Logement

Logement

debate, 09/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte de la commission n° 16, rapport n° 15).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir.
Le 13 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après l’avoir modifié et complété par un certain nombre de dispositions.
Le 27 septembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait, à son tour, le projet de loi.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 octobre dernier, a abouti à un accord.
Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc l’aboutissement de l’élaboration d’un texte essentiel, attendu par l’ensemble des acteurs du logement et emblématique du total engagement du Président de la République, du Gouvernement et bien entendu de vous-même, madame la ministre, en faveur d’une politique ambitieuse en matière de logement.
Comme vous le savez, ce texte est, en effet, la traduction législative d’engagements forts pris au cours de la campagne électorale par le Président de la République, à savoir la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État et de ses établissements publics afin de construire des logements sociaux et le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », au travers du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux pour les communes soumises à l’article 55 situées en « zone tendue », ainsi que par le biais de la multiplication par cinq du prélèvement pour les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Aux yeux de la commission des affaires économiques, ce texte constitue une première réponse à la grave crise du logement que chacun de nous connaît. Les quelques chiffres qui suivent montrent pourquoi le logement constitue l’une des principales priorités de nos concitoyens.
Ainsi, les prix des logements ont été multipliés par 2,2 depuis 2000. Le taux d’effort moyen des ménages s’est accru d’au moins deux points entre 2000 et 2011, pour atteindre 21 % du revenu disponible, mais ce taux dépasse 30 % pour un ménage sur cinq et 40 % pour 8 % des ménages. Par ailleurs, on compte 1,7 million de demandeurs de logements sociaux dans notre pays.
Ce texte constitue donc une première étape, et devrait contribuer à ce que les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement soient atteints : construire 2,5 millions de logements sur cinq ans, dont 150 000 logements sociaux par an.
Le dispositif de cession gratuite assurera la réussite du deuxième programme de mobilisation du foncier public, qui devrait aboutir à la construction de 110 000 logements sur la période 2012-2016. Le renforcement des obligations de construction prévues par la loi SRU conduira, quant à lui, au relèvement de 40 000 logements par an des objectifs de construction sur la période triennale 2014-2016.
Pour autant, ce texte ne suffira pas à résoudre la crise du logement dans tous ses aspects. D’autres mesures sont nécessaires.
La commission des affaires économiques se réjouit donc, madame la ministre, que vous ayez annoncé qu’une grande loi sur le logement et sur l’urbanisme serait discutée au début de l’année 2013. Ce futur texte permettra d’évoquer des questions essentielles, aussi diverses que le droit au logement opposable, le DALO, sur lequel notre collègue Claude Dilain a fait un excellent rapport, les rapports entre bailleurs et locataires, les copropriétés ou encore la couverture du territoire par les établissements publics fonciers, sujet qui intéresse tout particulièrement nos collègues d’Île-de-France !
S’agissant du présent projet de loi, je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble de son dispositif. Je souhaite, toutefois, m’attarder sur certaines dispositions issues des travaux de la commission mixte paritaire.
Tout d’abord, la Haute Assemblée avait jugé utile de modifier, sur l’initiative de notre rapporteur, le dispositif de cession gratuite, afin d’inverser la logique de fixation du niveau de la décote et de mentionner directement dans la loi plusieurs établissements publics de l’État auxquels devait s’appliquer le dispositif.
L’Assemblée nationale est revenue sur ces modifications, après avoir obtenu des garanties du Gouvernement. Ces garanties ont permis à la CMP de retenir sur ce point le texte de l’Assemblée nationale.
Il conviendra cependant, mes chers collègues, que nous soyons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre effective de ce dispositif dans nos territoires. En tant que physicien, je sais que la principale force de l’univers est l’inertie ! Rien ne serait pire, madame la ministre, que certains blocages administratifs nuisent à l’efficacité du dispositif…
Ensuite, je souhaite souligner que, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le projet de loi comprend de très nombreuses dispositions introduites par la Haute Assemblée sur l’initiative de membres de l’ensemble des groupes politiques qui la composent.
Il en est ainsi de l’article 1er A, introduit sur l’initiative de notre collègue Mireille Schurch et des membres du groupe CRC, qui prévoit la remise d’un rapport sur les caractéristiques d’un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière.
Il en est de même de l’article 4 bis, introduit sur l’initiative conjointe de Valérie Létard – je rends à César ce qui revient à César ! –, de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste et de Marie-Christine Blandin et des membres du groupe écologiste, visant à modifier les statuts de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA.
Je pense aussi à l’article 4 ter, issu de propositions de notre collègue Joël Labbé et des membres du groupe écologiste et de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, tendant à ce que, dans les communes « carencées », toute opération de construction d’immeubles de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux.
Je pense en outre à la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses effectuées par une commune en matière de fouilles archéologiques pour des terrains destinés à la construction de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de Mme Létard et des membres du groupe UCR.
Je pense également à la prolongation d’un an de la période pendant laquelle il est possible à une commune de déduire du prélèvement les dépenses engagées pour la réalisation de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de notre collègue Philippe Dallier.
Je pense aussi à l’imposition d’un plafond de 30 % de prêts locatifs sociaux – les PLS – et d’un plancher de 30 % de prêts locatifs aidés – les PLAI – pour les communes « carencées » non couvertes par un programme local de l’habitat, ou PLH, dispositions issues d’amendements de M. Mézard et de Mme Schurch.
Je pense enfin, et surtout, à la suppression de ce qui a été appelé le « prélèvement HLM », mais qui constitue, en fait, une véritable ponction sur les organismes d’HLM. Il s’agit d’une disposition particulièrement importante, issue d’un autre amendement de notre collègue Jacques Mézard.
Cette énumération relativement longue vous permet de constater que nombre d’apports de la Haute Assemblée, dont l’initiative revient à des sénateurs de tous les groupes politiques, demeurent dans le projet de loi à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Au cours de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale a modifié et complété substantiellement le texte. Je souhaite d’ailleurs saluer, au nom du rapporteur Claude Bérit-Débat, la qualité des travaux de Mme Audrey Linkenheld, rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, illustrée à mes yeux par deux dispositions.
