Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier

Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier

debate, 08/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (projet n° 789, texte de la commission n° 86, rapport n° 85).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, parler d’immigration, c’est parler aussi de la France, de son histoire – vous venez de le faire concernant une page douloureuse – et de ce qu’elle est.
Depuis la deuxième moitié du XIXe siècle, notre pays a accueilli des étrangers venant de tous les horizons : parfois proches, parfois plus lointains.
Une vue un peu courte peut laisser penser que les migrations, les déplacements sont la marque de notre monde globalisé ; un monde dans lequel les distances semblent plus courtes et les déplacements plus faciles. Non, c’est plus compliqué que cela !
Les hommes ont toujours eu cet appel de l’ailleurs pour aller chercher une vie meilleure, pour fuir une existence difficile – la guerre, les persécutions, la faim, les catastrophes naturelles et climatiques, la pauvreté –, pour répondre aussi à la demande de main-d’œuvre des pays industrialisés ou pour étudier dans nos universités et nos grandes écoles.
Au fil des époques, la France a vu les nouveaux arrivants se succéder, d’abord de Belgique, d’Italie, d’Allemagne, d’Espagne, puis, un peu plus tard, de Pologne. Les arrivants vinrent ensuite du Portugal, d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et aussi – je ne l’oublie pas – d’Amérique latine fuyant les dictatures, puis de Chine, du Sénégal ou encore du Mali. J’arrête la liste ! Ils viennent, aujourd’hui encore, de tous les continents.
La France a voulu parler, un jour, au nom de ses valeurs universelles, pour le monde entier. Depuis lors, du monde entier, on est venu en France. C’est ce qui a fait une part incontestable de notre richesse.
La France est une terre d’immigration, une terre d’accueil, une terre d’espoir. C’est cela sa singularité. C’est aussi cela son génie. C’est ce que nous sommes, profondément.
La France a une histoire faite d’apports et de brassages successifs. Sur cette vieille terre chrétienne s’est enracinée la tradition juive, qui remonte à deux mille ans. C’est sur cette terre catholique que les déchirements des guerres de religion ont été, peu à peu, surmontés et que le culte protestant a été reconnu en 1791. C’est sur cette terre républicaine et laïque qu’aujourd’hui l’islam, devenu la deuxième religion de France, trouve progressivement sa place.
Notre pays est riche de ses contrastes, de ses cultures, de ces apports différents, qui se retrouvent dans un idéal commun, celui de faire nation autour des valeurs essentielles de notre République, notamment la laïcité. De faire nation, c’est-à-dire, pour reprendre la belle formule de Jaurès, d’être cette « communauté des affections » qui nous empêche de retomber dans « l’étroitesse des égoïsmes ».
Par un drôle de renversement historique, la France s’est posée ces dernières années d’étranges questions. Le thème de l’immigration a été instrumentalisé, comme à d’autres époques, ici, en France, ou dans d’autres pays. Il a alimenté les débats et grossi les colonnes. On a joué sur les tensions. On a ravivé les peurs. Les étrangers, les immigrés, les musulmans ont été montrés du doigt. On a stigmatisé. Et on a préféré l’arbitraire.
Certains ont voulu engager la France sur un versant périlleux, celui d’où l’on regarde le monde avec méfiance. Ce versant-là n’est pas une trajectoire pour notre pays. L’immigration est un apport, une chance aussi pour notre nation, pour son économie, pour sa démographie, pour sa culture. Un apport qui doit bien sûr être préparé, régulé, organisé, maîtrisé. La phrase de Michel Rocard reste entièrement d’actualité, dans les deux sens d’ailleurs : « La France ne peut accueillir toute la misère du monde », « mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part ».
La France, comme l’Europe, traverse une période de crise sans précédent. Et quand vient la crise, il n’est pas long le chemin qui mène jusqu’au doute. Nous devons donc être attentifs aux interrogations et aux angoisses de nos concitoyens, de nos compatriotes. Mais la France ne peut pas douter de ce qu’elle est, car ce qu’elle est, c’est sa force. La France doit aborder la question de l’immigration dans un esprit d’apaisement et de réalisme, avec générosité, mais sans naïveté, avec fermeté, mais sans stigmatiser, avec le sens de l’intérêt général. C’est la volonté du Président de la République, garant de l’unité de la nation. Aussi, au cours des cinq derniers mois, des premières mesures concrètes et justes ont-elles été prises par le Gouvernement.
Des réponses ont donc été apportées aux questions les plus urgentes.
La circulaire du 31 mai 2011 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers a été abrogée. Combien de polémiques inutiles, d’injustices, cette circulaire a-t-elle pu générer ! Combien de tort fait à l’image de la France dans le monde ! En Afrique, en Chine, en Inde... Cette circulaire était un non-sens pour notre pays, puisqu’elle conduisait à refuser le séjour à des personnes étrangères hautement qualifiées, ayant étudié dans nos universités, dans nos grandes écoles. Des personnes qui souhaitaient, à l’issue de leurs études, exercer leurs talents dans notre pays. La circulaire du 31 mai 2012 que j’ai signée avec mes collègues Michel Sapin et Geneviève Fioraso est venue rectifier cette situation en favorisant le changement de statut pour les étudiants les plus méritants.
Conformément à l’engagement du Président de la République, la circulaire du 6 juillet 2012 a fait de l’assignation à résidence une alternative véritable à la rétention des familles avec enfants faisant l’objet d’une procédure d’éloignement. Si peu de familles, peu d’enfants étaient concernés, c’est cependant une avancée majeure pour notre pays, car la présence d’enfants en rétention ne peut être la règle, comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à la France en janvier dernier.
Enfin, à la suite des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a mis un terme à la garde à vue des étrangers au seul motif du séjour irrégulier sur notre territoire. C’est sans doute un progrès en matière de libertés publiques et un progrès dont le moteur est, là encore, l’existence de valeurs et surtout de normes communes en Europe. Il appelle toutefois des évolutions nécessaires pour assurer l’efficacité de notre politique d’éloignement. C’est la première raison du projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter.
Il y a beaucoup à faire en matière d’immigration, beaucoup à faire pour nous réinscrire pleinement dans notre histoire, dans notre tradition républicaine, qui est celle de l’accueil, de l’intégration, de l’assimilation – un mot que l’on n’utilise pas assez – et donc – j’y insiste aussi – de la naturalisation. Nous devons être fiers d’accueillir parmi nous de nouveaux Français. C’est le sens de la circulaire du 16 octobre 2012.
Notre tradition républicaine, c’est également celle de la solidarité, de l’aide désintéressée qui peut être apportée à des personnes dans le besoin, sans que leur situation sur le territoire, régulière ou non, soit prise en considération. Cette aide ne saurait être pénalisée. Voilà la seconde raison de ce projet de loi, qui est un élément au service d’une démarche d’ensemble.
Oui, je le répète, la volonté du Gouvernement est d’apaiser la question de l’immigration. Les décisions qui seront prises dans ce domaine doivent être pragmatiques, cohérentes et faire l’objet de la plus large concertation possible. C’est cette méthode que le Premier ministre a clairement définie dans son discours de politique générale.
Ainsi un débat sera-t-il organisé au Parlement, afin que la représentation nationale, sénateurs et députés, jouent leur rôle et se saisissent pleinement des enjeux liés à l’immigration économique et étudiante. Un premier débat sera organisé au début de l’année 2013. Il doit s’étendre à l’ensemble des parties prenantes, en particulier aux partenaires sociaux et au milieu associatif.
Cette méthode du dialogue a prévalu dans le cadre de l’élaboration, en liaison avec le ministre du travail, de la circulaire relative à l’admission exceptionnelle au séjour, qui sera publiée dans les prochains jours.
Je veux dire les choses de la manière la plus explicite : il n’y aura pas de régularisation massive comme en 1981 ou en 1997.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : La situation économique et sociale de notre pays nous l’interdit. La pauvreté augmente en France. Le Secours catholique nous le rappelle encore aujourd’hui dans un rapport alarmant. Les étrangers en sont les premières victimes. Le devoir de la France, l’esprit de la France, c’est d’accueillir dignement, d’offrir les meilleures conditions de logement, d’éducation, d’emploi et d’insertion.
Aujourd’hui, même nos dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés. J’invite chacun à voir la réalité en face, à agir avec responsabilité, sans céder aux raccourcis, pire, aux contrevérités, qui nuisent profondément au débat public et, finalement, à l’unité de notre nation.
J’ai eu l’occasion de le dire, mais je le répète : il n’y aura pas globalement, à l’échelle du quinquennat, un nombre de régularisations supérieur à ce qui a été pratiqué par la majorité précédente. La différence – elle est de taille –, c’est que l’appréciation de l’administration ne sera plus discrétionnaire, elle sera fondée sur des critères définis et appliqués avec rigueur.
Cela entraînera peut-être, dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations, qui correspondra à la reprise de situations difficiles n’ayant pas été résolues depuis des mois. Pour autant – nous devons la vérité aux Français –, la régularisation, c’est-à-dire la faculté pour l’administration d’admettre au séjour quelqu’un qui se maintient irrégulièrement sur le territoire, doit demeurer l’exception.
Les critères de régularisation porteront sur ce qui fait la réalité d’une vie construite sur le territoire : une durée suffisante de présence, des attaches familiales effectives, des enfants scolarisés de longue date, une capacité d’insertion dans la société française au regard des efforts d’intégration et de la situation par rapport au marché du travail.
Ces critères seront objectifs, transparents, compréhensibles et uniformément appliqués sur l’ensemble du territoire. La République ne peut, en effet, supporter l’arbitraire. Il est intolérable que des situations équivalentes entraînent des réponses différentes en fonction des préfectures ou des circonstances, comme cela a été le cas ces dernières années.
La République, ce sont les mêmes lois, les mêmes règles qui s’appliquent à tous, aux citoyens français comme à celles et ceux qui aspirent à s’installer en France.
Les conditions d’accueil des étrangers dans les préfectures doivent d’ailleurs faire l’objet d’améliorations profondes. Une démarche a été initiée en ce sens. J’y accorde une attention toute particulière. Les files d’attente qui s’allongent, le déficit d’information, la complexité des démarches, tout cela n’est pas conforme à l’exigence que nous devons avoir pour notre administration.
Il m’apparaît par ailleurs nécessaire de mener une réflexion quant au droit au séjour des étrangers malades, les plus vulnérables. Une mission d’inspection, menée conjointement avec le ministère de la santé, est en cours. Elle devra, à l’issue d’un bilan, préconiser d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
Un projet de loi sera également soumis au Parlement au premier semestre 2013. Il visera notamment à créer un titre de séjour pluriannuel, très certainement d’une durée de trois ans. Ce titre, destiné aux étrangers ayant vocation à s’installer durablement sur notre territoire, constituera un titre intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans.
Il s’agira par ce biais, si le Parlement en est d’accord, de simplifier les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie pour l’administration comme pour les étrangers, et surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, de réduire la part d’incertitude que peut entraîner le renouvellement annuel d’un titre de séjour. L’incertitude peut en effet être facteur d’instabilité et de fragilisation économique, voire psychologique, et finalement représenter une difficulté en termes d’intégration.
La France est une terre d’accueil ; elle est aussi une terre de refuge pour tous ceux qui, dans le monde, fuient les persécutions. Je veille à ne pas confondre asile et immigration. Nous aurons à tirer les conséquences législatives des négociations européennes actuellement en cours sur le « paquet asile », qui permettront de garantir des droits nouveaux aux demandeurs. Nous augmentons, dès cette année, les moyens consacrés à l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, avec la création de dix emplois supplémentaires d’officiers de protection. Conformément à l’engagement du Président de la République, nous devons abaisser les délais de traitement de manière significative, dans l’intérêt même des demandeurs. L’objectif d’un délai global de neuf à dix mois, incluant le passage devant l’OFPRA et la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile, devra être atteint.
Vous le voyez, le Gouvernement entend mener une politique d’ensemble cohérente, sans l’inflation législative qui a été celle du passé. Je ne laisserai pas caricaturer, ni par les uns ni par les autres, la démarche que nous adoptons. Nous gouvernons ; il faut de la lucidité. Nous voulons agir dans un esprit de justice, dans le respect des personnes, avec réalisme, mais aussi avec la fermeté qui convient.
En tant que ministre de l’intérieur, je suis le garant de l’ordre républicain et de l’application des lois. Je suis également, je le rappelle chaque fois, le ministre des libertés publiques. Et c’est ce double impératif de respect des droits de chacun et d’application ferme de la règle qui doit caractériser notre politique en matière d’immigration. C’est cela ma conception de l’autorité républicaine.
Faire appliquer la législation, c’est le premier objectif, essentiel, de ce projet de loi. Le Gouvernement, d’une certaine manière, a été mis face à ses responsabilités. C’est donc avec cet esprit de responsabilité qu’il entend répondre à une situation de vide juridique qui a affaibli nos moyens de lutte contre l’immigration irrégulière.
Le projet de loi tire en effet toutes les conséquences des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne de juin et décembre 2011, confirmées par la Cour de cassation en juillet dernier. Rappelons que la directive du 16 décembre 2008, dite directive Retour, fait obligation aux États membres de privilégier systématiquement le retour, c’est-à-dire l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, sur toute autre mesure ou sanction. Cet éloignement doit être réalisé dans le respect des droits de la personne et en adoptant des mesures privatives de liberté uniquement lorsque celles-ci sont indispensables. Dans ce nouveau contexte juridique, prévoir un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement pour le seul motif de séjour irrégulier était évidemment impossible et c’est ce qu’ont rappelé les cours suprêmes, je veux parler de la Cour de justice de l’Union européenne au niveau européen et de la Cour de cassation au niveau national.
Le séjour irrégulier n’étant plus un délit passible d’emprisonnement, le placement en garde à vue des personnes étrangères présumées en situation irrégulière sur le territoire n’a donc plus de fondement juridique. Cette évolution, dont le gouvernement précédent, en toute connaissance de cause, n’a pas voulu anticiper les conséquences, a placé les services de police et de gendarmerie, ainsi que les préfectures face à un cadre d’intervention très fragilisé. Ils ne disposent plus que du délai, très contraint, de quatre heures prévu dans le cadre de la procédure de vérification d’identité, pour établir la situation de la personne interpellée au regard du droit de séjour : quatre heures donc pour procéder aux recherches nécessaires et prendre les décisions motivées qui s’imposent. Concrètement, nos modes de lutte contre l’immigration irrégulière courent le risque d’être moins opérants. Par ailleurs, les contraintes de temps ne permettent pas la mise en place d’un dialogue contradictoire effectif avec la personne interpellée.
C’est ce constat qui a amené le Gouvernement à proposer la création, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un nouveau cadre juridique pour vérification du droit au séjour. Il est prévu une retenue d’une durée maximale de seize heures, sous le contrôle continu de l’autorité judiciaire, afin de mener les vérifications nécessaires au regard du droit au séjour et d’entamer les procédures éventuelles. Cette retenue est bien évidemment assortie de garanties pour la personne interpellée : droit à un interprète, à un avocat, à un médecin et à l’aide juridictionnelle, mais aussi imputation des délais de la vérification d’identité sur ceux de la retenue et des délais de la retenue sur celui, le cas échéant, de la garde à vue. Les seize heures sont donc toujours un maximum : elles ne s’ajoutent jamais à la durée d’autres mesures éventuelles privatives de liberté.
Afin de prendre toute la mesure des contraintes de temps qui pèsent sur les démarches de vérification, il est utile d’en préciser les grandes étapes. Le temps de retenue débute dès le moment où les pièces et documents sont demandés à la personne par les services de police. S’ensuivent le temps de conduite au local de police, le temps destiné à l’information de la personne retenue de ses droits et le temps pour l’exercice de ces mêmes droits.
À l’issue de ces étapes commence la phase de dialogue à proprement parler avec la personne étrangère retenue, qui doit être « mise en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis », ce qui peut notamment impliquer un déplacement au domicile de la personne ou tout autre lieu utile. À ce temps de dialogue, il faut associer le temps d’investigation de l’officier de police judiciaire : il s’agit notamment de consulter les différents fichiers. S’ajoute enfin le temps de la coordination entre l’officier de police judiciaire et la préfecture compétente, qui doit, elle aussi, disposer d’un temps d’examen raisonnable, afin d’arrêter une décision : fin de la retenue, voire régularisation, si l’étranger a été en mesure de justifier de son droit au séjour, ou bien obligation de quitter le territoire français, pour l’exécution de laquelle il faut également établir les mesures assorties. Celles-ci sont devenues, depuis la loi du 16 juin 2011, particulièrement nombreuses et complexes à motiver et à mettre en œuvre.
Ainsi, dans un délai restreint, l’administration doit être en mesure de prendre cinq décisions obéissant chacune à un régime juridique complexe et faisant l’objet, sous le contrôle du juge, d’une motivation spécifique : l’étranger a-t-il un droit au séjour en France ? Peut-il faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ? Dans ce cas, a-t-il droit à un délai de départ volontaire ? S’il en est privé, faut-il le placer en rétention, ou une assignation à résidence peut-elle suffire ? Enfin, au regard du trouble à l’ordre public qu’il a pu causer et de ses attaches en France, une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français peut-elle et doit-elle être prise à son encontre ? Voilà toutes les questions auxquelles l’autorité administrative doit répondre. Elle ne peut le faire qu’après un examen particulièrement approfondi de la situation de l’étranger. Il s’agit, en effet, d’examiner avec lui non seulement son droit au séjour, mais aussi sa situation familiale et professionnelle ou encore ses attaches en France et dans son pays d’origine. Un traitement équitable, humain et respectueux des droits implique de prendre le temps de répondre à chacune de ces questions en examinant l’ensemble des éléments fournis par la personne retenue. Ce traitement n’était pas possible dans le délai actuel de quatre heures, qui pouvait conduire à un automatisme de la prise de décision, préjudiciable aux droits de l’étranger.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le temps de la retenue est donc un temps contraint où chaque étape a son importance, en particulier pour l’exercice effectif des droits de la personne étrangère retenue. C’est aussi, vous le savez en tant que législateurs avertis, un temps de privation de liberté. Il convient donc impérativement de veiller à ce qu’il soit proportionné aux objectifs recherchés. Le Gouvernement a entendu les préoccupations qui ont été exprimées lors de l’examen du texte par la commission des lois, que je tiens d’ailleurs à remercier. Celle-ci a veillé à renforcer les droits reconnus à l’étranger pendant la période de retenue, en prévoyant que, outre l’accès à un médecin, un avocat et un interprète, celui-ci puisse faire valoir également son droit à prévenir les autorités consulaires de son pays. Elle a également souhaité que soit clarifiée la question du lieu d’enfermement dès lors qu’aucun délit n’est reproché.
En revanche, je dois vous faire connaître mon désaccord sur le dispositif que vous avez adopté, prévoyant une durée de retenue de dix heures pouvant être prolongée de six heures après information du procureur de la République.
Au regard des contraintes et des obligations inhérentes à l’examen de la situation de la personne retenue, l’introduction de ces deux phases ajoute incontestablement une complexité supplémentaire. Je rappelle qu’il s’agit de coordonner, dans le délai le plus court possible, l’action des services de police et des services administratifs, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, le procureur pouvant mettre fin à la retenue à tout moment. Aussi, afin d’assurer l’efficacité et la sécurité juridiques du dispositif, le Gouvernement proposera, par voie d’amendement – je sais que vous en avez déjà débattu –, le retour à une durée de retenue de seize heures.
Cette durée constitue un progrès évident au regard de ce qui existait auparavant dans un cadre juridique étrange, aux termes duquel une mesure excessivement contraignante – une garde à vue de vingt-quatre heures – tendait à devenir la norme. Cette durée est la durée maximale compatible avec nos engagements constitutionnels et conventionnels durant laquelle l’étranger bénéficiera de tous les moyens de faire valoir ses droits. Elle permet ainsi de concilier l’efficacité administrative, qui nécessite une coordination complexe entre plusieurs services, y compris la nuit ou pendant les fins de semaine, et la garantie des droits des individus.
Avec ce dispositif, le Gouvernement entend se donner tous les moyens d’une lutte efficace et déterminée contre l’immigration irrégulière. Il s’agit également de mener un combat implacable contre les filières d’immigration clandestine, qui se nourrissent des faux espoirs qu’ils font naître chez ceux qui, parfois au péril de leur vie, tentent de rejoindre notre territoire.
Faire entrer volontairement une personne, de manière irrégulière, sur notre territoire dans le but d’en tirer un profit est un acte grave, un délit. Le Gouvernement agira dans ce domaine avec la plus grande fermeté.
À l’occasion de l’examen de ce texte, d’autres questions apparaissent qui intéressent le droit des étrangers et qui dépassent le champ de ce projet de loi.
Il en est ainsi de la question des recours juridictionnels ouverts aux étrangers pour contester une mesure d’éloignement. Notre droit est complexe en la matière puisqu’il marie l’intervention de deux juges, le juge administratif et le juge judiciaire, l’un chargé de statuer sur la légalité des actes administratifs permettant l’éloignement, l’autre statuant sur la prolongation de la rétention administrative.
La loi du 16 juin 2011 a modifié l’ordre d’intervention de ces juges, en repoussant l’intervention du juge judiciaire au cinquième jour après la décision de placement en rétention.
J’accorde la plus grande attention et la plus grande vigilance aux conséquences de cette réforme. Je demeure persuadé que, sur ce sujet complexe, il faut, avant toute décision, prendre le temps de l’étude et de la concertation. La seule question qui doit nous guider est la suivante : comment, dans notre cadre constitutionnel, garantir des voies de recours efficientes et effectives pour les étrangers ?
Sur ce thème, je souhaite disposer d’une étude approfondie qui, en transparence et avec l’ensemble des acteurs intéressés, pose l’ensemble des questions et, sans masquer les difficultés juridiques et techniques, s’efforce de définir des pistes et de proposer des solutions.
Je souhaite nommer très prochainement, en accord avec le Premier ministre, un parlementaire en mission en matière de droit des étrangers qui engloberait également les questions dites « pratiques », notamment celles qui sont liées à l’accueil en préfecture et aux délais que j’ai évoqués.
La proposition formulée dans l’un des amendements déposés sur ce texte fera l’objet d’un examen sérieux dans le cadre de cette mission.
Enfin, je veux dire quelques mots sur la fin du délit de solidarité pour les associations venant en aide aux étrangers
Quand une personne est dans l’épreuve, dans la difficulté, il est normal, humain, de lui venir en aide. C’est pourquoi apporter assistance et soutien, de manière désintéressée, à une personne en situation irrégulière sur notre territoire ne saurait être puni. Ce n’est pas cela la France, ce n’est pas cela la République !
Ce projet de loi, en son article 8, abroge donc le délit de solidarité, un délit peu poursuivi, voire pas du tout,…

M. Jean-Jacques Hyest : Certes !

M. Richard Yung : Sauf à Sangatte !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : … mais qui pendait comme une épée de Damoclès au-dessus de ceux qui étaient susceptibles d’être poursuivis à ce titre, un délit qui revenait à mettre sur un même plan pénal ceux qui aident de bonne foi et ceux qui, sans foi ni loi, exploitent la misère des hommes.
Le gouvernement précédent n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées et légitimes des associations en faveur de la suppression d’un aléa difficilement supportable : celui de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier.
Partout sur notre territoire, et pas uniquement dans le Nord–Pas-de-Calais, des associations, des particuliers font vivre généreusement cet idéal d’entraide, de solidarité et, concrètement, sans considération de la nationalité, de la situation administrative des personnes, apportent une aide à l’hébergement, une aide alimentaire, des soins médicaux, des conseils juridiques. C’est un devoir moral de ne pas condamner de telles pratiques.
Des parlementaires, désormais membres de la majorité – mais je suis certain que bien d’autres s’interrogeaient –, avaient mis en avant les conséquences de l’existence d’un tel délit, en vain. Ils seront désormais entendus.
Des liens humains existent entre les personnes. Ils existent plus encore entre les membres d’une même famille. C’est pourquoi ce projet de loi entend également élargir le champ de l’immunité, dont les membres de la famille proche de l’étranger aidé peuvent bénéficier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’immigration ne doit pas reposer sur le hasard, sur l’aléa, sur l’arbitraire. Un État de droit tient sa force des règles qu’il se fixe, mais aussi des moyens qu’il se donne pour les faire appliquer.
Avec ce projet de loi, nous voulons fixer des règles justes. Et c’est avec esprit de justice et de fermeté que nous les appliquerons.
Je veux sortir, sans naïveté, l’immigration de la logique dans laquelle on l’enferme depuis trop longtemps. Il nous faut trouver un chemin sincère, audacieux, entre ceux qui, dans l’excès, réclament ou, sans le dire, espèrent une « immigration zéro » et ceux qui, sans le dire complètement, voudraient que l’on accueille tout le monde.
Dans le débat public, la question de l’immigration a besoin de mesure, de discernement. Je compte sur le Sénat pour apporter, dans sa sagesse, son soutien à cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, seul le bouleversement de notre ordre du jour me vaut l’honneur et la charge de remplacer, au banc de la commission, et son président, Jean-Pierre Sueur, et son rapporteur, Gaëtan Gorce, qui avaient fait savoir qu’ils ne pourraient pas être présents en séance à cette heure, mais qui nous rejoindront bien sûr dès la reprise de nos travaux après la suspension.
Le texte dont nous sommes saisis, mes chers collègues, n’a pas pour vocation de bouleverser le droit des étrangers ni même de procéder à une simple révision générale de la législation en vigueur. Il a seulement pour objet, comme l’a très bien expliqué M. le ministre, de mieux définir le cadre juridique dans lequel l’administration est amenée à contrôler la régularité de la situation d’un étranger, cadre déstabilisé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation.
Il permet en particulier de supprimer de notre droit une disposition particulièrement choquante, qualifiée de « délit de solidarité », qui conduisait à poursuivre pénalement des personnes, physiques ou morales, qui avaient porté assistance à des étrangers en situation irrégulière.
C’est dire que ce texte n’introduit pas une rupture, mais il apporte néanmoins un changement et, à tout le moins, un changement d’atmosphère !
En effet, le précédent gouvernement n’avait pas toujours su résister, c’est un euphémisme, à la tentation de stigmatiser les étrangers, les présentant comme des délinquants potentiels relevant de traitements d’exception.
Le projet de loi qui nous est présenté s’inscrit dans une autre logique en associant une fermeté indispensable dans l’application de la loi à une volonté constante de respecter les personnes. En témoigne la manière dont il répond aux trois questions qui le justifient et que votre commission s’est, pour l’essentiel, efforcée de conforter, sinon à l’unanimité, du moins à une très large majorité.
Premièrement, fallait-il instituer une procédure de retenue spécifique aux étrangers le temps nécessaire à la vérification de leur situation au regard des règles de séjour sur notre territoire ?
L’impossibilité faite désormais aux forces de police d’utiliser le mécanisme de la garde à vue, conséquence de l’enchaînement des jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, soulevait nécessairement ce problème. Une première option aurait pu consister à utiliser la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78–3 du code de procédure pénale. Mais les modalités spécifiques à cette procédure, qui a un caractère judiciaire alors que le contrôle de la situation au regard du séjour est administratif, devaient conduire à écarter cette option, d’autant plus que le délai maximum de quatre heures, comme vous l’avez justement relevé, monsieur le ministre, dans lequel elle est enserrée risquait de la rendre non opérationnelle.
Le Gouvernement a préféré instituer en toute transparence un mécanisme de retenue ad hoc « limitée au temps strictement nécessaire à la vérification » et ne pouvant dépasser seize heures.
Ce mécanisme constitue un progrès à plusieurs titres : d’abord, sa durée est inférieure à celle de la garde à vue ; ensuite, les protections qui l’entourent sont plus importantes que celles de la vérification d’identité ; enfin, son déroulement s’effectue sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
La commission, sans réduire le délai de seize heures, a néanmoins souhaité introduire une obligation d’informer le procureur, après les dix premières heures de retenue, que la prolongation de celle-ci de six heures supplémentaires était nécessaire.
Par un amendement, vous avez cru devoir revenir sur ce texte adopté par la commission et celle-ci, contre l’avis de son rapporteur, vous a suivi, monsieur le ministre.
Vous qui citez si souvent Jean Jaurès, vous savez pertinemment qu’entre l’idéal et le réel, il existe tout de même une sacrée différence. Votre procédure est idéale pour tous les étrangers qui, retenus, feront immédiatement appel à un avocat, lequel saisira le procureur ou l’autorité judiciaire. Pour ces étrangers, tout ira pour le mieux. Malheureusement, pour ceux qui n’auront pas cette possibilité, vraisemblablement les plus nombreux, votre procédure sera beaucoup plus stricte et privative de liberté.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah !

M. Jean-Pierre Michel : La commission a également souhaité préciser que, la retenue étant distincte de la garde à vue, elle ne pouvait donner lieu à une incarcération ni à des procédures telles que fouilles au corps, passage des menottes, etc.
Deuxièmement, fallait-il continuer de sanctionner pénalement l’entrée et le maintien sur le territoire ? Comme cela a été rappelé, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, voilà plus d’un an, que, s’agissant d’étrangers en situation irrégulière, les procédures répressives étaient subordonnées à l’exécution des procédures administratives de rétention et d’éloignement. Cela revient non pas à proscrire une incrimination liée au maintien sur le territoire, mais à considérer que celui-ci n’était constitué que lorsque toutes les options laissées à l’administration auraient été mises en échec.
Sous réserve d’une clarification rédactionnelle à laquelle votre commission a procédé, c’est la solution qu’a choisie le Gouvernement et à laquelle nous adhérons.
S’il ne saurait en effet être question d’appliquer à l’étranger en situation irrégulière des sanctions disproportionnées, il ne serait pas non plus envisageable de priver l’État, la République, de la possibilité de punir une personne n’ayant plus aucun titre à rester en France, mais refusant absolument de quitter notre territoire.
Troisièmement, enfin, fallait-il supprimer le délit d’aide à l’étranger en situation irrégulière, sauf dans le cas où cette aide était intéressée, ou élargir les immunités pénales à tous les cas où cette aide répondait tout simplement à un élan de solidarité humaine ?
Afin d’éviter de bouleverser une réglementation sur la base de laquelle sont poursuivis de très nombreux délits, c’est cette seconde option que la commission, en accord avec vous-même, monsieur le ministre, a retenue, tout en mettant en cohérence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le code civil s’agissant des obligations – et donc des immunités – des époux.
Comme toujours lorsqu’il est question du droit des étrangers, derrière l’apparente simplicité de la problématique surgissent de grandes et délicates questions. Monsieur le ministre, vous y avez d’ailleurs consacré toute la première partie de votre intervention, laquelle, je le suppose, a beaucoup ému nos collègues.
Ce texte, en commission, n’a pas fait exception. Ainsi la question du contrôle des papiers des étrangers, prévue à l’article L. 611–1, n’a-t-elle pas manqué de faire surgir celle, plus générale, des risques de contrôle au faciès. Un amendement du Gouvernement nous a permis de résoudre, pour partie, cette question en reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation.
Celle de la retenue a entraîné l’ouverture d’un débat sur le moment où le juge des libertés devait être amené à intervenir, tous – ou presque – convenant que ce problème ne pouvait être réglé dans le cadre de ce texte.
Ce ne sont que quelques exemples !
Au final, et même si des explications restent nécessaires, la commission estime que le Gouvernement – son ministre de l’intérieur en particulier – a manifesté sa volonté de prendre en considération ses préoccupations, sauf à l’article 2, mais nous en débattrons tout à l’heure.
Nous sommes, monsieur le ministre, sensibles à la préoccupation qui est la vôtre de ne sacrifier ni l’efficacité de la loi ni le droit des personnes. C’est un difficile mais nécessaire équilibre qu’il nous faut trouver et vous avez la volonté de le trouver.
Chacun comprendra, tant cette approche est nouvelle, qu’il nous faille, pour y parvenir, sinon tâtonner, du moins discuter. C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle a déposés, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, de nombreuses lois ont été adoptées sous les gouvernements successifs de droite visant toutes à restreindre les droits des étrangers, le plus souvent en contradiction avec le respect des règles fondamentales dont bénéficie pourtant tout être humain.
Cet arsenal législatif s’est accompagné chaque fois d’un discours stigmatisant, voire méprisant à l’égard des étrangers, faisant peser un soupçon continuel sur les non-nationaux et alimentant la rhétorique envahissante de l’étranger fraudeur.
Aussi, après des années de gouvernance de la droite, nous espérions légitimement de la gauche au pouvoir autre chose qu’un texte minimaliste, perpétuant aussi bien une politique de criminalisation des migrants qu’une politique pénale d’exception.
Première source de désenchantement : le projet de loi perpétue une politique de criminalisation des migrants, et donc de stigmatisation de l’étranger en tant que délinquant.
En effet, la suppression du délit de séjour irrégulier par ce projet de loi a été rendue inévitable du fait des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. À ce sujet, nous pouvons d’ailleurs nous émouvoir que le pays des droits de l’homme, des droits de tous les êtres humains, ait attendu d’être contraint pour en finir avec ce délit, la droite ayant toujours refusé de le supprimer.
Mais loin de profiter de cette condamnation pour y mettre un terme définitif, le projet de loi crée un délit le remplaçant. Est donc instauré un délit de maintien sur le territoire lorsque « les mesures […] propres à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement ont été effectivement mises en œuvre… »
Nous espérions autre chose car, si la jurisprudence européenne n’interdit pas aux États membres de prévoir des sanctions pénales pour réprimer les infractions au séjour, elle ne les impose pas non plus.
Une alternative se présentait donc au Gouvernement à la suite des arrêts précités : abroger purement et simplement toute pénalisation du séjour irrégulier, ou se contenter de prévoir qu’une poursuite ne sera encourue qu’après la mise en œuvre de toutes les mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive Retour.
Face à ce choix, vous optez pour la seconde solution, monsieur le ministre, qui plus est, avec un article 6 large et imprécis, donc aussi bien inconstitutionnel que contraire au droit de l’Union européenne.
Pour notre part, nous optons pour l’abrogation pure et simple du délit de séjour irrégulier, puisque toute nouvelle incrimination, loin d’être nécessaire à l’éloignement, constitue en réalité un obstacle à sa mise en œuvre. Par ailleurs, cet article est redondant du fait du maintien, dans notre code, du délit d’obstruction à une mesure d’éloignement. En outre, même en dépénalisant le séjour, il sera malheureusement toujours possible de condamner sur la base de l’entrée irrégulière, contrairement à ce qui est énoncé dans l’étude d’impact, à la page 15.
Deuxième source de désenchantement, monsieur le ministre : le projet de loi perpétue une politique pénale d’exception avec la mise en place d’une garde à vue « bis » prévue à l’article 2.
Mes chers collègues, sous l’effet de multiples réformes que nous avons pu dénoncer ensemble, le droit pénal applicable aux immigrés est dorénavant porteur d’une série de spécificités qui permet à Günther Jakobs de le qualifier de « droit pénal de l’ennemi », à distinguer du droit pénal du citoyen.
Avec ce projet de loi, on nous propose de surajouter un dispositif d’exception inutile dans le CESEDA. D’ailleurs, le choix de ne pas mettre ce dispositif dans le code de procédure pénale, au côté des contrôles d’identité de droit commun, est symbolique.
Ainsi, pour en venir au fond de l’article 2, afin de pallier l’impossibilité de procéder, pour l’étranger en situation irrégulière, à une garde à vue du fait de la suppression du délit de séjour irrégulier, le projet de loi crée une retenue judicaire de seize heures. Cette retenue serait faite par un officier de police judicaire après simple notification au procureur de la République.
On crée donc un régime d’exception, et ce simplement pour pallier les carences de l’État. Voici donc venue, après la garde à vue de confort, la retenue de confort, instaurée pour remédier au manque de moyens des préfectures, qui ont du mal à répondre aux officiers de police judiciaire dans un délai de quatre heures.
Le plus dangereux est que ce nouveau régime de privation de liberté s’inscrira dans le dispositif d’éloignement en vigueur, en vertu duquel la plupart des étrangers ne bénéficient d’aucun contrôle du respect de leurs droits par un juge judiciaire du fait du recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention.
Mes chers collègues, si le Conseil constitutionnel, sur saisine des socialistes, a validé ce dispositif, le bilan d’un an d’application démontre qu’il est en réalité incompatible avec le respect des droits fondamentaux : non seulement le contrôle du juge des libertés et de la détention est tardif pour les étrangers qui ont l’opportunité d’en bénéficier mais, bien plus grave, la plupart des étrangers sont éloignés sans bénéficier de son contrôle.
De plus en plus de personnes retenues sont donc éloignées avant que le juge des libertés et de la détention n’intervienne. Ce contrôle judiciaire est pourtant primordial puisqu’il porte notamment sur le travail réalisé par la police et l’administration, de l’interpellation à l’arrivée en rétention.
En 2010, déjà, 8,4 % des étrangers placés en rétention étaient éloignés avant la fin du deuxième jour depuis le placement en rétention, donc en général sans que le juge des libertés et de la détention puisse exercer son contrôle. À partir de la réforme de l’été 2011, ce sont 25 % des personnes retenues qui sont éloignées au cours des cinq premiers jours, là aussi sans que le juge des libertés et de la détention intervienne.
Donc, contrairement à ce qui est affirmé dans l’étude d’impact du présent projet, le juge des libertés et de la détention ne vérifie pas dans chaque cas si la privation de liberté est régulière et si elle est nécessaire.
La baisse, voire l’absence du contrôle de la procédure judiciaire décrite précédemment est impropre à encourager un plus grand respect des droits par les services de police et l’administration. Tout comme dans le précédent régime de la garde à vue, on peut raisonnablement supposer que des atteintes fréquentes aux droits et libertés fondamentales seront perpétrées. Il faut y remédier dès à présent par un retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention à quarante-huit heures.
Mise à part la question importante du juge des libertés et de la détention, le dispositif proposé ressemble fort à la garde à vue antérieure à la loi du 14 avril 2011, avec des droits garantis extrêmement limités. Or il sera utilisé à l’encontre de personnes qui n’auront commis aucune infraction. Dès lors, monsieur le ministre, comment justifier cette différence entre un dispositif actuel de garde à vue relativement protecteur – même si tout n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme –, qui concerne des délinquants ou criminels, et un dispositif ne garantissant pratiquement aucun droit et qui concernera pour sa part des personnes n’étant soupçonnées d’aucune infraction ?
Enfin, dernière source de désenchantement : nous attendions bien plus qu’un projet de loi minimaliste. Vraisemblablement, celui-ci a simplement pour objet de répondre aux diverses remises en cause de nos dispositions législatives par la Cour de justice de l’Union européenne, suivie par notre juridiction interne. Le texte répond à ces exigences par le biais d’une interprétation a minima de ces arrêts, et l’oubli délibéré, je l’ai déjà souligné, de la garantie des droits essentiels des personnes en situation irrégulière, nous exposant de fait à de nouvelles condamnations.
Outre l’article 2, nous retrouvons cette position minimaliste dans les articles 1er et 8 du projet de loi.
L’article 8 instaure une nouvelle immunité au délit de solidarité. N’allant pas au bout de sa logique, le projet de loi élargit ainsi simplement les immunités prévues par le CESEDA. Le caractère limitatif de cette énumération risque d’exposer certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière à des poursuites. Ainsi, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, le délit de solidarité n’est pas totalement supprimé. Une solution plus simple, qui aurait évité tout oubli, consisterait à inverser le dispositif existant pour que l’immunité soit le principe et l’infraction l’exception.
Le projet de loi, dans son article 7, perpétue par ailleurs les possibilités de prononcer des interdictions judiciaires du territoire.
Il n’entend pas non plus, dans son article 1er, modifier l’alinéa 1 de l’article L.611-1 du CESEDA relatif au contrôle des titres de séjour sur l’ensemble du territoire. Cet article prévoit seulement un encadrement des contrôles aux frontières, là encore pour se plier à une décision de la Cour de cassation du 6 juin 2012.
Cette position minimaliste n’est pas satisfaisante au regard du principe de non-discrimination et de prohibition des contrôles au faciès qui fait actuellement débat. Il faut supprimer l’alinéa 1 de l’article L.611-1, comme étant contraire au principe général du droit de non-discrimination et de prohibition des contrôles au faciès. Les contrôles de titre de séjour ne pourraient ainsi se faire que dans le cadre du droit commun en renvoyant aux dispositions du code de procédure pénale.
Mes chers collègues, force est de constater qu’à l’heure actuelle la machine à expulser mise en place par le Gouvernement précédent est loin d’être grippée et qu’elle continue à bafouer quotidiennement les droits des étrangers enfermés.
Le bilan de cinq années de sarkozysme, sans compter les dégâts engendrés par le passage de l’intéressé au ministère de l’intérieur, aurait dû conduire à inverser l’ordre des priorités du calendrier législatif. En effet, c’est l’ensemble de la politique d’éloignement des étrangers, définie par Nicolas Sarkozy, qu’il faut réformer en priorité, afin de rompre avec les abus de la politique du chiffre et garantir les droits et libertés fondamentales de toute personne se trouvant sur notre territoire.
Seule la dépénalisation de l’ensemble des infractions à la législation sur les étrangers est à même de forger le socle sur lequel pourrait être reconstruite une politique d’immigration respectueuse des droits de chacun et chacune. Mais ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, ne nous laisse pas le temps de travailler sur ces points essentiels.
On nous annonce une réforme du CESEDA à venir, mais profitons néanmoins du peu de temps que nous offre cette lecture accélérée pour avancer et redonner un minimum de garanties que les 50 000 étrangers enfermés chaque année dans les centres de rétention sont en droit d’attendre.
Quant à nous, nous attendons du Gouvernement qu’il n’ignore pas les combats que nous avons pu mener, souvent ensemble, et que nous continuerons à porter avec les associations pour la défense des droits des étrangers dans notre pays.
Le vote du groupe CRC est suspendu ; il dépendra de l’évolution du texte lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour combler un vide juridique qui n’est pas sans conséquence pour l’action quotidienne de nos forces de police et de gendarmerie.
Cela a été rappelé, c’est l’évolution du droit communautaire qui nous oblige, une fois n’est pas coutume, à modifier notre législation en matière d’immigration.
Dans deux arrêts de 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la directive Retour du 16 décembre 2008 ne permettait pas aux États membres de punir d’une peine d’emprisonnement le seul fait, pour un étranger, de séjourner irrégulièrement sur son territoire.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette jurisprudence par trois arrêts du 5 juillet 2012. Elle a fermé le recours à la garde à vue sur le seul chef de l’infraction de séjour irrégulier. La Cour de cassation a jugé qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait encourir pour ce seul motif une sanction d’emprisonnement lorsqu’il n’a pas fait préalablement l’objet d’une mesure d’éloignement et des mesures propres à garantir son exécution.
Or la garde à vue était jusqu’à présent la principale procédure permettant aux services de police ou de gendarmerie de retenir un étranger pour faire le point sur sa situation et, le cas échéant, décider de le placer en rétention administrative en vue de son éloignement.
Si la garde à vue n’a jamais constitué un préalable pour la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement d’une personne étrangère en situation irrégulière, elle a offert, de facto, un cadre juridique fréquemment utilisé pour établir l’infraction de séjour irrégulier.
Il faut noter que la jurisprudence judiciaire a, antérieurement aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne précitées, dénoncé de nombreux cas d’absence de nécessité du recours à cette procédure dans la mesure où elle se fondait sur le seul chef de l’infraction de séjour irrégulier, donc sans délit connexe.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose, afin de combler ce vide juridique, de créer une nouvelle mesure de retenue administrative, plus brève que la garde à vue, mais plus longue que la simple vérification d’identité.
Ce texte, chacun en convient, répond à une nécessité tant juridique qu’opérationnelle. En effet, la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale n’assure pas le cadre approprié pour garantir les droits de la personne retenue et l’examen sérieux de sa situation. Elle ne répond, ni dans son objet ni dans sa durée, limitée à quatre heures, aux objectifs et aux nécessités de la vérification du droit de séjour d’une personne étrangère.
La vérification d’identité ne pouvait donc pas servir de solution de repli. Elle est inadaptée à la question qui nous préoccupe.
L’article 2 du projet de loi tend donc à instaurer une nouvelle procédure de vérification du droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Elle permettra à un officier de police judiciaire de retenir une personne étrangère le temps strictement nécessaire à l’établissement de sa situation.
Il est donc important d’insister sur ce point : la durée de seize heures fixée par le présent texte constitue un plafond, un maximum ; le principe fondamental, c’est que cette retenue ne devra pas excéder le temps strictement nécessaire.
En tout état de cause, le procureur de la République, informé de la procédure dès son commencement, pourra y mettre fin à tout moment.
En outre, cette mesure induisant une privation de liberté est assortie de garanties rappelées il y a quelques instants par M. le ministre, et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
En commission des lois, un important débat a eu lieu au sujet de la proposition formulée par notre rapporteur, M. Gorce, qui suggère que cette rétention soit en principe de dix heures, avec une éventuelle prolongation de six heures par l’officier de police judiciaire.
À nos yeux, il vaudrait mieux s’en tenir au texte initial que vous avez proposé, monsieur le ministre. Le délai de seize heures reste très inférieur à celui de la garde à vue, fixé à vingt-quatre heures ; le procureur de la République exercera tout son contrôle dès le début de la rétention et pourra y mettre fin à chaque instant. Très complexe, le système prévu par le texte de la commission serait source de contentieux. Ce fait avait été justement souligné en commission par M. Mézard. Cette procédure impliquerait notamment que le procureur soit sollicité trois fois : tout d’abord au début de la rétention, ensuite en cas de prise d’empreintes, enfin après dix heures. Un tel seuil n’existe d’ailleurs pas pour la garde à vue.
Notre groupe apportera donc son soutien aux amendements déposés par les groupes UMP et RDSE, ainsi que par le Gouvernement ayant pour objet de rétablir le texte dans sa version initiale.
J’ajouterai un mot sur le second aspect de ce texte, qui tend à étendre l’immunité pénale pour l’aide aux étrangers, autrement dit à restreindre le champ de ce que l’on nomme couramment le « délit de solidarité ».
Afin de dissuader les personnes qui font du trafic de migrants une activité lucrative, notre droit punit de peines élevées le fait de faciliter ou de tenter de favoriser l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France. Cette législation sévère est ancienne puisque cette incrimination a pour origine un décret-loi du 2 mai 1938.
Les réseaux qui exploitent la détresse des migrants, en contrepartie de sommes parfois très importantes, et souvent sous la menace, doivent être lourdement sanctionnés. Néanmoins, force est de constater que notre législation ne distingue pas suffisamment les agissements des passeurs qui organisent le passage des migrants, et les actes de solidarité des organismes sociaux ou des associations à vocation humanitaire. Un tel amalgame a pour effet de mettre en cause des personnes qui apportent une assistance sans aucune contrepartie.
Plusieurs membres d’associations humanitaires engagées dans l’assistance aux étrangers sans papiers ont pu, sur le fondement du droit actuellement en vigueur, être interpellés, placés en garde à vue, poursuivis, voire, dans quelques cas, condamnés par un tribunal correctionnel.
C’est donc à juste titre que l’article 8 du présent projet de loi prévoit d’élargir significativement le champ des immunités pénales applicables à ce délit, d’une part, aux membres de la famille du conjoint de l’étranger et, de l’autre, aux associations humanitaires apportant une aide désintéressée aux étrangers sans papiers.
C’est également à juste titre que la commission a inclus expressément les soins médicaux dans la liste des actes qui, lorsqu’ils bénéficient aux étrangers en situation irrégulière, ne peuvent donner lieu à poursuites sur le fondement du délit d’aide au séjour irrégulier. (M. Stéphane Mazard acquiesce.)
Si, comme je l’ai rappelé, nous ne souscrivons pas aux modifications introduites à l’article 2, je tiens à saluer le travail important qu’ont accompli la commission et notre rapporteur, confortant opportunément les garanties qui accompagnent cette nouvelle procédure de rétention, notamment au travers du renforcement du rôle du médecin, tout en précisant le champ du nouveau délit de maintien sur le territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : En premier lieu, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la hauteur de vue dont vous avez fait preuve en rappelant ce que doit être la République laïque, ouverte à tous ceux qui la respectent en tant que telle.
Les questions du droit au séjour, de l’immigration et de l’asile suscitent bien des débats et des affrontements, d’autant qu’elles sont souvent invoquées de manière démagogique à des fins strictement électoralistes, et ce pas seulement d’un seul côté de l’échiquier politique.
Entre ceux qui font de l’absence de tout contrôle et de l’accueil de tout étranger une incantation d’autant plus déraisonnable qu’ils n’émettent aucune proposition sérieuse pour la rendre possible, et ceux qui souhaitent rétablir des barbelés à nos frontières en stigmatisant l’étranger et son cheval de Troie, l’Europe, il existe la solution de raison : conjuguer la règle de droit avec la tradition humaniste de notre République.
Monsieur le ministre, c’est la solution que vous nous proposez : en conséquence, les dix-huit sénateurs de notre groupe voteront unanimement ce projet de loi dans une version que nous espérons la plus proche de son état initial.
Le débat sur l’identité nationale a laissé un goût d’amertume au-delà des clivages politiques. François Baroin lui-même avait considéré ce débat « gros comme un hippopotame dans une mare desséchée » suscitant « la confusion, l’amalgame et les facilités de langage pouvant flatter les bas instincts ».
En réalité, la nation n’a pas de problème d’identité avec elle-même. Elle ne saurait oublier la contribution de tant de vagues d’immigration au cours des siècles, le sang à elle donné par tant d’enfants venus d’ailleurs. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est le fil conducteur de notre République : l’appliquer loyalement, c’est le premier programme de tout élu de la République. (M. Stéphane Mazars acquiesce.)
Au demeurant, sur ces questions d’accueil des étrangers, le décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers, largement confirmé par l’ordonnance du 2 novembre 1945 – deux textes rédigés l’un avant et l’autre juste après la guerre – constitue encore le socle moderne de notre droit des étrangers. Le président du Conseil Édouard Daladier notait d’ailleurs à cette époque, dans son rapport au Président de la République, que ce projet créait « une atmosphère épurée autour de l’étranger de bonne foi », et qu’il maintenait « pleinement notre bienveillance traditionnelle pour qui respecte les lois et l’hospitalité de la République ».
Le précédent cycle législatif a été marqué par la restriction des droits des étrangers. Cinq lois votées en seulement huit ans fondent nécessairement une instabilité juridique mettant au jour la volonté qui animait la précédente majorité de ne pas fixer un cap clair et humaniste.
La majorité de notre groupe avait ainsi fermement combattu la loi du 16 juin 2011, qui, loin d’assurer une simple transposition des directives communautaires, consacrait une véritable pénalisation du droit des étrangers.
Dans un environnement toujours plus ouvert, marqué non seulement par la mondialisation économique, mais aussi par les aléas climatiques, les mouvements de population ne pourront que prendre de l’ampleur. Du reste, le 25 octobre dernier, le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des migrants a appelé les États à favoriser les migrations climatiques.
Cette tradition d’accueil dont la France peut s’enorgueillir, bien qu’elle ait été malmenée, ne signifie pas pour autant que nous pouvons accueillir sur notre sol tout étranger qui frapperait à notre porte : notre groupe n’est pas favorable à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers, pas plus qu’à des régularisations massives. À cet égard, monsieur le ministre, nous avons entendu avec intérêt et très positivement les précisions que vous nous avez apportées.
La République doit assurer, conformément à sa Constitution et à ses engagements internationaux, dans le cadre de ses lois, une politique migratoire et d’asile respectueuse de la dignité de la personne humaine.
Cela signifie également que la lutte contre l’immigration clandestine est légitime, dans la mesure où elle se veut respectueuse de l’humain et impitoyable envers ceux qui tirent profit de la misère.
Le présent projet de loi ne procède pas à la nécessaire remise à plat du droit des étrangers que vous préparez. Il répond à l’urgence posée par des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, lesquelles ont jugé qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait être placé en garde à vue pour ce seul motif, les mesures prévues par la directive Retour devant être mises en œuvre avant tout placement en détention.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la circulaire de Mme la garde des sceaux datée du 6 juillet 2012 précise qu’une garde à vue ne peut être envisagée que si une autre infraction punie d’une peine d’emprisonnement est relevée.
La nouvelle procédure de retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, prévue à l’article 2 du présent texte, tire simplement les conséquences de ces jurisprudences et tend à mettre notre droit en conformité avec nos engagements européens. Cette retenue, qui ne se confond pas avec une garde à vue, offre à l’étranger la possibilité d’exercer un certain nombre de droits.
Comme le rappelle le Gouvernement via l’amendement n° 26, la durée initialement prévue de seize heures maximum répond – précisément parce que c’est un plafond ! – à des considérations extrêmement précises et concrètes, à commencer par la durée nécessaire aux services compétents pour procéder aux vérifications requises et, le cas échéant, pour coordonner leur travail avec celui d’autres services.
Cette durée comprend également le temps de conduire la personne dans un local de police, de l’informer de ses droits, de permettre l’entretien avec son avocat, de procéder aux vérifications requises, de permettre un examen médical, de consulter les fichiers nécessaires ou encore de communiquer avec la préfecture.
De surcroît, le procureur de la République est avisé dès le début de la procédure et peut y mettre fin à tout moment.
Ces obligations qui incombent à l’officier de police judiciaire sont lourdes mais nécessaires à la garantie des droits de l’étranger. Scinder la durée de cette retenue en deux parties de dix heures, puis de six heures supplémentaires, ne paraît donc pas raisonnable : en effet, cette méthode conduirait mécaniquement à alourdir non seulement le travail des forces de police mais aussi celui du procureur.
De plus, si la situation de séjour irrégulier est avérée, les autorités préfectorales doivent prendre plusieurs décisions qui nécessitent une analyse juridique différenciée et complexe.
Une durée de retenue trop brève affaiblirait l’efficacité des services de l’État. L’action de ces services, au premier rang desquels figurent la police et la gendarmerie, est difficile : mes chers collègues, ce constat doit être signalé car, si la stigmatisation de l’étranger est inacceptable, celle de nos forces de sécurité l’est tout autant, n’en déplaise aux professionnels de l’angélisme. (M. le ministre sourit.)

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, permettez-moi de citer les propos de l’un de vos prédécesseurs, qui vous est aussi cher qu’à moi : « Le Gouvernement n’a d’ennemis que ceux qui violent la loi. »
Respect de la personne dans tous les cas, sanction contre les abus de pouvoir, bien sûr, mais aussi respect de la loi de la République et sanction contre ceux qui la défient : voilà quel doit être, à nos yeux, le fil conducteur de la politique de la République. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dresserai, en premier lieu, un constat simple : il est urgent de mettre notre législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, faute de quoi les services de police et de gendarmerie seront dépourvus de tout instrument juridique approprié.
Permettez-moi de relever, une fois de plus, que, si ce texte exige la célérité, la procédure accélérée nous prive d’une navette nécessaire et utile sur deux sujets aussi importants l’un que l’autre dans le cadre de la politique d’immigration que nous menons sans relâche dans notre pays.
Ce texte, tel qu’il est, répond à une nécessité, mais il faut bien sûr observer dans le détail s’il sera opérationnel. Voilà pourquoi ce type de procédure nous paraît inapproprié.
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, il est interdit de placer en garde à vue les étrangers en situation irrégulière. À ce jour, les forces de l’ordre ne peuvent donc retenir les étrangers que pendant quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité. C’est tout à fait insuffisant, notamment pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides et argumentées avant de lancer des procédures d’éloignement du territoire.
Vous avez donc inventé une procédure proche de la garde à vue : la retenue. Nous devons simplement nous assurer que celle-ci offre des protections suffisantes pour nos concitoyens et permette aux forces de l’ordre d’exercer au mieux leurs missions.
Nous avons déjà longuement débattu de l’aide humanitaire : personne n’a été condamné à ce titre. Nous devons veiller à ce que les passeurs et animateurs de filières qui exploitent les étrangers soient toujours poursuivis à l’avenir ; j’y reviendrai dans quelques instants.
Mes chers collègues, la France est une terre d’accueil de l’immigration. Elle continue à délivrer près de 180 000 titres de long séjour chaque année, ce qui la place désormais au deuxième rang mondial, derrière les États-Unis, pour l’accueil des réfugiés.
Cependant, notre pays doit rester une terre d’intégration. De fait, notre cohésion nationale ne s’est pas construite par la juxtaposition de communautés. Dans la conception française de la Nation, tout ressortissant étranger qui s’établit en France a vocation à s’intégrer, puis à s’assimiler, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, et donc à terme et sous conditions à devenir Français.
De fait, nous devons garder constamment à l’esprit la préoccupation d’assurer un équilibre entre le respect de notre tradition d’accueil et d’intégration, d’une part, et la fermeté de la lutte contre l’immigration illégale, de l’autre. Fermeté et humanité sont les deux pans d’une même politique ; c’est grâce à l’application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine que peut vivre la tradition d’accueil et d’intégration de la France.
Par ailleurs, nous concourons à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément indispensable du grand espace de libre circulation issu des accords de Schengen. Elle est à l’origine du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté à l’unanimité par l’ensemble des États membres de l’Union européenne le 16 octobre 2008, et négocié, à l’époque, par le ministre Brice Hortefeux et le gouvernement de François Fillon.
Trois directives européennes, adoptées par la suite et transposées en droit français à travers la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que nous avons votée en 2011, créent un cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration.
Rappelons rapidement les principaux éléments de ce texte : le rééquilibrage entre l’immigration familiale et économique ; la création d’une administration centrale chargée de suivre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, depuis l’accueil au consulat jusqu’à l’intégration dans notre pays et l’éventuel accès à la nationalité française ; le renforcement de la lutte contre l’immigration illégale, au moyen notamment d’une augmentation du nombre d’éloignements effectivement réalisés et de l’intensification du démantèlement des filières et de la répression du travail clandestin ; la relance de la politique d’intégration autour d’un contrat d’accueil et d’intégration ; la promotion du développement solidaire et de la gestion concertée des flux migratoires ; enfin, la définition d’une politique de gestion des flux migratoires à l’échelon européen.
Mais nos efforts d’intégration de l’immigration légale et de lutte contre l’immigration illégale seront vains si l’ensemble de nos procédures sont inopérantes.
Nous devons poursuivre notre bataille contre l’immigration illégale, dont la lutte s’est manifestement intensifiée depuis 2007, comme en atteste notamment la hausse importante du nombre d’éloignements effectifs du territoire métropolitain.
Toutefois, s’agissant précisément des procédures administratives d’éloignement des étrangers, la garde à vue est désormais devenue impossible.
Or la garde à vue permettait à la préfecture, pendant les vingt-quatre – ou quarante-huit heures, en cas de prolongation – au cours desquelles la personne appréhendée était à la disposition des services de police ou de gendarmerie, de prendre une décision d’éloignement et de placement en rétention qui était immédiatement exécutée.
Depuis cet été, les services de police et de gendarmerie ne disposent plus que de la procédure de la vérification d’identité, dont la durée maximale est de quatre heures, pour mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires au placement en rétention lorsque l’étranger se trouve dans une situation qui justifie une telle mesure.
Cette durée, comme l’ont régulièrement évoqué les représentants des forces de police et de gendarmerie, est beaucoup trop courte pour faire le point sur la situation administrative exacte de l’intéressé et pour que le préfet puisse éventuellement prendre une décision d’éloignement.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, votre proposition de créer une retenue de seize heures nous semble tout à fait pertinente. Elle l’est d’autant plus que vous y avez associé les garanties indispensables au regard des lois de la République.
La commission des lois, sur proposition du rapporteur, a souhaité scinder en deux temps ce délai de seize heures. Nous sommes un certain nombre, sur différentes travées, à penser que cette scission serait tout à fait déplorable.
Le délai de seize heures reste très inférieur à celui de la garde à vue. Le procureur pourra ainsi exercer son contrôle dès le début de la procédure et y mettre fin à tout moment. Cette scission risquerait de compliquer la procédure d’examen de la situation de la personne. Il nous apparaît donc important de rester sur cette durée intégrale de seize heures.
Enfin, en ce qui concerne le délit de solidarité, vous avez souhaité adjoindre des dispositions destinées à restreindre le champ du délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
Vous avez souhaité accéder, monsieur le ministre, à une revendication des associations en nous proposant d’élargir significativement le champ des immunités pénales applicables à ce délit, d’une part, aux membres de la famille du conjoint de l’étranger, d’autre part, aux associations humanitaires apportant une aide désintéressée aux étrangers sans papiers.
Vous avez également souhaité, monsieur le rapporteur, inclure dans la liste des personnes protégées par une immunité pénale les associations et leurs personnels engagés dans la fourniture de soins médicaux aux étrangers.
Jusqu’à la loi du 16 juin 2011, que nous avons voulue et soutenue, toute personne qui, par une aide directe ou indirecte, facilitait ou tentait de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France encourait cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces peines étaient applicables lorsque ce délit était commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un État partie à la convention de Schengen. Ces mêmes peines étaient encourues par celui qui facilitait ou tentait de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale de 2000.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 mai 1998, avait rappelé « qu’il appartenait au juge, conformément au principe de légalité des délits et des peines, d’interpréter strictement les éléments constitutifs de l’infraction [...], notamment lorsque la personne morale en cause est une association à but non lucratif et à vocation humanitaire, ou une fondation, apportant, conformément à leur objet, aide et assistance aux étrangers ».
Dans sa décision du 2 mars 2004, le Conseil avait par ailleurs indiqué que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers », et que la qualification de cette infraction devait tenir compte « du principe énoncé à l’article 121-3 du code pénal, selon lequel il n’y a point de délit sans intention de le commettre ».
L’ensemble de ces dispositions, destinées à lutter contre les filières d’immigration clandestine et les réseaux de passeurs, étaient conformes à nos engagements internationaux et communautaires.
Mais, afin de ne pas inclure dans le champ de la répression des comportements relevant de l’assistance familiale ou humanitaire, nous avions toutefois institué une immunité pénale qui pouvait être invoquée par un certain nombre de personnes, s’inspirant ainsi de l’état de nécessité défini à l’article 122-7 du code pénal.
Nous le savions bien, en 2011, lorsque nous avons discuté de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dont j’étais le rapporteur : l’application de l’ensemble de ces dispositions suscitait un large débat, notamment au sein des réseaux associatifs impliqués dans l’assistance humanitaire aux étrangers, qui craignaient alors de faire l’objet de poursuites pénales sur le fondement de ce délit sans pouvoir se prévaloir de l’immunité pénale, dont le champ serait trop restreint.
C’est pourquoi le gouvernement de François Fillon avait décidé de répondre à ces inquiétudes en élargissant le champ de l’immunité pénale. Ainsi, ne pouvait faire l’objet de poursuites pénales la personne physique ou morale dont l’acte reproché est, face à un danger actuel ou imminent, « nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger ». Cette définition permet de viser, au-delà des situations de dangers extrêmes ou les périls quasi-mortels, les situations de dénuement auxquelles remédient les associations à vocation humanitaire notamment.
Nous sommes donc aujourd’hui quelque peu dubitatifs sur l’utilité de la précision apportée en commission par M. le rapporteur, qui étend explicitement l’immunité pénale aux personnes apportant des soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière. Cette situation nous paraît pourtant évidente.
Nous attendons que le Gouvernement et le rapporteur nous apportent des éclaircissements sur ces propositions, afin que nous puissions délibérer avec plus de précisions.
Je conclurai en rappelant tous les efforts que nous avons menés, depuis plus de cinq ans, en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Je souhaite que cette lutte puisse se poursuivre. En vous écoutant, monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que ce serait le cas. Le groupe UMP votera naturellement ce texte. Nous veillerons toutefois aux décisions qui seront prises pendant les débats, et nous rappelons que nous sommes très attachés au principe de l’unité de temps de seize heures prévue par le texte initial du Gouvernement.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi témoigne, comme plusieurs de ceux que nous avons étudiés depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République, de l’état dans lequel la majorité précédente a laissé la France.
Comme pour la situation sociale de notre pays, sa situation industrielle ou les déficits publics, la majorité sortante a, sur la question de la vérification du droit au séjour, procrastiné.
Elle a préféré laisser à ceux qui prendraient sa relève la responsabilité de trouver une solution qui permette la vérification du droit au séjour dans le respect de nos engagements européens et des garanties offertes par notre Constitution.
Lorsque l’on y repense, c’est assez incroyable : les gouvernements Fillon, qui ont légiféré de manière compulsive, maladive, sur le droit des étrangers, ont laissé pourtant le dispositif législatif de la vérification du droit au séjour s’étioler progressivement.
La réforme de la garde à vue, en 2011, a été imposée au gouvernement de l’époque par notre environnement juridique : Cour européenne des droits de l’homme, Conseil constitutionnel, Cour de cassation. Le Gouvernement a dû, bien malgré lui, et au dernier moment, limiter l’usage de la garde à vue aux auteurs présumés de délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Parallèlement, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, sur la base de la directive Retour, pourtant négociée sous le gouvernement Fillon, que le seul séjour irrégulier ne pouvait faire l’objet d’une peine d’emprisonnement.
Les forces de l’ordre ne pouvaient donc plus faire usage de la garde à vue pour retenir les étrangers afin de vérifier leur situation et prendre ensuite les mesures de leur reconduite à la frontière si nécessaire.
C’est pourquoi la Cour de cassation en a logiquement tiré les conséquences dans son arrêt du 5 juillet 2012. Dès le lendemain matin, Mme la garde des sceaux adressait une circulaire prenant acte de cette décision jurisprudentielle, faisant preuve d’une belle réactivité.
Constatant cette réactivité nouvelle, nous pouvons vraiment nous interroger sur les raisons pour lesquelles le gouvernement précédent n’avait rien engagé pour corriger cette impasse juridique et opérationnelle, dont nul ne pouvait nier l’existence depuis, pour les plus myopes, l’arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, Achughbabian contre France.
C’est la raison d’être de ce projet de loi : remettre en place une législation conforme avec la jurisprudence, notamment la jurisprudence européenne et celle de la Cour de cassation en matière de législation sur les étrangers en situation irrégulière.
Ce projet de loi prend acte de cette jurisprudence et supprime le délit de séjour irrégulier, ce qui était rendu inévitable par deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et qui démontre bien à quel point le gouvernement précédent s’était fourvoyé.
Pendant dix ans, les gouvernements précédents de droite ont beaucoup légiféré sur le droit des étrangers. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, n’a eu de cesse d’être modifié et remodifié.
Cinq lois sont venues bouleverser le droit des étrangers et le droit d’asile en France. Mes collègues sénateurs d’alors, tout comme les députés socialistes des précédentes législatures, avaient bataillé ferme contre un certain nombre de dispositions, concernant notamment le recul des droits des étrangers, la banalisation de leur enfermement comme technique de gestion de l’immigration, la marginalisation du rôle du juge judiciaire et le renforcement des pouvoirs de l’administration.
Les dernières dispositions qui avaient été adoptées par la droite en 2011 avaient pour objectif affiché la mise en conformité de notre législation avec la directive Retour, du 16 décembre 2008. Mais elles avaient, en réalité, dénaturé la philosophie de cette directive et il est salutaire que, dans le cadre de ce projet de loi, vous replaciez, monsieur le ministre, notre législation dans les rails.
Car la directive Retour a pour principe fondamental de ne prévoir de dispositions pénales qu’en cas d’ultimes recours, une fois toutes les mesures administratives préalables épuisées.
Le droit pénal ne devrait intervenir que pour protéger un intérêt légitime suffisant, lorsqu’aucun autre moyen, moins coercitif, ne permet d’atteindre l’objectif fixé.
Le droit pénal doit permettre d’assurer les fonctions de répression, de dissuasion, de réparation, de resocialisation qui sont les siennes, en exigeant par principe une responsabilité fondée sur une culpabilité.
C’est pourquoi le Gouvernement établit un délit de maintien sur le territoire dans des conditions conformes à la jurisprudence et dont les conditions sont précisées dans son amendement n° 39. Ce délit ne pourra être prononcé que si l’autorité administrative a mis préalablement en œuvre toutes les procédures permettant l’exécution d’une mesure d’éloignement.
La rétention ne doit être utilisée qu’en dernier recours, si des mesures moins coercitives pour l’éloignement de la personne n’apparaissent pas efficaces. Lors de la campagne présidentielle, François Hollande a d’ailleurs dénoncé le fait que le précédent gouvernement « a banalisé la rétention [en en faisant] un instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort ».
Ainsi, dans son discours au Bourget, le 24 janvier 2012, François Hollande affirmait avec force ce qui constitue notre armature et auquel nous ne pouvons que souscrire : « Présider la République, c’est être ferme, ferme y compris à l’égard de l’immigration clandestine et de ceux qui l’exploitent. Mais c’est traiter dignement les étrangers en situation régulière et ceux qui ont vocation à l’être sur la base de critères objectifs. »
