants majoritaires.
L’adoption de cet amendement conduirait à une dégradation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de plusieurs centaines de millions d’euros. Or, je l’ai dit, les dispositions dérogatoires dont bénéficie le régime social des indépendants ne sont justifiées ni du point de vue de l’équité ni du point de vue de la situation financière de ce régime.
Par conséquent, la commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 132, présenté par les membres du groupe UMP, tend à supprimer l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants. Cet amendement n’est pas davantage justifié que le précédent et son adoption conduirait à une dégradation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de 130 millions d’euros.
En outre, il faut tenir compte du sentiment des artisans, qui dénoncent les distorsions de concurrence que le régime de l’auto-entrepreneur introduit sur le plan des cotisations sociales.
Du reste, les mesures proposées par le Gouvernement n’ont pas pour effet de faire perdre à ce régime toute son attractivité puisqu’il n’est pas prévu de modifier la règle « zéro chiffre d’affaires, zéro cotisations ».

Mme Muguette Dini : C’est encore heureux !

M. Yves Daudigny : La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 182, présenté par M. Milon, et l’amendement n° 313, présenté par M. Barbier, tendent à maintenir hors de l’assiette des cotisations sociales les frais engagés par les artisans pour se rendre sur leur lieu de travail et pour prendre leur repas sur place.
Outre que cette mesure, si elle était adoptée, serait assez difficile à mettre en œuvre, ces frais sont déjà pris en compte au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, avant de se prononcer sur ces amendements, la commission des affaires sociales souhaite connaître la position du Gouvernement.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Primas, tend à réintroduire l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Son adoption conduirait à une dégradation de 575 millions d’euros du solde des comptes de la sécurité sociale.

Mme Sophie Primas : La suppression de cet abattement est injuste !

M. Yves Daudigny : En outre, ces frais ouvrent déjà droit à une déduction de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu. (Mme Sophie Primas proteste.)
La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Requier, vise à assujettir à cotisations sociales obligatoires les dividendes perçus pas les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur au plafond de la sécurité sociale.
Cet amendement prévoit que, « pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d’activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération ». Dit plus simplement, il s’agit de créer une présomption de revenu d’activité pour les dividendes perçus par un travailleur indépendant dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale.
Après examen attentif du dispositif ainsi proposé, il apparaît que, malgré sa complexité, il ne serait pas impossible à mettre en œuvre. Toutefois, il instaurerait un régime plus sévère que celui qui est prévu par le Gouvernement. Aussi la commission des affaires sociales a-t-elle résolu d’attendre, pour prendre position, de connaître l’avis du Gouvernement.
S’agissant, enfin, de l’amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Primas, qui vise à supprimer les mesures transitoires prévues pour l’entrée en vigueur de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales souhaite également, avant de se déterminer, avoir connaissance de l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président, permettez qu’avant d’indiquer au Sénat quels sont les avis du Gouvernement sur ces sept amendements, je réponde sur un plan général aux objections que plusieurs intervenants ont formulées.
Je rappelle d’abord que le conseil d’administration du régime social des indépendants a approuvé le projet de réforme que le Gouvernement soumet au Parlement. Loin de moi de prétendre que la légitimité des membres de ce conseil est supérieure à celle des élus ; mais leur légitimité n’est pas nulle non plus ! Ils sont tout de même issus des professions dont nous parlons. Il n’est donc pas anodin qu’ils aient approuvé les réformes qui figurent à l’article 11.

