Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Vote sur l’ensemble

Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Vote sur l’ensemble

debate, 07/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le Gouvernement donne l’impression de faire les choses à l’envers ; pour utiliser une expression plus agricole, il met, dans bien des cas, la charrue devant les bœufs.
Au lieu de s’attaquer aux réformes structurelles indispensables en tout début de quinquennat, il les a toutes reportées. Il a même remis en cause celles qui avaient été entreprises, comme la réforme des retraites ou la fameuse révision générale des politiques publiques.
Au lieu de faire porter la moitié de l’effort au moins sur les dépenses publiques, comme la Commission européenne, la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances préconisent de le faire dès 2012, et non pas seulement en 2014, vous proposez, monsieur le ministre délégué, de concentrer massivement la hausse de la fiscalité dès le début de la programmation.
C’est, à nos yeux, une grave erreur ! En effet, cette politique risque d’avoir des effets négatifs sur la croissance en affectant la consommation par la diminution du pouvoir d’achat ; surtout, elle affectera les entreprises, qui sont le moteur de la croissance.
Or si votre hypothèse de croissance de 0,8 % pour 2013 n’est pas réalisée – d’ores et déjà, malheureusement, la Commission européenne a abaissé la sienne à 0,4 % –, c’est le retour aux 3 % qui sera compromis.
Il a fallu attendre la publication d’un rapport, dont nous connaissions tous déjà les diagnostics, pour que, hier, vous décidiez de corriger le tir.
Voilà maintenant que le Gouvernement, quelques jours à peine après avoir défendu une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics à l’Assemblée nationale, cherche à la modifier au Sénat en déposant un amendement qui ressemble fort à un chèque en blanc ouvrant la porte à des modifications substantielles.
Sur le fond, le groupe UMP se félicite d’un surcroît d’efforts sur les dépenses publiques et d’une baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, qu’il appelait de ses vœux ; mais, sur la forme, il juge que ce changement dans le sillage de la publication du rapport Gallois prouve l’impréparation du Gouvernement et renforce le sentiment d’improvisation que donne son action dans ce domaine.
Ce n’est pas que l’actuel Président de la République se soit trompé de programme ; c’est plutôt que son programme ne prévoyait rien pour affronter la situation économique et financière de la France, ce qui est lourd de conséquences !
Monsieur le ministre délégué, vous avez comparé à plusieurs reprises la situation actuelle à celle de l’automne 2008, lorsqu’un projet de loi de finances rectificative avait modifié la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 avant même que celle-ci ait été promulguée.
Cet argument, à nos yeux, ne tient pas. À l’époque, en effet, les choix du gouvernement résultaient de circonstances extérieures imprévisibles et très graves ; aujourd’hui, le Gouvernement change de braquet à la suite de la publication d’un rapport, alors que le contexte n’a pas changé en quelques semaines !
Ces incessants revirements de position posent vraiment question.
Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter la TVA, alors que vous y étiez farouchement opposés au moment du vote de la TVA compétitivité. Il est vrai que, à l’époque, nous étions à la veille de l’élection présidentielle...
Vous programmez de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de plus de 2 milliards d’euros, alors que, il y a un an, vous poussiez des cris d’orfraie quand nous proposions de les diminuer de 200 millions d’euros seulement, soit un montant dix fois inférieur. Il est vrai que, ce jour-là, nous étions à la veille du congrès des maires...
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez deviné, le groupe UMP votera contre le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; il en comprend et en partage les objectifs, mais il dénonce la trajectoire proposée par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : En commission, le chemin prévu pour atteindre les objectifs ne nous semblait pas convaincant ; après les débats de cette après-midi et de ce soir, il reste tout aussi peu convaincant mais, de surcroît, il est devenu très flou. C’est pourquoi il me semble que ce projet de loi de programmation doit être rejeté dans son ensemble.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Le groupe de l'UDI-Union centriste reconnaît que l’orientation est la bonne, mais il considère que le compte n’y est pas.
Au surplus, les données les plus actuelles sur les perspectives de croissance mettent clairement en évidence un excès d’optimisme dans les prévisions du Gouvernement. Dans ces conditions, la trajectoire prévue ne pourra pas être respectée.
Il est bon d’afficher un objectif ambitieux, et nous souscrivons à celui-ci ; mais nous considérons que l’effort prévu est insuffisant s’agissant de la compression des dépenses.
Nous devons prendre conscience que la situation est particulièrement critique : le feu est dans la maison !
Au-delà des considérations partisanes, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de beaucoup d’humilité et reconnaître qu’un effort exceptionnel doit être accompli.
Malheureusement, la trajectoire que le Gouvernement propose pour les années 2012 à 2017 risque fort d’être rapidement mise en cause par la réalité.
De surcroît, l’amendement du Gouvernement que nous venons de rejeter fait peser des aléas évidents sur cette programmation. Nous attendons que le Gouvernement revienne devant nous avec une projection ajustée, qui tienne compte du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Dans l’immédiat, la grande majorité des membres du groupe de l’UDI-Union centriste voteront contre le projet de loi de programmation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc : J’insiste sur l’ambition de ce projet de loi de programmation : contribuer au redressement de nos finances publiques.
La situation est catastrophique. D’autres que moi viennent d’en faire le constat et c’est un triste bilan de l’action conduite au cours des années passées.
Or cette programmation quinquennale vise précisément à redresser nos finances publiques dans la justice en mettant en œuvre les choix annoncés lors de la campagne présidentielle.
Notre priorité est la justice : nous demandons à ceux qui peuvent le plus de contribuer prioritairement à l’effort de redressement.
Mais, bien entendu, il faut aussi penser à l’emploi. De ce point de vue, nous avons le souci de laisser toute sa chance à la croissance au service de l’emploi, ce qu’illustre notre choix d’agir d’abord sur les recettes et, dans un second temps, sur les dépenses.
Si l’on veut que le pays se mobilise pour sortir de la difficulté dans laquelle il se trouve, il faut absolument accompagner le Gouvernement dans son effort de redressement.
Il me semble donc important que le Sénat manifeste son soutien au Gouvernement en votant ce projet de loi de programmation pluriannuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 présente un certain nombre d’imperfections.
Au hasard de la discussion, un vieil adage populaire m’est venu à l’esprit : « Mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade ». (Sourires.)
À cet égard, un certain nombre de nos collègues feraient bien de se demander si la maladie est arrivée subitement ou si elle n’est pas plutôt le fait de refroidissements successifs et de grippes contractées pendant plusieurs hivers ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Doligé : Comme les 35 heures, il y a dix ans !

M. François Fortassin : Si vous faisiez ce petit effort, chers collègues, vous vous apercevriez que les responsabilités sont, pour le moins, partagées.

M. François Marc : En effet !

M. Bernard Piras : Oui !

M. François Fortassin : Dès lors, cessez de nous donner des leçons en permanence ! En effet, si certains échecs ne vous sont incontestablement pas totalement imputables, vous n’y êtes pas non plus tout à fait étrangers !

M. Daniel Raoul : C’est un euphémisme !

M. François Fortassin : Le Gouvernement nous propose d’entrer dans une phase de redressement. On sait très bien que cela impliquera des efforts ; on sait très bien que cela sera parfois difficile.
Toutefois, j’ai aussi entendu que l’on allait dans la bonne direction. Bien entendu, le choix du chemin diffère selon les sensibilités de chacun.
En tout état de cause, la majorité des membres de mon groupe s’en tiendra à une position simple : l’appui au Gouvernement pour qu’il amorce ce redressement.
Au surplus, tous les articles qui ont été soumis à notre discussion vont dans le sens d’une plus grande justice sociale, ce qui est important pour nous qui souscrivons toujours à cet autre adage : donner plus à ceux qui ont moins. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous soutenons le Gouvernement dans le nécessaire effort national de redressement, auquel nous souscrivons avec beaucoup de volontarisme.
Toutefois, permettez-moi de formuler le regret que j’ai de n’avoir pas cru bon d’insister sur la nécessité de prendre en compte l’impact environnemental des projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, après que le rapporteur général de la commission des finances et le ministre délégué, exprimant leur avis sur l’amendement déposé en ce sens par les sénateurs du groupe écologiste, s’en sont remis à la sagesse du Sénat.
Pour ma part, je pensais que la sagesse était d’ajouter la dimension environnementale dans l’évaluation de tels projets d’investissements !
Avec mes collègues du groupe écologiste, nous insisterons encore et toujours sur le fait que notre développement est subordonné à la prise en compte pleine et entière de son caractère durable, et donc à l’intégration de ses aspects à la fois social, économique et environnemental. J’en veux pour preuve la loi organique du 15 avril 2009, qui prévoit que les études d’impact des projets de loi de finances doivent désormais comporter une évaluation environnementale, et pas seulement socio-économique.
Néanmoins, notre soutien au projet de loi demeure, clair et loyal.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Je serai bref : je veux simplement, à la suite du rapporteur général, dire tout le bien que je pense du projet de loi que M. le ministre délégué nous a présenté ce soir.
Cela étant, je voudrais revenir sur les interventions de M. Marini et de M. Arthuis. Par le passé, ce dernier nous a déjà habitués à l’attitude consistant, dans les analyses, à condamner les politiques du gouvernement précédent, pour finalement toujours s’y rallier ! Et, ce soir, s’il estime que la politique de l’actuel gouvernement va dans la bonne direction, cela ne lui suffit pas, et c’est le contenu qui est mauvais !
Pour ma part, à l’instar de M. Fortassin, je pense tout simplement qu’il faut soutenir les efforts qui sont faits pour sortir le pays et les finances publiques de l’état lamentable dans lequel ils se trouvent.
Ceux qui sont intervenus ce soir pour attaquer le Gouvernement et critiquer sa position sont atteints d’une maladie, l’amnésie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : La maladie, c’est l’opposition !

M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur Marini, nous n’avons aujourd’hui que trop entendu vos leçons, y compris ce matin, en commission, lorsque M. Gallois nous a présenté son rapport !
Pour ma part, je suis d’avis que la situation actuelle ne fait que témoigner de l’échec du gouvernement précédent. Or, s’il vous est arrivé d’être très critique à son égard, vous avez toujours soutenu ses politiques, et vous avez toujours voté pour !
Alors, ce soir, finissez-en avec l’amnésie, et faites plutôt preuve d’humilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Éric Doligé proteste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
152
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le devinez : je regrette le résultat du vote. Toutefois, je n’ai pas de jugement à porter, le Sénat est souverain.
Pour conclure tout à fait, je tiens à remercier le président de séance ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ce débat. (Applaudissements.)

M. Philippe Marini : Merci, monsieur le ministre délégué !