C’est bien cette philosophie qui prévaut dans ce texte et qui répond à une urgence juridique, mais qui renoue avec les valeurs républicaines en revoyant le champ des immunités du délit institué par l’article L. 622-1 du CESEDA, qui dit : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »
Auparavant, le champ des immunités était très faible. Avec ce texte, les immunités familiales sont élargies, tandis que les immunités humanitaires s’appliquent à l’aide désintéressée en matière de conseil juridique ou de prestations de restauration, hébergement, soins médicaux ayant pour but d’assurer des conditions de vie dignes et décentes.
Nous pouvons ainsi affirmer que ce qui était communément appelé « délit de solidarité » est supprimé. En pratique, resteront punis les passeurs, ceux qui font commerce de la situation de détresse des migrants et les complices de l’entrée sur le territoire.
Ce projet de loi répond en grande partie aux recommandations jurisprudentielles. Sur plusieurs points, il est apparu au groupe socialiste que le rôle du Parlement devait être de conforter l’esprit dans lequel il a été rédigé, en présentant quelques amendements. Le dialogue avec le Gouvernement, initié lors de l’étude du texte en commission, s’est poursuivi jusqu’à la séance d’aujourd’hui puisque nous examinerons, au cours de la discussion des articles, des amendements ayant vocation à préciser la compréhension du texte, son interprétation et la bonne prise en compte de la jurisprudence.
L’article 1er tire les conséquences de l’arrêt du 6 juin 2012 de la Cour de cassation et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle un contrôle de titre de séjour ne saurait s’apparenter à un contrôle frontalier. C’est bien ainsi, car Schengen, bel acquis de la construction européenne, espace de circulation et de liberté, ne saurait être remis en cause. Bien des efforts, bien des concertations, d’harmonisations sont encore nécessaires dans cet espace.
Ainsi, par exemple, chaque pays délivre des visas de court séjour dans l’ensemble de l’espace Schengen, mais nos conditions de délivrance du même document sont très différentes d’un pays à l’autre, engendrant la fiction que nos politiques migratoires sont indépendantes les unes des autres dans l’Union européenne, dans l’espace Schengen.
Nos différences de législation, les superpositions des directives, des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des législations nationales rendent la gestion de cet espace particulièrement compliquée, mais la seule voie possible est l’harmonisation et la mise en conformité aux principes communs.
En tenant compte des exigences européennes, ce projet de loi renforce effectivement nos valeurs communes et l’espace Schengen.
Renforcer l’espace Schengen, sa cohérence, le caractère mutualisé de son évaluation et la bonne prise en compte des contraintes législatives et réglementaires qu’il impose doit être un combat de tous les instants, combat auquel le Sénat est très attaché. L’Espace Schengen est l’un des symboles les plus précieux de la construction européenne. Pouvoir circuler librement de Gibraltar à Gdansk, d’Athènes à Bergen est et doit rester une fierté pour l’ensemble de notre continent. Pour les citoyens de plusieurs des derniers pays intégrés dans cet espace il y a quelques années, il symbolise la réussite d’un chemin vers la démocratie et une garantie de sa stabilité.
L’article 1er affirme le principe d’une vérification du droit au séjour en vertu de l’article L. 611-1 du CESEDA. Il s’ajoute ainsi à l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui constituait depuis la circulaire de la garde de sceaux du 6 juillet dernier la seule base légale de tous les contrôles d’identité et de vérification de droit au séjour.
Une disposition s’adresse aux étrangers, l’autre s’adresse à tous. Un contrôle autonome du droit au séjour a une pleine justification, mais présente un risque de contrôle au faciès et mérite d’être encadré. En effet, comment savoir, avant vérification, que la personne faisant l’objet d’un contrôle est française ou étrangère ? Conserver une possibilité de contrôle spécifique du droit au séjour pose la question des critères sur lesquels se fonde l’autorité de police judiciaire pour déterminer l’extranéité de l’étranger supposé afin de procéder à sa vérification.
La jurisprudence a clairement condamné le principe du contrôle au faciès qui a fait l’objet d’un rapport détaillé du Défenseur des droits.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, les dispositions que vous entendez prendre, en particulier avec le vouvoiement et le retour du matricule sur l’uniforme, pour que les forces de l’ordre retrouvent la place qu’elles doivent occuper au cœur du pacte citoyen comme acteur reconnu de la défense des valeurs républicaines.
Nous savons combien les dernières années ont été difficiles pour les forces de police, combien le manque de moyen, conjugué à un discours stigmatisant des autorités politiques sur l’immigration, les étrangers, la jeunesse, a pu induire des comportements incompris de l’extérieur et qui ont jeté le trouble sur la relation entre la police et le citoyen. C’est cela qu’il nous faut aujourd'hui corriger.
Nous savons aussi combien les contrôles d’identité sont mal vécus dans les circonstances actuelles. Le Président de la République, alors candidat, avait pris un engagement de campagne au travers de sa proposition 30 : « Je lutterai contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens. […] Je combattrai en permanence le racisme et l’antisémitisme. »
L’amendement que dépose le Gouvernement sur cette question a vocation à répondre à cette préoccupation en tirant les enseignements des arrêts de la Cour de cassation. Mais cela sera-t-il lisible ? Cela sera-t-il compris et exploitable par les forces de l’ordre devant mettre en œuvre ces dispositions au jour le jour ?
De nombreuses associations mais aussi des institutions de l’État, comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme, mènent actuellement une action de sensibilisation sur cette question fondamentale du contrôle au faciès. Des principes forts peuvent en être tirés : veiller toujours à ce que rien ne devienne un outil de discrimination ; veiller à ce qu’à tout moment, chaque citoyen sente que la République est la même pour toutes et tous, que l’État est le garant de la sécurité de chacun.
C’est notre préoccupation, c’est votre préoccupation, et c’est la raison pour laquelle le dialogue sur ce texte a été constant depuis plusieurs semaines.
L’article 2 du projet de loi prévoit un nouveau dispositif, le placement en retenue de l’étranger afin de procéder à la vérification de son identité. En effet, les quatre heures prévues par l’article 78-3 du code de procédure pénale, qui étaient devenues la norme depuis que la Cour de cassation avait pris acte de la non-conformité aux textes des procédures utilisées précédemment, ne suffisaient pas dans tous les cas. La commission s’est interrogée sur une césure de la durée de retenue initialement proposée de seize heures. Une proposition de dix heures, puis six heures après information au procureur a été introduite dans le texte de la commission. Il est vrai que les garanties proposées dès le début de la retenue permettent d’aborder la question d’une manière différente de la retenue pour vérification d’identité, limitée à quatre heures mais accompagnée de beaucoup moins de garantie.
Toutefois, les principes conventionnels, issus de la Cour européenne des droits de l’homme, et constitutionnels, affirmés dans le texte suivant : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », imposent qu’une personne retenue dans le cadre d’une procédure administrative sans être soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, et sans même que l’on sache parfois si elle se trouve en situation irrégulière, ne puisse être retenue plus longtemps que nécessaire à l’exacte mise en œuvre des diligences qu’imposent les vérifications et les dispositions éventuelles qui s’ensuivent. Dans la pratique, si la loi prévoit une durée maximale de seize heures pour tenir compte des contraintes des officiers de police judiciaire, il importera dans chaque cas que l’usage de cette période soit effectif et ne conduise pas à des retenues allongées au maximum sans autre justification que de simples motifs de confort.
Nous comprenons que ce projet de loi, présenté en urgence pour rétablir un droit conforme au droit européen, ne préjuge pas d’un prochain texte révisant en profondeur le CESEDA, texte que vous avez évoqué dans votre exposé, monsieur le ministre. Le chantier d’une mise à plat de notre législation sur le droit des étrangers est en effet bien plus vaste.
En temps de crise, alors que la France n’arrive pas à s’occuper de tous ses citoyens, engendrant peur et repli sur soi, il est essentiel de rappeler que notre pays trouve sa force dans ses valeurs, son humanisme. Qu’ils soient venus à la recherche d’un travail, d’une formation, d’une protection car ils n’étaient pas en sécurité chez eux pour raison de guerre ou d’opinions divergentes, c’est auprès de ses migrants que la France a, au cours des siècles derniers, puisé une partie de son dynamisme, de ses valeurs, de sa capacité à aborder et comprendre le monde. Dans les moments les plus difficiles pour le pays, ils furent nombreux à s’en souvenir en résistant, en défendant notre patrie.
Oui, oublier cela, c’est tourner le dos à notre passé, à notre identité, et donc à notre avenir. En période de crise, ce serait criminel. Ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, comme perspective de révision du CESEDA est donc bienvenu.
Vous savez en particulier l’attachement des parlementaires à ce que, après concertation et analyse des moyens le permettant, une approche plus humaniste de notre politique vis-à-vis du droit des étrangers sur notre territoire soit proposée et que nous revenions notamment sur la disposition de la loi de juin 2011, qui prévoit l’intervention en centre de rétention du juge des libertés et de la détention seulement après le cinquième jour de rétention. Il s’agit de mettre en œuvre une interprétation moins restrictive que celle présentée par le gouvernement Fillon de l’article 66 de notre Constitution, que j’ai cité tout à l’heure.
Monsieur le ministre, le Gouvernement, par ce projet de loi, souhaite répondre à l’urgence engendrée par la négligence du gouvernement Fillon quant au bon respect par notre législation des principes du droit européen et de notre Constitution. Cette négligence a remis en cause des dispositifs qu’il convenait, aussi rapidement que possible, de redéfinir afin de pouvoir lutter contre l’immigration irrégulière efficacement.
Parallèlement, le délit de solidarité, contraire aux droits de l’homme, qui piétinait notre valeur de fraternité, est abrogé. C’est le signal fort que la République est de retour.
C’est la raison pour laquelle, nous, parlementaires socialistes, abordons la discussion parlementaire qui va s’engager maintenant avec la résolution de voter ce premier texte. Le dialogue qui va maintenant s’engager a pour objet de le rendre le plus clair et le plus exploitable possible pour ceux qui auront la lourde responsabilité de le mettre en œuvre dans les meilleures conditions pour toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité du groupe RDSE s’était fermement opposée à la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, M. le président Mézard l’a rappelé tout à l’heure. Ce texte avait notamment été jugé restrictif en termes de garanties des droits des étrangers et surtout comme allant bien au-delà des dispositions de la directive Retour appelées à être transposées dans notre droit.
D’aucuns regrettent aujourd’hui que le présent projet de loi n’ait pas été l’occasion d’une remise à plat de cette loi, et du droit des étrangers en général. Nous avons entendu cette attente mais nous considérons, comme vous, monsieur le ministre, qu’il importe pour l’heure de mettre au plus tôt notre droit en conformité avec la double jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation.
Je ne reviendrai pas sur la question du régime de la retenue aux fins de vérification de la situation d’un étranger, Jacques Mézard ayant exprimé à ce sujet la position de la majorité de notre groupe. Pour ma part, je concentrerai mon intervention sur les dispositions relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
On se souvient du débat sur le délit dit de « solidarité » qui avait suivi la sortie, en 2009, du film Welcome, lequel avait eu le mérite de mettre en lumière le rôle fondamental des associations humanitaires dans l’aide désintéressée qu’elles apportent à des personnes très souvent en situation de grande détresse, parfois même dessaisies de leur propre destin.
Leur action vient ainsi suppléer les limites des pouvoirs publics et donne toute sa force au terme « fraternité » de notre devise républicaine. L’avocat que je suis peut témoigner de cet engagement multiforme, qui s’inscrit bien trop souvent dans un cadre très précaire et dans une urgence constante.
Comme le rappelle l’étude d’impact annexée au projet de loi, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier a été institué dès 1938 et régulièrement réformé depuis, en fonction des alternances et des obligations européennes contractées par la France.
Cependant, comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 mai 1998, le pouvoir législatif, et lui seul, est parfaitement en droit de créer des immunités pénales au bénéfice de certaines personnes physiques ou morales. Il avait été également ajouté en 2004 que le délit d’aide au séjour irrégulier commis en bande organisée ne saurait concerner les organisations humanitaires d’aide aux étrangers. Cette interprétation n’avait pourtant pas empêché une certaine confusion quant à l’application de l’article L. 622-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004.
C’est d’ailleurs en réaction à cette confusion et à l’insécurité juridique ainsi créée, que des membres du groupe RDSE avaient déposé en avril 2009 une proposition de loi visant à supprimer les poursuites au titre de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers à l’encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en œuvre, jusqu’à l’intervention de l’État, l’obligation d’assistance à personne en danger. Mais M. Besson, alors ministre de l’immigration, avait expliqué, toujours en avril 2009, que le délit de solidarité n’existait pas et que, « en soixante-cinq années d’application de cette loi, personne en France n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».
Or le Conseil d’État lui-même, dans une décision du 19 juillet 2010, désavouant ainsi le ministre, avait clairement indiqué que la circulaire du 23 novembre 2009 permettait bien de « sanctionner l’aide au séjour irrégulier non seulement dans un but lucratif, mais aussi dans un but non lucratif ».
En outre, je peux en témoigner, des poursuites pénales fondées sur le délit de solidarité ont bien été mises en œuvre, même dans mon département, l’Aveyron, qui connaît pourtant, vous en conviendrez, une faible immigration. Monsieur le ministre, je ne peux donc que me réjouir que votre projet de loi s’inscrive dans une philosophie d’ouverture à l’autre et ne soit pas l’expression d’un nouveau réflexe de peur et de repli sur soi.
Si la loi du 16 juin 2011 avait déjà assoupli le régime du délit de solidarité, votre texte, en élargissant le champ de l’immunité pénale, va encore plus loin. Cette immunité, telle que vous l’envisagez, visera désormais les ascendants, descendants, frères et sœur du conjoint de l’étranger. En outre, elle protégera les personnes apportant une aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière, leur permettant alors d’intervenir non seulement dans les cas d’urgences, mais aussi et simplement afin de préserver leur dignité. Nous souscrivons pleinement à cette ambition.
Bien sûr, l’assistance humanitaire ne doit en aucun cas se transformer en soutien actif à la clandestinité. Notre groupe est, vous le savez, fermement attaché à ce que les étrangers présents sur notre sol jouissent de leurs droits fondamentaux, mais aussi à ce qu’ils assument leurs devoirs à l’égard de notre République. C’est en effet quand elle est ouverte et respectueuse, mais aussi respectée, que notre République est exemplaire.
Enfin, et surtout, il importe de renforcer la lutte contre les réseaux mafieux qui exploitent la détresse des migrants, nourrissent des trafics de toute nature et en tirent des profits importants. Dans ce domaine, nous savons aussi pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre.
C’est dans cet état d’esprit, combinant humanisme et ordre républicain, que nous voterons votre texte.
Comme le disait l’ethnologue néerlandais Frans de Waal, « l’empathie humaine a un ancrage si profond qu’elle parviendra toujours à s’exprimer ». Monsieur le ministre, votre projet de loi nous semble traduire de façon équilibrée cette expression. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à relever la totale désorganisation de nos travaux : on travaille certains jours, d’autres, non ; il arrive de plus en plus souvent que l’on siège en séance publique non pas le jour, mais la nuit ! Voilà qui est bizarre, mais nous allons sans doute nous habituer à ces méthodes de travail…

