Questions cribles thématiques : La dépense publique

Questions cribles thématiques : La dépense publique

debate, 08/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la dépense publique.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct par Public Sénat, ainsi que par la chaîne France 3, et qu’il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de recherche acharnée de marges de manœuvre financières, peut-être existe-t-il un moyen de réaliser quelques économies en matière de dépense publique.
Le rapport Peylet sur la mise en œuvre du Plan Campus, qui vient d’être rendu à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, met en effet clairement en évidence que le choix de recourir, en matière de construction universitaire, à la formule des partenariats public-privé s’avère indûment coûteux sur la durée et, de fait, assez peu concluant.
Après le scandale de la construction de l’hôpital sud-francilien, les opérations parfois hasardeuses menées pour le centre des archives diplomatiques, celles des services des affaires étrangères, l’annonce du coût exorbitant de la construction du futur « Pentagone à la française » ou du nouveau palais de justice de Paris, la découverte du train fantôme des loyers que devra payer la SNCF aux propriétaires constructeurs des nouvelles lignes TGV, nous avons là une nouvelle démonstration du caractère particulièrement discutable du recours aux PPP pour la réalisation de projets d’équipement, nationaux ou locaux.
Les surcoûts évidents, les dépassements de plafonds de marchés, les critères variables d’évaluation des prestations fournies brouillent la juste perception de la réalité, qui tend cependant de plus en plus à s’affirmer comme ce qu’elle est : à l’image de l’achat d’une voiture par contrat de location-bail, un partenariat public-privé fait supporter les coûts par le public et attribue les produits au privé. Le sigle PPP signifie-t-il en réalité « portage des pertes par le public » ?

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les contrats de partenariat public-privé soient plus rigoureusement encadrés qu’ils ne le sont aujourd’hui, pour que leurs surcoûts soient mis en question et que les concessionnaires soient sommés de les expliquer, pour que les collectivités territoriales et l’État renoncent progressivement à recourir à cette formule coûteuse de financement d’investissements utiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le recours aux partenariats public-privé a été la conséquence d’une politique avec laquelle nous sommes en rupture, qui consistait à constater l’impécuniosité de l’État tout en maintenant un certain nombre de dépenses, notamment d’investissement, alors même que les ressources pour les financer manquaient objectivement. Cela revenait donc à organiser un déport sur l’avenir, c’est-à-dire sur les générations futures.
L’arrêt du recours à ces partenariats ne permettra pas de réaliser des économies dans l’immédiat. En revanche, il évite d’insulter l’avenir en demandant aux générations futures de payer ce que les actuelles ne paient pas, pour des raisons diverses dont nous avons déjà longuement débattu.
Cette politique est stoppée, et si des opérations comme la construction des palais de justice de Lille ou de Perpignan doivent évidemment être réalisées, elles seront reprises selon d’autres modalités.
Certains partenariats public-privé déjà engagés ne peuvent toutefois pas être arrêtés, pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l’État, qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût même des opérations. Il ne serait donc pas de bonne politique d’y mettre fin.
En revanche, tous ceux qui ont pu être interrompus l’ont été, et une mission a été confiée à l’Inspection générale des finances en vue de faire le point aussi précisément que possible sur l’état actuel des partenariats public-privé et d’établir un bilan de ceux qui ont déjà été engagés, avec un chiffrage des coûts qu’ils emporteront à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet : Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais je tiens à apporter notre éclairage sur ce dossier.
Le développement des PPP représente une véritable « bombe à retardement » pour les comptes de l’État comme pour ceux des collectivités locales ou des hôpitaux et autres établissements publics.
Les risques de devoir supporter des surcoûts ou de se retrouver, au terme de la location, propriétaire d’un bien frappé d’obsolescence et nécessitant d’importants travaux de remise en état sont forts.
« Gouverner, c’est prévoir », dit la sagesse populaire. Évitons donc de nous retrouver, dans quelques années, avec un « patrimoine PPP » en aussi piteux état que les collèges et lycées de type Pailleron quand ils furent cédés aux départements et aux régions, voilà quelques décennies.
Évitons aussi le recours aux PPP en restituant aux collectivités et aux hôpitaux leur capacité de financement, par un ajustement de leurs dotations, et en leur facilitant l’accès à l’emprunt à faible coût.
Enfin, il faut régler le dossier Dexia et obtenir que la Banque centrale européenne participe à l’abaissement du coût de l’emprunt public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le ministre, la commande publique représente environ 10 % du PIB national. Elle constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable. C’est un vecteur d’influence sur la structuration de l’offre, notamment dans le secteur de l’économie circulaire ou dans celui de l’économie de la fonctionnalité.
Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé par décret à ce que le service des achats de l’État respecte les objectifs de développement durable.
Pourtant, l’enquête de l’Observatoire économique de l’achat public, publiée en octobre 2011 par la direction des affaires juridiques, constate que « manifestement, si l’achat durable est plébiscité dans son principe, il y a un décalage important entre cette adhésion de principe et sa mise en œuvre, qui reste laborieuse ».
En tant que membre du Conseil d’orientation du service des achats de l’État, où j’ai l’honneur de représenter la commission des finances du Sénat, j’ai constaté que la feuille de route pour 2013-2015 pondère exagérément la dimension économique, au détriment de la dimension environnementale.
Le contexte économique ne justifie pas que l’on néglige les actions possibles en faveur du développement durable, bien au contraire, d’autant que d’importants progrès restent à faire en la matière : la clause environnementale pour les commandes publiques reste à définir clairement, et il n’existe vraisemblablement aucun réel indicateur de performance permettant un contrôle du respect des engagements en termes de développement durable. Le recours à la notion de « durée de vie » comme critère pour les achats publics représenterait un outil efficace pour lutter contre l’obsolescence programmée, sujet qui intéresse particulièrement les sénateurs écologistes.
Enfin, les clauses de marchés publics mériteraient notamment d’être rénovées, afin que l’on puisse, par exemple, acheter des voitures de seconde main au lieu de voitures neuves, favoriser les produits durables et la réparation plutôt que le renouvellement des produits obsolètes, ou encore promouvoir l’utilisation des logiciels libres.
En période de contraintes budgétaires, maîtriser la consommation d’énergie, en particulier, permettrait de faire des économies intelligentes.
Monsieur le ministre, l’État doit montrer l’exemple et respecter ses engagements. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour renforcer la part de la commande publique éco-responsable dans les achats publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous réclamez l’introduction d’une clause supplémentaire, mais des dispositifs juridiques existent déjà : des directives communautaires, des lois, une circulaire, un plan national d’action.
Tous ces instruments ont déjà produit leurs effets, puisque le service des achats de l’État met en œuvre, et ce de plusieurs manières, l’ensemble des contraintes juridiques qu’ils imposent. Il assure une mission de formation et vérifie que, dans les plans d’action d’achat des administrations, cette dimension est bien prise en compte. Il entretient également des relations très étroites avec les fédérations professionnelles, qui, elles-mêmes, agissent auprès de leurs adhérents. Enfin, il définit et met en œuvre une stratégie d’achat qui inclut l’ensemble de ces objectifs.
La liste est d’ailleurs longue des exemples qui permettent de démontrer que l’État tient particulièrement compte des préoccupations que vous venez d’exprimer. Qu’il s’agisse des achats de papier, de mobilier ou de fournitures de bureau, du nettoyage de locaux, du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ou de la maîtrise des flux d’énergie, dans tous ces domaines, le service des achats de l’État tient compte le plus scrupuleusement possible de l’ensemble des textes que je viens d’indiquer.
À cela va s’ajouter le plan de soutien au secteur automobile. Comme vous le savez, l’État s’est engagé, dans ce cadre, à acheter, à partir de 2013, 25 % de véhicules électriques ou hybrides, 100 % des petits véhicules urbains devant être électriques.
Le bilan vous paraît peut-être modeste, monsieur le sénateur, mais, cinq mois après la prise de fonctions du Gouvernement, je le trouve pour ma part tout à fait encourageant. Nous comptons renforcer ces politiques dans les années qui viennent. On pourra peut-être alors envisager d’introduire une clause supplémentaire, que les travaux parlementaires pourraient le cas échéant permettre de définir. Dans l’immédiat, il me semble que les exemples que je vous ai donnés contribuent d’ores et déjà largement à la mise en œuvre de la politique que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour la réplique.