Mme Annie David : Ce sont des gens responsables !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : À ceux qui nous reprochent de ne pas prévoir suffisamment d’économies, je fais observer que, si le taux de progression de l’ONDAM pour 2013 est fixé à 2,7 %, il s’établit à 2,5 % lorsqu’on le calcule par rapport à l’ONDAM voté par la majorité précédente dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. C’est parce que les pouvoirs publics ont veillé à la maîtrise de la dépense en cours de gestion que le taux s’établit à 2,7 % par rapport aux dépenses exécutées.
Il me semble donc que les critiques de l’opposition mériteraient d’être atténuées. Si l’on compare ce qui est comparable, c’est-à-dire les ONDAM figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et dans le présent PLFSS, il ne semble pas que le gouvernement actuel fasse pis que ses prédécesseurs en matière de maîtrise de la dépense sociale.
C’est par souci de transparence et de loyauté à l’égard du Parlement que nous avons déterminé l’ONDAM pour 2013 par rapport aux dépenses exécutées en 2012, et non par rapport aux dépenses prévues par le précédent gouvernement. Il ne faudrait pas que cette loyauté et cette transparence, en valant au Gouvernement des critiques, donnent l’impression d’être sanctionnées ; car cela découragerait de persévérer dans un sens que je crois heureux.
Une autre critique se fonde sur les prétendus effets négatifs de l’article 11 sur la compétitivité. Cet argument mérite d’être relativisé, sauf à considérer que les commerçants et les artisans de notre pays sont, sinon tous, du moins majoritairement présents sur les marchés extérieurs. J’ignore si, dans le département de la Manche, monsieur Bas, l’ensemble des commerçants et des artisans ont affaire à une concurrence internationale, soit qu’ils décident de s’y mesurer, soit qu’ils la subissent, mais le fait est que, dans beaucoup de départements, ce phénomène ne me paraît pas patent…
Tirer argument de la défense de la compétitivité pour critiquer l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale me paraît donc quelque peu abusif.
À moins, bien entendu, que l’on désire privilégier certains cabinets d’avocats, notamment parisiens, dont cet article dégrade objectivement la compétitivité. Si c’est à ceux-là que vous pensiez, monsieur le sénateur, je ne peux qu’être d’accord avec vous ; mais convenez que, parmi les travailleurs indépendants, ceux-là sont tout de même très loin d’être majoritaires : l’arbre ne doit pas cacher la forêt !
Du point de vue de la justice, au nom de quoi ces travailleurs indépendants devraient-ils être exonérés de toute cotisation au-delà d’un revenu annuel de 180 000 euros, alors que les autres actifs, dans toutes les professions, cotisent sur la totalité de leurs revenus ? (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Je comprends que le souci de notre compétitivité conduise certains parlementaires à défendre ces actifs-là ; mais vous m’accorderez que la justice y trouve mal son compte.
J’en arrive aux amendements eux-mêmes.
Beaucoup ont trait à la suppression de l’abattement de 10 % sur l’assiette sociale pour frais professionnels. En l’état actuel du droit, ces frais professionnels, calculés à hauteur de 10 % de façon forfaitaire, sont déjà déduits, sur le plan fiscal, du résultat de la société dont les gérants majoritaires tirent leurs revenus.
Autrement dit, l’avantage social ici visé se double d’une autre déduction de 10 %, consentie en matière fiscale.
Le Gouvernement propose au Parlement de supprimer la déduction de 10 % sur l’assiette sociale, considérant que c’est assez d’une seule : celle qui s’applique en matière fiscale, et que le Gouvernement, quoiqu’elle semble indue à certains, n’a pas jugé opportun de supprimer pour 2013.
En somme, les frais professionnels ouvrent déjà droit à une déduction ; les déduire une seconde fois au titre de l’assiette sociale nous a paru excessif.
Je précise que, si ces frais professionnels ne sont pas déduits du résultat de la société, le gérant a toujours la possibilité d’opter pour la déduction des frais réels en imputant ceux-ci sur son résultat, avant l’établissement de son assiette taxable.
Je crois donc qu’il n’y a pas d’injustice à prendre cette mesure de suppression. Tous ceux qui ont proposé, d’une manière ou d’une autre, de revenir sur cette disposition devraient s’aviser qu’il est finalement assez normal de n’accepter une déduction qu’une seule fois.
La question de l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des artisans et des commerçants régulièrement inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers a déjà été largement débattue.
Dès lors que ces deux catégories se font concurrence et que, par ailleurs, les auto-entrepreneurs conservent un certain nombre d’avantages que le Gouvernement ne propose pas au Parlement de supprimer dans le PLFSS pour 2013, je considère qu’il est assez loyal que les uns et les autres soient soumis au même régime de cotisations sociales.
Sans doute cette mesure déplaira-t-elle aux auto-entrepreneurs. Mais je ne suis pas certain qu’elle causera une peine infinie aux entrepreneurs régulièrement inscrits, qui ont des obligations déclaratives, paient ces cotisations et n’ont pas toujours bien compris pourquoi certains qui exerçaient les mêmes professions qu’eux bénéficiaient d’un régime de cotisation plus favorable que le leur.
Chacun choisira ceux qu’il entend privilégier. Il nous semble que ne privilégier ni les uns ni les autres, mais privilégier simplement l’équité et la justice devrait suffire à clore ce débat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
S’agissant de l’amendement n° 322 rectifié, qui porte sur l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales obligatoires, je crains qu’il ne soit exagérément sévère pour les dirigeants de société qui se versent peu de dividendes et très favorable à ceux qui s’en versent beaucoup. C’est du moins ainsi, monsieur Requier, que j’ai compris l’amendement.
Aujourd’hui, certains gérants majoritaires peuvent se rémunérer sous forme de dividendes, soit en une fois soit sous forme d’acomptes sur dividendes. Le Gouvernement estime qu’au-delà d’un montant supérieur à 10 % des fonds propres de la société, les dividendes versés constituent un revenu salarial classique et doivent être traités comme tel.
Au total, quels que soient le chiffre d’affaires et le montant des dividendes, dès lors que ceux-ci dépassent 10 % des fonds propres de la société, ils doivent être, comme des revenus salariaux, soumis aux cotisations salariales : l’équité et l’équilibre des finances publiques y trouveront leur compte.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 271 rectifié, qui tend à retarder l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement y est naturellement défavorable. Si le Parlement décide de voter ces dispositions, il faut qu’elles puissent prendre effet dès le 1er janvier 2013.
Le Gouvernement est donc défavorable aux sept amendements qui viennent d’être présentés.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l’amendement n° 113 rectifié.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, puisque vous avez bien voulu manifester votre intérêt pour les artisans du département de la Manche, j’aurai plaisir à vous apporter quelques précisions afin de compléter votre information.
Si vous venez dans la Manche, où, naturellement, vous êtes cordialement invité, je vous ferai visiter à Saint-Pois la société Plastimétal, à Saint-Laurent-de-Cuves l’entreprise James Ébénistes, fondée par Rémi James, à Pontorson la Biscuiterie Mère Poulard (Exclamations gourmandes et amusées sur de nombreuses travées.) et, si vous nous faites le plaisir de rester à déjeuner, nous vous servirons le « calva » du domaine du Coquerel, à Saint-Hilaire-du-Harcouët.

M. Gérard Larcher : Excellent !

M. Philippe Bas : M. Larcher le connaît bien ! (Sourires et exclamations.)
Nous terminerons sur un camembert de la fromagerie Réaux, de Lessay.