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas très nouveau !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président Sueur, ma remarque ne vaut pas que pour les travaux en séance publique, il en va parfois de même en commission…
En tout cas, il est dommage qu’un projet de loi aussi important et urgent que celui que nous examinons aujourd’hui ne fasse pas l’objet d’une certaine priorité, ce qui nous contraint à veiller un peu tardivement, non sans un certain succès d’ailleurs eu égard à la présence …

M. Jacques Mézard : Remarquable !

M. Jean-Jacques Hyest : … remarquable en effet de nos collègues. Quoi qu’il en soit, cela ne nous empêchera pas de délibérer.
Pour faire gagner du temps au Sénat et compte tenu du fait que notre collègue François-Noël Buffet, qui connaît bien ces sujets pour avoir été, pendant de très nombreuses années, rapporteur de tous les textes relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, avait exprimé de façon claire et équilibrée la position de notre groupe, j’avais décidé de ne pas intervenir. Mais il y a quand même des propos qui me choquent ! Et, lorsque l’on énonce des inexactitudes, je suis obligé de les corriger !
Ainsi, quand on nous reproche de ne pas avoir fait ce qu’il fallait en temps opportun, je tombe des nues !
Monsieur Leconte, vous avez prétendu que nos lois seraient à l’origine de l’article L. 621-1 du CESEDA ? Savez-vous depuis quand existe cet article ? Le savez-vous ? Non ?... Depuis l’ordonnance de 1945 ! Je n’y peux donc rien ! Ce n’est qu’en mai ou en juin 2011 que les cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Paris et de Versailles ont confirmé que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’appliquait pas à ce délit. Il y avait donc un doute,…

M. Jean-Yves Leconte : On voyait les choses arriver !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous lisez dans le marc de café, monsieur Leconte ?
À ce propos, je formulerai une réflexion beaucoup plus large : lorsque l’on soulève, dans notre pays, un problème, il y a contrôle de constitutionnalité, ce qui est fort bien. Mais il existe aussi le contrôle de conventionnalité.
En fait, le contrôle de conventionnalité permet à la plus haute juridiction, la Cour de cassation – le Conseil d’État est beaucoup plus prudent –, de s’ériger parfois en cour suprême pour indiquer la manière dont nous devons interpréter les traités. C’est un débat que nous avions eu dans le cadre de la réforme de 2008 ; sans doute vous en souvenez-vous, monsieur Sueur ? (M. le président de la commission des lois opine.) Nous nous étions alors beaucoup interrogés sur les risques de disparité de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Je tenais à faire ces mises au point.
Monsieur Sueur, j’ai eu, à certains moments, l’impression que l’on s’était fourvoyé dans des débats biaisés en confondant contrôle d’identité, vérification d’identité et vérification des titres permettant aux personnes de nationalité étrangère de circuler et de séjourner en France. Quand on fait ces amalgames, cela ne va plus du tout.
Aussi, était-il urgent de trouver une solution au vide juridique provoqué par la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2012. Mon ami François-Noël Buffet a indiqué qu’il aurait préféré que ce texte fasse l’objet d’une navette parlementaire. Pour ce qui me concerne, je vais jusqu’à accepter la procédure accélérée déclarée sur ce texte, car il ne faut pas laisser les services chargés de contrôler l’immigration sans moyens efficaces.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Vous critiquez M. Guéant, vous êtes sévère !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, je ne critique pas ! Je vous explique les raisons pour lesquelles on peut légitimement penser qu’une interprétation différente aurait été possible.
La procédure administrative de seize heures prévue dans le texte nous paraît donc tout à fait indispensable. On sait très bien que le délai de retenue de quatre heures pour vérification d’identité n’est pas suffisant, et qu’une nouvelle procédure était nécessaire ; elle aura lieu sous contrôle judiciaire, ce qui est très bien. Il est évident que, si l’on commence à diviser encore le délai, on limitera l’efficacité du dispositif.
Au demeurant, je suis toujours gêné de voir qu’on suspecte un peu les services de police chargés de cette difficile mission – je pense à la police aux frontières, mais aussi à d’autres services de police – de ne pas respecter la loi.
Ce nouveau dispositif est donc important, d’autant que, si j’ai bien lu l’étude d’impact, chaque année, 60 000 étrangers en situation irrégulière étaient placés en garde à vue sous ce seul chef.
Si l’on supprime le délit prévu à l’article L. 621-1 du CESEDA pour respecter les arrêts de la Cour de cassation, il nous faut bien trouver l’outil idoine pour vérifier, dans des conditions efficaces, les titres permettant aux personnes de nationalité étrangère de circuler ou de séjourner en France.
C’est pourquoi vous proposez, monsieur le ministre, à l’article 5 du projet de loi de supprimer le délit prévu à l’article L. 621-1 du CESEDA, mais de modifier l’article L. 621-2 du code précité afin de maintenir les dispositions pénales réprimant l’entrée irrégulière sur le territoire pour tous les autres motifs pour lesquels cela demeure un délit et de prévoir, à l’article 6, par coordination, les dispositions visant à punir le maintien sur notre territoire. Seul le séjour irrégulier ne peut donc plus être sanctionné.
Monsieur le ministre, vous avez notre soutien, car il est de l’intérêt du Parlement, dans son ensemble, de donner la possibilité au Gouvernement de mettre à la disposition des services chargés du contrôle de l’immigration un outil efficace, parfaitement respectueux des libertés publiques.
Vous avez également évoqué beaucoup d’autres points dans votre discours introductif, qui m’a paru être équilibré.
En ce qui me concerne, comme d’ailleurs beaucoup de mes collègues, je n’ai jamais dit que l’immigration était la cause de tous nos maux – et pourtant, en vingt-six ans, j’en ai vu passer des textes sur le sujet, sous tous les gouvernements !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Encore une critique de M. Guéant !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le rapporteur, je parle en mon nom ! Je n’ai pas à juger les uns ou les autres !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je trouve que vous y allez un peu fort, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, je n’ai eu de cesse de faire en sorte que l’on respecte les personnes. Au demeurant, si mon ami Bernard Stasi affirmait que l’immigration était une chance pour la France, Michel Rocard, lui, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, disait que l’on ne pouvait pas héberger toute la misère du monde.

M. Jean-Pierre Sueur : Cette phrase avait une suite, que l’on oublie toujours ! Vous le savez très bien, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous aurez la parole ultérieurement, monsieur Sueur ! De toute façon, vous la prendrez, car vous adorez ça ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas sûr, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : Alors, on gagnera du temps ! (Nouveaux sourires.)
Vous avez également parlé, monsieur le ministre, des mesures d’éloignement et de l’intervention du juge administratif et du juge judiciaire, une question sur laquelle il nous faut être extrêmement attentifs.
Je sais que ce point a fait l’objet d’un combat de la part de certains de nos amis. Je rappelle que le juge administratif, autant que le juge judiciaire, doit être respectueux des libertés publiques. Sauf à vouloir rendre totalement inefficace et complexe la procédure, qui ne pourrait alors aboutir, et réduirait à néant toute politique d’immigration, revenir aux dispositifs qui ont été validés par le Conseil constitutionnel me paraît dangereux.
Concernant l’asile, vous avez également dit quelque chose de très important, monsieur le ministre.
L’asile et l’immigration sont deux choses différentes.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Des textes européens sur ce sujet sont en préparation.
On sait que le système ne fonctionne pas très bien entre les pays européens, et ce n’est pas pour rien que les pays les plus respectueux des procédures voient affluer un grand nombre de demandeurs d’asile. Ceux qui n’accordent pas l’asile, ou pratiquement pas, renvoient les demandeurs dans les autres pays. Il est donc temps d’avoir une meilleure coordination européenne.
Pour éviter un trop grand nombre de demandes d’asile abusives – vous avez eu raison de le souligner, monsieur le ministre, et je n’ai, pour ma part, jamais cessé de le dire –, il faut accélérer les procédures de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile.
Vous avez fait des promesses, vous avez renforcé les services de l’OFPRA, à l’instar de ce qui a déjà été fait en d’autres époques. C’est indispensable si l’on veut que les dossiers soient traités dans le respect des personnes et si l’on veut éviter que les celles qui méritent de bénéficier de l’asile ne soient rejetées de notre pays. Au demeurant, on connaît très bien le taux d’acceptation des demandes d’asile.
La Cour nationale du droit d’asile et l’OFPRA, qui font bien leur travail, ont également révélé que notre pays avait intérêt à ce que des procédures européennes vraiment nouvelles et acceptées par tous soient décidées et qu’elles fassent l’objet d’une directive, à l’image de la directive Séjour.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, si le texte n’est pas bouleversé, et comme l’a annoncé notre collègue François-Noël Buffet, le groupe UMP votera ces mesures absolument nécessaires et indispensables.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Pour le coup, c’est nous qui sommes bouleversés ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne sais pas si cela tient à l’ordre alphabétique ou au fait d’être membre du groupe socialiste, mais j’ai l’impression d’être toujours le dernier à intervenir dans la discussion générale. Il m’est donc difficile d’éviter les redites.
Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de l’action déterminée que vous avez récemment menée et que vous menez encore en matière d’immigration et d’intégration ; en témoigne votre discours liminaire.
Au cours des derniers mois, vous avez en effet abrogé un certain nombre de dispositions réglementaires prises par vos prédécesseurs, ceux-là mêmes qui se sont tristement illustrés, cinq années durant, par une certaine surenchère. Je donne acte à notre collègue Jean-Jacques Hyest de sa position, mais certains de ses amis ont cherché à instrumentaliser ce débat…

M. Jean-Jacques Hyest : Jamais au Sénat !

M. Richard Yung : … en y mêlant les questions de l’immigration, de la place de l’étranger dans notre pays et de la nationalité, ce qui n’est pas digne de la tradition française C’est ce que nous avons particulièrement ressenti en tant que Français de l’étranger.
Aussi était-il devenu urgent de mettre un terme à certaines pratiques qui n’étaient pas à la hauteur de notre pays, patrie des droits de l’homme.
Ainsi, vous avez abrogé la circulaire du 31 mai 2011 qui empêchait des étudiants étrangers de s’installer dans notre pays et d’accéder à un emploi.
De même, pour les familles avec enfants mineurs, vous avez écarté le placement en rétention au profit de l’assignation à résidence.
Vous avez en outre assoupli les conditions d’accès à la nationalité française afin que la naturalisation récompense un parcours d’intégration ; en matière de politique de naturalisation, les dernières mesures nous semblent extrêmement positives.
Enfin, vous avez annoncé votre intention de supprimer la liste des métiers sous tension pour la régularisation des travailleurs sans papiers.
Chaque fois, vous avez fait preuve non seulement de bon sens, mais aussi de courage et d’efficacité, alors qu’un certain nombre de nos collègues de l’opposition nous reprochaient volontiers un angélisme et une inefficacité qui seraient en quelque sorte consubstantiels à la gauche.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne savions pas que M. Valls serait ministre de l’intérieur ! (Sourires.)

M. Richard Yung : La gauche a montré qu’elle était tout à fait capable de conduire une politique d’intégration responsable et efficace, en même temps que juste, respectueuse et sereine.
Mais nous ne pouvons en rester là. Un travail législatif important est nécessaire pour venir à bout des discriminations et des injustices créées par les lois successives qui ont été votées ces dernières années en matière de sécurité et d’immigration, ou en tout cas pour les réduire.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un vaste projet pour l’an prochain ; je m’en réjouis et je souhaite que les parlementaires soient associés à ce grand chantier.
Puissiez-vous être aidé dans la préparation de ce projet de loi par les travaux nourris que nous avons menés et les amendements nombreux que nous avons déposés ces dernières années lors de l’examen des projets de loi relatifs à l’immigration, en particulier lors de la discussion de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite loi Besson.
Je ne répéterai pas les raisons pour lesquelles le présent projet de loi est soumis à notre examen en procédure accélérée, ni les explications touchant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Il est clair que l’arrêt de la Cour de cassation fragilisait notre édifice juridique, puisque les forces de police ne disposaient plus, pour mener à bien les vérifications nécessaires, que de la procédure de vérification d’identité, dont la durée ne peut dépasser quatre heures, ce qui est de toute évidence insuffisant.
Il était donc normal et urgent d’adapter notre législation pour la mettre en conformité avec le droit européen, pour combler le vide juridique ouvert par l’arrêt de la Cour de cassation et pour permettre aux forces de police de travailler dans de bonnes conditions.
Telle est la raison d’être du présent projet de loi, qui, en premier lieu, institue un nouveau régime de retenue des étrangers pour vérification du droit au séjour, à mi-chemin entre la garde à vue et la vérification d’identité.
D’une durée maximale de seize heures, ce dispositif me paraît être un compromis équilibré et satisfaisant entre le souci d’efficacité policière en matière de lutte contre l’immigration clandestine et le respect des libertés individuelles garanties par la Constitution.
L’articulation de ces deux exigences est d’autant plus aboutie que la procédure créée est assortie de nombreuses garanties pour l’étranger : droit à un interprète, droit de s’entretenir avec un avocat, droit à être examiné par un médecin, droit de prévenir sa famille et possibilité pour le procureur de mettre fin à la retenue à tout moment.
L’étranger retenu bénéficiera donc d’un ensemble de garanties que les membres de la commission des lois, sous la sage conduite de leur président, ont complétées et renforcées. Ils ont prévu le droit pour l’étranger retenu d’avertir les autorités consulaires, l’interdiction de le placer dans un local destiné aux personnes gardées à vue et la limitation des mesures de contrainte exercées sur lui.
Fort de toutes ces garanties, le dispositif ainsi créé semble à la fois efficace et respectueux des droits légitimes de la personne. Il sera conforme aux exigences fixées par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour de cassation.
Je n’ignore pas qu’un débat existe sur la longueur de la retenue : doit-elle durer seize heures, dix heures plus six, quatre heures plus douze ?
Même s’il s’agit d’un débat de fond, prenons garde à ne pas nous égarer dans des considérations trop tortueuses et trop complexes. Veillons aussi à ne pas créer un sentiment de défiance à l’égard des forces de police, qui travaillent déjà dans des conditions difficiles.
Il est légitime de demander que le délai prévu pour la retenue soit celui qui est strictement nécessaire aux opérations de vérification.
En second lieu, le projet de loi supprime ce qu’il est convenu d’appeler le « délit de solidarité ».
Comme l’ont dénoncé de nombreuses associations, l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, censé permettre la lutte contre les réseaux de passeurs d’étrangers, a parfois été détourné pour traquer des bénévoles venant en aide aux sans-papiers.
Les orateurs de l’opposition ont prétendu que les cas auraient été peu nombreux. Pour ma part, j’ai le souvenir d’avoir visité il y a deux ou trois ans le camp de Sangatte, dans le Pas-de-Calais, et d’avoir rencontré des personnes ayant fait l’objet d’une mise en cause sur le fondement du délit de solidarité.
Je ne sais pas si les procédures ont par la suite abouti ; (MM. François-Noël Buffet et Jean-Jacques Hyest font signe que non.) mais le fait est que ces personnes avaient bien été poursuivies.
Il est vrai que, souvent, les affaires n’aboutissaient pas, ou bien débouchaient sur un non-lieu ou sur une dispense de peine, grâce au bon sens des juges. Reste que cette intimidation et la menace de représailles judiciaires pour délit de solidarité n’étaient pas acceptables.
Cette situation découle d’une législation imprécise qui, sous couvert d’une incrimination de l’aide au séjour irrégulier, entretient un amalgame entre ceux qu’on appelle les marchands d’hommes et des bénévoles généreux faisant œuvre de solidarité envers des personnes en difficulté.
Il me semble essentiel que la lutte contre les réseaux mafieux de passeurs ne soit pas utilisée comme un alibi pour entraver ou décourager les actions respectables et humanistes de bénévoles désintéressés faisant vivre le troisième principe de notre devise républicaine.
Aussi, je me réjouis que le projet de loi étende les immunités inscrites à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la famille élargie et à toute personne physique ou morale portant une assistance désintéressée à l’étranger en situation irrégulière.
Avant de conclure, j’aimerais revenir sur une question qui me paraît importante, parce qu’elle a occupé une place essentielle dans les débats qui ont accompagné les lois votées ces dernières années en matière d’immigration.
Je veux parler de l’inversion des rôles du juge administratif et du juge judiciaire, à propos de laquelle nous avons eu de longs débats, en commission comme en séance publique.
La loi du 16 juin 2011 a allongé la durée de placement en rétention de deux à cinq jours, reportant d’autant l’intervention du juge des libertés et de la détention, qui est le garant des libertés individuelles.

M. Jean-Jacques Hyest : Les autres juges le sont aussi !

M. Richard Yung : Il est vrai que le juge administratif l’est aussi ; mais c’est la vocation première du juge de la liberté et de la détention, qui ne juge pas la décision du préfet mais tranche la question de la liberté. De là son titre.

M. Jean-Jacques Hyest : Qu’importe le titre ! Tous les juges sont juges des libertés !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Hyest, n’interrompez pas l’orateur. M. Yung vient de dire que tous les juges sont juges des libertés ; mais il se trouve que le juge des libertés et de la détention porte ce titre.

M. Richard Yung : C’est un fait que le juge des libertés et de la détention a sa spécificité.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien là le problème !

M. Richard Yung : Exactement ! Le problème vient du fait qu’il y a deux juges.
Pour ma part, je souhaite que l’on revienne sur l’inversion des rôles des juges, mais j’ai bien conscience que cette solution n’est pas forcément la panacée.
Comme vient de le dire M. Hyest, le problème fondamental tient à la coexistence de deux juges. Mais nous ne savons pas très bien comment en sortir ! Après avoir longuement examiné la question, Pierre Mazeaud, auteur du rapport « Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire », a conclu en 2008 qu’il ne fallait pas changer l’édifice.
On peut peut-être changer l’édifice : le Parlement, paraît-il, peut tout faire !
On pourrait créer un ordre de juridiction spécifique, en sorte qu’un seul juge soit compétent pour connaître de l’intégralité des affaires. Autrement dit, le même juge se prononcerait sur la procédure administrative et sur la question de la liberté.
Je dis cela pour souligner l’importance et la complexité de ce problème sur lequel, monsieur le ministre, nous sommes prêts à travailler.
En fin de compte, je me réjouis que, sur des questions de cette importance, nous puissions nous retrouver nombreux. En tout cas, les sénateurs socialistes voteront le projet de loi présenté par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais essayer de répondre aux différents orateurs qui se sont exprimés.
Je partage le sentiment de M. le rapporteur et de M. Michel, qui est aussi celui de la plupart d’entre vous : le texte qui vous est présenté est un texte d’équilibre.
Le souhait du Gouvernement est à la fois de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière et de garantir le respect des droits des étrangers, sans laisser place au moindre arbitraire.
Comme MM. Michel et Leconte l’ont fait observer, le projet de loi ne touche pas à l’ensemble des aspects du droit des étrangers. Mais il apporte des réponses concrètes qui sont nécessaires et attendues.
Le projet de loi va être enrichi par vos amendements s’agissant de la limitation du contrôle de titres au faciès, de la fin du délit de séjour irrégulier, dont le caractère symbolique a été souligné, et de la fin du délit de solidarité pour les associations désintéressées.
En revanche, je ne crois pas que le fait de scinder la période de retenue en deux temps marquerait un progrès ; à mes yeux, ce serait un élément de complexité supplémentaire, n’apportant aucune garantie réelle pour l’étranger retenu.
Les garanties figurent déjà dans le projet de loi et M. Yung les a énumérées : il s’agit notamment de la présence d’un avocat, d’un médecin et d’un interprète. Monsieur Sueur, elles ont incontestablement été enrichies par la commission des lois.
Cela dit, je suis attentif au problème soulevé par M. Hyest : la difficulté du travail des policiers et des gendarmes est une réalité. Ne croyons pas un seul instant que la tâche qui leur est confiée soit des plus facile ! Elle est indiscutablement compliquée, d’un point de vue juridique mais aussi d’un point de vue humain.
Mme Cohen s’est déclarée désenchantée par le projet de loi ; je ne doute pas que Mme Assassi nous exposera, dans la suite du débat, les raisons de cette position.
Il est vrai que nous n’avons pas proposé la dépénalisation totale du droit des étrangers. Quand toutes les procédures administratives prévues par le droit européen ont échoué, il reste une place, subsidiaire mais nécessaire, à la sanction pénale.
Je me garderai bien d’écarter d’un revers de la main la question importante et compliquée du rôle du juge des libertés et de la détention ; M. Yung en a présenté les termes de la manière la plus équilibrée possible.
Monsieur le président de la commission des lois, sur ces questions complexes, nous devons essayer d’avancer en nous gardant de légiférer dans l’urgence.
Le Premier ministre a accepté de désigner un parlementaire en mission pour examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits et préparer un autre projet de loi touchant notamment à la création d’un nouveau titre de séjour pluriannuel.
Mme Cohen et M. Leconte ont évoqué ce que l'on appelle les « contrôles au faciès ». Je les combats, et je pense que nous les combattons tous. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement que le Gouvernement a déposé sur ce point.
Le sujet est complexe : il n’est qu’à regarder les expériences à l'étranger. Des outils existent pour lutter contre le contrôle au faciès, et nous allons les examiner, avec le souci d’aider les policiers à accomplir leur mission : cela va du vouvoiement à l’affichage du matricule, en passant, pourquoi pas, par la caméra embarquée dans certaines circonstances, sans oublier la refonte du code de déontologie à laquelle nous sommes en train de travailler et qui aboutira très vite. J’y suis évidemment sensible, tout comme le sont policiers et gendarmes.
Pour autant, ne croyons pas que les outils juridiques ou techniques suffisent. C'est plutôt une question d'état d'esprit : il faut redonner aux forces de l'ordre les moyens d’exercer pleinement leur mission, autrement dit ce qui constitue le cœur de métier, à savoir s'attaquer à la délinquance, aux trafics de drogue et d'armes, aux violences sur les personnes, aux cambriolages, etc. Ces évolutions prendront nécessairement du temps car, durant plusieurs années, l’attention a été trop centrée sur cet aspect dont nous parlons du travail de la police.
M. Marseille, s’exprimant au nom du groupe UDI-UC, a rappelé que ce texte avait notamment pour objet de réparer un vide juridique qui résultait d'une mauvaise transposition de la directive Retour.
La mesure proposée, la retenue – nous nous sommes d’ailleurs beaucoup interrogés sur la dénomination –, répond ainsi à ce vide juridique, que la seule vérification d’identité de quatre heures ne pouvait combler étant donné la complexité humaine, juridique, technique, géographique de ces contrôles.
La retenue s’exerce pour une durée maximale de seize heures : c’est nettement inférieur au temps de la garde à vue, qui devenait la norme pour l’éloignement des étrangers. Scinder ce délai, je l’ai dit, fragiliserait juridiquement cette procédure, sans offrir de véritables garanties.
M. Marseille a souligné à juste titre que la fin du délit de solidarité pour les associations désintéressées constituait une mesure attendue et légitime. Dans notre pays, nul ne doit être inquiété parce qu’il a apporté une aide purement humanitaire à un étranger, celui-ci fût-il en situation irrégulière. Certes, cette incrimination n'était pas appliquée mais, incontestablement, elle pesait comme une épée de Damoclès sur les associations. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs – c'est le seul conseil d'ancien parlementaire que je formulerai, d’autant que je sais votre assemblée d’ores et déjà tout à fait consciente du problème –, je vous invite à ne pas légiférer si cela revient à prévoir des sanctions qui ne sont pas applicables et, de fait, pas appliquées.
En tout cas, la politique mise en œuvre par ce gouvernement – maîtriser les flux migratoires sans pour autant accepter les stigmatisations et les amalgames, qui n’ont du reste sûrement pas cours ici – se veut équilibrée, respectueuse à la fois du droit et des droits.
Monsieur Mézard, je vous remercie de voir dans ce texte, qui répond effectivement à l’urgence, non une preuve de reniement et une source de désenchantement, mais la manifestation de la raison. Il s’agit d’allier les exigences d’une politique cohérente et lucide avec celles, humanistes, d’une tradition d’accueil. Ces valeurs constituent d’ailleurs le socle de votre formation politique et rassemblent tous les républicains. Il est toujours facile de qualifier un texte d’une façon ou d’une autre, mais nous parlons là de politique concrète.
Vous avez évoqué de façon fort pertinente, comme tous ceux qui sont intervenus au nom de la majorité, les effets très négatifs de l'empilement législatif sur le droit des étrangers. Vous avez aussi rappelé que l’on ne pouvait pas improviser notre politique migratoire et renoncer à lutter contre l’immigration irrégulière.
Je veux souligner combien ces questions sont complexes partout en Europe. Lundi dernier, à l'occasion de l'assemblée générale d'Interpol, j'ai longuement discuté avec mon homologue italienne, en charge de ces questions en tant que ministre de l'intérieur. L'Italie est confrontée, du fait de sa position géographique, à des problèmes majeurs (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce) et à des tragédies épouvantables. Voilà deux jours encore, plusieurs migrants se sont noyés entre la Libye, la Tunisie et l'Italie.
L’Europe doit également faire face à de fortes pressions, par exemple dans le secteur de Ceuta et Melilla, au Maroc, et à des drames humains intolérables. Nous voyons combien l'Europe, c'est-à-dire les pays qui en sont membres, doit organiser cette politique migratoire. Ce sont là des défis que notre société doit relever.
Monsieur Mézard, vous avez souligné que le Gouvernement n’avait pas travaillé dans la précipitation. La durée de seize heures a été fixée après un examen vigilant des contraintes pesant sur l’administration, pour limiter la durée de cette retenue au temps strictement nécessaire. Après la décision de la Cour de cassation, nous avons fait en sorte d’aboutir à un texte équilibré et juste.
Monsieur Buffet, je tiens à souligner la qualité et la précision de votre intervention. Il est vrai que vous connaissez parfaitement ces sujets. Je suis prêt à ouvrir avec vous, comme avec M. Hyest, un débat sur les raisons pour lesquelles nous devons aujourd'hui légiférer. Je l’ai dit tout à l'heure, le gouvernement précédent aurait dû anticiper cette décision.
Ce sont des sujets compliqués, nous l'avons vu en matière de garde à vue, voilà deux ans. Monsieur Hyest, nous pourrions reprendre vos analyses sur la Cour de cassation, tant il est vrai que la Cour de justice de l'Union européenne a donné un certain nombre d'indications que la Cour de Cassation a appliquées de manière très stricte. Le Gouvernement est mis face à ses responsabilités et doit traiter ce problème : il les assume.
Je partage évidemment l'idée selon laquelle la maîtrise des flux migratoires constitue une nécessité, un impératif des politiques publiques. Peut-être suis-je naïf, mais cela doit faire l’objet d’un débat public serein, d’une qualité égale à celle qui caractérise notre discussion de ce soir. Le pays y gagnerait beaucoup.
Monsieur Buffet, vous avez souligné que l’utilisation de la seule procédure de vérification d’identité ne nous permettait plus d’assurer une lutte contre l’immigration irrégulière qui soit à la fois efficace et respectueuse des droits. Je prends acte de votre soutien, en espérant qu’il sera confirmé dans la suite de la discussion.
Sur le délit de solidarité, vous avez rappelé avec raison que la jurisprudence du Conseil constitutionnel avait encadré le délit d’aide au séjour irrégulier et que des immunités pénales existaient déjà dans le texte antérieur. Néanmoins, reconnaissez avec moi que le texte de la loi n’était pas dépourvu d’ambiguïté pour ce qui concerne les associations et qu’il convenait de faire en sorte que l'aide désintéressée des associations ne puisse pas être poursuivie pénalement. Ce texte est pour nous l’occasion d’avancer sur ce point et l’examen des amendements nous permettra d’apporter les précisions nécessaires.
En tout cas, je vous remercie du soutien que vous apportez à ce texte, qui n'est en rien, je le répète, une cathédrale législative traitant l’ensemble des problématiques relatives à l'immigration ; il me paraît important qu’il puisse être approuvé à large majorité.
Monsieur Mazars, je vous remercie d'avoir rappelé l'urgence qui nous rassemble aujourd'hui. J'ai dû engager la procédure accélérée sur deux textes, la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, car il fallait procéder à des modifications législatives avant le 31 décembre prochain, et le présent projet de loi, car nous devons absolument disposer très vite d'outils efficaces dans le domaine concerné.
En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, il faut retrouver une cohérence de l'action publique. Monsieur Mazars, vous avez insisté à juste titre sur le symbole que constituait la suppression du délit de solidarité. Vous avez également fait référence à un film illustrant la détresse de ceux qui se trouvent dans une situation épouvantable, depuis la suppression de Sangatte, dont on a « fêté » la fermeture. Reconnaissons que ces problèmes, s'ils ont été en partie résolus sur le secteur du Pas-de-Calais, se sont en revanche étendus sur l'ensemble de la côte française ainsi qu’en région parisienne. Il nous faut aussi faire face à l’augmentation des flux migratoires et des demandes d'asile – j’y reviendrai –, ainsi qu’aux drames que cela engendre.
Monsieur Leconte, je partage votre sentiment : l'intervention du Gouvernement était nécessaire pour redonner à nos procédures d'éloignement la sécurité juridique dont elles ont besoin. La directive Retour et son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne rendaient impossible le maintien de la garde à vue dans le cadre d'une procédure administrative d'éloignement : le seul fait de se trouver sans titre de séjour sur le territoire national ne doit pas relever du droit pénal.
Vous avez également souligné que l'un des objets de ce texte était d'assurer la conformité des contrôles des titres de séjour avec Schengen.
Lors de mon premier conseil Justice et affaires intérieures, à Luxembourg, au mois de juin dernier, j'ai réaffirmé l’attachement de la France à cet espace. Des défis se présentent à nous, notamment à l’occasion de l'entrée dans Schengen de la Roumanie et de la Bulgarie. Ce n'est guère facile, car nous sommes parfois allés trop vite sur ces questions. Il n'en demeure pas moins que Schengen reste un espace de liberté, tout comme l'espace judiciaire, dont l'actualité nous a démontré à quel point il était important dans la lutte contre le terrorisme.
De ce point de vue, les déclarations de mon prédécesseur, qui donnaient à l'ensemble de nos partenaires européens le sentiment que nous allions sortir de Schengen sans qu’elles trouvent jamais leur traduction en actes, m’ont troublé. J'ai, pour ma part, réaffirmé la volonté de la France, sous l'autorité du président Hollande, de rester dans Schengen. L'accord que nous avons trouvé dans le cadre du conseil JAI me paraît équilibré. Nous devons assumer nos obligations communautaires.
Pour ce faire, il faut aussi que la lutte contre l'immigration irrégulière au sein de l'Union européenne s'effectue selon des règles communes. En matière d'immigration, de garde à vue, de rétention, d'asile, ces règles sont en train d'évoluer. Avec le Parlement, nous devons être capables d'anticiper toutes ces évolutions dans des domaines aussi complexes que ceux que je viens d'énumérer. C'est plus qu’un souhait, c’est presque une requête que je formule, monsieur le président de la commission des lois.
Je tiens à vous rassurer sur la durée de la retenue. Le texte qui est présenté prévoit que la retenue ne peut excéder le temps strictement nécessaire ; le procureur peut y mettre fin à tout moment. Il n'y aura pas de retenue dont la longueur serait abusive ou « de confort ». Ce qui était abusif, c'était l'utilisation de la garde à vue dans le cadre d'une procédure administrative d'éloignement.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Enfin, comme vous l’avez noté, un amendement du Gouvernement vise à limiter les contrôles des titres de séjour « au faciès ». Cette insertion dans la loi de principes dégagés par le juge judiciaire doit répondre à votre attente et consacrera juridiquement la nécessité que les contrôles de titres de séjour ne soient jamais source de stigmatisation. Ne soyons pas naïfs : nous connaissons les problèmes que cela peut engendrer. Il reste que le cadre juridique sera bien posé. J'ai déjà eu l'occasion de m’expliquer sur ce point.
Monsieur Hyest, comme vous, je regrette que le projet de loi soit examiné en séance publique à une heure aussi tardive, mais la qualité du débat doit effacer tout regret. Pour ma part, je me plie à l’ordre du jour et je ne peux que prendre acte de la durée du débat précédent.
Je vous remercie de souligner que la réforme proposée par le Gouvernement n’est pas anodine : 60 000 gardes à vue en moins, ce n’est pas rien !
À la place de mesures très coercitives, nous instaurons une procédure de retenue plus brève et, je le crois, protectrice des droits. Il faudra y veiller, mais je suis volontariste : je ne partage pas la forme de pessimisme exprimée tout à l’heure par M. Jean-Pierre Michel.
Comme vous, je souhaite que la politique d’immigration soit équilibrée. Il ne faut jamais confondre la nécessaire maîtrise des flux migratoires avec la stigmatisation des migrants et des étrangers, qui est certes, et depuis longtemps, une réalité de nos sociétés, mais qui n’en est pas moins inacceptable.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez enfin eu raison de souligner, monsieur Hyest, que l’asile n’est pas l’immigration. Il s’agit d’un droit constitutionnel, garanti et protégé par des conventions internationales. Toutefois, pour que ce droit soit réel et qu’il ne soit pas détourné de son objet, il faut des procédures permettant d’accéder rapidement, le cas échéant, au statut de réfugié.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Président de la République s’y est engagé. Je l’ai dit, nous avons pour objectif de réduire à neuf ou dix mois le délai d’examen des demandes d’asile, tout compris, c'est-à-dire en additionnant les délais d’examen par l’OFPRA et l’éventuel recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
Cela me paraît d’autant plus nécessaire que nous assistons – j’ai eu l’occasion d’en discuter avec mes collègues européens, notamment avec mon homologue allemand – à un détournement du droit d’asile de la part d’un certain nombre d’étrangers, souvent en provenance de l’est de l’Europe. Ils posent des problèmes majeurs dans certaines villes françaises, plus particulièrement à l’est de notre pays, par exemple à Dijon, le président Rebsamen pourrait en témoigner. Ces populations, qu’elles viennent de Macédoine, d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, constituent un défi pour notre espace public : nous savons qu’elles seront déboutées du droit d’asile mais, faute d’un traitement et d’une gestion adéquats, nous nous trouvons confrontés à des difficultés qu’il nous faut résoudre.
Merci, en tout cas, monsieur Hyest, de votre soutien, de la qualité de votre intervention et de votre modération. J’en tire beaucoup de conclusions pour tous les débats qui viendront dans les prochains mois sur ces questions.
Ce souhait est loin d’être une simple posture. Je crois profondément que les grandes formations républicaines devraient, sur la question de l’immigration et sur la place des étrangers dans notre société, être capables de converger. Ces problèmes sont lourds et il y a une certaine distance entre le discours que des élus tiennent au sein de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires et la façon dont ils sont amenés à traiter les difficultés auxquelles ils ont à faire face sur le terrain. Combien d’entre eux doivent intervenir, et c’est normal, pour régler des problèmes de régularisation ? Parce qu’il est bien évident que certaines situations peuvent devenir impossibles ! Qui peut rester insensible devant la détresse d’une famille, devant des enfants mêlés à un drame auquel ils ne peuvent rien, dans le Pas-de-Calais ou ailleurs ?
Mais, en même temps, parce que nous sommes comptables de la cohésion et de l’avenir de la Nation, il nous faut mener ces politiques.
Encore une fois, ce texte n’embrasse pas l’ensemble des politiques d’immigration mais, lorsque je présenterai un autre texte au cours du premier semestre 2013 – il portera notamment sur les titres de séjour pluriannuels –, j’essaierai, sous l’autorité du Premier ministre, de trouver les voies d’un rassemblement le plus large possible.
Moi, je ne suis pas un adepte des abrogations. En tout cas, quand on abroge un dispositif, il faut toujours y substituer un autre qui soit efficace. Je le dis à chacun : nous n’avons rien à gagner à faire de l’immigration un sujet de clivage. Les républicains que nous sommes y perdraient de toute façon : il y aura toujours ceux qui, loin de la réalité ou prêts à utiliser ce sujet à des fins politiques, seront capables de se faire entendre au moment où nos concitoyens doutent et sont en très grande difficulté.
À cet égard, monsieur Yung, merci d’avoir remis ce projet de loi dans le contexte général de la nouvelle politique d’immigration voulue par le chef de l’État : clarté des règles et respect des personnes en sont les lignes directrices. Vous l’avez dit, aucun juge n’a le monopole de la défense des libertés et, pour creuser cette délicate question, le Premier ministre a nommé un parlementaire en mission, dont les travaux viendront éclairer vos propres réflexions, déjà particulièrement riches.
Merci à tous : avant même d’entamer le débat sur les amendements, je suis conforté par la qualité de vos interventions et de vos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la retenue d’un étranger aux fins de vérification de sa situation