Harcèlement sexuel
debate, 31/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel (texte de la commission n° 712, rapport n° 711).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, prenant la parole en ce jour au nom de notre collègue Alain Anziani, rapporteur, qui vous prie de bien vouloir accepter ses excuses, car il ne pouvait être parmi nous cet après-midi, je dirai simplement en préambule : le contrat est rempli et la promesse, tenue.
C’est le 4 mai dernier que le Conseil constitutionnel a choisi d’annuler, pour les raisons pertinentes qu’il a indiquées, la législation existante en matière de harcèlement sexuel. Nous-mêmes, au Sénat, avons immédiatement pensé aux victimes et, plus largement d’ailleurs, aux justiciables ayant engagé une action devant la justice, action qui se trouvait de fait brutalement interrompue. Nous nous sommes dit qu’il était de notre devoir de parlementaires de combler le plus rapidement possible le vide juridique ainsi créé. J’avais même fixé l’objectif d’y parvenir pour la fin du mois de juillet, avant que se termine la session extraordinaire.
Mes chers collègues, nous sommes le 31 juillet, et, oui, le contrat est rempli, car je ne doute pas que les conclusions de la commission mixte paritaire seront adoptées dans nos deux assemblées.
Je tiens une fois encore à souligner le travail fécond organisé au Sénat sur l’initiative de mes collègues Annie David, présidente de la commission des affaires sociale, et Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Nous avons en effet choisi d’unir nos trois instances – deux commissions et une délégation – pour constituer un groupe de travail au sein duquel, en confrontant toutes nos réflexions et en auditionnant quelque cinquante personnes, nous avons accompli, sans a priori, une œuvre utile, qui a permis de rassembler les points de vue.
Qu’il me soit permis de souligner le travail approfondi mené par Alain Anziani, que j’ai l’honneur de suppléer en cet instant, et par Christiane Demontès, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je soulignerai aussi le travail de nos collègues, il en est beaucoup, qui ont contribué à l’élaboration des sept propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat, émanant de tous les groupes de notre assemblée.
Enfin, madame la garde des sceaux, je tiens à souligner, ce qui ne vous étonnera pas, l’entente profonde et fructueuse qui a marqué notre intense dialogue avec vous et avec Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes. Aussi peut-on dire aujourd’hui que le projet gouvernemental a constitué une contribution très utile, tout comme les sept propositions de loi d’origine sénatoriale et les conclusions de notre groupe de travail.
Cela montre que, lorsque chacun est actif et apporte sa pierre à l’édifice, l’œuvre parlementaire qui en résulte n’appartient à personne, parce qu’elle appartient à tous : Parlement, Gouvernement, délégations, commissions, groupes politiques.
Il s’agissait de trouver la meilleure solution possible à un problème difficile. Je l’ai dit, il était sans doute plus facile, pour le Conseil constitutionnel, que je respecte infiniment, comme chacune et chacun d’entre vous, d’abolir ces dispositions législatives que d’en rédiger de nouvelles.
Nous nous sommes attelés à cette tâche.
Je n’aurai garde d’oublier de citer les représentants des partenaires sociaux, syndicats et représentants des chefs d’entreprise, ainsi que les associations, qui ont joué un grand rôle dans le débat.
Cela nous permet d’examiner aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire.
Mes chers collègues, je souhaite rappeler rapidement ce que fut l’apport du Sénat à l’issue de la précédente lecture dans notre assemblée.
D’abord, nous avons clarifié la rédaction des définitions relatives au harcèlement sexuel et nous avons choisi d’inscrire dans la loi ce que nous avons appelé, sans doute de façon impropre, l’« acte unique », c'est-à-dire que nous incriminons le fait d’exercer une seule fois, mais de manière gravissime, un chantage en lien avec une embauche ou telle ou telle prestation.
Nous avons élevé l’ensemble des peines encourues à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ces peines étant portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.
Sur proposition de la commission des affaires sociales et de son rapporteur pour avis, Mme Christiane Demontès, nous avons introduit la vulnérabilité économique ou sociale de la victime au titre des circonstances aggravantes. Il y a eu de grands débats sur ce sujet et j’ai la faiblesse de penser que cette innovation pourra être réutilisée en d’autres circonstances. Quoi qu’il en soit, chacun voit bien que, dans ces situations de harcèlement, il y a souvent un rapport du fort au faible. Par conséquent, les notions de misère, de précarité, de vulnérabilité économique et sociale, traduisent bel et bien, mes chers collègues, la réalité.
Nous avons, sur proposition de plusieurs de nos collègues, expressément reconnu les discriminations dont peuvent être victimes des personnes en raison de leur « identité sexuelle ». Ce débat n’est pas sans signification, y compris, sans doute, au-delà de ce texte particulier.
Nous avons facilité l’action en justice pour des associations accompagnant les victimes et procédé à une mise en cohérence du statut de la fonction publique avec les nouvelles dispositions pénales réprimant le harcèlement sexuel.
Enfin, par l’adoption de plusieurs amendements, nous avons renforcé les compétences des délégués du personnel ainsi que des services de santé au travail en matière de prévention et de détection du harcèlement, et nous avons inclus les stagiaires et les apprentis dans le champ des dispositions protégeant les victimes et les témoins de harcèlement sexuel.
Telle a été l’action du Sénat, et je pense que l’on peut la qualifier d’importante. L’unanimité qui s’est peu à peu construite ici a été féconde.
L’Assemblée nationale a largement conforté le texte du Sénat. Elle a choisi de remplacer le mot « agissements », que nous avions finalement choisi après que la commission des lois lui eut préféré le mot de « comportements », par celui de « comportements » ! Nous ne rouvrirons pas des querelles sémantiques, car nous estimons que cette rédaction est satisfaisante.
Les députés ont en revanche conservé le terme de « situation », que le Sénat avait préféré, ce dont je m’étais réjoui, à celui d’« environnement », qui nous paraissait trop vague.
L’Assemblée nationale a retenu une nouvelle rédaction pour répondre à la crainte qui avait été exprimée par des associations de voir le nouveau délit de chantage sexuel utilisé par les juridictions pour requalifier des agressions sexuelles ou des tentatives de viol, ce qui aurait été préjudiciable aux victimes. Nous l’avions dit en séance publique, à nos yeux, notre rédaction était très claire, elle ne permettait pas une telle requalification. Toutefois, les craintes subsistant, l’Assemblée nationale a clarifié la rédaction de l’article en question, afin que fût expressément exclue une telle possibilité.
Les associations ont joué leur rôle, l’Assemblée nationale également, et la commission mixte paritaire a donné son accord.
Par cohérence, l’Assemblée nationale a également choisi d’aligner les peines encourues en cas de harcèlement moral sur celles qui sont désormais encourues en cas de harcèlement sexuel.
Elle a étendu les dispositions réprimant les discriminations aux témoins de harcèlement sexuel.
Elle a reproduit in extenso dans le code du travail la nouvelle définition du harcèlement sexuel que nous avions déjà inscrite dans le code de la fonction publique.
Enfin, elle a adopté une disposition qui permettra de faciliter l’allocation de dommages et intérêts aux personnes qui avaient engagé une procédure devant une juridiction pénale et qui se sont retrouvées face à un vide juridique du fait de la décision du Conseil constitutionnel.
Nous avons largement évoqué ce sujet en commission mixte paritaire et nous sommes tombés d’accord pour adopter cet article ainsi rédigé. Il est vrai que la décision du Conseil constitutionnel a créé un préjudice en raison de l’interruption de l’ensemble des actions qui étaient alors engagées sur le plan pénal. Aussi, l’idée qu’ont exprimée nos collègues députés que l’on puisse obtenir réparation sur le plan civil nous est apparue tout à fait judicieuse.
Force est de reconnaître qu’il n’y avait pas de bonne solution. Soit le Conseil constitutionnel accordait un délai au législateur pour récrire la loi, à l’instar du choix qu’il avait fait s’agissant de la garde à vue, mais cette solution n’était pas parfaite, car, pendant cette période que je qualifierai d’intérimaire ou d’intermédiaire, les avocats n’auraient pas manqué, se fondant sur la décision même de la haute juridiction, d’exciper de l’inconstitutionnalité de cette disposition. Soit le Conseil constitutionnel déclarait que, à compter du 4 mai, le délit de harcèlement sexuel n’était plus dans la loi, ce qui soulevait tout autant de problèmes.
En conclusion, la commission mixte paritaire s’est réunie dans un excellent climat et a procédé à quelques clarifications rédactionnelles. Ainsi, elle a amélioré la rédaction de l’article 7, de telle sorte que les victimes de faits de harcèlement sexuel commis jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi devraient pouvoir se voir octroyer des dommages et intérêts sur le fondement de la faute civile commise par l’auteur des faits.
Je rappelle qu’un tel mécanisme existe déjà, notamment en matière de délits non intentionnels ou encore en cas de loi d’amnistie.
Enfin, pour être tout à fait juste, je dois reconnaître qu’une question a échappé à la sagacité de la commission mixte paritaire et donc, madame le garde des sceaux, aux représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat. En effet, il était nécessaire de procéder à une coordination de manière à étendre à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes que je viens d’évoquer. Heureusement, madame la garde des sceaux, vous avez été vigilante et vous nous présenterez à cet effet un amendement que je vous propose de voter, mes chers collègues.
Au final, nous avons tenu notre engagement vis-à-vis des victimes et des justiciables. Pour ce faire, madame la garde des sceaux, nous autres parlementaires avons souhaité, demandé même, que soit engagée la procédure accélérée. Pourtant, une telle démarche n’est pas dans notre habitude, car nous n’aimons guère cette procédure dans la mesure où nous estimons que, pour faire de bonnes lois, il faut s’accorder du temps. À cet égard, la seconde lecture est souvent très utile, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Mais nous avions un devoir moral à l’égard tant des victimes que des justiciables. De surcroît, nous avons compensé cette absence de seconde lecture par un travail préalable approfondi et une étroite coopération avec le Gouvernement.
En définitive, je crois pouvoir dire que le Parlement et le Gouvernement auront fait leur travail C’est pourquoi, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, de la commission des lois, vous avez dit l’essentiel. Aussi, je serai brève et n’aborderai que les quelques points qui méritent encore quelques éclaircissements.
Au préalable, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous dire tout le plaisir que j'éprouve à être de retour devant vous pour l’adoption définitive, sans nul doute, de ce projet de loi. Je rappelle que c’est sur votre diligence, à peine deux semaines après la décision du Conseil constitutionnel d'abroger l'infraction de harcèlement sexuel, qu’a été ouvert ce débat.
Je remercie particulièrement chacune des sénatrices et chacun des sénateurs qui se sont fortement impliqués sur ce texte et grâce auxquels nos débats ont été d’une grande qualité. En particulier, je pense aux auteurs des sept propositions de loi jointes à ce projet de loi et à ceux d’entre vous qui, dès les auditions en commission et jusqu’à la commission mixte paritaire, auront suivi l’ensemble du processus, y compris, pour certains d’entre vous, notamment le président de la commission des lois, le rapporteur et les rapporteures, les travaux de l'Assemblée nationale.
