Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 6

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 6

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 1er janvier de l’année d’imposition » sont remplacés par les mots : « 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».

II. – 1. Le 1° du I s’applique aux sociétés dont les titres font l’objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

2. Le 2° du même I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l'article.

Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après plusieurs années de tergiversations sur le bien-fondé de la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières, ou TTF, le précédent président de la République, Nicolas Sarkozy, a fait adopter une telle taxe dans la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Dans le présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement propose de renforcer cette taxe, qui doit s’appliquer à compter du 1er août prochain. Je vous rappelle qu’elle porte seulement sur les actions des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros.
Mais cette petite TTF marque une première étape. Son instauration a donné une impulsion très forte dans un dossier pour lequel le précédent président de la République s’était de longue date mobilisé. (Conciliabules prolongés sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
Mes chers collègues, j’ai le sentiment que le résultat du scrutin précédent crée une certaine confusion…

M. Philippe Marini : Nous avons créé une accélération !

M. le président : Poursuivez, ma chère collègue, il n’y a aucune confusion.

Mme Fabienne Keller : La confusion n’est pas sur nos travées, monsieur le président, elle est sur ceux de la majorité !

M. Alain Gournac : Vous réglerez cela tout à l’heure ! (Exclamations et rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Louis Carrère : On va vous faire marron quand même !

M. le président : Madame Keller, veuillez poursuivre.

Mme Fabienne Keller : Chers collègues de la majorité, l’article 4 a été supprimé et nous nous en réjouissons !
Le président François Hollande, lundi dernier, lors d’un sommet mondial sur le sida à Washington, a annoncé l’affectation d’une partie du produit de la TTF aux objectifs millénaires pour le développement dans le domaine de la santé, c’est-à-dire à la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Messieurs les ministres, au moment où vous nous proposez le doublement du taux de la taxe, rien n’est prévu pour flécher cette nouvelle ressource vers les objectifs auxquels, pourtant, le Président de la République a annoncé qu’elle serait en partie affectée.
Pour justifier le doublement du taux, vous n’invoquez que des éléments très généraux. Bref, la TTF va tomber dans les ressources générales, comme une taxe ordinaire.
Que deviennent alors les déclarations de principe très généreuses du Président de la République ? Comment expliquez-vous l’écart, à deux jours d’intervalle, entre ses déclarations à l’échelle mondiale et leur mise en œuvre concrète ?
Messieurs les ministres, je serais heureuse si vous pouviez nous confirmer que le doublement du taux de la TTF servira à alimenter le fonds de solidarité que M. Chirac avait créé pour récolter le produit de la taxe sur les billets d’avion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite, à l’occasion de l’examen de l’article 6, présenter quelques remarques au sujet de la taxe sur les transactions financières.
Cette taxe, dont je rappelle qu’elle a été créée par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est au fond une copie, pâle, d’une taxe britannique : la stamp duty.
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la taxe prévue par le gouvernement précédent à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est moins ambitieuse que le droit de timbre britannique. En effet, son taux est de 0,1 %, alors que celui de la taxe britannique est de 0,5 %. Pourtant, il n’y a pas plus libéraux que les Britanniques et la City !
Chers amis de l’opposition qui utilisez cet argument, je constate que ce taux élevé n’a pas eu pour conséquence de faire fuir la finance de la City britannique…

M. Philippe Marini : On ne peut pas dire qu’elle fuie, en effet !

M. Richard Yung : Une autre différence majeure est que le dispositif français s’applique aux seules actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, une limitation qui n’existe pas au Royaume-Uni. Donc, les socialistes, ce sont les Anglais !
Partant, le droit de timbre britannique rapporte environ 3,5 milliards d’euros par an, alors que la taxe française, si elle était maintenue dans sa version adoptée au printemps dernier, rapporterait seulement 1 milliard d’euros.
Dans sa forme actuelle, la taxe française est en retrait par rapport au dispositif conçu par la Commission européenne. En effet, alors que la proposition de directive prévoit un champ d’application large, la taxe française ne vise que les transactions portant sur des actions, avec la limitation que j’ai indiquée. Son assiette n’inclut ni les obligations ni les produits dérivés. Quant aux taux d’imposition, ils sont tous les deux fixés à 0,1 %.
En prévoyant le doublement du taux de cette taxe pour le porter à 0,2 %, l’article 6 vise à le rendre identique au taux réel de la taxe proposée par la Commission européenne.
Il est une différence, toutefois, à savoir que la charge financière pèsera exclusivement sur l’acheteur, alors qu’elle devrait être répartie à parité entre l’acheteur et le vendeur.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas modifier, dans l’état actuel des choses, l’assiette de cette taxe. C’est une question dont nous pourrons rediscuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, d’autant plus que la taxe européenne sera adoptée dans le cadre d’une coopération renforcée, avec sans doute un champ d’application beaucoup plus large.
J’ajoute que, d’après les déclarations que M. Fabius a faites hier, c’est-à-dire tout récemment – et je réponds ainsi à Mme Keller –, il est envisagé que 10 % des recettes de cette taxe soient consacrées au développement.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons évidemment le doublement du taux de la taxe.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l’article.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je dois avouer que cet article 6 m’étonne quelque peu.
Vous proposez, messieurs les ministres délégués, le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières lancée par Nicolas Sarkozy et mise en place par le gouvernement Fillon dans la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, qui devait entrer en vigueur le 1er août prochain.
Je constate avec surprise, mais avec une grande satisfaction, que la nouvelle majorité a changé son fusil d’épaule… En effet, chers collègues de la majorité, vous n’aviez pas voté pour cette mesure au printemps dernier ! (M. le président de la commission des finances acquiesce.)

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Alain Gournac : Ils perdent la mémoire !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous l’aviez même fortement critiquée lors des débats parlementaires, en visant notamment son assiette et en dénonçant ce que vous appeliez une opération électoraliste.
Voilà que les élections passées, vous changez d’avis ! L’assiette de la taxe semble désormais vous convenir. Il faut croire que l’opération électoraliste était plutôt de votre côté…
Vous n’aviez pas voté notre projet car vous n’assumiez pas politiquement que Nicolas Sarkozy soit l’initiateur d’une taxe que, pourtant, vous appeliez de vos vœux tout autant que nous.
Pour leur part, les sénateurs du groupe UMP restent constants et cohérents avec eux-mêmes. Ils maintiennent leur position du mois de mars, favorable à un taux de 0,1 %.
En conséquence, nous voterons contre le doublement de ce taux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini : président de la commission des finances. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt, sur l’article.

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, je serai bref car ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx vient de rappeler fort brillamment et fort opportunément la genèse de la taxe sur les transactions financières.
Dans une de mes vies antérieures, suffisamment récente pour que je m’en souvienne encore quelque peu, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières était apparue comme une nécessité absolue.
Mais la nécessité absolue sera désormais d’avoir une discussion de fond – je conçois néanmoins bien que ce n’est ni le lieu ni le moment – au sujet de l’affectation du produit de cette taxe.
Cette initiative, lorsqu’elle a été prise par le président Nicolas Sarkozy, l’année dernière – et elle a en effet été critiquée –, avait en quelque sorte pour but d’amorcer un mouvement, d’accélérer la discussion aux niveaux européen et mondial sur l’affectation de ces nouvelles recettes.
En effet, il est absolument fondamental que le produit de cette taxe ne soit pas exclusivement réservé aux nécessités budgétaires, c’est-à-dire au comblement des déficits : il ne faut surtout pas manquer l’occasion historique de l’utiliser, pour une part non négligeable, au service du développement d’un certain nombre de pays.
Alors que l’aide publique au développement représente aujourd’hui 180 milliards de dollars par an, nous savons que les besoins nouveaux qui se font jour nécessiteront que nous y consacrions dans les années à venir 300 milliards de dollars.
L’enjeu est absolument considérable pour la paix, mais aussi pour la sécurité. En effet, si nous ne parvenons pas à mettre en œuvre dans les pays ayant besoin de cette aide une politique de développement audacieuse et efficace, nous verrons se multiplier les manifestations contre la pénurie alimentaire et les difficultés qu’un certain nombre de pays ont connues assez récemment.
En outre, il y aura des répercussions tout à fait négatives sur les mouvements migratoires – point n’est besoin d’insister.
C’est pourquoi je me réjouis d’avoir entendu le ministre des affaires étrangères évoquer enfin cette question, dont on n’avait pas beaucoup entendu parler jusqu’à maintenant.
Simplement, nous ne devons à mon avis pas nous enfermer dès aujourd’hui dans des idées préconçues. Il nous faut être suffisamment avertis de tous les aspects de cette question, finalement assez complexe, pour avoir un débat global sur notre politique d’aide publique au développement.
Et cette discussion ne doit pas se cantonner au niveau français ! Elle doit avoir lieu d’abord à l’échelon européen, puis à l’échelon mondial.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, il faut que nous ayons, au moins au départ, une vision commune.
L’instauration de cette taxe en France vise en quelque sorte à montrer l’exemple, pour faire avancer un peu cette noble cause.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Même si je comprends que M. le ministre délégué au budget se soit absenté – peut-être devait-il traiter des suites d’un précédent scrutin… –, je souhaite interroger le Gouvernement et dire ma conviction que, dans ce débat, c’est non pas le taux, mais l’assiette qui est essentielle.
Nous le savons, nous avons été contraints de lancer cette initiative dans des conditions un peu particulières – elles ont été rappelées – et avec une assiette étroite, à savoir les seules transactions sur actions.

M. Henri de Raincourt : Absolument !

M. Philippe Marini : Comme Richard Yung, notamment, l’a souligné, la réflexion européenne, dont on nous dit qu’elle devrait pouvoir avancer assez rapidement, porte sur une assiette beaucoup plus large. Celle-ci englobe, en particulier, les transactions sur les produits dérivés, qui concernent des volumes bien plus considérables, transactions sur la régulation desquelles nous pouvons sans doute accomplir quelques progrès. Peut-être l’un des mérites d’une future taxe européenne sera-t-il d’aller dans le sens de plus de transparence et de régulation sur les marchés de produits dérivés.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement, à l’échelon européen, de cette future directive ? Vous semble-t-il possible de réunir les conditions nécessaires, en d’autres termes de convaincre les autres États membres de l’Union ? Ce débat n’est-il pas en quelque sorte un théâtre d’ombres, et la TTF une fiction que l’on agite ? Les intérêts propres de la place de Londres, puisque ceux-ci sont en cause, nous le savons, ne sont-ils pas tels que l’adoption d’un texte européen serait vouée à l’échec ? Pouvez-vous nous dire comment se présentent les positions des uns et des autres et s’il est vraiment réaliste d’espérer aboutir dans les prochains mois, comme nous le souhaitons bien entendu tous ici ?
Dans ces conditions, est-il vraiment si urgent de doubler le taux sur cette assiette étroite, c'est-à-dire de prendre le risque de pénaliser le marché des actions sur la place de Paris ? Celle-ci pourrait par ailleurs être mise à mal par d’autres mesures, susceptibles de dégrader sa compétitivité ; je pense en particulier aux dispositions prévues à l’article 5, dont l’examen a été réservé, qui, comme nous le verrons tout à l'heure, créent une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, c'est-à-dire une taxation supplémentaire forfaitaire des dividendes de 3 %.
Ces mesures ne peuvent que créer un handicap pour des émissions de fonds propres sur le marché, pour la réussite d’augmentations de capital, au moment où – on ne cesse de nous le dire – le financement bancaire, le crédit est soumis à des limitations du fait de l’évolution des normes comptables internationales et de la mise en place du système de Bâle III, que nous n’avons sans doute pas analysé de façon assez lucide.
Dans ce contexte, je le répète, est-il vraiment si urgent de doubler le taux sur une assiette réduite aux seules actions, sur le segment de marché qui est sans doute le plus directement connecté à l’économie réelle, aux investissements des entreprises, et qui est par ailleurs le mieux régulé, le plus transparent, celui dont les rouages sont les plus précis ?
Monsieur le ministre, de deux choses l’une : soit l’on croit en l’aboutissement réaliste dans les mois qui viennent du texte européen – il faudrait que vous nous disiez où l’on en est des négociations, des approches préparatoires –, soit l’on n’y croit pas. Dans la première hypothèse, je ne pense pas qu’il soit de bonne politique de doubler aujourd'hui le taux de la taxe sur les transactions financières et je me demande même si le produit que vous affichez n’est pas légèrement optimiste.
Hier soir, Jérôme Cahuzac, dont je comprenais bien les arguments, évoquait certaines mesures prises par la précédente majorité, dont il a rappelé que l’évaluation était un peu optimiste, notamment s'agissant de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune menée à l’été 2011. M. Cahuzac affirmait que nous avions fait apparaître des recettes dont nous savions l’estimation optimiste. Sans doute n’en étions-nous pas aussi rigoureusement sûrs à l’époque que nous le sommes aujourd'hui, après les faits… Toutefois, ne risquez-vous pas, monsieur le ministre, de commettre la même erreur, ou plus exactement de pécher, comme cela a pu nous arriver, par excès d’optimisme quant au rendement affiché d’une mesure ?

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.

M. Alain Richard : J’apprécie intensément l’ambiance de chambre de réflexion qui règne au Sénat ce matin. En particulier, je trouve rafraîchissante l’évolution qu’a connue depuis trois ou six mois la réflexion d’un certain nombre de nos collègues de la nouvelle minorité.

M. Philippe Marini : Une forte minorité !

M. Francis Delattre : Une minorité décisive !

M. Jean Arthuis : Il n'y a pas de groupe majoritaire.

M. Alain Richard : Mes chers collègues, notre assemblée peut rester une chambre de réflexion pendant encore un instant !
Monsieur de Raincourt, j’ai trouvé vos arguments très convaincants, mais je vous rappelle que nous avons posé à votre collègue M. Leonetti, il y a quatre mois, la question de l’utilisation des produits de la taxe sur les transactions financières. La position du gouvernement auquel vous apparteniez alors était que, bien sûr, ces recettes serviraient à remplacer une part de la contribution française à l’Union européenne. Il s'agissait d’un jeu à somme nulle qui, dans les intentions affichées par le gouvernement de l’époque, n’apportait pas un centime à la lutte contre la pauvreté.
J’en viens aux réflexions toujours pénétrantes du président de la commission des finances sur l’évolution de la taxe sur les transactions financières. Celui-ci estime qu’il serait encore mieux d’attendre que la décision soit entièrement européenne, et je comprends tout à fait sa position. Je rappelle que le Président de la République et la chancelière allemande ont déjà obtenu l’engagement de neuf États européens, ce qui constitue un exploit. Imaginer trouver un accord à vingt-sept est une façon, certes brillante et imaginative, de proposer l’enterrement pur et simple de ce projet.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Alain Richard : Il est tout à fait légitime et judicieux d’approfondir la réflexion sur ce que devrait être l’assiette optimale de cette taxe, me semble-t-il. Néanmoins, en tirer la conclusion qu’il ne faut pas procéder aujourd'hui à une décision de taux représente une évolution assez marquée de la position prise exactement sur le même sujet par la précédente majorité, il y a cinq mois, lors du dernier collectif.
En effet, alors que l’on savait l’assiette insatisfaisante et que l’on ne disposait d’aucun accord européen – bref, alors que les conditions étaient les plus mauvaises –, la majorité gouvernementale de l’époque fut ravie d’instaurer cette taxe.

M. Philippe Marini : Le ravissement était relatif.

M. Alain Richard : Certes, mais la décision a objectivement été prise. Je suis donc heureux que la fonction de chambre de réflexion du Sénat profite en particulier à nos collègues de l’UMP !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : À l'occasion du débat sur cette taxe relative aux transactions financières, je rappellerai simplement le remarquable travail effectué sous l’égide de Philippe Dominati et Éric Bocquet dans le cadre de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.
Cette commission vient de déposer son rapport. J’attire l’attention de M. le ministre sur la proposition n° 54 de cet excellent travail – je le souligne d’autant plus volontiers que j’y ai participé activement ! (Sourires.) –, car l’adoption d’une taxe sur les transactions financières y figure, avec les motivations suivantes : « Comme votre rapporteur l’a analysé plus haut, la taxe sur les transactions financières permettrait de freiner la mobilité excessive du capital qui nourrit l’évasion fiscale. La décision de recourir à la coopération renforcée pour instaurer enfin cette taxe dans au moins neuf des États membres de l’UE doit rapidement être prise ».
Je crois donc que les membres de notre commission d’enquête voteront avec entrain et enthousiasme les dispositions visant à renforcer cette taxation sur les transactions financières.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

M. Philippe Bas : J’aurais aimé pouvoir voter la présente disposition, car, c’est vrai, cette récente taxe sur les transactions financières est un instrument utile, qui dédie une ressource nouvelle à la lutte contre la misère dans les pays en développement.
Je veux rappeler d'ailleurs que la recherche de financements innovants pour le développement remonte à plusieurs années déjà, puisqu’elle a donné lieu au rapport Landau en 2004 et au vote, sur l’initiative de Jacques Chirac, de la loi créant la taxe sur les billets d’avion. Ce sont donc les initiatives successives des présidents de la République Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy – il est honnête de le rappeler – qui ont permis de créer ces nouveaux instruments. Je suis heureux de constater que, après les avoir refusés il y a cinq mois, la majorité sénatoriale et, maintenant, le Gouvernement de la République s’y rallient, en voulant même les amplifier.
Il y a malheureusement un point faible dans la disposition qui nous est proposée : comme notre excellent collègue Henri de Raincourt l’a rappelé tout à l'heure, l’affectation à l’aide au développement du produit du doublement de cette taxe, que nous avons créée il y a quelques mois, n’est pas certaine. Pour ma part, je ne pourrai donner mon soutien à cette mesure sans que des garanties juridiques sérieuses soient apportées au préalable, pour faire en sorte que le produit de cette taxe n’aille pas simplement s’ajouter aux ressources créées par ce collectif ou par la loi de finances initiale afin de diminuer les déficits publics, et soit bien directement consacré à l’aide au développement.
Tel n’est pas le cas, malheureusement, et c'est pourquoi je ne peux soutenir cette disposition, à mon grand regret.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.
« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er août 2012.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Mes chers collègues, je ne doute pas que cet amendement recevra le soutien de la majorité et d’une bonne partie des membres de l’opposition, puisqu’il vise à mettre en œuvre une disposition proposée par la majorité sénatoriale et adoptée avec des voix venues de tous les groupes politiques, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012.
À cette occasion, le Sénat avait adopté un amendement de notre excellente rapporteure générale de l’époque visant à instituer une taxe assise sur « l’ensemble des transactions financières », contrairement – faut-il le rappeler ? – au dispositif qui fut retenu ultérieurement sous la précédente législature, à la demande et sur instruction du dernier gouvernement Fillon.
Le dispositif de cette « taxe Sarkozy sur les transactions financières », si je puis me permettre de la nommer ainsi, ne porte que sur les acquisitions d’actions : il est donc bien moins ambitieux – chacun a pu le constater – que celui qu’avait adopté la majorité sénatoriale quelques mois plus tôt.
Permettez-moi, au passage, de souligner l’incohérence du discours du précédent gouvernement à ce sujet : ses membres n’ont eu de cesse de nous dire, lorsque nous défendions ici même, en novembre 2011, sur la proposition du groupe du RDSE, une taxe française sur les transactions financières, qu’il était impossible de mettre en place une telle imposition à l’échelon national. Or ils ont fini par entendre nos arguments, semble-t-il, puisqu’ils les reprennent à leur compte, quelques mois plus tard, pour défendre leur version de la taxe sur les transactions financières, qui est d'ailleurs a minima.
Le premier de ces arguments tenait à la nécessité de « montrer l’exemple » pour ainsi donner une impulsion et être suivis par nos partenaires européens.
Malheureusement, c’est le mauvais exemple que le précédent gouvernement a choisi de montrer en instaurant cette taxe, une taxe au rabais non seulement par rapport aux propositions de notre assemblée, mais aussi au regard de celles de la Commission européenne.
Comme on pouvait le craindre, et le risque est en train de se concrétiser, les autres États européens, notamment les plus réticents, semblent se satisfaire de cette taxe a minima qui leur évite un dispositif plus ambitieux, celui que nous appelons de nos vœux, seul à même de nous permettre de lutter efficacement contre la spéculation financière, dont nous connaissons tous les effets dévastateurs.
Pour que nous ne restions pas impuissants face à l’instabilité des marchés, je vous invite, mes chers collègues, à voter le présent amendement, qui vise à remplacer la taxe sur les transactions financières actuelle par un dispositif plus ambitieux, à l’assiette plus large, au taux plus faible, tel qu’il avait été adopté par le Sénat à deux reprises, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 – le projet de loi de finances initial - et du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012.
C’est cette version qui donnera le bon exemple à suivre à nos partenaires européens et enverra le bon signal à l’ensemble de nos concitoyens.
Je compte d’autant plus sur votre soutien, mes chers collègues, que, hier, j’ai noté que M. le ministre chargé du budget, dans sa réponse à mon intervention dans la discussion générale, a reconnu la nécessité d’une taxe sur les transactions financières plus ambitieuse.

M. le président : L'amendement n° 177, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. »
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du même I s’applique
par les mots :
Les 1° bis et 2° du même I s’appliquent
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : La taxe sur les transactions financières peut souffrir d’être confrontée aux outils pour le moins sophistiqués de l’industrie et/ou de l’ingénierie financière, lesquels, si l’on n’y prend garde, auraient tôt fait d’en réduire l’assiette ou de permettre d’y échapper en mettant à disposition des véhicules juridiques et financiers idoines.
Les certificats représentatifs d’actions sont un bon exemple en la matière et leur usage est assez fréquent. La mise sur le marché de produits financiers hybrides pourrait les faire échapper à l’application de la taxe prévue à l’article 6 du présent projet de loi de finances rectificative.
Afin de prévenir ce risque et de rendre possible l’application de la taxe sur les transactions financières aux certificats représentatifs d’actions, nous vous proposons de modifier le paragraphe I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le taux :
0,2 %
par le taux :
0,3 %
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : L’article 6 du projet de loi de finances rectificative prévoit le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières.
Telle qu’elle a été adoptée durant la précédente législature, cette taxe est plus qu’imparfaite, comme j’ai eu l’occasion de le préciser à l’instant en présentant l’amendement n° 164 rectifié, qui vise à la remplacer par celle qu’a adoptée la majorité sénatoriale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Monsieur le ministre, si votre gouvernement maintient le dispositif de la taxe sur les transactions financières, je vous propose d’en accroître encore le taux.
En effet, alors que la taxe actuelle s’apparente assez largement au droit de timbre britannique – faut-il d’ailleurs rappeler que la Grande-Bretagne est une farouche opposante à toute initiative européenne de taxe sur les transactions financières ? –, son taux est néanmoins beaucoup plus faible que la taxe pratiquée outre-Manche.
Le droit de timbre britannique frappe en effet les acquisitions d’actions au taux de 0,5 %, tandis que notre propre taxe, actuellement de 0,1 %, passerait à 0,2 % si l’article 6 du présent collectif budgétaire est adopté sans modification.
L’amendement no 165 vise à faire passer ce taux à 0,3 %, ce qui ne me paraît nullement excessif et permettrait, en outre, de dégager des ressources supplémentaires pour l’État, élément non négligeable dans le contexte actuel, vous en conviendrez, monsieur le ministre délégué.

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l’achat »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Je souhaite tout d’abord revenir sur les propos de M. Marini.
La taxe sur les transactions financières, évoquée pour la première fois lors de l’examen de la précédente loi de finances, était destinée à lancer une initiative coordonnée à l’échelon international. Elle était soumise à une condition : son extension à l’échelle internationale.
En ce qui concerne la place financière de Paris, l’ambiance qui règne actuellement m’inquiète.
Le silence de la municipalité parisienne quand il s’agit de défendre la place financière de Paris et l’activité qu’elle représente n’est plus à démontrer et tranche par rapport à ce que connaît la place financière de Londres. Mais il a fallu nous y accoutumer depuis un certain nombre d’années. On sait très bien, en effet, que les initiatives économiques ne sont pas le fort de la municipalité parisienne… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mais le même constat peut être dressé aujourd’hui à l’échelon gouvernemental. Compte tenu de la réaction du Premier ministre britannique, nous attendons plus de réactivité du gouvernement français, monsieur le ministre délégué.
Selon notre collègue Alain Richard, neuf États européens auraient approuvé une taxe de cette nature ; d’autres intervenants évoquent six États. La réflexion ne serait pas aboutie. Je souhaite, pour ma part, obtenir des éclaircissements sur ce point. Il est très important de disposer d’un calendrier international et d’obtenir l’assurance que la France ne mène pas trop vite à bien son initiative afin de ne pas être une fois de plus défavorisée par rapport à la place financière de Londres.
J’en viens à l’amendement n° 200, qui, comme l’amendement n° 199, est de nature technique : il tend à préciser le texte pour éviter une éventuelle double imposition du prestataire de services d’investissement lorsque ce dernier agit non pour le compte de ses clients, mais en nom propre.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l’acquéreur final l’ordre d’achat. »
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du même I s’applique
par les mots :
Les 2° et 3° du même I s’appliquent
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Le présent amendement vise à préciser quel est le redevable de la taxe sur les transactions financières lorsque plusieurs opérateurs interviennent dans l’acquisition d’une même action ou d’un même titre assimilé.
Selon le dispositif actuel, la taxe est due par le prestataire de services d’investissement qui exécute l’ordre d’achat, le plus souvent une banque ou une société de gestion. Cependant, il n’est pas rare qu’entre l’ordre d’achat émis par le client, acquéreur final, et l’achat effectif de l’action, plusieurs prestataires interviennent et se transmettent successivement l’ordre d’achat. Ce phénomène est désigné sous l’appellation « chaîne d’intermédiation ».
Dans ces conditions, et pour des raisons pratiques, il convient de préciser que le redevable de la taxe est le prestataire de services d’investissement qui transmet l’ordre qu’il a directement reçu de la part de son client acquéreur final ou qu’il négocie pour son compte propre.
En d’autres termes, le redevable de la taxe est le prestataire le plus proche de l’émission initiale de l’ordre d’achat. L’insertion de cette précision technique dans l’article 6 nous semble nécessaire.

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer la date :
1er août 2012
par la date :
1er septembre 2012
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L’amendement n° 199, quant à lui, concerne la date de promulgation de la loi. La loi de finances rectificative qui résultera de nos travaux ne sera publiée qu’après le 1er août. Or il paraît difficile d’exiger des professionnels redevables qu’ils anticipent le relèvement d’un taux figurant dans une loi non encore promulguée. Par conséquent, cet amendement a pour objet de repousser au 1er septembre prochain l’application du taux proposé.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. Louis-Constant Fleming : Cet amendement a pour objet d’obtenir l’assurance que la loi organique statutaire du 21 février 2007 régissant la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin sera bien respectée.
En effet, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales issues de cette loi, la collectivité exerce ses compétences en matière d’impôts, droits et taxes, à l’exception des règles fixées par l’État pour Saint-Martin en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale ainsi qu’à l’amortissement de la dette sociale.
Pourtant, dans l’évaluation préalable du doublement du taux de la taxe sur les transactions financières présentée en annexe au projet de loi, figure un tableau suggérant une application éventuelle de cette mesure à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Or il est clair que le produit de la taxe sur les transactions financières ne sera pas affecté au financement de la protection sociale. Il s’agit plutôt d’une imposition assimilable, dans sa nature, à la taxe sur le chiffre d’affaires. L’application d’une telle mesure à Saint-Martin ressortit donc à la seule compétence de la collectivité de Saint-Martin et non à celle de l’État.
L’application éventuelle de cette taxe et, a fortiori, le doublement de son taux contreviendraient aux dispositions de la loi organique régissant Saint-Martin. C’est la raison pour laquelle je souhaite que soit précisé clairement dans le présent article que la taxe sur les transactions financières n’est pas applicable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Depuis plusieurs années déjà, tous les groupes composant l’actuelle majorité sénatoriale ont pris des initiatives et présenté des amendements sur l’important sujet dont nous traitons en cet instant. Cela est vrai bien sûr du CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, mais je tiens particulièrement à saluer l’activisme de notre collègue Yvon Collin en la matière et le rôle de pionnier de son groupe, le RDSE.
Tout à l’heure, j’ai noté avec intérêt que les plus ardents défenseurs à ce jour de la taxe sur les transactions financières votée sous l’ancienne majorité étaient auparavant les plus réservés, voire les plus virulents, quant à la mise en œuvre de cette taxe. Je me réjouis de leur conversion soudaine ! Ainsi donc la philosophie de cette taxe fait désormais l’unanimité.
Quant à l’affectation de la taxe, c’est un autre débat, qui n’est pas celui du jour, mais il est loin d’être mineur, puisque le produit supplémentaire attendu de la taxe à taux doublé est estimé à 500 millions d’euros.
Je donnerai maintenant l’avis de la commission des finances sur les amendements en discussion commune.
L’amendement n° 164 rectifié permet d’ouvrir le débat sur l’assiette optimale de la taxe sur les transactions financières, qui est limitée aux échanges d’actions françaises quel que soit le lieu de transaction ; l’assiette n’est donc pas délocalisable. Le présent amendement vise à étendre cette assiette un peu restrictive aux obligations, à des produits dérivés, notamment. Nous partageons la philosophie de cette proposition.
Telle est d’ailleurs la position défendue par notre pays, qui essaie de faire passer le message au niveau européen. Mais, jusqu’à présent, ni la France ni l’Europe en général n’ont pu aller plus loin que le fameux stamp duty britannique, qui a quelque peu inspiré le dispositif.
Nicole Bricq nous disait, lors de la présentation de son rapport, que la taxe française constituerait un plus petit commun dénominateur, quitte à essayer ensuite de faire partager notre ambition au reste de l’Europe. Il se trouve que, sans le Royaume-Uni, nos capacités d’action sont, hélas ! un peu limitées…

M. Philippe Marini : C’est bien vrai !

M. François Marc : … et vous n’ignorez pas les risques importants de délocalisation.
Dans ces conditions, et comme convenu lors du dernier sommet européen des 28 et 29 juin, il a été envisagé que les neufs pays européens qui souhaitent progresser ensemble dans le cadre d’une coopération renforcée sur ce sujet puissent mettre en œuvre un dispositif commun.
Des réflexions sont en cours qui devraient aboutir dans les prochains mois. Des engagements ont en tout cas été pris pour que nous connaissions avant le mois de novembre prochain les composantes du nouveau dispositif sur lequel sera fondée la taxe. La question de l’assiette sera naturellement posée.
Dès lors, il me paraît un peu prématuré de s’engager dès aujourd'hui sur une extension de la taxe aux obligations et aux produits dérivés, car, d’une part, nous ne disposons pas d’études d’impact à l’instant T et, d’autre part, s’agissant des réflexions engagées en vue d’une coopération renforcée, nous connaîtrons, si je puis dire, le « résultat des courses » dans quelques mois.
Au surplus, mon cher collègue, j’attire votre attention sur le fait qu’envisager la mise en œuvre en France d’un dispositif amélioré incluant une extension de l’assiette imposerait une étude juridique préalable des modalités d’application de celui-ci, ce qui aurait pour effet de stopper la mise en recouvrement, puisque le texte déjà en vigueur n’existerait plus et le futur texte pas encore.
Ce sont ainsi 640 millions d’euros qui manqueraient au budget de 2012,…

M. Philippe Marini : Ce sont 640 millions d’euros assez virtuels…

M. François Marc : … ce qui représente 1,6 milliard d’euros en année pleine. L’argument n’est donc pas négligeable.
Au regard de ces divers éléments, malgré tout l’intérêt de l’amendement et sa philosophie, que nous partageons, je vous suggère, monsieur Collin, de retirer votre amendement.
L’amendement n° 177 de nos collègues du groupe CRC vise à éliminer une possibilité de contournement de la taxe sur les transactions financières en prévoyant qu’y sont également assujettis les certificats représentatifs d’actions émis par des banques étrangères et cotés sur les marchés étrangers.
Cet amendement me paraît d’un grand intérêt, car il supprime une possibilité de contournement de la taxe sur les transactions financières via les certificats représentatifs d’actions émis par les banques étrangères.
Je suis, comme la commission, favorable à son adoption.
L’amendement n° 165 vise à augmenter de 0,1 % le taux applicable à la taxe sur les transactions financières et donc à le fixer à 0,3 %, au lieu de 0,2 % comme proposé à l’article 6.
Une telle augmentation pourrait menacer l’assiette même de la TTF en réduisant les échanges, ce qui pourrait conduire à un certain nombreux d’effets pervers non anticipés, faute d’étude d’impact.
En outre, il me paraît opportun, là encore, de se placer dans le cadre de la réflexion européenne engagée en vue d’une coopération renforcée entre neuf pays européens, dont l’Allemagne, l’Espagne, la Slovaquie ou encore la Pologne, qui ont accepté de cheminer ensemble vers un projet commun, ce qui m’amène à demander également le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 200 de M. Dominati, de précision technique, est intéressant, mais il conviendrait d’en mesurer l’utilité et l’impact sur l’efficacité du dispositif de la taxe sur les transactions financières.
Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
Je suis en revanche défavorable à votre amendement n° 199, monsieur Dominati.
D’une part, la date d’entrée en vigueur de la TTF est connue de l’ensemble des acteurs financiers depuis plusieurs mois déjà. D’autre part, les modifications apportées par le présent article ne portent pas sur l’architecture du dispositif. Il me paraît dès lors difficile de remettre en cause des modalités techniques de la mise en œuvre de la TTF, en particulier sa date d’application.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 151 de M. Fleming, je crois opportun de rappeler que la taxe sur les transactions financières a vocation à s’appliquer non seulement à l’ensemble des actions des très grandes entreprises installées en France au sens large, mais aussi à tous les prestataires de services d’investissement à l’échelle mondiale.
Pourrait-on imaginer qu’il puisse y avoir un traitement différent pour Saint-Martin ou pour Saint-Barthélemy, par exemple ? La réponse, mon cher collègue, est négative.
Le champ des redevables de la TTF est bien mondial. La taxe a vocation à s’appliquer donc quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l’acheteur ou du prestataire de services d’investissement, aux banques ou aux sociétés de gestion établies à l’étranger comme à celles qui sont établies en France, en métropole ou outre-mer, dès lors qu’elles achètent des actions de sociétés françaises. Saint-Martin ne peut pas avoir un régime spécifique.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur chacun des amendements, je ferai quelques remarques liminaires.
D’abord, l’important est que la TTF devienne internationale, nous en sommes tous d’accord. Pour commencer, nous devons avoir la capacité de construire au niveau de l’Union européenne la coopération renforcée qui donnera toute sa valeur à la taxe et permettra d’accroître son rendement, donc de financer, le cas échéant, le développement, comme vous l’avez suggéré, monsieur de Raincourt.
Je rappelle que le Président de la République avait évoqué, à Rio, l’affectation d’une partie du produit de la TTF au financement du développement, dans le sillage de la taxe sur les billets d’avion créée par le Président Chirac.
C’est un objectif que nous partageons, mais la discussion sur l’affectation du produit de cette taxe relèvera aussi de la négociation que nous allons avoir avec nos partenaires européens.
D’ici à la fin de l’été, une lettre signée par la France et l’Allemagne ainsi que d’autres partenaires européens sera adressée à la Commission européenne pour engager la discussion et appeler la Commission à organiser les conditions d’une coopération renforcée.
Nous voulons que la négociation conduise à la formule la plus ambitieuse qui soit. De ce fait, nous serons ouverts à la discussion tant sur la question de l’assiette – j’ai bien entendu vos préoccupations – que sur celle du taux, même si nous considérons aujourd'hui que notre proposition, c'est-à-dire un taux de 0,2 %, a le mérite d’être alignée sur celle de la Commission européenne.
Je veux insister sur le fait que notre objectif est bien de passer d’une initiative nationale, qui, si elle restait telle serait trop réduite, à une initiative européenne, et une initiative vertueuse, au sens où elle engagerait un cercle vertueux non seulement, bien sûr, au sein de l’Union européenne mais aussi ailleurs dans le monde.
C’est tout l’objet de la taxe sur les transactions financières et, au lieu de débattre inutilement de la question de savoir qui peut revendiquer la paternité de la taxe, je propose que nous nous félicitions ensemble de ce que la France soit en position de jouer un rôle moteur dans l’institution d’une taxe qui, outre qu’elle contribuera, pour ce qui nous concerne, à rétablir les comptes publics, améliorera le financement du développement dans le monde.
C’est donc une initiative que je souhaite voir réussir, que tous ici vous soutenez et je suis particulièrement heureux que, lors du dernier sommet européen, nous soyons parvenus, à l’instigation de François Hollande, à engager la mise place des conditions d’une coopération renforcée sur ce sujet.
Je veux revenir maintenant sur quelques-uns des arguments de M. Marini, qui s’entendent parfaitement, notamment sur la question de l’assiette.
S’agissant du fameux stamp duty des Britanniques, qui, à l’affichage, paraît constituer une taxe assez séduisante, je veux cependant rappeler que son assiette est exonérée à 75 % et que son produit n’est donc pas celui que l’on pourrait en attendre. Cette taxe n’est ainsi pas aussi exemplaire qu’elle en a l’air, même si elle a le mérite d’exister, et depuis longtemps.
Pour ma part, j’estime que nous devons nous concentrer sur la façon de créer, à travers la taxe sur les transactions financières, un instrument nouveau en même temps qu’un instrument légitime de prélèvement sur les transactions financières.
La réponse à la question de savoir si l’assiette se contractera sous le simple effet du doublement du taux de la taxe est « oui », mais je peux vous assurer que nous avons retenu dans nos estimations sur la contraction de l’assiette, au regard de son rendement pour l’exercice actuel et l’exercice suivant, des proportions bien supérieures comparées à ce qu’avait pu faire la précédente majorité.
L’autre argument économique avancé est que la place parisienne pourrait être menacée. J’entends cet argument, quoique je trouve un peu curieux de renvoyer à Bertrand Delanoë je ne sais quelle responsabilité. La campagne électorale pour les municipales, c’est pour plus tard… (M. Philippe Dominati s’exclame.)
Je veux simplement rappeler que quiconque fait une transaction sur un titre français, où que ce soit dans le monde et quelle que soit sa nationalité, sera redevable de la TTF. Il n’y a donc pas de préjudice pour l’industrie financière française non plus que pour la place de Paris.
En outre, dès lors que ne sont concernés que les titres d’entreprises dont le volume de capitalisation est supérieur à 1 milliard d’euros, sont exclues les PME et les ETI, ainsi d’ailleurs que toutes les sociétés établies à Saint-Martin, monsieur Fleming. Il s’agit donc là d’une mesure dont l’effet économique sera très modéré.
Si je comprends les arguments de celles et ceux qui veulent étendre l’assiette aux produits dérivés et aux obligations – position parfaitement respectable –, je ne voudrais pas qu’une telle extension à ce stade retarde la mise en œuvre de l’augmentation de la taxe. En effet, si nous nous engagions dans une réforme d’ampleur, nous reporterions l’augmentation projetée au-delà du 1er août, alors que nous voulons que cette mesure ait un rendement immédiat.
La discussion aura lieu à l’échelle européenne et, dans le cadre des négociations européennes sur l’assiette, notre position sera la plus ambitieuse qui puisse être. Cela n’exclut pas que l’assiette évolue, mais, ce qui importe le plus aujourd'hui, c’est que, dès le 1er août, nous puissions mettre en œuvre cette taxe.
À ceux qui s’inquiéteraient de savoir s’il ne conviendrait pas de repousser la date de mise œuvre, et notamment à M. Dominati, je rappelle que les acteurs économiques savent depuis plusieurs mois que celle-ci interviendra au 1er août et qu’ils savent depuis le 4 juillet que le taux de la taxe sera doublé. De surcroît, ils auront jusqu’au 30 novembre pour payer, ce qui leur laisse un délai suffisant pour s’adapter. Voilà pourquoi, monsieur Dominati, je vous invite à retirer votre amendement n° 199 dont je demanderai sinon le rejet.
M. Collin a présenté deux amendements, l’un – l’amendement n °164 rectifié – qui vise à réduire le taux à condition que l’on élargisse l’assiette, l’autre – l’amendement n° 165 – qui tend à augmenter le taux de 0,1 % à condition que l’assiette ne soit pas élargie.
Si nous sommes favorables à un élargissement de l’assiette aux certificats représentatifs d’actions proposé à l’amendement n °177, il nous paraîtrait à ce stade difficile, au regard des négociations européennes, de reporter la mise en œuvre au-delà du 1er août, comme nous y serions contraints si nous nous engagions dans une réforme beaucoup plus large de l’assiette de la TTF.
De la même manière, à ce stade des négociations européennes, nous préférons rester alignés sur la proposition de la Commission d’un taux à 0,2 %.
Pour ces raisons, monsieur Collin, nous sommes défavorables à vos deux amendements, étant cependant entendu que la négociation européenne – nous y pousserons - pourra peut-être faire évoluer les choses, sur les questions du taux ou de l’assiette, et qu’en tout état de cause à ce stade nous intégrons, dans le projet de loi de finances rectificative, l’amendement n° 177.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 32 de la commission des finances.
L'amendement n° 200 vise à faire préciser dans la loi que le redevable de la taxe sur les acquisitions de titres de capital est le prestataire de services d'investissement seulement lorsque celui-ci exécute l'ordre d'achat pour son propre compte.
Le Gouvernement juge cette précision inutile. En effet, le prestataire de services d'investissement qui négocie pour son propre compte n'est pas redevable de cette taxe s'il négocie une vente de titres, puisque la taxe ne vise que les acquisitions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
J’en viens à l'amendement n° 151.
Quiconque opère une transaction sur une action française sera redevable de la taxe, quelle que soit sa nationalité et où qu’il soit dans le monde, y compris Saint-Martin. Il n'est pas question d’ouvrir aujourd'hui le débat de la souveraineté fiscale de Saint-Martin ; elle n’est pas en cause ici.
Je précise par ailleurs que le volume de capitalisation, dont le seuil est de 1 milliard d'euros, ne concerne à ce stade aucune société établie à Saint-Martin, ce qui devrait vous rassurer, monsieur Fleming. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : J'ai écouté attentivement M. le rapporteur général et de M. le ministre. Je ne suis toutefois pas complètement convaincu par leurs arguments.
Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rendu hommage à tous les pionniers qui, sur ces travées, ont ouvert le débat sur cette taxe.
Je prends acte de la volonté du Gouvernement d'inscrire cette réflexion au sein d'une démarche européenne. Le Gouvernement et le Président de la République ont d'ailleurs déjà pris date.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 164 rectifié, ainsi que l'amendement n° 165, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 164 rectifié et 165 sont retirés.

M. Philippe Marini : Je reprends l'amendement n° 164 rectifié, monsieur le président !

M. Jean Arthuis : Nous le reprenons ensemble, monsieur le président !

M. Jean-Louis Carrère : C’est sûr ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini : C'est de la collusion ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : Tout au plus une « reconstitution d’équipe dissoute »…

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Marini et Arthuis, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 164 rectifié.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l'amendement n° 164 rectifié bis.

M. Jean Arthuis : Les majorités se succèdent…

M. Jean-Marc Todeschini : ... et ne se ressemblent pas ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, je n'ai jamais été convaincu par la position prise par notre majorité, la précédente. Ce dispositif avait quelque chose d'incantatoire : il s’agissait de taxer la finance, ce qui est toujours assez populaire, mais avec quelle efficacité ? Et n’est-ce pas une manière d'automutilation ? Car enfin, ce qui pose problème, c'est l'effervescence de la spéculation, ce sont les titres dérivés.

M. François Marc : Vous le découvrez maintenant ?

M. Jean Arthuis : On a donné aux Français l'illusion que l'on avait réglé la question en concentrant le tir sur les actions françaises de sociétés dont le siège est en France. Cela signifie que, si EADS installe son siège aux Pays-Bas, la négociation sur ses actions échappe à la taxe. Très franchement, où est la justice ?
On se donne bonne conscience en affectant une fraction du produit de la taxe au développement dans le monde, aux grandes causes. Mais n'y a-t-il pas quelque hypocrisie à voler au secours du monde quand on est déjà en hyperdéficit et que l’on se finance par l’emprunt ?
Cessons de nous raconter des histoires et faisons preuve de réalisme !
Une base de transaction nous est offerte par l'excellent amendement qu’a présenté notre collègue Yvon Collin. Nous ne pouvons en rester au dispositif actuel.
La majorité d'hier avait, à mon avis, commis une imprudence et la majorité d'aujourd'hui va un petit peu plus loin. Il y a tout de même quelques euros à récolter ! Et c'est aussi une façon de cacher notre misère.
Tout cela me paraît trop approximatif pour être recevable. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement que nous avons repris, Philippe Marini et moi-même.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : L’enfumeur en chef !

M. Richard Yung : J'ai un peu de mal à suivre ce débat sur l'affectation.

M. Albéric de Montgolfier : C'est un problème d'assiette !

M. Richard Yung : Le président de la commission des finances ne cesse de répéter qu'il n'y a rien de plus haïssable que l'affectation.

M. Philippe Marini : Je confirme ses propos ! (Sourires.)

M. Richard Yung : Pourtant, certains affirment aujourd'hui qu'ils ne voteront pas cet amendement, car aucune affectation n’est prévue.

M. Albéric de Montgolfier : C'est l'assiette !

M. Philippe Marini : Il faut d'abord créer de la richesse !

M. Richard Yung : Avouez que cette position est paradoxale.

M. Jean Arthuis : C’est blâmable.

M. Richard Yung : C’est tout à fait blâmable, en effet.
Nous pouvons avoir un débat sur l'affectation : aide au développement ? budget national ? budget européen ? diminution de la quote-part des États au budget européen ? recettes affectées au budget européen ? On peut tout envisager, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement.
J’en viens à l’assiette de cette taxe.
Mes chers collègues, je vous rassure, je suis sans doute comme vous, j'ai toujours avec moi ce petit livre. (M. Richard Yung brandit le fascicule du programme de François Hollande. – Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Vous l’avez tous avec vous, je l’espère ? (Nouvelles exclamations amusées sur les mêmes travées.)

M. Alain Gournac : Il est à la maison !

M. Philippe Dallier : C’est notre livre de chevet !

M. Alain Gournac : Pour la prière tous les matins ! (Sourires.)

M. Richard Yung : Permettez-moi de citer l’engagement n° 7 du candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République élu : « Je proposerai la création d’une taxe sur toutes les transactions financières... »
La feuille de route est donc claire !

M. François Fortassin : Très bien !

M. Richard Yung : Aujourd'hui, nous n’examinons qu’un projet de loi de finances rectificative. En créant cette taxe, vous avez pris une excellente initiative (M. Jean Arthuis s’exclame.) et nous nous en inspirons, mais, dans la mesure où nous considérons que le taux de 0,1 % n'est pas suffisant, nous souhaitons le porter à 0,2 %.

M. Jean Arthuis : Illusion !

M. Richard Yung : Ce nouveau taux a le mérite d’être identique à celui qui est prévu par les textes européens, qu’ils soient en discussion ou en préparation. Pour le reste, nous y reviendrons dans le cadre de la discussion du projet de finances pour 2013. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre délégué, je souhaite tout d'abord vous remercier des explications détaillées que vous nous avez fournies, qui constituent une synthèse utile sur ce sujet. C'est dans ce contexte que s’inscrit l'excellent amendement de MM. Collin, Mézard, Christian Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, et leurs collègues du RDSE.

M. Jean Arthuis : Magnifique amendement !

M. Philippe Marini : Sur le plan technique, l’amendement pose peut-être encore quelques difficultés, la matière est complexe et, en ce domaine, la mise en œuvre suppose certainement des études complémentaires.

M. Jean-Louis Carrère : Regardez ce sourire gourmand ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Chers collègues, dès lors que nous sommes tous d'accord sur l’idée d’élargir l'assiette, ne serait-il pas opportun que le Sénat, au-delà de ses différences, exprime son adhésion à cet objectif ?

M. Alain Gournac : Voilà !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce serait bien !

M. Philippe Marini : La commission mixte paritaire se réunira lundi après-midi. Monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, cher collègue rapporteur général, nous le savons d’expérience car, dans le passé, nous nous sommes trouvés à plusieurs reprises dans la même configuration, vous ne prenez absolument aucun risque en votant cet amendement ! L’expression d’une volonté parlementaire sur un sujet en cours de négociation en Europe, comme le rappelait Alain Richard, et dans le cadre d'une coopération renforcée, est indéniablement un « plus », un soutien.

M. Albéric de Montgolfier : C’est un signal !

M. Philippe Marini : C’est dans cet esprit que j'ai repris l'amendement, afin de faire progresser le débat.
C'est également la préoccupation de mon collègue Jean Arthuis, que je remercie d’avoir « corepris » cet amendement avec moi !
Sincèrement, mes chers collègues, puisque nous en avons l’occasion, pourquoi nous priver de ce moment d'unanimité ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller : Je voterai cet amendement « Marini-Arthuis », inspiré par M. Mézard et ses collègues du RDSE.
En matière de taxe sur les transactions financières, nous semblons désormais très largement d'accord sur les principes. Nous ne pouvons que nous en réjouir, monsieur le ministre délégué. Un consensus large se dégage parmi les responsables politiques, mais également dans la population.
Sur ce sujet, permettez-moi de saluer le courage du précédent Président de la République – Henri de Raincourt était ministre chargé de la coopération, et donc du développement, au moment de la création de cette taxe. Nous voyons bien que cette initiative est une fondation sur laquelle nous pouvons construire une TTF plus développée, avec une assiette plus large, ainsi que les auteurs de cet amendement le proposent.

M. Jean-Louis Carrère : C'est nous qui l’avions proposée à la commission des affaires étrangères !

Mme Fabienne Keller : Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes opposé à cette mesure à l'Assemblée nationale, si bien qu’elle n’a pu être soumise au Sénat et que nous n’avons pas eu à nous prononcer.
Je me réjouis qu'un consensus puisse se dégager aujourd'hui.

M. Alain Néri : Nous nous réjouissons que vous vous réjouissiez !

Mme Fabienne Keller : Le sujet est suffisamment complexe pour justifier que nous mobilisions ensemble toutes nos énergies.
Le dispositif qui nous est proposé ici s’apparente en fait au stamp duty britannique et serait une sorte de droit de timbre à la française. Il rappelle le droit de timbre suisse, qui est le plus ancien, puisqu'il date de 1918.
Nous sommes assez loin des principes développés dans la directive européenne, qui prévoit d'assujettir à la taxe toute transaction, quel que soit le lieu où elle se déroule, dès lors que l'une des parties a un siège, une activité, une filiale dans l'un des États membres.
Avec cet amendement, qui vise à élargir l’assiette, nous sommes plus proches de l'idée fondatrice de cette taxe sur les transactions financières, qui, comme l'a magnifiquement rappelé Jean Arthuis, consiste à « attraper » non pas les actions échangées sur les marchés réglementés – celles-là, tout le monde les connaît - mais bien ces produits que personne ne connaît ni dans leur nature ni dans leur montant, qui font l'objet d'échanges très fréquents, voire à haute fréquence, qui font partie de ce fameux marché gris ou noir et, à ce titre, sont susceptibles de déstabiliser l'ensemble de la finance mondiale.
La taxe sur les transactions financières va dans le bon sens, à l’instar des directives européennes EMIR et MiFID, si elles parviennent à améliorer la transparence ou à redonner une place aux marchés réglementés.
Je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Richard Yung, qui a proposé en commission une résolution allant dans le sens d'un renforcement de cette transparence.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, comme nous sommes animés de la même volonté de faire avancer ce dossier non seulement français, mais européen, je vous propose, dans une belle unanimité, d’envoyer un signe et de soutenir cet amendement, qui marque la volonté de la France d'être à la pointe en matière de taxe sur les transactions financières. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Louis Carrère : Les violons sonnent faux ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : L’exercice est difficile !

M. Francis Delattre : Mais notre collègue a des certitudes !

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je remercie tout d’abord M. le rapporteur général de la commission des finances d’avoir rappelé les initiatives prises par M. Collin et mon groupe, le RDSE. Je tiens également, bien sûr, à remercier MM. Arthuis et Marini de reconnaître aujourd’hui les vertus de propositions que nous avions formulées voilà un certain nombre de mois. Malheureusement, elles n’avaient pas été beaucoup suivies d’effets, du temps où M. Arthuis était président et M. Marini rapporteur général de la commission des finances ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : Cherchez l’erreur !

M. Jacques Mézard : Aujourd’hui, vous reconnaissez que nous avions raison. Je vous invite pourtant à relire ce que vous nous aviez répondu à l’époque.

M. François Marc : Cela vaudrait la peine !

M. Jacques Mézard : Nos propositions étaient intéressantes, méritaient d’être étudiées, mais, bien sûr, elles étaient inapplicables, car elles devaient faire l’objet d’un accord international. Voilà ce que vous nous disiez alors.

M. Philippe Marini : Reprenez les citations exactes !

M. Jacques Mézard : Je résume, mon cher collègue.
Il se trouve qu’il y a eu un certain changement.

M. Alain Gournac : Un « changement positif » !

M. Jacques Mézard : Force est de constater que des modifications sont intervenues sur le plan international. Depuis deux mois, un certain nombre d’initiatives ont été prises dans ce domaine. Il apparaît, notamment, que neuf pays sont en train de travailler ensemble pour faire des propositions convergentes nous permettant d’avancer.
Certes, il ne faut pas être dupe et vous avez manifesté une bien grande habileté en reprenant notre amendement, chers collègues. Néanmoins, nous vous avons entendu, monsieur le ministre délégué, et nous tenons aux objectifs qu’a clairement posés M. Collin.
Monsieur le ministre délégué, dans la mesure où le Gouvernement va donc travailler rapidement au niveau européen, en compagnie des autres pays européens qui sont sur cette ligne, nous confirmons le retrait de notre amendement et nous allons vous faire confiance. Mais nous reviendrons à la charge, car notre objectif n’avait rien d’électoral et nous sommes inspirés par une vraie conviction ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Alain Gournac : Un peu mal à l’aise tout de même !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc : Pour ma part, je voudrais revenir à l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, qui a vocation, je l’ai rappelé en introduction, d’une part, à redonner à la France une image positive en Europe, et, d’autre part, à améliorer notre solde budgétaire.
De ce point de vue, monsieur le président de la commission des finances, vous avez tendance à oublier, par ce petit jeu politicien que vous vous plaisez à pratiquer, (Protestations sur les travées de l'UMP.)…

M. Henri de Raincourt : C’est médiocre !

M. Alain Gournac : C’est sûr, vous, vous ne faites pas de politique !

M. François Marc : … que la somme en jeu est de 650 millions d’euros.
Non seulement le Gouvernement a trouvé, en arrivant aux affaires, un déficit de 84 milliards d’euros,…

M. Jean-Claude Lenoir : C’est pourquoi il faut élargir l’assiette !

M. François Marc : … mais, de surcroît, par un jeu politicien qui n’a échappé à personne (Protestations renouvelées sur les travées de l'UMP), vous essayez d’empêcher la rentrée dans les caisses de ces 650 millions d’euros en 2012. Car telles seraient les conséquences de l’adoption de votre amendement.
J’ai bien compris l’initiative des radicaux du groupe RDSE, engagés dans une démarche positive et constructive de recherche d’un compromis à l’échelon européen. Je remercie mes collègues du soutien qu’ils apportent à notre position, eux qui ont compris que nous avons grand besoin de la recette en question. L’amélioration des comptes publics contribuera à donner une image plus positive de la France et à servir sa parole, ce qui est essentiel actuellement.
J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement repris par MM. Marini et Arthuis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Il faut voter la règle d’or !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je souhaite apporter quelques précisions, notamment à M. Mézard et à M. Collin, qui ont déposé l’amendement originel.
Je vous remercie de la confiance que vous marquez au Gouvernement. La France est en train de retrouver un rôle positif au sein de l’Union européenne, un véritable leadership. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : Vous rigolez !

M. Alain Gournac : C’est une plaisanterie ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous aimerions bien que la France exerce un leadership en Europe !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Laissez-moi terminer !
Le souhait du Gouvernement est de faire en sorte que cette taxe sur les transactions financières soit, demain, européenne et que son assiette lui permette d’avoir un rendement tel qu’elle puisse contribuer à l’amélioration du financement du développement, objectif qui semble vous motiver.
Réjouissez-vous de ce leadership positif et constructif de la France depuis l’élection de François Hollande ! (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Il y croit !

M. Francis Delattre : Il faut arrêter avec ça !

M. Alain Gournac : De la rigolade !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La négociation sur l’assiette, que nous mènerons avec nos partenaires européens, pourra notamment porter, en ce qui concerne l’assiette « actions », sur les transactions de court terme et les achats-reventes dans la même journée.
Ces discussions seront ouvertes ; nous leur avons fixé un objectif ambitieux depuis le départ, sur l’initiative du Président de la République et du Gouvernement. Nous y mettrons toute notre énergie et considérerons tous les arguments, y compris ceux que j’ai entendus dans cet hémicycle sur l’élargissement de l’assiette - même si je ne suis pas plus dupe que M. Mézard et si j’ai bien compris l’agilité de l’ex-majorité et actuelle opposition -, car nous voulons surtout parvenir à un accord européen sur le sujet.
Le mieux étant l’ennemi du bien, il est important de parvenir à un tel consensus, de sorte qu’un seul pays ne se retrouve pas isolé au sein d’une Europe elle-même isolée dans le monde. Au bout du compte, cette taxe contribuera à la réduction des déficits et à l’amélioration du financement du développement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre délégué, la situation est assez paradoxale. Vous-même venez d’évoquer le préalable européen. Vous souhaitez qu’une taxe à large assiette soit adoptée par l’ensemble des pays européens. Tel est aussi notre souhait.

M. Jean-Louis Carrère : Tant mieux !

M. Philippe Bas : Mais ne pensez pas un seul instant que, dans la négociation européenne, vous serez plus fort en étant le moins-disant en ce qui concerne l’assiette de cette taxe.
Vous seriez au contraire beaucoup plus fort si vous donniez votre approbation à cet amendement, issu de vos propres rangs, que nous avons repris dans un souci de compromis sur toutes les travées de cette assemblée. (Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Marie-France Beaufils : C’est vous qui dites cela ?

M. Philippe Bas : Ayons, enfin, une position claire vis-à-vis de nos partenaires européens, pour faire adopter cette taxe à assiette large.
Je finis par me demander si vous êtes sincères dans votre volonté de pousser à la création d’une taxe sur les transactions financières internationales au niveau européen et d’en voir affecter le produit à l’aide au développement, alors que vous refusez de le faire actuellement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère : C’est nouveau !

M. le président : Je rappelle que la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 124 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
170
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Considérant, monsieur le président, les précisions apportées par M. le ministre délégué comme en partie satisfaisantes, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 200 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 199 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : La promulgation de la loi doit avoir un sens. Il semble nécessaire de laisser à l’administration la possibilité d’annoncer aux redevables l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Pour cette raison, je maintiens l’amendement n° 199.
J’ai noté que le rapporteur général motivait en partie sa demande de retrait de l’amendement n° 164 rectifié par l’absence d’étude d’impact le concernant. Mon propos n’était pas différent, monsieur le ministre délégué, lorsque je demandais à connaître l’impact de cette taxe sur la place financière de Paris. J’ai également remarqué la lucidité dont vous avez fait preuve, en constatant que l’unanimité, ou peu s’en faut, régnant sur ce sujet au sein de cette assemblée n’était pas du tout partagée en Europe – 9 pays sur 27, cela n’a rien d’une majorité – et dans le monde financier en général.
Que la France, pays le plus imposé de toutes les économies développées, veuille retrouver un leadership international n’est pas plus pour nous étonner. Il reste à convaincre nos partenaires européens. Cela prendra du temps. Je souhaitais donc que l’on n’accélère pas la cadence sur ce point, car cela se ferait au détriment de la place financière de Paris.
Je le répète, aucune étude d’impact n’a été réalisée, aucun travail n’a été mené à l’échelle régionale ou locale pour en mesurer les conséquences. Je tenais donc, une nouvelle fois, à attirer votre attention sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Fleming, l’amendement n° 151 est-il maintenu ?

M. Louis-Constant Fleming : Les assurances données par M. le ministre délégué au sujet de la compétence en matière de fiscalité de Saint-Martin, ainsi que l’existence de deux conventions – la convention fiscale avec la France et la convention d’échange de renseignements –, me satisfont.
En conséquence, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 151 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)