M. Jean-Vincent Placé : Je prends bonne note de cette réponse tout à fait précise, sérieuse et argumentée, monsieur le ministre. Je ne doute pas de votre volontarisme sur le sujet, bien au contraire, connaissant votre intérêt et celui du Gouvernement pour ces questions.
Il me semble toutefois nécessaire de renforcer la prise en compte de cette problématique par le service des achats de l’État, dont l’action permet de réaliser des économies d’échelle. Une meilleure prise en considération des critères environnementaux et énergétiques constituerait une source d’économies extrêmement importante.
Vous avez évoqué le secteur automobile. Je ne vais pas stigmatiser la stratégie d’un constructeur français bien connu, mais miser sur les véhicules hybrides diesel méconnaît les observations de l’Organisation mondiale de la santé sur les effets cancérogènes avérés de l’utilisation du gazole. Je relève d’ailleurs que M. Gallois a indiqué lui-même s’être réfréné sur cette question dans son rapport, qui ne me satisfait guère.
Nous souhaitons pour notre part que ces thèmes soient mis sur la table. Loin de penser que préoccupations environnementales et économie s’opposent nécessairement, nous estimons au contraire que l’État doit montrer l’exemple en alliant développement économique et dimension environnementale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du RDSE sont bien sûr favorables à la maîtrise et à la réduction ciblée des dépenses publiques, qui constituent un levier d’action essentiel en vue du redressement de nos comptes publics : mieux la dépense sera maîtrisée, plus la recette sera importante ; la réduction du déficit sera alors durable.
C’est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances pour 2013, que nous soutenons et qui va être renforcé par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté mardi par le Premier ministre, dans le prolongement du rapport Gallois.
Cependant, si la discipline budgétaire est une nécessité, elle ne doit pas pour autant se transformer en une rigidité qui pourrait menacer l’indispensable croissance et nous priver de marges de manœuvre.
Pour nous, les mesures annoncées cette semaine vont dans le bon sens, celui de l’abaissement du coût du travail pour stimuler la compétitivité de nos entreprises.
Notre préoccupation, monsieur le ministre, ce sont les PME. Les inquiétudes qu’elles éprouvent, dans ce contexte d’instabilité fiscale et normative, les empêchent souvent de prendre des initiatives pour optimiser leur activité, et ces craintes peuvent freiner leur développement.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, dans le nouvel environnement qui se met en place, avec notamment l’installation prochaine de la Banque publique d’investissement, comment le Gouvernement entend-il mieux utiliser la dépense publique au profit des entreprises de taille intermédiaire et des PME, sans lesquelles il n’y aura pas, de notre point de vue, de véritable relance de l’emploi et de la croissance dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, s’il demande aux entreprises un effort fiscal important, le projet de loi de finances pour 2013 épargne les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
En effet, dans ce texte, aucune mesure ne concerne les PME. Ainsi, le dispositif des jeunes entreprises innovantes est maintenu, de même que l’ISF-PME et le mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu « Madelin ». En outre, s’agissant de la réforme de la déductibilité des charges financières visant à inciter les entreprises à moins s’endetter et à utiliser davantage leurs profits et leurs fonds propres pour investir, une franchise de 3 millions d’euros est prévue au bénéfice des PME. Par ailleurs, la réduction de six à cinq ans de la période prise en compte pour le report en avant des déficits concerne certes toutes les entreprises, mais les PME bénéficieront d’une franchise de 1 million d’euros. Bref, dans ce projet de loi de finances, tout est fait pour épargner les PME et les ETI.
Deux éléments complémentaires s’ajoutent à ces mesures de protection.
Tout d’abord, un budget de 300 millions d’euros supplémentaires est alloué au crédit d’impôt recherche. Il est réservé, précisément, aux PME, avec la création d’un crédit d’impôt innovation. On sait que les PME souhaitaient particulièrement la mise en place d’une telle mesure.
Ensuite, les élus locaux seront associés aux décisions de la Banque publique d’investissement. Nous savons tous l’attention qu’ils portent au tissu industriel constitué par les PME sur leur territoire.
Tant les mesures de protection que les dispositions nouvelles décidées par le Gouvernement me semblent donc aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, nous vous avons entendu avec intérêt confirmer que les PME ne subiront pas d’aggravation de leur situation fiscale et économique, comme nous le souhaitons. Mais il s’agit d’aller au-delà, et c’est ce que vous proposez avec l’allocation de 300 millions d’euros supplémentaires au crédit d’impôt recherche et la création du crédit d’impôt innovation. C’est là une mesure fondamentale pour les PME.
Cela étant, nous qui sommes sur le terrain – le cumul des mandats permet en effet d’avoir une approche à la fois nationale et locale ! (Sourires.) –, nous constatons que nos PME ont des besoins considérables en termes de moyens de trésorerie. Les dernières années ont été extrêmement difficiles à cet égard, et il y a une réelle urgence sur ce plan.
Nous prenons donc acte de votre réponse, qui va dans le sens que nous souhaitons, mais je crois qu’il faut faire plus et plus vite ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le ministre, mes propos seront sans doute un peu moins consensuels que ceux que l’on vient d’entendre…
En période de crise et de croissance atone, il n’y a que deux leviers à actionner pour réduire le déficit public : augmenter les recettes, bien sûr, mais surtout diminuer les dépenses.
Tous les rapports non partisans, ceux de la Cour des comptes, de la Commission européenne ou de l’Inspection générale des finances, expliquent avec une grande clarté que l’effort doit porter essentiellement sur la dépense publique, à hauteur de 50 % au minimum.
Pourtant, vous faites le choix, pour 2012 et 2013, de stabiliser la dépense publique à 56,3% du PIB et de ne commencer les efforts d’économies qu’en 2014, comme s’il n’y avait pas urgence. Je note d’ailleurs que c’est à cette échéance seulement qu’entrera en vigueur l’augmentation de TVA que vous venez de décider.
Dans le même temps, vous faites exploser la charge des prélèvements obligatoires à concurrence de pratiquement un point et demi de PIB, soit 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui ne pèsent pas seulement sur les grandes fortunes ou les grandes entreprises, mais affectent aussi très fortement les classes moyennes et les PME.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un matraquage fiscal, toute la presse le souligne, qui résulte directement de la faiblesse de l’effort consenti sur la dépense. Il va engendrer des effets récessifs : baisse du pouvoir d’achat, et donc de la consommation, fragilisation des entreprises et recul des investissements.

M. Jean-Louis Carrère : Si c’est le Figaro qui le dit…

M. François-Noël Buffet : Tous les leviers de croissance seront donc touchés, ce qui risque de compromettre le retour à 3 % de déficit en 2013.
Ma question, monsieur le ministre, est simple : sachant qu’en 2014 il sera peut-être déjà trop tard, quelle logique économique sous-tend le choix du Gouvernement de ne pas diminuer la dépense publique dès maintenant ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, votre intervention est incontestablement moins consensuelle que la précédente, mais je ne suis pas sûr qu’elle soit pour autant plus pertinente ; je vais m’efforcer de vous le montrer.
Entre 2002 et 2007, la dépense publique a augmenté en moyenne de 2,7 % par an, sans doute avec votre approbation, puisque vous étiez alors dans la majorité. Entre 2007 et 2012, son augmentation moyenne a été de 1,3 %. Dans la programmation des finances publiques que nous soumettons au Parlement, le Gouvernement propose une évolution moyenne de la dépense publique de 0,7 % – ce sera en fait plus probablement 0,6 % – par année. Nous faisons donc beaucoup mieux que vous n’avez fait entre 2002 et 2007 ou entre 2007 et 2012, comme en attestent ces éléments d’appréciation.
Vous faites également erreur quand vous indiquez que nous attendrions 2014 pour maîtriser la dépense publique. Non, monsieur le sénateur, nous soumettrons dès l’année prochaine l’État à la norme du « zéro valeur », hors naturellement le champ des pensions et celui du service de la dette. Selon un ministre que vous souteniez naguère, c’est là probablement une des politiques les plus dures que l’État ait jamais eu à mettre en place. Une telle appréciation de sa part devrait vous conduire à ne pas condamner ceux qui s’attachent aujourd'hui à mettre en œuvre cette norme, mais probablement de façon plus juste et équilibrée entre les différentes administrations.
Cela étant, il est vrai que dès lors qu’il s’agit de maîtriser la dépense publique, l’État seul ne peut y pourvoir : il faut également fournir un effort au titre de la dépense sociale. Ainsi, fixer à 2,7 % l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, permettra une économie en tendance de 2,5 milliards d’euros.
Il conviendra également de demander aux collectivités locales de contribuer à l’effort : puisque vous êtes très soucieux de l’évolution de la dépense publique, je ne doute pas que le Gouvernement pourra alors compter sur votre soutien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le ministre, sur ce dernier point je ne crois pas avoir de leçons à recevoir. Alors que la région Rhône-Alpes n’a pas hésité à augmenter considérablement ses impôts, le président de la communauté urbaine de Lyon rechigne beaucoup à être solidaire de l’État : je vous renvoie à ses récentes déclarations.
Par ailleurs, tous vos calculs sont fondés sur une prévision de croissance pour l’année prochaine qui ne se vérifiera pas. Nous ne pourrons donc pas ramener notre déficit à 3 % du PIB. Sur ce point, vos premières décisions visent non pas à réduire la dépense publique, mais plutôt à la conforter par le recrutement pérenne de nouveaux fonctionnaires.
Monsieur le ministre, nous avons des points de vue différents. Vos choix ne sont pas les nôtres. La gauche a toujours eu la même position : on augmente la dépense publique, au mieux on la stabilise, mais en tout cas on alourdit les impôts ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : La tentation de la gauche est, la plupart du temps, de résoudre les tensions budgétaires par l’impôt plutôt que par la réduction des dépenses. Il faut bien dire, monsieur le ministre, qu’avec le projet de budget pour 2013, vous confortez ce préjugé.
Sur 30 milliards d’euros à trouver en 2013 pour ramener notre déficit budgétaire à 3 % du PIB, 20 le seront par le biais d’impôts nouveaux et 10 seulement par une prétendue réduction des dépenses publiques. C’est là un mauvais message que porte votre premier budget.
Quant aux crédits du budget général, hors service de la dette et pensions, leur montant reste inchangé par rapport à l’an dernier, soit 278 milliards d’euros. Ainsi donc, pour vous, ne pas dépenser plus, c’est déjà économiser…
Pour moi, réduire les dépenses, c’est dépenser moins, comme vous le proposez d’ailleurs aux collectivités locales. C’est donc avoir le courage d’engager de vraies réformes structurelles, des réformes qui remettront profondément en question les missions de l’État, si l’on ne veut pas rester les champions d’Europe des dépenses publiques.