Ce travail aura permis d’enrichir ce texte au fur et à mesure de son cheminement entre les deux assemblées.
Vous l'avez rappelé, monsieur le président de la commission des lois, nous avons dû légiférer dans un délai contraint, celui de la procédure accélérée, une procédure que vous avez en général en aversion, et ce n’est pas l'ancienne parlementaire que je suis qui pourrait vous le reprocher.
Si nous avons recouru à cette procédure, c’est par souci des victimes, des victimes qui ont vu s'éteindre des actions qu’elles avaient engagées parfois de longue date pour des faits de harcèlement sexuel, des victimes qui s'apprêtaient à appeler la justice à leur secours, des victimes qui ont été exposées au harcèlement sexuel au cours de cette période durant laquelle leur action pénale n’avait plus aucun fondement.
Les voilà désormais mieux armées qu'elles ne l'étaient dans le passé, parce que l'incrimination est plus précisément définie, parce qu’elle couvre un champ plus large et que les sanctions sont plus conformes à la gravité des faits, tant par la nature des transgressions, bien entendu, que par leurs conséquences.
Dorénavant, ces victimes peuvent à nouveau demander en justice réparation des préjudices subis à la suite de faits de harcèlement sexuel.
Le texte adopté en première lecture à l'unanimité tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale puis, finalement, après quelques modifications qui en ont « fluidifié » la rédaction, par la commission mixte paritaire, obéit donc pleinement aux objectifs que nous nous étions fixés.
Premier objectif, nous devions agir avec célérité pour combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel. En dépit de la circulaire adressée par la Chancellerie aux parquets leur demandant de poursuivre sur la base d’autres qualifications – violences volontaires, harcèlement moral ou tentative d'agression sexuelle –, de nombreuses victimes, de nombreux plaignants se sont retrouvés sans possibilité d’engager une procédure judiciaire.
Deuxième objectif, il s’agissait de définir aussi précisément que possible cette incrimination de harcèlement sexuel, non seulement pour satisfaire aux exigences constitutionnelles et répondre ainsi aux considérants du Conseil constitutionnel, mais également pour couvrir sinon la totalité, du moins la grande majorité des situations concrètes susceptibles de se présenter.
Troisième objectif, il nous fallait proportionner la sanction à la gravité des faits, mais en conservant une échelle des peines cohérente au sein des agressions et atteintes sexuelles, à défaut de pouvoir obtenir cette même cohérence pour la totalité des peines prévues dans le code pénal.
Enfin, quatrième objectif, et c’est le plus important, nous devions « armer » les victimes de façon qu'elles puissent recourir à la justice le plus vite possible et le mieux possible, tout en tenant compte du fait que, lorsqu’elles prennent cette courageuse décision, elles sont encore souvent en contact avec la personne coupable des faits de harcèlement sexuel.
Nous avons modifié le code pénal et le code du travail de façon que les discriminations soient plus précisément définies et plus diversement envisagées.
Nous nous sommes également attachés à protéger à la fois les victimes, mais aussi les témoins, afin que ces derniers puissent contribuer à la manifestation de la vérité sans crainte de représailles.
Dans le même ordre d’idées, nous avons modifié le code de procédure pénale de manière à permettre aux associations d’accompagner plus aisément les victimes. Nous savons combien ces associations, qui sont déjà à l’œuvre, accomplissent un travail important et même remarquable.
Dans ce souci de protection des victimes, plusieurs députés et sénateurs, dont Mme Dini, ont souhaité que le délai de prescription coure à compter non plus du dernier fait commis, mais de la date de cessation du contrat de travail.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous comprenons parfaitement cette préoccupation, et nous y avons fait droit dans le débat. Néanmoins, il ne nous a pas été possible d’accepter les amendements tendant à rédiger la loi en ce sens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le législateur doit avoir le souci que la victime soit mieux armée pour mettre un terme aussi rapidement et efficacement que possible aux faits de harcèlement sexuel. Le code pénal pose comme règle générale que les délits sont soumis à une prescription de trois ans. Faire partir le délai de prescription des faits de harcèlement sexuel à compter de la date de cessation du contrat de travail reviendrait pratiquement à introduire un délai de prescription indéterminé. Surtout, nous savons tous combien il est difficile, dans le cas de cette infraction particulière, de rassembler non seulement les preuves des faits, mais également les preuves du refus de la victime, lorsqu'elle a pu l'exprimer.
Par conséquent, nous avons choisi de privilégier les dispositions permettant aux victimes d’engager aussi rapidement que possible une procédure plutôt que d'étendre le délai de prescription. Si nous n’avions pas agi de la sorte, nous aurions pris le risque de signifier que rien ne pressait, alors que, au contraire, tout presse dans le harcèlement sexuel, parce que ses effets sont dévastateurs, et parce qu’il est important que la victime sache qu'elle peut recourir à l’action publique et obtenir de la justice qu’elle garantisse sa liberté de vivre et de travailler sans être harcelée.
Évidemment, cela ne suffit pas. Un certain nombre de messages doivent être délivrés. En priorité, il doit bien être affirmé que le harcèlement sexuel ne bénéficiera d’aucune complaisance sociale.
Ainsi, le 3° ter du texte proposé par l’article 3 pour l’article L.1153-1 du code du travail, introduit au cours des débats, prévoit l'affichage sur le lieu de travail du texte de l'article 222–33–2 du code pénal.
C’est dans cette optique aussi que sera lancée dès la rentrée une campagne d’information conjointe de la Chancellerie, du ministère des droits des femmes, du ministère de la santé et des affaires sociales, du ministère du travail, du ministère de la réforme de l'État et du service d'information du Gouvernement, campagne qui est d’ores et déjà en préparation.
Vous l'avez rappelé, monsieur le président de la commission, nous avons eu, tant ici qu’à l’Assemblée nationale, des débats sur des questions de vocabulaire, et ces débats n’étaient pas que sémantiques : fallait-il retenir « agissements » plutôt que « comportements », « environnement » de préférence à « situation », ou encore, comme il en fut question à l’Assemblée nationale, « placer » plutôt que « créer » ?
Ces débats étaient motivés par le souci des parlementaires de s'assurer que la définition des éléments constitutifs de l'infraction était aussi précise que possible eu égard au motif d'abrogation par le Conseil constitutionnel de cette infraction, à savoir le non-respect du principe de légalité des délits et des peines.
Nous avons donc veillé à ce que les termes employés soient aussi précis que possible et la rédaction ultime retenue par la commission mixte paritaire me paraît à cet égard constituer une combinaison optimale pour garantir une bonne interprétation et donc une bonne application de la loi.
La commission mixte paritaire a maintenu le « fait unique », qui a fait débat également à l'Assemblée nationale. En prévoyant qu’est assimilée à du harcèlement sexuel « toute forme de pression grave », même non répétée, exercée « dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle », cette rédaction permet d'inclure dans le champ de l'infraction des faits que le législateur de 1992 avait déjà retenus en raison de leur fréquence, de leur gravité ou parce que leurs conséquences étaient identiques ou analogues à celles du harcèlement sexuel dans sa définition plus classique.
En ce qui concerne le niveau des peines, le projet de loi initial prévoyait deux niveaux d’infraction et deux niveaux de sanction. Le Sénat a souhaité unifier les sanctions en retenant le quantum le plus sévère, et le Gouvernement s’est rallié très volontiers à cette position ; l’Assemblée nationale l’a adoptée ainsi que la commission mixte paritaire. Cette unification laisse au juge une marge d’appréciation plus importante pour traduire la gravité des faits dont il est saisi.
Pour ce qui est des circonstances aggravantes, le texte en compte désormais cinq ; les quatre qui figuraient dans le projet du Gouvernement ont été conservées, à savoir l’abus d’autorité, la minorité de quinze ans, la vulnérabilité personnelle ainsi que la commission des faits en groupe en tant qu’auteur ou complice.
Le Sénat a manifesté dès le début le souci de prendre en considération la vulnérabilité économique ou sociale ainsi que la dépendance, et, au nom du Gouvernement, je vous sais gré d’avoir adopté à l’unanimité l’amendement qui permet d’inclure dans le texte cette cinquième circonstance aggravante.
La commission mixte paritaire a conservé cette disposition et, désormais, les cinq circonstances aggravantes sont passibles de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Des débats extrêmement intéressants ont également eu lieu tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale concernant la minorité de quinze ans, car nous nous sommes posé la question de l’effectivité de cette circonstance aggravante dans le milieu du travail.
Je sais que ces dispositions ont suscité une certaine insatisfaction, et pas seulement de la part de ceux des sénateurs et des députés qui ont plaidé pour la minorité jusqu’à dix-huit ans, contre quinze ans dans le texte. Cette question nous concerne tous, car la protection de la jeunesse est l’une de nos priorités.
D’abord, ce texte de loi ne vise pas exclusivement les lieux de travail ; ensuite, des mineurs de quinze ans peuvent tout à fait travailler pour effectuer des stages de une ou plusieurs semaines. Nous avons veillé à les protéger, notamment grâce aux dispositions destinées à lutter contre les discriminations, qui visent toutes les personnes en formation ou en stage.
Néanmoins, nous n’avons pas souhaité modifier la disposition concernant la minorité de quinze ans, pour ne pas introduire un biais susceptible de provoquer des conséquences en cascade dans le code pénal, qui protège les mineurs – c’est la logique de protection - mais qui comporte aussi des exceptions pour la tranche des seize – dix-huit ans au titre cette fois de la logique d’engagement.
Nous en sommes bien conscients, on trouve des jeunes de seize à dix-huit ans dans des lieux de travail, un univers qui ne leur est pas familier, ce qui constitue déjà une première fragilité, raison pour laquelle nous devons protéger ce public.
Le texte de loi, d’ailleurs, ne vise pas uniquement les lieux de travail, et des amendements ont été examinés à l’Assemblée nationale sur le milieu sportif, les colonies de vacances, partout où les adolescents qui travaillent peuvent être exposés au harcèlement sexuel.
Nous allons donc exercer une vigilance particulière, tout d’abord au travers de cette circulaire d’application dont je vous ai parlé. Elle enjoindra aux parquets d’être particulièrement attentifs à ce public qu’il convient tout particulièrement de protéger, les mineurs de quinze ans avec la nouvelle circonstance aggravante et les mineurs de seize à dix-huit ans, avec la circonstance aggravante d’abus d’autorité.
Ces mesures de protection seront prises, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que le Président de la République a fait de la jeunesse une priorité de son quinquennat. Nous serons donc d’une vigilance particulière s’agissant de cette frange de la population.
