Logement : Articles additionnels après l'article 11

Logement : Articles additionnels après l'article 11

debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Dubois, Guerriau et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement :
« - le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;
« - son objet statutaire est en lien direct avec des préoccupations ou des considérations d'urbanisme ;
« - le recours comporte la justification de la décision des instances compétentes de l'association d'agir en justice contre la décision concernée, ainsi que du pouvoir donné à son représentant pour signer et déposer la requête.
« II. - Une personne physique n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du dépôt du recours :
« - de l’occupation antérieure à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire d’un bien immobilier ;
« - de la co-visibilité directe de ce bien avec le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet de la décision concernée.
« III. - Les éléments constitutifs de l’intérêt à agir sont appréciés au jour de la délivrance de la décision contestée »
« Les dispositions prévues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi des critères concernant les recours abusifs. Ce sont ceux qui ont été retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme et, ainsi, essayer de limiter les recours abusifs, qui posent un véritable problème.
En effet, ces recours constituent aujourd’hui un sérieux handicap pour toute politique du logement volontariste. Et il importe que ce projet de loi prenne en compte cette dimension aussi.
Plusieurs pistes d’amélioration du traitement des recours ont émergé lors des travaux relatifs à l’urbanisme de projet ; il vous est proposé de les reprendre ici. Je pense notamment à une explicitation de la qualité donnant intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme.
Reprenant cette proposition, le présent amendement tend à inscrire dans la loi les critères retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme.
Sont ainsi reprises les exigences jurisprudentielles, comme le fait qu’une association requérante ait dans ses statuts des préoccupations d’urbanisme.
De la même façon, concernant les recours introduits par un particulier, ce dernier doit justifier qu’il occupe un bien avant que n’intervienne la demande d’autorisation.
Enfin, troisième exigence jurisprudentielle, le requérant doit justifier de la co-visibilité du projet contesté avec le bien qu’il occupe.
En portant ces exigences au niveau législatif, il s’agit de renforcer juridiquement la pratique prétorienne.
La sécurité juridique des autorisations d’urbanisme est, en outre, renforcée par l’introduction d’un critère temporel pour l’intérêt à agir. Il devra être constitué lors de la délivrance de la décision contestée et non lors de l’introduction du recours, comme c’est le cas en l’état actuel du droit.
Comme le juge constitutionnel l’a rappelé, l’encadrement de l’intérêt à agir n’est pas inconstitutionnel. Il s’agit juste, par un faisceau d’indices, de déceler plus facilement une requête abusive d’une requête fondée sur des moyens sérieux.
L’idéal serait même de prévoir une procédure accélérée, au lieu des deux ans de procédure prévus pour ce type de recours, délai dont souffrent les architectes et promoteurs, les élus locaux, et les demandeurs de logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement traite d’un problème bien réel, celui des recours abusifs. Notre collègue Daniel Dubois, fort impliqué sur ce dossier, avait, lors d’un précédent débat, interrogé sur ce sujet votre prédécesseur, madame la ministre, qui avait alors pris l’engagement, en mars 2012, de publier un décret.
Pour le reste, le présent amendement étant un cavalier - et pas un tout petit, monsieur Collombat -, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, Mme la ministre nous dira sans doute ce qu’il en est de ce décret promis par M. Apparu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ceux qui suivent ce débat savent que j’ai déjà répondu hier : si le décret n’a pas été publié, c’est que sa base juridique ne serait pas suffisamment solide pour permettre un réel encadrement des recours abusifs. Nous devons donc mener un travail législatif approfondi, ce que ne permet pas cet amendement.
Par ailleurs, cet amendement est un cavalier législatif. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Dubois, Guerriau et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-2. - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d’urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : L’objet du présent amendement est de fixer à 15 000 euros l’amende minimale infligée par le juge à l’auteur d’une requête formulée contre une autorisation d’urbanisme s’il la juge abusive.
Mme la ministre me rétorquera qu’il s’agit, là encore, d’un cavalier. Le refus d’aborder dans le cadre de ce projet de loi des problématiques qui en sont très proches me semble néanmoins tout à fait dommageable, dans la mesure où les recours abusifs entraînent régulièrement des retards dans la réalisation de projets de construction.
Il s’agit en l’occurrence de décourager ces recours, véritable fléau qui gangrène le secteur de la construction. Parfois même, nous sommes confrontés à des pratiques quasi mafieuses consistant à monnayer le retrait d’un recours. Nous avons tous vécu ces situations dans le cadre d’opérations d’urbanisme, d’aménagement ou de construction de logements ; nous ne pouvons donc refuser d’affronter cette réalité.
Quels moyens se donner pour lutter contre ces pratiques malveillantes ? Telle est la question.
La peine que le juge administratif peut actuellement prononcer en cas de recours abusif ne peut excéder 3 000 euros. Ce montant est insignifiant par rapport à l’enjeu que représentent les indemnités réclamées. Le risque de l’amende doit être de nature à décourager ce type de recours abusifs.
Il semble nécessaire d’augmenter significativement le montant de l’amende que le juge peut prononcer et de fixer un seuil plancher plutôt qu’un seuil plafond de l’amende pour ce type précis de recours. Je précise qu’une telle mesure avait été proposée dans le cadre du groupe de travail relatif à l’urbanisme de projet.
Vous dites, madame la ministre, que cette disposition sera prise plus tard. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir présenté ce projet de loi plus tard, afin qu’il puisse être plus complet ? Mais cet argument, je crois que vous avez déjà eu l’occasion de l’entendre...
Je rappelle qu’en novembre 2011 notre excellent collègue Michel Mercier, lorsqu’il était ministre de la justice, avait reconnu que l’augmentation du montant de l’amende pour recours abusif pourrait être de nature à décourager les requérants de mauvaise foi. J’espère que ce constat sera partagé par-delà l’alternance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission émet le même avis défavorable que sur l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis défavorable !

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Notre collègue l’a très bien indiqué, les pratiques de ces associations qui tentent en permanence de retarder les projets de construction sont très handicapantes, et leur caractère abusif doit être sanctionné.
Nous savons tous ici, quelle que soit notre appartenance politique, que les recours abusifs ont pour seul intérêt de retarder éternellement les dossiers, ce qui coûte très cher aux contribuables, gêne les locataires et ennuie tout le monde.
Ces recours infondés doivent être sanctionnés par des amendes sérieuses et dissuasives. Je ne comprends pas pourquoi, sur ce point précis, la commission et le Gouvernement refusent cet amendement positif et sage, qui permettra de faire avancer les dossiers. Je trouve cela dommage.
Pour ma part, je soutiens totalement cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Mes collègues et moi-même sommes tout à fait favorables à cet amendement. Je m’étais expliqué au nom de mon groupe, lors de la discussion générale, sur la nécessité d’intervenir de manière urgente pour traiter la question des recours abusifs.
Nous savons tous, et cela vient d’être rappelé, que des recours sont déposés dans le seul but d’extorquer une compensation financière aux responsables de projets de construction, qu’ils appartiennent au secteur privé ou, dans certains cas, au secteur parapublic. C’est une réalité, et l’on ne peut pas laisser perdurer cette situation.
Nous savons aussi que certaines associations sont créées dans le seul but de défendre des intérêts strictement particuliers, car elles savent pertinemment que, compte tenu de l’encombrement des tribunaux administratifs – autre vrai débat qu’il faudra bien avoir le courage d’aborder, et le plus rapidement possible ! –, les dossiers peuvent être bloqués pendant des années et des années. (M. Alain Fouché opine.)

Mme Catherine Procaccia : Sans compter les pénalités...

M. Jacques Mézard : Il est donc nécessaire d’intervenir, et je ne vois pas ce que cet amendement pourrait mettre en péril. Nous le voterons donc avec conviction.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà longuement répondu sur ce sujet. Voter cet amendement, monsieur Mézard, c’est risquer de se prendre les pieds dans le tapis !
Certains sénateurs ont rappelé avec raison que des avocats s’étaient spécialisés dans de tels recours. Certains vont même jusqu’à démarcher les voisins des chantiers devant lesquels sont placardés des panneaux de permis de construire, en leur indiquant qu’une procédure serait gratuite puisqu’eux-mêmes se paieraient sur le montant des pénalités, ou plus exactement sur les sommes obtenues au terme des négociations menées avec les titulaires de permis de construire qui ne veulent pas que leur opération soit bloquée pendant des années.
Ce problème est donc très bien identifié. La réponse juridique que nous sommes tenus d’y apporter doit être extrêmement solide, afin que nous puissions lutter contre ces personnes si habiles à utiliser toutes les failles de notre législation. Indépendamment du fait que cet amendement est clairement un cavalier, ce qui est avéré, le cœur du problème est que la rédaction de cet amendement est juridiquement fragile.
Je suis convaincue que nous devons nous attaquer à cette question de manière très résolue. C’est pourquoi le décret qui devait encadrer les recours abusifs n’a pas été publié, en dépit des annonces de mon prédécesseur : ce texte ne suffirait pas à résoudre le problème. Il nous faut armer juridiquement le dispositif législatif afin qu’il puisse résister notamment aux contestations. Je vous invite donc, et ce n’est pas une posture dilatoire, à retirer cet amendement.
Je me tiens à la disposition de celles et ceux qui souhaitent s’employer à mettre en place un dispositif juridique solide permettant de résoudre le problème. Il ne s’agit pas de faire semblant de s’attaquer à cette question en recréant une fragilité juridique.
Il était donc juste de ne pas publier le décret, malgré les annonces de mon prédécesseur, comme il est juste de travailler de manière très fine afin d’armer le dispositif législatif contre les pressions dont il ne manquera pas de faire l’objet.
Certains peuvent avoir le sentiment que cet amendement résout le problème des recours abusifs. Je peux vous affirmer que ce ne sera très probablement pas le cas, et c’est dommage. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, il est absolument nécessaire de répondre, et même de manière assez sévère, aux agissements de ceux qui utilisent une faille de la loi pour s’enrichir et racketter, disons les choses telles qu’elles sont, certains constructeurs, y compris dans le secteur du logement social. En effet, ces derniers finissent par accepter de transiger avec les auteurs de ces recours afin de mettre fin aux procédures engagées à leur encontre.
C’est justement parce que ma détermination est très grande que je vous demande de retirer cet amendement. Le dispositif juridique que nous mettrons en place doit être tel qu’il puisse résister aux spécialistes de la résistance et à ceux qui font profession d’utiliser les failles de la loi.

M. le président : La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec : C’est un sujet très intéressant, que les juges connaissent tous, et j’ai moi-même eu l’occasion de traiter de ces questions dans une vie antérieure. Cela pose un vrai problème de fond.
Le dispositif existe, madame le ministre, tant en droit public qu’en droit privé. Le problème est de fixer un seuil minimal, car on touche là au pouvoir d’appréciation du juge. Comme tous mes collègues, je considère qu’il s’agit d’un problème fondamental, car nous sommes confrontés en permanence à des procédures abusives.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous livrer plus avant votre intime conviction et nous en dire plus encore de votre détermination à agir, avec votre collègue garde des sceaux, pour que vienne devant le Parlement un projet complet traitant de ce problème récurrent ?
J’approuve totalement l’amendement de mon collègue. J’hésitais cependant à le voter, car un dispositif existe déjà et que tout cela relève du pouvoir d’appréciation du juge. Que l’on reprenne toutes ces propositions pour en faire un dispositif intelligent me paraît tout à fait judicieux.

M. le président : La parole est à M. Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la ministre, nous devons clarifier le débat. Vous me répondez en fait sur l’amendement n° 69 rectifié. Or, l’amendement n° 70 rectifié ne vise pas à qualifier le recours abusif, il tend simplement à relever le niveau de la sanction de sorte qu’elle ne puisse être inférieure à 15 000 euros.

Mme Catherine Procaccia : Une peine plancher, en somme !

M. Vincent Capo-Canellas : Je comprends votre argumentaire et j’en prends acte. Je vous remercie, par ailleurs, de votre volonté d’associer le Parlement, et notamment le Sénat, au travail visant à définir le recours abusif. Mais le présent amendement porte non pas sur cette définition, mais sur la sanction.
Je maintiens donc cet amendement, car je ne vois aucune raison de le retirer dans ces conditions. Encore une fois, votre réponse concernait l’amendement précédent. Ayant pris acte du sort fait à ce dernier, j’estime que l’adoption de l’amendement n° 70 rectifié est d’autant plus nécessaire.

M. Alain Fouché : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas l’ambition de vous faire changer le sens de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’ai bien compris quel était l’équilibre des voix sur cette question. Permettez-moi cependant de dire ma conviction.
Vous avez raison, monsieur Garrec, je crois vraiment qu’il nous faut travailler de façon approfondie à l’élaboration d’un dispositif législatif.
La vraie question qui se pose, et qui se posera de nouveau à propos des marchands de sommeil – sujet auquel je suis extrêmement sensible et qui suscitera sans doute des amendements à l’Assemblée nationale ! –, est celle de l’équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, en l’occurrence la nécessité de ne pas bloquer les nouvelles constructions. Or l’intérêt à agir est très difficile à définir, puisque l’on ne peut le faire uniquement en se référant à la notion de proximité. Il est vrai qu’il faut mener une réflexion juridique, et vous avez utilement souligné le lien à établir avec la garde des sceaux sur ce sujet très délicat.
Le renforcement des sanctions pourrait effectivement constituer un premier signal. Avouez cependant qu’il serait dommage de le prévoir dans le cadre d’un dispositif aujourd’hui par trop friable. L’œuvre législative que nous aurions peut-être le sentiment d’avoir accomplie serait en réalité bien insuffisante.
Respectueuse des travaux parlementaires en général et de ceux du Sénat en particulier – car tel est bien, vous l’aurez maintenant compris, mon état d’esprit ! –, je souhaite que nous élaborions des lois cohérentes, fruits d’un véritable travail de polissage. J’aimerais vraiment que la loi conserve, après son passage devant la Haute Assemblée, cette cohérence que nous avons souhaité lui imprimer.
Voilà pourquoi je persiste à défendre ces arguments devant vous, malgré l’issue probable du vote du Sénat sur cet amendement. Je suis en effet convaincue que nous devons élaborer un dispositif permettant la sanction, et vous avez eu raison de le souligner, tout en garantissant la solidité du socle juridique sur laquelle elle repose.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous ne sommes pas contre le principe, mais nous craignons que l’adoption d’un tel amendement, qui peut être considéré comme un cavalier, nous fasse courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.
Une telle censure pour une question de forme risquerait d’entretenir une certaine confusion sur la pertinence de la mesure et de brouiller le message que nous souhaitons envoyer.
Étant donné les engagements de Mme la ministre et notre volonté commune d’aller très vite, nous ne voterons donc pas cette disposition pour laquelle nous avons par ailleurs beaucoup de sympathie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Dispositions finales et transitoires