Mais continuons d’affiner notre analyse : sur ces 278 milliards d’euros, 75 correspondent à des prélèvements de recettes au bénéfice de l’Union européenne et des collectivités locales et 4 à des taxes affectées ; reste donc une véritable marge de manœuvre d’environ 200 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, puisque vous nous dites depuis plusieurs mois que l’effort sur les dépenses est à venir, puisque le candidat Hollande, parmi tant de promesses, a fait celle de stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État et ceux de ses opérateurs, puisque les dépenses de personnel, d’environ 100 milliards d’euros, augmentent mécaniquement chaque année de 2 % du fait de l’incidence du glissement vieillesse-technicité et des mesures catégorielles, puisque vous vous glorifiez cette année d’une bonne maîtrise de ces dépenses alors que la stabilité de la masse salariale en 2013 résultera, pour l’essentiel, de l’effet en année pleine des suppressions de postes votées lors de l’élaboration de la loi de finance initiale de 2012, auxquelles vous vous étiez fortement opposé, pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez accroître dans les prochaines années votre effort sur les dépenses tout en maintenant les effectifs constants ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je voudrais d’abord rappeler ce que je crois être des éléments factuels difficilement contestables concernant les hausses d’impôts.
L’effort demandé par le Gouvernement porte, en année pleine et pour 2013, sur un montant d’un peu moins de 25 milliards d’euros d’impôts, ce qui est beaucoup, je vous l’accorde.
Mais l’importance de ce chiffre doit être rapportée à l’ampleur des impôts nouveaux décidés par le précédent gouvernement et que vous aviez peut-être votés : le plan Fillon I représentait un effort de 11 milliards d’euros, assorti de 1 milliard d’euros d’économies ; le plan Fillon II prévoyait 8 milliards d’euros d’impôts nouveaux, sans économies supplémentaires ; si l’on ajoute à cela les mesures nouvelles de fiscalité adoptées en lois de finances par la majorité précédente, le total des impôts nouveaux s’élève, pour les deux dernières années du gouvernement Fillon, à près de 30 milliards d’euros, soit davantage que ce que nous avons fait. Il me semble donc que l’idée reçue selon laquelle la gauche augmente les impôts tandis que la droite les diminue doit être révisée…
Chacun a pris sa part dans le nécessaire effort de redressement de nos finances publiques, lequel passe aussi, hélas, par une augmentation de la fiscalité. Mais celle-ci ne peut être le seul levier : le croire n’est pas plus raisonnable que s’imaginer que l’on pourrait se contenter de réduire la dépense.
C’est pourquoi nous avons maintenu la norme du « zéro valeur », tandis que la stabilité des effectifs de l’État sur l’ensemble de la mandature sera assurée. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de 2 317 postes dans l’appareil d’État et de 1 303 postes au sein des opérateurs, hors Pôle emploi et l’université. Nous compensons donc bien dès l’année prochaine les créations de postes auxquelles vous avez fait référence par des suppressions de postes, de sorte que, sur la durée de la mandature, il y aura une stabilité du nombre des agents de l’État.
Comment maintenir, dans ces conditions, la masse salariale ? Nous le ferons grâce à des mécanismes bien connus : l’« effet noria » – les agents partant à la retraite sont remplacés par des jeunes, moins avancés dans la carrière et donc moins bien rémunérés – et les mesures catégorielles. Nous divisons par deux les avantages catégoriels par rapport à la situation que nous avons trouvée à notre arrivée.
Ces éléments donnent, me semble-t-il, quelque crédit à cette affirmation que je réitère : les dépenses de l’État respecteront la norme du « zéro valeur ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, je n’avais pas voté les hausses d’impôts proposées l’an dernier, je ne voterai pas non plus celles que vous nous soumettrez cette année. Je pense que vous ne tiendrez pas vos promesses de retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2017, pas seulement parce qu’elles sont fondées sur des prévisions de taux de croissance trop optimistes, mais aussi parce que vous aurez manqué de courage pour engager les réformes structurelles nécessaires.

M. Alain Richard : Quel sectarisme !

M. Vincent Delahaye : Réduire les dépenses publiques est impératif pour rendre l’État plus juste et plus efficace. Le technicien Mario Monti le fait très habilement en Italie ; il est surtout courageux, et rien n’empêche les femmes et les hommes politiques français de l’être également.

M. Jean-Vincent Placé : C’est un libéral !

M. Vincent Delahaye : Faudra-t-il que nous fassions nous aussi appel à un technicien – on parle beaucoup ces jours-ci de Louis Gallois ! – pour préparer courageusement l’avenir en réduisant notre dépense publique ? L’action du Gouvernement ne doit pas être uniquement guidée par l’envie – bien légitime ! – d’être confirmé lors des prochaines élections. La démocratie ne doit pas être un obstacle à la construction du futur. Soyez courageux, monsieur le ministre, coupez dans les dépenses, et vous aurez notre soutien ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mlle Sophie Joissains applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, eu égard à la crise économique majeure que nous connaissons, nous entendons la nécessité de faire participer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Il s’agit là d’une évolution qui s’impose à nous, compte tenu de la situation.
S’agissant des mesures proposées, à savoir le maintien, en 2013, puis la diminution, à hauteur de 750 millions d’euros par an, en 2014 et en 2015, des concours financiers versés par l’État aux collectivités territoriales, nous, sénateurs socialistes, tenons un discours de solidarité et de responsabilité.
Certains nous reprochent de prendre les territoires à la gorge. Mais, sans trop solliciter nos mémoires, il nous suffit, pour leur répondre, de rappeler les mesures annoncées par chaque camp, lors de la campagne présidentielle, pour faire apparaître une opposition d’objectifs et de méthodes.
La droite, je tiens à le rappeler, avait prévu une baisse de 2 milliards d’euros par an des concours financiers versés par l’État aux collectivités territoriales, et ce sur toute la durée de la mandature !

M. Jacky Le Menn : Eh oui !

M. Jean-Claude Frécon : Cela s’appelle, en termes diplomatiques, un désengagement financier massif…
Un effort devra être consenti, c’est vrai, concernant les dotations aux collectivités locales, qui stagneront avant de diminuer quelque peu. Cela entraînera une baisse de nos investissements, qui se traduira naturellement par une activité moindre des PME, notamment dans le secteur du BTP. Cela engendrera également, bien sûr, une baisse des ressources des ménages, ainsi que l’amputation des programmes municipaux. En définitive, certains besoins essentiels des femmes et des hommes de nos territoires ne pourront être satisfaits. Toutefois, on l’a dit, cet effort est nécessaire.
Cela étant, le climat a changé : le dialogue prévaut désormais entre les collectivités territoriales et le Gouvernement. Les états généraux de la démocratie territoriale ont illustré cette volonté de transparence.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous comptiez associer les collectivités territoriales à la démarche de réduction des dépenses pour les années 2014 et 2015 : pourriez-vous nous donner des précisions sur ce point ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, lors de la présentation du projet de budget devant le Comité des finances locales, le CFL, j’ai en effet annoncé la volonté du Gouvernement d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement national.
En 2013, l’enveloppe sous plafond attribuée aux collectivités progressera selon la même norme que celle qui s’applique à l’État, à savoir la norme du « zéro valeur ». Un effort supplémentaire de 750 millions d’euros par an pourrait être demandé en 2014 et en 2015 aux collectivités ; c’est en tout cas ce qui est inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
Certes, cette annonce n’a pas particulièrement réjoui les élus locaux composant le Comité des finances locales, mais tous ont compris, me semble-t-il, que l’on ne pouvait demander à l’État de jouer sur sa marge de manœuvre et ses leviers d’action propres pour œuvrer seul au redressement du pays. Chacun doit faire un effort, et je crois que tous les élus responsables y sont très sensibles : si un parlementaire n’oublie pas qu’il est élu local, j’imagine que, inversement, un élu local n’oublie pas non plus qu’il est aussi, le cas échéant, un parlementaire. C’est l’intérêt du cumul des mandats ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet effort devra être partagé de la façon la plus équitable possible.
Le président du Comité des finances locales, M. Laignel, a souhaité la création d’un groupe de travail au sein de cette instance, afin que nous déterminions ensemble les modalités de mise en œuvre de l’effort à consentir en 2014 et en 2015. C’est là, je crois, une bonne initiative.
Au-delà de cet effort, nous savons tous la nécessité, pour les collectivités locales bien sûr, mais aussi pour le pays en général, de maintenir l’investissement autant que faire se peut.
À cet égard, la création d’une nouvelle banque des collectivités locales, dont l’annonce devrait intervenir très prochainement, un accord ayant enfin été trouvé entre la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, devrait satisfaire les élus locaux, qui connaissent, dans leur gestion quotidienne, de très grandes difficultés à la suite de la déconfiture de la banque Dexia, que nous aurions d’ailleurs peut-être pu anticiper davantage. On le sait, cette déconfiture fut marquée par la sortie de la Caisse des dépôts et consignations de la structure, la privatisation de celle-ci puis son exil à Bruxelles, sous l’égide de M. Pierre Richard et de M. Axel Miller avant qu’ils ne se retirent dans d’excellentes conditions, l’un ayant bénéficié d’une retraite chapeau, l’autre d’un golden parachute, en récompense, j’imagine, de la manière brillante dont ils ont géré cette banque ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour la réplique.

M. Jean-Claude Frécon : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir évoqué la question du financement de nos collectivités locales. En principe, la Banque postale devrait annoncer enfin, dans les tout prochains jours, qu’elle sera en mesure d’octroyer des prêts aux collectivités.
Je veux simplement redire que le climat dans lequel nous travaillons actuellement est bien différent de celui qui a prévalu au cours des dernières années : la suppression de la taxe professionnelle et la réforme territoriale, notamment, avaient créé une très mauvaise ambiance. Nous avons tourné la page et, avec vous, nous espérons bien ne jamais revenir en arrière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Monsieur le ministre, dans la situation financière critique où nous sommes – la croissance est loin d’être assurée et les prévisions de recettes budgétaires sont très optimistes –, vous augmentez les impôts pour financer des dépenses nouvelles qui ne sont pas nécessaires, à seule fin de satisfaire vos électeurs.
De plus, en augmentant les dépenses, vous alertez les agences de notation, qui vous ont placé sous haute surveillance, car vous faites le contraire de ce qu’il faudrait faire, c'est-à-dire baisser les dépenses et les impôts !
Une fois que notre note aura été dégradée et que les taux d’intérêt appliqués à notre dette auront augmenté, vous ne pourrez plus emprunter 160 milliards par an, sinon à des conditions exorbitantes : la France, à l’instar de la Grèce ou de l’Espagne, se trouvera alors en cessation de paiement. Le risque est énorme, et il n’est pas raisonnable de le courir.
La croissance sera faible, car elle dépend de la production et du niveau des exportations, ainsi que de l’euro, qui devrait être dévalué, car il est trop fort par rapport au dollar, ce qui réduit notre compétitivité.
Les 35 heures, que vous refusez d’abroger, vous coûtent, à cause des allégements de charges, 21 milliards d’euros par an, ce qui n’est tout de même pas rien !

M. Ronan Kerdraon : Vous avez eu le temps de les supprimer !

M. Jean-Vincent Placé : Vous avez eu dix ans pour le faire !

M. Serge Dassault : Cela grève nos coûts de production, car on ne travaille pas assez : c’est en France que l’on travaille le moins ! Il est d’ailleurs anormal que le rapport Gallois n’en tienne aucun compte.
En relevant l’ISF et la taxation des plus-values, vous découragez les créateurs d’entreprise et les investisseurs, qui préfèrent partir plutôt que perdre leur patrimoine. Ils investissent dorénavant en Grande-Bretagne ou en Belgique, ce qui accroît le chômage en France.

M. Jean-Louis Carrère : Parlez-nous de vos avions !

M. Serge Dassault : Pour réduire les dépenses, il faut commencer par ne pas les augmenter ! Vouloir couvrir les dépenses nouvelles en accroissant les impôts est une lourde erreur, qui ne peut que concourir à aggraver le chômage.
Il aurait été tellement plus facile de ne pas embaucher 60 000 nouveaux fonctionnaires, que vous devrez payer pendant soixante ans, retraite comprise, de ne pas relever le SMIC, de ne pas augmenter l’allocation de rentrée scolaire, de ne pas revenir à la retraite à 60 ans, de ne pas créer des emplois d’avenir non marchands qui ne serviront à rien, bref de ne pas distribuer tous ces cadeaux…

M. Ronan Kerdraon : Ce ne sont pas des cadeaux aux riches !

M. Serge Dassault : Vous maintenez des dépenses fiscales liées aux aides à l’emploi à hauteur de 10 milliards d’euros et vous octroyez 3 milliards d’euros d’exonérations ciblées.

M. Guy Fischer : Vous vivez de l’argent public !

M. Serge Dassault : L’urgence absolue est d’éviter une dégradation de notre notation et une augmentation des taux d’intérêt appliqués à notre dette souveraine. Il faut tout faire, dans un esprit de solidarité nationale, pour que cela n’arrive pas.

M. Éric Bocquet : La question !

M. Serge Dassault : Surtout, il faut atteindre l’objectif de 3 % de déficit en 2013.
Monsieur le ministre, avez-vous conscience du risque que nous courons ? Renoncerez-vous un jour à vos mesures idéologiques, comme les 35 heures et l’ISF,…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Louis Carrère : C’est long !

M. Serge Dassault : … pour en adopter d’autres, plus réalistes, qui seules permettraient le redressement de la France, dans une perspective d’union nationale si nécessaire ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, il est évidemment toujours plus difficile de répondre à un reproche que de le formuler ! Je vais néanmoins essayer de le faire de la manière la plus précise possible.
Nous sommes, comme vous, extrêmement sensibles au risque d’augmentation des taux d’intérêt de la dette de notre pays ; nous faisons d’ailleurs tout pour l’écarter, avec un certain succès pour l’instant, les taux d’intérêt auxquels notre pays emprunte n’ayant jamais été aussi bas.
Par ailleurs, vous craignez une dégradation de la note de la France. Je me permets de vous rappeler qu’une telle dégradation s’est produite dans le passé : elle fut le fait d’une seule agence de notation et intervint sous un gouvernement précédent, auquel vous n’avez pas dû manquer, à l’époque, d’adresser de vifs reproches, tels que ceux que vous m’adressez aujourd'hui…
Si nous bénéficions à l’heure actuelle de taux d’intérêt bas, cela tient à deux raisons essentielles.
D’une part, les investisseurs ne peuvent, dans la zone euro, se tourner que vers deux pays suffisamment sûrs : l’Allemagne et la France. Nous bénéficions d’un avantage comparatif par rapport à d’autres pays de la zone euro.
D’autre part, la crédibilité de nos politiques budgétaires et financières est reconnue par le FMI lui-même, comme en témoigne une déclaration récente. Je comprends qu’il soit un peu difficile, pour des parlementaires de l’opposition, de nous accorder le même crédit qu’un organisme international, peut-être plus enclin à l’objectivité, mais telle est la réalité…
Concernant les critiques que vous avez pu formuler sur les 35 heures, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le sénateur, que c’est en 2007, donc sous l’empire d’une majorité à laquelle vous apparteniez, que ce dispositif a été généralisé à toutes les entreprises, c'est-à-dire à celles de moins de vingt salariés, pour la simple raison que votre politique des heures supplémentaires entrait en jeu à partir de la trente-cinquième heure travaillée.
À cet égard, il est d’ailleurs assez paradoxal de défendre à la fois le recours aux heures supplémentaires et la suppression des 35 heures : si vous voulez des heures supplémentaires, il faut les 35 heures !

M. Jean-Jacques Mirassou : Et voilà, jolie démonstration !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il faut choisir !
Vous m’avez adressé d’autres critiques concernant l’ISF, les prélèvements obligatoires, les aides à l’emploi. Dans l’urgence, il est impossible de procéder aux suppressions d’emplois que vous appelez de vos vœux : cela ne peut se faire, vous le savez, qu’en début d’année, dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale, certainement pas dans celui d’un projet de loi de finances rectificative.
Toutefois, je le répète, il y aura bien, l’an prochain, 2 317 suppressions de postes au sein de l’appareil d’État et 1 303 chez les opérateurs. J’espère que ces éléments au moins sont de nature à vous rassurer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère : Très bien, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour la réplique.

M. Serge Dassault : Monsieur le ministre, cher ami, pourrais-je même dire (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.), ce n’est pas parce qu’une mauvaise politique a été menée dans le passé qu’il faut continuer à en parler aujourd'hui : c’est vous qui êtes désormais au pouvoir, il vous revient de faire mieux.
Les taux d’intérêt sont bas, certes, mais il ne faut pas croire au père Noël : ils vont malheureusement augmenter, parce que vous ne tiendrez pas l’objectif de 3 % de déficit en 2013.

M. Jean-Jacques Mirassou : Quelle obsession !

M. Serge Dassault : En effet, vous n’aurez pas les recettes nécessaires, tandis que vous devrez supporter des dépenses supplémentaires.
Donnons-nous rendez-vous dans quelques mois pour en reparler. Ce que je vous dis, c’est pour le bien de la France ! Nous sommes prêts à travailler avec vous pour son avenir ! (Mlle Sophie Joissains et M. Alain Richard applaudissent.)

M. Jean-Louis Carrère : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier engagement de François Hollande en faveur des outre-mer, qui ont voté pour lui et pour sa majorité présidentielle beaucoup plus massivement que la France métropolitaine, portait sur la mise en place d’« une loi de programmation engageant l’État dans la durée et créant de la stabilité pour les opérateurs économiques ».
Cet engagement reposait sur deux éléments : le lancement d’un programme d’investissements publics de 500 millions d’euros pour « rattraper le retard des outre-mer en matière d’équipements structurants » ; le maintien des mesures de défiscalisation et des plafonds spécifiques aux outre-mer, afin de préserver l’attractivité de ce dispositif essentiel pour le financement des économies ultramarines.
S’agissant des investissements publics, une première petite concrétisation de l’engagement va être apportée au travers du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit une première dotation de 50 millions d’euros sur les 500 millions d’euros annoncés pour tout le quinquennat.
S’agissant de la défiscalisation, en revanche, la situation est beaucoup plus trouble et incertaine, malgré l’arbitrage clair rendu par le Premier ministre, qui a décidé de maintenir inchangé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, le plafond des dispositifs d’incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable du foyer fiscal.
En effet, certains, dont le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, souhaitent une diminution de ce plafond, du taux, voire une limitation du statu quo à un an, et ce dès le projet de loi de finances pour 2013, anticipant ainsi sur la mission que le Premier ministre vous a confiée, monsieur le ministre, ainsi qu’à M. le ministre des outre-mer, de travailler à améliorer le dispositif actuel.
Vous comprendrez que nous, élus ultramarins, soyons très inquiets et très agacés devant ces volte-face au sein de votre propre majorité. Il nous importe d’être fixés quant au respect des engagements pris. (M. Joël Guerriau applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Patient, 2 milliards d’euros seront alloués à l’outre-mer en 2013, contre 1,9 milliard d’euros au titre de 2012 ; cette dotation augmentera de 100 millions d’euros supplémentaires en 2014, puis encore du même montant en 2015.
Il me semble donc que le Gouvernement envoie aux outre-mer un signal non pas de restriction budgétaire, mais de maintien de la solidarité du pays à leur égard.
Du reste, votre question portait moins sur les moyens budgétaires que sur les avantages fiscaux consentis à l’outre-mer, en particulier la défiscalisation des investissements, dont vous avez rappelé qu’elle est actuellement plafonnée à 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.
Cette niche fiscale offre une marge de manœuvre tout à fait importante aux investisseurs, notamment métropolitains, puisqu’un contribuable, en fonction de la taille de son foyer fiscal et de ses revenus, peut défiscaliser jusqu’à 250 000 euros en une année.
Ce dispositif, peut-être généreux aux yeux de certains, en tout cas très incitatif, permet à nos concitoyens les plus aisés d’investir outre-mer en défiscalisant une part notable de leurs revenus.
Le rendement de ce dispositif de défiscalisation, garanti par l’État, est compris entre 15 % et 20 % : il est peu d’investissements aussi rentables !
Dans le projet de loi de finances pour 2013, il n’est pas prévu que les niches fiscales en faveur de l’outre-mer soient concernées par le plafond de 10 000 euros par foyer fiscal ; le plafonnement demeurera donc au niveau fixé par l’ancienne majorité, à savoir 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.
Je vous confirme également que le Premier ministre a confié à Victorin Lurel et à moi-même la mission non pas d’abord d’améliorer le dispositif, mais de l’évaluer. En fonction de cette évaluation, nous pourrons proposer de le modifier si besoin est, dans l’intérêt des outre-mer.

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient : Monsieur le ministre, nous vous avons bien entendu, et nous avons surtout bien « enregistré » que, conformément à l’arbitrage rendu par le Premier ministre, le plafond du dispositif serait maintenu, dans le projet de loi de finances pour 2013, à 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.
Nous comprenons fort bien l’objectif du Gouvernement d’améliorer le dispositif pour le rendre plus efficace, mais ce travail exige une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, parlementaires comme opérateurs économiques.
En substance, il est hors de question de supprimer un dispositif qui draine des investissements vers la réalisation d’équipements productifs et la construction de logements sociaux sans prévoir de solution de remplacement dans nos territoires où le taux de chômage est deux fois, voire trois fois plus élevé que dans l’Hexagone.
M. Christian Eckert a reconnu lui-même qu’il n’était « pas pensable de convertir ces dépenses fiscales en crédits d’intervention à moins d’un miracle ». J’espère, monsieur le ministre, que vous êtes en mesure de lui donner tort, ou que vous vous y préparez !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un niveau de dépenses publiques qui s’établit à 56 % de la richesse nationale, contre 46 % en Allemagne et 44 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, la France est aujourd’hui au bord de l’asphyxie.
Si ce constat objectif est partagé sur toutes les travées de notre assemblée, les solutions proposées pour réduire le poids de la dépense publique, manifestement excessif et handicapant pour la réussite et le développement de notre pays, diffèrent grandement selon nos sensibilités politiques.
Pendant les six premiers mois du nouveau quinquennat, vous avez privilégié sans ambiguïté le recours à la fiscalité : augmentations d’impôts, taxes nouvelles, suppressions d’exonérations de charges, recrutements nouveaux dans la fonction publique, toutes mesures qui pèsent sur les acteurs économiques et sur les ménages.
Vous avez provoqué une avalanche fiscale, qui agit comme un garrot sur notre économie, la privant de ses forces d’initiative et de création de richesses.

M. Jean-Louis Carrère : Répétition n’est pas vérité !

M. Jean-François Husson : Vous avez aveuglément engagé notre pays dans une cure d’austérité et de rigueur dont je crains malheureusement qu’elle ne finisse par nous plonger dans la récession.

M. Jean-Louis Carrère : Vous avez déjà mis la France en récession !

M. Jean-François Husson : Pendant six mois, vous avez obstinément refusé d’œuvrer à la réduction de la dépense publique ; c’est pourtant un levier d’action incontournable pour retrouver nos capacités de développement et de création d’emplois.
L’urgence est là. L’urgence, c’est l’emploi, aujourd’hui et demain, le moteur de l’emploi restant la croissance économique.
Nous avons le devoir d’offrir les meilleures conditions de développement et de compétitivité à notre pays et à ses entreprises.
À ce propos, M. Gallois vient de remettre au Premier ministre un rapport éclairant. Dès le lendemain, par une volte-face qui laisse pantois, le Gouvernement a annoncé des mesures nouvelles, répondant à de nouveaux objectifs et visant à desserrer l’étau des charges qui nuit à la compétitivité de nos entreprises.
Monsieur le ministre, vous semblez avoir pris conscience de la gravité de la crise que nous traversons. Les Français sont déboussolés : ils ne perçoivent pas quel est le cap suivi par le Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère : Heureusement, vous les aidez à y voir plus clair !

M. Jean-François Husson : C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’indiquer à quelle hauteur et dans quels délais vous entendez faire porter l’effort sur la réduction de la dépense publique, pour redonner à la France les meilleures chances de sortir de la grande dépression dans laquelle elle est aujourd’hui plongée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le terme de dépression ayant une signification économique précise, il ne faudrait pas confondre l’état psychologique de certains avec la situation du pays… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Notre économie est non pas en dépression, mais en croissance. J’espère que cette croissance atteindra l’an prochain le taux annoncé par le Gouvernement ; j’observe d’ailleurs que cette prévision n’est pas contestée par les parlementaires de l’opposition, en tout cas à l’Assemblée nationale.
Monsieur Husson, vous avez commencé votre intervention en dénonçant l’évolution de la dépense publique. Il est vrai qu’elle a été préoccupante, puisque la dépense publique a augmenté de près de quatre points de PIB, soit 80 milliards d’euros, entre 2002 et 2012.
Autrement dit, ceux qui se plaignent aujourd’hui de l’augmentation de la dépense publique sont peut-être ceux-là mêmes qui l’ont fait progresser le plus vite au cours de notre histoire récente ; ce n’est pas le moindre des paradoxes de la situation politique actuelle !
De fait, pendant la mandature qui débute, l’augmentation annuelle de la dépense publique sera en moyenne de 0,7 % – et plutôt, à mon avis, de 0,6 %. Sa progression annuelle sera donc trois fois moins rapide qu’entre 2002 et 2007, et deux fois moins forte qu’entre 2007 et 2012. J’imagine que, à l’époque, vous avez dû avoir des mots très durs à l’égard du gouvernement responsable d’une telle dérive de la dépense publique !
Nous pouvons peut-être tomber d’accord sur ce constat : quand la dépense publique atteint de tels niveaux, il en résulte un assèchement des liquidités sur le marché, celles-ci s’investissant davantage dans l’action publique que dans le secteur productif, avec les conséquences que nous connaissons et que le rapport Gallois décrit parfaitement.
Le fait est qu’il n’y a pas de réquisitoire plus sévère contre la politique économique, budgétaire et industrielle menée ces dix dernières années que le rapport de M. Gallois. Je me réjouis que vous sembliez en reprendre les conclusions à votre compte…
Le bilan de cette politique est connu : 900 milliards d’euros de dette supplémentaire, un million de chômeurs de plus en cinq ans, un commerce extérieur qui, d’excédentaire en 2002, est devenu épouvantablement déficitaire dix ans plus tard – à hauteur de 73 milliards d’euros l’année dernière –, une compétitivité qui s’est effondrée avec le taux de marge de nos entreprises…

M. François-Noël Buffet : Vous oubliez la crise !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Vous avez formé le vœu que l’étau des charges se desserre autour des entreprises ; mais si cet étau existe, c’est bien que certains l’ont mis en place au cours des dix dernières années pour le moins : il n’est certainement pas apparu ces cinq derniers mois.
Vous pouvez douter que notre politique donne les résultats que nous espérons, mais vous ne pouvez pas douter de la sincérité de nos intentions. Si l’on en juge par son bilan, la politique qui a été menée ces dix dernières années n’est manifestement pas celle que vous appelez de vos vœux aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous avez parlé de paradoxes et de revirements. Pour ma part, j’en vois deux.
Que n’a-t-on pas entendu lorsque, hier, l’État proposait de maintenir les dotations aux collectivités territoriales, qui réalisent plus de 70 % des investissements publics ? Or voilà qu’aujourd’hui, ceux-là mêmes qui poussaient des cris d’orfraie acceptent, en baissant la tête, la diminution des concours de l’État aux collectivités territoriales… Un tel revirement ne laisse pas de me surprendre !
Le second paradoxe a trait à une question dont je regrette qu’elle n’ait pas été abordée au cours du débat de cet après-midi : celle du financement de notre système de protection sociale, qui constitue certainement une bombe à retardement. Le mode actuel de financement de la protection sociale repose trop fortement sur le travail ; inadapté, il doit être complètement réformé pour nous permettre de relever les défis de demain ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la dépense publique.