L’article 4 A, introduit par la Haute Assemblée sur l’initiative de notre collègue Christian Cambon et qui avait fait l’objet, au sein de cet hémicycle, d’un large consensus, prévoyait un avis conforme du maire en cas de vente de logements sociaux sur le territoire de sa commune. La mise en œuvre d’une telle disposition pouvait avoir des effets pervers. La solution à laquelle a abouti l’Assemblée nationale nous paraît intelligente et équilibrée : l’article 4 A prévoit désormais qu’en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l’aliénation, il reviendra au ministre du logement de trancher. Cette disposition vise à éviter d’éventuels blocages.
L’article 2 bis constitue un autre ajout utile effectué par nos collègues députés : il vise à inciter à la mobilisation du foncier public par le biais de baux emphytéotiques administratifs – les BEA –, parallèlement au dispositif de cession gratuite. Nous avions à peine abordé ce sujet lors de nos discussions en commission ; je regrette que nous n’ayons pas inclus dès le départ cette mesure dans le texte, car elle était susceptible d’assouplir le dispositif et de débloquer certains organismes auxquels nous pensons tous…
La commission mixte paritaire a enfin modifié, voire supprimé, certaines dispositions introduites par nos collègues députés.
Elle a ainsi supprimé l’article 3 bis A, qui visait à ce qu’un seul établissement public foncier d’État puisse exister par région. Je sais pertinemment à quelles discussions ce point a pu donner lieu, surtout dans la région d’Île-de-France, monsieur Dilain !
En cohérence avec les débats ayant eu lieu sur ce texte à la Haute Assemblée, la commission mixte paritaire a estimé que la couverture du territoire par des établissements publics fonciers était une question essentielle, mais qu’il convenait sans doute de la traiter dans le cadre de l’examen du projet de loi qui sera discuté au début de l’année prochaine. Je vous le répète, madame la ministre, vous ne pourrez pas échapper à ce débat sur les établissements publics fonciers ! Au cours de la commission mixte paritaire, certains engagements ont été .pris.
Cet article, dont je comprends tout à fait les objectifs, aurait par ailleurs affecté certains territoires sans prendre en compte les réalités locales, ce qui aurait pu conduire à remettre en cause – même si ce n’était pas l’intention de ses auteurs –l’action des établissements publics fonciers locaux qui fonctionnent. Sans doute une des pistes serait-elle – nous en reparlerons – d’établir une péréquation, à l’échelle régionale, entre des départements riches et d’autres qui le sont moins, sans remettre en cause l’efficacité de ce qui fonctionne déjà. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour que la discussion du prochain projet de loi soit l’occasion d’évoquer l’ensemble des questions relatives à ce sujet.
La commission mixte paritaire a enfin modifié très substantiellement la disposition introduite par l’Assemblée nationale visant à appliquer un taux obligatoire de logements sociaux de 10 % dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants comprises dans les agglomérations soumises à l’article 55 de la loi SRU.
Je sais que cette disposition inquiète un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, et je souhaite donc les rassurer.
La disposition qui figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était inacceptable en l’état.
La rédaction issue de la commission mixte paritaire permet tout d’abord de limiter l’application de cette disposition aux communes situées en « zone tendue », c’est-à-dire, comme l’indiquait l’étude d’impact du projet de loi, les communes situées en zone A du dispositif Scellier, la plupart des communes situées en zone B1 du même dispositif et la plupart des agglomérations concernées par le décret relatif à l’encadrement des loyers à la relocation. J’espère que vous pourrez confirmer, madame la ministre, le champ géographique du décret prévu à l’article 4.
Il aurait été inopportun d’appliquer le taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les zones « dont le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande », pour reprendre les termes mêmes de l’article 4 du projet de loi.
En revanche, appliquer une telle règle dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées en « zone tendue » nous paraît logique. Nombre de ces communes construisent d’ailleurs déjà des logements sociaux et sont engagées dans le cadre de programmes locaux de l’habitat. Une telle disposition permettra de réduire les stratégies d’évitement de certaines communes situées dans des agglomérations ou des EPCI, dont les communes de plus de 3 500 habitants seront soumises, je vous le rappelle, à un taux obligatoire de 25 % de logements sociaux.
Par ailleurs, aux termes du texte issu de la commission mixte paritaire, le prélèvement sur les ressources fiscales de ces communes prévu par l’article 55 de la loi SRU ne sera effectué qu’à partir du 1er janvier 2017. Autrement dit, nous avons reporté la date d’application de la mesure. La mise en œuvre de cette nouvelle obligation ne sera donc pas brutale, et ce délai de plus de quatre ans permettra aux communes concernées de prendre des initiatives pour commencer à rattraper leur retard.
Je souhaite enfin vous rassurer par quelques chiffres.
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale concernait près de 700 communes, avec un objectif moyen de quatre logements locatifs sociaux annuels par commune. Les modifications introduites par la commission mixte paritaire ont conduit à une réduction drastique du nombre de communes concernées, qui se trouve approximativement divisé par deux. La portée de cette disposition devrait donc demeurer très limitée.
Cette mesure de solidarité au sein des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale concernés a donc une valeur symbolique forte. Elle s’inscrit clairement dans l’esprit de l’article 55 de la loi SRU, sans avoir pour autant un impact démesuré sur les petites communes. Je vous rappelle d’ailleurs que les communes de 1 500 à 3 500 habitants sont aujourd’hui soumises, en Île-de-France, à un taux obligatoire de 20 %.
J’en ai terminé, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec la présentation des principaux aspects du projet de loi tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire. Tous les apports de cette dernière seraient remis en cause si notre assemblée ne l’approuvait pas. Je formule donc le vœu que le Sénat adopte le présent texte, dont les dispositions, très attendues par les acteurs du logement, constituent des réponses adaptées à la grave crise que connaît notre pays dans ce domaine, même s’il ne s’agit que d’une première étape, .eu égard aux besoins criants en logements sociaux.
En adoptant ce texte, la Haute Assemblée sera fidèle à l’esprit de l’article 1er de la loi Besson de 1990, qui proclame que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici de nouveau réunis pour examiner le projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations des communes en matière de production de logement social. Ce texte, je le rappelle, est l’une des premières pierres du dispositif qui permettra de répondre à l’impératif social d’aider nos concitoyens à accéder à un logement enfin adapté à leurs moyens.
Je tiens à remercier tout particulièrement M. le président de la commission des affaires économiques de la présentation qu’il a faite des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée de l’énergie et du temps qu’ils ont consacrés à l’examen de ce projet de loi, dans des conditions, j’en conviens, parfois quelque peu difficiles,…