Nous avons également beaucoup discuté, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Nous avons retenu l’identité sexuelle tout en écoutant attentivement les observations relatives à la différence entre le sexe et le genre et les conséquences que cette dernière induit, notamment pour la reconnaissance des droits des individus.
Nous avons tenu des propos précis et clairs qui pourront éclairer les juges sur l’intention du législateur : les personnes transsexuelles et les personnes transgenres sont concernées par les discriminations prévues dans le texte mais également au titre de l’identité sexuelle et doivent être protégées en conséquence. Il n’existera aucune ambiguïté sur l’inclusion des personnes transsexuelles et transgenres dans le champ de la protection.
Par ailleurs, nous avons veillé, dans le texte, à protéger le témoin autant que la victime, puisque sa contribution est très importante pour éclairer les enquêteurs.
Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, la loi portant statut des agents des fonctions publiques a été modifiée en conséquence. Enfin, grâce à l’adoption, à l’unanimité, d’un amendement du Gouvernement, le quantum de peine du harcèlement moral a été porté à deux ans et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros d’amende aujourd’hui.
Nous avons entamé au Sénat et à l’Assemblée nationale un débat qui mériterait d’être approfondi, même s’il a été très riche aussi au sein de la commission mixte paritaire, comme j’ai pu le lire dans le compte rendu, puisque députés et sénateurs se sont interrogés sur les solutions à apporter aux victimes se heurtant à l’extinction de l’action publique. En effet, si l’action publique est éteinte dans le cadre de la procédure pénale, les victimes sont fondées à recourir à la procédure civile pour obtenir réparation. Ce droit existe déjà, mais, aux termes de la loi actuelle, il implique qu’une nouvelle procédure soit engagée devant les juridictions civiles.
Vous l’avez évoqué, monsieur le président de la commission, sur l’initiative de Pascale Crozon, rapporteure à l’Assemblée nationale, a été introduit dans le projet de loi un nouvel article 7, qui permettra aux plaignants de maintenir devant la juridiction correctionnelle, saisie dans le cadre de l’action pénale, leur demande de réparation civile.
Autrement dit, avec cette disposition, plutôt que de devoir entamer une nouvelle procédure, les victimes pourront réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction correctionnelle, la juridiction pénale demeurant compétente pour statuer sur l’action civile.
J’ai l’intention, dans la circulaire d’application, de demander aux parquets d’écrire aux personnes confrontées à l’extinction de l’action publique, afin de les informer de leur droit à demander réparation des préjudices subis devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Cette possibilité existait, mais l’article va en faciliter la mise en œuvre.
La réponse apportée au travers de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale a néanmoins soulevé un certain nombre d’interrogations concernant la sécurité juridique et constitutionnelle de cette disposition, les droits de la partie civile et, surtout, la possibilité d’une extension de cette action.
La rédaction que la commission mixte paritaire a retenue n’est pas exactement celle de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale. Elle tient compte des observations du Gouvernement et ne fait donc plus référence à l’article 470-1 du code de procédure pénale, qui concerne des actes non intentionnels pour lesquels la relaxe a été prononcée. Par ailleurs, cette disposition serait transitoire compte tenu du délai de prescription de trois ans. Or il n’y a pas lieu d’introduire dans le code de procédure pénale une disposition transitoire.
Ces arguments ayant été pris en considération, la nouvelle rédaction se réfère non plus à l’article 470-1 du code de procédure pénale, mais très clairement à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, pour préciser le champ d’application de cette procédure. Il s’agit donc, non d’une disposition de droit pénal de fond, mais d’une pure règle de procédure pénale et civile destinée à réduire les délais et à faciliter l’action des victimes.
Cela étant, cet article 7, vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, ne permet pas, là où il est placé, une application aux justiciables de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. Le Gouvernement propose donc un amendement technique qui permettra l’extension de ces dispositions en faveur des justiciables de ces territoires.
Compte tenu des délais de procédure – en moyenne vingt-sept mois – et de leur coût – entre 13 000 et 20 000 euros –, nous avons tous eu le souci de venir en aide aux victimes confrontées à l’extinction de l’action publique. Je vous ai fait part de mon intention de sensibiliser les bureaux d’aide juridictionnelle, à l’article de la loi du 10 juillet 1991 instituant l’aide juridictionnelle qui prévoit une dérogation aux conditions de ressources en cas de situation exceptionnelle. À l’évidence, nous sommes devant une situation exceptionnelle !
Tel est le texte aujourd’hui soumis à votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs. La circulaire d’application sera prête et publiée le jour même de la promulgation de la loi.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Devant vos collègues députés, j’avais pris l’engagement qu’elle soit disponible vingt-quatre heures après la promulgation de loi. Les services de la Chancellerie ont travaillé d’arrache-pied, en particulier la Direction des affaires criminelles et des grâces. Ils ont tenu compte de nos débats, du contenu des interrogations des uns et des autres, des engagements que j’ai pris devant vous, et ont commencé à rédiger cette circulaire au fur et à mesure du cheminement parlementaire du texte.
Nous avons fait une belle œuvre commune, je dirai même, avec un peu d’audace, de la belle ouvrage ! (Sourires.) Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier très sincèrement de la qualité de nos débats sur ce texte. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les présidentes de commission et de délégation, mes chers collègues, une lecture comparative du texte initialement adopté par le Sénat et de celui qui a été voté par l’Assemblée nationale, qui s’est largement « coulé » dans le premier, rend manifestes d’emblée, et une nouvelle fois, les signes réconfortants d’une authentique collaboration parlementaire, par-delà les différences de sensibilité politique, et dans le souci exclusif de garantir aux victimes de harcèlement sexuel la possibilité de faire entendre leur souffrance et d’obtenir la sanction de leurs harceleurs.
Il était urgent que les deux chambres comblent le vide juridique créé du fait de l’abrogation par le Conseil constitutionnel, en vertu de sa décision du 4 mai 2012 consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité, de l’article 222-33 du code pénal définissant le délit de harcèlement sexuel.
La qualité des débats au sein des deux assemblées a traduit tout le soin mis par les parlementaires pour aboutir à un texte qui, nous l’espérons toutes et tous, sera définitivement à l’abri d’une nouvelle abrogation par le Conseil constitutionnel.
Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, et leurs équipes ont été à la hauteur d’une tâche difficile, et ont su travailler la main dans la main avec les parlementaires. À ce titre, je tiens à rendre hommage à leur travail.
Les modifications de fond et les rectifications rédactionnelles apportées par nos collègues députés ont contribué à améliorer la structuration du texte et à accentuer sa précision. En substituant au mot « agissements » celui de « comportements », nos collègues députés n’ont finalement fait que revenir au texte de notre commission des lois. Ils ont également reproduit in extenso la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail. L’alignement des peines applicables en cas de harcèlement moral sur les sanctions prévues pour le harcèlement sexuel constitue, de même, une avancée substantielle.
Parmi les ajouts effectués par nos collègues députés, l’obligation d’un affichage, sur le lieu de travail, des articles du code pénal relatifs au harcèlement sexuel ou moral, de même que les dispositions en faveur d’une meilleure protection des victimes, relève bien sûr d’une sage et utile prophylaxie sociale.
Toutefois, j’émettrai quelques réserves quant à la prolifération des affichages qui risquent de tapisser les murs de nos entreprises ou de nos administrations, et de perdre, par l’effet de l’excès ou de la banalisation, une part de leur efficacité. (M. Jacques Mézard acquiesce.)
Personnellement, j’aurais préféré que les articles du code pénal relatifs au harcèlement moral et sexuel – ainsi que les dispositions de protection – soient fournis individuellement par le service des ressources humaines à chaque salarié embauché, avec son contrat de travail, sur simple papier libre. De fait, prenons garde de ne pas tomber dans le piège de ces photographies de poumons abîmés par la cigarette que l’on affichait autrefois sur les murs des couloirs des écoles : non seulement ces clichés n’empêchaient personne de fumer mais ils finissaient par être banalisés par le regard, n’étant même plus vus au sens propre du terme.
Il y aurait peut-être plus de solennité à accompagner les contrats de semblables documents, au moment même de leur signature, dans un souci de responsabilisation accrue des employeurs et des employés. D’ailleurs, aux États-Unis, les employeurs sont tenus de répondre chaque année à un questionnaire informatique destiné à mesurer leur degré de compréhension des réalités du harcèlement sexuel.
Par ailleurs, pour être militante anti-discriminations depuis de nombreuses années, je suis tout à fait satisfaite que la transphobie ait été reconnue comme une forme de discrimination dans le code pénal, dans le code du sport, dans le code du travail, dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Peut-être aurions-nous pu accorder une place au terme de « transgenres », comme les associations le suggéraient initialement. Néanmoins, je ne suis pas certaine que ce mot eût été aisément compris par les magistrats. En effet, l’usage de ce vocable est encore peu répandu en France, si ce n’est dans certains milieux militants ou dans la recherche en sciences sociales. Dans le monde anglo-saxon, les mots de gender et transgender ont sans doute acquis une autre visibilité et une autre légitimité que les termes de « genre » et « transgenre » dans notre pays.
J’émettrai une ultime réserve concernant le libellé du sixième alinéa de l’article 2 quater dans la mouture de l’Assemblée nationale : l’accumulation des mots risque de rendre légèrement confuse la lecture du texte dans le code de procédure pénale. Ainsi peut-on lire cette formule : « des mœurs ou de l’orientation ou l’identité sexuelle ». Pour plus de clarté, il aurait sans doute été opportun de la rédiger ainsi : « des mœurs, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ».
En tout état de cause, sur la question de l’« identité sexuelle », la discussion conduite au Sénat, qui a impliqué les représentantes et les représentants de tous les groupes politiques, avait été exemplaire et avait témoigné de la volonté commune de réprimer la transphobie en droit français.
Enfin, la transphobie constitue désormais une forme pleinement reconnue de discrimination. Pour ma part, je me réjouis de cette heureuse rencontre entre les réflexions des législateurs et les attentes de la société civile.
Bien sûr, l’article 7 ajouté par les députés, en maintenant la compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur une demande d’indemnisation, permet d’apporter une solution aux effets induits par l’abrogation résultant de la décision du Conseil constitutionnel en date du 4 mai 2012. Même si certains peuvent encore considérer ce dispositif comme fragile, il donne tout de même la possibilité aux tribunaux pénaux de demeurer compétents sur la demande de réparation de la partie civile dont ils auraient été saisis, alors que l’action publique est éteinte.
De surcroît, l’article 7 précise que ce dispositif n’est applicable qu’aux demandes d’indemnisation formulées avant la clôture des débats. Ainsi, les auteurs de harcèlement sexuel ne pourront plus se prévaloir de la seule décision du Conseil constitutionnel, tandis que les victimes pourront obtenir la réparation civile des préjudices subis. Cette évolution n’empêchera pas, naturellement, une personne accusée indûment de harcèlement sexuel de se défendre en invoquant l’article 226-10 du code pénal, réprimant la dénonciation calomnieuse. (Mme la garde des sceaux acquiesce.)
Madame la garde des sceaux, vous trouverez certainement la solution pour que les décisions des tribunaux puissent être appliquées par les divers conseils disciplinaires, au sein des institutions dont ils relèvent.
Vous l’aurez compris, le groupe écologiste se félicite de l’adoption par la commission mixte paritaire des dispositions du projet de loi restant encore en discussion, et ses membres voteront évidemment les conclusions qui nous sont soumises.
Pour conclure, en cette dernière séance de notre session extraordinaire, puis-je vous confesser que nos débats autour du harcèlement sexuel m’ont appris ou réappris, à moi, professeur d’université, toute la modestie que nous devons conserver devant les mots ? Dans une société qui se dit moderne, progressiste et démocratique, la loi est là, aussi et sans doute avant tout, pour défendre celles et ceux qui se trouvent momentanément en situation de faiblesse et de précarité. Or, pour ceux-là et pour celles-là, tout peut se jouer sur un simple mot, sur une simple formule.
C’est une évidence, me répondrez-vous ? Pas si sûr. J’ai beaucoup écrit dans ma vie, mais ces dix premiers mois au Sénat n’auront pas été de trop pour m’imprégner de cette vérité à la fois toute simple et essentielle. Peut-être savais-je déjà tout cela vaguement, mais désormais, je l’ai appris clairement, et grâce à vous tous. Merci, chers collègues, de m’avoir dispensé cette belle leçon, à mon âge avancé (Dénégations amusées sur plusieurs travées de l’UMP et du groupe socialiste.),…
M. Jean-Pierre Sueur : On ne peut pas vous laisser dire cela !
Mme Esther Benbassa : … mais il n’y a pas d’âge pour apprendre, n’est-ce pas ? (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voilà bientôt trois mois que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel, a rendu son verdict et a décidé d’abroger ce texte.
On peut admettre que cette décision ait été justifiée en raison de l’imprécision de l’incrimination. Au jour de son abrogation, l’article 222-33 du code pénal définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Il était le produit de strates législatives successives, ayant conduit à un assouplissement progressif des conditions d’incrimination et à une dilution de l’élément matériel du délit, si bien que c’est le verbe « harceler » qui contenait toute la substance de l’incrimination.
Du fait de cette imprécision, ce texte était difficilement applicable et souvent mal appliqué. En effet, ce flou a permis que de nombreuses plaintes pour agression sexuelle aient été requalifiées en harcèlement sexuel. Le Conseil constitutionnel ne pouvait donc que conclure que cet article 222-33 était contraire à la Constitution, en ce qu’il méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
Cela dit, si cette décision ne souffrait aucune critique sur le plan juridique, elle s’est révélée catastrophique pour de nombreuses victimes : le Conseil constitutionnel ayant jugé que sa décision s’appliquait sans délai, cette décision a emporté, dans le tourbillon de la suppression du texte de loi, non seulement les poursuites engagées, mais aussi les condamnations prononcées.
On sait tout le tort et toute l’injustice que cette décision brutale a pu causer aux victimes – majoritairement des femmes – dont les procédures étaient en cours : annulation de toutes ces actions sans recours possible à une autre plainte, préjudice moral et financier souvent irréparable, et, injustice suprême, annulation des condamnations prononcées et non encore exécutées.
En somme, tous les harceleurs qui n’avaient pas encore été définitivement condamnés ont été disculpés. Quelle déception, quelle humiliation, quelle amertume, quelle souffrance pour toutes ces victimes ! D’où l’importance des dispositions de l’article 7 du projet de loi, adoptées sur l’initiative de nos collègues députés, maintenant la compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes.
En effet, le fait que cette réparation puisse être obtenue devant le juge correctionnel épargnera à ces victimes le nouveau parcours du combattant que nécessiterait l’introduction d’une nouvelle action devant le juge civil.
Mais trêve d’amertume et de critiques ! Aujourd’hui nous pouvons nous réjouir.
Oui, nous sénateurs, pouvons nous réjouir d’avoir réagi rapidement, par la création d’un groupe de travail, dont les études préparatoires et les réflexions ont été en grande partie reprises par le Gouvernement.
Nous pouvons nous réjouir d’avoir voté un projet de loi cohérent qui, amélioré par l’Assemblée nationale, constitue un texte solide, précis, applicable immédiatement et traduisant de véritables avancées.
Parmi celles-ci, je souhaite – rapidement – citer la création de l’Observatoire national des violences envers les femmes, l’intégration de la vulnérabilité économique et sociale comme circonstance aggravante, le renforcement du droit des associations, ou encore la reconnaissance, comme facteur de discrimination, de l’identité et de l’orientation sexuelle. Bien entendu, je n’oublie pas toutes les autres dispositions, qui ont été largement évoquées par M. le président de la commission des lois ainsi que par vous, madame la garde des sceaux.
Je salue la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et retenue par la commission mixte paritaire pour le II de l’article 1er. Les substantifs « ordres », « menaces » et « contraintes » posaient problème aux associations de défense des droits des femmes parce que trop proches de ceux de la définition de l’agression sexuelle et du viol ; les associations craignaient la requalification de ces derniers en harcèlement sexuel. Ce risque est écarté. De plus, madame la garde des sceaux, nous avons noté que vous vous engagiez à faire en sorte que la circulaire d’application de la loi insiste sur ce point.
On sait que le harcèlement sexuel est particulièrement prégnant dans le monde professionnel. Le projet de loi a pris en compte cette réalité, en complétant le code du travail : outre l’intégration in extenso de la définition du harcèlement sexuel, il impose l’affichage sur le lieu du travail des articles du code pénal concernés.
Pourquoi ces dispositions d’affichage sont-elles si importantes ? Parce qu’elles donnent du harcèlement sexuel une définition compréhensible par tous ; parce que, grâce à l’affichage, ces dispositions seront mieux connues des victimes ; parce que ces dernières pourront être efficacement soutenues par des associations compétentes ; mais aussi parce que ces dispositions seront connues des harceleurs potentiels ; parce que ceux qui n’étaient pas conscients que leur comportement relevait d’un délit passible de lourdes peines y réfléchiront peut-être à deux fois avant de prononcer des propos graveleux ou d’avoir des gestes et attitudes provocateurs.
Les dispositions de ce texte de loi vont non seulement dans le sens d’une réelle égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi dans celui d’une reconnaissance formelle du fait que les femmes ne sont pas des objets sexuels, qu’elles ont le droit au respect de leur dignité et qu’elles n’ont pas à subir ce qu’elles ne désirent pas.
Le combat pour protéger les femmes des violences sexuelles semble être sans fin. Quand les hommes de notre pays admettront que les femmes sont leurs égales, quand ils les respecteront sans les considérer avec condescendance, nous pourrons peut-être relâcher nos efforts. Mais un long chemin reste à parcourir !
Pour s’en convaincre, il suffit de se souvenir des propos ridicules et terriblement sexistes tenus à l’encontre de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, il y a seulement deux semaines, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Michelle Meunier : Exactement !
Mme Muguette Dini : Quel exemple pour ceux que nous représentons !
On peut parfois être découragé, je suis parfois découragée, devant si peu de progrès !
Nous en sommes certainement en partie responsables, nous, les parents, pas toujours attentifs aux dérives verbales de nos fils, pas suffisamment réactifs pour protéger nos filles.
C’est la société tout entière qui a un devoir d’éducation à l’égalité sexuelle, au respect de l’autre, en particulier du plus faible.
Je sais que ce volet éducatif ne pouvait être pris en compte dans le cadre de cette loi et je compte sur vous, madame la ministre, pour que le sujet soit rappelé au ministre de l’éducation nationale.
Madame la ministre, je tiens à saluer votre réactivité face à la décision du Conseil constitutionnel. Je tiens aussi à saluer votre écoute, votre capacité à prendre en compte ce qui vous a paru améliorer votre projet de loi.
Je vous remercie pour toutes les victimes à venir d’avoir su rapidement proposer et faire voter ce texte.
Madame la ministre, je souhaite terminer mon propos en insistant sur l’urgence de travailler à une évolution des délais de prescription de l’action publique des délits et crimes en général, ainsi qu’à une nouvelle échelle des peines. Les victimes de violences sexuelles nous le demandent et nous devons évoluer en ce sens pour mieux les aider à se reconstruire.
Mais aujourd’hui, madame la ministre, le groupe de l’Union centriste et républicaine, que je représente, votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le travail que nous avons toutes et tous accompli, au-delà des clivages politiques, et qui a permis un débat très approfondi. Il est vrai que nous étions animés d’une grande ambition, celle d’aboutir à une loi qui devrait permettre aux victimes de harcèlement sexuel d’être mieux protégées, s’agissant du volet répressif, du moins.
Pour ce qui concerne l’aspect préventif, tout aussi important – si ce n’est plus –, nous avons entendu et saluons les engagements que vous avez pris, madame la garde des sceaux, ainsi que votre collègue Mme Najat Vallaud-Belkacem, pour aller vers la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes.
Un tel observatoire jouera certainement un grand rôle dans la prévention, dès lors qu’il sera, bien évidemment, accompagné de campagnes de sensibilisation. En effet, outre la sanction des auteurs, des moyens importants doivent être mis en œuvre pour informer, sensibiliser, et faire progresser la société sur le sujet du harcèlement mais aussi sur toutes les autres formes de violences sexuelles, afin de les faire reculer.
Je crois pouvoir dire que le groupe communiste républicain et citoyen a largement pris sa part dans l’élaboration de ce projet de loi. Bien évidemment, nous avons eu des divergences sur certains points – je pense notamment aux éléments constitutifs de l’acte unique assimilé au harcèlement, à la majorité sexuelle retenue comme seuil pour la circonstance aggravante du harcèlement commis sur mineurs, mais ces divergences auront eu le mérite de nourrir le débat et ne manqueront pas d’alimenter les réflexions des magistrats.
Je ne reviendrai pas en détail sur ces divergences, qui ont déjà fait l’objet de longues discussions. Je m’attarderai plutôt sur deux autres points qui revêtent, me semble-t-il, une dimension symbolique assez particulière.
Premier point, je me réjouis de la prise en considération de la précarité économique ou sociale de la victime de harcèlement, au titre des circonstances aggravantes.
En effet, prenant appui sur des amendements déposés par plusieurs d’entre nous, l’amendement du Gouvernement admet comme circonstance aggravante « la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ».
Cette vulnérabilité revêt, il est vrai, un sens particulier dans les cas de harcèlement sexuel, malheureusement trop souvent commis par des personnes qui abusent de la situation précaire de la victime, que ce soit dans le milieu du travail, dans la recherche d’un logement ou dans la vie quotidienne.
Un signal fort leur est envoyé dans ce texte. Et puisque le débat a déjà eu lieu sur la pertinence de cette circonstance aggravante et des mots qui la définissent, nous pourrons à l’avenir, dans d’autres textes et pour d’autres infractions, veiller à ce que l’on ne profite pas impunément de la précarité économique ou sociale d’une personne.
Second point, je salue la prise en compte de la « transphobie » comme discrimination punie par la loi. Longtemps ignorée, la situation des personnes transgenres ou transsexuelles qui vivent dans notre pays a été longuement abordée dans notre hémicycle. J’ai moi-même, prenant la parole sur l’article 1er lors de la précédente lecture au Sénat, tenu spécifiquement à introduire ce sujet.
Même si les termes « identité sexuelle » ne sont pas pour nous les plus appropriés – nous en avons débattu –, la prise en compte de la situation des personnes concernées est un premier pas, qui devra bien sûr, être suivi d’évolutions législatives importantes pour les droits des personnes « trans », notamment en matière d’état civil.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous condamné le choix qui a été fait d’une abrogation immédiate de l’article 222-33 du code pénal et avons déploré très fortement ses conséquences. Cette abrogation immédiate a fait tomber toutes les affaires de harcèlement sexuel pendantes devant les juridictions pénales.
Cette situation a été douloureusement ressentie par les victimes qui avaient eu le courage de dénoncer leurs harceleurs. Ces personnes étaient, pour beaucoup, en procédure depuis de nombreuses années. Il était donc impératif de trouver une solution. C’est chose faite, puisque l’Assemblée nationale n’a pas hésité à bousculer - très légèrement - les règles juridiques en ce sens.
Désormais, le nouvel article 7 prévoit le maintien de la compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur une demande d’indemnisation lorsque, en raison de l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel, le tribunal correctionnel, ou la chambre des appels correctionnels, constate l’extinction de l’action publique.
Cet article permettra aux victimes d’obtenir une réparation des préjudices subis en leur évitant le parcours du combattant que représenterait pour elles l’introduction d’une nouvelle action devant le juge. Il envoie par ailleurs – là aussi dans une certaine mesure, car l’action pénale reste, elle, éteinte – un message aux auteurs de harcèlement : ils ne peuvent aujourd'hui se satisfaire de la décision du Conseil constitutionnel et nous nous en réjouissons !
Au-delà du harcèlement sexuel, je pense que nous devrons prochainement nous pencher sur les conséquences des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité, et - pourquoi pas ? - réfléchir plus largement sur le Conseil constitutionnel, sur sa composition, ses pouvoirs, son rôle.
En tout état de cause, madame la garde des sceaux, vous l’aurez compris, mon groupe votera bien évidemment les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous félicitons tous du travail qui a été accompli et dont nous examinons aujourd’hui les conclusions.
Il est à l’honneur du Sénat de s’être immédiatement saisi de la question du harcèlement sexuel. Le groupe de travail qui a été mis en place a su mener avec célérité une large concertation associant l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre le harcèlement.
Je me réjouis tout autant, madame la garde des sceaux, que le Gouvernement ait été à l’écoute des propositions des parlementaires de toutes sensibilités, sans sectarisme ni préjugés sur un sujet qui dépasse les clivages partisans, et il est heureux que tous les groupes aient pris toute leur part à l’élaboration de ce texte.
De même, l’Assemblée nationale a conforté l’analyse du Sénat, ce qui démontre la qualité du travail accompli, tout en l’améliorant grâce à l’instauration d’un dialogue constructif. Sans doute est-ce là la véritable coproduction législative que d’aucuns appelaient de leurs vœux.
Enfin, pour ceux qui doutent encore de l’utilité du bicamérisme, le parcours de ce projet de loi illustre de façon exemplaire les raisons pour lesquelles le dialogue des assemblées est indispensable à l’œuvre permanente d’approfondissement de notre État de droit.
Sur le fond, peu de dispositions, madame la garde des sceaux, restaient en discussion au stade de la commission mixte paritaire, tant la convergence de vues entre nos deux chambres était patente.
J’aborderai plus spécifiquement trois points.
En premier lieu, je me réjouis que les remarques formulées par les membres du groupe du RDSE en première lecture aient été prises en compte dans la version finale du texte.
Je pense en particulier au nouveau délit dit de « chantage sexuel », dont les éléments matériels tels qu’ils étaient définis à l’origine pouvaient prêter à une certaine confusion avec ceux qui caractérisent les tentatives de viol ou d’agression sexuelle et que pose l’article 222-22 du code pénal.
La frontière était ambiguë.
Je note toutefois avec satisfaction que la commission des lois de l’Assemblée nationale, suivie par la CMP, a préféré éviter ce risque de confusion. La rédaction adoptée rend désormais impossibles les éventuelles déqualifications qui auraient pu subvenir et altérer la répression du chantage sexuel.
Il appartiendra désormais aux juges du fond de préciser les éléments constitutifs de la notion de « toute forme de pression grave ».
En deuxième lieu, le Sénat avait travaillé avec beaucoup d’attention à mettre en place une nouvelle définition pénale du harcèlement sexuel. La densité et la qualité des débats l’ont très bien illustré.
Nous avions cependant prêté moins d’attention à l’harmonisation de cette définition, ainsi que de celle du harcèlement moral, avec les autres branches du droit, notamment pour ce qui concerne le droit du travail et, par ricochet, le droit de la fonction publique.
Sur ce point, nos collègues députés ont parfaitement complété notre travail en apportant les précisions utiles et nécessaires ; je songe en particulier à l’extension du champ du harcèlement hors du cadre du travail, ou encore aux stagiaires. J’observe au demeurant qu’il faudra un jour nous pencher très sérieusement sur la question des stagiaires dans les relations de travail.
Enfin, ma troisième observation résulte directement des effets de la décision du Conseil constitutionnel.
Nous avons été nombreux à faire remarquer que l’abrogation immédiate de l’article 222-33 du code pénal par le Conseil constitutionnel n’a pas été sans engendrer quelques effets dommageables sur les procédures en cours. Si la solution retenue se justifie en droit, cela n’empêche pas qu’avec l’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité va certainement s’ouvrir un débat plus large (M. Jean-Jacques Hyest fait un signe d’assentiment.) sur la modulation dans le temps des effets des décisions du Conseil constitutionnel, au nom du principe de sécurité juridique.
Certes, le Conseil constitutionnel n’a jamais reconnu de façon explicite ce principe, mais le Conseil d’État comme la Cour de justice de l’Union européenne l’ont érigé en principe général du droit.
Le débat est loin d’être clos.
C’est d’ailleurs sur ce fondement que l’article 7 du présent texte permet au juge, vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux, malgré l’extinction de l’action publique qui résulte de la décision d’abrogation, de statuer sur l’indemnisation de la victime.
Gageons que ce dispositif n’a pas vocation à être pérennisé en raison de son caractère circonscrit à une situation particulière.
Madame la ministre, je terminerai en disant que le groupe du RDSE, dans son unanimité cette fois, se satisfait du texte que nous nous apprêtons à voter. J’appelle néanmoins de mes vœux que l’avenir nous évite d’avoir à légiférer dans l’urgence, même si – cela a été souligné par M. le président de la commission des lois –en la circonstance, celle-ci pouvait se justifier, à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité.
Pour cela, la montée en puissance de la question prioritaire de constitutionnalité impose plus que jamais au législateur de travailler avec la rigueur et la précision que requièrent notre bloc de constitutionnalité et, plus largement, notre État de droit.
Je termine, madame la ministre, en vous remerciant de la célérité avec laquelle vous avez tenu à régler ce problème dès votre installation.
J’ajoute que nous éprouvons tellement de difficultés à obtenir des textes d’application lorsque nous votons un projet de loi qu’il y avait pour nous quelque chose de rafraîchissant à vous entendre nous annoncer la parution de la circulaire d’application dès la promulgation du présent texte. Nous vous en remercions aussi, madame la garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Yves Détraigne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, quel qu’eût été le résultat des dernières élections, nous avions de toute manière le devoir de réagir rapidement à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 4 mai.
Vous avez d’ailleurs pu constater, madame la garde des sceaux, que le Sénat, parce qu’il était sans doute moins préoccupé par d’autres considérations que l’Assemblée nationale (Sourires.), a immédiatement constitué un groupe de travail sur le sujet. Il faut en remercier les initiateurs, ainsi que tous les participants : ils ont permis d’aboutir dans des délais raisonnables à la rédaction d’une législation qui ne soit pas critiquable sur le plan constitutionnel.
Grâce à l’effort de tous, nous avons abouti, me semble-t-il, à un bon résultat.
M. le président de la commission et Mme la garde des sceaux ayant déjà développé les différents aspects de ce texte, je me contenterai de quelques remarques, mes chers collègues.
Nous avons tout d’abord rencontré des difficultés en ce qui concerne le « chantage sexuel ». Je me suis opposé avec la plus grande vigueur à tout mélange entre le chantage et le chantage sexuel. Il me semble toutefois que, pour ce qui concerne l’assimilation au harcèlement sexuel, l’Assemblée nationale a permis de lever les quelques incertitudes qui subsistaient. Avant cela, nous avions bien entendu affirmé qu’il n’y avait aucun risque de confusion entre l’agression sexuelle et le « chantage sexuel ». Les termes retenus par l’Assemblée nationale permettent de penser qu’il n’y aura pas de déqualification et que les deux délits resteront effectivement distincts.
Je rappelle d’ailleurs que, si l’on a évoqué cette question, c’est parce que le viol est souvent déqualifié en agression sexuelle, pour les raisons que j’ai déjà exposées, et qui sont d’ailleurs reconnues, y compris par les juridictions elles-mêmes. Il s’agit parfois de permettre aux victimes d’être plus rapidement reconnues dans leurs droits. Nous savons très bien que, actuellement, certaines cours d’assises, dont celle de Seine-et-Marne, que je connais bien, sont encombrées par les affaires de viol, qui peuvent représenter jusqu’à neuf affaires sur dix. Cette saturation des cours d’assises est l’une des raisons de la requalification en agression sexuelle.
Je la déplore sur le plan des principes, mais il arrive que l’on fasse primer l’efficacité, sans parler des cas où il y a doute.
Autre point : je regretterai toujours que nous n’ayons pas conservé le terme d’« agissements » à propos du harcèlement. C’est assez curieux comme raisonnement, mais j’en rends responsable au premier chef mon excellent ami Guy Geoffroy ! (Sourires.)
En effet, dans la définition du harcèlement moral, on parle d’agissements répétés, et non de propos. Nous avons opté pour les « propos et comportements » répétés. Sauf que le comportement, ce n’est pas un agissement ! Les juges s’en débrouilleront, mais l’absence d’harmonie entre les deux incriminations pose problème. À mon avis, nous aurions dû supprimer « propos » et ne garder qu’« agissements », ce qui eût été beaucoup plus simple, en définitive. Mais c’est un détail, et nous n’allons pas nous battre pour cela !
Il était également important à nos yeux d’assurer une harmonisation dans le droit du travail - malheureusement, faute de temps, nous n’avions pas pu le faire - et dans le droit de la fonction publique, notamment en matière de discriminations. Nous avions pourtant bien travaillé, en incluant l’orientation ou l’identité sexuelle. À l’occasion de la définition de ce délit de harcèlement, nous avons incontestablement ouvert une porte vers cette harmonisation. Il faudra maintenant vérifier l’application à d’autres domaines. Nous avons là un vrai problème d’harmonisation.
Il n’en demeure pas moins que je me pose toujours la question de la méthode. C’est toute la question du code suiveur. Car il existe deux possibilités : soit l’on procède par simple renvoi au code pénal dans le code du travail, soit l’on reproduit in extenso les dispositions du premier dans le second. Dans ce dernier cas, il ne faut pas oublier de reproduire l’intégralité des nouvelles dispositions lorsque le texte cité est modifié.
Reste que nous n’avons jamais tranché définitivement cette question de méthode. Il me semble que nous devrions tout de même choisir une bonne fois pour toutes, au lieu de privilégier tantôt une solution, tantôt l’autre, ce qui aboutit à quelques distorsions.
En l’occurrence, nous avons fait le choix de reproduire intégralement les dispositions du code pénal dans le code du travail et dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ne revenons pas sur ce choix : il en a été ainsi décidé, et c’est très bien comme cela !
Les députés prétendent que l’on ne doit pas viser les « relations de travail » dans le code du travail. Or, mes chers collègues, je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002 : que l’on emploie ou non ce terme, cela ne change strictement rien, car, de toute façon, ce sont les droits de la personne au travail qui sont visés, tels qu’ils sont énoncés à l’article L. 120-2 du code du travail.
Enfin, par rapport au texte initial, il me semble qu’il convient d’être prudents à propos de l’amendement que vous aviez déposé sur la vulnérabilité économique ou sociale, madame la ministre, même si la formule est tout à fait acceptable. En effet, les circonstances aggravantes renvoient généralement à des conditions objectives, comme l’âge ou l’état de dépendance. En outre, pour d’autres crimes ou délits, les circonstances aggravantes sont les mêmes dans tout le code pénal, mais elles ne correspondent pas à ces conditions-là. Il faudra donc vérifier si cela ne peut pas être étendu à d’autres crimes ou délits, car on risque sinon d’introduire une distorsion entre diverses infractions.
Je doute quelque peu de l’efficacité de l’article 7. En tout état de cause, il n’y aura pas de saisine du Conseil constitutionnel, bien entendu. Je ne pense pas non plus qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse prospérer sur ces bases, pour la simple et bonne raison que nous avons, me semble-t-il, pris toutes les garanties pour que la légalité des délits et des peines soit assurée.
Au final, nous avons en effet accompli un beau travail parlementaire, avec bien sûr la coopération de la Chancellerie, qui était dans son rôle. Pour ma part, je n’ai jamais dit que le Gouvernement n’aurait pas dû déposer de projet de loi. Les différentes propositions de loi et le projet de loi ont permis à chacun de progresser.
Le plus important, c’est que les faits dont il s’agit soient enfin punis. C’est la raison pour laquelle mon groupe votera ce texte, comme il l’a fait lors de la lecture au Sénat et lors de la commission mixte paritaire.
Ce projet de loi montre aussi que, parfois, notre société évolue dans le bon sens.
M. Charles Revet : Heureusement !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas toujours le cas, hélas ! Mais, dans le cas présent, il y a une réelle prise de conscience collective des drames que vivent beaucoup de victimes de harcèlement sexuel. On parle des femmes, mais il ne faut pas oublier non plus tous ceux qui sont victimes de harcèlement, sexuel ou moral, en raison de leur orientation.
Nous avons fait du bon travail. Espérons maintenant que les juridictions traiteront sévèrement tous ceux qui ne respectent pas la personne humaine. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président-rapporteur, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Je rappelle que le Gouvernement avait demandé l’examen de ce texte en procédure accélérée, une demande parfaitement justifiée puisque, à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait répondu, le 4 mai 2012, en prononçant l’abrogation immédiate de l’article 222-33 du code pénal, qui définit le délit de harcèlement sexuel. Le texte avait été jugé insuffisamment précis quant aux éléments constitutifs de l’infraction.
Les sénateurs et sénatrices de toutes les sensibilités se sont mobilisés : sept propositions de loi ont été déposées au Sénat et une commission spéciale a été constituée, qui a procédé à de nombreuses auditions. Mesdames les ministres, je crois pouvoir dire que vous avez pu vous appuyer sur ces travaux pour élaborer votre projet de loi.
Le présent texte répond à un double objectif : d’une part, combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel ; d’autre part, donner la définition la plus précise possible du harcèlement sexuel, en la rapprochant de la directive européenne.
L’examen par le Sénat a permis d’apporter plusieurs modifications. Je pense notamment à l’alourdissement des peines et des amendes, mais aussi à la création d’une nouvelle circonstance aggravante : le fait de profiter de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale. Je veux ici vous remercier, mesdames les ministres, d’avoir, lors de la lecture du projet de loi au Sénat, permis que cette circonstance aggravante soit inscrite dans le texte, ce qui est une première. Je reprends à mon compte le point de vue de notre collègue Jean-Jacques Hyest, et je pense tout comme lui que cette circonstance aggravante pourra par la suite opportunément être étendue à d’autres délits.
Le Sénat a également ajouté le critère de l’identité sexuelle à la liste des discriminations énoncées à l’article 225-1 du code pénal. L’article 2 ter permet aux associations de lutte contre le harcèlement sexuel d’exercer les droits reconnus à la partie civile, conformément au souhait de ces associations, qui est ici pris en compte.
Des coordinations et mises en cohérence ont, bien entendu, été introduites dans le code du travail et dans le code du travail applicable à Mayotte, ainsi que dans le statut de la fonction publique. Peut-être conviendra-t-il d’ailleurs ultérieurement de modifier plus largement le statut de la fonction publique, car les fonctionnaires ont des droits et des obligations comme les autres salariés.
L’Assemblée nationale a elle-même apporté des modifications au texte, en particulier en supprimant, à l’article 1er, la mention des « ordres, menaces ou contraintes », pour conserver la seule référence à « toute forme de pression grave », afin d’éviter, comme l’a souligné Jean-Jacques Hyest, toute déqualification de l’agression sexuelle.
Nos collègues députés ont aligné la sanction prévue pour le harcèlement moral sur celle qui est introduite pour le harcèlement sexuel.
Ils ont souhaité maintenir la définition in extenso du harcèlement sexuel et du harcèlement moral dans le code du travail, plutôt que de procéder à un renvoi au code pénal. On ne va pas refaire le débat ; la question de la méthode peut effectivement se poser, mais la solution retenue ne me semble pas devoir poser de problèmes.
Les députés ont également adopté un amendement rendant obligatoire l’affichage dans les entreprises du texte des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal.
Enfin, ils ont introduit un article 7, qui a d’ailleurs été réécrit par les rapporteurs en CMP, et qui prévoit que le tribunal correctionnel ou la cour d’appel peuvent accorder, à la demande de la partie civile, réparation du préjudice subi par les victimes de harcèlement sexuel lorsque l’action publique est éteinte en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012.
Nous allons donc approuver les conclusions de la commission mixte paritaire, et ce, comme cela a été fait à l’Assemblée nationale et lors de la CMP, par un vote unanime de toutes les composantes politiques de notre assemblée.
Mes chers collègues, nous avons atteint notre objectif : voter une loi suffisamment claire, qui servira à protéger les victimes et à décourager les harceleurs.
La campagne d’information que vous allez lancer, madame la ministre des droits des femmes, et la circulaire ministérielle que vous allez adresser au parquet, madame la garde des sceaux, constituent bien évidemment des éléments forts : il faut que cette loi soit connue et que les tribunaux l’appliquent.
Mes chers collègues, nous avons connu de nombreuses lois qui n’avaient comme unique raison d’être que la satisfaction du besoin de communication de l’ancien Président de la République ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Aujourd'hui, nous sommes pleinement satisfaits de voter cette loi utile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Christian Cointat : Nous aussi, nous le sommes !
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je veux dire, à mon tour, ma satisfaction à l’issue de nos débats, à la fois passionnés et passionnants, mais aussi difficiles.
En effet, si nous étions, d’entrée de jeu, unanimes sur les objectifs, l’unanimité sur les moyens à mettre en œuvre ne s’est, en revanche, que progressivement construite au fur et à mesure de l’élaboration du texte aujourd'hui soumis à notre vote, chaque mot ayant pris son importance.
Il s’agissait pour le législateur de définir, sans en exclure aucun, des comportements, ou des situations, que j’aurais qualifiés, dans ma vie antérieure de vétérinaire, de « protéiformes », c'est-à-dire susceptible de revêtir de multiples aspects.
Pourtant, c’était une nécessité que notre droit, qui organise et garantit les équilibres sociaux et sociétaux, ne se satisfasse pas du vide juridique créé.
De même, il était essentiel de légiférer pour les victimes, pour toutes les victimes, quels que soient leur personnalité et le lieu dans lequel elles évoluent. Chacun, chacune d’entre nous est concernée. Tous les lieux de travail, les espaces de loisirs, associatifs et sportifs – on pense notamment aux compétitions -, tous les lieux d’enfermement aussi sont autant d’endroits où les relations humaines peuvent dégénérer en des rapports de proie à prédateur, sans fuite possible pour la proie, le prédateur pouvant, par son emprise, réduire l’autre à n’être plus qu’un simple objet de possession. Ici, les mots sont utilisés non pas pour définir le droit, mais pour détruire, pour posséder, voire pour tuer.
Il fallait non seulement définir le délit, mais le faire par rapport à l’acte lui-même, et non par rapport aux effets qu’il produit sur la victime. Or il me semble que nous y sommes parvenus aujourd'hui.
Quelle que soit la victime, homme, femme ou enfant, quelles que soient ses forces ou ses faiblesses, quelle que soit sa force ou sa faiblesse, c’est bien le harcèlement sexuel en tant qu’acte qui est reconnu comme délictueux.
Pour les victimes les plus fragiles, les circonstances aggravantes ont été clairement identifiées, ce qui constitue une grande avancée.
Légiférer était aussi, selon moi, une nécessité pour les auteurs.
Notre collègue Muguette Dini a dit tout à l'heure que certains auteurs s’abstiendraient de commettre des actes délictueux, se félicitant d’un effet préventif du texte. Ce sera sans doute le cas pour certains d’entre eux, mais pas pour tous, et je pense ici aux auteurs réellement pathologiques, à ceux qui sont mal structurés, à ceux qui ont clairement inscrit dans leur personnalité ce comportement de harceleur.
Pour ces auteurs-là, qui ont, eux aussi, un comportement et des symptômes extrêmement protéiformes, le premier obstacle sur la voie de la réitération ou de la récidive est d’abord la reconnaissance du délit, et donc l’étape pénale. C’est une constante pour les harceleurs, pour les manipulateurs. La première étape de la prise en charge est celle de la société, celle du droit, celle du pénal. Il était donc essentiel de réécrire les dispositions abrogées dans les termes qui nous sont aujourd'hui proposés afin de protéger les autres victimes.
Pour autant, cela ne suffira pas. Le texte est écrit, reste à l’appliquer, sans oublier, comme je le soulignais dans mon intervention liminaire à la tribune, que, quand la plainte a été déposée, la relation entre victime et auteur continue, qu’elle se maintient dans les mêmes termes, c'est-à-dire comme avant la reconnaissance éventuelle du délit. N’oublions pas que, dès qu’une plainte est déposée, il y a un délit, que ce soit du côté de l’accusé ou du côté de l’accusant, et il faut absolument aller à la source pour faire sortir la vérité. En effet, les dénonciations calomnieuses détruisent et tuent, elles aussi. Or elles sont souvent utilisées par les harceleurs pathologiques et par les manipulateurs, qui inversent la réalité. Il importe alors de prendre en considération le comportement pathologique.
Madame la garde des sceaux, madame la ministre, aucun appel au secours ne doit plus jamais rester sans réponse, comme un cri lancé dans le désert ; aucune main ne doit rester tendue en vain pendant des semaines, des mois ou des années, sans que la justice entende, réponde, sanctionne et protège !
Je compte sur vous pour donner des instructions générales en ce sens ou publier des circulaires afin que ces plaintes soient partout considérées comme prioritaires et qu’elles soient traitées en urgence jusqu’à leur terme.
Je compte sur vous pour favoriser l’interdisciplinarité avec le secteur médico-psychiatrique et les travailleurs sociaux, notamment.
Je compte sur vous aussi pour prendre des mesures afin de soutenir les aidants, les associations, les syndicats ou tous les autres partenaires susceptibles d’aider les victimes. Elles prolongeront efficacement la loi.
Confiante dans les décisions que vous allez prendre, et pour toutes les raisons que j’ai dites, je voterai, avec mon groupe, les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour je me réjouis que nous ayons pu respecter le calendrier que nous nous étions fixé et que nous soyons en mesure d’adopter aujourd’hui, avant la fin de la session extraordinaire, une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel.
Nous pouvons nous féliciter de la rapidité avec laquelle le Parlement aura adopté ce texte, car elle témoigne d’une volonté partagée sur toutes les travées de la Haute Assemblée de combler au plus vite le vide juridique choquant qui résultait de l’abrogation, par le Conseil constitutionnel, de l’ancien article 222-33 du code pénal.
Il me semble que cette mobilisation des pouvoirs publics, faisant écho au fort émoi et à la mobilisation des victimes et des associations de défense des droits des femmes, une mobilisation à laquelle le Sénat a contribué en mettant rapidement en place un groupe de travail, envoie un signal fort.
Le harcèlement sexuel est un fait social grave que la société ne doit pas, ne doit plus tolérer. Ces comportements ne doivent pas rester impunis et la loi doit les sanctionner.
La nouvelle définition du délit que nous nous apprêtons à adopter marque de réels progrès par rapport à la disposition précédente : en sanctionnant à la fois les comportements répétés et l’acte unique d’une particulière gravité, elle prend mieux en compte la réalité vécue du harcèlement sexuel, celle que nous ont décrite non seulement les associations qui viennent en aide aux victimes, les associations de défense des droits des femmes, mais aussi les associations des lesbiennes, des gays, des bisexuels et transgenres.
En désignant comme élément intentionnel du délit l’atteinte à la dignité, cette définition devrait, en outre, faciliter l’administration de la preuve devant les tribunaux, même si la recherche d’un acte sexuel reste l’élément intentionnel pour l’acte unique d’une particulière gravité.
En ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je me réjouis que le texte que nous allons adopter prenne en compte certaines des recommandations à portée législative que nous avions adoptées à l’unanimité.
Nous avions ainsi souhaité que l’état de vulnérabilité de la victime, qui figurait parmi les circonstances aggravantes prévues par le projet de loi et par le texte de la commission des lois du Sénat, englobe la vulnérabilité économique et sociale. Le Sénat nous a entendus en adoptant une définition qui vise expressément « la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». L’Assemblée nationale a confirmé et ajusté cette formulation, ce dont je me réjouis.
Nous avions souligné la nécessité d’effectuer la coordination nécessaire avec la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au motif que l’administration et les agents publics ne pouvaient rester à l’écart de la réforme du délit de harcèlement sexuel.
La commission des lois nous a rejoints en complétant le projet de loi au travers de l’adoption d’un nouvel article 3 bis, ensuite confirmé et complété par l’Assemblée nationale.
Notre délégation avait, en outre, souhaité que la loi confirme expressément l’obligation pour l’État et les collectivités territoriales de prendre les dispositions nécessaires à la prévention du harcèlement sexuel dans leurs administrations respectives. Nous avions envisagé d’introduire cette obligation dans la loi du 13 juillet 1983, mais le Sénat n’avait pas adopté nos amendements, considérant que cette obligation s’imposait déjà implicitement à l’État et aux collectivités territoriales.
Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait partagé notre préoccupation et ait donné une confirmation légale à cette obligation par un autre biais, en insérant la prévention du harcèlement sexuel au nombre des obligations de prévention imposées à l’employeur, public ou privé, avec l’article L. 4121-2 du code du travail.
Toutefois, je souhaiterais revenir sur trois de nos recommandations qui n’ont pas de portée législative directe, mais qui me semblent importantes pour accompagner la loi.
Dans notre troisième recommandation, nous avions invité Mme la garde des sceaux, responsable de la définition de la politique pénale, à veiller à ce que le nouveau délit de harcèlement sexuel ne soit plus utilisé pour sanctionner des agissements relevant d’incriminations pénales plus lourdes.
La modification opérée par l’Assemblée nationale, qui a recentré la définition de l’acte unique grave sur la notion de « pression grave » pour éviter une possible confusion avec les incriminations de viol et d’agression sexuelle, participe de cette même préoccupation et me paraît, à titre personnel, aller dans le bon sens.
Nous ne devons plus accepter que le harcèlement sexuel soit utilisé pour « déqualifier » des agressions ou des tentatives d’agression.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’avais plaidé avec mon groupe pour que nous allions plus loin afin d’écarter totalement le risque de déqualification pour des incriminations relevant du viol et de l’agression sexuelle, d’autant que la formulation retenue ne garantira pas le même niveau de protection aux populations transgenres.
Enfin, dans ses deux premières recommandations, la délégation avait demandé la réalisation d’une nouvelle enquête sur les violences faites aux femmes en France, ainsi que la création d’un observatoire national des violences envers les femmes.
Je me réjouis que la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et sa rapporteure, Ségolène Neuville, aient apporté leur appui à ces deux demandes, et je juge très encourageants les engagements que vous avez pris, madame la ministre des droits des femmes, devant notre assemblée. Je me félicite que vous nous rejoigniez sur les missions du futur observatoire national, qui ne devra pas se contenter de collecter des données, mais qui devra également être une plateforme d’action permettant de coordonner l’intervention des différents acteurs publics, institutionnels, sociaux ou associatifs.
Je pense, comme vous, que nous aurons besoin de faire le point, dans un proche avenir, sur l’application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, et de prendre en considération les premiers retours que nous aurons de l’application de la loi relative au harcèlement sexuel, afin d’y apporter les éventuelles retouches qui seront apparues, à l’expérience, nécessaires.
C’est par un effort constant que nous pourrons faire reculer, dans notre pays, cette plaie sociale que constituent les violences envers les femmes, violences dont le harcèlement sexuel constitue le premier maillon. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le délit de harcèlement sexuel est une invention relativement récente dans notre droit, qui traduit une réalité sociale dont les statistiques officielles peinent à rendre compte avec précision.
Selon les années, les tribunaux ne sont amenés qu’à prononcer entre 70 et 85 condamnations sur ce chef. Bien sûr, ces chiffres, quelque peu abstraits, ne disent rien des victimes silencieuses, contraintes de ne pas faire valoir leurs droits en raison des pressions qu’elles subissent ou de la peur qui les tétanise.
Tout a été dit sur les raisons qui ont conduit le Conseil constitutionnel à invalider l’article 222-33 du code pénal, y compris le fait que, dès le vote de la loi du 17 janvier 2002, qui modifiait la définition du harcèlement sexuel, la doctrine s’était interrogée sur la rédaction adoptée par le législateur. Je ne reviendrai donc pas sur ces éléments, que mon collègue Nicolas Alfonsi, éminent juriste, a brillamment développés.
Vous le savez, madame la garde des sceaux, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier était prévisible dans ses considérants. Néanmoins, elle a eu le mérite de remettre en lumière la question du harcèlement sexuel et, plus largement, celle des droits des femmes dans notre société et de la lutte contre les formes de violence ou de mépris dont elles sont les victimes. Le silence sur ces questions fera toujours le jeu de ceux qui abusent de leur position dominante pour attenter à la dignité des femmes ; l’ensemble de la représentation nationale, dans toutes ses composantes, ne cessera jamais de réprouver ces comportements.
Légiférer à nouveau sur le harcèlement sexuel, comme nous y a exhorté le Conseil constitutionnel, nous permet non seulement de réparer la malfaçon votée en 2002 mais encore de moderniser notre droit. C’est ainsi que l’article 1er du projet de loi prévoit la création d’un nouveau délit de chantage sexuel, défini comme « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
À l’issue de la première lecture, nous aurions pu craindre qu’il s’opère une certaine confusion avec la tentative de viol ou d’agression sexuelle, en raison de la proximité des éléments matériels posés par le code pénal pour définir ces infractions. Nous comptons cependant sur votre vigilance, madame la garde des sceaux, pour que la loi que nous allons voter soit appliquée à la lettre, et que les déqualifications ne deviennent pas un outil de régulation face à l’engorgement ou à la lenteur des tribunaux.
Toujours dans cet objectif de modernisation de notre droit, le travail conjoint et convergent de nos deux assemblées a permis de renforcer la protection dont doivent bénéficier les salariés et les fonctionnaires dans leurs relations de travail. Les discriminations qui résulteraient de faits de harcèlement sexuel ou moral doivent être sanctionnées à leur juste mesure, y compris lorsqu’elles touchent les personnes amenées à témoigner de tels faits.
Sur cette question, il me semble que le texte de la commission mixte paritaire répond parfaitement à l’évolution de l’ordre public social depuis l’introduction dans notre droit du harcèlement par la loi du 22 juillet 1992. La violence du monde du travail, le plus souvent sournoise et insidieuse, appelle des réponses claires et fortes du législateur. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de donner corps à ce message. L’obligation pour les employeurs d’informer les salariés sur les lieux de travail des dispositions légales relatives aux harcèlements sexuel et moral va dans le bon sens.
La lutte contre les discriminations relève elle aussi de la modernisation de notre droit. La version finale de ce projet de loi dépasse le cadre auquel il était initialement circonscrit : au départ, il s’agissait simplement de combler dans les meilleurs délais le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel. Les conclusions de la commission mixte paritaire retiennent ainsi les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations opérées à raison de l’identité sexuelle de la victime. Nous nous satisfaisons naturellement de cette avancée pour l’égalité, dont le Sénat dans toute sa diversité est d’ailleurs à l’origine.
Pour conclure, j’appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le chapitre qui va s’ouvrir lorsque ce texte aura été promulgué. On peut dire en effet que le Parlement et le Gouvernement ont bien travaillé, mais cette œuvre commune restera vaine tant que l’égalité entre les hommes et les femmes ne progressera pas, tant que les victimes n’oseront pas parler et tant que la peur ne frappera pas ceux qui se rendent coupables de harcèlement. La mobilisation des pouvoirs publics est donc indispensable. Cela implique que l’ensemble de nos concitoyens soient sensibilisés à la question du harcèlement.
Les radicaux de gauche et l’ensemble des membres du RDSE joindront naturellement leurs voix à l’unanimité que requiert ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, mon propos sera relativement bref, mais il était important pour moi de reprendre la parole sur un sujet qui me préoccupe depuis plus de dix ans et sur lequel, en tant qu’ancien membre de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes, je m’investis au quotidien.
Mon collègue François Pillet, qui est tout aussi attaché que moi à cette problématique, nous a rappelé que le harcèlement sexuel était un drame humain mal compris et trop souvent méprisé. Depuis de nombreuses années, nous n’avons cessé de réfléchir aux moyens de construire un cadre juridique clair pour la lutte globale, déterminée, cohérente, contre toutes les formes de violence, en particulier celles qui visent les femmes, que ce soit dans le cadre privé, intime, de la vie du couple, ou en dehors de ce cadre, notamment au travail.
Je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous amènent aujourd’hui à adopter un nouveau cadre juridique, mais je peux vous dire que cette journée est attendue par de nombreuses victimes dont les affaires ont été classées du fait de la décision du Conseil constitutionnel, mais aussi par des victimes encore inconnues des services judiciaires, qui vont pouvoir plus facilement – j’en suis désormais convaincu – porter plainte contre leur tortionnaire.
En effet, il existe bel et bien un manque de considération pour la souffrance de certaines femmes. Car les victimes sont le plus souvent des femmes qui, par crainte des représailles ou peur de se lancer dans des procédures interminables, en viennent à garder le silence, acceptant ainsi l’inacceptable.
Si le projet de loi présenté par le Gouvernement était complexe, je suis heureux de constater que la réflexion du Sénat a été très largement prise en compte. Je tiens d’ailleurs à saluer, comme l’a fait Jean-Jacques Hyest, le travail de notre rapporteur, Alain Anziani, mais également de Brigitte Gonthier-Maurin, qui a formulé, au nom de la délégation aux droits des femmes, des propositions qui ne manqueront pas d’alimenter nos réflexions à venir.
Mme Éliane Assassi : C’est vrai !
M. Alain Gournac : Car le combat n’est pas terminé, mes chers collègues ! Nous pouvons certes partir en vacances en nous disant que, grâce à ce projet de loi, les femmes sont désormais protégées, mais, mes amis, il nous reste encore beaucoup, beaucoup de choses à faire pour progresser dans ce domaine !
Je me réjouis que les députés aient largement conforté le texte du Sénat, tout en y apportant plusieurs séries de modifications rédactionnelles et de fond. Nous avons essayé de procéder, sur ce sujet sensible, à une écriture unique du droit, qui s’applique aussi bien au code pénal qu’au code du travail ou au statut général de la fonction publique. Il faudra certes aller plus loin, mais la voie est désormais ouverte.
Sans revenir sur le fond des dispositions, qui ont fait l’objet d’un consensus indiscutable, j’indique que je voterai ce projet de loi, tout comme mes collègues du groupe UMP, car, les exemples versés aux débats le prouvent, il répond à l’attente des victimes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis en séance publique pour aborder la question du harcèlement.
J’aimerais moi aussi commencer par vous faire part de ma grande satisfaction. Après trois mois de travaux, d’auditions et de débats, nous pouvons nous féliciter du travail que nous avons accompli collectivement : membres de la commission des lois et des affaires sociales, membres de la délégation aux droits des femmes, membres des différents groupes politiques que compte la Haute Assemblée, parlementaires du Sénat comme de l’Assemblée nationale.
Je tiens à saluer, à ce propos, le président Jean-Pierre Sueur, les présidentes Annie David et Brigitte Gonthier-Maurin ainsi que les rapporteurs, Alain Anziani et Christiane Demontès. Merci à eux, merci à vous, chers collègues, d’avoir mis en mouvement notre assemblée autour de ce texte si précieux et d’avoir su créer les conditions d’un travail de fond, d’un travail sérieux, d’un travail qui rassemble et nous donne le sentiment partagé d’avoir été utiles à notre pays, à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
Trois mois, c’est beaucoup, au regard de l’urgence qu’il y avait à statuer après la décision du Conseil constitutionnel du mois de mai, qui a ouvert une période de flou, d’incertitudes et, surtout, d’insécurité juridique pour les victimes. À ce propos, je tiens à remercier les membres de la commission mixte paritaire d’avoir précisé que, en cas d’extinction d’une action publique du fait de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions réprimant le harcèlement sexuel, la juridiction demeurera compétente pour accorder la réparation de l’ensemble des préjudices subis.
Il fallait réagir vite ! C’est ce qu’ont fait le Président de la République, François Hollande, ainsi que le Gouvernement – au premier chef, Mme la garde des sceaux et Mme la ministre des droits des femmes – et le Sénat.
Trois mois, c’est beaucoup, mais c’est également peu, au regard de l’ampleur du travail à réaliser. Il fallait certes réagir rapidement, mais en prenant le temps de rencontrer les associations féministes et de défense des victimes, d’auditionner experts et juristes, de poser les bases d’un texte qui ne connaisse pas le même sort que son prédécesseur mais permette effectivement de protéger, prévenir et défendre.
Il fallait d’abord redéfinir le harcèlement sexuel.
Quel que soit le lieu où il s’exprime, le harcèlement sexuel vise à utiliser la victime comme un objet sexuel à des fins de satisfaction personnelle. Les répercussions sont importantes : perte d’emploi, difficultés psychologiques ou de santé pour les victimes, voire pour leurs proches… À cela s’ajoute un coût financier évident.
Vous le savez, mes chers collègues, ce qui caractérise les violences envers les femmes, c’est qu’elles créent un continuum dans le temps et entre chacune des différentes sphères de la vie des victimes – personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Ces violences doivent toutes être sanctionnées de manière mesurée, en recherchant des réponses pénales adaptées et, surtout, en essayant de prévenir et d’empêcher des passages à l’acte plus graves.
Le projet de loi que nous allons voter solennellement est un bon texte, un texte utile, un texte symbole, aussi. Symbole, car adopté en première lecture par chacune des deux chambres à l’unanimité. Symbole, car constituant le premier projet de loi déposé par le nouveau gouvernement de la France devant la Haute Assemblée. Symbole, enfin, car présenté par la ministre aux droits des femmes comme un premier pas sur le chemin, long et difficile, de la défense des droits des femmes et de la conquête de nouveaux droits.
M. Alain Gournac : Absolument !
Mme Michelle Meunier : Tout en confortant le texte adopté par le Sénat, les députés lui ont apporté plusieurs modifications, parmi lesquelles la substitution du mot « comportements » au mot « agissements » pour qualifier le délit de harcèlement sexuel, la reproduction de la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail ou encore l’alignement des peines prévues en cas de harcèlement moral sur celles qui sanctionnent le harcèlement sexuel.
J’aimerais terminer en évoquant trois points sur lesquels je me suis plus particulièrement penchée au cours de nos travaux, avec mes collègues de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes.
Tout d'abord, la précarité économique et sociale est désormais reconnue comme une circonstance aggravante. En effet, dans le milieu du travail, le risque de perdre son emploi peut donner lieu un à un chantage, explicite ou implicite, lorsque le harcèlement est le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue. Il nous fallait donc reconnaître cette vulnérabilité particulière. C’est aujourd'hui chose faite, et nous savons gré au Gouvernement de nous avoir facilité la tâche, avec un nouvel article 222-33 du code pénal, qui prévoit notamment de porter la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si les faits sont commis « sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ».
L’article 225-1 du code pénal, notamment, a été modifié pour y introduire la notion d’« identité sexuelle » et ainsi reconnaître la « transphobie » comme discrimination punie par la loi.
Longtemps ignorée, voire méprisée, la situation difficile des personnes transgenres ou transsexuelles a été longuement abordée dans notre hémicycle. Je garde le souvenir de l’audition de responsables d’associations qui les représentent, en particulier ORTrans. Cet après-midi-là nous a permis de prendre conscience, si ce n’était déjà le cas, de la complexité du parcours de ces personnes, de l’impasse dans laquelle elles se trouvent souvent et de la nécessité d’avancer vers la conquête de nouveaux droits.
Cet article est un premier pas qui devra être suivi d’évolutions législatives importantes pour les droits des personnes « trans », notamment en matière d’état civil.
M. Alain Gournac : Exactement !
Mme Michelle Meunier : Je sais, madame la garde des sceaux, que vous y êtes particulièrement attentive.
Il conviendra également de s’interroger sur la question de l’« identité de genre », et non plus de l’« identité sexuelle ». En effet, comme l’indique notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 22 mars 2012, « le genre est un concept opératoire, acquis aux niveaux national et international, pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes. […] Le recours au concept de genre avait permis de faire progresser la lutte contre les inégalités et les discriminations faites aux femmes, ainsi que l’égalité réelle, dans les politiques nationales et internationales. » Avec ma collègue Maryvonne Blondin, j’aurai l’occasion de revenir prochainement sur ces différents sujets.
Enfin, je tiens à remercier sincèrement Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de s’être engagée, lors de la première lecture, sur la création d’un observatoire national des violences envers les femmes par le biais d’un texte abordant de façon plus large l’ensemble de ces violences et devant être présenté au Parlement d’ici à la fin de l’année.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme et détermination que je voterai le texte qui nous est présenté, et surtout en ayant conscience de tout ce qu’il reste à faire en la matière pour qu’un jour l’égalité puisse être vécue, aux quatre coins de la France, comme une réalité et non plus comme un objectif politique.
Oui, il nous reste du travail à accomplir, beaucoup de travail, mais au regard de ce que nous avons réalisé autour de ce texte, je sais que nous ne manquerons pas d’énergie ni de détermination ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Alain Gournac applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :