Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 8 (suite)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 8 (suite)

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 122, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a. du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a. Les essences et gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à remettre en cause l’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise, lié à la déductibilité de la TVA pour l’utilisation de ce type de carburant.
Le présent amendement s’inscrit totalement dans l’esprit des déclarations d’Arnaud Montebourg sur le développement de la « voiture propre » dans le cadre du plan de soutien au secteur automobile qu’il a présenté hier. Accorder un avantage fiscal pour l’utilisation du diesel est à mes yeux une aberration ; cela est incohérent avec la stratégie industrielle que nous souhaitons aujourd’hui mettre en place.
En outre, la suppression de cet avantage représenterait, pour l’État, une économie de 350 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable !
J’insiste sur le fait que les véhicules d’entreprise se renouvellent plus rapidement que les véhicules de particuliers, d’où l’intérêt d’inciter les entreprises à renoncer au diesel, pour accélérer la transition vers la voiture propre.
Cela me donne l’occasion de redire à quel point il est important, pour l’avenir de l’industrie automobile française, de sortir le plus rapidement possible de la filière diesel. L’Organisation mondiale de la santé et de nombreux rapports le soulignent, l’utilisation du diesel est dangereuse pour la santé humaine. Cette filière représente une impasse industrielle, dont il faut sortir. Tel était le sens, me semble-t-il, des déclarations d’Arnaud Montebourg.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement tend à supprimer l’avantage fiscal accordé pour les véhicules diesel.
La commission des finances n’est évidemment pas insensible à la philosophie qui guide cette démarche. Le sujet est récurrent dans nos débats fiscaux depuis plusieurs années, d’autant que plusieurs rapports récents, notamment celui qui a été remis par le groupe de travail mis en place par le Centre d’analyse stratégique et présidé par Guillaume Sainteny, font état de la nocivité de certaines aides publiques pour l’environnement et la santé.
Je crois que le Gouvernement est bien conscient de cette préoccupation sociétale. C’est la raison pour laquelle une conférence environnementale est prévue pour le mois de septembre. Afin que la présente disposition puisse s’inscrire dans un plan global prenant en compte toutes considérations liées aux carburants, aux énergies et aux transports, il conviendrait peut-être de l’examiner dans ce cadre.
Dans cette perspective, nous sollicitons le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, cette question sera traitée lors de la conférence environnementale, laquelle aura à se pencher sur un problème de droit qui ne me paraît pas simple à régler. Nous ne pourrons en tout cas certainement pas le faire cet après-midi.
En effet, une directive communautaire de 2006 rend juridiquement impossible la non-déductibilité de la TVA pour les biens intermédiaires, en l’espèce le gazole. L’essence est un cas à part, car pour elle la non-déductibilité de la TVA prévalait déjà avant l’adoption de la directive, or il est constant que, si le droit à venir est conditionné par celle-ci, le droit déjà en vigueur demeure. J’ajoute que, de surcroît, l’adoption de cet amendement fragiliserait la situation de la France.
Par conséquent, au bénéfice des explications que je viens de vous donner, il serait prudent que vous retiriez cet amendement, comme l’ont fait les députés du groupe écologiste à l’Assemblée nationale, en laissant à la conférence environnementale le soin de définir les voies et moyens qui permettraient d’améliorer la situation actuelle. Pour des raisons juridiques et communautaires, il me semble impossible de le faire par voie d’amendement.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 122 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec : J’ai pris bonne note de la volonté d’ouverture de M. le rapporteur général. M. le ministre délégué a reconnu l’incohérence du système actuel, les règles n’étant pas les mêmes pour l’essence et le diesel en matière de déductibilité de la TVA.
Je retire l’amendement, compte tenu des difficultés techniques soulevées, mais cette question devra être traitée, car nous ne pouvons laisser subsister une telle incohérence.

M. le président : L’amendement n° 122 est retiré.

M. Philippe Marini : J’en reprends le texte !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Marini, qui reprend le contenu de l’amendement n° 122.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question portant sur un sujet connexe.
Chacun a pu prendre connaissance du plan de soutien au secteur automobile et des moyens supplémentaires prévus en faveur du système de bonus-malus. J’ai cru comprendre que ce plan comportait des financements très divers, y compris des sommes issues du grand emprunt, des sommes susceptibles d’être allouées par Oséo et des éléments d’ordre budgétaire, sans doute nouveaux, pour un montant s’établissant, si ma mémoire est bonne, entre 150 millions et 200 millions d’euros.
Puisque nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative, je souhaiterais savoir si la partie budgétaire de ces financements a une existence dans les lois de finances déjà votées ou dans le texte que nous examinons aujourd’hui. En d’autres termes, n’annonce-t-on pas des sommes qui n’existent pas encore ou qui ne pourraient être dégagées que par de nouvelles augmentations de prélèvements ou par d’autres réductions de dépenses publiques ?
Cette question étant posée, je retire l’amendement n° 122 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 122 rectifié est retiré.
L'amendement n° 123, présenté par M. Labbé et Mmes Blandin et Bouchoux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal accordé aux producteurs d’agrocarburants de première génération. Pour l’année 2012, ce dispositif représente une perte de 196 millions d’euros pour le budget de l’État.
Selon le rapport publié par la Cour des comptes en janvier 2012, durant la période 2005-2010, la filière agricole productrice d’agrocarburants a bénéficié de 2,6 milliards d’euros de dépenses fiscales cumulées, pour 1,5 milliard d’euros d’investissements. Du point de vue strictement économique, le maintien de cette niche fiscale n’est pas justifié, puisque les investissements ont été réalisés et sont d’ores et déjà largement rentabilisés. Il s’agit avant tout d’une question de justice fiscale, d’autant que, pour nous écologistes, les efforts en matière de réduction de la dette n’auront de sens que s’ils s’inscrivent dans une stratégie générale de transition écologique et énergétique.
Cette transition doit permettre d’effacer l’autre dette, immense, que nous avons à l’égard des générations futures : la dette environnementale. Désormais, les mesures de l’État devront intégrer la notion de sobriété au lieu de perpétuer la fuite en avant dans le domaine des transports et des déplacements comme dans les autres champs d’activité.
Le même rapport mentionne l’avis de la direction générale du Trésor : les producteurs de biocarburants, compte tenu de l’importance de la pénalité représentée par la TGAP et de la possibilité de la répercuter sur les consommateurs, ce qu’ils ne manquent pas de faire, bénéficient « d’une rente […] assimilable à une subvention ». Par ailleurs, aux termes du rapport, le « soutien aux biocarburants […] paraît […] peu approprié dans la mesure où les exploitations concernées sont parmi les plus riches, et bénéficient déjà d’un soutien public plus important que la moyenne via la politique agricole commune ». C’est une question de justice, disais-je !
L’État subventionne une industrie bénéficiaire et, de surcroît, le développement de l’utilisation des agrocarburants de première génération s’opère au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs. En effet, ces derniers paient les agrocarburants intégrés à l’essence ou au gazole, tandis que les performances énergétiques sont moindres.
De plus, du point de vue écologique, rien ne justifie cette niche fiscale que le Centre d’analyse stratégique considère comme dommageable à la biodiversité. Ce jugement est confirmé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
En outre, comme l’a rappelé la Food and agriculture organization, la FAO, promouvoir les agrocarburants, c’est également soutenir une politique qui engendre indéniablement une hausse des prix des denrées alimentaires à l’échelle mondiale, au risque de provoquer de nouvelles émeutes de la faim.
Par ailleurs, dans les pays du Sud, les cultures destinées à la filière des agrocarburants, qui participent de la scandaleuse pratique de l’accaparement des terres, ont mobilisé 128 millions d’hectares au cours des dix dernières années. Elles représentent, à elles seules, deux fois la surface agricole de la France.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, cette exonération n’a plus lieu d’être. Je vous demande donc avec force de voter la suppression d’un dispositif qui, je le répète, représente une perte de 196 millions d’euros pour le budget de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Comme pour l’amendement précédent, il s’agit de faire diligence pour valider une option certes tout à fait intéressante, mais la conférence environnementale a vocation à se saisir de ce dossier, non pas dans six mois ou dans un an, mais dans quelques semaines.
Dans cette perspective, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Labbé, les raisons pour lesquelles j’ai sollicité, il y a quelques instants, le retrait du précédent amendement, valent aussi pour celui que vous venez de présenter.
Cet amendement semble prématuré au regard de l’action du Gouvernement. Je vous ai indiqué le programme que nous comptons suivre. Agir de manière concertée, dans le cadre d’un plan d’ensemble, me paraît préférable, même si je respecte tout à fait votre liberté de déposer des amendements.
Comme M. le rapporteur général, je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, d’autant que des agréments sont en cours de finalisation : son adoption créerait une situation d’instabilité juridique, dont les actuels bénéficiaires du dispositif risqueraient de demander à l’État de leur rendre compte, sous une forme ou sous une autre.
Il ne s’agit pas, pour le Gouvernement, de se défausser. Il s’est clairement engagé à réunir une conférence environnementale à la rentrée. Prendre une telle mesure au cœur de cet été paraît prématuré, je le redis, même s’il n’y a pas de désaccord de principe entre les auteurs de l’amendement et le Gouvernement.
Monsieur le président de la commission des finances, je répondrai maintenant à la question que vous avez posée voilà quelques instants, en reprenant l’amendement de M. Dantec. Au demeurant, je vous remercie d’assurer ainsi un certain écho aux propositions du Gouvernement. J’ai cru comprendre que vos propos n’étaient nullement ironiques et que vous approuviez le plan de soutien au secteur automobile.
Il est vrai qu’une partie du financement s’opérera dans le cadre d’un jeu à somme nulle : de fait, une incitation sera mise en œuvre sous la forme d’un bonus et financée par le biais d’un malus.

M. Philippe Marini : Jusqu’à présent, c’était assez déséquilibré !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le dispositif du bonus-malus avait déjà été préconisé lors du Grenelle de l’environnement et avait d’ailleurs été mis en œuvre par le gouvernement précédent. (M. le président de la commission des finances acquiesce.) Pour notre part, nous nous efforcerons de préciser davantage son objet, afin que son efficacité soit plus grande et son coût mieux maîtrisé. À cet égard, même si cela peut être délicat à mettre en place, il est toujours envisageable d’anticiper, par voie de rescrit, ces dispositions, étant entendu que des personnes de bonne compagnie protestent rarement contre une mesure dont la collectivité tire profit !
J’espère que ces explications vous donneront satisfaction, monsieur Marini, et je vous remercie de nouveau d’avoir assuré la publicité de ce plan de soutien au secteur automobile !

M. Philippe Marini : Sur l’aspect budgétaire, je reste tout de même sur ma faim !

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 123 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Monsieur le ministre délégué, un débat relatif aux agrocarburants aura certes lieu dans le cadre de la conférence environnementale, mais cette dernière n’aura évidemment pas vocation à arrêter des décisions.
Pour l’heure, le présent amendement ne remet pas en cause les agrocarburants, dont les producteurs bénéficient d’autres avantages, notamment au titre de la TGAP. De surcroît, la France a anticipé sur le quota de 10 % fixé par l’Union européenne.
Quand on parle d’agrocarburants en France, il s’agit en fait du biodiesel. Ronan Dantec a évoqué tout à l’heure l’enjeu de santé publique que représente l’utilisation du diesel.
Il faut dire les choses telles qu’elles sont : chacun le sait, il existe une structure, Sofiprotéol, très liée à la FNSEA, qui jouit d’une forme de monopole et bénéficie à elle seule de près de 80 % de l’aide publique au développement des agrocarburants.
Si certains de nos compatriotes souffrent déjà énormément, d’autres sont plus à même de consentir un effort. Tout le monde admet la nécessité de réaliser des économies, mais un principe supérieur de justice doit prévaloir. Or cet amendement va précisément dans le sens de la justice !
Monsieur le ministre délégué, nous attendons qu’un acte soit posé. Je dis cela sans la moindre acrimonie, car nous appartenons très loyalement à la majorité. Nous avons cependant des exigences strictes, comme celle-ci. Nous souhaitons que des engagements soient pris au titre du projet de loi de finances pour 2013. Pour l’heure, je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : On ne peut pas ne pas réagir aux propos qui viennent d’être tenus quand on connaît un tant soit peu l’agro-industrie, notamment la filière de la bioraffinerie végétale, dont les agrocarburants ne constituent que la production la plus connue !
De quoi s’agit-il ? Il s’agit, par des voies propres, les voies fermentaires, de transformer la plante entière. Ainsi, la transformation de la paille de blé peut permettre d’obtenir des coproduits à valeur ajoutée tels que la pâte à papier, des pentoses, des lignines.
Pour cela, un effort de recherche est indispensable ! Les agrocarburants ne constituent qu’une première phase de transformation dans le domaine de la bioraffinerie végétale, c'est-à-dire des biotechnologies blanches. Leur production s’inscrit dans un ensemble de procédés industriels qui créeront les emplois de demain.
S’attaquer à cette filière, c’est donc, une fois de plus, s’attaquer à l’ensemble des entreprises qui la constituent, donc à l’emploi. C’est envoyer un mauvais signal à la filière agricole, qui s’est particulièrement investie dans le domaine de la recherche et de l’innovation. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à cet amendement dont l’adoption mettrait dès à présent en péril tout un secteur de notre économie.
En matière d’agrocarburants, la recherche porte sur la transformation de la plante entière et ouvre de nouveaux débouchés. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de crédits lui ont été alloués. Contrairement à ce qui a été affirmé, ces investissements n’ont pas encore été rentabilisés. Il faut poursuivre l’effort si l’on veut pouvoir, demain, produire des carburants à partir de la biomasse, de la fétuque ou d’autres plantes. C’est ainsi que nous pourrons nous assurer une certaine indépendance énergétique !

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Notre collègue René-Paul Savary a clairement exposé les aspects prometteurs des recherches actuellement menées sur la transformation de la plante entière. Je sais d’ailleurs que ceux de nos collègues qui souhaitent que l’on mette un terme au développement des biocarburants de première génération sont favorables à ce que l’on poursuive les recherches sur les biocarburants de deuxième génération, produits en transformant la plante entière, et non pas seulement la partie de celle-ci pouvant servir à l’alimentation. (M. Joël Labbé acquiesce.)
Or pour aboutir à la deuxième génération, il faut commencer par mener à leur terme les travaux sur la première génération : cela est indispensable. (M. Ronan Dantec manifeste son désaccord.)
Par ailleurs, si l’on n’aide pas la filière française, qui, contrairement à ce que d’aucuns ont affirmé, n’a pas encore, tant s’en faut, amorti ses investissements dans le développement de biocarburants de première génération, c’est une production venue d’Asie, du Brésil ou d’Amérique du Nord qui envahira notre marché national. (M. Joël Labbé fait un signe de dénégation.) Or cette production est bien plus fortement subventionnée que ne le sont nos biocarburants de première génération ! Il y a là un véritable enjeu pour notre balance commerciale.
Aux yeux de certains de nos concitoyens, les biocarburants sont entachés d’un péché originel : ils sont élaborés dans des régions d’agriculture productive. Il faut rappeler, parce que l’on n’en parle jamais, que cette agriculture dégage un excédent commercial de 10 milliards d’euros chaque année, soit l’équivalent de trente-deux Airbus ! C’est l’agriculture productive qui permet à la France d’être exportatrice dans le domaine agricole et agroalimentaire. Personnellement, je n’ai rien contre l’agriculture biologique. À mon sens, les deux modes de production ont leur place, mais, disons-le clairement, les rendements à l’hectare de l’agriculture biologique ne représentent que 40 % de ceux de l’agriculture conventionnelle, grâce à laquelle l’Europe a acquis son indépendance alimentaire.
Nous devons être très attentifs à cette dimension. Certes, le développement des agrocarburants de première génération n’est pas une fin en soi. Certes, ils ne sont pas parfaits, mais ils sont le point de passage obligé vers la mise au point des biocarburants de deuxième génération produits à partir de la plante entière et de végétaux non alimentaires. Il faut aller dans cette direction, nous sommes tous d’accord sur ce point, mais ne coupons pas les jambes aux entreprises qui sont précisément sur la voie de cet accomplissement.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Je voudrais profiter de cette occasion pour interroger à mon tour M. le ministre.
La concomitance de l’adoption par le conseil des ministres d’un plan de soutien au secteur automobile et de notre présente discussion n’aurait-elle pas justifié que nous obtenions connaissance de l’incidence budgétaire de ce plan, dans la mesure où il n’est pas douteux qu’il affectera les finances publiques au titre de l’année 2012 ?
De ce point de vue, monsieur le ministre, des fonds provenant du grand emprunt seront-ils alloués au financement des actions de soutien au secteur automobile ? Si tel est le cas, il faudra reconnaître que, finalement, c’est le budget de 2010 qui aura financé une partie de votre plan.
En effet, le grand emprunt était une opération marquée par une grande habileté en matière de présentation budgétaire, puisque les 35 milliards d’euros ont été imputés au budget de 2010, alors que les dépenses n’interviendront que plus tard, sur une période de cinq à dix ans. Vous en saurez sans doute gré au gouvernement précédent…

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Notre collègue Joël Labbé a soulevé de vraies questions.
On a développé la filière des biocarburants sans mener une véritable réflexion de fond sur la pertinence, au regard des besoins de l’alimentation tant humaine qu’animale, de consacrer des terres agricoles à cette finalité.
Un travail au fond me semble donc nécessaire sur ce sujet.
J’ai bien entendu les arguments de certains de nos collègues sur le risque de voir se développer l’importation de biocarburants produits à l’étranger grâce à des aides importantes. Toutefois, cela ne justifie pas que nous nous engagions nous aussi dans une démarche qui est destructrice pour les pays concernés ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe écologiste.)
Faut-il voter immédiatement cet amendement ou attendre la conférence environnementale ? En tout cas, il convient de prendre le temps de mener une réflexion de fond sur ces questions, afin de pouvoir prendre ensuite les mesures les plus efficaces possible.
Nous nous abstiendrons, mais c’est une abstention positive…

M. Didier Guillaume : Ah !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : En ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cet amendement, car nous considérons qu’il n’est pas raisonnable de faire systématiquement le procès de l’utilisation du diesel, des agrocarburants, du kérosène.
Nous sommes dans une période où notre filière automobile connaît des difficultés, où il est nécessaire d’avoir une approche – c’est un laïc qui parle ! – non pas « religieuse » de ces problèmes, mais sociétale et économique.
Il s’agit de questions de fond, qui comportent également une dimension sanitaire qu’il ne faut pas sous-estimer. On ne peut les traiter de cette manière, en faisant de l’affichage, car cela ne peut aboutir, au contraire, qu’à les compliquer encore.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter cet amendement. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : J’entends bien qu’il y a deux raisons de ne pas voter l’amendement : soit parce que l’on n’est pas d’accord avec nous sur le fond et que l’on soutient les agrocarburants, soit pour des considérations de stratégie industrielle concertée. Sur ce point, je réponds que lorsque l’industrie automobile française cessera de construire des véhicules hybrides roulant au diesel, elle aura peut-être des chances de réaliser des ventes dans d’autres pays, ce qui sera très bon pour notre balance commerciale.
M. le ministre, quant à lui, nous a suggéré d’attendre la conférence environnementale. Nous pourrions l’entendre, mais cette conférence durera moins de quarante-huit heures et se déroulera à la mi-septembre. Nous n’en saurons donc pas plus.
Considérez au moins cet amendement comme une petite fiche de rappel pour la ministre qui organisera cette conférence environnementale, afin qu’elle n’oublie pas notre volonté d’engager la discussion sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : M. le ministre l’a très bien dit, il s’agit là d’un sujet de société fondamental.
Cela étant, nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement, parce que nous discutons ici d’un projet de loi de finances rectificative et que ce débat doit être mené à l’échelle de la société, avec les associations et, évidemment, les partis politiques. À ce titre, la conférence environnementale fournira un cadre adapté.
Je ne pense pas qu’il faille opposer l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle : la France a besoin des deux.
L’agriculture conventionnelle apporte une contribution indispensable à notre commerce extérieur, et nous devons féliciter ces industriels de l’agroalimentaire, ces semenciers, tous ces exportateurs dont l’activité enrichit notre pays !
Par ailleurs, dans beaucoup de territoires, l’agriculture biologique est la seule filière pouvant permettre aux producteurs de s’en sortir.

M. Aymeri de Montesquiou : Oui !

M. Didier Guillaume : Certes, les rendements sont modestes, mais les revenus dégagés sont, dans leur cas, supérieurs à ceux que pourrait leur procurer un mode de production conventionnel.
Ce n’est pas là un positionnement politicien, c’est une réalité ! Nous devrons définir une orientation stratégique : quelle agriculture voulons-nous pour les années à venir ? Si l’on ne mène pas cette réflexion, il ne sera plus nécessaire, d’ici à dix ans, de débattre de la place des biocarburants, parce qu’il n’y aura plus d’agriculteurs dans notre pays ! Il faut sauver notre agriculture, la défendre, la promouvoir. À cet égard, engager le débat sur la PAC sera indispensable.
La conférence environnementale doit permettre de définir une véritable stratégie,…

Mme Fabienne Keller : En quarante-huit heures ?

M. Didier Guillaume : … en mobilisant tous les acteurs. Le Grenelle de l’environnement a duré des mois, ma chère collègue, mais la loi Grenelle 2 a fait « pschitt » et tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances suscitées.
Certains d’entre nous pourraient approuver le dispositif du présent amendement,…

Mme Marie-Christine Blandin : Alors votez-le !

M. Didier Guillaume : … mais l’adopter aujourd’hui, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, ce serait voir les choses par le petit bout de la lorgnette.
M. le ministre a pris des engagements, nous nous sommes tous exprimés : j’invite nos collègues à retirer leur amendement et à attendre l’automne pour revenir sur le sujet dans un cadre plus adapté. Pour notre part, nous avons une grande ambition et nous estimons qu’il convient d’élaborer des lois d’orientation, des lois-cadres pour aller plus loin et donner de la visibilité aux acteurs.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : J’apprends encore le métier…
J’ai entendu la position du groupe socialiste et l’expression d’une volonté forte de mettre les choses à plat.
Il ne s’agissait pas, pour moi, de faire le procès de l’agriculture intensive. La discussion portait sur l’énergie et les biocarburants.
Sur le fond, il y aura certes un débat sur les grandes orientations en matière agricole pour les années à venir, mais on continue à s’inscrire dans le court terme. Bien évidemment, il faut continuer à travailler sur les biocarburants de deuxième et troisième générations et y consacrer des moyens.
En ce qui concerne les agrocarburants de première génération, le maintien de la niche fiscale ne se justifie pas car la filière fonctionne bien.
Cela étant, je vais retirer mon amendement, pour éviter les divisions. Toutefois, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, notre exigence est extrêmement forte sur ces sujets. Nous nous inscrivons dans une logique majoritaire pour avancer ensemble.
Enfin, je voudrais également vous parler d’éthique. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.) On a évoqué les dimensions économiques et sociétales, mais sans éthique, notre mode de développement continuera d’aller dans le mur. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole à Mme Keller.

Mme Fabienne Keller : Mes collègues du groupe UMP et moi-même avions presque envie de nous retirer, car un débat interne à la majorité sénatoriale et présidentielle s’était instauré. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
On nous a promis que la conférence environnementale des 14 et 15 septembre prochains résoudrait la question de la transition énergétique en 48 heures chrono, pour reprendre le slogan d’un grand distributeur.

M. Ronan Dantec : Personne n’a dit ça !

Un sénateur du groupe socialiste : Ce sera plus efficace que le Grenelle !

Mme Fabienne Keller : Changer de sources d’énergie, être plus attentifs au caractère limité des ressources, protéger la biodiversité et le cadre de vie de nos concitoyens, essayer de construire une forme de développement et d’urbanisme plus respectueuse des ressources : nous sommes tous d’accord sur ces objectifs, mais par quelle voie les atteindre ?
Le Grenelle de l’environnement a posé des jalons très forts. Je forme le vœu que, les 14 et 15 septembre prochains, dans un large consensus, nous puissions progresser ensemble.
Monsieur le ministre, j’espère que, en dépit de la chaleur du mois d’août, vous travaillerez beaucoup, parce qu’un grand effort de concertation au sein de la majorité est nécessaire pour parvenir à des propositions réalistes, de nature à prolonger de manière constructive le travail qui a été bien amorcé par le Grenelle de l’environnement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 123 est retiré.
L'amendement n° 121, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols, à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués intégralement sur le territoire français. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise d’abord à abonder le budget de la France à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Nous n’aurons guère d’autres occasions de dégager un tel montant de ressources nouvelles, il convient donc d’analyser notre proposition avec attention !
Il s’agit là aussi de remédier à une aberration : le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, alors que le transport aérien émet davantage de gaz à effet de serre que d’autres modes de déplacement.
Cette exonération apparaît donc à la fois comme une aberration écologique et comme une distorsion de concurrence avantageant le transport aérien par rapport aux autres modes de déplacement, notamment le rail. Cela va à l’encontre tant des principes posés lors du Grenelle de l’environnement que de la volonté exprimée par le Gouvernement de renforcer la part du rail dans les modes de transport en France.
J’insiste sur le fait que cet amendement s’inscrit dans le respect de la convention de Chicago, qui prévoit la possibilité de supprimer cette exonération pour les vols domestiques. Les Pays-Bas et la Norvège ont déjà retenu cette option.
Je voudrais souligner trois autres points.
Tout d’abord, en ce qui concerne la fragilité actuelle du transporteur aérien historique Air France, il me semble que les exonérations dont bénéficie le transport aérien profitent surtout aux compagnies low cost, qui peuvent proposer des tarifs beaucoup plus attractifs que ceux des transporteurs classiques, lesquels respectent un certain nombre de normes sociales et de critères de qualité de service. La mesure que nous proposons ne handicaperait donc absolument pas les transporteurs aériens historiques.
Ensuite, le groupe écologiste est bien sûr très sensible à l’aménagement équilibré du territoire. À cet égard, nous n’oublions pas la situation des territoires qui ont particulièrement besoin du transport aérien, notamment les îles. Toutefois, ce n’est pas en rendant le transport aérien moins cher partout que l’on aidera ces territoires insulaires. Il faut trouver d’autres mécanismes, et le fait pour l’État de disposer d’une nouvelle ressource pourrait d’ailleurs lui permettre de déployer des dispositifs de soutien aux territoires les plus excentrés, qui rencontrent des difficultés en raison de cette situation.
Enfin, je voudrais insister sur la question de l’ETS, ou emissions trading system, à l’échelon européen, qui ne doit pas être confondue avec celle de la TICPE.
Premièrement, les montants en jeu ne sont pas les mêmes : l’ETS ne permettra jamais de compenser le cadeau concurrentiel au transport aérien que représente l’exonération de TICPE.
Deuxièmement, il est absolument impératif que le Gouvernement français et l’Europe continuent de défendre l’inscription du transport aérien dans l’ETS au niveau européen. Nous connaissons tous les pressions exercées pour que le transport aérien soit exclu de l’ETS. Toutefois, lâcher sur ce point reviendrait à décrédibiliser l’Europe dans les négociations internationales sur le climat, qui constituent un enjeu majeur.
Nous vous soumettons donc un amendement qui rapportera 1,3 milliard d’euros au budget de l’État et qui aidera à lutter efficacement contre l’effet de serre. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La position de la commission est la même que pour les deux amendements précédents : nous souhaitons que les questions soient envisagées globalement, en s’appuyant sur la conférence environnementale.
Quant aux moyens, je ne suis pas sûr que la retraite de Strasbourg proposée par Fabienne Keller soit de nature à faire avancer le sujet… Mais bon, pourquoi pas ?
S’agissant des montants, l’estimation avancée ne nous semble pas des plus fiables. Le rapport Guillaume évoquait un montant de 315 millions d’euros, et non de 1,3 milliard d’euros. (M. Philippe Dominati sourit.) Il faudra donc préciser les choses et affiner la réflexion d’ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2013.

M. Albéric de Montgolfier : Quoi qu’il en soit, cette mesure est une mauvaise idée !

M. François Marc : Dans l’immédiat, je préconise le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, d’abord pour des raisons juridiques. On peut certes gloser sur la prévalence de la convention de Chicago, qui est un traité, sur notre droit interne. Certains juristes la contestent. En revanche, personne ne remet en cause la prééminence de la directive adoptée en 2003.
L’adoption de cette mesure poserait ensuite un problème d’ordre économique.
Certes, il y a le précédent des Pays-Bas, mais ce pays n’a pas la même superficie que la France, ni les mêmes niveaux d’infrastructures, notamment ferroviaires.
Surtout, les compagnies opérant sur notre territoire rencontreraient des problèmes de deux ordres.
Elles seraient tout d’abord pénalisées dans la concurrence avec les compagnies low cost, qui organisent l’avitaillement en dehors de nos frontières et bénéficieraient dès lors d’un avantage compétitif supérieur à ce qu’il est actuellement.
Par ailleurs, un certain nombre de vols au départ de notre territoire se poursuivent à l’extérieur de nos frontières. Comment faire par exemple la part des choses pour un passager qui transiterait par Paris pour se rendre de Toulouse à Francfort, à Londres ou à New York ? Il y aurait de nombreux recollements et ajustements à faire. Ce serait une formidable source de complexité et de contentieux, et certainement pas satisfaisant sur le fond.
Pour ces deux raisons, je vous engage à retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Je comprendrais que mes propos ne vous semblent pas agréables : sachez qu’il m’est arrivé, lorsque j’étais parlementaire de l’opposition, de déposer des amendements comparables et de me voir opposer les mêmes arguments… Cela étant, nous n’allons pas engager ici le fameux débat, parfaitement retracé par Weber, entre l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction ! Souffrez que je maintienne ma position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je comprends très bien la philosophie de cet amendement, mais il y a loin de la théorie à la réalité !
Il existe deux France ferroviaires : celle des TGV, avec un accès rapide, régulier et confortable à la capitale, et celle des liaisons lentes, intermittentes et chaotiques avec Paris !
Nous avons donc besoin de liaisons aériennes. Je ne parle pas ici des grandes villes, comme Toulouse ou Nice, mais de petites capitales régionales comme Agen, Aurillac, Brive-la-Gaillarde, Castres, Le Puy ou Lannion, autant de villes qui sont desservies par des lignes régionales déficitaires, renflouées par les collectivités locales : conseils généraux, communautés d’agglomération ou communes. (Marques d’approbation sur diverses travées.) Si l’on supprime l’exonération de TICPE, on aggravera encore les déficits, aux dépens des collectivités.
En conséquence, le groupe RDSE est opposé à cet amendement. C’est peut-être une vision de court terme, mais, pour nous déplacer à partir de nos territoires, la solution de court terme est de recourir au transport aérien ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je voudrais rappeler que le prix du carburant pèse de plus en plus lourd dans le coût du transport aérien : il représente aujourd’hui 35 % de celui-ci, contre 20 % à 25 % il y a encore peu de temps.
À l’heure où les échanges et les déplacements se multiplient, au sein de notre pays comme avec l’extérieur, il est important de démocratiser l’ensemble des modes de transport, dont le transport aérien.
Ce sont les lignes intérieures qui font vivre les aéroports régionaux, accroissent l’attractivité d’un territoire et renforcent son économie, dans des proportions parfois plus importantes que l’on aurait pu l’imaginer.
Certains d’entre vous connaissent l’aéroport de Vatry, dans la Marne. Nous avons ouvert des liaisons aériennes avec Marseille et Nice. Or, lorsque l’on analyse les choses, on constate que, contrairement aux idées reçues, il y a plus de passagers qui voyagent de Nice ou de Marseille vers la Champagne que de Champenois qui prennent l’avion pour le Sud. Une offre de transport aérien à des coûts raisonnables permet de créer des activités supplémentaires.
Parce qu’il est important de ne pas alourdir le coût du transport aérien, je suis personnellement opposé à cet amendement, d’autant que, comme l’a rappelé M. le ministre, l’avitaillement des avions se fait facilement en dehors de nos frontières, là où le prix du carburant est nettement plus avantageux.

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote. (Ah ! sur diverses travées.)

M. Jean-Pierre Caffet : Ce sont des interventions en rafale ! (Sourires.)

M. Serge Dassault : Je voudrais féliciter M. le ministre chargé du budget de sa sagesse. Bien entendu, je suis moi aussi opposé à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller : Je voudrais remercier M. Dantec d’avoir ouvert ce débat important.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la convention de Chicago ne permet pas la fiscalisation du gazole utilisé par les avions. Ce texte a d’ailleurs étendu, me semble-t-il, une réglementation qui s’appliquait depuis le Moyen Âge au transport maritime.
Si l’Europe a décidé d’intégrer les transports aériens dans le mécanisme des quotas d’émission de carbone – c’est une bonne nouvelle, même si l’on voit que la mise en œuvre de cette mesure rencontre certaines résistances –, je ne suis pas sûre, monsieur le rapporteur général, que ce sujet relève de la conférence environnementale.
En effet, on pourrait certainement réunir un consensus politique très large sur l’instauration d’une telle taxe, pour peu que son taux soit raisonnable et progressif dans le temps.
Cependant, la question du processus de renégociation de cet accord mondial se pose, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous donner des informations sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour transformer en réalité ce qui apparaît comme une proposition raisonnable, mais de très long terme ? (M. Pierre Hérisson applaudit)

M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 121 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Je me félicite de ce que ce débat ait pu être ouvert, même s’il dépasse largement l’objet de l’amendement, lequel ne vise en effet que les vols intérieurs, à l’exclusion des vols de Rafale… (Sourires.)
Aujourd’hui, il s’agit de se demander si le transport aérien doit bénéficier d’un tel avantage fiscal, notamment par rapport au transport ferroviaire, qui dans l’avenir aura grand besoin du soutien de l’État pour la modernisation des lignes, en particulier de celles que n’empruntent pas les TGV.
Le groupe écologiste, fidèle à ses convictions en la matière, maintient cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : La présentation de cet amendement sera plus brève, le débat ayant déjà eu lieu à l'Assemblée nationale.
L’autoconsommation des raffineries n’est pas taxée à l’heure actuelle, ce qui représente un très mauvais signal. Établir une telle taxation inciterait à l’amélioration des process industriels et contribuerait à la lutte contre l’effet de serre.
Néanmoins, il est apparu que cet amendement n’est sans doute pas compatible avec le droit européen. Pour cette raison, je le retire, en dépit de son caractère pédagogique.

M. le président : L'amendement n° 120 est retiré.