M. Daniel Raoul : C’est un euphémisme !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … qui n’ont cependant pas entaché la qualité du travail parlementaire. La durée des débats, la qualité des amendements et la tâche considérable accomplie par la commission mixte paritaire témoignent de l’intérêt porté par les parlementaires à cette question essentielle du logement.
Afin de répondre à l’objectif très ambitieux de construction de logements fixé par le Président de la République et rappelé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, vous avez examiné voilà quelques semaines ce projet de loi qui vise à la mobilisation de l’ensemble des acteurs : il s’agit de permettre la cession du foncier de l’État et de ses établissements publics avec une forte décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour la production de logement social, et de renforcer les dispositions introduites par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, au travers notamment du relèvement de 20 % à 25 % de l’objectif en matière de logement social et du quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.
À l’occasion de l’examen du texte par la Haute Assemblée, puis par l’Assemblée nationale, un certain nombre d’amendements sont venus enrichir le projet du Gouvernement. Les travaux de la commission mixte paritaire, qui a réuni les représentants de vos deux chambres pour parvenir à une position commune, ont permis d’aboutir, ce dont je me félicite, à un texte qui renforce de manière équilibrée les principes et la portée du projet de loi.
S’agissant de la mobilisation du foncier public, je salue l’adoption des mesures qui permettront aux communes de disposer du foncier nécessaire, sans qu’il soit hors de prix, pour prendre part à l’effort collectif de production de logement. Ainsi, l’application d’une décote, qui pourra aller jusqu’à 100 %, sur la valeur vénale de ces terrains, nus ou bâtis, appartenant à l’État ou à ses établissements publics est de nature à permettre l’équilibrage d’opérations de logement social qui, sans elle, ne pourraient pas voir le jour.
La décote sera obligatoire lorsque la cession est consentie au profit de certains bénéficiaires et à condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet, à partir de données fiables et partagées entre tous les services chargés d’inventorier et d’évaluer les propriétés de l’État.
Vous avez souhaité légitimement que le préfet consulte, pour l’établissement de cette liste, le comité régional de l’habitat, le maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, toutes ces autorités qui participent à la politique de l’habitat au niveau local ou en sont chargées. Vous avez prévu que cette liste soit mise à jour annuellement.
Vous avez souhaité également, à juste titre, préciser la gouvernance de ce dispositif. Ainsi, au niveau national, le pilotage du dispositif sera assuré par une instance interministérielle dédiée à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Elle sera composée de parlementaires, de représentants de l’État désignés notamment par les ministres chargés du logement et de l’urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations des collectivités locales, des organismes de logement social, des professionnels de l’immobilier, des organisations de défense de l’environnement. L’ensemble des personnes concernées se retrouveront donc autour de la table pour évaluer la pertinence du dispositif, ainsi que la mobilisation des uns et des autres.
Ces dispositions sont de nature à assurer l’efficacité, la lisibilité et la transparence du déroulement des opérations projetées ou en cours, ce qui a visiblement fait défaut par le passé. Désormais, les délais, les conditions et les prix de cession des terrains feront l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Le texte adopté prévoit également des garanties quant à la bonne utilisation de ce foncier, pour lequel le principe de la décote a été renforcé.
Tout d’abord, outre la convention qui fixe les conditions d’utilisation du terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser, vous avez renforcé les obligations des acquéreurs, qui devront rendre compte de l’avancement du programme de construction.
Les clauses « anti-spéculatives » qui s’imposent aux acquéreurs des logements construits dans des conditions ayant permis d’en maîtriser le coût ont vu leur durée portée à dix ans.
Je note enfin avec satisfaction que, sans alourdir la procédure de cession, vous avez retenu des mesures permettant à l’acquéreur de disposer de données sur le patrimoine naturel du terrain cédé.
Une dernière amélioration apportée au texte, que je veux souligner, est l’explicitation du dispositif de la décote appliquée aux baux emphytéotiques. Elle sera extrêmement utile à de nombreux élus de terrain.
Le dispositif législatif est donc prêt. Les décrets utiles seront pris sans délai, pour que l’État et ses établissements publics participent à l’effort considérable de construction de logements qui s’impose à nous. Il reviendra ensuite aux communes de construire davantage de logements sociaux. À cet égard, c’est une grande satisfaction pour moi que le Parlement ait approuvé avec enthousiasme le titre II du projet de loi, qui est d’une importance majeure.
Je suis venue devant vous, voilà quelques semaines, pour vous proposer de renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi SRU.
J’étais convaincue que cette proposition était non seulement indispensable, au regard de la pénurie de logements et des difficultés croissantes de nos concitoyens à se loger, mais également juste, car l’effort de mobilisation en faveur du logement social doit être l’affaire de tous. Je savais également qu’elle était très ambitieuse, qu’atteindre les objectifs fixés nécessiterait un effort très important de la part des collectivités et que vous y seriez attentifs.
Les échanges au sein de la Haute Assemblée ont montré votre attachement, très largement partagé sur l’ensemble des travées, à cette disposition garante du développement mixte de l’offre de logements. Qui aurait pu imaginer un tel consensus sur les principes il y a dix ans, à l’époque du débat houleux autour de la loi SRU ? Il est réconfortant de constater que le travail parlementaire s’inscrit dans la durée.
J’ai noté également votre attachement à ce que les dispositions proposées soient réalistes et applicables, votre souci permanent de tenir compte le plus finement possible des réalités du terrain, auxquelles vous faites face en tant qu’élus locaux.
Je crois que le texte approuvé par le Parlement parvient à concilier ces deux nécessités. Il vient confirmer, améliorer et finalement clarifier les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, en revenant au cœur de l’esprit de l’obligation qu’il a instituée.
Il s’agit de parvenir à une part de logements sociaux de 25 % dans les communes en « zone tendue » et de 20 % dans les communes en « zone détendue » d’ici à 2025. Le taux est renforcé là où c’est nécessaire. L’échéancier n’est plus glissant. L’obligation de résultat est non plus théorique, mais réelle.
Par ailleurs, loin d’infirmer, d’atténuer ou de vider de son contenu le projet initial du Gouvernement, vous avez souhaité le renforcer et l’enrichir, avec finesse et intelligence, ce dont je me félicite.
En premier lieu, le périmètre d’application a été étendu afin que tous les territoires où existent des besoins participent à l’effort de solidarité.
Ainsi, les communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants et qui sont incluses dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants sous tension sont désormais visées, à la suite des travaux de la commission mixte paritaire. Cet ajout, qui s’inspire de la règle en vigueur pour l’Île-de-France, représente une évolution significative par rapport au texte initial. Je puis vous indiquer que 334 communes seront concernées. Cette extension ne s’appliquera pas de façon brutale. Au contraire, à la suite d’échanges dans lesquels les sénateurs ont, je crois, joué un rôle déterminant, la commission mixte paritaire a souhaité que sa mise en œuvre soit équilibrée, grâce à la fixation d’un taux de 10 % et à l’entrée en vigueur différée des prélèvements, à compter du 1er janvier 2017.
Cette disposition a pu susciter des inquiétudes, notamment parce qu’elle n’a pas fait l’objet, puisqu’elle résulte d’un ajout de l’Assemblée nationale, d’une étude d’impact approfondie. Un travail va être mené, sous l’égide du Premier ministre, pour évaluer très finement les conséquences de son application. J’écrirai à chacun des élus concernés afin d’avoir une vision très précise des possibilités de mise en œuvre et des effets de la disposition. Je tiendrai bien sûr à votre disposition le bilan de son application.
Dans la même logique, il a également été décidé d’intégrer dans le champ du dispositif les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique lorsque l’insuffisance de leur parc de logements appelle un effort supplémentaire de production de logements sociaux. Les besoins de ces communes sont réels, il était légitime d’en tenir compte. Dans ce cas aussi, les communes concernées bénéficieront d’une période transitoire de quatre ans durant laquelle le prélèvement ne sera pas effectué. Ainsi, aucune ne sera prise au dépourvu.
En second lieu, vous avez souhaité renforcer le régime des obligations qui pèsent sur les communes, ce qui témoigne de votre attachement à ce que l’objectif de mixité sociale ne soit pas un vœu pieux, mais bien une réalité s’imposant à chaque collectivité. C’est l’esprit même du projet de loi que vous avez ainsi confirmé.
À cette fin, vous avez introduit, avec l’article 4 ter, une disposition novatrice et puissante. Elle prévoit l’obligation, pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence, c’est-à-dire celles qui n’ont pas contribué à l’effort de solidarité, de prévoir, dans toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés, une part minimale de 30 % de logements sociaux.
Cette disposition s’inspire directement de pratiques ayant déjà été mises en place par de nombreux élus volontaires. Elle s’imposera désormais systématiquement à ceux qui avaient choisi de ne pas la mettre en œuvre spontanément. Nous ne pouvons accepter que, dans des communes où manquent des logements sociaux, continuent à se réaliser des opérations ne comportant aucun logement social : cela ne sera plus possible, et je m’en félicite.
Cette disposition permettra également de développer une mixité au plus près des quartiers. La place du logement social dans notre société et la revalorisation de son image sont des enjeux essentiels pour mon ministère. Assurer l’accessibilité du logement pour toutes et tous, en particulier les jeunes ou les familles en situation de rupture, doit être une mission partagée par l’ensemble des acteurs : se loger est un besoin essentiel.
Il faut que cessent les discours de stigmatisation du logement social ou de ses occupants. Je crois que l’état d’esprit respectueux dans lequel ce projet de loi a été débattu participe de cette revalorisation de l’image du logement social à laquelle je souhaite contribuer ardemment dans les années qui viennent.
Toujours dans un souci d’efficacité du dispositif, vous vous êtes par ailleurs intéressés à la déclinaison de l’obligation de production de logements sociaux en fonction de leur type de financement. Cela est essentiel, car le niveau des loyers, entre un logement PLAI et un logement PLS, peut parfois varier du simple au double. Ces deux types de logements ne présentent donc évidemment pas le même intérêt au regard de l’accueil des ménages modestes, et donc de la mixité sociale.
Par conséquent, vous avez décidé de limiter à 30 % la part de PLS, voire à 20% si la commune comporte peu de logements sociaux, au sein de l’obligation triennale. À l’inverse, la part de PLAI devra être, quant à elle, au minimum de 30 %. L’obligation de production de logements sociaux n’est donc plus seulement quantitative : elle est désormais également qualitative. C’est une amélioration fondamentale.
Enfin, vous avez veillé à ce que le dispositif renforcé soit aussi plus équilibré et plus juste.
Vous vous êtes naturellement assurés que les communes qui ne participent pas à l’effort de solidarité soient lourdement sanctionnées, mais vous avez aussi fait en sorte que celles qui, au contraire, se mobilisent pour agir ne soient pas injustement pénalisées et qu’il soit tenu compte des contraintes qui s’imposent à elles.
Ainsi, vous avez souhaité exonérer de l’obligation les communes dont le territoire est grevé par des inconstructibilités liées à des plans de prévention des risques, technologiques, naturels ou miniers. Cela est juste : notre but n’est pas d’exiger l’impossible, mais de fixer des objectifs qui, bien que très ambitieux, restent atteignables par l’ensemble des collectivités concernées.
Vous avez également veillé à ce que les efforts des communes actives pour combler leur retard soient pris en compte. Les possibilités de déduction du prélèvement annuel de dépenses engagées pour la construction de logements sociaux ont été élargies. La dépollution ou les fouilles archéologiques y sont désormais éligibles et les déductions pourront être étalées sur trois années.
Tel est bien l’esprit de ce projet de loi : inciter à faire, en limitant les prélèvements supportés par les communes qui s’engagent dans un effort accru de production ; obliger à faire, en sanctionnant celles qui choisissent délibérément de ne pas respecter la loi.
Je me félicite enfin de ce que vous ayez approuvé le titre III du projet de loi. Il permet de remettre en cohérence et en compatibilité les contrats de développement territorial et le schéma directeur de la région d’Île-de-France, de prendre le temps que peut demander la signature des contrats et d’associer à la démarche, quand ils le souhaitent, le conseil régional d’Île-de-France et les conseils généraux concernés.
Je me réjouis de l’apport parlementaire, unanime, sur la sécurisation juridique de cette mise en cohérence, rendue nécessaire entre le moment où le conseil régional adoptera son nouveau SDRIF et celui où ce dernier sera mis en œuvre à l’issue de l’enquête publique.
Je profite de cette occasion pour réaffirmer, au nom du Gouvernement, mon attachement au projet de métro automatique Grand Paris Express.
Pour être mis en œuvre, ce projet de nouveau réseau de transport, indispensable aux déplacements des Franciliens, doit être érigé en priorité et financé. Je redis que l’État sera au rendez-vous des financements et que son engagement de doter le capital de la Société du Grand Paris d’un montant – de 1 milliard d’euros s’il le faut – permettant de lever les premiers emprunts nécessaires aux travaux sera tenu.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En ce qui concerne la SOGINORPA, monsieur le président de la commission des affaires économiques, un amendement qui avait été défendu notamment par Mme Létard lors de la discussion de la proposition de loi visant à abroger la majoration de 30 % des droits à construire avait fait l’objet d’une attention marquée de ma part. J’avais alors donné rendez-vous à ses auteurs à l’examen du présent projet de loi, afin de laisser à cette suggestion le temps de mûrir. Un amendement la reprenant a été adopté ; je m’en félicite.
Il en va de même en ce qui concerne les établissements publics fonciers. J’ai dit à plusieurs reprises, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, que nous prendrions le temps nécessaire pour bien évaluer le dispositif, s’agissant notamment du statut des EPF, de la possibilité de couverture de l’ensemble du territoire et de l’équilibre entre les établissements publics fonciers existants et les établissements publics fonciers locaux. Ce temps sera pris, mais je vous confirme, monsieur le président de la commission, que nous mènerons, lors de la discussion du prochain projet de loi, un travail spécifique sur le statut et la carte des établissements publics fonciers. Cela me paraît être une bonne méthode de travail, permettant d’aboutir à des dispositions législatives robustes, utiles et partagées.
Je tenais à remercier personnellement et très sincèrement chacune et chacun d’entre vous, quelles que soient vos convictions, pour la qualité de nos échanges et de ce débat parlementaire. Le résultat est, je crois, à la hauteur de l’enjeu. Vos travaux ont très largement contribué à l’enrichissement et au renforcement du texte, qui demeure pour autant tout à fait fidèle à l’ambition initiale du Gouvernement et à nos engagements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans dix ans, le travail que vous avez accompli sera considéré comme le départ d’une nouvelle étape dans l’histoire de la mixité sociale, dans l’amélioration de la place et de l’image du logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Madame la ministre, à l’issue de la première lecture de ce texte au Sénat, le groupe de l’UCR s’était montré dubitatif. Le moins que l’on puisse dire est que le projet de loi a évolué depuis.
Ainsi, nous nous félicitons de la suppression de l’article 3 bis, qui imposait qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier de l’État par région : si l’on avait voulu renforcer la mainmise de l’État et de la région sur le logement, on ne s’y serait pas pris autrement !
D’autres modifications font de certains articles de moindres maux. Par exemple, la nouvelle rédaction de l’article 11 ter est préférable à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale, qui risquait de fragiliser les schémas de cohérence territoriale en imposant l’introduction dans le document d’orientation et d’objectifs d’un chapitre de synthèse justifiant sa cohérence. Il est maintenant prévu que « le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines », rédaction qui écarte quelque peu le risque de fragilisation des SCOT.
Pour l'article 4 ter, c'est finalement la rédaction de l'Assemblée nationale que la commission mixte paritaire a décidé de retenir, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Cet article, dans la version issue des travaux du Sénat, prévoyait un minimum de 30 % de logements financés par des PLAI pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. L'Assemblée nationale a assoupli son dispositif en prévoyant que ce quota de 30 % pourrait recouvrir tant des PLAI que des PLUS. C'est un moindre mal, mais ce n'est pas idéal, parce que, dans certaines communes, les PLS concourent à la mixité sociale. Il est parfois nécessaire de faire de la mixité « par le haut ».
En définitive, madame la ministre, l’article 11 ter illustre la méfiance à l’égard des élus qui irrigue tout ce texte. Quant à l'article 4 ter, c’est l'absence de souplesse qui le caractérise. Si l'on ne peut pas faire confiance aux élus et aux territoires, il faut les contraindre : voilà votre credo. Cela correspond à la philosophie de votre projet de loi, fondé sur la contrainte, la sanction, au détriment de l'accompagnement et du soutien.
Cette logique se retrouve naturellement dans la modification la plus lourde apportée par l’Assemblée nationale et conservée par la commission mixte paritaire, à savoir l’extension des obligations de la loi SRU aux communes comptant de 1 500 à 3 500 habitants, hors Île-de-France. Il s’agit simplement de contraindre et de sanctionner. Certes, la CMP a heureusement restreint le champ de cette extension aux zones tendues, mais cette modification n’en demeure pas moins problématique.
Madame la ministre, on ne résoudra pas le problème du logement en contournant les élus, notamment les parlementaires, consultés à la va-vite. Parce qu'il change l'architecture du texte et concerne les collectivités locales, ce nouvel article introduit à l'Assemblée nationale aurait mérité de faire l’objet d’un réel débat au Sénat. Naturellement, aucune étude d'impact n'a été réalisée, aucun débat en commission n'a eu lieu.
Ce texte est injuste pour les collectivités. C’est en effet sur elles que tout l’effort portera, l’État s’étant en grande partie désengagé, puisqu’il apporte 600 euros en moyenne pour un PLUS, et même 1 euro dans de nombreux départements, alors que, dans un certain nombre de cas, les collectivités apportent de 10 000 à 50 000 euros. En vertu du présent projet de loi, elles devront de surcroît s’acquitter de prélèvements de plus en plus lourds. Est-ce ainsi que l’on s’imagine encourager les collectivités ?
Nous ne résoudrons pas non plus le problème du logement en éludant des questions aussi fondamentales que celles des recours abusifs ou de la complexité de la réglementation. Or, sur ces sujets, le texte est muet. Si elle est abordée, la question du foncier reste entière. La mobilisation du foncier de l’État ne pourra en aucun cas remédier à la rareté du foncier en zone dense. On ne fera pas l’économie d’une réflexion sur la problématique de la densification.
Grave lacune à nos yeux, le texte ignore l'accession sociale à la propriété, qui est pourtant essentielle dans la construction des parcours résidentiels. Il nous paraissait essentiel de la prendre en compte au titre des obligations posées par la loi SRU. Plus globalement, il faut mieux tenir compte des réalités locales. Les objectifs fixés par la loi SRU sont trop rigides ; leur respect devrait être apprécié à l’échelle de l’agglomération, et non pas commune par commune.
De même, ne serait-il pas préférable de fixer des objectifs par unité de logement, et non par nombre de logements, ce qui incite à construire des barres de studettes ?
Madame la ministre, lors de la première lecture, la majorité des sénateurs de l’UCR s'étaient abstenus sur votre projet de loi. Compte tenu de l'évolution qu’a connue le texte à l’occasion de la CMP, en particulier l’extension aux communes de 1 500 habitants à 3 500 habitants, hors Île-de-France, des obligations prévues par la loi SRU, les membres de mon groupe voteront majoritairement contre. (Applaudissements sur les travées de l'UCR.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la précipitation qui a marqué les conditions d’examen de ce texte ; je me suis déjà exprimé à ce sujet.
Vous avez néanmoins noté, madame la ministre, la qualité du travail parlementaire et des propositions formulées par les différents groupes. Cela témoigne d’ailleurs de l’intérêt qu’il y a à ce que des parlementaires soient aussi présidents d'exécutifs locaux… (Sourires.)