M. Gérard Larcher : Très bien !

M. Philippe Bas : Vous constaterez que toutes ces entreprises artisanales, qui exportent jusqu’au Japon – oui, monsieur le ministre ! –, s’intéressent aux problèmes de compétitivité.
Il n’y a pas que les grandes cliniques privées et les cabinets d’avocats, que vous semblez bien connaître, pour avoir besoin, en effet, que l’on évite d’alourdir massivement leurs charges au moment où elles rencontrent tant de difficultés économiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Permettez-moi de revenir sur la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi de ne pas être en phase avec vos arguments : je crois que proposer une telle suppression, c’est faire preuve d’une méconnaissance totale du fonctionnement juridique des sociétés dans notre pays et de ce qu’on appelait jadis la « loi de 1966 ».
Je rappelle simplement qu’un gérant majoritaire de SARL, un président de société anonyme – ancienne formule – ou de SAS – nouvelle formule – ou encore un président de directoire voient leur rémunération fixée par la collectivité des associés, par le conseil de surveillance ou par le conseil d’administration. Ces délibérations, à moins de le préciser expressément, ne supposent pas d’autre prise en charge de frais.
Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ? C’est quelqu’un qui détient plus de 50 % d’une SARL. Mais il a des associés, qui ont pris des risques en investissant des fonds dans la société en question et qui sont chargés de veiller à ce que les rémunérations du gérant en qui ils ont placé leur confiance ne soient pas excessives.
À partir de là, je ne comprends pas comment on peut avancer qu’un gérant majoritaire de SARL déduit déjà certains frais qui ne sont pas expressément prévus par la collectivité des associés. Ce n’est pas vrai parce que ce n’est pas possible !
Comme l’ont dit d’autres intervenants, cet abattement de 10 %, à l’instar de ce qui se passe pour un salarié, couvre un certain nombre de frais qui sont difficiles à évaluer. Alors, bien entendu, on peut déduire les frais réels, mais cela signifie qu’il faut comptabiliser tous les déplacements que l’on fait entre le lieu de travail et son domicile, produire des justificatifs... C’est un poids qui s’ajoute au fardeau que supportent déjà les dirigeants ! Il y a là, selon moi, un problème fondamental d’incompréhension du fonctionnement de la loi sur les sociétés.
J’ajoute que le dispositif présenté induit une discrimination importante par rapport aux dirigeants majoritaires de société à qui j’ai fait allusion tout à l’heure : les présidents de société anonyme ou de SAS. En effet, bien que leur rémunération, à eux aussi, soit fixée par le conseil d’administration, et même s’ils sont largement majoritaires dans leur société, ils continueront, eux, de bénéficier de cet abattement de 10 % qui est inscrit dans le code général des impôts.
J’avoue que je ne comprends pas et je pense que, dans les services du ministère, on ferait bien de réviser un peu son droit des sociétés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Philippe Adnot et Jean-François Husson applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Je voudrais interroger mes collègues de la majorité : avez-vous l’intention de demander systématiquement des scrutins publics ?
Vous êtes aux commandes du pays. Vous examinez le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale élaboré par un gouvernement que vous soutenez. Or, alors que vous nous donnez des leçons de « présentéisme », vous êtes minoritaires dans cet hémicycle, et c’est la raison pour laquelle vous demandez systématiquement des scrutins publics sur nos amendements. Il y a de quoi être choqué, d’autant que le mardi après-midi est toujours un moment où le Sénat siège. Nous, nous sommes présents !
J’ai l’impression que le PLFSS ne vous intéresse pas. Belle image que vous donnez à la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais dire à Mme Debré que son propos est, pour le moins, décalé !
Madame Debré, combien de fois par le passé nous sommes-nous trouvés dans la situation inverse ?

Mme Isabelle Debré : Pas pour le PLFSS !

M. Jean-Pierre Godefroy : Parce que, selon vous, le PLFSS revêt, de ce point de vue, un caractère particulier ?

Mme Isabelle Debré : Oui, quand même !

M. Jean-Pierre Godefroy : En tout cas, sur des textes aussi importants que la loi « hôpital, patients, santé, territoires », nous étions dans la situation inverse !
Par conséquent, dans ce débat qui était jusqu’à maintenant de très bonne tenue, cette intervention me semble inutile.

Mme Isabelle Debré : J’assume !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’amendement n° 132.

M. Alain Milon : Monsieur le président, c’est plutôt une explication de texte que je souhaite demander à M. le ministre.
Selon lui, les administrateurs du RSI étant favorables à la mesure présentée par le Gouvernement, il faut que nous la votions.
On peut entendre cette argumentation, mais il faut aussi savoir que tant la CNAF et la CNAM que l’UNCAM ont donné un avis défavorable sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors, monsieur le ministre, doit-on vous suivre ou suivre ces organismes ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Mme Isabelle Debré : Encore ?

M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 313.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas : Vous n’avez pas confiance en vous…

M. le président : Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 25 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
170
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l'amendement n° 272 rectifié.

Mme Sophie Primas : Je reviens sur cet amendement, monsieur le ministre, pour bien préciser, comme l’a fait tout à l’heure mon collègue Cardoux, qu’il existe deux types de frais professionnels : ceux qui sont liés à l’exercice même de la fonction, à savoir les frais de déplacement, les invitations ou les fournitures, lesquels font l’objet de notes de frais et sont donc déduits de l’impôt sur les sociétés, et ceux qui sont susceptibles d’être couverts par l’abattement dans le cadre de l’impôt sur les revenus à titre individuel, lesquels ne représentent pas du tout les mêmes frais.
Qu’il s’agisse des gérants majoritaires ou des autres patrons d’entreprise, les frais professionnels ne sont donc pas décomptés deux fois. Par conséquent, pourquoi l’abattement serait-il supprimé uniquement pour les gérants majoritaires ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 314, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Les gérants majoritaires des petites entreprises imposés au régime des TNS, les travailleurs non salariés, lient souvent leur revenu à la « santé » de leur entreprise au travers de dividendes directement liés aux risques pris. Cet amendement vise donc à permettre à ces derniers de bénéficier d’un abattement de 40 % au titre des cotisations sociales sur la fraction des dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres.

M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
B bis (nouveau). - Après le premier alinéa du même article L. 133-6-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Mon collègue Alain Milon m’a chargé de présenter cet amendement, très voisin de celui que vient de défendre Gilbert Barbier. Il vise également à introduire un abattement de 40 % sur les dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres. La perte de recettes serait aussi compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, l’argumentation développée par mon collègue Gilbert Barbier me paraissant tout à fait pertinente. Je ferai toutefois remarquer que les dispositions de l’article 11 témoignent d’une méconnaissance juridique de la nature des dividendes.
Je l’ai dit, un chef d’entreprise gérant majoritaire est rémunéré par un traitement fixé par la collectivité des associés. Lorsque ces derniers laissent à la disposition de la société des fonds propres pour investir ou assurer la trésorerie, ils ont droit à une rémunération. Ils permettent en effet à la société de ne pas avoir recours à l’emprunt et, donc, de ne pas avoir à supporter les frais bancaires et financiers afférents.
J’y insiste, à partir du moment où ces associés, ces gérants, font prendre un risque à leurs capitaux propres, il n’y a pas de raison qu’ils ne soient pas rémunérés normalement, à telle enseigne d’ailleurs que les URSAFF ont parfois tendance, dans le cadre de leurs contrôles, à remettre en cause les dividendes versés, pour les réinjecter dans les rémunérations.
Je crois qu’il faut respecter les décisions de la collectivité des associés et le fait économique selon lequel les capitaux investis par les associés et les gérants sont soumis à risque. Par conséquent, si on veut persévérer dans une logique de taxation des dividendes, la rémunération de ces derniers doit bénéficier a minima d’un abattement de 40 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Pour les indépendants qui constituent leur activité sous forme de société, l’article vise à assujettir les dividendes à cotisations sociales lorsqu’ils représentent plus de 10 % du capital social.
L’amendement n° 314 prévoit un abattement de 40 % sur les dividendes au titre des cotisations sociales. S’il était adopté, cet amendement remettrait partiellement en cause la mesure proposée par le Gouvernement. Or lorsque les dividendes excèdent, en une seule année, plus de 10 % du capital social, on peut présumer que l’indépendant substitue des dividendes à de la rémunération d’activités. Le dispositif proposé est donc utile pour éviter une évaporation de cotisations sociales.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
La commission adopte la même position sur l’amendement n° 183.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis sur les deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à ne pas relever le taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal.
La dernière enquête lancée par l’INSEE auprès des créateurs d’entreprise est fort intéressante, notamment parce qu’elle nous informe précisément sur le portrait type de l’auto-entrepreneur.
Trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé leur activité en dehors du régime.
Les principaux avantages identifiés portent sur la simplicité des procédures, tant pour l’inscription que pour le paiement des charges, pour 67 % des personnes interrogées, sur l’attractivité du taux de prélèvement, pour 40 % d’entre elles, et sur la gratuité des formalités déclaratives, dans 38% des réponses.
Pour 44 % des personnes interrogées et 66 % des demandeurs d’emploi, l’objectif visé est d’assurer son propre emploi. Vient ensuite, dans 35 % des réponses, la recherche d’une activité de complément, notamment pour les salariés.
Les auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent absolument être soutenus, à la différence des salariés et retraités à la recherche d’une activité de complément, sur lesquels pourraient peser les dispositions de l’article 11.
Ces auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent déclarer chaque mois auprès de Pôle emploi leur chiffre d’affaires. Leur allocation est révisée en fonction de celui-ci.
Il convient également de souligner que le chiffre d’affaires annuel moyen des auto-entrepreneurs reste peu élevé. Les données publiées par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le 2 novembre dernier montrent que, parmi les auto-entrepreneurs administrativement actifs, 48 % sont économiquement actifs. Environ 377 600 auto-entrepreneurs ont à ce jour déclaré un chiffre d’affaires positif au deuxième trimestre 2012.
On y apprend également que, au titre du deuxième trimestre 2012, environ 47 700 auto-entrepreneurs ont déclaré plus de 7 500 euros de chiffre d’affaires, parmi lesquels 24 300 ont dégagé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros.
L’analyse de l’ACOSS est la suivante : « Pour la majorité des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires positif, le régime micro-social ne permet de dégager au mieux qu’un complément de revenu ou un faible salaire ».
Par cet amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir toutes ces femmes et ces hommes qui créent leur propre emploi.
Toute augmentation de leurs cotisations sociales serait une mauvaise décision en cette période de crise économique. Elle risquerait aussi de décourager ceux qui voudraient s’engager dans cette voie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux dispositions relatives aux entrepreneurs contenues dans l’article 11, lequel prévoit, pour les auto-entrepreneurs et les indépendants, un taux équivalent de cotisations.
Il est ici proposé une distinction, peu convaincante, entre les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre accessoire et ceux qui l’exercent à titre principal. Or ce sont ces derniers qui font la concurrence la moins justifiée aux artisans et commerçants.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 242 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement prévoit, au final, malgré un léger aménagement du dispositif lié à l’auto-entreprenariat, de maintenir les mécanismes dérogatoires de cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs.
Nous l’avons déjà souligné, en l’état, ce dispositif constitue une incitation pour les employeurs à contourner le droit du travail. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.
Pour illustrer mes propos, je prendrai un exemple.
Pendant la période estivale, des petites annonces fleurissaient sur internet où des propriétaires de restaurant ou de bar recherchaient du personnel en échange d’une rémunération de 13 euros de l’heure à une condition : qu’ils aient le statut d’auto-entrepreneurs.
Le mouvement de licenciement et de contractualisation que nous avons décrit précédemment a, par ailleurs, été constaté dès 2010 dans une étude menée par l’URSSAF d’Amiens.
Il faut dire que les employeurs ont tout intérêt à se comporter ainsi puisqu’ils ne paient plus de cotisations sociales et peuvent faire travailler leur ex-salarié autant d’heures qu’ils le souhaitent, si ce dernier accepte.
Installé à son compte, l’ancien salarié gagne souvent un peu plus qu’avant, mais perd toutes les garanties attachées au contrat de travail, notamment le droit aux allocations chômage et aux congés payés, ce que les auto-entrepreneurs ignorent, d’ailleurs, parfois.
Autre avantage pour l’employeur, il peut rompre à tout moment le contrat de prestation de services sans s’exposer à aucune sanction. L’auto-entrepreneur, quant à lui, se voit privé sans compensation de ses revenus.
Ce dispositif participe donc d’une forme de précarisation du monde du travail et il nous est par conséquent impossible de le soutenir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.
L'amendement n° 312 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 181.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit de nouveau de la surimposition des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 15 de l’article 11. Nous voyons plusieurs raisons à cela, en particulier, pour revenir sur les propos de mon collègue Philippe Bas, afin de soutenir la compétitivité, même s’il s’agit d’entreprises individuelles, de ces petites entreprises qui forment le tissu économique de notre pays, car si elles parviennent à dégager des marges de manœuvre, elles peuvent, à l’instar des autres entreprises, créer des emplois.
J’ai été un peu étonné tout à l’heure quand M. le ministre a affirmé que les dirigeants du régime social des indépendants, le RSI, avaient été consultés et approuvaient la mesure proposée. J’espère que les élections qui ont lieu actuellement pour renouveler les dirigeants du RSI permettront à ceux-ci d’être un peu plus près de leur base. En effet, nous, les professionnels de terrain qui travaillons en permanence avec les petites professions indépendantes, qu’elles soient libérales ou commerciales, constatons un déphasage total entre le RSI et ses dirigeants et ces petites entreprises qui supportent des cotisations énormes.
Nous l’avons fait au moment de la discussion sur la TVA anti-délocalisation, on pourrait s’interroger sur la pertinence de faire supporter aux entreprises la politique familiale en France. On pourrait envisager d’autres solutions. Il m’avait semblé que certains d’entre vous n’étaient pas fermés à cette idée.
Par ailleurs, le mode de recouvrement des cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants, professions libérales ou commerçants, prévoit des rappels considérables dans les années n+2, calculés à partir de résultats dégagés dans une période peut-être plus favorable que celle qu’ils connaissent deux ans plus tard. Ces rappels peuvent mettre en péril l’existence même de ces petites entreprises. Les interventions auprès du RSI pour permettre d’étaler les paiements ou d’anticiper en réduisant les acomptes demandés aux commerçants l’année suivante sont le plus souvent refusées.
Nous assistons à un véritable divorce entre ce qui constitue le cœur de notre économie, à savoir les petites entreprises, et le RSI au travers de son système de prélèvement des cotisations sociales. Augmenter de nouveau ces cotisations reviendrait à porter un mauvais coup de plus à l’activité de ces petites entreprises.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 312.

M. Gilbert Barbier : L'article 11, je ne sais pas si chacun s’en rend compte, va peser lourdement sur les travailleurs indépendants, à travers une augmentation massive de leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance maladie, réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, réintégration des dividendes dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales.
Or la très grande majorité des PME françaises qui sont les plus pourvoyeuses d'emplois sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés. Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital pour la France, surtout en ce moment. L'accroissement démesuré de ces prélèvements, qu’ils aient un caractère fiscal ou social, ne manquera pas d’avoir des effets négatifs sur leurs choix à l’égard du développement de leur entreprise, notamment en matière d'emploi. Selon moi, les mesures prévues à cet article vont décourager les entreprises d’aller de l’avant, ce qui est pourtant souhaité par le Gouvernement et par tout le monde.
C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie instauré au D du I de l’article 11.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Ces amendements visent à supprimer le déplafonnement des cotisations maladie des indépendants.
Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Le RSI était le dernier régime à connaître un plafonnement des cotisations maladie-maternité.
En cohérence avec ses positions précédentes, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
Je l’ai déjà dit, au moment où un effort est réclamé au pays, il me paraît légitime de demander à ceux qui au-delà de 180 000 euros ne cotisaient pas sur leurs revenus de le faire désormais.
Vous semblez penser que l’ensemble des chefs d’entreprise, des commerçants et des artisans seront concernés par cette disposition. On pourrait presque regretter pour eux que tel ne soit pas le cas. Nous savons bien, au vu de la distribution des revenus des commerçants, des artisans et des chefs d’entreprise, que l’écrasante majorité d’entre eux ne sera évidemment pas concernée par cette disposition pour le simple motif qu’ils n’ont pas ce niveau le revenu.
Je souhaite mesurer quelque peu vos propos en les ramenant à une juste proportion. Il est incontestable que cette mesure est rude pour les professionnels, mais elle ne concerne qu’une minorité des indépendants.
Quant au RSI, ceux qui sont redevables de ce régime choisiront leurs dirigeants en leur âme et conscience ; je n’ai pas à porter de jugement en la matière. Je constate simplement que sinon les dirigeants, en tout cas le conseil d’administration de ce régime a approuvé cette réforme. Cela n’emporte pas décision. La légitimité du Parlement est insurpassable, et je n’ai jamais prétendu le contraire. Je considère simplement qu’à partir du moment où les administrateurs du régime ont accepté la réforme dans son principe et dans ses modalités, c’est qu’ils ont dû estimer que, dans l’ensemble, les indépendants affiliés à ce régime ne devaient pas y perdre autant que certains semblent bien vouloir le dire.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 312.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 379, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 722–1–1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le présent amendement offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI, en vue d’être affiliés à ce régime, qui leur était précédemment ouvert jusqu’au 31 mars 2012.
Il est ainsi tenu compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l’exercice de ce droit d’option.
Cet amendement ne devrait pas poser de difficulté au Parlement, en tout cas je forme le vœu qu’il en soit ainsi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 379.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l'article.

M. Alain Milon : Nous avons beaucoup parlé de cet article, mais il n’est pas inutile de procéder à quelques redites.
L’article 11 prévoit d’infliger 1,3 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires aux travailleurs indépendants : commerçants, artisans et professions libérales.
Une fois de plus, le Gouvernement démontre qu’au lieu de rechercher un équilibre en mettant en place une restriction des dépenses, sa seule obsession est l’augmentation des recettes. Cette hausse des cotisations aura des conséquences catastrophiques sur l’emploi et sur l’investissement pour les travailleurs indépendants.
Tout d’abord, le principe même de cette mesure est particulièrement injuste. Les commerçants, artisans et professions libérales travaillent beaucoup, créent des emplois et sont très présents dans nos territoires ruraux. Ils embauchent et forment de nombreux jeunes, notamment dans les métiers manuels, que nous avons le devoir de revaloriser. Alors que les indépendants souffrent déjà de la crise, l’annonce de la hausse des cotisations est un signal désastreux dans une période où les trésoreries sont tendues et où la consommation des ménages est historiquement au plus bas.
En outre, elle vient s’ajouter à la suppression des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires de leurs employés ! Cette mesure est d’autant plus délétère que, même si les professions libérales cotisent à un taux légèrement inférieur, elles bénéficient, pour l’assurance maladie-maternité, non pas de prestations en espèces identiques à celles du régime général, mais uniquement des prestations en nature.
Préserver leurs cotisations maladie serait non seulement une juste reconnaissance du temps et de l’énergie qu’ils consacrent à leur métier, mais surtout une nécessité pour les aider à surmonter la crise.
En outre, la grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés, les travailleurs indépendants. En proposant de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres, vous faites un amalgame entre les revenus du capital et ceux du travail. Les dividendes sont d’une autre nature que les revenus du travail : ce sont des revenus du capital, qui sont d’ailleurs imposés comme tels, nos collègues l’ont souligné tout à l’heure. Selon nous, il convient de maintenir cette distinction. Les frais professionnels ne sont pas toujours pris en charge par les sociétés. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, par exemple, chacun assume personnellement ses charges. Cette mesure introduit donc une inégalité.
Enfin, cette hausse des cotisations sociales des commerçants, artisans et professions libérales est infondée, car nous sommes dans une dynamique de redressement.
L’effort de redressement des comptes sociaux a été considérable sous la précédente législature. Je rappelle que de 1997 à 2002 l’ONDAM n’a jamais été respecté, le déficit étant voté à 3 % et exécuté à 5,5 % (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.), voire plus certaines années ; cette mauvaise gestion a fait perdre 13 milliards d’euros à l’assurance maladie. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame de nouveau.)
À l’inverse, depuis 2007, l’ONDAM a toujours été respecté strictement,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Tu parles !

M. Alain Milon : … ce qui a représenté plus de 11 milliards d’économies grâce aux réformes structurelles importantes qui ont été menées. Je citerai notamment, pour la branche maladie, la loi HPST,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Oh !

M. Alain Milon : … qui a permis de redresser les comptes de l’hôpital public. Je citerai également, pour la branche vieillesse, la réforme des retraites et des régimes spéciaux, qui a préservé notre système de retraite par répartition sans baisser le montant des pensions ni augmenter les cotisations.
Votre projet de loi compromet l’effort de redressement des comptes sociaux en ne prévoyant qu’une avalanche de taxes supplémentaires. En multipliant les taxes et les cotisations dans une logique purement comptable, il asphyxie les indépendants, qui, par leur travail, permettent de financer la protection sociale.
Nous regrettons que nos arguments, à l’appui de nos amendements, ne vous aient pas convaincus. Nous voterons contre cet article. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Bien évidemment, nous voterons cet article.
Je souhaite néanmoins revenir, ne serait-ce que quelques minutes, sur les propos tenus par M. Milon.
On peut discuter à l’infini sur le respect de l’ONDAM, qui, si j’ai bien compris vos propos, monsieur Milon, n’aurait pas été systématiquement respecté entre 1997 et 2002. Pourtant, cher monsieur Milon, tout le monde a pu constater qu’entre 1997 et 2002 les comptes de la protection sociale étaient équilibrés… (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !

M. Jean-Pierre Caffet : … et qu’entre 2002 et 2012 ce ne sont pas moins de 160 milliards d’euros de dette qui ont été accumulés par les gouvernements de droite ! Cette somme se répartit de la manière suivante : 70 milliards d’euros entre 2002 et 2007 et 90 milliards d’euros entre 2007 et 2011. Ces 160 milliards d’euros de dette ont été accumulés par la droite en dix ans, alors que les régimes étaient équilibrés à la fin des années quatre-vingt-dix et en 2000. Voilà la première remarque que je voulais faire.

M. Gilbert Barbier : Et la crise ?

M. Jean-Pierre Caffet : La crise a bon dos, monsieur Barbier ! En effet, entre 2002 et 2007, avant la crise, 70 milliards d’euros de dette ont été accumulés, c’est-à-dire 10 milliards d’euros par an.

M. Jacques Chiron : Voilà la réalité !

M. Jean-Pierre Caffet : À un moment donné, il faut quand même admettre la réalité des chiffres et rendre à César ce qui appartient à César !
Ma seconde remarque concerne l’article 11. Nous allons évidemment le voter, car le régime social des indépendants est profondément déséquilibré et, sans mesures de redressement, son existence est menacée.
Ces mesures de redressement – M. le ministre l’a souligné à deux reprises mais je crois qu’il faut le répéter – ont été acceptées par le conseil d’administration du RSI. C’est donc la preuve que, à tout le moins, la gravité de la situation du RSI a été prise en compte par les responsables de ce régime. Il appartiendra ensuite à ceux qui sont affiliés à ce régime de décider si son conseil d’administration a bien agi ou non. Cela n’est pas de notre ressort. À nous, il revient de prendre les mesures qui permettront de rééquilibrer ce régime.
Je répète encore une fois que les mesures qui sont proposées par le Gouvernement sont des mesures de justice. En quoi est-il juste d’être la seule profession à avoir une cotisation maladie déplafonnée lorsqu’on perçoit un revenu supérieur à 180 000 euros,…

M. Jean Desessard : Évidemment !

M. Jean-Pierre Caffet : … montant qui n’est tout de même pas négligeable ? En quoi est-il juste de bénéficier d’un double abattement sur les revenus et sur les frais professionnels ?

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Gilbert Barbier : Ils ne sont pas exemptés !

M. Jean-Pierre Caffet : Mais enfin, quand quel monde vivons-nous ?
Votre refus de rééquilibrage de ce régime, au-delà de l’irresponsabilité dont il témoigne, est bien la marque de fabrique de la politique que vous avez conduite, pendant dix ans, en matière de gestion des comptes sociaux : une politique profondément inégalitaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David : Après la vérité des chiffres donnés par notre collègue Jean-Pierre Caffet, j’aimerais à mon tour rétablir un peu les choses, car je trouve dommage de mêler l’ONDAM et l’article 11.
Même si l’ONDAM avait été fixé à 2,5 %, cet article aurait tout de même eu toute sa place, puisque l’ONDAM, c’est l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, comme tout le monde le sait, notamment M. Milon. Cela n’a donc rien à voir avec cet article, qui vise à rééquilibrer le régime social des indépendants, lequel, comme vient de le souligner Jean-Pierre Caffet, est un régime à part de la sécurité sociale, déficitaire depuis de nombreuses années.
Vous savez aussi, mes chers collègues, que la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S – dont nous discuterons à l’article 12 de ce PLFSS – alimente le RSI, contribuant ainsi à l’équilibre de ce régime.
Or, mes chers collègues, l’excédent non affecté au RSI de la C3S est affecté au FSV, le fonds de solidarité vieillesse. Donc, tout ce qui n’ira pas vers le RSI sera orienté vers le fonds de solidarité vieillesse. Ce n’est pas le rapporteur des crédits de la branche vieillesse qui s’en plaindra d’ailleurs.
Les dispositions prévues à l’article 11 permettront de rééquilibrer le RSI, grâce à une contribution des artisans et de toutes les personnes qui cotisent à ce régime, mais c’est aussi une mesure d’équité sociale, comme cela vient d’être dit.
Par ailleurs, cet article permettra de réduire le déficit de la branche vieillesse, ce qui est quand même une démarche positive, qu’il faut saluer.
Donc, je souhaite vraiment que l’on cesse de faire l’amalgame entre l’ONDAM et le RSI, qui sont deux choses distinctes. Cela ne fait qu’introduire du flou dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est déjà suffisamment compliqué sans qu’il soit besoin d’en rajouter. (M. Alain Milon s’exclame.)
Donc, soyons clairs, le RSI c’est véritablement pour le régime des indépendants et cela n’a rien à voir avec l’ONDAM. Je le répète : si l’ONDAM avait été fixé à 2,5 %, cet article aurait tout de même été dans ce PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je voudrais répondre à notre collègue M. Caffet,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Ah !

M. Philippe Bas : … qui a tout à l’heure jugé utile de nous donner son interprétation de l’évolution des comptes publics sous le gouvernement de Lionel Jospin…

Mme Michelle Meunier : C’était évidemment utile !

M. Philippe Bas : … et de lui opposer les résultats des comptes sociaux pendant la période récente.

M. Jean-Pierre Caffet : Pas récente : dix ans !

M. Philippe Bas : Cher collègue, vous avez raison sur un point (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)…

M. Jean-Pierre Caffet : Merci !

M. Philippe Bas : … et tort sur beaucoup d’autres.
Vous avez raison, entre 1997 et 2002, les comptes sociaux ont été proches de l’équilibre. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.) À cette époque de croissance internationale exceptionnelle (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.), les ressources de la sécurité sociale ont augmenté, plusieurs années de suite, d’environ 5 %. Vous en avez d’ailleurs profité pour laisser filer les dépenses au même rythme, si bien que, au moment où la conjoncture s’est retournée, c’est-à-dire non pas en 2002 mais en 2001, les recettes ont cessé d’augmenter, tandis que le rythme des dépenses se maintenait.
C’est ainsi que le relâchement de la discipline en matière de dépenses un jour est la cause principale du déficit le lendemain. Vous portez donc la responsabilité principale (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) de l’explosion des déficits en 2002 (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Michel Mercier et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.),…

M. Jean-Pierre Caffet : Vous l’avez eue pendant dix ans !

M. Philippe Bas : … que nous nous sommes donné le mal de corriger, d’abord grâce à la réforme courageuse des retraites menée en 2003 et poursuivie en 2010 et grâce aussi à la réforme de l’assurance maladie en 2004. D’ailleurs, vous vous gardez bien de remettre en cause cette dernière, car c’est le cadre que vous appliquez encore pour la définition de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2013.
Ensuite, dites-vous, les déficits ont explosé sous le gouvernement précédent. Vous semblez méconnaître (M. Michel Vergoz s’exclame.) – sans doute dans un déni de la réalité économique qui vous est familier – qu’à partir de 2008 une crise extrêmement grave s’est développée en Europe et dans le monde, et que les recettes se sont effondrées tandis que les dépenses sociales augmentaient. Car ce que nous appelons, les uns et les autres, des « stabilisateurs économiques » permettent effectivement d’amortir les résultats de la crise et font qu’au moment où les recettes s’effondrent les dépenses, loin de diminuer, continuent à progresser rapidement.
Face à cette situation, je ne crois pas que vous auriez préconisé des mesures d’austérité budgétaires radicales. Il fallait au contraire passer le creux de la crise, mais cela signifie aussi qu’il fallait appliquer une gestion très rigoureuse de manière que chaque euro dépensé le soit réellement au profit de la santé. C’est ce que le gouvernement Fillon, qui a agi jusqu’en 2012, s’est efforcé de faire, avec succès, puisque le rythme de réduction des déficits a été extrêmement soutenu au cours des trois dernières années.
Dès lors, cessons de nous opposer sur des chiffres sur lesquels tout le monde est en fait d’accord, pour développer une interprétation tout simplement objective des réalités. (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.) Aujourd'hui, vous êtes, comme nous l’avons été, confrontés à des difficultés. Nous n’avons pas besoin de nous tourner vers le passé pour vous recommander de faire un effort supplémentaire de maîtrise des dépenses et d’éviter de matraquer les entreprises, en particulier les artisans, au moment où apparaît le risque d’une récession grave. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Michel Mercier applaudit également.)

M. Michel Vergoz : Il faudrait un « véritomètre » dans cette salle !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Monsieur le président, je n’en abuserai pas. Toutefois, le raisonnement de notre excellent collègue Philippe Bas me paraît quelque peu pécher sur un point.
Il rappelle à juste titre que l’essentiel de la période où la gauche plurielle était au pouvoir, de 1997 à 2002, a correspondu à une phase d’une certaine vitalité de la croissance mondiale, semblant impliquer par là qu’il n’y avait évidemment aucun mérite à profiter de cette croissance.
Il y a un lien entre les deux, mes chers collègues, qui est la compétitivité.

M. Gérard Longuet : Vous l’avez détruite !

M. Alain Richard : Je suis désolé de provoquer les vociférations de mon collègue et ami Gérard Longuet, que j’invite simplement à regarder comment la France, depuis 2002, et dans la période qui a suivi, jusqu’en 2012, s’est située dans le flot de la croissance mondiale. Car, en 2012, la croissance mondiale est toujours là !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est vrai !

M. Alain Richard : Monsieur Bas, permettez-moi d’appeler votre attention sur ce point. Quand on dit que la croissance mondiale est ralentie, cela veut dire qu’elle est à 3 % ou 4 %, elle n’est pas nulle.
Durant la période 2002-2012, la croissance mondiale moyenne s’est établie à 5 % par an. Par conséquent, si nous n’avions pas perdu des monceaux de points de compétitivité, nous aurions gardé une croissance en phase avec la croissance mondiale. Ceux qui ont été aux responsabilités entre 2002 et 2012 ont, me semble-t-il, quelque peu oublié cet élément clé de notre situation nationale : si nous n’arrivons pas à demeurer au moins dans la moyenne des pays développés en matière de compétitivité, quels que soient les efforts que nous déployons, nous ne parvenons pas à équilibrer nos comptes.

Mme Isabelle Debré : C’est vrai !

M. Alain Richard : Je rejoins M. Bas sur sa conclusion : il y a aujourd’hui un effort, et je reconnais qu’il y en a eu dans le passé récent, pour rééquilibrer les comptes. Cela étant entendu, il n’est peut-être pas utile de prendre des attitudes exagérément accusatoires quand nous sommes, les uns et les autres, obligés de nous retrousser les manches et de prendre des mesures courageuses. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : M. Caffet a évoqué le déficit de 160 milliards d’euros accumulé sur dix ans. M. Bas nous a expliqué que la crise en était essentiellement responsable. Ce n’est pas vrai, monsieur Bas,…

Mme Isabelle Debré : Les 35 heures !

M. Yves Daudigny : … et je vais vous le montrer.
Je vous renvoie au tableau qui figure dans le tome I de mon rapport concernant les équilibres financiers généraux et qui fait état de la répartition, en points de PIB, du solde des administrations de sécurité sociale entre solde conjoncturel et solde structurel.
En 2008, donc avant la crise, le solde conjoncturel est de 0,8 point de PIB, le solde structurel est en régression de 0,1 point de PIB ; en 2009 – la crise est là –, le solde conjoncturel est de moins 0,3, le solde structurel de moins 0,5 ; en 2010 – toujours dans un contexte de crise –, le solde conjoncturel est de moins 0,3, le solde structurel de moins 0,9 ; en 2011, moins 0,2 pour le solde conjoncturel, moins 0,4 pour le solde structurel ; en 2012, le solde structurel est encore de moins 0,1 point de PIB.
À l’aune de l’indicateur de solde structurel, c’est bien la gestion du précédent gouvernement qui apparaît comme impardonnable en ce qui concerne le déficit de la sécurité sociale. Ainsi, en 2008, avant l’entrée dans la crise, l’excédent des administrations de sécurité sociale, de 0,7 point de PIB, n’était dû qu’à la composante conjoncturelle, c’est-à-dire à des effets d’aubaine en recettes. Les administrations de sécurité sociale sont donc entrées dans la crise avec un déficit structurel.
Plus impardonnable encore, le déficit structurel s’est creusé jusqu’en 2010, jusqu’à 0,9 point de PIB, comme je viens de l’indiquer, ajoutant à la crise une gestion que l’on peut aujourd'hui qualifier de peu responsable. Ce n’est que depuis 2011, comme je l’ai dit en d’autres lieux, que le déficit structurel tend à se résorber.
En 2009, la composante structurelle représentait 60 % du déficit des administrations de sécurité sociale. Pour 2010, cette part atteignait même 75 %, les trois quarts, et, en 2011, le solde structurel représentait encore les deux tiers du déficit des administrations de sécurité sociale.
Vous ne pouvez pas aujourd'hui faire porter à la crise la responsabilité du déficit de la sécurité sociale. Certes, la crise y a ajouté, mais c'est bien votre gestion qui est responsable de l'essentiel de la crise de notre système de protection sociale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu : Je vais m’efforcer de suivre les conseils de nos collègues qui souhaitent que ce débat ne donne pas lieu à des excès passionnés, où les propos des uns et des autres finiraient par mettre à mal l’image de notre assemblée, empreinte de sagesse, guidée par la pensée et la rationalité.
Nous pourrions, au titre de l'archéologie politique,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Cela commence bien !

M. Christophe Béchu : … examiner la période 1997-2002.

M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas nous qui avons commencé !

M. Christophe Béchu : Mon cher collègue, vous n'avez pas été le dernier à allumer la mèche pour enflammer ce débat !

M. Jean-Pierre Caffet : Mais non, j’ai essayé de l’éteindre !

M. Christophe Béchu : J'ai eu la patience de vous écouter avec respect ; je ne doute pas que vous serez capable d'en faire autant à mon endroit.

M. Jean-Pierre Caffet : Absolument.

M. Christophe Béchu : Je disais donc que nous pourrions faire de l'archéologie politique pour voir quelles ont été les évolutions conjoncturelles et structurelles pendant la période 1997-2002. Mais nous pouvons aussi nous livrer à un autre exercice et nous demander si, quand vous étiez dans l’opposition, vous avez, oui ou non, multiplié les propositions pour améliorer les comptes de la sécurité sociale au regard de la situation de l’époque.
Avez-vous proposé des mesures en termes de réduction des dépenses qui soient à la hauteur de celles qui ont été engagées par le gouvernement ?

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Oui !

M. Christophe Béchu : Avez-vous participé au rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux ? Je pense à la réforme des retraites, que vous avez, au final, benoîtement reprise voilà quelques semaines après un ajustement somme toute mineur, en vous distinguant en Europe comme l'un des seuls blocs de gauche à ne pas avoir participé à un vote pour faire en sorte de parvenir à un équilibre avant tout lié à des évolutions démographiques.
Aussi, donner des leçons quand on a fait de l’opposition systématique dans le passé et qu'on n’a découvert qu’au lendemain des élections, après avoir multiplié les promesses, la réalité de la compétitivité ne me semble pas être la meilleure façon d’apaiser nos débats ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Michel Vergoz s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)