M. François Patriat (Parti socialiste) : C'est bien de le dire !

M. Jacques Mézard : Ce texte est sous-tendu par deux objectifs fondamentaux que nous partageons et qui justifient le vote positif émis par une très forte majorité des membres de notre groupe lors de la première lecture. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la construction, et, d’autre part, de l'augmentation des pénalités sanctionnant le non-respect des quotas de logements sociaux et du relèvement du seuil de logements sociaux à 25 % dans certaines communes, même si la délimitation actuelle entre zones tendues et zones non tendues devra néanmoins, nous semble-t-il, être revue à l’avenir.
Madame la ministre, dans cet hémicycle, nous sommes très majoritairement d’accord sur ce constat : il faut construire, car ce n’est qu’ainsi que l’on réduira la pénurie.
Construire, c'est trouver du foncier.
Construire, c'est diminuer les contraintes administratives et faciliter la densification.
Construire, c'est sanctionner les recours abusifs contre les permis.
Construire, c'est dégager des financements, en commençant par le logement social, mais c'est aussi ne pas décourager les investisseurs privés.
Construire, c'est favoriser une offre diversifiée, y compris dans le logement social. Selon nous, il est nécessaire de développer le logement très social : on sait quelles difficultés découlent de sa pénurie.
Au cours des débats, par les amendements qu'il a déposés, notre groupe a souligné quelques points forts.
Je pense tout d'abord à la nécessité d'accomplir un effort en faveur des ménages les plus modestes : c’est l'article 7, avec le relèvement à 30 % au moins de la part de logements financés au moyen de prêts locatifs aidés d'intégration.
Je pense aussi à la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, à l'article 17, disposition à laquelle nous tenions beaucoup. Cette ponction, que nous avons toujours considérée comme injustifiée et pénalisante, a été supprimée, mais cette mesure n’entrera pas en vigueur immédiatement, ce que nous regrettons.
Je pense encore à la garantie d’une participation financière de l’État aux opérations de réalisation de logements sociaux contribuant au rattrapage des retards sur les objectifs.
Je pense enfin à l'amendement que nous avions déposé à l'article 10, et qui a été adopté, permettant de garantir que le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux soit exclusivement dédié au financement de la construction de logements destinés aux ménages les plus en difficulté, ceux dont la situation justifie un accompagnement social ou une minoration de loyer.
Je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu à propos des établissements publics fonciers. Madame la ministre, nous avons pris note de votre engagement de revenir sur cette question à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.
J'en viens aux principales modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale, qui ont trait à l'article 55 de la loi SRU.
L'article 4 du projet de loi initial portait de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France, notamment. L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin, beaucoup trop loin, en particulier en prévoyant d’imposer aux communes hors Île-de-France de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants un taux obligatoire de logements locatifs sociaux de 10 %.
Certes, un nouveau ciblage sur les seules zones tendues a été retenu en CMP, mais nous considérons que cela est insuffisant. Toutefois, j'ai pris acte, au nom de mon groupe, de l'engagement du Gouvernement de revoir cette disposition lors de l’examen du prochain texte sur le logement. Sur la foi de cette assurance formelle qui nous a été donnée, nous voterons très majoritairement le texte qui nous est soumis ce soir, n’imaginant pas que notre attente puisse être déçue. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, chères collègues sénatrices, chers collègues sénateurs, le texte que nous nous apprêtons à voter est significatif de la volonté politique du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité de répondre à la grave crise du logement que connaît notre pays.
Il est bon de le rappeler, l’accès au logement correspond à un droit essentiel à vivre dans la dignité, mais aussi à un devoir de solidarité de notre société à l'égard de toute personne, de tout ménage, de toute famille.
Le projet est ambitieux : il s’agit de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, alors que, dans notre pays, 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. On compte 3,6 millions de mal-logés, parmi lesquels 600 000 enfants. Il était donc nécessaire d’agir en urgence. Nous avons tous subi le recours à la procédure accélérée, y compris vous et votre équipe, madame la ministre, mais lorsqu'il y a urgence, il faut y aller !
Les dispositions que nous allons adopter font suite aux engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement. Elles s’inscrivent dans la continuité des mesures qui avaient été votées voilà douze ans sur l’initiative du gouvernement Jospin : la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains portait des idéaux de mixité sociale, de solidarité ; elle visait à développer le logement social sur l'ensemble du territoire, afin de permettre aux ménages à faibles revenus de se loger. D'une certaine façon, cette loi était révolutionnaire. Elle a aussi permis de mettre un frein à l'étalement urbain. Certes, elle a porté ses fruits, mais elle ne répondait qu’en partie à la crise du logement. Ces dix dernières années s'est constituée une bulle immobilière rendant l’accès au logement plus difficile et plus coûteux.
Cette bulle n’est pas seulement spéculative, elle est aussi la conséquence du manque de près de 1 million de logements en France. Ainsi, construire massivement des logements sociaux permettra de répondre à la demande, mais aussi de détendre un marché de l’immobilier marqué par le manque d’offre.
Le présent texte n’apporte qu’une réponse partielle, mais nous aurons l’occasion de la compléter au cours du premier semestre de 2013. C’est en tout état de cause un premier pas important.
Le texte sur le logement et l'urbanisme qui nous sera soumis l’année prochaine sera de portée plus ample. Nous souhaitons qu'il prenne en compte l'habitat alternatif, l'habitat partagé, ainsi que la problématique du logement des demandeurs d'asile et de leurs familles ou celle des populations particulièrement fragiles.
Pour l’heure, le présent texte permettra de mobiliser le foncier public et de construire des logements dans les zones tendues, dans les territoires qui en ont besoin. Il s’agit d’un véritable investissement de l’État, et non pas d’un gaspillage, comme nous avons pu l’entendre dire ici ou là.
Renforcer le dispositif de la loi SRU en portant de 20 % à 25 % la part de logements sociaux à l'horizon de 2025 permettra de répondre à la demande.
Renforcer ce dispositif, c’est aussi garantir le respect de la loi par les communes qui, aujourd’hui, ne jouent pas le jeu. Il en existe quelques-unes : il est temps d’en finir avec les ghettos de pauvres comme avec les ghettos de riches et d’étendre la mixité sociale.
Plusieurs amendements défendus par les écologistes sont venus améliorer le projet de loi. Je pense notamment à la fixation d’un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les villes comptant entre 1 500 habitants et 3 500 habitants, hors Île-de-France, et appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants. On inscrit ainsi dans la loi une règle de solidarité entre collectivités territoriales, lesquelles bénéficieront davantage du soutien de l’État.
Un autre amendement soutenu par les écologistes et adopté tendait à prévoir que toute opération de construction d’immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher devra comporter au moins 30 % de logements sociaux.
On peut regretter – je l’avais déjà souligné lors de la première lecture – que le minimum de PLAI et le maximum de PLS pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU ne s'appliquent qu'aux villes n'ayant pas de programme local de l'habitat, c'est-à-dire à trop peu de communes.
Personnellement, j'ai également regretté, comme tous les membres de mon groupe, que l'amendement visant à la prise en compte de la biodiversité sur les grands terrains cédés par l'État, en centre-ville ou en périphérie, n’ait pas été retenu.
J’ai entendu certains dire au cours du débat qu’on était là pour le logement social et non pour la biodiversité. Je tiens à leur répondre que c’est la prise en compte de l’ensemble des piliers qui concourt au développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Joël Labbé : La définition du logement social inscrite à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation est très claire : « La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. »
Voilà l’objectif vers lequel nous devons tendre ! Or l’esprit du projet de loi est précisément d’assurer une plus grande solidarité avec les ménages les plus modestes, avec ceux qui subissent plus que d’autres la crise du logement.
Ce texte relance l’effort national en faveur du logement et permettra de construire les logements dont nous avons tant besoin. En outre, nous soutiendrons ainsi l’activité dans le secteur du bâtiment, ce qui est bien nécessaire actuellement. C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices écologistes voteront avec force le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement nous a fait vivre une situation inédite dans notre histoire parlementaire.
Il a convoqué le Parlement en urgence, après les sondages catastrophiques de l’été. L’impréparation était telle qu’il a dû s’y reprendre à deux fois pour publier le décret de convocation du Parlement sans erreur ! Il lui a ensuite fallu improviser un ordre du jour en inscrivant ce projet de loi à peine délibéré en Conseil des ministres.
La procédure accélérée a été engagée avec plusieurs heures de retard, après la conférence des présidents. Le Sénat, qui est censé examiner en séance publique le texte modifié par la commission saisie au fond – c’est le cœur de la réforme constitutionnelle de 2008 –, a directement délibéré sur le texte déposé par le Gouvernement. Cela revient à bafouer le droit d’amendement en commission.
Nous n’avions jamais vu cela dans cette assemblée, et pour cause, puisque cette procédure n’est pas constitutionnelle. Nous avons d’ailleurs l’intention de saisir le Conseil constitutionnel.
Madame la ministre, vous nous avez répété que ce projet de loi était essentiel, car porteur d’un enjeu national fort. Pourtant, ce texte a des conséquences financières considérables pour nos collectivités territoriales. Son examen aurait donc mérité un vrai travail de fond au Parlement. Il contient des mesures très lourdes pour toutes nos communes, sans étude préalable, dans la précipitation, sans concertation ou presque, sans travail parlementaire en amont.
L’examen de ce texte, présenté par le Gouvernement comme un levier majeur pour répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de logement, s’achève au moment où l’actualité nous rappelle une autre préoccupation majeure des Français, avec le passage de la barre des 3 millions de chômeurs.

M. Alain Néri : La faute à qui ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Élisabeth Lamure : Je croyais que le changement, c’était maintenant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Emploi et logement : sur ces deux thèmes, chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.

Mme Christiane Demontès : C’est vrai que vous avez des leçons à nous donner !

Mme Élisabeth Lamure : Madame la ministre, nous ne sommes pas convaincus par un projet de loi qui est loin de répondre à nos préoccupations.
Je veux dénoncer l’illusion créée par ce texte, au moyen duquel vous exercez une forme de manipulation… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Savin : Tout à fait !

Mme Élisabeth Lamure : … visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays. Parce que 199 communes sur plus de 36 000 n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires ! Dès lors, c’est à eux qu’il appartiendrait de régler le problème ; en étendant un certain nombre d’obligations aux maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants, vous renforcez cette idée.
Nous n’acceptons pas ce transfert de compétences déguisé, et nous vous redisons avec force que la responsabilité du logement social incombe à l’État. C’est à vous qu’il appartient de trouver les moyens nécessaires pour construire le nombre de logements voulu.

M. Alain Néri : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ? Qu’a fait M. Apparu ?

Mme Élisabeth Lamure : Par ailleurs, vous allez créer beaucoup d’angoisses au sein des communes, en particulier dans celles qui, en dépit de leur bonne volonté, ne réussiront pas à atteindre les objectifs que vous leur avez assignés. Avec la multiplication par cinq des sanctions les frappant tel un nouvel impôt, ces communes auront-elles d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale ? Non seulement cette augmentation des sanctions est aberrante, mais elle se révélera également inefficace. Nous souhaitons dénoncer fermement vos pratiques, qui consistent à faire croire aux Français que la question du logement dépend uniquement des maires.
Si nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs du projet de loi – relance de la construction, impérative pour soutenir l’emploi, et développement du parc de logements sociaux –, en revanche nous nous opposons très fortement aux moyens utilisés. Nous en venons même à considérer que cette réforme risque de ralentir la construction.
Ce projet de loi ne permettra pas de construire un seul logement de plus, parce que les règles que vous allez faire adopter imposeront une nouvelle répartition entre le logement social et les autres types de logement et parce que la programmation déjà en vigueur se situe à un niveau très élevé sur les prochaines années, de sorte qu’il sera difficile de le dépasser, surtout en période de crise.
Comment allez-vous atteindre votre objectif d’offre de logements sur cinq ans ? Rien n’est proposé sinon une annonce médiatique. Vous êtes dans l’affichage politique et non dans la réalité des véritables problèmes du logement. Vous n’apportez pas les vraies réponses au financement d’une politique ambitieuse en faveur du logement social.

M. Michel Savin : Tout à fait !

Mme Élisabeth Lamure : Quant au versement des nouvelles pénalités dans un nouveau fonds, il s’agit tout simplement de remplir les caisses de l’État à bon compte.

Mme Christiane Demontès : Vous les avez vidées !

Mme Élisabeth Lamure : Nous souhaitions inclure l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 %, mais vous avez refusé, sans doute par idéologie. Nous estimions également que tous les logements ayant une fonction sociale devaient être comptabilisés dans ce calcul, mais vous nous avez à nouveau opposé un refus. Nulle part vous ne dites que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens, alors que la mesure existe déjà dans notre législation et n’est jamais appliquée.
Quant à la cession gratuite des terrains, quel est le manque à gagner pour nos finances publiques déjà si mal en point ?

M. Michel Vergoz : La faute à qui ?

Mme Élisabeth Lamure : Il est vrai qu’un certain nombre des terrains proposés par votre ministère avaient déjà été cédés…
Concernant les autres communes, celles qui n’auront pas la chance d’avoir de tels terrains, comment feront-elles ? Et que dire des maires bâtisseurs qui ont respecté leurs objectifs mais qui se trouveront dans l’impossibilité d’assumer leurs nouvelles obligations ? Feront-ils l’objet d’un constat de carence ? C’est totalement inacceptable.
De plus, votre majorité à l’Assemblée nationale a aggravé, avec votre assentiment, certaines dispositions du projet de loi. Comme l’ont rappelé mes collègues, l’article 4 oblige maintenant les communes – hors Île-de-France – comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, appartenant à une agglomération, à disposer de 10 % de logements sociaux. Notre rapporteur a eu la sagesse d’ajouter qu’il ne s’agissait que des communes situées dans les zones tendues, mais celles-ci doivent encore être définies par décret.
Nous avons toutefois pu obtenir en commission mixte paritaire la suppression de l’article 3 bis A, visiblement téléguidé par le président socialiste de la région Île-de-France. En effet, cet article prévoyait tout bonnement la suppression des établissements publics fonciers départementaux des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, ainsi que de la Vendée.

M. Claude Dilain : Non, il ne prévoyait pas cette suppression !

Mme Élisabeth Lamure : Madame la ministre, l’urbanisme demande du temps.

M. Ronan Kerdraon : Vous avez eu dix ans !

Mme Élisabeth Lamure : Une ville équilibrée, la mixité sociale, cela ne se décrète pas par des contraintes financières insupportables ni ne se décline en objectifs irréalistes. Voilà pourquoi le groupe UMP – cela ne vous surprendra pas – votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis dix ans, le logement est devenu progressivement un simple objet de spéculation, voire un capital garanti pour la retraite. Mythe du « tous propriétaires », baisse des crédits de la mission dans le cadre des lois de finances successives, mise en faillite de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, soumission à une logique marchande des offices d’HLM, vente du patrimoine locatif social et atteintes maintes fois renouvelées à l’article 55 de la loi SRU, tels sont les termes des débats qui nous occupent depuis trop longtemps.
Nous saluons donc d’emblée ce projet de loi, qui symbolise le réengagement public en faveur de la réalisation du droit au logement, constitutionnellement reconnu. Nous saluons également l’esprit qui a prévalu durant les débats. Ceux-ci ont permis d’enrichir le texte qui nous avait été initialement présenté. Il s’agit d’un premier signe encourageant, et à ce titre nous approuvons ce projet de loi, mais la route est encore longue pour réhabiliter une politique publique digne de ce nom.
Madame la ministre, vous nous avez d’ores et déjà annoncé la discussion d’un prochain texte de loi sur le thème du logement dans le courant de l’année 2013. Ce texte devrait permettre d’appréhender cette problématique de manière plus complète. Nous l’attendons donc avec impatience.
Le présent projet de loi ne vise que la mobilisation du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous considérons que la démarche est bonne. En effet, trop de tentatives ont été menées ces dernières années pour vider de leur substance les obligations de mixité sociale. Trop de maires ont impunément violé leurs obligations légales, certains faisant même de cet acte délictueux un argument de campagne électorale.
En renforçant tout à la fois les obligations et les sanctions, le projet de loi fait œuvre utile, même si nous pouvons porter une appréciation différente sur le niveau nécessaire de rehaussement des obligations et des sanctions. Vous avez fixé un objectif de 25 % de logements locatifs sociaux en zone tendue, alors que nous prônions un objectif de 30 %, à l’image de ce que prévoit le schéma directeur de la région Île-de-France.
Nous considérons que le corollaire du renforcement des obligations de construction et des sanctions pour les collectivités récalcitrantes doit être le renforcement du soutien de l’État aux collectivités bâtisseuses. À notre sens, cela passe principalement par un effort budgétaire important. Or les premiers éléments dont nous disposons ne nous rassurent pas. L’enveloppe budgétaire qui nous sera présentée recourt une nouvelle fois à l’externalisation du financement de la politique du logement : le 1 % logement est encore appelé à la rescousse ; les aides à la pierre n’augmentent pas de manière suffisamment significative et n’atteignent donc pas le niveau qui serait nécessaire pour répondre aux engagements présidentiels de financement de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.
Nous regrettons aussi qu’aucune aide financière ne soit envisagée en matière de prêt pour les offices d’HLM dans le cadre du futur projet de loi de finances, alors même que nous avions fait adopter l’an dernier un amendement en ce sens. Par ailleurs, l’augmentation du taux du livret A n’atteint pas le doublement souhaité par l’ensemble des acteurs, mais il se limite à 25 %. Nous estimons qu’il faudra également revenir sur ce point.
Sur le fond, nous voyons dans ce manque d’ambition une nouvelle illustration de l’impasse que constitue le vote du traité de stabilité européen et de la règle d’or, qui condamnent la puissance publique à mettre en œuvre une politique de rigueur budgétaire incompatible avec la garantie effective du droit au logement. Nous considérons en effet que la puissance publique est garante du respect d’un certain nombre de droits fondamentaux, ce qui justifie qu’elle exerce certaines compétences régaliennes ; la question du logement en fait partie.
Pour cette raison, et en accord avec l’objectif de mobilisation du foncier pour la construction affiché par le Gouvernement, nous avons proposé la création d’une agence nationale foncière pour le logement. Cette idée a été repoussée une première fois au nom de l’article 40 de la Constitution, véritable guillotine pour l’initiative parlementaire, puis une seconde fois lorsque nous avons demandé un rapport sur cette question, le refus étant alors justifié par la multiplication des rapports – celle-ci est certes réelle, mais il n’en demeure pas moins que certains rapports sont nécessaires.
La question reste posée, et les débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont, d’une certaine manière, légitimé notre démarche, notamment en reconnaissant l’utilité du recours aux baux emphytéotiques. Les débats ont également montré que le rôle des établissements publics fonciers était central et qu’il fallait renforcer leur mission au service de l’intérêt général. Notre proposition de loi le permettait, et nous réengagerons donc le débat.
Force est de reconnaître que le dispositif de cession avec décote des terrains de l’État et de ses établissements publics prévu par le présent projet de loi demeure limité. Nous déplorons que les garanties offertes sur la destination réelle des terrains cédés ne soient toujours pas mises en œuvre. Fondamentalement, nous regrettons que le Gouvernement ne s’attaque pas aux maux qui entravent la réalisation du droit au logement.
Nous ne citerons que deux de ces maux. Le premier est la perte par nos concitoyens d’une partie de leur pouvoir d’achat. De plus en plus de Français ne peuvent plus faire face à leurs charges locatives ou même aux échéances de remboursement de leur prêt. Ainsi, selon le dernier sondage IPSOS, 83 % d’entre eux jugent l’accès au logement difficile, soit une hausse de cinq points par rapport à un sondage identique réalisé l’an dernier.
L’un des leviers d’action en matière d’accès au logement est donc très clairement l’augmentation des salaires. En outre, nous proposons de fixer un objectif afin que la proportion du loyer et des charges ne pèse pas excessivement sur le budget des familles et n’excède pas 20 % de leurs revenus.
Le second mal dont souffre le logement tient à la structuration même du marché immobilier, hautement spéculatif, qui est en passe d’aggraver toutes les inégalités sociales et territoriales. Un trop grand nombre de nos concitoyens ne peuvent plus se loger en centre urbain faute de revenus suffisants. La puissance publique doit par conséquent reprendre la main. C’est ce que nous proposions au travers de l’agence nationale foncière, permettant la création d’un domaine public consacré au logement locatif social, sortie des logiques financières, et soulageant les acteurs du logement du coût d’acquisition des terrains.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : en traitant le problème du logement, du foncier du point de vue de l’exigence de mixité sociale, nous abordons très concrètement la question de la ville et des principes qui doivent guider sa construction ainsi que celle des bourgs ruraux.
À l’issue de la présente discussion et parce que nous voulons participer à la mise en œuvre d’une politique progressiste, je souhaite vous décliner les mesures qui nous semblent particulièrement urgentes. Il en est ainsi, par exemple, de l’interdiction des expulsions locatives prononcées à l’encontre des personnes ne pouvant accéder au logement par leurs propres moyens, notamment de celles qui ont été désignées comme prioritaires au titre du droit opposable au logement. Nous estimons également nécessaire de réquisitionner les biens immobiliers vacants, qu’il s’agisse des logements – nous soulignons à ce propos tout l’intérêt de l’adoption des amendements présentés par notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale – ou des bureaux, que nous suggérons de taxer dans notre proposition de loi.
La feuille de route du Gouvernement et de la gauche doit bien être motivée par la sortie du logement des logiques de marchandisation auxquelles il a été soumis. Aujourd’hui, nous sommes à un point d’étape. Nous nous engageons avec vous à aller encore plus loin afin que le fait d’avoir un toit soit considéré non plus comme un luxe, mais comme un droit.
Le présent projet de loi va dans le bon sens. Vous l’aurez compris, les sénateurs communistes sont des partenaires loyaux à gauche, et ils le soutiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 25 septembre dernier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, le Premier ministre a confirmé que le logement était l’une des priorités du Gouvernement en ces termes : le logement « est devenu une denrée rare dans de nombreuses zones. Il est cher, trop cher. Cette situation dure et s’aggrave depuis des années. Elle doit cesser. […] Alors, faisons preuve d’audace et d’imagination. Mobilisons-nous. Et rendons effectif le droit au logement pour tous. […] Il nous faut d’abord construire davantage ».
La gravité et l’urgence de la situation justifient la hâte avec laquelle nous avons examiné le présent projet de loi. Je tiens d’ailleurs à remercier M. le rapporteur, qui, dans ces conditions difficiles, a réussi à faire un travail remarquable, ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés.
Nous avons eu raison de nous hâter. En effet, les termes « gravité » et « urgence » ne sont pas simplement des mots. Ils correspondent à une réalité concrète sur le terrain. Ainsi, aujourd’hui, j’ai vainement essayé de trouver une solution pour une famille qui a trois enfants, dont un en bas âge. La mère est enceinte, les deux parents travaillent et, par conséquent, n’ont pas de problème de revenus, mais ils n’ont pas de logement, faute de logement vacant. Si l’un de vous, mes chers collègues, a des idées, je suis preneur !
Sans reprendre la totalité du texte que M. le président de la commission a parfaitement exposée, j’aimerais revenir sur les principaux débats qui ont émaillé son examen tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, débats arbitrés ensuite lors de la commission mixte paritaire.
Pour ce qui concerne le titre Ier, je souhaite aborder la décote accordée lors de la cession des terrains de l’État pour la construction de programmes de logement social.
Après discussions, nous avons obtenu la garantie qu’elle pourra atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain. Non seulement cette disposition est écrite, mais encore vous en avez pris vous-même l’engagement, madame la ministre.
Nous avons également pu définir avec précision – point important – les terrains cessibles en cause. Il s’agit des terrains appartenant à l’État ou à une société détenue par l’État et ses filiales publiques.
Je partage néanmoins les inquiétudes exprimées par M. Raoul, à savoir l’apparition de freins ou d’oppositions. Madame la ministre, là encore, nous aurons peut-être besoin de votre soutien. En tout cas, nous resterons mobilisés afin que rien ni personne ne puisse entraver l’esprit de la future loi.
Par ailleurs, le bail emphytéotique constitue aussi un enrichissement important, qui va peut-être permettre d’atténuer les craintes de ceux qui pourraient freiner ce texte.
J’ai également relevé – personne n’a encore évoqué ce point – la possibilité d’édifier des équipements publics au bénéfice des habitants des HLM. Ainsi pourront être menées des opérations d’aménagement équilibrées sur les terrains en cause, caractérisées par une diversité de logements, une pluralité sociale – c’est possible dans le logement, comme vous l’avez noté, madame la ministre – et par une variété de fonctions.
J’en viens au titre II.
Le débat majeur a visé l’apport de l’Assemblée nationale consistant à imposer l’obligation de construire 10 % de logements sociaux aux communes de 1 500 à 3 500 habitants situées hors Île-de-France. Je peux comprendre les inquiétudes qui se sont fait jour ici ou là. Mais rappelons précisément à quelles conditions est soumise cette obligation. Les communes doivent être situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 10 % des résidences principales. De surcroît, ces communes doivent être implantées en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle l’offre est faible alors que la demande est extrêmement forte. Selon moi, l’extension proposée est juste.
Madame la ministre, je partage l’engagement que vous avez pris visant à ce que vous-même et le Premier ministre précisiez ces dispositions. En effet, il n’est pas question de construire du logement social en l’absence de besoin.
J’évoquerai maintenant les établissements publics fonciers d’État.
L’article 3 bis A a été supprimé, à la satisfaction de tous, semble-t-il. Cependant, le problème reste entier. Je le dis franchement, j’ai du mal à accepter la présence d’un établissement public dans une région où le marché immobilier est positif, où il fait bon vivre, et l’absence d’un tel établissement dans le cas de figure inverse, dans des zones difficiles. Je ne comprends pas non plus l’absence de mutualisation ou de « péréquation », selon le terme de M. Raoul. Ce point n’est pas un détail technique. Il doit faire l’objet d’un véritable arbitrage politique.
Si j’ai bien compris, le problème ne se pose qu’en Île-de-France. Admettons !
J’en viens, transition facile, au Grand Paris. Je vous félicite, madame la ministre, de la cohérence existant entre la région et les contrats de développement territorial. Je vous remercie surtout d’avoir pris un engagement très clair, que vous avez rappelé dans cet hémicycle, afin de répondre aux inquiétudes de certains élus confrontés à des problèmes budgétaires et de permettre ainsi la réalisation du Grand Paris. Cette mesure, surtout la construction de la rocade grand-est, est très importante. Vous aurez compris mon allusion…
En conclusion, le projet de loi est juste et équilibré. Il comporte un volet « incitations » ainsi qu’un volet « sanctions », que nous approuvons tous. Nous attendons avec impatience et confiance les autres étapes que vous allez nous proposer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que la commission mixte paritaire, qui rend aujourd’hui ses conclusions, ait eu la sagesse de supprimer l’article 3 bis A, adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, article instaurant le principe d’un seul établissement public foncier d’État par région sur tout le territoire national, alors qu’il s’agissait de traiter de la situation très particulière de l’Île-de-France et de quelques autres régions.
Généraliser les EPF d’État et passer sous silence les EPF locaux, considérer que tous les territoires sont confrontés aux mêmes difficultés alors que les situations locales sont très diverses : ces dispositions ne constituaient pas, loin de là, un progrès permettant d’améliorer la situation dramatique dans laquelle se trouvent bon nombre de nos concitoyens.
Alors que le Gouvernement s’est fixé comme objectif la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, l’heure est non pas à fragiliser des outils performants, mais bien, au contraire, à les renforcer. En effet, lors des débats qui se sont déroulés au Sénat, nous avions convenu de repousser l’adoption de dispositions relatives aux établissements publics fonciers, qui sont des instruments efficaces et performants de création de réserves foncières destinées prioritairement à la production de logements sociaux.
Depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991 et la loi SRU de 2000, les EPF locaux ont capitalisé des savoir-faire, conduisent des procédures d’acquisition foncière, sont délégataires des droits de préemption urbains et mènent des procédures d’expropriation dont la durée s’étale sur plusieurs années. Ils disposent donc d’atouts de taille par rapport à d’autres acteurs des marchés fonciers, notamment un positionnement intermédiaire entre les propriétaires et les collectivités qui favorise la négociation amiable, une grande réactivité, ainsi que le paiement rapide de la majorité des acquisitions. Et c’est loin d’être négligeable !
L’efficacité des EPF locaux est chaque année plus prégnante : malgré des textes contraignants, eu égard aux créations et adhésions de collectivités locales à l’outil, de nouveaux EPF locaux sont créés chaque année et les périmètres de couverture des établissements existants ne cessent de croitre. Vingt et un établissements de ce type maillent aujourd’hui le territoire national, englobant 7 millions d’habitants, et le montant des acquisitions foncières réalisées s’élève à 150 millions d’euros.
Par ailleurs, la fiscalité prélevée sur le territoire couvert par l’EPF local est intégralement destinée à ce territoire, avec un coefficient de 3, ce qui signifie que, pour 1 euro de fiscalité prélevée sur un territoire, l’EPF local est en mesure d’investir 3 euros sur ce même territoire.
Lorsque l’on connaît la pression foncière toujours plus importante, la couverture de territoires non encore couverts par des EPF avec des EPF locaux paraît être la mesure adéquate pour mener à bien l’objectif gouvernemental. C’est la raison pour laquelle je déposerai une proposition de loi destinée à dynamiser l’action foncière des collectivités publiques. Ce texte aura pour objet de favoriser la création de nouveaux établissements publics fonciers et d’étendre les EPF locaux sur l’ensemble du territoire, tout en sécurisant et en adaptant le contexte fiscal, source, à l’heure actuelle, d’une rétention foncière trop importante et d’une mise sur le marché moindre de foncier disponible.
Je ne doute pas que ces propositions sauront retenir l’attention du Gouvernement, et plus particulièrement le vôtre, madame la ministre. Nous attendons ce texte plus large sur le logement que vous avez annoncé pour le début de l’année prochaine.
Cette proposition nécessitera en effet l’intervention de l’État, afin que la création et l’extension des EPF locaux soient effectives dans des délais raisonnables et que les moyens techniques et financiers de ces établissements soient mis à la disposition des collectivités, sans ajouter des durées supplémentaires aux procédures foncières déjà trop longues.
Responsabiliser les collectivités et leur donner un outil essentiel pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, tel est le sens de cette proposition, dont la pertinence est vérifiée par de nombreuses réussites sur le terrain, plus particulièrement dans les départements, mais aussi, parfois, dans les régions.
Madame la ministre, le président du conseil général et de l’EPF local interdépartemental que je suis est particulièrement satisfait des annonces que vous avez renouvelées à cette tribune pour conforter et élargir l’action des établissements publics fonciers locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :